HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 36
Le jeudi 22 novembre 2001
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 11 h 10, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Peter Adams, président.
Membres du Comité présents : Peter Adams, Pierre Brien, Marlene Catterall, Cheryl Gallant, Richard Harris, Jay Hill, Joe Jordan, Paul Macklin, Carolyn Parrish, Geoff Regan, John Reynolds, John Richardson, Jacques Saada et Tony Tirabassi.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, attaché de recherche.
Témoins : Du Bureau du Conseil privé : Richard B. Fadden, sous-greffier, conseiller juridique et coordonnateur de la Sécurité; Oonagh Fitzgerald, secrétaire-adjointe du Cabinet, Législation et planification parlementaire/avocate; Valérie de Montigny, analyste principale, Bureau du secrétaire adjoint du Cabinet, Communications et consultation.
Question de privilège soulevée par le député de West Vancouver -- Sunshine Coast le 15 octobre 2001 concernant le fait que les médias aient obtenu, avant les parlementaires, de l'information quant au contenu du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance en vue de combattre le terrorisme.
John Reynolds propose, - Que le Comité demande l’ébauche de rapport préparé par Deloitte et Touche.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Richard Harris propose, - Que Deloitte et Touche soit invité à comparaître devant le Comité.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Richard Harris propose, - Que ce comité demande à M. Fadden d’accepter des membres de ce Comité des questions soulevées par le rapport de Deloitte et Touche, questions qu’il transmettrait à Deloitte et Touche pour obtenir des réponses qu’il veillerait à faire remettre aux membres du Comité qui auraient présenté des questions.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Paul Macklin propose, - Que le Comité fasse rapport à la Chambre à ce sujet pour dire que ce Comité a conclu qu’il n’y a pas eu outrage.
Il s’élève un débat.
Richard Harris propose, - Que la motion principale soit modifiée par adjonction, après le mot « Que », de ce qui suit : « à condition que Deloitte et Touche répondent, par écrit ou oralement, aux questions laissées sans réponse et soulevées par leur rapport »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
La motion principale, mise aux voix, est adoptée par le vote par appel nominal suivant :
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POUR : Marlene Catterall Joe Jordan Paul Macklin Carolyn Parrish Geoff Regan John Richardson Jacques Saada Tony Tirabassi (8) |
CONTRE : Pierre Brien Cheryl Gallant Richard Harris Jay Hill John Reynolds (5) |
Richard Harris propose, - Que ce comité enjoigne à M. Fadden d’accepter des membres de ce Comité des questions soulevées par le rapport de Deloitte et Touche, questions qu’il transmettrait à Deloitte et Touche pour obtenir des réponses qu’il veillerait à remettre aux membres du Comité qui auraient présenté des questions.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote par appel nominal suivant :
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POUR : Marlene Catterall Joe Jordan Paul Macklin Carolyn Parrish Geoff Regan John Richardson Jacques Saada Tony Tirabassi (8) |
CONTRE : Cheryl Gallant Richard Harris Jay Hill John Reynolds (4) |
À 12 h 25, la séance est suspendue.
À 12 h 27, la séance reprend à huis clos.
À 12 h 35, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Patrice Martin