HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 22 mars 2001

• 1103

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Collègues, je déclare la séance ouverte. Nous poursuivons l'étude du projet de loi C-9 visant à modifier la Loi électorale du Canada.

Nous avons le plaisir d'accueillir à nouveau le ministre Boudria de même que les membres du personnel qui ont participé à la rédaction du projet de loi.

Monsieur le ministre Boudria, nous vous avons demandé de comparaître à nouveau. Un ou deux députés avaient des questions additionnelles, mais nous avons manqué de temps lors de votre dernière comparution. Merci d'être de nouveau avec nous.

Je suppose que vous n'avez pas de déclaration liminaire. Vous avez déjà dit ce que vous aviez à dire, mais si vous avez quoi que ce soit à ajouter, veuillez vous sentir tout à fait libre de le faire maintenant.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le président, j'ai effectivement quelques précisions et réponses concernant des questions soulevées lors de la dernière réunion. Permettez-moi de commencer par cela, pour faciliter les choses aux députés qui souhaitent poser des questions supplémentaires.

Le président: Poursuivez donc, c'est très bien.

[Français]

M. Don Boudria: Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de venir témoigner de nouveau devant le comité parlementaire.

Comme je l'ai mentionné la dernière fois, il y a deux modifications principales dans ce projet de loi. Dans un premier temps, bien sûr, ça répond à la cause Figueroa concernant l'identification des partis politiques sur les bulletins de vote. Dans un deuxième temps, il y a quelques correctifs techniques que j'avais soumis la dernière fois. Tout ça, bien sûr, c'est surtout en réponse à la décision de la Cour d'appel dans le dossier Figueroa.

• 1105

Monsieur le président, nous devons respecter la décision de la Cour d'appel concernant l'identification des partis politiques sur le bulletin de vote. Je sais qu'il y a deux écoles de pensée au sein du comité. Certains veulent très peu de règles, d'autres veulent des règles encore plus restrictives. Nous devons tout de même respecter ce que nous a dit la Cour d'appel.

[Traduction]

Comme je l'ai déjà dit, c'est dans un autre contexte qu'il convient d'aborder toute discussion plus poussée concernant des questions électorales d'ordre plus général et des modifications à la loi électorale, par opposition à des amendements visant le projet de loi à l'étude.

Évidemment, nous disposons maintenant du rapport du directeur général des élections—en voici un exemplaire—qui proposera des modifications législatives plus tard cette année. À ce moment-là, bien entendu, votre comité présentera des recommandations au gouvernement ainsi qu'à moi-même, en ma qualité de ministre responsable. Je serai certainement disposé alors à collaborer avec le comité à l'amélioration de nos lois électorales.

À titre d'exemple, un collègue m'a approché hier au sujet du fait que, dans sa circonscription, le bureau spécial de scrutin avait été ouvert durant trois jours dans certaines collectivités autochtones. Il s'agit de localités accessibles par avion. Or, dans certaines autres localités où il faut se rendre par avion, il n'y a pas eu de bureau spécial de scrutin. Donc, certaines localités n'ont pas eu de bureau spécial, tandis que d'autres, de taille à peu près égale, en ont eu durant trois jours.

Il s'agit là de questions importantes. Je souhaite les aborder au moment où nous étudierons la loi, mais ce n'est pas ce que nous visons aujourd'hui. Nous réagissons à la décision du tribunal.

[Français]

Pourquoi, alors, proposons-nous 12 candidats pour permettre l'identification d'un parti politique sur le bulletin de vote? Les questions, la dernière fois, portaient sur ce point. Comme je l'ai mentionné la dernière fois, le nombre 12 fait déjà partie de notre tradition parlementaire. On l'utilise à d'autres fins. À titre d'exemple, tout le monde sait que les partis politiques doivent avoir 12 députés à la Chambre afin d'être reconnus comme partis officiels à la Chambre des communes. Donc 12, ça sous-entend une participation organisée au processus électoral. Si ce n'était pas le cas, on ne le reconnaîtrait pas à la Chambre des communes.

On suit toujours l'arrêt de la Cour d'appel. Dans le cas Figueroa, on a parlé d'un vrai parti politique ou d'un parti politique au sens réel du mot. C'est sûr que la Chambre des communes considère 12 comme constituant un parti réel. Sinon, on ne le reconnaîtrait pas. Donc, le chiffre 12 fonctionne. On croit aussi que le nombre 12 respecte la Charte puisqu'il peut se justifier à la lumière des raisons que je viens d'exposer. On était tenus de justifier le nombre.

Je crois que le nombre 15 fonctionnerait aussi puisque le rapport de la Commission Lortie utilisait 15 comme nombre justifiable. Si 15 et 12 marchent, 12 est moins restrictif que 15 et fonctionne davantage. L'exigence d'un seul candidat pour inscrire le nom d'un parti politique sur un bulletin de vote ne respecterait pas le droit de l'électeur à l'information. Ce n'est pas moi qui le dis. C'est la Cour d'appel.

[Traduction]

De plus, il n'est pas envisagé dans le projet de loi C-9 d'imposer d'autres exigences que celles qui ont trait à la présentation de candidats—d'ailleurs, monsieur le président, vous aurez à trancher à ce sujet en vous appuyant sur l'avis de votre greffier. De telles questions ne font pas partie du cadre du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Autrement dit, elles devront être abordées à un autre moment, et je vous prierais d'ailleurs de m'indiquer quel serait un moment opportun.

Pour ce qui est des questions soulevées par M. White concernant le statut de parti lors d'élections partielles, je vous dirai monsieur le président que c'est en participant à des élections générales qu'un parti peut se faire reconnaître comme parti véritable, à savoir un parti qui correspond à la définition donnée par le tribunal. Et qu'est-ce qui fait que, de façon spontanée, on déclare que tel ou tel groupe est un parti politique? Eh bien, le groupe doit pouvoir faire état de certains antécédents, prouver qu'il est doté d'un chef, d'un programme, qu'il réunit un certain nombre de personnes, qu'il a une masse critique, selon une définition quelconque. Il est certain que le fait d'avoir présenté des candidats aux dernières élections générales suffirait à répondre à ce critère à l'occasion d'élections partielles, étant donné que j'ai rarement entendu parler de cas où on présentait 12 candidats lors d'une élection partielle, ou de 12 élections partielles simultanées. Si cela s'est déjà passé, cela doit faire bien longtemps. Rien de tel ne s'est passé récemment. Il me semble donc que cela ne s'applique pas aux élections partielles.

• 1110

Un seul candidat ne peut établir qu'il répond aux critères de la définition de nouveau parti politique—un parti qui n'existait pas auparavant—à l'occasion d'élections partielles. Qu'est-ce qui me permet de l'affirmer? Je citerai le paragraphe 117 de la déclaration de la Cour d'appel dans l'affaire Figueroa:

Toute mention d'affiliation politique sur le bulletin de vote qui ne renvoie en réalité qu'à une appellation choisie par un candidat individuel risque d'induire en erreur.

Et, plus loin, le tribunal déclare ce qui suit:

Le bulletin de vote est l'un des symboles les plus vénérés de notre démocratie. Il ne doit pas s'agir d'un formulaire sur lequel un candidat, sous prétexte d'afficher son appartenance politique, peut inscrire des renseignements susceptibles de tourner en dérision le processus électoral ou de faire valoir un programme strictement personnel.

D'ailleurs, Mme Parrish a abordé la question des personnes qui exploitent le processus électoral pour faire valoir des idées personnelles. Si un candidat peut inscrire n'importe quoi sur le bulletin de vote, on s'expose évidemment à ce genre d'abus. Je ne suis pas le seul à le dire. Ce sont les tribunaux qui l'affirment.

Il existe vraiment une possibilité que des électeurs soient induits en erreur au moment de déposer leur bulletin de vote lors d'une élection partielle si nous permettons l'identification du parti sans exiger que les partis respectent le critère consistant à présenter au moins 12 candidats. Or, puisqu'on ne tient jamais en même temps 12 élections partielles, le seul autre cas qui s'applique doit être celui des dernières élections générales.

Et il n'est pas nouveau que la reconnaissance d'un parti lors d'élections partielles dépende de la reconnaissance qui lui a été accordée lors des élections précédentes. Nous n'inventons rien aujourd'hui. Les règles concernant le seuil des 50 candidats et ainsi de suite sont des critères fondés sur les élections antérieures de toute manière, dans le cas d'élections partielles. Nous n'inventons pas une nouvelle disposition législative en en faisant état ici. Il s'agit d'une condition qui existe déjà.

Ne perdons pas de vue que les avantages financiers consentis aux partis politiques selon le régime actuel sont également fondés sur leurs résultats lors des dernières élections générales. Lorsque des candidats participent à une élection partielle sous la bannière du Parti libéral ou de l'Alliance, ils le font du fait que leur parti était un parti lors des dernières élections générales. Cette condition n'est pas nouvelle. Aussi bien la reconnaissance comme parti que les avantages financiers qu'elle implique sont fondés sur la reconnaissance dont jouissait le parti lors des dernières élections générales.

Si nous contestons la validité de ce régime, nous minons en réalité le principe de notre système d'inscription, qui est fondé sur le fait que la reconnaissance d'un parti ne peut résulter que d'élections générales. Il faut respecter toute une série de conditions avant d'être déclaré parti politique. Permettez-moi d'énumérer certaines des exigences administratives: nom et abréviation du parti; nom et adresse du chef; noms et adresses des agents officiels du parti; nom et adresse du vérificateur désigné; noms de ceux qui peuvent agir comme mandataires; nom et adresse de l'agent principal; noms et adresses, de même que les signatures de cent électeurs qui sont membres du parti. Toutes ces exigences doivent être respectées à l'heure actuelle pour qu'un parti politique soit reconnu.

Ne perdons pas de vue l'objet de la modification que je propose, monsieur le président. Elle vise à fournir aux électeurs des renseignements qui leur permettront de choisir en connaissance de cause. Le parti politique nommé sur le bulletin de scrutin doit être un parti au vrai sens du mot, selon la définition qu'en donne la Cour d'appel. Autrement, ce serait induire l'électorat en erreur. Et, ici encore, ce n'est pas moi qui le dit, mais bien le tribunal. Même lors d'élections partielles, nous devons veiller à ce que les électeurs soient bien informés de manière à respecter leur droit de vote.

Nous estimons que l'exigence d'avoir 12 candidats lors des dernières élections générales garantit que le parti respecte les conditions énoncées dans la décision de la Cour d'appel.

M. MacKay a soulevé une question que je n'aborderai pas immédiatement. Je préfère attendre qu'il arrive, étant donné que je crois qu'il a peut-être mal compris un aspect du projet de loi. J'aimerais lui donner des explications de vive voix, si la présidence me le permet. Autrement, j'en parlerai à la fin de la réunion, pour que la chose soit consignée au compte rendu.

Le président: Merci, monsieur Boudria.

• 1115

Nous allons passer à M. Reid, pour un premier tour d'environ sept minutes.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, AC): Merci, monsieur le président.

Ravi de vous revoir, monsieur le ministre.

On a adopté, en 1993, avec le consentement de tous les partis reconnus officiellement à la Chambre à cette époque-là, une loi pernicieuse qui limitait les droits des partis de plus petite taille, ici au Canada. Je suis d'avis, et vous pourrez peut-être me corriger si j'ai tort, que le projet de loi dont la Chambre est saisie et que nous étudions aujourd'hui représente le dernier d'une série de tous petits reculs imposés au gouvernement actuel par la démarche courageuse de M. Figueroa au nom des petits partis, y compris le sien.

M. Figueroa, bien entendu, en sa qualité de chef du Parti communiste, a découvert au cours de la campagne électorale de 1993 que son parti ne respectait pas l'exigence concernant les 50 candidats et, de ce fait, que son parti n'était pas du tout en mesure de contester les élections, même là où il avait présenté des candidats. Tous les éléments d'actif du parti ont été saisis et ce dernier a dû limiter ses dépenses aux seules activités ayant trait à la saisie et à la cession de ces éléments d'actif au gouvernement du Canada.

Bien évidemment, après les élections, M. Figueroa, à titre de citoyen, a tenté de démontrer le caractère anticonstitutionnel de la mesure. Le gouvernement actuel a défendu l'ensemble de la législation qui existait à l'époque, y compris celle qui avait rapport à la saisie d'éléments d'actif. Or, la disposition en question a été annulée par le juge Malloy. Le gouvernement a alors porté l'affaire en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario, non pas au sujet précisément de cette disposition, mais d'un certain nombre d'autres aspects tout aussi pernicieux de la loi, y compris le recours à la règle des 50 candidats.

