HUMA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES

COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 22 novembre 2001

• 1108

[Traduction]

La présidente (Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.)): Bonjour à tous. J'aimerais, à l'occasion de cette 40e réunion, souhaiter la bienvenue à notre invitée.

Madame Bradshaw, je suis heureuse de vous voir. Je constate que vous êtes accompagnée de deux de vos plus beaux et savants collaborateurs, Gerry Blanchard et Warren Edmondson. Je sais que vous allez nous dire des choses intéressantes au sujet de votre ministère. Je note également que vous devez partir à midi. Nous allons donc essayer de presser le pas, madame la ministre.

La parole est à vous.

[Français]

L'honorable Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.

[Traduction]

Mesdames et messieurs, les attaques terroristes du 11 septembre aux États-Unis étaient des attaques contre l'humanité, des attaques qui visaient des gens au travail. Elles ont coûté la vie à des milliers de travailleurs de diverses nationalités, dont des Canadiens. Elles ont aussi causé la mort de centaines de sauveteurs qui se sont portés au secours de personnes en danger. Les attaques contre le World Trade Center sont donc une tragédie dans le monde du travail.

• 1110

Plus de deux mois après les attaques, des travailleurs du monde entier ressentent encore de l'anxiété et une profonde insécurité.

[Français]

Non seulement ils ne se sentent pas en sécurité dans leur lieu de travail, mais ils redoutent en plus d'être les prochaines victimes des conséquences économiques des événements du 11 septembre.

[Traduction]

Mes collègues et moi sommes très conscients que les travailleurs et les employeurs canadiens éprouvent ce sentiment d'insécurité. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour rétablir la confiance des gens dans la sécurité de leur milieu de travail, dans la solidité de l'économie et dans les valeurs de la société. Nous ne voulons pas que la peur du terrorisme envahisse notre quotidien.

Depuis le 11 septembre, nous surveillons plus que jamais les lieux de travail de compétence fédérale. Nous rencontrons des gestionnaires et des dirigeants syndicaux. Nous examinons aussi nos lois, nos programmes, nos pratiques et nos dépenses pour voir comment le Programme du travail devrait réagir aux attaques terroristes. Je peux vous assurer que les structures et les processus qui régissent et aident les travailleurs et les employeurs dans les secteurs de compétence fédérale se sont généralement révélés adéquats jusqu'à maintenant. Mais il est évident que nous aurons besoin de plus de ressources.

Par exemple, même si bien des conventions collectives importantes étaient renégociées, les relations syndicales- patronales dans la sphère de compétence fédérale sont restées relativement stables durant cette période. Il y a eu peu d'arrêts de travail, et les règlements salariaux se sont établis à 3 p. 100 en moyenne. Cependant, les événements du 11 septembre et le ralentissement de l'économie compliquent un certain nombre de négociations collectives, surtout dans les industries ferroviaire et aérienne. L'importance et la complexité de ces négociations grèvent les ressources et l'ingéniosité du Service fédéral de médiation et de conciliation.

Je suis heureuse de vous annoncer, cependant, que dans la plupart des cas, les parties prennent au sérieux leurs responsabilités envers le public canadien.

[Français]

En plus de respecter l'obligation que la loi leur impose de maintenir les activités et les services requis pour protéger la santé et assurer la sécurité du public, certaines parties acceptent aussi volontairement de poursuivre des activités essentielles à la sécurité nationale en cas d'arrêt de travail légal. Je tiens à leur exprimer la gratitude du gouvernement du Canada.

[Traduction]

Le ralentissement économique n'entraîne pas seulement des difficultés dans les négociations collectives, il cause aussi des licenciements. Nous avons déjà constaté une hausse notable du nombre de licenciements collectifs. La Partie III du Code canadien du travail, qui traite des normes du travail, comprend des dispositions visant à atténuer les effets des faillites et des licenciements. Lorsque l'employeur licencie 50 employés ou plus dans une période de quatre semaines, il doit en prévenir le ministre du Travail, le ministre du Développement des ressources humaines et les employés visés 16 semaines avant le licenciement. Durant cette période, les représentants de l'employeur et des employés sont tenus de constituer un comité mixte de planification pour élaborer un plan d'adaptation en vue d'éliminer la nécessité des licenciements ou d'en minimiser les conséquences pour les employés.

[Français]

En cas de licenciement collectif, les fonctionnaires du Programme du travail rencontrent l'employeur pour lui expliquer, au besoin, les obligations que le code lui impose et veiller à ce que les employés visés reçoivent leur dû.

Je dois aussi mentionner que si l'employeur et les employés visés ne peuvent s'entendre sur un plan d'adaptation, je peux nommer un arbitre pour entendre les arguments des deux parties et élaborer un plan d'adaptation en conséquence.

[Traduction]

En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, la partie II du Code canadien du travail énonce les règles que les employeurs et les employés doivent suivre. Entre autres, elle reconnaît certains droits aux travailleurs, notamment celui de refuser d'effectuer un travail dangereux. Depuis le 11 septembre, le nombre de refus de travailler augmente. Évidemment, il est en hausse surtout chez ceux qui manutentionnent le courrier ou qui travaillent dans les aéroports.

• 1115

Les modifications que nous avons apportées à la partie II sont entrées récemment en vigueur. Les plus importantes d'entre elles améliorent la protection des employés enceintes ou allaitantes, accroissent les pouvoirs des comités et des représentants en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail, établissent un processus de règlement interne des plaintes et obligent les entreprises de 300 employés ou plus à se doter d'un comité d'orientation en matière de santé et de sécurité pour l'ensemble de leurs activités. Ils permettent aussi à la ministre du Travail de prendre un règlement sur la violence en milieu de travail. Ce règlement est en voie d'élaboration.

[Français]

Je crois que la loi et les règlements donnent au gouvernement, aux employeurs et aux employés d'importants outils pour s'attaquer aux questions de santé et de sécurité. Je pense aussi que les modifications contribuent à sensibiliser davantage les gens à la santé et à la sécurité au travail. Cependant, des dangers imprévisibles à l'époque où elles ont été adoptées peuvent toujours surgir, et le stress lié au travail, qui est déjà très élevé, peut augmenter. Pour ces raisons et parce que les ressources du Programme du travail ont été étirées au maximum ces dernières années, il faudra peut-être repenser la loi et les règlements et accroître les ressources financières et humaines que nous affectons à la santé et à la sécurité au travail.

