SINT Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON INTERNATIONAL TRADE, TRADE DISPUTES AND INVESTMENT OF THE STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

SOUS-COMITÉ DU COMMERCE INTERNATIONAL, DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX ET DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 28 novembre 2001

• 1531

[Traduction]

Le président (M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.)): La séance est ouverte. Le Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international se réunit aujourd'hui, le mercredi 28 novembre, à 15 h 30, pour étudier le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne.

Nous accueillons aujourd'hui un certain nombre de témoins, à commencer par Sara Hradecky, directrice, Direction du financement à l'exportation, M. Wayne Robson, directeur adjoint, Direction du financement à l'exportation; Georgina Wainwright-Kemdirim, agent, Direction du financement à l'exportation. Nous accueillons aussi des représentants de la Corporation commerciale canadienne: Emechete Onuoha, vice-président, Planification stratégique; Paul Thoppil, vice-président et chef de la direction financière; et Tamara Parschin-Rybkin, gestionnaire. Excusez-moi d'avoir massacré certains de vos noms; c'est parfois un handicap que d'être ethnique, mais je tiens à m'en excuser auprès de vous.

J'ai quelque chose à proposer à mes collègues. Je sais que certains d'entre vous ont d'autres engagements et je ne veux pas perdre le quorum, car nous devons faire rapport du projet de loi au comité demain et en faire rapport à la Chambre vendredi si tout va bien. Certains de mes collègues ont déjà indiqué qu'ils avaient des amendements à proposer.

Je propose donc que nous commencions par entendre nos témoins, notamment le vice-président ou le chef de la direction financière, afin qu'il nous résume brièvement la mesure dont nous sommes saisis, après quoi nous pourrons permettre aux collègues qui ont des amendements à proposer au projet de loi de le faire. Nous débattrons ensuite de ces amendements et nous déciderons de la suite à y donner, puis nous continuerons. Tout le monde est d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Très bien, merci beaucoup.

Monsieur Emechete Onuoha, vous avez la parole.

M. Emechete Onuoha (vice-président, Planification stratégique, Corporation commerciale canadienne): Si vous le voulez bien, monsieur le président, les représentants du MAECI prendront d'abord la parole pour vous présenter le contenu du projet de loi, après quoi nous vous parlerons plus précisément de la société.

Le président: Parfait.

M. Emechete Onuoha: Merci.

Le président: Si vous avez un long exposé à nous faire, je vous recommande d'en déposer le texte. Il sera incorporé au procès-verbal, si bien que vous n'avez pas besoin de le lire.

Mme Sara S. Hradecky (directrice, Division du financement à l'exportation, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): J'ai un exposé très court.

Je suis heureuse de vous présenter les modifications à la Loi sur la Corporation commerciale canadienne qui figurent dans le projet de loi C-41 dont vous êtes saisi. Le projet de loi va de soi, et les députés qui en ont débattu en deuxième lecture l'ont à juste titre qualifié de mesure d'ordre administratif. Il faut toutefois modifier la loi qui régit la société afin que celle-ci puisse moderniser certains aspects de sa gestion et de son fonctionnement et se doter de nouveaux outils pour servir les besoins des exportateurs canadiens de façon responsable en conformité avec les pratiques commerciales.

• 1535

Je vais déposer le mémoire que j'ai préparé, où je fais un peu l'historique de la ACCC, et je passerai directement à l'objet du projet de loi. Je devrais vous dire en guise de préface que la société est un instrument important du dispositif de promotion commerciale du gouvernement. Elle est membre à part entière d'Équipe Canada Inc. Et un partenaire très prisé de beaucoup d'entreprises canadiennes exerçant leur activité sur le marché international.

Le projet de loi C-41 modernise la Loi sur la Corporation commerciale canadienne de manière à y apporter les modifications nécessaires sur le plan de sa gestion et de son fonctionnement et à lui donner de nouveaux outils pour servir les besoins des exportateurs canadiens de façon responsable en conformité avec les pratiques commerciales.

Le projet de loi comporte trois modifications. Il s'agit d'établir une distinction entre les fonctions du président du conseil et celles du président de la société; d'autoriser la société à exiger des frais pour ses services non liés à l'Accord sur le partage de la production de défense; et de permettre à la société d'emprunter sur le marché commercial. Ces modifications sont essentiellement d'ordre administratif, mais il faut que la loi soit modifiée pour qu'elles aient force de loi.

La CCC fait partie d'un groupe de 41 sociétés propriétés exclusives de l'État canadien qui, bien qu'elles soient utilisées comme instruments pour la prestation de programmes d'intérêt public importants, exercent aussi leurs activités sans lien de dépendance avec le gouvernement. Les modalités en sont définies dans la Loi sur la gestion des finances publiques, mais cette absence de lien de dépendance assure aux sociétés d'État l'autonomie dont elles ont besoin pour pouvoir exercer leurs activités dans le milieu des affaires.

La vérificatrice générale a indiqué dans son rapport annuel de l'an 2000 que le Parlement exerce une autorité appropriée sur les sociétés d'État grâce à divers mécanismes, notamment les plans d'entreprise et les budgets annuels qu'il doit approuver. Il est également habilité, par l'entremise du conseil des ministres et du gouverneur en conseil, à nommer les membres du conseil d'administration et à choisir le chef de la direction financière qui assure la gestion de la société.

Par ce projet de loi, le gouvernement établit une distinction très nette entre les fonctions du président du conseil d'administration et celles du président de la société. Il met ainsi la structure de gestion de la CCC en conformité avec les lignes directrices du Conseil du Trésor sur la gestion des sociétés d'État ainsi qu'avec les pratiques modernes de gestion d'entreprise.

Dans un rapport qu'il a remis récemment à ses mandants—la Bourse de Toronto, l'Institut canadien des comptables agréés et la Canadian Venture Exchange—, le Comité conjoint sur la gestion des sociétés a recommandé que tous les conseils d'administration soient dirigés par un administrateur indépendant qui n'est pas aussi le premier dirigeant de la société.

La deuxième modification autorise la société à exiger des frais pour ses services non liés au DPSA. Aux termes du traité DPSA qui a été conclu avec les États-Unis, la société ne peut imposer de frais pour les services rendus en vertu de cet accord. En permettant toutefois à la société d'imposer des frais aux clients de ses autres services, on lui permet de devenir plus autonome et d'étendre son activité au-delà du marché américain.

La société a déjà commencé à percevoir des frais selon le principe du recouvrement des coûts pour certains de ses services au titre du développement des marchés, ce qui lui a valu des recettes de quelque 900 000 $ la première année où ces frais ont été imposés, soit en 1996. L'an dernier, 15 p. 100 environ des recettes de la CCC provenaient du recouvrement des coûts. C'est en s'inspirant de cette expérience qu'on a voulu prévoir dans le projet de loi une structure tarifaire qui assure un juste équilibre entre les frais exigés et la valeur des services rendus; le projet de loi précise donc que la société est autorisée à exiger des frais établis en fonction non pas seulement du recouvrement des coûts, mais aussi du risque.

Comme elle ne peut pas à l'heure actuelle imposer de primes de risque pour ses transactions, la CCC ne peut aider les exportateurs que dans la mesure où elle peut s'assurer qu'il n'y a pas de risque. Il est très difficile d'avoir cette assurance, surtout dans le cas des petites et moyennes entreprises auxquelles elle vient en aide.