Le gouvernement a continué de défendre, par exemple, le recours à la règle des 50 candidats pour l'identification du parti à l'époque, règle qui a été annulée à nouveau. Ayant essuyé deux revers, en plus d'avoir reçu du tribunal l'instruction de changer les règles, le gouvernement a attendu que des élections aient lieu à nouveau et, le jour même ou la veille de la fin de l'échéance de six mois, il a réagi en formulant la règle des 12 candidats, que tous les petits partis avaient déjà approuvée longtemps avant cette échéance.

Et, à l'heure actuelle, le gouvernement est toujours prêt—à moins qu'il n'ait décidé d'annoncer très bientôt autre chose—à défendre devant la Cour suprême du Canada son refus d'émettre un reçu pour fins d'impôt aux partis ayant moins de 50 candidats, de leur accorder l'accès au temps d'antenne, et—aspect particulièrement important—de leur donner accès à la liste officielle des électeurs.

De plus, les candidats indépendants sont assujettis à la même loi. Même s'il est question de modifier l'accès des candidats indépendants aux listes d'électeurs, le gouvernement ne modifie pas la règle, celle qui interdit aux candidats indépendants d'avoir accès à la liste officielle des électeurs.

Or, dans une circonscription comme la mienne, celle de Lanark—Carleton, qui est en croissance rapide, l'accès à la liste préliminaire des électeurs ne vaut à peu près rien pour un candidat, compte tenu du grand nombre de personnes qui déménagent vers la circonscription. Cela veut dire, par exemple, que John Baranyi qui me faisait la lutte à titre de candidat indépendant, ne le faisait pas sur un pied d'égalité par rapport à moi. Cela veut dire, par exemple, que John Nunziata, candidat indépendant qui siège à la Chambre, avait accès à la liste, mais que s'il se présente à nouveau, il n'aura pas accès à la liste officielle des électeurs. Il lui sera donc impossible de lutter à armes égales dans une circonscription qu'il a pourtant représentée comme député.

Voilà qui est nettement injuste, déraisonnable et antidémocratique. J'ai une série de questions à poser en rapport avec ce que je viens de dire.

Premièrement, j'aimerais bien savoir pourquoi diable on ne fournit pas de liste d'électeurs aux candidats indépendants qui ne siègent pas à la Chambre des communes au moment du déclenchement des élections. Ayant écouté le ministre défendre avec éloquence les vertus du chiffre 12—et il vaut la peine de signaler que les chefs des partis minoritaires qui ont comparu ici estimaient également que ce chiffre était raisonnable à bien des égards—je me demande pourquoi il ne conviendrait pas d'accorder d'autres privilèges, notamment l'accès à la liste officielle et le droit d'émettre des reçus pour fins d'impôt entre les élections, aux partis qui présentent 12 candidats, même si les tribunaux ne l'ont pas encore imposé.

Comment peut-on prétendre que certains privilèges importants... puisque, en effet, tous les privilèges d'importance, autres que le droit de faire inscrire l'appartenance politique sur la liste, ne sont accordés que si le parti présente 50 candidats. Comment justifier un chiffre si élevé, puisqu'il est de toute évidence antidémocratique? La cour d'appel n'a pas rejeté ce critère... or, selon le ministre, elle l'a approuvé, ce qui n'est évidemment pas vrai. La cour a tout simplement déclaré qu'il n'était pas anticonstitutionnel, que la loi n'était pas mauvaise. Elle s'est abstenue de se prononcer à ce sujet. Quelle justification peut-on avoir pour exiger 50 candidats, ce qui veut dire en pratique qu'il faut déposer 50 000 $ pour ces candidats pour pouvoir contester les élections, par opposition au fait de permettre une pétition?

• 1120

De plus, pour ce qui est des observations du ministre concernant la pétition... eh bien, je laisserai le soin à un autre collègue d'aborder cet aspect.

Permettez-moi, monsieur le président, d'aborder une dernière question. Elle a trait à un conflit d'intérêts qui concerne le ministre. Je suis certain qu'il voudra en traiter de la façon la plus convenable, mais je l'invite à nous livrer ses observations de manière à ce que nous puissions savoir comment il va traiter de cet aspect.

Ce projet de loi sera soumis à la Chambre à un moment donné, et j'ai l'impression que ce sera l'un des premiers, le premier peut-être, à être présenté à la Chambre à l'étape du rapport à la suite de l'adoption par la Chambre d'une motion déposée par le ministre, motion dans laquelle il était précisé notamment—il s'agit de la motion numéro deux—que:

Il est entendu que l'Orateur ne choisit pas, pour la tenue d'un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l'étape du rapport. Dans l'exercice de son pouvoir de choisir les motions, l'Orateur s'inspire de la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni.

Le Président de la Chambre a étoffé sa décision à cet égard en précisant qu'il avait l'intention d'appliquer les quatre critères à l'ensemble des amendements à l'étape du rapport, quelle que soit leur origine. Au cours du débat, hier soir, John Bryden a fait valoir que cela rendait impossible...

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Il s'agit d'un rappel au Règlement. Allons-nous respecter la règle des sept minutes?

Le président: En effet.

Mme Carolyn Parrish: Combien de minutes reste-t-il?

Le président: J'accepte qu'il s'agit là d'un rappel au Règlement.

M. Reid, vous êtes libre de votre emploi du temps. Vous avez utilisé environ six minutes et demie sur sept. Pour ce qui est maintenant des questions que vous avez soumises au ministre, je suis d'avis—je vais vous donner plus de temps pour conclure—que nous traitons ici d'un projet de loi qui vise certaines dispositions législatives bien précises et que vous avez soulevé des aspects qui débordent nettement ce cadre. Ces questions sont loin d'être sans importance. Cependant, ce sont des questions qui vont nettement au-delà de la portée du projet de loi à l'étude.

Vous êtes libre de poser toutes questions. Je ne vais pas juger vos questions irrecevables. On vous accorde sept minutes. Le ministre est libre de répondre ou non. Je vous donne donc l'occasion de conclure. Vous disposez d'environ une minute.

M. Scott Reid: Les commentaires qu'il me reste ont spécifiquement rapport au projet de loi et à son étude à la Chambre des communes. Ils sont donc pertinents à nos délibérations.

M. Bryden a signalé qu'à l'étape du rapport, il sera peut-être impossible pour des députés, y compris des députés ministériels ordinaires, de proposer des amendements, si ces amendements n'ont pas du tout été abordés en comité. Ainsi, vu que vous êtes également le leader du gouvernement en Chambre, et que vous êtes également la personne qui a déposé la motion concernant la modernisation de la Chambre dont nous avons discutée hier, et que c'est également vous, par conséquent, à titre de leader en Chambre, qui allé faire état auprès du Président de toutes plaintes concernant la façon d'aborder le projet de loi à l'étude, avez-vous l'intention de laisser déposer en Chambre des motions d'amendements qui n'auront pas été soumises au comité aujourd'hui?

Le président: Monsieur Reid, c'est au Président de la Chambre que vous devez demander qui peut autoriser les amendements. Le ministre n'est pas celui...

M. Scott Reid: Va-t-il contester en Chambre?

Le président: ...qui détermine la procédure parlementaire. Cependant, je lui laisse le soin de répondre.

M. Don Boudria: Permettez-moi de dire tout d'abord que je ne m'abaisserai pas à réagir à des accusations, allégations ou commentaires qui, en partant, sont irrecevables.

Ma réponse va plutôt porter sur le projet de loi qui explique ma présence ici ce matin. Pour ce qui est du reste, notamment l'aspect qui touche les conflits d'intérêts, on pourra en traiter en temps et lieu.

Pour ce qui est de la liste des électeurs, de sa disponibilité pour les candidats, je suis tout à fait disposé à considérer toute recommandation de changement du comité une fois que le projet de loi visant à modifier la Loi électorale aura été déposé ici. Le comité voudra certainement faire comparaître le commissaire à la vie privée et d'autres témoins, selon les conseils qu'il aura reçus.

• 1125

Je suis tout à fait disposé à envisager des solutions de rechange pour ce qui est de la manière de fournir la liste, de ceux à qui elle peut être destinée, de la version de la liste qui peut être offerte, et du moment où on peut l'offrir. Selon moi, la méthode actuelle n'est pas coulée dans le béton. M. Reid, dont la maîtrise du dossier est vaste, n'est pas sans savoir que, par le passé, nous avons reçu les conseils de diverses personnes, notamment du commissaire à la vie privée, concernant le type de liste qu'il convient de publier et le moment de la publication. Lorsque de tels conseils auront été donnés, je serai disposé à entendre les critiques constructives de votre comité.

Pour ce qui est du caractère antidémocratique du critère des 50 candidats—et je crois bien que c'est l'expression qui a été utilisée—voilà qui n'est pas du tout vrai. La Cour d'appel a en effet jugé la chose tout à fait conforme à la Constitution, tout à fait respectueuse de la Charte des droits et libertés de notre société démocratique. Par conséquent, il s'agit d'une norme démocratique. Les tribunaux ne disent pas si une loi leur plaît ou non. Toute loi est bonne tant qu'elle n'a pas été annulée. Je ne suis pas avocat. Le député l'est peut-être, et il sait certainement de quoi je veux parler.

Pour ce qui est maintenant de créer un nouveau parti à partir d'une pétition, ce que M. Reid a également proposé, si j'ai bien compris, je suis curieux de savoir ce que mes collègues auront à proposer à cet égard lorsqu'ils étudieront la Loi électorale dans son ensemble. Nous pourrons alors interroger le directeur général des élections et fournir des conseils s'il ne formule pas une recommandation en ce sens. Il faut dire cependant que cela n'a rien à voir avec le projet de loi à l'étude, bien entendu. Le projet de loi ne vise rien de ce genre.

Pour ce qui est de la liquidation des éléments d'actif, je n'ai pas porté l'affaire en appel. Le premier jugement rendu par le juge Malloy à cet égard m'a semblé fort raisonnable. Je ne l'ai pas porté en appel. Il m'a semblé que la question était réglée.

Au sujet du dépôt de 1 000 $, la proposition provient de la commission royale portant sur les élections. Cette dernière a établi que nous devrions abolir les deux dépôts existants de 500 $. Comme le savent les députés, il est nécessaire de déposer 500 $ par rapport à l'objectif de 15 p. 100 du vote et un autre 500 $ au moment du dépôt des documents. Le tribunal s'est prononcé contre la disposition et, bien entendu, la Commission Lortie nous avait également donné conseil à ce sujet. J'ai donc modifié la règle. J'ai proposé, par votre truchement, qu'il y ait un dépôt unique de 1 000 $ et qu'il soit remboursé, quel que soit le pourcentage du vote obtenu. Voilà qui, me semble-t-il, a satisfait le tribunal et qui correspondait également à la proposition de la Commission royale Lortie.

Concernant maintenant le seuil des 50 candidats, la question n'est pas sans intérêt du fait que les opinions des députés varient. Permettez-moi, à titre d'exemple, de citer un député qui siège ici depuis un certain temps et qui prenait la parole en Chambre concernant le projet de loi C-9. Il s'agit de la page 1090 du hansard du 23 février:

Nous reprenons le débat sur le projet de loi C-9 que nous avons débattu hier. Malheureusement, pendant ce débat, le député de Regina Qu'Appelle a fait référence à un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté à la Chambre. L'objet de ce dernier est de modifier le nombre de députés requis pour avoir le statut de parti officiel à la Chambre. Je propose dans ce projet de loi qu'il faudrait pour ce faire qu'un parti détienne 10 p. 100 des sièges à la Chambre des communes.

—autrement dit, il s'agirait de relever le seuil actuel.

Je citais là un député très respectable de l'Alliance canadienne, M. Jim Pankiw. Voilà ce qu'il propose. Le seuil qu'il propose est beaucoup plus exigeant que le mien. Il est presque aussi exigeant que celui qu'a rejeté le tribunal pour ce qui est de faire figurer le nom sur le bulletin de scrutin.

Je conçois qu'il puisse y avoir diverses possibilités d'action, mais lorsqu'un parti politique énonce plusieurs positions différentes sur la façon de faire les choses, il devient passablement difficile de réagir à la position de ce parti.

Pour ce qui est de la saisie d'éléments d'actif, la disposition ne s'applique plus. J'ai déjà répondu à ce sujet.