Un ministre du Travail n'a pas de priorité plus importante que la promotion de la santé et de la sécurité au travail. Ça m'inquiète que des travailleurs ne se sentent pas en sécurité à leur travail et qu'ils soient de plus en plus nombreux à refuser de travailler. Soyez assurés que je ferai tout ce que je peux pour apaiser leurs craintes.

[Traduction]

Les inquiétudes au sujet de la sécurité des immeubles fédéraux, qui augmentent depuis le 11 septembre, font ressortir l'importance du programme de prévention des incendies de mon ministère. Ce programme applique les règlements et les normes de prévention des incendies du Code national du bâtiment du Canada et du Code national de prévention des incendies du Canada. Il offre des services techniques de prévention, d'inspection et d'enquête pour les biens immobiliers du gouvernement fédéral au Canada et à l'étranger. Ces services sont fournis aux ministères et aux organismes fédéraux, aux Premières nations et à certaines sociétés d'État.

Comme vous le savez, la Loi sur l'équité en matière d'emploi est appliquée par le Programme du travail. On l'examine actuellement, comme ses dispositions l'exigent. Son objectif fondamental consiste à supprimer les obstacles aux emplois de qualité que doivent surmonter les Autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités visibles et les femmes. La loi montre clairement que nous ne tenons pas seulement à tolérer, mais à accepter les autres. Les politiques du Canada visant à promouvoir l'équité et l'acceptation des autres comptent parmi les plus progressistes et les plus avancées du monde. En 1998, le gouvernement de l'Afrique du Sud a même utilisé la Loi sur l'équité en matière d'emploi du Canada comme modèle pour sa propre loi.

Un gouvernement qui croit à l'équité en matière d'emploi et aux autres politiques que je viens de mentionner n'attire pas la haine des extrémistes. Et parce que le Canada adhère à ces politiques, nous pouvons dire au monde, sans craindre de ne pas être pris au sérieux, que la lutte contre le terrorisme n'est pas une lutte contre un peuple ou une religion, mais une lutte contre le mal et les comportements inhumains.

L'une des conséquences les plus réconfortantes des événements du 11 septembre, c'est la solidarité dont font preuve les gouvernements dans la lutte contre le terrorisme. Cette solidarité s'est manifestée tout récemment, ici même à Ottawa, lors de la XII^e Conférence interaméricaine des ministres du travail, que j'ai eu le privilège de présider. Trente-quatre ministres des Amériques y ont condamné sans équivoque les actes barbares du 11 septembre. En dépit de perspectives, de points de vue et d'antécédents différents, nous nous sommes unis pour exprimer notre indignation et pour nous engager à éradiquer le terrorisme dans chaque pays.

• 1120

Nous avons aussi convenu de travailler de façon concertée afin de renforcer la capacité des ministères du Travail respectifs, de promouvoir l'historique Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail, de partager l'information et d'établir des partenariats afin de combler les besoins particuliers des travailleurs et des travailleuses. De plus, et cela est très important, nous nous sommes engagés à continuer de promouvoir le dialogue social pour réaliser l'équité dans le système commercial multilatéral et de traiter les dimensions travail de la mondialisation.

Tout le monde doit bénéficier des avantages de la mondialisation. En concluant des ententes sur la coopération dans le domaine du travail, nous pouvons promouvoir le respect des droits des travailleurs et contribuer à la stabilité dans le monde. Et dans un monde stable où règne la justice sociale, les idées dangereuses et inhumaines des terroristes ne pourront pas prendre racine.

Merci.

La présidente: Merci, madame la ministre.

Comme notre temps est limité, je propose des tours de quatre minutes.

Monsieur Gouk, vous pouvez commencer.

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanaga, Alliance canadienne): Merci, madame la ministre, d'être venue nous rencontrer. Je pourrais passer l'après-midi à discuter avec vous de questions diverses, mais ça ne serait pas suffisant.

Je voudrais vous parler du processus de négociation collective. C'est un sujet qui m'intéresse beaucoup, et qui intéresse aussi mon collègue Dale Johnston.

D'abord, je voudrais savoir si nous pensons de la même façon. Êtes-vous d'accord pour dire que les grèves et les lock-out ne font pas partie du processus de négociation collective, qu'ils illustrent en fait l'inefficacité du processus en tant que mécanisme de règlement de différends? Il faut trouver un moyen de régler le conflit quand la négociation collective échoue. Ce moyen, c'est peut-être la grève ou le lock-out, sauf qu'il ne fait pas partie du processus de négociation collective.

Mme Claudette Bradshaw: J'aimerais bien, madame la présidente, passer une journée avec l'honorable député à discuter de ce sujet. La discussion serait fort intéressante.

Pour répondre à votre question, nous croyons—et nous en avons la preuve...il nous a fallu huit ans pour mettre en place la partie 1 du Code canadien du travail, qui régit les conventions collectives. Pourquoi? Les groupes d'employés et d'employeurs étaient réunis à la même table. Le ministère jugeait important que ces dispositions, pour être efficaces, s'appliquent et aux employés et aux employeurs.

La semaine prochaine, cela fera trois ans que j'occupe le poste de ministre du Travail. L'an dernier, 90 p. 100 des conflits de travail ont été réglés sans grève ou lock-out. Les employés et les employeurs ont collaboré ensemble. Ils ont discuté de leurs problèmes, les ont réglés. Ce n'est pas le gouvernement du Canada qui a dit que telle chose était convenable et que telle autre ne l'était pas, et ce n'est pas une personne qui a décidé que ce groupe-ci avait raison, et que l'autre avait tort. Ils ont examiné leurs problèmes ensemble. Nos médiateurs et nos conciliateurs étaient prêts à intervenir, au cas où ils auraient eu besoin d'aide. Ils se sont réunis, ont discuté de leurs différends et ont conclu des ententes, qui ont servi de base aux conventions collectives.

Les travailleurs au Canada ont le droit de faire la grève. Je ne voudrais pas qu'ils soient un jour privés de ce droit.