La dernière modification qui est comprise dans le projet de loi autorise la CCC à emprunter sur le marché des capitaux. Elle pourra ainsi régler les problèmes de liquidité auxquels l'exposent régulièrement ses transactions de type DPSA en raison du temps que met parfois le Département de la défense des États-Unis à payer ses factures. La CCC est tenue de par les contrats qui la lient aux fournisseurs canadiens de payer dans les 30 jours les biens et services de type DPSA, mais elle ne peut pas toujours compter sur la ponctualité de la partie américaine.

Au lieu de faire porter à ses clients le fardeau de ce problème de liquidité, la CCC a recours à des emprunts à court terme et à la gestion de l'encaisse. À l'heure actuelle, cette gestion de l'encaisse se limite à des transferts de fonds puisés sur le Trésor. La modification autorisera la CCC à emprunter davantage sur les marchés de capitaux pour répondre à ce besoin.

Ensemble, les modifications proposées renforceront et accroîtront la capacité de la CCC à offrir les services spécialisés qui font sa réussite et qui font aussi la réussite de milliers d'entreprises d'exportation depuis près de 50 ans.

Merci beaucoup.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Onuoha, nous vous écoutons.

M. Emechete Onuoha: Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs les membres du Comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux, c'est pour moi un honneur de témoigner devant vous aujourd'hui sur le projet de loi C-41.

• 1540

Le projet de loi dont vous êtes saisi est d'une importance capitale pour la Corporation commerciale canadienne, puisqu'il accroîtra notre autonomie, qu'il renforcera notre structure de gestion et qu'il comblera l'urgent besoin que nous avons de régler certains problèmes de liquidité à court terme.

Monsieur le président, la valeur estimative annuelle des marchés publics dans le monde, produits et services confondus, dépasserait de beaucoup les 5,3 billions de dollars. Cela représente 18 p. 100 de la production économique mondiale. Dans bien des cas, l'accès à ces marchés ne peut se faire que par des transactions de gouvernement à gouvernement. En tant qu'agence de marchés publics, la Corporation commerciale canadienne agit comme intermédiaire privilégié pour vendre des produits et des services canadiens à des gouvernements étrangers. Si ce n'était de la Corporation commerciale canadienne, beaucoup de ces marchés seraient fermés aux entreprises canadiennes. La CCC offre aux exportateurs canadiens crédibilité et contrats menés à terme.

[Français]

Les petites et moyennes entreprises bénéficient particulièrement de la présence de la CCC dans leurs projets internationaux. En utilisant son statut d'organisme gouvernemental, la CCC permet aux PME canadiennes peu connues à l'international de concurrencer sur un pied d'égalité avec les entreprises étrangères plus grosses et mieux connues.

[Traduction]

Monsieur le président, outre qu'elle contribue à l'expansion des échanges commerciaux du Canada, la Corporation commerciale canadienne joue aussi un rôle essentiel dans la coordination et l'approvisionnement de la capacité industrielle de défense nord-américaine. À la suite des attentats terroristes horribles dont les États-Unis ont été victimes le 11 septembre, il incombe au gouvernement du Canada de répondre comme il se doit aux besoins en matière de défense et de sécurité collective afin de lutter contre le terrorisme.

En sa qualité de gardien de l'Accord sur le partage de la production de défense, ou DPSA, qui a été conclu avec les États-Unis en 1956, la CCC a pour mandat de servir d'intermédiaire pour les marchés publics visant à répondre aux besoins d'approvisionnement du Département américain de la défense. En périodes de guerre, la CCC est l'organisme canadien chargé de faciliter la passation de contrats pour l'approvisionnement et l'accroissement de la capacité industrielle de nos voisins américains, en conformité avec les obligations que nous avons envers eux aux termes du DPSA.

Aussi le Département de la défense des États-Unis stipule par règlement que toutes les transactions de biens ou de services canadiens de plus de 100 000 $ US doivent passer par la CCC. Comme il a été précisé dans le discours du Trône de 2001:

En étroite collaboration avec les États-Unis, notre plus important partenaire commercial, le gouvernement s'emploiera à assurer de part et d'autre un accès plus sûr et plus efficace aux marchés.

Aux termes du DPSA, la Corporation commerciale canadienne assure aux entreprises canadiennes un accès privilégié au vaste marché américain du matériel aérospatial et de défense qui est extrêmement protégé. Le DPSA est devenu d'autant plus important pour les exportateurs canadiens que les inquiétudes relatives au trafic transfrontalier ont beaucoup augmenté depuis le 11 septembre. Malgré son capital et ses moyens restreints, la CCC demeure un instrument important de la politique économique canadienne pour ce qui est d'assurer la croissance des exportations et la promotion du commerce.

Étant donné son rôle incontournable pour les acquisitions de produits et de services de défense canadiens par le Département américain de la défense, la CCC s'attend à ce que l'accroissement de la demande de ses services liés au DPSA la soumette à des pressions financières accrues.

Je veux profiter de l'occasion, monsieur le président, pour souligner l'appui énergique que nous avons reçu du ministre du Commerce international et des fonctionnaires de son ministère au chapitre de nos besoins opérationnels fondamentaux. Le ministre Pettigrew ne s'est jamais lassé de nous appuyer et il a contribué à accroître notre visibilité parmi les principaux intéressés.

En conclusion, j'aimerais bien insister sur les points suivants: La CCC est un organisme qui, contre un investissement minime, assure un rendement supérieur. Monsieur le président, tout comme beaucoup des exportateurs canadiens que nous servons, nous ne sommes pas un appareil très bureaucratique, mais nous sommes efficaces. L'an dernier, avec un effectif d'à peine 90 employés et un modeste budget d'environ 13,6 millions de dollars, la CCC a pu mettre à profit sa crédibilité et son expertise dans le domaine de la passation de contrats pour mener à terme des transactions se chiffrant à environ 1,3 milliard de dollars au nom de 275 entreprises des diverses régions du pays, notamment de PME.

Le nombre d'emplois qui en est résulté au Canada est évalué à 13 000. Qu'il s'agisse de Trican Multimedia Solutions dans Ottawa-Centre, de Horton Automation dans Burnaby-Douglas, de Vêtement St. Denis dans Joliette ou de IMP Aerospace dans Cumberland-Colchester, la Corporation commerciale canadienne est déterminée à aider les entreprises canadiennes à avoir leur part de crédibilité et de contrats menés à terme sur les marchés internationaux, notamment depuis que l'économie tourne au ralenti.

Monsieur le président, je tiens au nom de la Corporation commerciale canadienne à remercier vos collègues du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux et vous-même pour votre temps, votre patience et votre soutien.

Mes collègues et moi serons heureux de répondre aux questions des membres du comité.

Le président: Merci beaucoup.

• 1545

Nous irons droit au but en commençant par M. Duncan. Je crois qu'il aura une question, tout comme M. Casson et M. Paquette.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): J'ai effectivement deux questions.

Merci de votre présence devant notre comité. Ma première question ne s'adresse pas à vous, car je ne pense pas que ce soit vous qui ayez préparé ce cahier. Ce cahier a-t-il été préparé par le comité, par le greffier?

Le président: Non.

M. John Duncan: Oh, très bien. La question est donc pertinente.

Il y a un paragraphe qui porte ici sur les débats parlementaires. On parle du ministre, du secrétaire parlementaire et d'un autre libéral. C'est vexant pour l'opposition quand vous présentez les choses de cette façon. J'aimerais simplement vous faire une petite suggestion au niveau des communications: les partis de l'opposition ont des choses à dire. Nous n'accorderons pas beaucoup d'attention à une séance d'information où les documents d'information ne présentent que le point de vue du gouvernement.