Au sujet de la désignation du parti et du chiffre 12, voilà qui est conforme, me semble-t-il, à la décision de la Cour d'appel, tout comme c'est le cas du chiffre 50 pour ce qui est d'obtenir un reçu à des fins fiscales.

J'ajouterai enfin que c'est un député du Parti réformiste de l'époque, qui s'appelle aujourd'hui le Parti de l'Alliance canadienne, qui avait incité le comité au cours de la dernière législature de resserrer les règles visant les remboursements aux petits partis, en proposant l'amendement dit du Parti de la loi naturelle. L'amendement du Parti de la loi naturelle a été proposé au comité par un député réformiste qui cherchait à faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les partis de plus petites tailles de se faire rembourser. Ce n'est pas moi qui l'ai proposé—je n'étais même pas ministre à l'époque—mais je siégeais au comité et je me suis laissé persuader par les bons conseils d'un député allianciste.

• 1130

Le président: Merci.

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Concernant un rappel au Règlement, monsieur le président.

Le président: J'aimerais signaler aux députés que nous venons de consacrer passablement de temps aux observations, questions et réponses, soit 15 minutes. Ça va pour un premier tour. C'est l'opposition officielle qui menait le bal. Cependant, j'aimerais que notre emploi du temps soit maintenant un peu plus rigoureux.

Un rappel au Règlement, monsieur Regan?

M. Geoff Regan: Monsieur le président, j'allais justement faire observer que les sept minutes s'étaient transformées en un quart d'heure. Il me semble que si un parti choisit d'écouler le temps prévu pour ses deux premiers tours, on devrait calculer l'attribution du temps en conséquence.

Le président: Je vous remercie de votre commentaire.

Je vais maintenant céder la parole à un autre parti d'opposition, à M. Bergeron, et ce sera ensuite Mme Parrish, Mme Davies, M. Jordan et M. Regan.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, j'ai essentiellement deux questions.

D'une certaine façon, la première question a déjà été posée par M. Reid. Elle concerne l'opportunité et la possibilité pour les candidats et les candidates indépendants d'obtenir la liste électorale finale de leur circonscription. Il m'apparaît équitable, pour l'ensemble des candidats à une élection, de pouvoir disposer des mêmes outils pour conduire l'élection, communiquer avec les électeurs et faire valoir leur point de vue lors d'une élection.

Si votre suggestion est de faire en sorte que le comité poursuive sa réflexion sur cette question, je suis d'avis que nous devrions aller de l'avant, parce qu'il y a peut-être là une troisième catégorie à créer à l'intérieur de la Loi électorale. Je crois que tous les candidats à une élection devraient pouvoir disposer de cette liste.

Ma deuxième question porte sur l'obligation d'avoir présenté 50 candidats à une élection précédente pour avoir droit aux avantages fiscaux et aux remboursements des dépenses électorales par l'État.

M. Don Boudria: Cette obligation ne s'applique qu'à une élection partielle.

M. Stéphane Bergeron: Je ne suis pas sûr de bien vous suivre.

M. Don Boudria: Excusez-moi de vous avoir interrompu. Terminez vos remarques et je répondrai à nouveau.

M. Stéphane Bergeron: Il faut quand même qu'un parti politique ait présenté à une élection 50 candidats pour avoir droit aux avantages fiscaux et aux remboursements.

M. Don Boudria: Pas dans une élection précédente.

M. Stéphane Bergeron: Qu'est-ce que vous voulez dire?

M. Don Boudria: Un nouveau parti qui présente 50 candidats lors d'une élection générale n'a pas à le faire deux fois pour se qualifier.

M. Stéphane Bergeron: C'est ça. Nous l'avions fait en 1993. Nous avions présenté 50 candidats et nous avons donc eu droit aux reçus d'impôt et aux remboursements par la suite.

M. Don Boudria: Tout de suite. Oui.

M. Stéphane Bergeron: Je comprends bien cela. Mais une formation politique qui serait en pleine période de création ou de gestation et qui se présenterait à une élection partielle serait privée de la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux et d'autres avantages.

Au Québec, une formation politique qui s'inscrit et qui prend l'engagement de présenter à la prochaine élection générale 20 candidats est considérée comme une formation politique qui a droit aux avantages fiscaux, aux remboursements électoraux, etc.

Serait-ce là quelque chose que vous seriez prêt à envisager éventuellement pour les petites formations politiques qui se présentent lors d'une élection partielle? Effectivement, le problème auquel nous faisons face est celui de petites formations politiques qui se présentent lors d'une élection partielle.

M. Don Boudria: Premièrement, la condition que vous décrivez n'est pas dans le projet de loi devant nous.

M. Stéphane Bergeron: Je suis d'accord, mais...

• 1135

M. Don Boudria: C'est dans la loi actuelle. Alors on discute en vue d'un autre projet de loi à venir et non du projet de loi actuel, parce que ça n'a rien à voir avec le projet de loi.

M. Stéphane Bergeron: Eh bien, rien à voir...

M. Don Boudria: Mais ce n'est pas dans le projet de loi. C'est à l'extérieur du contenu du projet de loi. C'est une condition existante qui n'est pas changée par le projet de loi.

Vous utilisez l'exemple du Québec, qui a 24 p. 100 des députés fédéraux. Si on prend l'exemple que vous utilisez de 20 sur 125, donc un cinquième des sièges, et qu'on applique cela à 301, on arrive à environ 50. Donc, vous suggérez qu'on prévoie dans la loi une façon d'inclure un engagement d'en présenter 50 plus tard.

M. Stéphane Bergeron: Lors de l'élection générale suivante.

M. Don Boudria: Mais il faudrait sans doute alors qu'il y ait un système pour récupérer les fonds si cela ne se produisait pas. Je ne sais pas comment est construite la loi de l'Assemblée nationale du Québec, et je serais curieux de l'entendre dans la réflexion que vous allez faire sur la Loi électorale entière. Cependant, comme je le disais, c'est à l'extérieur de ce projet de loi.

Il est important de préciser qu'il ne faut pas mal interpréter ce qu'il y a dans la loi actuelle et dans ce projet de loi. De toute façon, ce n'est pas dans ce projet de loi. On dit que pour avoir le droit à la ristourne électorale, il ne s'agit pas d'avoir présenté 50 candidats à l'élection précédente. Cela peut arriver la première fois. Cela a été le cas du Bloc québécois et celui du Parti réformiste, en 1993. Même si c'était la première fois que le parti présentait 50 candidats et plus, il y avait tout de suite droit. Ça s'applique seulement dans le cas d'une partielle, et c'est seulement dans ces cas que les partis politiques ont droit à cet appui financier. La Cour d'appel a donné la définition d'un parti politique, mais les partis politiques ont droit à ceci parce qu'on les a identifiés quelque part comme des partis politiques. Le quelque part le plus logique, selon la façon de penser actuelle, est la dernière élection générale. Après tout, il y a une élection tous les quatre ans. Ce n'est quand même pas très loin derrière nous.

Si vous voulez me recommander quelque chose de différent ainsi qu'une façon de le faire fonctionner, vous pouvez le faire. Je ne m'engage pas à l'adopter, mais cela fera sans doute partie de votre grande réflexion sur le dossier.

M. Stéphane Bergeron: Est-ce qu'il me reste encore un peu de temps, monsieur le président?

[Traduction]

Le président: Vous disposez de sept minutes. Je ne tiens pas à revenir sur le commentaire formulé par M. Regan à l'occasion d'un rappel au Règlement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je veux simplement savoir s'il reste du temps.

[Traduction]

Le président: Non, ce n'est pas le cas. Les sept minutes sont maintenant écoulées.

M. Stéphane Bergeron: D'accord.

Le président: Merci, monsieur Bergeron.

Madame Parrish, madame Davies et monsieur Jordan.

Mme Carolyn Parrish: D'entrée de jeu, j'aimerais formuler un commentaire au sujet du rapport de M. Kingsley. Lorsque nous passerons en revue la Loi électorale du Canada, il me semble que nous allons devoir accorder à M. Kingsley des échéances plus larges. Selon ma lecture du rapport, les passages les plus intéressants ont trait aux difficultés dont font état les directeurs de scrutin. Il ressort de ce chapitre qu'il est trop tôt pour nous fournir de l'information à ce sujet. J'estime donc qu'il faut retarder la présentation du rapport—un rapport très volumineux et très coûteux—jusqu'à ce que des renseignements vraiment importants puissent être rendus disponibles. Tout cela m'a déçue, bien que ce ne soit pas de la faute de M. Kingsley.

En deuxième lieu, pour ce qui est du projet de loi à l'étude, je souhaite proposer un amendement, dont je vous ai fourni copie. Je tiens tout d'abord à dire que 12 n'est pas un nombre suffisant. Je sais que vous avez été obligé de retenir ce nombre, mais il me semble qu'il peut donner lieu à des abus que l'on pourrait assimiler à un phénomène de génération spontanée. Autrement dit, il suffirait à 12 agents d'immeuble réunis ensemble d'apprendre que le premier ministre est sur le point de déclencher des élections pour qu'ils décident de constituer un parti qu'ils appelleraient disons le Parti Re/Max. Il est logique que l'on veuille chercher à faire reconnaître un parti durant une période électorale. Le seuil de 50 candidats vise à tenir compte d'anomalies qui peuvent survenir entre deux campagnes électorales comme cela s'est produit dans le cas du Parti conservateur—et Peter MacKay accorde d'ailleurs son appui à l'amendement.

Je vais simplement vous le lire, car j'aimerais savoir ce que vous en pensez avant de le présenter quand nous en serons à l'étude article par article. À l'article 12, je voudrais remplacer les lignes 7 à 9, page 4, par ce qui suit:

«générale et soutenait au moins douze candidats pour l'élection générale précédente;

—c'est la nouvelle partie—

le parti soutenait au moins douze candidats pour l'élection générale précédente.»

—et il faut ajouter un alinéa e):

e) dans le cas d'une élection partielle

—ce qui figure déjà à l'alinéa d)

le parti soutenait au moins douze candidats pour l'élection générale en cours.»

• 1140

Je crois qu'il faut le faire pour assurer l'uniformité. Cela permet de faire face aux actes de trahison—j'exagère dans le choix de mes mots. Comme l'a dit le directeur des élections, si le parti avait 12 candidats pour l'élection précédente, cela vaut pour les élections complémentaires. Je ne vois pas pourquoi le même principe ne peut pas s'appliquer au projet de loi comme tel, pourquoi il faut que les 12 candidats aient participé à l'élection précédente pour que votre parti puisse être inscrit sur le bulletin de vote. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

M. Don Boudria: L'objection que j'y vois... En fait, c'est exactement le contraire de ce qui est proposé. Cela va dans la direction diamétralement opposée. En fait, il faudrait avoir eu 12 candidats dans deux élections, probablement l'une derrière l'autre, si je comprends bien, pour que vous puissiez être inscrit sur le bulletin de vote. La Cour d'appel a clairement établi deux seuils différents dans sa décision, un pour la contribution financière et l'autre pour l'inscription du parti en disant que, dans ce dernier cas, le seuil devait être plus bas que les 50 candidats requis pour la contribution financière. Il faut une masse critique pour que les gens puissent y associer un parti politique, mais le nom du parti permet aux électeurs de faire un choix éclairé.

Si vous dites qu'il faut que le parti ait soutenu des candidats dans deux élections successives pour pouvoir être reconnu, cela va plus loin que le choix éclairé dont parlait la Cour d'appel. Le seuil est plus haut que ce que la cour...

Mme Carolyn Parrish: Monsieur Boudria, si vous me permettez de vous interrompre, il s'agit de deux élections consécutives, mais vous auriez droit, pour la deuxième, de faire inscrire votre nom sur le bulletin de vote. Le critère serait donc le même que pour les élections complémentaires. Il faudra avoir soutenu 12 candidats aux élections de 1997 pour inscrire votre nom lorsque que vous soutenez 12 candidats ou même un seul aux élections partielles.

M. Don Boudria: Peut-être, monsieur le président, mais si vous le permettez, nous n'imposons pas cette exigence aux partis pour ce qui est du critère des 50 candidats—l'Alliance canadienne et le Bloc, en particulier, sont tous les deux devenus des partis grâce à la même disposition, à l'occasion de la même élection. Il n'est pas nécessaire de participer à deux élections pour ce qui est du critère des 50 candidats, mais on veut l'appliquer deux fois pour les 12 candidats alors que les tribunaux nous ont dit que les critères devaient être moins exigeants. Cela rend les choses deux fois plus difficiles, même si cela ne touche qu'un petit nombre. Les juristes qui sont ici me disent que les tribunaux ne seraient pas d'accord.