M. Jim Gouk: Vous parlez de droits, mais je ne propose pas qu'on leur enlève de façon arbitraire un droit, qu'on ne remplace pas celui-ci par quelque chose de tout aussi efficace. Nous devons unir nos efforts, en tant que parlementaires, et trouver des solutions de rechange. Le système laisse plutôt à désirer quand le gagnant est celui qui perd le moins, chose qui arrive souvent.

• 1125

La ministre a dit que 90 p. 100 des conflits ont été réglés sans recours à la grève ou au lock-out. Cela veut dire que 10 p. 100 des conflits, soit un dixième des conventions, ont donné lieu à une grève ou à un lock-out. Or, les conflits qui sont réglés causent eux aussi des dommages. Postes Canada en est un exemple. Quand il y a menace de grève—ou de lock-out, car l'employeur aussi y est pour quelque chose—les gens qui ont recours aux services de Postes Canada—soit presque tous les Canadiens—commencent à chercher des solutions de rechange. Certains en trouvent et ne reviennent pas. Par conséquent, Postes Canada a moins de courrier à traiter, ce qui veut dire moins de travail pour ces mêmes travailleurs que nous cherchons à protéger. La situation ne les favorise guère. Voilà pourquoi nous devons trouver une solution de rechange.

Nous sommes partisans de l'arbitrage de l'offre finale, mais nous sommes prêts à envisager d'autres options. J'ai rencontré divers groupes de travailleurs au Canada et, au début, ils étaient souvent hostiles à ce procédé. Toutefois, à la fin de la rencontre, il y en a beaucoup qui le trouvaient logique.

Ne pouvons-nous pas trouver une solution? Ou, d'abord, pouvez-vous nous dire si vous êtes en train d'essayer de trouver un autre moyen de régler les différends? Je sais que vous avez des agents de conciliation et des arbitres, mais avez-vous élaboré une stratégie qui vous permettra de mettre un terme aux interruptions de travail dans ce pays?

La présidente: Madame la ministre, vous n'avez que quelques minutes pour répondre.

Mme Claudette Bradshaw: Vous avez utilisé Postes Canada comme exemple, et vous avez bien fait. Je n'ai pas beaucoup de temps pour vous répondre, mais j'espère que nous aurons l'occasion de nous rencontrer, plus tard, pour en discuter.

Comme vous le savez, madame la présidente, le ministère du Travail n'a eu recours qu'une seule fois à l'arbitrage de l'offre finale. Mais tout est sur la table. Les employés et les employeurs peuvent, s'ils le désirent, avoir recours à l'arbitrage exécutoire. Ils peuvent, s'ils le désirent, avoir recours à l'arbitrage de l'offre finale. Voilà pourquoi nous avons fait en sorte que le Code canadien du travail représente bien leurs intérêts. Quand un différend surgit, notre personnel collabore de près avec tous les groupes concernés.

La présidente me dit de me dépêcher. Nous pourrions nous rencontrer à un moment donné pour discuter de cette question. J'accepterais volontiers de le faire.

La présidente: Merci.

[Français]

Madame St-Jacques.

Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.): Merci, madame la présidente.

Bienvenue, madame Bradshaw. Nous sommes très heureux de vous avoir parmi nous aujourd'hui. C'est toujours très agréable de vous recevoir.

Ma question a deux volets. Elle concerne surtout les événements qu'on a vécus en septembre. Je ne sais pas si vous êtes aujourd'hui en mesure d'évaluer l'impact de ces événements sur le travail des employés du gouvernement qui sont sous juridiction fédérale.

De plus, il y a un genre de paranoïa qui s'est installée par rapport à l'anthrax. On a eu quelques problèmes ici. Entendez-vous prendre des mesures spéciales pour continuer à protéger le personnel sous juridiction fédérale?

Mme Claudette Bradshaw: Merci de votre question. Comme vous le savez, j'étais membre du comité avant de devenir ministre et ça me fait toujours chaud au coeur de venir vous voir.

Étant donné qu'on avait l'impression qu'on allait recevoir plusieurs appels, ce qui est exactement ce qui s'est produit, parce que tout le monde avait peur, on s'est immédiatement assurés que notre personnel soit là 24 heures sur 24. On s'est aussi assurés que nos agents avaient le numéro de téléphone de tout le monde et que tous, dans un délai de 24 heures, pouvaient se rendre à leur lieu de travail avec les employeurs.

En vertu des amendements qu'on a apportés à la partie II du Code du travail, on a pu établir des comités. On était certains que les comités travaillaient, mais on ne savait pas à quel point ils travaillaient bien. Comme vous le savez, dès que quelque chose arrive, tout le monde panique. Pendant les deux premières semaines, nos agents étaient toujours sur le marché du travail, à travailler sur des peurs. Avec le temps, on a vu à quel point nos comités adjoints travaillaient bien et maintenant, ils travaillent très, très bien. On a pu voir ce que les amendements que ce comité a apportés ont donné et ce que les employés et les employeurs ont fait avec notre personnel dans une situation d'urgence. On fait plusieurs lois comme gouvernement, mais ce n'est pas souvent qu'on peut voir ce qu'il arrive d'une loi lors d'une urgence.

Hier, on disait qu'on était très contents de voir que les comités fonctionnaient. On a été obligés de mettre des procédures en place. Dès que les employés, et surtout l'employeur, vont recevoir nos procédures, parce que différentes choses arrivent—vous avez mentionné l'anthrax—, nos employés au ministère vont immédiatement mettre une procédure en place, et l'employeur et le comité adjoint vont donner l'information aux employés. Donc, la crainte de ne pas savoir qu'il y a quelque chose en place a été éliminée. Elle n'est plus là. C'est sûr qu'on demande à nos employés de faire beaucoup plus de travail depuis le 11 septembre.

• 1130

Mme Diane St-Jacques: Si, par crainte, des employés refusent, prenez-vous des mesures?

Mme Claudette Bradshaw: En vertu de la partie II du Code du travail, si un employé a une crainte, il peut certainement arrêter son travail et un de nos agents ira faire une inspection. Je suis content que tu m'aies posé la question, parce que souvent, comme ministre du Travail, on ne connaît pas beaucoup le travail qu'on peut faire et on s'occupe de la santé et de la sécurité au travail.