Ma question, et je crois que je vous ai déjà dit que je la poserais, porte sur l'autorité d'emprunter qui passe de 10 millions à 90 millions de dollars, selon la modification proposée. Dans les paragraphes du document qui porte sur les questions qu'on pose souvent, vous signalez qu'il y a eu une augmentation unique de 5 millions de dollars remboursables aux fins des mouvements de trésorerie pour l'année financière en cours. Si j'ai bien compris, c'est tout ce qui devait s'ajouter aux 10 millions de dollars afin de répondre aux besoin de trésorerie, ce qui je suppose revient en quelque sorte à dire que c'est là ce qui est nécessaire pour respecter les conditions le régime de paiement dans 30 jours.

Pouvez-vous me dire d'abord si j'ai bien compris?

M. Emechete Onuoha: Monsieur le président, je demanderais à Paul Thoppil, le chef de la direction financière, de répondre à la question de M. Duncan.

M. Paul Thoppil (vice-président et chef, Direction financière, Corporation commerciale canadienne): Monsieur Duncan, pour répondre à votre question, je dois dire que vous avez raison de signaler qu'au cours des deux dernières années, la société a eu des problèmes de liquidité, en partie attribuables aux paiements plutôt lents, à l'occasion, du Département de la défense américain. La Corporation a reçu des injections de fonds pour l'aider à régler ce problème, mais celui-ci persiste toujours.

La société a besoin de liquidités, pour plusieurs raisons, la principale serait qu'il lui faut maintenir ses paiements à diverses PME canadiennes en temps opportun.

M. John Duncan: Je vois. J'essaie en fait de quantifier vos besoins en matière d'emprunt afin de déterminer dans quelle mesure tout cela est lié au crédit de sûreté de 30 jours. À mon avis, la valeur de la CCC devrait être fondée sur ses mérites techniques et sur son habilité d'avoir accès à une certaine forme de financement, et non pas sur son rôle de garant pour une période de 30 jours, offrant ainsi de meilleures conditions que peut obtenir un fournisseur local faisant affaire avec le gouvernement canadien.

Ainsi, si au lieu d'avoir ce crédit de 30 jours on avait un crédit de 90 jours, quels seraient les besoins financiers de la société? Qu'est-ce que cela changerait?

• 1550

M. Paul Thoppil: Le projet de loi vise à placer la Corporation commerciale canadienne dans une position commerciale. C'est pourquoi, comme toute organisation commerciale ou entreprise du secteur privé, la société doit avoir accès à une ligne de crédit en partie pour financer les comptes débiteurs.

La limite de 90 millions de dollars est fondée en partie sur le fait qu'à tout moment, la société a plus de 120 millions de dollars en comptes débiteurs des gouvernements américains, britanniques ou français. Ainsi, tout comme une société bancaire, qui doit déterminer quels sont ses besoins, la société fait des calculs et détermine que 90 millions de dollars seraient ce qui serait prévu dans le secteur privé pour une organisation qui a une production annuelle de un milliard de dollars.

Pour ce qui est des paiements aux fournisseurs dans les 30 jours, conformément aux dispositions de l'accord sur le partage de la production de défense, nous payons les fournisseurs d'une façon conforme aux politiques et procédures du gouvernement du Canada. Ainsi, la façon dont nous assurons ces paiements est conforme à la politique de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada quant aux paiements aux fournisseurs.

Nous croyons que dans 90 p. 100 des cas, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux paie les fournisseurs du gouvernement du Canada dans les 30 jours. Si le paiement s'effectue après 45 jours, le ministère doit payer des intérêts.

M. John Duncan: Nombre de fournisseurs voudraient bien croire ce que vous dites. Mais ce n'est pas ce qu'on entend.

Je suppose que ce qui m'inquiète c'est le fait que la société existe depuis quoi environ 1940...

Une voix: Depuis 1946.

M. John Duncan: Depuis 1946. Vous existez donc depuis 55 ans et soudainement vous devez passer de 10 millions de dollars à 90 millions de dollars. Cela ne tient pas. Nous savons déjà que le gouvernement du Canada accorde des crédits aux sociétés de crédit commercial. Nous savons que le crédit de 30 jours n'est pas offert aux grandes entreprises. Il est réservé aux petites et moyennes entreprises. Vous n'avez pas recours à ce crédit pour Bombardier; vous vous en servez exclusivement pour les petites compagnies. N'est-ce pas exact?

M. Paul Thoppil: Encore une fois, monsieur Duncan, je dois rappeler que nous payons nos fournisseurs conformément aux politiques du gouvernement canadien et de Travaux publics et Services gouvernementaux; la politique est donc d'essayer de payer les fournisseurs dans les 30 jours, ou dans les 45 jours sans intérêt. Cela vaut pour tous les fournisseurs, peu importe leur taille.

M. John Duncan: Très bien.

Le président: Monsieur Paquette, vous avez la parole.

[Français]

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Bonjour et merci de votre présentation.

Je dirais que le grand mérite du projet de loi C-41 est de m'avoir fait connaître la corporation. Je n'en avais jamais entendu parler de ma vie avant de voir le projet de loi. Cela m'a permis de constater qu'au moins trois entreprises de la circonscription de Joliette avaient utilisé les services de la corporation et que cette dernière joue un rôle assez important pour ces entreprises. Donc, je dirais que c'est le premier mérite du projet de loi.

Je dirais ensuite que pour ce qui est des modifications à la loi, il n'y a pas de problème. Par contre, comme je ne connais pas bien la corporation, je me questionne sur toute une série de choses. Je comprends que par ce projet de loi qu'il propose, le gouvernement veut faire de la Corporation commerciale canadienne quelque chose de plus dynamique sur le plan commercial, en particulier en cherchant à diversifier les pays ciblés. On sait que pendant longtemps, les États-Unis ont été le principal partenaire dans le cadre des opérations de la société. On parle maintenant de 34 pays, à part les États-Unis, qui ont bénéficié... En fait, c'est dans votre rapport. Il y a eu une augmentation de 57 p. 100 au cours des dernières années. Donc, on recherche effectivement une diversification, et le projet de loi, qui vous donne maintenant la possibilité d'aller sur les marchés financiers pour emprunter, va dans ce sens-là. Je trouve cela tout à fait intéressant.

• 1555

J'aimerais savoir un peu quel est le profil de ces 34 pays. On parle des ventes par catégorie de produits. On voit que ce sont des produits qui sont assez stratégiques du point de vue de la sécurité nationale. On parle notamment des véhicules et équipements ferroviaires. On peut retrouver un peu de tout. La deuxième catégorie est celle de l'aérospatiale. Ensuite on trouve les armements, les produits électriques, etc.

Il me semble qu'une des préoccupations de la corporation devrait être de s'assurer que les opérations qu'elle appuie ne nuisent pas à la sécurité du Canada et à la sécurité mondiale en général. On a cette préoccupation surtout depuis les événements du 11 septembre.

Donc, j'aimerais savoir quelles sont les caractéristiques de ces pays et par quel processus vous pouvez vous assurer que les opérations que vous appuyez sont conformes aux engagements du Canada.

Je voudrais maintenant poser une question aux représentants du ministère des Affaires étrangères. À la page 31 du rapport annuel, on parle d'un processus en cours d'élaboration quant aux responsabilités sociales de la Corporation commerciale canadienne. Je voudrais savoir où en sont ces travaux. Je voudrais qu'on m'explique une phrase que j'ai eu beaucoup de mal à comprendre. Toujours à la page 31, c'est écrit:

La Corporation continue de suivre de près les travaux du Ministère dans ce domaine...

C'est le domaine de la responsabilité sociale.