Mme Carolyn Parrish: Si vous le permettez, pourquoi cela s'applique-t-il alors aux élections partielles?

M. Don Boudria: Parce qu'il y a un certain niveau à partir duquel on s'identifie comme parti politique. Un seul candidat ne fait pas à lui seul un parti politique étant donné que, selon les tribunaux, un parti politique est un groupe de gens avec un chef, et ainsi de suite. Par conséquent, si un candidat dit qu'il forme un parti à lui tout seul mais que d'autres se joindront à lui plus tard, les tribunaux disent qu'il y a là une exagération de sa part et qu'il ne s'agit pas du tout d'un parti.

Par contre, si vous demandez que ce soit fait deux fois alors que ce n'est même pas nécessaire pour obtenir une contribution financière... Je regrette de mentionner encore une fois l'exemple de l'Alliance et du Bloc, mais le fait est que ces deux partis ont été reconnus grâce à ce genre de mécanisme. Si l'on dit, par exemple, que le parti Machintruc doit avoir présenté deux fois 12 candidats pour pouvoir se faire inscrire sur le bulletin de vote alors que l'Alliance et le Bloc n'ont eu à le faire qu'une fois, à la condition d'avoir obtenu une masse critique suffisante non seulement pour faire inscrire leur nom sur le bulletin, mais obtenir un remboursement, les tribunaux ne seraient probablement pas d'accord. Voilà l'opinion juridique que j'ai reçue.

Le président: Merci, monsieur le ministre et madame Parrish. Nous allons passer à Mme Davies puis ce sera au tour de M. Goldring et de M. White.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Je vous remercie d'être venu, monsieur le ministre.

Je voudrais d'abord dire qu'en ce qui concerne ce projet de loi, nous nous réjouissons de voir qu'on a au moins apporté quelques changements à la suite du long litige auquel nous avons assisté. Quand les témoins ont comparu devant le comité, je crois qu'ils ont très bien parlé de ce que cela représentait pour eux. Ce que j'en ai surtout retenu, et je crois que nous sommes nombreux à le reconnaître et, je l'espère, que c'est le cas tout le monde autour de cette table, c'est que la protection des droits des minorités est très importante dans notre société. Cela fait partie de la démocratie et des valeurs qui sont celles des Canadiens. Je crois que le même genre de principe s'applique à la protection des droits des petits partis politiques qui n'ont pas nécessairement une grosse influence, mais qui font quand même parti intégrante de notre société pluraliste et de la façon dont se déroulent nos élections.

• 1145

Ce que j'ai trouvé intéressant dans les observations des témoins au sujet de critères différents pour l'inscription du parti, par exemple, c'est qu'ils reconnaissent eux-mêmes l'avantage d'exiger un plus grand nombre de candidats. Pour eux, la question n'était donc pas là, mais même s'ils reconnaissaient que le seuil de 12 candidats—bien que l'un des partis voulait le réduire à deux—est important pour la reconnaissance d'un parti, cela devrait également s'appliquer à d'autres avantages.

Telle est la question que je voudrais aborder avec vous, car je crois qu'elle souligne le principe même de ce projet de loi. Il y a ici un changement important qui permet de reconnaître un parti s'il a soutenu 12 candidats, mais pour les autres questions essentielles... On a parlé des reçus d'impôt, mais il y a aussi la liste électorale, le fait de pouvoir rembourser au parti plutôt qu'au gouvernement l'argent que le candidat a obtenu, s'il lui en reste.

Qui a-t-on laissé tomber si ces questions ne sont pas incluses? Je ne sais pas à qui on causera du tort si c'était inclus. Qui protégeons-nous ici en n'accordant pas ces avantages fondamentaux à partir de 12 candidats?

M. Don Boudria: Si nous acceptons le principe qu'il y a deux seuils différents, un reçu d'impôt est une subvention accordée par les contribuables.

Bien entendu, la subvention des contribuables revêt deux formes. Il y a d'une part le reçu d'impôt et de l'autre les 22,5 p. 100 accordés aux partis politiques et les 50 p. 100 accordés aux candidats. Les deniers publics sont donc investis de deux façons différentes. Les tribunaux se sont déjà prononcés sur la question et ils ont dit selon moi que le critère des 50 candidats était satisfaisant et je crois donc qu'il faudrait le maintenir.

Pour ce qui est de la liste électorale et de ce genre de choses, comme je l'ai dit, je suis prêt à écouter vos opinions, mais je vous demande de consulter des gens comme le commissaire à la vie privée et le directeur général des élections. Par exemple, à quel moment communiquerez-vous une liste électorale à un candidat indépendant battu, au lendemain d'une élection, tout en respectant les lois sur la protection de la vie privée? Vous devriez obtenir des avis à ce sujet. Certains de ces documents ne commencent à exister qu'après l'élection et il serait donc souhaitable que vous vous informiez à ce sujet.

Il y a certaines questions concernant la protection de la vie privée sur lesquelles vous voudrez certainement obtenir une opinion, car il faut que ce soit conforme à la charte à divers plans. C'est une chose qu'il faut également protéger.

Tous ceux d'entre nous qui reçoivent la liste électorale l'obtiennent accompagnée de toute une série d'instructions quant à ce que nous pouvons faire ou non. Il y a des critères très stricts concernant cette liste. Aucun de nous ne peut vendre la liste à un organisme qui s'en servira pour solliciter des dons pour une cause, une campagne de financement ou dans un but quelconque. Nous n'avons pas le droit de le faire. Un candidat indépendant qui a obtenu quatre voix dans votre circonscription aux dernières élections n'est évidemment pas un député et n'est pas assujetti aux exigences rigoureuses imposées à un député. Peut-il le faire?

• 1150

Vous devriez tenir compte de tout cela pour prendre ces décisions. Veuillez poser toutes ces questions au commissaire à la vie privée et au directeur général des élections, et je serai prêt à envisager d'autres possibilités.

Mais ce n'est pas une voie à sens unique. Il y a d'autres facteurs à considérer. Lorsque nous avons décidé d'établir une liste électorale permanente il y a quelques années, nous avons eu de nombreuses discussions de ce genre.

Mme Libby Davies: Je dois préciser que ce que les témoins ont proposé au comité, ce n'était pas de communiquer la liste électorale après coup, mais de mettre la liste électorale définitive à la disposition des candidats.

Bien entendu, il y a la question de la vie privée. Elle a déjà été soulevée au comité. Mais je crois qu'il faut établir un juste équilibre et permettre aux candidats de voir la liste officielle... Certaines garanties sont prévues pour que la vie privée des gens soit respectée. Je tiens à faire cette distinction.

M. Don Boudria: On me dit que certains de ces renseignements ne deviennent publics qu'après les élections, surtout la liste officielle.

C'est une question qu'il va falloir examiner. Après les élections, nous remettons la liste officielle aux députés et aux partis politiques enregistrés. Mais quelqu'un qui n'est pas un député, qui n'est pas un parti politique et qui a inscrit son nom sur le bulletin de vote la dernière fois dans le but de servir de la liste à des fins commerciales devrait-il l'obtenir? Je ne pense pas que l'on soit unanimement d'accord à ce sujet.

Voilà pourquoi je dis que ce n'est pas facile. Il faut également protéger la vie privée des Canadiens. Si au cours de la campagne les candidats des partis officiels obtiennent des renseignements supplémentaires que les candidats indépendants ne peuvent pas obtenir, je n'y vois pas d'objection. Si c'est ce qui se passe, n'hésitez pas à faire les recommandations voulues pour y remédier. Mais vous voudrez sans doute traiter différemment les renseignements qui deviennent publics au lendemain des élections, surtout quand d'autres témoins auront comparu devant vous.

Le président: Merci, madame Davies.

Je précise que lorsque nous parlons de la liste électorale officielle—sauf erreur de ma part—cette liste n'est publiée qu'après les élections parce que les électeurs ont la possibilité de s'inscrire le jour même du scrutin. Par conséquent, la liste dont les candidats disposent lors des élections n'est pas vraiment la liste définitive. Elle est toujours provisoire jusqu'à ce que les élections soient terminées.

Nous allons donner la parole à M. Jordan et ensuite à M. White.

M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Merci, monsieur le ministre.

Je voudrais parler de la liquidation de l'actif des partis qui perdent leur statut. Ce qui m'inquiète un peu, c'est qu'on présente cela comme une sorte de mesure punitive.

Cela se rapporte plutôt au fait que tout organisme de bienfaisance enregistré qui cesse d'exister, volontairement ou parce qu'il a contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu, doit liquider son actif. Cela ne se rapporte pas spécialement aux partis politiques; c'est simplement parce qu'ils ont levé des fonds et qu'ils émettent des reçus aux fins d'impôt. Nous ne pouvons pas les laisser décider qu'ils ne veulent plus le statut d'organisme de bienfaisance en leur laissant garder tout l'argent qu'ils ont recueilli. C'est ridicule.

Mais Don, dans le projet de loi, n'avons-nous pas élargi les pouvoirs discrétionnaires du directeur général du scrutin afin de lui permettre de porter un jugement quant aux possibilités de retour du parti? N'avons-nous pas déjà réglé cette question?

M. Don Boudria: Tout d'abord, c'est en dehors du sujet qui nous intéresse ici.

M. Joe Jordan: Oui, je le sais.

M. Don Boudria: Mais deuxièmement, oui, nous avons réglé cette question de plusieurs façons.

Premièrement, nous n'avons pas fait appel de la décision Figueroa. Je ne vois pas en quoi il était utile d'aller faire saisir un bureau ou un autre objet appartenant au parti communiste. En quoi cela sert-il l'intérêt public? C'était ridicule.

• 1155

Mais dans le cas d'un parti politique qui cesse d'exister après avoir reçu l'appui des contribuables canadiens, la plupart d'entre nous conviendront sans doute qu'il faut un mécanisme pour liquider ses biens. Le projet de loi C-2 a remédié à la situation. Le parti doit préparer un rapport de ses dépenses et de son actif. Il y a des documents administratifs à déposer auprès du directeur général des élections. Et il y a aussi des critères qui régissent la présentation des candidats aux prochaines élections si le parti a raté son objectif mais se propose de l'atteindre la fois suivante.

Autrement dit, cette formule est non seulement plus humaine, mais la plupart des gens la trouveront également plus logique. Bien entendu, au risque de me répéter, nous n'avons pas fait appel de cette décision. Quand le juge Malloy a rendu sa décision, ce n'est pas allé plus loin.

Comme vous le savez sans doute, ce projet de loi a été adopté sous le gouvernement précédent. Ces activités ont déclenché le processus et le juge Malloy y a mis un terme. C'est la première chose que nous avons mise de côté. Nous nous sommes dit qu'il suffisait de trouver un mécanisme pour régler la question. Nous n'avons pas fait appel, car ça ne semblait pas être la chose à faire.

Le président: Merci, monsieur Jordan.

Nous allons passer à M. White qui a certainement des questions à poser depuis l'avant-dernière réunion, et M. Guimond a également une question.

M. Ted White (Vancouver-Nord, AC): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, les réponses aux questions précédentes ont mis en lumière une ou deux choses. Je voudrais faire quelques brèves observations avant de poser ma question.

Vous avez parlé à deux reprises d'obtenir des conseils juridiques. Si vous le permettez, vos avocats vous ont peut-être donné de mauvais conseils. Vous allez constamment devant les tribunaux où vous perdez votre cause, à grands frais pour les contribuables. Il vaudrait la peine de demander un deuxième avis.

Pour ce qui est des abus que cette règle des 12 candidats pourrait susciter, je ne crois pas qu'il soit raisonnable d'enlever aux électeurs le droit de voir le nom d'un parti sur le bulletin de vote, juste au cas où un groupe quelconque pourrait abuser de ce privilège.

Par exemple, Mme Parrish a dit que des agents immobiliers pourraient s'entendre pour faire inscrire leurs noms sur le bulletin de vote. C'est un risque, mais nous devons y remédier d'une autre façon. Nous devrions trouver d'autres moyens d'empêcher qu'on abuse de ce privilège au lieu d'enlever aux électeurs le droit de voir des partis légitimes inscrits sur leur bulletin de vote.

Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de respecter la décision des tribunaux en aidant les électeurs à faire un choix éclairé. Je n'ai pas le libellé exact ici, mais comme on l'a déjà dit lors de réunions antérieures, le tribunal a dit clairement que le nom du parti figurait sur le bulletin de vote dans l'intérêt de l'électeur. C'était parfaitement clair. C'est également l'argument que j'avais invoqué lorsque nous examinions le projet de loi C-2: le nom inscrit sur le bulletin de vote est là pour l'électeur. C'est une considération très importante.