J'ai ici quelque chose que je peux vous laisser aujourd'hui ou que je pourrais, si je le voulais, vous lire au complet. Mais, parce que je veux répondre à vos questions, je ne vais pas le faire. On dit qui a le droit de refuser de travailler; quelle est la procédure à suivre pour refuser de faire un travail dangereux; ce qui arrive lorsque l'agent de santé et de sécurité conclut qu'il n'y a pas de danger; comment on peut en appeler d'une décision auprès des agents d'appel; ce qui arrive lorsque l'agent de santé et de sécurité conclut qu'il y a un danger; comment on peut constater l'instruction d'un agent de santé et de sécurité; si l'employeur peut prendre des mesures contre un employé qui refuse de faire un travail dangereux.

Je vais vous les laisser. Si je n'ai pas apporté assez d'exemplaires, vous pouvez m'en demander d'autres. Je vous encourage à vraiment examiner cela et si vous avez besoin de plus d'information, s'il vous plaît, appelez à mon bureau. Comme vous le savez, la partie II du Code du travail constitue pour nous l'un des codes les plus importants parce que l'année dernière, au Canada, on a perdu 10 milliards de dollars dans nos compagnies privées. C'est un problème. C'est pour cette raison qu'on a préparé cela. Madame la présidente, je vous le laisse pour que vous ayez toutes les réponses à vos questions.

[Traduction]

La présidente: Merci.

[Français]

Madame Guay.

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Bonjour, madame la ministre. Il me fait plaisir de vous voir à notre comité aujourd'hui.

Je vais citer une phrase que je vous ai entendue dire tout à l'heure et qui m'a beaucoup touchée: «Un ministre du Travail n'a pas de priorité plus importante que la promotion de la santé et de la sécurité au travail». Cela en dit long, madame la ministre.

Vous savez que j'ai porté très haut le drapeau pour le retrait préventif des femmes enceintes et allaitantes, et je continuerai à le faire. Ça fait déjà 10 ans qu'on se bat pour que les femmes qui sont sous juridiction fédérale aient les mêmes droits que les femmes qui sont sous juridiction provinciale.

Vous dites que vous avez fait des progrès; vous n'avez pas fait de progrès. Je regrette, mais le problème est encore là. Le problème est encore existant. Je peux même vous citer l'Alliance de la Fonction publique du Canada, qui dit que les modifications «ne vont pas assez loin pour fournir la protection nécessaire aux travailleuses en matière de santé et de sécurité». C'est la même chose pour la CSN: «Ce texte ne crée pas un droit, mais un problème pour la travailleuse enceinte.»

Des femmes sont venues me voir, encore dernièrement, même après la révision de la partie II du Code canadien du travail. Il y a une jeune femme qui est présentement en train de monter une coalition pour les jeunes femmes qui travaillent en milieu carcéral, qui ne peuvent pas se prévaloir du retrait préventif et qui sont en contact direct avec des prisonniers. Ce n'est pas évident de travailler dans ce domaine-là.

Madame la ministre, ma question sera très simple. Quand on a discuté de la partie II du Code canadien du travail, vous m'avez promis qu'après que cette partie serait terminée, on réviserait tout ça dans la partie III du Code canadien du travail. Est-ce que c'est toujours vrai?

Ma deuxième question est la suivante. Quand réviserons-nous la partie III du Code canadien du travail, dont la révision est due depuis déjà très, très longtemps? J'aimerais avoir une date précise, s'il vous plaît.

Troisièmement, ne devrait-on pas éventuellement avoir un comité du travail, ou un sous-comité, peu importe, vu la situation qu'on vit depuis le 11 septembre? Je crois qu'il serait nécessaire qu'on ait un vrai sous-comité ou un comité qui siège régulièrement pour voir comment on peut régler les problèmes les uns après les autres face à la situation que nous vivons et que nous vivrons dans les prochaines années afin que ces choses-là soient clarifiées, qu'elles soient ouvertes au public, qu'elles soient ouvertes à nous, les députés, et que ces décisions-là ne se prennent pas strictement dans votre ministère.

• 1135

Mme Claudette Bradshaw: J'ai une couple de choses à dire, madame Guay. Madame la présidente, la première chose que j'aimerais vous dire, c'est qu'il y a eu des changements à la partie II du Code du travail. Est-ce assez? Ce n'est jamais assez.

Deuxièmement, comme Acadienne, je suis très sensible aux lois de la province de Québec. Je vous ai souvent dit que je félicite les gens du Québec parce qu'ils ont de très bonnes lois en matière de protection des gens, que ce soit pour les jeunes, les enfants ou les personnes au travail.

Lorsque je vous ai dit que, comme ministre du Travail, je prendrais vos recommandations très au sérieux lors de la révision de la partie III du Code du travail, ce n'était pas une farce que je vous faisais. J'étais sérieuse lorsque je vous l'ai dit et je suis sérieuse maintenant. Lorsque quelqu'un m'amène quelque chose qui a du sens pour protéger nos employés et nos employeurs qui sont régis par le Code canadien du travail, je prends cela très au sérieux. Je vous assure que cela sera pris au sérieux. Comme vous le savez, on a eu une discussion. Ça n'allait pas dans la partie II, mais il était possible que ça aille dans la partie III du Code du travail.

Nos officiels sont en train de rencontrer des groupes d'employés et d'employeurs pour la révision de la partie III du Code du travail. On vous a expliqué qu'il a fallu huit ans pour la partie I et six ans pour la partie II. Pour la partie III, on ne le sait pas encore. Mais le processus a été très, très ouvert. Lorsqu'on traite de la protection des employés de notre pays, ma philosophie est toujours de m'assurer que tout le monde soit consulté.

Madame la présidente, j'aimerais assurer Mme Guay que ce qu'elle dit sera pris au sérieux et que la promesse que je lui ai faite sera prise en compte lorsqu'on va examiner la partie III du Code du travail.

[Traduction]

La présidente: Merci, madame.

Monsieur Malhi.

M. Gurbax Mahli (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Merci, madame la présidente.

Madame la ministre, dans quelle mesure le programme du travail protège-t-il les employés et les employeurs contre les attaques terroristes?

Mme Claudette Bradshaw: Les attaques du 11 septembre ont fait ressortir deux problèmes. Le premier portait sur la santé et la sécurité au travail, et je pense que j'y ai répondu plus tôt.