...et donnera suite en conséquence aux recommandations pertinentes résultant du processus.

Cela laisse entendre que la corporation va en quelque sorte choisir, parmi les recommandations du ministère, celles qui lui conviendront.

Je voudrais savoir où on en est dans ce processus et où il va nous mener. Ensuite, quelles seront les obligations de la corporation lorsqu'on verra les résultats de cette opération?

[Traduction]

Mme Sara Hradecky: Vous avez posé plusieurs questions. Permettez-moi de dire tout d'abord que pour ce qui est de la responsabilité sociale et des engagements internationaux, comme vous les avez appelés, il importe de noter que... Vous avez parlé des divers pays où la CCC exporte des produits et de l'impact que ces exportations peuvent avoir sur la sécurité. Je demanderai à mes collègues de la CCC de répondre à votre question, mais j'aimerais rappeler que même si près de 70 p. 100 des exportations de la CCC sont destinées aux États-Unis, et il s'agit principalement de l'acquisition de matériel de défense, les affaires internationales s'étendent à toute la gamme des marchés publics. Il ne s'agit pas nécessairement de matériel de défense; en fait, il s'agit de toute une gamme de produits destinés à des pays autres que les États-Unis. Je demanderais à mes collègues de vous en dire un peu plus long sur ces marchés.

Quant à la façon dont la CCC est renseignée et la façon dont elle s'acquitte de sa responsabilité sociale, il est clair qu'à titre de société d'État, la CCC est responsable de l'observation des politiques du gouvernement canadien en matière des droits de la personne et de développement durable. C'est une responsabilité que nous partageons avec d'autres ministères et nous devons fournir tous les renseignements voulus sur les marchés où la CCC serait intéressée à exporter des produits.

La CCC doit évidemment respecter les engagements du Canada. Nous sommes convaincus que la société s'acquitte dûment de ses obligations. On pourrait faire plus et on fait déjà plus, car la société commence à élargir ses activités et à viser d'autres marchés. Le ministère collabore plus étroitement avec la CCC, lui fournissant des conseils et des renseignements sur des endroits où, en raison de son mandat élargi, la CCC peut exporter des produits canadiens. Nous sommes souvent en contact, fournissant des conseils de divers services du ministère, comme dans le domaine du contrôle des exportations, les droits de la personne, ou les services géographiques qui surveillent les activités dans diverses régions du monde.

Nous collaborons étroitement avec la CCC pour élaborer une stratégie plus complète permettant d'exploiter l'influence particulière que peut avoir la CCC au chapitre des transactions internationales dans le cadre de ses activités comme représentante, si je peux m'exprimer ainsi, des compagnies canadiennes.

Je demanderai à M. Onuoha de...

[Français]

M. Pierre Paquette: Dans le rapport annuel, on fait allusion à un processus. Où en est-on...

[Traduction]

Mme Sara Hradecky: Je n'ai pas vu la page dont vous parlez, mais je crois que vous...

• 1600

[Français]

M. Pierre Paquette: Cela se lit comme suit:

Le ministère des Affaire étrangères et du Commerce international pilote un processus en cours en collaboration avec les représentants des entreprises canadiennes et portant sur la responsabilité sociale de la CCC dans le contexte des transactions commerciales internationales.

[Traduction]

Mme Sara Hradecky: Il s'agit, monsieur, d'un groupe de travail interministériel qu'on appelle le Club C. Il s'agit d'un groupe de travail sur la responsabilité sociale des entreprises dont le président est un représentant du ministère des Affaires étrangères et dont font partie divers ministères et sociétés d'État qui désirent être mieux renseignés en ce qui a trait aux pratiques, aux lignes directrices, aux codes de conduite en matière de responsabilité sociale des entreprises, en connaître plus long sur les engagements internationaux que peut prendre le Canada, et des choses de ce genre. Le Club C se réunit dans ce contexte pour échanger des renseignements à cet égard.

Lorsque j'ai dit un peu plus tôt que les sociétés d'État doivent se renseigner elles-mêmes, il s'agit là d'une des façons de procéder; en effet le ministère des Affaires étrangères préside les activités de ce groupe interministériel et renseigne les intervenants sur le sujet.

[Français]

M. Pierre Paquette: Est-ce que les recommandations seront rendues publiques? Toujours dans le même paragraphe, on dit qu'on «...donnera suite en conséquence aux recommandations...»

[Traduction]

Mme Sara Hradecky: Sauf erreur, ces recommandations sont... il ne s'agit pas de lignes directrices générales, mais plutôt de recommandations touchant des questions ou des demandes particulières que pourraient formuler les sociétés d'État à propos de marchés particuliers comme: S'agit-il d'un endroit où nous pouvons librement faire affaire? S'agit-il de marchés où il y aurait lieu de se préoccuper du respect des droits de la personne? Y a-t-il des problèmes au niveau du contrôle des exportations sur ce marché?

Dans ce cas, le terme «recommandations» vise des marchés donnés ou des régions particulières où vous voudriez peut-être faire affaire.

Je demanderai à M. Onuoha de répondre à votre question sur les marchés où la CCC devient de plus en plus présente.

[Français]

M. Emechete Onuoha: Monsieur Paquette, merci de votre question au sujet de notre travail avec les pays du monde.

[Traduction]

À la page 48 de notre rapport, nous présentons une liste des pays où des contrats ont été conclus au cours de l'année dernière. Ces 31 pays sont des pays avec lesquels le Canada a des rapports officiels. Vous noterez également que nombre de ces pays sont membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, par exemple.

Les contrats que nous avons conclus l'ont été conformément à la politique commerciale canadienne actuelle, et les pays où ces contrats ont été conclus sont des pays avec lesquels nous avons des liens solides et une garantie de la sécurité des transactions telle que l'entend le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Pour ce qui est de la diversification de nos marchés, vous avez raison de dire qu'actuellement une bonne partie de nos contrats sont conclus avec les États-Unis. Cependant, nous essayons d'assurer que nos services sont également offerts aux exportateurs canadiens qui essaient de conclure des contrats sur des marchés autres qu'américains. Cependant, nous sommes assujettis aux mêmes tendances que l'on voit dans l'ensemble des échanges commerciaux et, comme vous le savez, 86 p. 100 des exportations du Canada sont destinées au marché américain. Nous avons en fait essayé de diversifier en raison de cette tendance accrue des exportations vers le marché américain. Cependant, nous sommes exposés aux mêmes tendances générales qui dominent le commerce entre le Canada et divers marchés.

Les États-Unis demeurent notre marché le plus important. Cela dit, nous continuerons à offrir des services et des débouchés ailleurs qu'aux États-Unis.

[Français]

Le président: Avez-vous d'autres questions?

M. Pierre Paquette: Non. On a répondu en partie à mes questions. Merci.

Le président: Ça va?

[Traduction]

Monsieur Case, voulez-vous poser une question?

• 1605

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC/RD): Merci.

J'aimerais d'abord revenir à ce que disait M. Duncan qui s'opposait à la présence de commentaires libéraux dans le document. J'aimerais dire que j'ai lu les commentaires présentés par l'honorable secrétaire parlementaire et que je les ai trouvés profonds et sérieux—en fait j'en ai eu les larmes aux yeux. Bon sens, je ne vois pas comment vous pourriez critiquer ce genre de chose.

De toute façon, le fait est que j'ai eu une très bonne séance d'information l'autre jour de la part de M. Onuoha et de l'adjointe du et j'ai été surpris d'apprendre tant de choses sur la CCC. Je ne suis député que depuis 13 ans, à peu près sans interruption, et je ne savais même pas que cette corporation existait. Ce fut une excellente séance d'information, et M. Onuoha m'a appris qu'une entreprise de ma circonscription est un client actif de la CCC.