Monsieur le ministre, en réponse à la question de Mme Parrish, vous avez dit vous-même que le nom figurait sur le bulletin de vote pour la gouverne de l'électeur. Quand le directeur général des élections est venu il y a une semaine, il a parlé de cette anomalie qui fait que, pour les élections partielles, un parti ne peut pas avoir son nom sur le bulletin de vote s'il n'a pas soutenu 50 candidats aux élections précédentes.

Cela m'a quelque peu inquiété. Si nous examinons l'histoire récente, quand Deborah Grey a été élue pour la première fois à la Chambre, c'était à l'occasion d'une élection partielle, aussitôt après une élection générale. Le Parti réformiste avait alors respecté le critère des 50 candidats. Mais si nous ne l'avions pas fait ou si ces élections partielles avaient eu lieu avant les élections générales, Deborah Grey n'aurait pas eu le droit de faire inscrire le nom «Parti réformiste du Canada» sur le bulletin de vote et les électeurs n'auraient pas su qu'elle était une députée réformiste. Qui aurait été puni?

C'est un principe est très important et tout aussi important pour les élections partielles. Les électeurs ont le droit de savoir qu'un nom figurant sur le bulletin de vote est associé à un parti, que ce parti ait soutenu ou non 50 candidats lors des élections précédentes. Cela n'a aucun rapport. Ce nom est là pour éclairer l'électeur.

Si vous examinez l'histoire récente, le Bloc et le Parti réformiste du Canada sont de création récente. Un nouveau parti pourrait certainement voir le jour au cours des six prochains mois, remplir toutes les conditions qu'exige le directeur général des élections pour être reconnu comme un parti politique et être capable de soutenir 50 candidats aux prochaines élections fédérales mais sans pouvoir inscrire son nom sur le bulletin de vote à des élections partielles. C'est insensé.

• 1200

Je me permets de vous suggérer de réexaminer votre politique et de songer à modifier cette loi. Compte tenu de la décision rendue par les tribunaux, vous devez modifier le projet de loi pour permettre aux électeurs de voir le nom du parti sur le bulletin de vote, même pour les élections partielles.

Voilà qui résume ce que j'avais à dire.

M. Don Boudria: Plusieurs députés ont des opinions différentes, même au sein du même parti. M. Pankiw suggère des dispositions encore plus restrictives que les règles actuelles. Il n'est peut-être pas le critique officiel de votre parti—c'est sans doute vous—mais tout le monde n'est pas d'accord pour assouplir davantage ces règles.

Au paragraphe 117 ou 118, le tribunal a dit ce que M. White lui a fait dire, mais à une différence près, et c'est une différence importante. Il a dit que les électeurs pouvaient également être induits en erreur si un bulletin de vote indiquait qu'un candidat était affilié à un parti politique qui n'en était pas vraiment un. Il est très important d'empêcher les électeurs de se laisser induire en erreur par les renseignements figurant sur le bulletin de vote. C'est essentiel pour que les électeurs puissent faire un choix éclairé.

Par conséquent, les tribunaux sont d'avis que, si un parti n'a pas d'antécédents en tant que parti politique, il ne doit pas se présenter comme tel sur le bulletin de vote, car cela peut induire l'électeur en erreur. Voilà pourquoi nous appliquons le même principe aux élections partielles bien que le seuil soit plus bas, soit de 12 candidats au lieu de 50 pour les élections générales. Nous appliquons le même principe, mais avec des seuils différents pour le remboursement des candidats.

Ce n'est pas un seuil additionnel, comme l'a donné à entendre Mme Parrish. Je pense que le mouvement se serait fait dans l'autre sens. Les seuils sont parallèles mais évoluent dans le même sens, quoique à deux niveaux différents. Nous n'ajoutons pas d'obligations, nous en retranchons, mais de façon parallèle. Cela m'apparaît tout à fait conforme à l'esprit de la loi qu'il nous faut.

Si le seuil de 50 candidats était injustifié, les tribunaux nous l'auraient dit. Si un seuil de zéro ou un aurait été suffisant pour que les noms soient indiqués, la cour nous l'aurait dit. Or, elle a fait tout le contraire. Elle s'est prononcée en faveur de l'identification d'un groupe comme parti, au «vrai sens du terme». Pour vous donner l'expression exacte, il faudrait que je me reporte au paragraphe 117.

Le président: Monsieur White, je vous permets une très courte dernière intervention.

M. Ted White: Monsieur le ministre, c'est tenter de faire dévier le débat que de mentionner un projet de loi d'initiative parlementaire dans le cadre de l'examen des projets de loi ministériels. Les simples députés n'ont pas la possibilité de s'appuyer sur des décisions de tribunaux lorsqu'ils présentent un projet de loi.

Vous avez aussi dit que la cour a jugé qu'un parti doit être un véritable parti. Eh bien, nous avons des règles en vertu de la Loi électorale qui définissent ce qu'est un véritable parti. Alors, ce n'est pas contraire à la décision de la cour de dire qu'une entité qui a fait la preuve qu'elle est un véritable parti en s'enregistrant devrait aussi avoir le droit de faire inscrire son nom sur le bulletin de vote pour la gouverne des électeurs.

Je crois que vous tentez délibérément d'éviter d'admettre la logique de l'argument. Vous perdrez de nouveau devant la cour. Je ne comprends pas pourquoi vous poursuivez la lutte. C'est pour la gouverne des électeurs—voilà pourquoi. Quand l'affaire sera portée devant la cour, vous perdrez encore une fois.

• 1205

M. Don Boudria: Si vous me permettez de répondre, monsieur le président, le député dit qu'il existe des mécanismes permettant de déterminer ce qu'est un véritable parti. Oui, et l'un de ces mécanismes, c'est d'avoir eu des candidats à la précédente élection générale. Nous sommes d'accord. Nous ne tirons tout simplement pas les mêmes conclusions de ces faits. Si nous disons que des critères existent actuellement pour définir ce qu'est un parti, je suis d'accord, et l'un de ces critères c'est d'avoir eu des candidats à l'élection précédente.

Le président: Merci, monsieur le ministre. M. Guimond a la parole.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, comme première remarque, j'aimerais simplement souligner que les commentaires de M. White concernant l'élection de Mme Grey en tant que candidate indépendante s'appliquent aussi à l'élection du chef actuel. Juste pour nous rafraîchir la mémoire, je rappelle que, lors de l'élection partielle d'août 1990, le chef actuel du Bloc québécois, M. Duceppe, n'avait pu indiquer le nom du parti.

Cela étant dit, je voudrais vous mentionner, monsieur le ministre, que je ressens une certaine déception. Je comprends que le projet de loi C-9 constitue une réaction d'urgence, sauf en ce qui a trait aux corrections linguistiques et de traduction, en vue de se conformer à l'arrêt Figueroa.

Je veux juste vous dire qu'il y a des pans entiers de la Loi électorale qui devront être corrigés. Lorsque M. Kingsley est venu témoigner devant nous, je lui ai cité certains cas. À chaque fois, il me répondait, et les gens de son équipe répondaient avec lui, que certains cas avaient mal fonctionné dans ma circonscription. Pourtant, en discutant avec des collègues de tous les partis, on se rend compte qu'il se produit des choses que je voudrais vous indiquer en vrac, afin que vous vous y prépariez psychologiquement.

Il n'y a peut-être pas d'amendements qui sont déposés à ce stade-ci, mais après le témoignage de M. Kingsley sur son rapport de l'élection de novembre 2000, on espère que vous serez prêt à accepter des modifications à la Loi électorale.

M. Don Boudria: Je l'ai déjà indiqué.

M. Michel Guimond: Entre autres, lorsqu'on questionne M. Kingsley, on voit que sur toute la question des relations avec les directeurs du scrutin, sur l'imputabilité des directeurs de scrutin, il y a divergence de vues entre lui et vous, membres du gouvernement, quant au processus de nomination.

Il nous a dit en gros, sans employer ces termes-là, qu'il n'y avait pas de lien de subordination juridique entre lui et les directeurs de scrutin. Il semble plutôt être celui qui donne les orientations générales des élections. Mais les directeurs du scrutin appliquent la loi selon leur interprétation.

Je peux vous dire qu'aux dernières élections, des corrections multiples ont dû être apportées à la liste électorale à la dernière minute et qu'il s'est posé des problèmes de choix des lieux de scrutin; certains empêchaient le libre exercice démocratique du vote par les citoyens et les citoyennes, etc. De toute façon, on est en train de rassembler des exemples qui se sont produits dans les 75 circonscriptions du Québec. On va vous arriver avec une brique, vous vous en doutez bien.

Je veux simplement vous dire, et c'est peut-être davantage de l'ordre du commentaire que de la question, qu'on aurait peut-être pu profiter du projet de loi C-9 pour corriger de grands pans de la Loi électorale.

[Traduction]

Le président: J'aimerais remercier M. Guimond de son intervention.

Nous faisons l'examen détaillé du projet de loi, monsieur le ministre.

Bien que la question soulevée soit importante et que tous les députés aient eux aussi soulevé des questions très importantes, nous espérons nous rendre à l'examen des articles du projet de loi aujourd'hui. Je m'en remets à mes collègues, mais si nous abordons des questions qui débordent le cadre du projet de loi, nous n'y parviendrons jamais.

Je traite du bon déroulement de nos travaux actuellement. Je vous accorderai volontiers la parole.

Je ne veux pas imposer des restrictions indues à ce que peuvent dire les députés ou empêcher le ministre de donner des réponses. Je veux tout simplement que nous nous en tenions au sujet, si possible.

Monsieur Bergeron, sur un rappel au Règlement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'ai trois commentaires, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Soyez concis, monsieur Bergeron.

• 1210

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui. D'abord, je crois que le ministre a indiqué qu'il serait éventuellement prêt à accepter un amendement portant sur la disponibilité de la liste électorale préliminaire ou presque finale, pourrait-on dire, juste avant les élections. On pourra définir exactement ce à quoi on a fait référence, mais il faudra sans doute une autre séance de travail...

M. Don Boudria: Non, pas en relation avec le projet de loi.

[Traduction]

Le président: Je vais régler cela. Monsieur Bergeron, je crois que le ministre voulait parler d'un futur projet de loi et non pas de celui-ci. Il s'est dit ouvert aux suggestions que pourrait faire le comité.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Puis-je me permettre de finir d'exposer mon appel au Règlement, monsieur le président? Le puis-je?

[Traduction]

Le président: Allez-y, monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: En deuxième lieu, comme il ne reste que 15 minutes avant la fin de cette séance, je serais fort surpris que nous puissions passer à l'étude article par article du projet de loi aujourd'hui, d'autant plus qu'il y a, me semble-t-il, d'autres questions à adresser au ministre. J'en ai d'ailleurs une moi-même. Je ne suis donc pas sûr qu'on puisse le faire aujourd'hui, monsieur le président, honnêtement.

[Traduction]

Le président: Je ne suis pas certain d'être d'accord avec vous. Pourquoi ne posez-vous pas votre question au ministre et nous verrons ce que cela donnera.

M. Michel Guimond: J'invoque le Règlement.

[Français]

J'aimerais que le ministre réponde à mes commentaires ou donne son opinion là-dessus. Il voulait le faire et vous l'avez interrompu.

[Traduction]

Le président: Monsieur Bergeron, je suggère que vous posiez aussi votre question, et le ministre répondra aux deux.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez un peu écarté ma suggestion en disant qu'elle ne s'appliquait pas directement au projet de loi que nous avons sous les yeux. Je suis d'un autre avis pour la raison qu'a exposée M. White, c'est-à-dire à cause des contraintes imposées aux petites formations politiques lors d'une élection partielle.

Le meilleur exemple qu'on puisse en donner, monsieur le ministre, et qui correspond tout à fait au jugement qui a été rendu, c'est celui du Bloc québécois. Comme M. Guimond l'a rappelé, le chef du Bloc québécois s'est présenté lors d'une élection partielle en 1990, au cours de l'été, alors que le parti n'était pas encore formellement constitué. Il s'est donc présenté comme candidat indépendant, même si le parti existait déjà de façon embryonnaire.

Le parti a été formé officiellement en juin 1991. S'il y avait eu une élection partielle entre juin 1991 et octobre 1993 alors que, vous pouvez en être certain, le Bloc québécois constituait déjà un parti politique dans l'esprit de tous les Québécois et de toutes les Québécoises, un candidat du Bloc n'aurait pu indiquer le nom de son parti sur le bulletin de vote parce qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter 12 candidats.