La deuxième—et c'était un peu décourageant—portait sur les licenciements collectifs, compte tenu du nombre de gens visés. L'exemple qui nous vient à l'esprit est celui de Canada 3000. Les employés sont protégés en vertu de la partie III du Code canadien du travail. Ils vont toucher leur indemnité du départ et tout ce qui leur est dû. Ils vont également recevoir une indemnité en vertu de leur convention collective.

Les Canadiens, souvent, ne font pas de distinction entre la mise à pied et le licenciement. Air Canada a connu les deux. Il y a eu des mises à pied, et celles-ci ne sont pas régies par le Code parce que nous nous attendons à ce qu'Air Canada réembauche ces employés. Toutefois, le «licenciement» signifie que les employés ne reviendront pas. Dans le cas de Canada 3000, la situation est un peu différente. Ce dossier m'a posé un peu plus de problèmes, personnellement, en tant que ministre du Travail, parce que l'entreprise a fait faillite. Je tiens à rassurer tous les députés—et vous avez bien fait de me poser cette question—que nos fonctionnaires travaillent de près avec les fiduciaires sur ce dossier qui, d'ailleurs, m'intéresse beaucoup.

Nous avons donc été touchés sur deux fronts. Nous avons dû faire face à des licenciements collectifs, mais également à des situations qui avaient un impact sur la santé et la sécurité des travailleurs canadiens visés par le Code.

La présidente: Merci.

Madame Davies.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Merci beaucoup.

Merci, madame Bradshaw, d'être venue nous rencontrer. Je tiens à dire, dès le départ, que je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous dites que les attaques contre le World Trade Centre sont une tragédie dans le monde du travail. On n'a pas accordé suffisamment d'attention au fait que bon nombre des victimes étaient des travailleurs, c'est-à-dire des concierges, du personnel de restaurant, des conducteurs d'ascenseurs. Beaucoup, sans doute, étaient l'unique gagne-pain de la famille. Nous commençons à peine à comprendre l'ampleur de l'impact de cette tragédie sur ces travailleurs.

• 1140

Je crois également que la stabilité et la justice sociale contribuent à améliorer les conditions socio-économiques qui, souvent, sont à l'origine du désespoir que ressentent les gens, des gestes terribles qu'ils posent.

Cela dit, j'ai parlé à de nombreux groupes dans toutes les régions du pays depuis le 11 septembre. Les organismes canadiens de première ligne qui s'occupent des services et des programmes sociaux sont très inquiets. Ils s'inquiètent de l'importance qu'accorde le gouvernement fédéral à la question de la sécurité dans les mesures législatives qu'il propose. Ils craignent que ces mesures auront un impact très néfaste sur les programmes sociaux.

Ce matin, j'ai assisté à une cérémonie à l'Hôtel de ville d'Ottawa parce que, comme vous le savez sans doute, nous célébrons aujourd'hui la journée nationale du logement. Les municipalités de toutes les régions essaient d'attirer l'attention du gouvernement fédéral sur les besoins qui existent dans ce domaine, parce que la sécurité veut également dire se nourrir, avoir un logement décent, ne pas craindre d'être mis à pied. Les gens ressentent beaucoup d'anxiété de ce côté-là.

Comment pouvez-vous nous assurer que les engagements pris, disons, au sujet de l'initiative pour les sans-abri ou du logement en général ne vont pas disparaître des priorités du gouvernement?

Pour ce qui est de la sécurité des travailleurs, vous en avez parlé dans votre déclaration, mais il me semble que rien de précis n'a été proposé pour aider les milliers de travailleurs de l'industrie aérienne en particulier qui, à la suite de l'une faillite ou, maintenant, des licenciements à Air Canada, sont confrontés à beaucoup d'incertitude. Quelle sorte de plan d'adaptation le gouvernement fédéral va-t-il proposer pour aider ces travailleurs et leur redonner un sentiment de sécurité dans leur vie de tous les jours?

Mme Claudette Bradshaw: Merci beaucoup d'avoir posé cette question. Vous m'amenez à parler de mes autres responsabilités, ce que j'aime aussi faire.

Comme vous le savez, quand on m'a demandé d'examiner le phénomène des sans-abri, le logement n'était même pas une priorité fédérale. Je ne vais pas expliquer tout ce que nous avons entrepris parce que vous avez souvent participé au processus—ce dont je vous remercie—avec différents groupes.

Nous avons reçu du financement, et je peux vous assurer que les fonds affectés aux sans-abri ne seront pas touchés. Ce financement existe, et je ne voudrais voir personne même songer à y toucher. Nous avons des fonds pour trois ans et nous les avons toujours.

J'ai visité différentes régions depuis le 11 septembre et, demain, je serai dans votre circonscription à Vancouver ainsi qu'à Victoria. Ce qui nous inquiète le plus depuis le 11 septembre, à cause des licenciements et de tout ce qui s'est passé, c'est de voir plus de familles dans la rue. J'ai donc demandé à mon personnel—et je me suis aussi penchée sur la question—de réfléchir à ce qui va se passer quand il y aura plus de familles dans la rue. Les gens pensent que, pour régler le problème des sans-abri, il suffit de trouver un refuge aux gens. Comme vous le savez, ce phénomène est plus complexe.

Beaucoup de familles sont réfugiées dans les sous-sols d'église et dans des pièces de 10 pieds par 10 pieds. J'ai donc demandé à mon personnel de s'assurer de réagir à la situation des familles quand nous allons commencer à nous occuper des sans-abri, parce que je crois que vous avez raison. Je crois que nous allons effectivement commencer à voir plus de familles dans la rue.

Pour ce qui est du logement, je vois de la lumière à l'horizon. Les municipalités peuvent s'inscrire au programme d'infrastructure pour la construction de logements. Nous avons beaucoup insisté à ce sujet parce que beaucoup de maires m'ont demandé de nouveaux logements. J'ai demandé que cela puisse faire partie du programme d'infrastructure. Je pense qu'il n'y a pas beaucoup de maires qui se sont inscrits, mais les fonds ont été mis à leur disposition, pour un partage égal des coûts entre les trois paliers. Je crois aussi comprendre que le ministre Gagliano discute avec les provinces, et que nous devrions faire une annonce bientôt au sujet du logement.