Passons à autre chose: Qui vous autorisera à faire de telles ponctions dans le du secteur privé?

M. Paul Thoppil: J'aimerais répondre à cette question, monsieur Casey.

La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit, dans une certaine mesure, une procédure pour les emprunts auprès du secteur privé par les sociétés d'État, dans le cadre de la présentation annuelle du plan d'entreprise. On y retrouve également un plan d'emprunt, et ce dernier est présenté au ministre des Finances pour qu'il l'approuve s'il y a lieu. Lors des discussions avec les fonctionnaires de ce ministère, les représentants de la société d'État présentent ce qu'on appelle le cadre du plan d'emprunt, où mentionne par exemple la ligne de crédit, ou le prêt, le taux d'intérêt approprié et les choses de ce genre.

Dans une certaine mesure, il s'agit d'une ligne directrice imposée par le ministre des Finances à toutes les sociétés d'État, mais tout particulièrement à la nôtre et qui donne lieu à une discussion qui pourrait amener à un engagement avec une institution financière.

M. Bill Casey: Qui à la CCC prend la décision finale? L'emprunt de certains montants est approuvé en principe, mais qui décide tout compte fait qui empruntera l'argent et de qui on l'empruntera?

M. Paul Thoppil: Comme la majorité des sociétés d'État, nous avons déjà des rapports avec une banque. La Corporation commerciale canadienne fait actuellement affaire avec la Banque de la Nouvelle-Écosse. Chose certaine, nous ferons de notre mieux pour avoir le meilleur taux d'intérêt à la suite de discussions avec notre banque ou d'autres.

Quant à l'autorisation, elle viendra en partie, comme c'est le cas pour toutes les sociétés d'État, du conseil d'administration, qui à son tour délègue ce pouvoir à la personne ou au poste approprié au sein de la société, qu'il s'agisse du président, ou de moi-même en ma qualité de chef de la section financière. La nature même de cet emprunt dépendra du contrôle quotidien qu'exercent les responsables des finances à la société sur son solde en banque.

M. Bill Casey: Comment êtes-vous arrivés à ce montant, 90 millions de dollars? Avez-vous déjà eu besoin d'un tel montant?

M. Paul Thoppil: Comme je l'ai expliqué dans ma réponse à M. Duncan, ce montant de 90 millions de dollars est fondé sur le fait qu'il y a pour environ 120 millions de dollars en comptes débiteurs du gouvernement américain et d'autres gouvernements membres du G-7, à la fin du trimestre. Lors de discussions que nous avons eues avec des représentants du ministère de la Finance, ces derniers ont dressé une comparaison avec la situation telle que l'interpréterait une banque d'une société dans le secteur privé qui aurait des comptes débiteurs de cet ordre. Ce montant de 90 millions de dollars était jugé une limite appropriée compte tenu des comptes débiteurs de la société et de son besoin de la liquidité.

Quant aux restrictions imposées à la société, elles varient. En fait, si vous me le permettez, j'aimerais signaler que la société et ses fournisseurs canadiens ont été ébranlés pendant une semaine ou deux à la suite de la tragédie du 11 septembre. Notre banque, la Banque de la Nouvelle-Écosse, a des bureaux à New York—ce qui est notre point de contact avec le gouvernement américain. La situation était en partie attribuable à son emplacement, soit à côté du World Trade Center. On a dû évacuer l'édifice, 1 Liberty Plaza. Depuis, il n'y a eu aucune rentrée de fonds, car nous n'avions pas la capacité de continuer à respecter notre engagement au niveau des paiements aux fournisseurs canadiens. Il s'agit là simplement d'un exemple qui démontre bien le besoin d'être en mesure de maintenir, pendant ce genre de période, une liquidité plus importante, car les compagnies canadiennes en ont alors besoin. Nous n'avons pas pu respecter nos engagements dans ces circonstances.

M. Bill Casey: Est-ce que ces montants remplaceront les montants qui viennent normalement de sources gouvernementales? S'agit-il de montants supplémentaires? Ils s'y ajoutent.

• 1610

M. Paul Thoppil: Aux termes de la loi actuelle, moyennant l'approbation du ministre des Finances, nous avons accès au Trésor pour un montant ne dépassant pas 10 millions de dollars. Le montant proposé permettrait d'éliminer cette disposition. Il serait possible d'emprunter ce montant soit du Trésor ou du secteur privé. Cela ne serait que pour les lignes de crédit appuyées par les garanties appropriées, soit les comptes débiteurs des divers gouvernements étrangers.

M. Bill Casey: À qui devez-vous confirmer que vous avez cette garantie?

M. Paul Thoppil: Tout cela sera abordé lors des discussions qu'auront les représentants de la CCC avec les fonctionnaires du ministère des Finances quand on demandera au ministre des Finances d'approuver ce plan d'emprunt.

M. Bill Casey: On peut dire dans votre rapport annuel que le nouveau régime permettra à la société de «chiffrer le risque et d'en assumer davantage», en particulier en ce qui a trait aux PME. Qu'est-ce que vous entendez par là? Qu'entendez-vous par assumer plus de risque?

M. Paul Thoppil: Nous croyons, monsieur Casey, qu'il existe une clientèle formée par ce que j'appellerais les entreprises de taille moyenne du groupe appelé les PME qui ont de la difficulté à avoir accès aux garanties appropriées dans le secteur privé pour conclure des contrats de vente avec des parties étrangères. Compte tenu de la base de capital de risque qui convient pour la société, elle peut, en agissant comme entrepreneur principal, négocier le contrat d'une façon qui permettrait de réduire de façon marquée le risque et peut-être, en quantifiant les dangers, d'en arriver à des chiffres qui pourraient aider cette moyenne entreprise sans pour autant sacrifier sa marge de profit.

M. Bill Casey: Voilà une bonne réponse.

J'aborderai maintenant un nouveau sujet. Quel est votre plus petit client et quelle est la nature de ses activités? Ce n'est pas la raison sociale qui m'intéresse, mais plutôt la nature de l'activité de votre plus petit client.

M. Emechete Onuoha: À vue de nez, monsieur Casey, je dirais que, vraisemblablement, notre plus petit client serait Flags Unlimited de Barrie, en Ontario, dans la circonscription d'Aileen Carroll. Il s'agit d'une entreprise qui produit des drapeaux et divers articles de promotion. Bien qu'elle soit de petite taille, cette organisation est fort dynamique et florissante. Nous sommes fiers de pouvoir lui être utile en matière de fonds de roulement par le truchement du Programme des projets de promotion.

M. Bill Casey: Quel est le montant?

M. Paul Thoppil: Il s'agit je crois d'un contrat de 100 000 $. Le contrat avec Flags que je connais concerne le gouvernement des Bahamas.

M. Bill Casey: Merci.

Le président: Monsieur Duncan, auriez-vous d'autres questions à poser aux témoins?

M. John Duncan: En effet. Nous avons là une société, la Corporation commerciale canadienne, qui s'occupe des marchés publics dans le monde, et, comme l'a dit M. Casey, il s'agit d'une entité dont les gens au Canada et ailleurs ignorent généralement l'existence.

Compte tenu du nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux que nous concluons, on commence à s'intéresser de plus en plus à un examen attentif des activités qui y ont rapport. Certaines personnes formulent même des critiques, contestent le fait que tel ou tel financement est une subvention, et ainsi de suite. Vous n'avez jamais fait l'objet de ce genre de critiques, à ma connaissance, et nous préférerions certainement qu'il continue d'en être ainsi.