J'en reviens donc à ma suggestion; peut-être pourrions-nous prévoir un mécanisme de récupération des sommes octroyées par l'État si le parti qui s'engagerait à présenter 50 candidats aux élections suivantes ne se conformait pas à cette exigence. Une telle disposition permettrait au candidat qui s'engage à présenter 50 candidats aux élections générales à venir, à défaut d'en présenter 12 à une élection partielle, d'inscrire le nom de son parti sur le bulletin de vote quand il est clair dans l'esprit de tous les électeurs et de toutes les électrices que ce parti existe bel et bien.

Cela aurait permis aux candidats éventuels d'un parti comme le Bloc Québécois, entre 1991 et 1993, d'inscrire le nom de leur parti sur le bulletin de vote. Ils n'auraient pas été obligés de se présenter comme candidats indépendants alors qu'en fait, ils le faisaient sous la bannière du Bloc québécois. Si tel avait été le cas entre 1991 et 1993, vous savez comme moi que ces gens-là n'auraient pas été considérés comme des candidats indépendants par les citoyens. Ils auraient été considérés comme des candidats du Bloc québécois.

Cependant, la loi telle que vous l'amendez n'aurait pas permis à un candidat du Bloc québécois d'inscrire le nom de son parti sur le bulletin de vote. Et ce qui est vrai du Bloc québécois pourrait bien l'être de n'importe quelle autre formation politique. C'est pourquoi je réitère ma suggestion, monsieur le ministre, parce qu'elle peut effectivement avoir un lien direct avec l'objet du projet de loi actuel.

M. Don Boudria: Monsieur le président, c'est totalement en dehors du projet de loi. Le projet de loi ne comporte pas de mécanisme qui crée de nouveaux partis entre les élections, ni de critère de 50 candidats ou de 12. Donc, c'est un élément qui ne touche pas au projet de loi.

M. le président aura à trancher, avec l'appui du greffier, si un amendement semblable est proposé, mais ce sont des concepts qui n'existent pas dans le projet de loi actuel. Ce n'est pas un amendement au projet de loi, mais un amendement à la loi telle qu'elle existe déjà. Or, on ne peut pas, par voie d'amendement, modifier la loi principale; on peut seulement amender le projet de loi. Voilà pour ce qui est de la première proposition.

Je vais tenter de répondre rapidement à M. Guimond, qui a dit que le cas de M. Duceppe était analogue ou presque à celui de Mme Grey. Ce n'est pas tout à fait exact.

• 1215

Dans le cas de Mme Grey, en premier lieu, il s'agissait d'un parti existant qui avait présenté plusieurs candidats aux élections précédentes. Dans le cas de M. Duceppe, même les cinq ou six députés qui s'étaient réunis à l'époque ne se déclaraient pas encore un parti politique. Comme M. Bergeron l'a dit, ça s'est produit beaucoup plus tard.

Alors, les situations ne pas analogues. Pas du tout.

M. Michel Guimond: Vous avez dit que le Parti réformiste avait présenté des candidats avant les élections de 1990.

M. Don Boudria: Avant les élections...

M. Michel Guimond: Avant l'élection partielle de Mme Grey en 1990.

M. Don Boudria: Je pense que oui. M. Manning s'était présenté contre M. Clark, dans sa circonscription, ainsi que plusieurs autres. Oui, oui. Les situations ne sont pas du tout analogues.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur le ministre, monsieur Guimond et monsieur Bergeron.

Chers collègues, je crois que nous sommes maintenant en mesure de passer à l'examen des articles du projet de loi. Ce dernier compte une vingtaine d'articles. Nous avons trois amendements.

Cela dit, j'aimerais remercier le ministre.

J'inviterais les fonctionnaires à se rendre disponibles pour l'examen des articles du projet de loi. J'inviterais aussi le greffier à distribuer les amendements et la documentation aux fins de cet examen.

Si les collègues veulent bien se reporter au projet de loi et à la liasse d'amendements, nous pouvons commencer sous peu notre examen de l'article 1. Je demanderai sous peu si les articles du projet de loi sont adoptés, mais je ne le ferai pas tant que nous ne serons pas tous prêts. Il me semble...

Monsieur Bergeron sur un rappel au Règlement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je vous rappelle encore une fois qu'il ne nous reste que 20 minutes et que nous venons tout juste de déposer une série d'amendements auprès du greffier, qui devront donc être photocopiés et distribués aux membres du comité avant que nous puissions commencer. Il reste simplement à les distribuer.

[Traduction]

Le président: Nous allons commencer. Je ne suis pas convaincu qu'il ne nous reste que 10 minutes. Nous avions réservé la salle de 11 heures à 13 heures. Je sais que nous avons toujours tenté de terminer à 12 h 30. Mettons-nous à la tâche et nous verrons comment les choses se dérouleront.

Pardonnez-moi, le greffier souhaite me dire quelques mots.

Chers collègues, nous venons de recevoir une série de nouveaux amendements que certains de nos collègues souhaitent proposer et ils devront être insérés dans l'ordre approprié.

Mme Carolyn Parrish: Monsieur le président, je retire le mien.

Le président: Merci, madame Parrish.

Le président est prêt à proposer le premier amendement. Pendant que le greffier modifie l'ordre pour tenir compte des nouveaux amendements, nous pouvons passer au premier.

Nous passons maintenant à l'article 1 du projet de loi.

(L'article 1 est adopté)

• 1220

(Article 2)

Le président: M. Bergeron souhaite proposer un amendement à l'article 2. Monsieur Bergeron, il s'agit de l'amendement concernant l'inclusion ou l'exclusion du Sénat.

Les collègues se souviendront que l'article 2 du projet de loi ajoute à la Loi électorale du Canada une disposition selon laquelle un processus de vote électronique ne peut être utilisé pour un vote officiel sans l'agrément préalable des comités de la Chambre des communes et du Sénat. Le projet de loi ajoute la mention du Sénat.

Monsieur Bergeron, sur cette question.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, le ministre en question, par rapport à cette modification à l'article 18.1 de la Loi électorale, a déclaré que dans tous les projets de loi où il était question de modifications législatives, on devait nécessairement faire référence aux deux Chambres du Parlement et à leurs composantes, c'est-à-dire aux différents comités parlementaires des deux Chambres du Parlement.

À cet égard, je pense qu'il a tout à fait raison. La Constitution étant ce qu'elle est actuellement, et le Sénat étant une des deux Chambres du Parlement tel qu'il existe actuellement, il est tout à fait vrai que si on doit procéder à des modifications législatives, il faut les soumettre aux deux Chambres du Parlement et à leurs composantes.

Cela étant dit, je crois que le ministre n'a pas été en mesure de démontrer, hors de tout doute raisonnable, à la suite d'une question posée par M. Nystrom, que dans un cas comme celui-là où il s'agit simplement d'une approbation technique...

C'est que le directeur général des élections nous a bien dit qu'il viendrait consulter, qu'il n'avait pas l'obligation de venir consulter mais qu'il avait le pouvoir de le faire comme un certain nombre d'autres choses. Il a laissé entendre que pour procéder à un essai technique, il devait sans doute obtenir une approbation du comité parlementaire. Alors, quoi de plus naturel que de soumettre une mesure technique touchant au mode de scrutin et appliquée à titre d'essai à l'approbation du comité parlementaire composé de parlementaires élus?

Je ne vois donc pas la pertinence ni l'utilité, et je dirais même qu'il est jusqu'à un certain point odieux, de prétendre que les sénateurs non élus ont voix au chapitre pour donner des avis techniques au directeur général des élections sur la conduite d'un nouveau mode de consultation de la population à titre d'essai.

Je suggère, monsieur le président, que nous éliminions tout simplement la référence aux comités du Sénat à l'article 2. Cela ne veut pas dire pour autant, monsieur le président, que je ne reconnais pas, dans l'état actuel des choses, l'importance que toute question d'ordre législatif soit soumise à l'autre Chambre et à ses composantes.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bergeron. Y a-t-il d'autres commentaires? Monsieur Reid.

M. Scott Reid: Le ministre s'est dit prêt à revoir la loi électorale dans son ensemble et d'y apporter d'autres modifications, au besoin. J'en conclus qu'à l'avenir, si le Sénat devient une chambre élective, son rôle qui est de faire un second examen objectif sera confirmé. L'amendement de M. Bergeron propose d'exclure le Sénat du processus d'examen quitte à rétablir cette mention advenant qu'il soit réformé à l'avenir. Je pense que ce serait une façon intelligente de procéder. J'encourage vivement tous les membres du comité à appuyer l'amendement de M. Bergeron.

Le président: Merci. Je vais proposer l'amendement.

• 1225

Quelqu'un demande la mise en voix de l'amendement.

(L'amendement est rejeté à 9 voix contre 3)

(L'article 2 est adopté à la majorité)

Le président: Monsieur Bergeron, je vois qu'il y a un amendement à cet article du projet de loi.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, monsieur le président. À la lecture du rapport du directeur général des élections, il nous est possible de constater qu'il fait une proposition...

[Traduction]

Le président: Monsieur Bergeron, je crois comprendre que vous voulez expliquer l'amendement. J'ai eu l'occasion d'en prendre connaissance. Je suis d'avis que l'amendement déborde le cadre du projet de loi et il n'est donc pas nécessaire que vous l'expliquiez.

Nous passons à l'amendement suivant. Monsieur Bergeron, vous proposez un amendement proposant l'insertion d'un nouveau paragraphe 2(2) à l'article...

M. Stéphane Bergeron: BQ-2.

Le président: J'ai pris connaissance de cet amendement. Il concerne la révocation d'un directeur du scrutin. Je suis d'avis que cet amendement déborde aussi le cadre du projet de loi. Je ne vais donc pas le proposer aux députés, mais je vous remercie d'avoir soulevé la question.

M. Scott Reid: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Pour la gouverne des nouveaux qui manquent d'expérience, y a-t-il une règle de la Chambre qui permette aux présidents de décider de leur propre chef si un amendement déborde le cadre du projet de loi, plutôt que de le mettre aux voix?

Le président: Oui. La démocratie a ses limites.

M. Scott Reid: Quelle horreur.

Le président: Malheureusement, il faut bien que quelqu'un tranche, que ce soit le président de la Chambre ou le président d'un comité, et après avoir demandé l'avis du greffier et d'autres experts, le président prend de telles décisions. Bien entendu, les députés peuvent toujours...

M. Scott Reid: C'est purement une question de privilège?

Le président: Oui. Il est toujours possible de contester la décision du président. Si un député juge nécessaire de contester la décision du président, il n'est pas toujours invité à le faire, mais son intervention serait sans doute recevable.

Passons au suivant. Monsieur Guimond, sur un rappel au Règlement.

• 1230

[Français]

M. Michel Guimond: Monsieur le président, dans la même foulée, étant donné que vous avez prononcé une phrase qui va passer à l'histoire et que la démocratie a ses limites, j'aimerais que vous nous disiez en vertu de quel article du Règlement vous avez pris cette décision. Est-ce qu'on pourra entendre le libellé de l'article?

[Traduction]

Le président: C'est une pratique bien établie à la Chambre et dans les comités que les présidents décident ce qui est recevable et ce qui ne l'est pas. L'une des règles de la Chambre en ce qui concerne les mesures législatives, c'est que les amendements dont on juge qu'ils vont au-delà du cadre du projet de loi à l'étape de l'examen des articles d'un projet de loi en comité ne sont pas proposés. La décision serait la même à la Chambre si un député proposait un amendement qui va au-delà du cadre du projet de loi.

Ainsi, le président d'un comité procède de façon quasiment identique à ce que fait le président à la Chambre des communes.

[Français]

M. Michel Guimond: Je trouve les propos du président très intéressants, mais n'oubliez pas que lorsque le Président de la Chambre prend des décisions, il le fait en vertu d'un droit écrit qui est notre règlement d'application. Il ne le fait pas juste en fonction du common law.

J'aimerais que vous nous disiez en vertu de quel article du Règlement vous avez pris cette décision.

[Traduction]

Le président: Je me permets de renvoyer le député à l'article 116 du Règlement qui nous permet d'appliquer dans les comités sensiblement les mêmes règles que la Chambre en ce qui a trait aux amendements.

[Français]

M. Michel Guimond: Merci, monsieur le président.

M. Stéphane Bergeron: Marleau et Montpetit, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: J'ai renvoyé M. Guimond à la Bible elle-même, aux 10 commandements. Inutile de commenter plus longuement.