• 1145

J'ai fait du travail communautaire pendant 33 ans, et je crois fermement en la hiérarchie des besoins de Maslow. Selon Maslow, les gens ont besoin de manger et de se loger. Qui plus est, ils ont besoin d'un logement sécuritaire. J'ai toujours rêvé—et encore plus depuis que je suis en politique—de débarrasser le pays de tous les logements insalubres.

Le logement est donc un enjeu. Je suis d'accord avec vous. En tant que ministre responsable des sans-abri, je m'intéresse aux familles, et mes fonctionnaires examinent ce que nous pourrions faire dans ce domaine.

Pour ce qui est...

La présidente: Je vais devoir...

Mme Claudette Bradshaw: Je serai brève.

La présidente: Très rapidement.

Mme Claudette Bradshaw: Très rapidement, je me préoccupe aussi des licenciements. Il y en a et nous allons y faire face. Vous avez reçu la ministre du Développement des ressources humaines. Je crois comprendre qu'elle travaille très étroitement avec ceux qui ont été licenciés. Son personnel travaille de près avec eux et, avec la collaboration de tous les comités mixtes, j'espère que nous pourrons trouver des solutions pour eux. Les emplois perdus sont bien souvent de bons emplois.

Je suis désolée, madame la présidente.

La présidente: Maslow aurait dû ajouter que nous avions besoin de temps.

Serge Marcil, c'est à vous.

[Français]

M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.): Madame la ministre, je suis bien content de pouvoir vous rencontrer ici. J'abonde un peu dans le même sens que Mme Guay en ce qui a trait à la sécurité des femmes au travail.

Tout à l'heure, vous avez parlé du Québec. C'est vrai. J'ai eu le privilège d'être ministre du Travail au Québec et donc de contribuer en grande partie à la réforme de plusieurs lois. Un des sujets qui me touchaient le plus était justement le retrait préventif des femmes. Il me semble que le gouvernement canadien devrait aller plus loin que ce que l'on a actuellement. C'est assez sérieux, surtout lorsqu'on parle des établissements carcéraux. C'est un gros problème. Je pense que vous êtes plus en mesure de le vivre que moi.

Ma question est la suivante. Évidemment, depuis les événement du 11 septembre 2001, il s'est créé une certaine paranoïa, une certaine psychose dans la population. Effectivement, il y a eu beaucoup de licenciements dans les entreprises d'aviation, surtout dans les entreprises qui touchent le secteur touristique. Avez-vous des chiffres comparatifs sur les pertes d'emplois ou sur le taux de chômage des mois de septembre et octobre de cette année par rapport à l'an passé? Y a-t-il une grosse différence par rapport à l'année dernière?

Mme Claudette Bradshaw: C'est une question à laquelle la ministre Stewart serait mieux en mesure de répondre. C'est elle qui a de telles statistiques. Ça viendra à nous lorsqu'on aura un... [Note de la rédaction: inaudible]. Je vous encourage à écrire une lettre à la ministre Stewart pour avoir une réponse à votre question. Ça ne relève pas de moi.

Pour répondre à l'autre question que vous avez posée, je vous dirai, comme je l'ai dit à Mme Guay, que ça va être intéressant de voir la partie III du Code du travail sur les normes du travail . On a du travail à faire. C'est pour cette raison qu'on a fait les parties I et II. Dans la partie III, on va s'attaquer aux normes du travail. Le dossier des sans-abri et celui du travail sont près l'un de l'autre. Lorsque je préparais mon dossier sur les sans-abri, j'ai vu plusieurs liens avec les normes du travail. Pour moi, il est important qu'on établisse un bon comité et que le gouvernement ait la porte très grande ouverte lorsqu'on va examiner les normes du travail au Canada.

C'est une chose dont je veux vraiment parler, que je veux mettre au programme lorsque je vais rencontrer les gouvernements provinciaux. On a quelque chose à apprendre. On a beaucoup à apprendre. On ne sait pas tout. On a vraiment un problème, par exemple—et c'est une de mes préoccupations—, face au fait que beaucoup de nos jeunes veulent des carrières. Ils ne veulent pas nécessairement avoir des enfants. On a un problème. Nos enfants veulent des carrières. Est-ce parce que le milieu du travail ne répond pas à leurs besoins? Présentement, aujourd'hui, ils travaillent presque 24 heures sur 24.

Ce sont toutes des choses qu'il faudra prendre en considération lors de la révision de la partie III du Code du travail.

• 1150

Ce sera intéressant pour nous. Moi, je crois beaucoup aux comités. Je crois beaucoup à ce comité-ci parce que j'y ai siégé. Je sais le travail que vous êtes capables de faire pour moi. J'espère que vous allez jouer un rôle important lorsqu'on va examiner la partie III du Code canadien du travail.

M. Serge Marcil: J'ai une autre question rapide, madame la ministre.

[Traduction]

La présidente: Votre temps est écoulé, monsieur Marcil, je m'excuse. Nous devons poursuivre.

Monsieur Doyle.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC/RD): Madame la ministre, je veux vous remercier de la déclaration instructive que vous avez faite et qui a répondu à un certain nombre de mes questions. Évidemment, l'inconvénient quand on est, comme moi, le dernier à prendre la parole, c'est que la plupart des questions qu'on se posait ont obtenu réponse.

Je veux vous interroger, madame la ministre—vous ou votre sous-ministre—sur la question de l'ancienneté des pilotes d'Air Canada et de ceux des anciennes Lignes aériennes Canadien. Comme vous le savez, une décision arbitrale a tranché amplement en faveur des pilotes d'Air Canada, et la question a été renvoyée au Conseil canadien des relations industrielles. Pouvez-vous nous dire où en est le dossier, et peut-être nous expliquer quel est le rôle du Conseil canadien des relations industrielles dans les questions de ce genre?

Mme Claudette Bradshaw: Je peux vous répondre sans demander à mon sous-ministre de le faire, mais je vous remercie de l'offre.