Je crois détecter un certain degré de provocation dans ce que vous laissez entendre, compte tenu de la question que j'ai posée plus tôt et qui avait trait au pouvoir d'emprunt et à l'exercice éventuel de ce pouvoir d'emprunt.

• 1615

Voilà sur quoi je m'interroge. La question me semble passablement explicite.

Merci.

M. Wayne Robson (directeur adjoint, Direction du financement à l'exportation, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Pour ce qui est de la question qui a trait aux marchés publics, les lignes directrices à cet égard sont normalement liées, dans le cadre d'arrangements multilatéraux, aux obligations assumées par le gouvernement et aux modalités d'achat, notamment la possibilité de soumissionnaires multiples.

Pour ce qui est des activités de la Corporation commerciale canadienne, qui agit à titre d'entrepreneur principal au nom du gouvernement canadien par rapport à un autre gouvernement ou qui fournit des services dans le cadre d'un traité comme le DPSA, il convient tout d'abord de souligner que l'avis de sollicitation de services est diffusé multilatéralement, de sorte que nos partenaires sont au courant des services fournis. Les activités se déroulent dans le cadre des lignes directrices multilatérales concernant les pratiques autorisées en matière de marchés publics. Pour ce qui est de l'Accord sur le partage de la production de défense, par exemple, les États-Unis se sont prévalu de certaines exemptions pour ce qui est de certains types et modalités d'achat, dans le cadre du Buy America Act ou de dispositions concernant la sécurité nationale en matière d'achats de production de défense, par exemple.

Dans le cas de l'aide fournie par la Corporation commerciale canadienne aux États-Unis pour permettre à des sociétés canadiennes de vendre aux États-Unis, par exemple, j'aimerais apporter la précision suivante. Les sociétés canadiennes en question exercent leurs activités dans le cadre de l'accord qui oblige le gouvernement des États-Unis à effectuer certains achats selon certaines modalités. Aucune subvention n'est fournie dans de tels cas étant donné que l'activité d'achat gouvernemental est effectuée par le gouvernement des États-Unis. L'aide fournie dans de telles circonstances par la CCC correspond à ce qui est prévu dans le cadre de l'accord avec les États-Unis.

M. John Duncan: Et les arrangements en matière de financement sont tout à fait distincts?

M. Wayne Robson: Les arrangements en matière de financement sont également régis par des lignes directrices multilatérales. La plupart d'entre eux correspondent à ce qui est prévu dans les accords de l'OCDE concernant le financement, les crédits à l'exportation et les arrangements en matière d'exportation. Les responsables ont également à tenir compte de ces lignes directrices, et notre groupe chargé des marchés publics, des investissements et du commerce multilatéral est en consultation constante avec les responsables de la CCC de manière à ce qu'ils soient bien au fait des exigences qui correspondent à chaque situation.

Selon notre conseiller juridique, il n'y a rien de tout cela qui ait rapport avec une subvention interdite.

M. John Duncan: Vos affaires concernent surtout les États-Unis, nous avez-vous dit. Vos commentaires concernant l'OCDE valent-ils également pour vos partenaires dans ce pays?

M. Wayne Robson: Les ententes de financement par crédit d'exportation qui concernent l'OCDE ont rapport aux transactions qui sont définies dans l'accord multilatéral pertinent. Elles ne concernent pas les lignes directrices sur les marchés publics dont il est question pour les États-Unis en matière de production de défense. Vous comprendrez, je crois, que lorsqu'il est question de sécurité nationale, on peut toujours prévoir un plus grand nombre de questions délicates et de possibilités d'exemption.

Le président: M. Paquette.

[Français]

M. Pierre Paquette: On a parlé tout à l'heure du plan social. Dans votre rapport annuel, vous parlez aussi de vos préoccupations environnementales. Quel cadre d'évaluation utilisez-vous? Êtes-vous couverts par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et aussi par la Loi sur l'accès à l'information?

[Traduction]

M. Emechete Onuoha: Monsieur le président, permettez-moi de demander à notre conseiller juridique de répondre à la question.

Mme Tamara Parschin-Rybkin (conseiller juridique principal et coordonnateur, Services juridiques, Corporation commerciale canadienne): Permettez-moi en effet, monsieur le président, de répondre à la question de M. Paquette. Oui, les sociétés d'État sont assujetties à l'heure actuelle à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale mais, selon une disposition de cette dernière loi, elles n'auront à s'y conformer que lorsque le règlement aura été édicté. Ainsi, d'une façon générale, je répondrai par l'affirmative. La Corporation commerciale canadienne est assujettie à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, mais seulement dans la mesure où son règlement est promulgué par le gouverneur en conseil.

Pour ce qui est de l'accès à l'information, nous sommes en effet assujettis à la Loi sur l'accès à l'information.

[Français]

M. Pierre Paquette: Donc, c'est un peu différent de la Société pour l'expansion des exportations.

[Traduction]

Mme Tamara Parschin-Rybkin: En effet, vous avez raison.

[Français]

M. Pierre Paquette: Sur le plan environnemental, vu qu'il n'y a pas de réglementation en ce moment, comment jugez-vous les impacts environnementaux des opérations que vous soutenez?

[Traduction]

Mme Tamara Parschin-Rybkin: La société a pris des mesures volontaires. Nous ne sommes pas encore assujettis à la loi du fait qu'il n'y a pas encore de règlement. Cependant, nous avons pris les devants en formulant un cadre environnemental qui a été soumis à l'examen du conseil et auquel nous assujettissons les projets d'immobilisations, qui sont d'ailleurs passablement rares et peu nombreux chez nous. Donc, nous assujettissons de tels projets à un examen environnemental.

• 1620

Le fournisseur canadien doit convaincre la CCC que le travail qu'il se propose de faire dans un pays étranger mérite son approbation. Il doit ainsi fournir une évaluation environnementale du projet. Dans le cas des deux projets d'immobilisations que nous avons exécutés, nous avons travaillé de très près avec la Société pour l'expansion des exportations, étant donné que cette dernière a ses propres experts en matière d'évaluation environnementale.

[Français]

M. Pierre Paquette: Donc, il y a des critères sur lesquels vous vous basez pour analyser un projet.

[Traduction]

Mme Tamara Parschin-Rybkin: Nous disposons d'un cadre, en effet, mais il va désormais falloir le raffiner davantage étant donné que la Société pour l'expansion des exportations s'apprête à établir un nouveau régime. Comme je l'ai dit, étant donné que la SEE est une société soeur qui finance par ailleurs bon nombre de nos projets d'immobilisations, nous allons travailler de très près avec elle pour enrichir nos critères ou faire en sorte que notre régime environnemental corresponde au leur.

[Français]

M. Pierre Paquette: Est-ce que le cadre de référence que s'est donné le conseil d'administration est public?

[Traduction]

Mme Tamara Parschin-Rybkin: Nous informons nos fournisseurs de notre cadre environnemental dans le cas de tout projet d'immobilisations. Je ne crois pas qu'il soit affiché sur notre site Web mais il s'agit en effet d'un document public.

[Français]

M. Pierre Paquette: Pourriez-vous le déposer auprès du comité?

[Traduction]

Mme Tamara Parschin-Rybkin: Nous pouvons en effet nous engager à le fournir.

[Français]

M. Pierre Paquette: Merci.

Le président: Merci, monsieur Paquette.

[Traduction]

Monsieur Casey, vous avez la parole.