Marleau et Montpetit donnent des renseignements très utiles, mais quand on a les 10 commandements...

M. Stéphane Bergeron: Oui, mais j'aimerais des éclaircissements.

Le président: Je me reporte à l'article 116 du Règlement qui...

M. Stéphane Bergeron: Pour ma propre gouverne, j'aimerais l'entendre.

Le président: Le greffier m'est très utile et il maîtrise bien cette question. Lui et moi vous conseillons de vous reporter à la page 654 de la version anglaise. L'avons-nous en français? C'est la même page dans la version française. C'est à la page 654, chapitre 16 du Marleau et Montpetit qui traite de cette procédure.

Toutefois, je sais que M. Guimond et M. Bergeron sont des députés d'expérience et qu'ils ont posé ces questions pour que la réponse soit consignée au compte rendu.

Nous poursuivons l'examen des articles du projet de loi.

(Les articles 3 à 10 inclusivement sont adoptés)

(Article 11)

Le président: Nous avons un amendement proposé par l'Alliance canadienne. Nous passons à l'amendement de M. Reid. Il propose un amendement qui traite de la distribution des copies des listes électorales.

Le président est d'avis que cet amendement déborde aussi le cadre du projet de loi. Le comité a certainement examiné la question, mais cela déborde le cadre du projet de loi. L'amendement vise à modifier le paragraphe 109(2) de la Loi électorale du Canada. Le paragraphe 109(2) ne fait pas partie du projet de loi.

À mon avis, cela déborde le cadre du projet de loi.

Je signale que le Nouveau parti démocratique propose un amendement semblable. Je suis d'avis que ces deux amendements sont irrecevables pour les raisons que j'ai déjà exposées.

Madame Davies, sur un rappel au Règlement.

Mme Libby Davies: Monsieur le président, vous dites que l'amendement déborde le cadre du projet de loi, mais le projet de loi traite, à l'article 11, des copies supplémentaires des listes électorales définitives. Il me semble donc qu'il se rattache parfaitement au projet de loi puisqu'il propose que les listes électorales soient envoyées à chaque candidat là où le projet de loi prévoit la remise aux partis enregistrés de quatre copies supplémentaires des listes électorales, s'ils en font la demande. J'aimerais bien comprendre pourquoi vous pensez que l'amendement déborde le cadre du projet de loi, car je vois le contraire.

• 1235

Le président: Je vous concède, madame Davies, à vous et à l'Alliance canadienne, qu'il s'en est fallu de peu que l'amendement soit recevable, sauf qu'il ne se rattache pas au bon paragraphe. L'idée de distribuer les listes comme le propose l'amendement se trouve au paragraphe 109(3) de la Loi électorale du Canada. Nous avons un amendement qui porte sur le paragraphe 109(2) de la Loi électorale du Canada. Je suis désolé, j'ai inversé les chiffres. Nous sommes au paragraphe 109(3); votre amendement se rattache au paragraphe 109(2).

Mme Libby Davies: Je peux alors proposer un sous-amendement pour rattacher l'amendement au paragraphe 109(3)?

Le président: Oui, permettez-moi de consulter le greffier. Ce serait sans doute recevable.

Je suis d'avis que les amendements originaux sont irrecevables, mais rien n'empêche un député de proposer un amendement au paragraphe 109(3).

Mme Libby Davies: Je vais le faire. Je propose un amendement au paragraphe 109(3) afin d'ajouter un nouveau paragraphe (4) en reprenant le libellé de l'amendement que j'ai proposé et qu'a proposé M. Reid.

Est-ce clair?

Le président: Le greffier aimerait que vous le répétiez pour qu'il puisse...

Mme Libby Davies: Si j'ai bien compris ce qui est permis ici, je propose d'ajouter après le paragraphe 109(3) le nouveau paragraphe (4) qui reprendrait le libellé de l'amendement que nous avons déjà proposé aujourd'hui.

Le président: D'accord. Il suffirait d'ajouter après le paragraphe (3) «il envoie deux copies des listes électorales définitives de chaque circonscription, dont une sous forme électronique, à chaque candidat», c'est-à-dire en reprenant le libellé de l'amendement déjà proposé.

Mme Libby Davies: Ce serait très bien.

Le président: Le greffier craint que les deux libellés s'insèrent mal dans le projet de loi. J'ai proposé que nous ajoutions le mot «et». Cela permettrait de faire le lien entre les deux. Le paragraphe traite des listes électorales. Je ne déclarerai que l'amendement est irrecevable, mais je suis prêt à mettre la question aux voix. Si vous voulez expliquer votre amendement, je proposerai ensuite le vote, madame Davies.

Mme Libby Davies: Merci, monsieur le président.

J'estime que c'est un ajout important au projet de loi.

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): J'invoque le Règlement.

Le président: Saada invoque le Règlement.

[Français]

M. Jacques Saada: On ne fait plus seulement référence à une augmentation du nombre de copies, mais on change le destinataire des listes. D'autre part, les listes finales n'étant produites qu'à la fin du processus électoral, elles ne touchent pas les candidats, mais des gens qui ont été élus ou des gens qui ont été défaits, le cas échéant. Donc, je pense que pour ces deux raisons, la question ne peut pas être recevable.

[Traduction]

Le président: Vous avez peut-être raison, mais la seule question est de savoir si l'amendement est recevable.

M. Jacques Saada: J'estime qu'il est irrecevable pour les raisons que je viens d'exposer.

M. Stéphane Bergeron: Mais il a déjà jugé l'amendement recevable.

M. Jacques Saada: Mais j'ai invoqué le Règlement.

M. Stéphane Bergeron: Vous n'êtes pas censé contester une décision du président...

Des voix: Ah, ah!

M. Stéphane Bergeron: ...à moins qu'il ne vous invite à le faire.

Le président: Je ne suis pas parfaitement convaincu qu'il soit irrecevable. Je pense qu'il est plus simple de mettre l'amendement aux voix après avoir permis au motionnaire de l'expliquer.

Mme Libby Davies: Merci.

• 1240

Le président: Je ne pense pas que les deux idées soient à ce point incompatibles qu'on ne puisse les regrouper dans le même paragraphe. Il s'agit de savoir qui obtiendra des copies des listes définitives. Je ne sais pas si notre conseiller juridique aimerait faire un commentaire sur l'intégrité opérationnelle de l'article. La recevabilité de l'amendement est une toute autre question.

M. Michael Peirce (directeur, Opérations juridiques, conseiller, Législation et planification parlementaire; conseiller, Bureau du Conseil privé): Ce serait absurde de donner la liste définitive aux candidats, car, comme on l'a expliqué, la liste définitive est préparée uniquement après le jour du scrutin et il n'y a plus de candidats à ce moment-là. Cela créerait une absurdité.

Le président: Très bien. Laissons de côté l'absurdité pour revenir à la recevabilité de l'amendement. J'imagine que l'on pourrait dire que c'est irrecevable d'ajouter une absurdité dans un article du projet de loi et ce serait comme compter le nombre d'anges qui peuvent danser sur la tête d'une épingle. M. MacKay remporte la médaille d'or.

Madame Davies, pourquoi ne... J'ai déjà rendu ma décision. M. Saada a présenté de nouveaux arguments. J'inviterais Mme Davies à nous dire ce qu'elle pense de la recevabilité de son amendement.

Mme Libby Davies: Eh bien, monsieur le président, puisque vous avez déjà rendu une décision, je crois que nous devrions examiner le bien-fondé de l'amendement et non pas sa recevabilité. Ainsi, je vais commenter l'amendement même.

Dire que l'amendement est absurde parce que les candidats n'existent plus me semble... le fait est que les candidats sont connus. Même si le ministre avait des réserves, il me semble qu'il a aussi dit que cet amendement pourrait être acceptable bien qu'il suscite des inquiétudes en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels.

D'ailleurs, si c'est le terme «définitive» qui inquiète certains autres députés, je suis prête à proposer que nous le retranchions. Ce que je souhaite ici c'est que les plus petits partis et les candidats reçoivent de façon légitime—et non pas illégitime—des renseignements qui leur soient utiles. Voilà où je veux en venir. J'accepte volontiers de retrancher le mot «définitive», si c'est ce terme qui préoccupe mes collègues.

Le président: Non, nous allons proposer l'amendement tel que vous l'avez libellé, madame Davies. Vous avez donné vos raisons...

M. Scott Reid: ...

[Note de la rédaction: Inaudible]

...un sous-amendement dirait quelque chose comme «la plus récente liste électorale disponible avant le jour du scrutin», et je crois que cela réglerait le problème dont parle M. Peirce.

Le président: Nous nous engageons dans un tunnel semé de problèmes. Je crois qu'il serait plus simple de mettre aux voix l'amendement de Mme Davies.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 11 est adopté à la majorité)

(Article 12)

Le président: J'ai deux amendements à l'article 12. Celui de Mme Parrish a été retiré. J'ai un autre amendement de l'Alliance canadienne. Il s'agit du CA-2 de la liasse.

Monsieur Reid, allez-y.

M. Scott Reid: Cet amendement a pour but de supprimer la règle des 50 candidats afin de permettre l'existence dans ce pays de plus petits partis. Les témoins qui ont comparu devant le comité—les chefs des partis plus petits—s'entendent généralement pour dire que ce n'est pas une mauvaise chose de fixer le seuil au-delà de deux, comme l'a proposé la juge Malloy, mais que 50 est un seuil plus difficile à atteindre en pratique. Un tel seuil leur rendait la vie bien difficile. M. Gray, le chef du Parti de l'Héritage chrétien du Canada, qui siège au comité consultatif du directeur général des élections, a découvert que son parti était à la veille de cesser d'être un parti enregistré parce qu'il avait présenté un peu moins de 50 candidats.

• 1245

Par conséquent, étant donné que le ministre s'est prononcé éloquemment en faveur de la règle des 12 candidats, étant donné que les plus petits partis—encore une fois—ont réaffirmé que la règle des 12 candidats est fondée, et qui plus est, étant donné que les plus petits partis, avant que le projet de loi ne soit déposé, croient aussi que cette règle des 12 candidats est fondée, il me semble que ce nombre devrait être retenu non seulement pour ce qui est de l'inscription sur le bulletin de vote pour la gouverne des électeurs mais aussi pour l'exercice de certains autres privilèges. Cela permettrait aux plus petits partis de lutter à armes égales avec les partis plus importants dont l'Alliance canadienne, le NPD, le Bloc québécois, le Parti progressiste-conservateur, et bien sûr le Parti libéral du Canada.

Pour toutes ces raisons, je pense qu'il serait bon d'adopter cet amendement.

Le président: Très bien.

Y a-t-il d'autres commentaires?

Madame Davies, allez-y.

Mme Libby Davies: Oui. J'aimerais apporter quelques éclaircissements puisque, sauf erreur de ma part, quand on lit l'article 12 tel qu'il est libellé dans le projet de loi, il me semble qu'il précise qu'il faut au moins 12 candidats pour une élection générale. Ensuite, on peut lire «ou, dans le cas d'une élection partielle, pour l'élection générale précédente». Est-ce qu'il n'en faudrait pas 12 aussi?

Le président: L'amendement de M. Reid, si vous me permettez de préciser, semble retrancher toute mention de l'élection partielle.

M. Scott Reid: C'est exact, monsieur le président.

Le président: Merci de cette précision. Je suis certain que les députés la trouvent utile.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 12 est adopté à la majorité)

(L'article 13 est adopté)

(Les articles 14 à 16 inclusivement sont adoptés)

(Article 17)

Le président: Il y a un amendement de l'Alliance canadienne, à savoir le CA-3.

M. Reid a la parole.

M. Scott Reid: Cet amendement concerne les restrictions aux droits accordés aux plus petits partis qui seront des partis politiques aux termes du projet de loi C-9 mais qui ne seront pas des partis enregistrés. Par cet amendement, je tente d'éliminer toute différence dans les privilèges accordés aux grands partis et aux petits partis, dont le Parti communiste, le Parti de l'Héritage chrétien du Canada, et d'autres qui existent ou qui pourraient exister à l'avenir.

Les grands partis ont essentiellement accès à du temps d'antenne gratuit et à des publicités payées. D'ailleurs, cet article mentionne la publicité payée. Tous les radiodiffuseurs sont tenus de libérer un certain temps d'émission que les partis politiques peuvent acheter. En limitant l'accès des plus petits partis, nous limitons leur possibilité de présenter leurs positions à la population et de s'assurer des appuis. Il se peut fort bien que les plus petits partis aient des idées légitimes à défendre et qu'ils puissent améliorer l'accès du public au processus démocratique.