M. Norman Doyle: Je vous posais la question à tous les deux seulement au cas où.

Mme Claudette Bradshaw: Nous avons reçu beaucoup d'appels à ce sujet. Il se trouve que les deux groupes ont décidé de recourir à l'arbitrage. Autant que possible, la décision était exécutoire, mais si l'un ou l'autre groupe n'était pas satisfait de la décision rendue, elle pouvait être renvoyée au Conseil canadien des relations industrielles. Comme vous le savez, c'est ce qui s'est passé, et la décision est maintenant devant le Conseil canadien des relations industrielles. Cela montre quand même que les problèmes restent ouverts à la discussion quand la question ne relève pas d'un code de loi. Nous ne voulons pas que les décisions soient irrévocables. Le Conseil examine donc la question. Mais, étant donné que le Conseil est un tribunal quasi-judiciaire, je ne peux pas vous en dire davantage.

M. Norman Doyle: Le Conseil finira par vous faire rapport de sa décision, mais doit-il le faire dans un certain délai?

Mme Claudette Bradshaw: Je devrai peut-être revenir témoigner devant le comité, parce qu'on m'a posé des questions qui n'ont rien à voir avec le 11 septembre; j'y ai quand même répondu de bonne grâce, mais j'aurai peut-être besoin d'un peu plus temps pour discuter avec vous de plusieurs autres sujets.

Le Conseil est vraiment un tribunal quasi-judiciaire qui n'a donc pas à rendre ses décisions dans un délai fixé ni à rendre de comptes au ministre. C'est plutôt aux employés et aux employeurs qu'il rend des comptes.

Je devrais peut-être revenir vous parler du Code canadien du travail et des comités qui y sont rattachés. Je suis désolée de ne pouvoir vous répondre autre chose, mais le Conseil n'a pas de délai à respecter et ne rend pas de comptes au ministre.

La présidente: Vous devrez être très bref, monsieur Doyle.

M. Norman Doyle: La ministre peut peut-être nous parler des rencontres de l'OIT auxquelles elle a participé en novembre à Genève. Il y a entre autres été question de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, particulièrement en ce qui concerne les enfants, le travail des enfants, le travail forcé et les sujets de ce genre. La ministre peut-elle nous dire quand le Canada ratifiera la Convention n^o 138 de l'OIT relative aux droits des enfants et au travail des enfants?

Mme Claudette Bradshaw: Celle sur le travail des enfants a été ratifiée.

M. Norman Doyle: Elle l'a été?

Mme Claudette Bradshaw: Oui. J'ai rencontré les ministres du Travail en février non pas dernier, mais de l'année précédente. Le Québec avait déjà signé, mais il fallait que toutes les provinces signent avant le mois d'avril. Après notre rencontre du mois de février, tous les ministres en ont discuté avec leur assemblée législative respective, et je me considère chanceuse parce que la convention a été signée en juin.

Nous devons en ratifier d'autres qui ne l'ont pas encore été. Comme, en tant que ministre fédéral du Travail, je vais présider la Conférence interaméricaine des ministres du travail, j'aimerais bien que les provinces ratifient celles qui ne l'ont pas encore été. J'espère qu'il en sera question à la prochaine réunion des ministres du travail.

• 1155

Je vais rencontrer les ministres en février pour que le Canada puisse parler d'une seule voix à l'OIT. Nous ne pouvons pas continuer de tenir ces réunions si nous ne travaillons pas en collaboration avec les provinces et si nous ne ratifions pas ces documents. Je pense qu'il faut tenir les promesses faites—et j'espère que vous ne me citerez pas là-dessus à la période des questions, mais je crains que ce soit un voeu pieux. C'est ce que je pense, et j'estime qu'il est important de ratifier ces conventions. Je vous remercie d'avoir posé la question, mais la convention sur le travail des enfants a été ratifiée.

La présidente: Merci.

Nous en sommes à notre dernier tour, et je surveille l'heure de près, madame la ministre.

M. McGuire, Mme Skelton et M. Crête ont deux minutes chacun.

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): J'aimerais poser une autre question n'ayant pas de rapport avec le 11 septembre. Des employeurs ont exprimé des craintes quand le congé de maternité prolongé est entré en vigueur en janvier dernier. Je me demande comment le programme fonctionne. Y a-t-il des problèmes avec les employeurs? Les femmes et les hommes en profitent-ils? Essentiellement, cette mesure a-t-elle perturbé le milieu de travail, ou les choses vont-elles comme sur des roulettes?

Mme Claudette Bradshaw: Je crois que je devrai revenir discuter de cela avec vous.

Quand des décisions de cette nature sont prises... Quand je me déplace, je ne rencontre pas seulement des groupes d'employés; j'aime bien aussi rencontrer les chambres de commerce et les groupes d'employeurs pour connaître leurs réactions. Le milieu de travail de mon mari est un très bon exemple à donner. Tous ses collègues sont des femmes. Actuellement, il y en a deux en congé de maternité et deux autres qui sont enceintes. Elles vont toutes profiter du congé d'un an. Quand nous en discutons à la maison... Il reste qu'elles sont à la maison avec leurs enfants la première année, loin de leur travail.

Les employeurs se sont d'abord demandé ce qu'ils feraient étant donné que cette mesure perturberait le milieu de travail. Je ne crois pas que les groupes d'employeurs se plaignent beaucoup. Tout le monde est convaincu de l'importance de la petite enfance. Nous savons tous, particulièrement au sein du gouvernement, que la première année de vie d'un enfant est la plus importante, et les réactions à ce sujet sont assez positives.

M. Joe McGuire: Les provinces ont-elles toutes modifié leurs lois?

Mme Claudette Bradshaw: Oui.

La présidente: Merci beaucoup.

Madame Skelton.

Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Merci beaucoup, madame la ministre, d'être venue nous rencontrer aujourd'hui. Nous promettez-vous de revenir?

Mme Claudette Bradshaw: Si vous voulez que je revienne, oui.

Mme Carol Skelton: Je voudrais vraiment moi aussi vous poser une question sur les sans-abri mais, si je m'en tiens à ce que vous avez dit, je ferais mieux de vous poser une question rattachée au 11 septembre.

Vous avez dit dans votre déclaration qu'il y avait une hausse notable du nombre de licenciements collectifs. Pouvez-vous nous dire combien de personnes ont été mises à pied jusqu'à maintenant?

Mme Claudette Bradshaw: Voilà pourquoi il est si important de rencontrer le comité. Nous ne nous occupons pas des mises à pied quand les gens sont censés retourner au travail. Ce n'est pas le Code canadien du travail qui protège les personnes mises à pied temporairement, mais le ministère du Développement des ressources humaines. Le Code canadien du travail s'occupe des employeurs qui licencient plus de 50 personnes. Dans ce cas, ils doivent donner un préavis de 16 semaines. Nous nous occupons de ces licenciements collectifs.