M. Bill Casey: Je trouve que M. Paquette a posé d'excellentes questions.

En quoi la SEE est-elle différente... comment se fait-il que la SEE a élaboré son propre régime, comme vous l'avez appelé, plutôt que de se servir des normes en matière d'évaluation environnementale? Je n'ai jamais compris pourquoi la société a agi de la sorte. Vous êtes peut-être en mesure de m'aider à comprendre.

Mme Tamara Parschin-Rybkin: Permettez-moi d'inviter un représentant du ministère d'attache à répondre.

Mme Sara Hradecky: C'est essentiellement à cause du caractère différent des activités des deux organisations. La SEE est une organisation de financement alors que la CCC n'en est pas une. Cette dernière est plutôt un organisme d'achat dont la fonction consiste justement à acheter des biens et services produits au Canada selon la réglementation environnementale canadienne et à les fournir à un acheteur d'un autre pays, soit un acheteur gouvernemental.

Elle ne participe pas beaucoup à des projets d'immobilisations dont on peut décider des paramètres ou à des projets qui permettent d'exercer une influence sur le développement de l'infrastructure. Il s'agit surtout d'une entreprise de biens et services plutôt qu'une entreprise qui crée des infrastructures devant faire l'objet d'une évaluation environnementale. Comme Mme Parschin-Rybkin l'a souligné, la société n'a participé, je crois, qu'à deux projets d'immobilisations, et cela avec la Société pour l'expansion des exportations, si bien que c'est le cadre d'évaluation environnementale de la SEE qui a été utilisé étant donné que la SEE finance en partie le projet.

M. Bill Casey: Très bien. Merci.

Le président: Monsieur Duncan, vous avez la parole.

M. John Duncan: Je vais reposer ma question concernant les emprunts, mais en la formulant autrement. Si le pouvoir d'emprunt de la société était doublé et passait de 10 millions de dollars à 20 millions de dollars, quelle conséquence cela aurait-il? Quelles seraient vos limitations?

M. Paul Thoppil: Je ne sais pas si vous avez entendu la réponse que j'ai donnée plus tôt à M. Casey en disant que certains événements imprévus pouvaient avoir une influence sur les mouvements de trésorerie. Je ne sais pas si vous êtes au courant des répercussions que la tragédie du 11 septembre a eues sur les fournisseurs canadiens qui traitent avec la CCC, lorsque les bureaux des institutions bancaires canadiennes à New York sont restés fermés pendant une semaine ou deux et que l'argent a cessé de rentrer. Malheureusement, les fournisseurs canadiens qui transigeaient des marchés par l'entremise de la société se sont trouvés à court de liquidités en partie parce que la société n'avait pas d'argent à remettre pour s'acquitter de ses obligations contractuelles. Comme pour toute autre entreprise commerciale, elle a besoin de la marge de manoeuvre financière ou des liquidités qu'exige son partenariat avec les fournisseurs canadiens. Ces malheureux événements l'en ont privé et dans de telles circonstances, il n'aurait pas nécessairement suffi que l'on double son pouvoir d'emprunt.

• 1625

M. John Duncan: Très bien. Mais à part les événements du 11 septembre qui ont causé des difficultés à tout le monde, 20 millions de dollars vous auraient suffi.

M. Paul Thoppil: Pas nécessairement, car les paiements du gouvernement américain fluctuent beaucoup. Il n'est pas possible d'être certain que les 207 millions suffiront, car le montant des contrats peut être aussi bien de 50 000 $ que de 10 à 20 millions de dollars. Si un paiement de 20 millions de dollars n'arrive pas à temps, il ne serait pas nécessairement suffisant que la société puisse emprunter deux fois plus.

M. John Duncan: Quelles seraient vos limitations si votre pouvoir d'emprunt était de 30 millions de dollars?

M. Paul Thoppil: Là encore, vous me demandez quel est le montant approprié. Voilà pourquoi j'ai répondu à votre première question en disant qu'il faut examiner les choses comme un banquier le ferait et déterminer la marge de crédit nécessaire en fonction des créances qui sont dues à la société à la fin du trimestre.

M. John Duncan: Le secteur privé ne bénéficie pas de la garantie du gouvernement, contrairement à vous. Vous ne pouvez pas faire la comparaison.

M. Paul Thoppil: Si, car les emprunts qui seront faits devront se baser en partie sur la solvabilité du débiteur. Dans ce cas, les créances du gouvernement des États-Unis sont les plus sûres qui soient. Il n'y a donc pas de risque de crédit compte tenu de la solvabilité du gouvernement américain.

M. John Duncan: Vous comprenez toutefois ce qui m'inquiète? Lorsqu'on gonfle autant les chiffres, vous risquez de gérer vos affaires avec moins de rigueur. Les députés sont là, d'abord et avant tout, pour protéger les contribuables.

Je vous pose des questions parfaitement légitimes. Toute bureaucratie, qu'il s'agisse d'une société d'État, a tendance à faire en sorte que les choses soient les plus commodes et les plus faciles possible pour elle. Je n'ai pas entendu de raison logique pour que vous obteniez 90 millions de dollars, à part une comparaison avec le secteur privé. Vous vous comparez avec le secteur privé uniquement quand cela vous convient. Autrement, vous ne voulez pas de ce genre de comparaison sous prétexte que les sociétés d'État sont différentes.

Je ne suis pas du tout convaincu que vous ayez démontré de façon rigoureuse que vous avez besoin de pouvoir emprunter 90 millions de dollars. Si votre seule justification est la tragédie du 11 septembre, je regrette, mais ce n'est pas suffisant. Nous ne pouvons pas planifier toutes nos affaires financières comme si le 11 septembre allait se répéter chaque année.

M. Paul Thoppil: Je ne sais pas quoi vous répondre si ce n'est que la société reçoit au cours de l'année plus de 1 milliard de dollars pour le compte de divers exportateurs du pays. Je vous demande quelle est l'entreprise qui facture pour plus de 1 milliard de dollars et qui a une ligne de crédit de beaucoup moins de 100 millions.

Le président: M. Duncan essaie de faire valoir que les 90 millions de dollars, si c'est ce que vous voulez, représentent votre capacité d'emprunter.

M. Paul Thoppil: En effet.

Le président: Cela ne veut pas nécessairement dire que chaque année vous allez emprunter 90 millions de dollars.

M. Paul Thoppil: Non.

Le président: Cela ne veut pas nécessairement dire que vous irez emprunter 20, 30 ou 50 millions de dollars. Vous les emprunterez seulement si c'est nécessaire.

En fait, votre rôle consiste pratiquement à accorder un financement provisoire... n'est-ce pas?

M. Paul Thoppil: C'est exact.

Le président: Si l'argent n'arrive pas dans les 30 jours, vous intervenez.

M. Paul Thoppil: En effet.

Le président: Vous allez faire payer des frais aux personnes à qui vous fournissez vos services, n'est-ce pas?

M. Paul Thoppil: C'est exact.

• 1630

Le président: Par le passé, vous ne faisiez pas nécessairement payer ces services, n'est-ce pas?

M. Emechete Onuoha: C'est exact pour les marchés en dehors des États-Unis et autres que du DPSA.

Le président: Très bien.

Il est important que nous le sachions, car comme mes collègues l'ont déjà dit, c'est avec de bonnes intentions que vous voulez ce pouvoir d'emprunt. Vous n'irez pas nécessairement emprunter, que ce soit nécessaire ou non, juste pour mettre cet argent dans un compte en banque. Vous n'iriez pas emprunter de l'argent à 5 p. 100, 6 p. 100 ou 7 p. 100, si vous n'en avez pas besoin.