C'est certainement le cas dans les volets non officiels d'une élection tels les débats des candidats, qui sont organisés de façon informelle. J'ai constaté dans ma propre circonscription—et je sais que d'autres députés, y compris des députés libéraux à qui j'en ai parlé en privé sont d'accord—que les débats entre candidats contribuent énormément à mieux informer la population.

• 1250

Bien entendu, ces débats rejoignent un auditoire très restreint. Typiquement, dans ma circonscription de Lanark—Carleton, en moyenne 100 personnes venaient assister au débat entre les candidats. Bien entendu, il s'agit des dirigeants communautaires et des gens qui s'intéressent au processus électoral. Ces personnes ont tendance à diffuser le message à d'autres dans leurs collectivités. L'accès au temps d'antenne contribue énormément à accroître leur capacité de rejoindre ceux dans la collectivité qui n'ont pu assister aux débats entre les candidats.

Pour ces raisons, j'estime que l'on prive—injustement, à mon sens—d'un privilège considérable les plus petits partis tout simplement parce qu'ils n'ont pas atteint un seuil arbitraire que le ministre—je me permets de le signaler—n'a pas cherché à défendre. Il est tout à fait décidé à rester mute sur la validité de ce seuil de 50 candidats. Il défend un seuil de 12 avec éloquence. Je pense que l'adoption d'un amendement comme celui-ci est fidèle à l'esprit de la décision de la Cour d'appel, à la position défendue par M. Figueroa, qui l'a exposée devant ce comité, et à l'idée que se font les Canadiens d'une véritable démocratie.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, monsieur Reid. À vous monsieur Jordan.

M. Joe Jordan: Y a-t-il dans la loi une définition de ce qu'est un parti politique, ou est-ce que ce serait ouvrir toutes grandes les vannes?

Le président: Puisqu'il en est question dans votre amendement, monsieur Reid, peut-être pourriez-vous nous donner la référence pour la définition de «parti politique».

M. Scott Reid: Je pense que la définition de l'expression «parti politique» se trouve au premier article du projet de loi où il est dit:

1(1) La définition de «appartenance politique», au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, est remplacée par ce qui suit: «appartenance politique» En ce qui touche un candidat, la désignation du parti politique

En fait, on se trouve ainsi à présenter pour la première fois l'expression dans la Loi électorale.

Le président: Monsieur Peirce, y a-t-il une définition de l'expression «parti politique» dans la loi actuelle, dans le même contexte?

M. Michael Peirce: On ne définit pas cette expression dans la loi. On s'en sert toutefois à plusieurs endroits dans la loi.

M. Scott Reid: Ai-je raison de croire, monsieur Peirce, que si l'on ajoutait cet amendement, cela signifie que les partis qui ont entre 12 et 49 candidats auront maintenant accès à du temps d'émission tel que le prévoit la loi habilitante?

M. Michael Peirce: Je n'ai pas examiné la question à fond, mais ma première réaction, c'est que ce n'est pas limité aux partis qui ont au moins 12 candidats puisque l'expression «parti politique» n'est pas définie de cette façon. «Parti politique» a un sens générique qui est ensuite précisé selon la disposition où se trouve l'expression. Ainsi, la désignation de parti politique sur le bulletin de vote exige qu'il y ait au moins 12 candidats de ce groupe.

M. Scott Reid: Monsieur le président, voilà un excellent point et je suis très heureux de modifier ma proposition pour dire «tous les partis politiques qui ont mis en candidature au moins 12 candidats».

Le président: Chers collègues, c'est extrêmement difficile de modifier une loi ponctuellement. Nous ne pouvons pas tout simplement dire, oui c'est une bonne idée, monsieur Reid. Il nous faut vraiment quelque chose par écrit. Si la chose vous tente, je vous en prie. Je vais réserver l'article. Vous pourrez peut-être alors, vous et votre adjoint, rédiger quelque chose de suffisamment clair pour nous ici qui nous permette d'examiner cette modification à votre amendement.

M. Scott Reid: Lorsque vous dites que vous allez «réserver l'article», vous voulez dire le mettre de côté.

Le président: Oui, nous allons le mettre de côté, nous y reviendrons.

M. Scott Reid: Très bien. Merci.

Le président: Chers collègues, nous reviendrons à l'article 17.

(L'article 17 est réservé)

(Les articles 18 et 19 sont adoptés)

Le président: Malheureusement pour M. Reid, nous avons un autre de ses amendements, ce qui va l'empêcher de préparer quelque chose sur l'article 17.

Le greffier me dit en fait qu'il s'agit d'un nouvel article à insérer après l'article 20 et donc nous allons d'abord examiner l'article 20.

(L'article 20 est adopté)

• 1255

Le président: Nous allons maintenant examiner l'amendement présenté par M. Reid qui vise à insérer un article; il s'agit de l'amendement CA-4.

J'ai maintenant la tâche ingrate d'apprendre à M. Reid qu'après avoir lu cet article, je constate que cet amendement déborde le cadre de ce projet de loi et ne peut donc pas être considéré.

M. Scott Reid: J'ai un peu de retard, monsieur le président. Nous sommes à l'article 20, page 6.

Le président: Oui. Vous souhaitez insérer un nouvel article 20.1.

M. Scott Reid: En effet. Cela permettrait des pétitions outre les simples...

Le président: Cet amendement semble modifier les conditions d'enregistrement d'un parti. Pour cette raison, je suis d'avis qu'il dépasse la portée de ce projet de loi. Ce projet de loi ne vise pas à modifier les conditions d'enregistrement d'un parti. Par conséquent, bien qu'il s'agisse, j'en suis convaincu, d'une importante question d'intérêt public, cela dépasse la portée de ce projet de loi et ne peut faire l'objet d'un examen en ce moment.

Une voix: Faites-en une loi cadre.

Le président: Dans ce style-là.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Donc, je décrète cet amendement irrecevable.

Vous êtes libre, monsieur Reid, de continuer à travailler l'article 17.

(Les articles 21 à 23 inclusivement sont adoptés)

Le président: Madame Davies, vous voulez insérer une disposition.

Mme Libby Davies: Oui, j'aimerais insérer un nouvel article 23.1. J'en ai le texte ici. Il s'agit d'une question soulevée par l'un des petits partis. Je pense que c'est très important. Il semble ridicule que s'il y a un excédent de fonds réunis pour un candidat, ils ne puissent servir à son parti et qu'il faille remettre l'argent au receveur général. Cet amendement permet de remettre l'argent au parti politique.

Le président: Vos commentaires m'ont aidé à voir que malheureusement, cet amendement dépasse le cadre de ce projet de loi. En effet, l'amendement traite de la dévolution de l'excédent et de plusieurs autres éventualités. Chers collègues, comme vous le savez tous, cela dépasse la portée de ce projet de loi même s'il s'agit d'une question d'intérêt public importante. Je suis persuadé qu'il en sera question dans les rapports de M. Kingsley.

Mme Libby Davies: C'est un projet de loi très restreint.

Le président: Oui, c'est vrai, madame Davies, c'est un projet de loi très restreint. Il s'agit en fait d'un projet de loi à une seule disposition qui a fini par en avoir 27. Enfin, ça me convient.

(Les articles 24 à 27 inclusivement sont adoptés)

Le président: Monsieur Bergeron, vouliez-vous invoquer le Règlement?

M. Stéphane Bergeron: Non.

Le président: Très bien. Dans ce cas...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Les différents articles que vous avez soumis à notre attention ne portent pas tous sur le même sujet. J'essaie juste de suivre la logique qui vous amène à les regrouper de la façon dont vous l'avez fait. Donnez-moi juste une seconde.

[Traduction]

Le président: Ce n'est que parce que j'ai appris à compter il y a de nombreuses années que j'ai pu en faire quatre à la fois. Je peux les faire séparément, si vous le souhaitez. Il n'y a aucune logique outre une suite mathématique. Vous serez heureux, je le sais, que j'aie pu les lire dans l'ordre plutôt qu'au hasard.

• 1300

(Article 17)

Le président: Monsieur Reid, avez-vous pu préparer un amendement à l'article 17?

M. Scott Reid: J'ai préparé quelque chose, comme vous l'avez demandé, monsieur le président. Toutefois, comme nous sommes tous très respectueux du Règlement et que celui-ci prévoit que les greffiers ne peuvent distribuer un texte qui n'a pas été traduit, je me demande si je peux donner mon texte au greffier pour qu'il s'en charge.

Le président: Chaque membre du comité peut travailler dans la langue de son choix.

M. Scott Reid: Dans ce cas, pourquoi y a-t-il eu problème la dernière fois?

Le président: Nous nous éloignons du sujet. Vous pouvez très bien présenter un amendement en anglais ou en français. Vous êtes sans doute incapable de parler les deux langues à la fois, donc vous pouvez choisir celle que vous voulez, à moins d'avoir deux bouches.

Donc vous présentez un amendement. Voulez-vous nous le lire?

M. Scott Reid: Si vous m'appuyez, je vais le faire. Que le projet de loi C-9, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 36, page 5, de ce qui suit:

libérer, pour l'achat par les partis politiques qui ont mis en candidature au moins 12 candidats, un total de six heures et demie de temps d'émission aux heures de grande écoute, sur ses installations, pour transmission de messages ou d'émissions politiques produits par ces partis politiques ou en leur nom

J'aurais peut-être dû ajouter, monsieur le président, «des partis politiques qui ont» ou «les partis politiques susmentionnés» ou quelque chose de ce genre, pour qu'il soit clair que nous parlons toujours des partis politiques qui ont au moins 12 candidats. Évidemment, ce que nous voulons faire, c'est tenir compte de la préoccupation soulevée par M. Peirce. Je ne sais pas au juste—est-ce que cela répond aux préoccupations de M. Peirce?

Le président: La difficulté, voyez-vous, c'est que M. Peirce n'a pas une vue d'ensemble du projet de loi. Il est ici pour nous donner des conseils juridiques sur...

M. Michael Peirce: Est-ce que cela fonctionnerait sur le plan technique? Je le pense.

Le président: Très bien, merci, monsieur Peirce.

(L'amendement est rejeté à la majorité)

(L'article 17 est adopté avec dissidence)

Le président: Je vais maintenant poursuivre en vue de l'adoption du projet de loi. Nous en venons aux éléments vraiment difficiles.

Le titre est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Avec dissidence.

Le président: Le projet de loi est adopté avec dissidence.

Dois-je faire rapport à la Chambre de ce projet de loi, sans amendement?

Des voix: D'accord.

Le président: Eh bien, chers collègues, je pense que nous venons de terminer l'examen de ce projet de loi.

Monsieur Bergeron, vous invoquez le Règlement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'ai eu une discussion avec vous au cours des dernières heures concernant les témoins que nous avons reçus en comité mardi, et j'aimerais, pour le bénéfice des formations politiques qui n'ont pas eu l'occasion de comparaître devant ce comité, que vous fassiez une mise au point sur le processus qui a amené ces trois formations politiques à comparaître devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bergeron. C'est très juste, on a soulevé des questions à propos de la façon dont on avait invité des représentants de trois partis politiques à assister à notre dernière réunion. Voici ce qui s'est passé. Ces partis politiques, par l'entremise de divers membres du comité, ont manifesté leur souhait de comparaître. Lorsque le greffier l'a appris, il a pris les dispositions nécessaires pour faciliter leur présence. Le greffier ne s'est pas occupé de trouver des représentants de ces partis politiques pour qu'ils viennent témoigner. Ces partis ont comparu après avoir manifesté, par l'entremise de membres de ce comité, leur désir de comparaître. Est-ce que cela vous satisfait?

M. Stéphane Bergeron: Oui.

Le président: Très bien, merci, monsieur Bergeron.

• 1305

Chers collègues, nous reviendrons à notre programme mardi—je pense qu'il s'agira du rapport de M. Kingsley—et nous essayons d'organiser une réunion du comité de direction.

Avant de lever la séance, j'aimerais remercier les trois fonctionnaires qui sont ici aujourd'hui. J'ai négligé de les présenter, il s'agit de Michael Peirce, de Mme Roxanne Guérard et de Mme Isabelle Mondoux qui ont tous joué un rôle dans la préparation de ce projet de loi. Ils nous ont toujours beaucoup aidés dans notre travail ici au Parlement.

Merci beaucoup.

La séance est levée.