Mme Carol Skelton: Je me demandais si vous aviez des chiffres concernant ces licenciements collectifs?

Mme Claudette Bradshaw: Il y en a actuellement deux. Le premier a eu lieu avant le 11 septembre, à Air Canada, et l'autre est celui de Canada 3000.

Mme Carol Skelton: Espérons que nous n'ayons pas d'attaque terroriste au Canada, mais pensez-vous devoir étendre votre pouvoir fédéral dans le domaine du travail, et avez-vous un plan pour le faire si c'est nécessaire?

Mme Claudette Bradshaw: Notre plan se trouve dans la partie II du Code canadien du travail qui traite de santé et de sécurité. Nous sommes responsables des employés qui relèvent de nous.

Mme Carol Skelton: Je n'ai plus d'autres questions, madame la présidente.

La présidente: Merci. Je vais donner le reste de votre temps à M. Spencer.

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): J'ai aussi une question à poser sur les licenciements collectifs. Cela ne vous concerne peut-être pas précisément, mais j'aimerais quand même connaître votre point de vue.

Le délai de 16 semaines n'est pas encore écoulé. Quel impact pensez-vous que les licenciements collectifs encore à venir auront, un, sur les paiements d'assurance-emploi et, deux, sur les mesures de formation professionnelle à Développement des ressources humaines Canada?

• 1200

Mme Claudette Bradshaw: Quand vous êtes ministre, vous apprenez—et vous l'apprendrez aussi quand vous en serez un—que vous ne répondez pas très souvent au nom d'un autre ministre. Je vous encouragerais donc à inviter la ministre du Développement des ressources humaines à venir vous rencontrer si vous voulez en savoir plus.

La présidente: Merci.

Monsieur Crête, vous serez le dernier intervenant.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Merci, madame la présidente.

Lors de la XII Conférence interaméricaine des ministres du Travail que vous avez coprésidée, le directeur général de l'Organisation internationale du Travail vous a invitée à renforcer les filets de sécurité sociale. J'aimerais savoir si, comme ministre des Maritimes, vous avez l'intention de revenir à la charge auprès de la ministre du Développement des ressources humaines pour qu'elle modifie sa réponse au rapport unanime qui a été préparé par les membres de ce comité-ci en ce qui a trait aux 17 modifications à l'assurance-emploi.

Mme Claudette Bradshaw: Comme vous le savez bien, monsieur Crête—ça fait assez longtemps que vous êtes en politique, et je pense que ça fait assez longtemps aussi que vous me connaissez—, à chaque fois qu'on parle des bénéficiaires de l'assurance-emploi, des personnes pauvres ou des enfants, je travaille toujours pour eux, avec mes ministres.

Comme vous le savez, une de mes responsabilités consiste à agir en tant que ministre régionale, et il y a certaines parties de la province du Nouveau-Brunswick où je passe pas mal de temps avec les gens de l'assurance-emploi. Pour moi, c'est important. Je regarde beaucoup ce que vous faites au niveau du comité et j'essaie d'être une voix pour eux. Je rapporte ce qu'ils me disent aux ministres concernés et j'essaie, autant que je le peux, de faire mon travail.

M. Paul Crête: Plus spécifiquement, avez-vous l'intention de revenir sur les 17 recommandations auxquelles la ministre a dit qu'elle ne donnerait pas suite? Avez-vous l'intention d'intervenir auprès de votre collègue la ministre du Développement des ressources humaines et auprès du Conseil des ministres pour qu'il y ait des améliorations au régime d'assurance-emploi, surtout si on tient compte des problèmes économiques qu'on rencontre actuellement?

Mme Claudette Bradshaw: Un de vos collègues qui faisait partie du comité était le député Castonguay. Je ne sais pas si vous savez qu'on a fait un travail extraordinaire avec les chômeurs de son comté. Vous devriez peut-être lui parler des choses qu'on a pu faire. Peut-être que plusieurs des choses qu'on a faites dans son comté faisaient partie de vos 17 points.

[Traduction]

Madame la présidente, avant de partir, j'aurais un message à vous transmettre.

J'aimerais d'abord vous remercier. Je reviendrai dès que je pourrai parce que je pense qu'il est important de vous expliquer, à vous et à la population canadienne, ce qu'est le Code canadien du travail et qui y est assujetti.

Je crois beaucoup au travail des comités. J'ai fait partie de comités et je sais ce qu'ils font. Si j'étais membre d'un comité, je n'aimerais pas qu'on ne prenne pas son travail au sérieux. Il m'est arrivé à quelques reprises de me le demander—pas ici; quand je faisais du travail communautaire, mais jamais ici.

Des voix: Oh, Oh!

Mme Claudette Bradshaw: J'aimerais vous rappeler que nous examinons la Loi sur l'équité en matière d'emploi. J'espère vraiment que votre comité étudiera la question et la prendra aussi au sérieux que nous. Je pense que nous avons beaucoup à faire au sujet de l'équité en matière d'emploi et que beaucoup de Canadiens veulent s'exprimer là-dessus.

[Français]

Je vous demande de prendre notre demande au sérieux. Je vous demande d'en faire une de vos priorités pour nous. Compte tenu du fait que j'aimerais revenir travailler avec vous, j'espère, lorsqu'on va vous en faire la demande, que vous allez dire oui, que vous ne m'enverrez pas à un autre comité et qu'on pourra travailler ensemble pour s'assurer que les choses soient bien faites.

Encore une fois, madame la présidente, je vous remercie de l'invitation et j'espère que vous travaillerez en étroite collaboration avec nos officiels dans le futur.

[Traduction]

La présidente: Madame la ministre, il n'y a pas beaucoup de ministres qui se disent prêts à revenir témoigner devant le comité, et je ne vois vraiment pas pourquoi nous n'accepterions pas avec plaisir d'étudier la Loi sur l'équité en matière d'emploi quand elle nous sera renvoyée. Nous avons hâte de vous recevoir de nouveau très bientôt.

Nous allons poursuivre nos travaux à huis clos après le départ des témoins. Merci.

[Les travaux se poursuivent à huis clos]