M. Emechete Onuoha: En effet.

Le président: Vous présentez chaque année un rapport au Parlement.

M. Emechete Onuoha: Oui.

Le président: Vous le faites par l'entremise du ministre du Commerce international.

M. Emechete Onuoha: C'est exact.

Le président: Par le passé, tous vos pouvoirs vous étaient conférés par décret, que ce soit pour les nominations, le conseil d'administration et tout le reste. Cela ne change pas.

M. Emechete Onuoha: Oui, les nominations à notre conseil d'administration sont toujours faites par décret.

Le président: Il y a quelques changements administratifs. Les avez-vous apportés pour répondre aux lignes directrices du ministère des Finances?

M. Emechete Onuoha: Celles du Conseil du Trésor concernant la gestion.

Le président: Très bien. Diriez-vous que la plupart des propositions que vous nous avez soumises sont de nature administrative et technique? Il n'y a là rien de très révolutionnaire. Vous n'allez rien faire de déraisonnable.

M. Emechete Onuoha: Non, monsieur Harb. Malheureusement, les activités de notre société n'ont pas de quoi déchaîner les passions, ce que certains regrettent vivement. La plupart des modifications proposées sont effectivement de nature administrative.

Le président: La plupart du temps, votre exposition au risque est négligeable étant donné que vous traitez surtout avec les gouvernements.

M. Emechete Onuoha: C'est exact.

Le président: Très bien.

S'il n'y a pas d'autres questions, je suggère que nous passions...

[Français]

Monsieur Paquette, vous avez cinq minutes.

M. Pierre Paquette: J'imagine qu'on peut attendre quelques secondes.

Le président: Oui, il n'y a aucun problème. Voulez-vous qu'on passe aux autres articles? À propos de votre motion, j'ai proposé...

M. Pierre Paquette: On va l'avoir d'ici...

Le président: Ce n'est pas grave. On peut faire les autres articles et attendre à la fin pour se pencher sur votre motion. Quel article votre motion modifie-t-elle?

M. Pierre Paquette: C'est un article que j'ajoute.

Le président: Parfait. On fait le reste et on n'adopte pas le projet de loi avant que votre motion arrive.

M. Pierre Paquette: Je veux vous faire remarquer que si cela avait été inscrit à l'ordre du jour dans l'avis de convocation, j'aurais pu arriver avec l'amendement prêt. Il serait préférable qu'on puisse le savoir avant.

Le président: Ça va.

M. Pierre Paquette: Je pense que c'est important de le dire. J'avoue que sur le plan technique, ce n'est pas le projet de loi le plus litigieux que j'aie vu, mais cela pourrait arriver. Il ne faudrait pas que ça arrive.

Le président: Ce n'est pas grave. L'avez-vous maintenant?

M. Pierre Paquette: Oui.

Le président: Parfait.

[Traduction]

Si vous le permettez, je voudrais d'abord remercier les témoins au nom des membres du comité. Vous avez répondu à de nombreuses questions et vous nous avez informés sur les merveilleuses choses que vous faites. Même si nous n'avions pas la CCC, il nous en faudrait une. Mais nous l'avons et nous sommes fiers de ce que vous accomplissez.

Pouvons-nous procéder maintenant à l'étude article par article, chers collègues? Êtes-vous prêts?

Des voix: Oui.

Le président: Très bien.

[Français]

M. Pierre Paquette: Par respect pour mes collègues, on va attendre d'avoir l'amendement.

Le président: C'est bien.

M. Pierre Paquette: L'autre fois, vous vous plaigniez de ce qu'on les remettait à la dernière minute et aujourd'hui vous vous plaigniez...

Le président: C'est parce que vous êtes un député efficace. Votre aide est aussi très efficace.

M. Pierre Paquette: J'aurais pu l'être encore plus si on avait dit dans l'avis de convocation qu'on ferait l'étude article par article.

Le président: Votre aide est aussi efficace.

[Traduction]

(Les articles 1 à 3 inclusivement sont adoptés)

Le président: Nous allons sauter les articles 4 et 5. Nous y reviendrons plus tard.

(L'article 6 est adopté)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Nous allons maintenant revenir à l'article 4.

[Français]

Le président: Monsieur Paquette, vous avez une motion.

M. Pierre Paquette: Peut-être peut-on passer à...

Le président: D'accord, ça va.

[Traduction]

L'article 5 est-il adopté?

[Français]

M. Pierre Paquette: Non, il y a la motion de M. Duncan.

[Traduction]

Le président: M. Duncan.

M. Rick Cason (Lethbridge, Alliance canadienne): Bel essai.

(Article 5)

• 1635

Le président: Très bien. Nous avons une motion de M. Duncan et M. Casson proposant que le projet de loi C-41, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 3, de ce qui suit: «moment dépassé 30 millions de dollars».

Si j'ai bien compris M. Duncan et M. Casson, cette motion vise à ramener le pouvoir d'emprunt de la société de 90 millions à 30 millions de dollars.

M. John Duncan: Non. Nous triplons le montant autorisé pour le porter de 10 millions à 30 millions de dollars.

Le président: Oui mais la société propose 90 millions tandis que vous en proposez 30.

M. John Duncan: Mais l'autorisation d'emprunter est actuellement de 10 millions.

Le président: Très bien. Discutons un peu.

M. John Duncan: Cela fait une grosse différence, monsieur le président. Je ne vois pas ce que je pourrais ajouter. Je viens de faire valoir mon opinion à ce sujet. Si vous voulez que nous passions directement au vote, très bien. Je demanderais simplement un vote par appel nominal.

Le président: D'accord, ce sera un vote par appel nominal.

M. John Duncan: J'aime bien entendre les libéraux justifier leur vote, mais ils ne vont probablement pas le faire.

M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.): Monsieur le président, je voudrais en parler. Puis-je le faire?

Le président: Oui

M. Tony Valeri: Ce que M. Duncan n'a malheureusement pas compris—, et j'aurais d'ailleurs cru qu'il préconiserait le contraire—c'est que cette société d'État cherche à devenir plus autonome et à se conduire davantage comme une entreprise commerciale. J'aurais cru qu'il l'en féliciterait.

D'autre part, ce n'est pas la société d'État qui a décidé qu'elle avait besoin d'emprunter 90 millions de dollars. Elle a examiné ce dont le secteur privé estimait avoir besoin en attendant le paiement des comptes débiteurs, à chaque trimestre, et les dispositions en vigueur à cet égard, et le secteur privé a convenu que la CCC avait besoin d'un pouvoir d'emprunt de 90 millions de dollars.

Tel est l'argument présenté. Nous pouvons rester à discuter quant à savoir si 80 millions suffisent ou non ou si le montant devrait être de 30 millions ou de 10 millions ou encore de 40 millions. Mais si nous voulons que nos sociétés d'État fonctionnent le plus efficacement possible et se livrent, dans le secteur privé, aux activités nécessaires pour soutenir les PME, vu que nous dépendons du commerce extérieur et que cette société d'État a pour rôle de le faciliter, je ne comprends pas très bien à quoi riment ces discussions.

Je sais que M. Duncan a proposé un amendement pour fixer ce montant à 30 millions de dollars. Je ne pense pas que 30 millions soient justifiables simplement parce que M. Duncan n'est pas d'accord avec le chiffre de 90 millions. À mon avis, l'amendement n'est pas très justifié. C'est tout ce que j'avais à dire et je serais prêt à ce que nous ayons un vote par appel nominal.

Le président: J'en prends bonne note.

Monsieur O'Brien, allez-y.

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Je serai très bref, car je crois que mon collègue a très bien expliqué les choses.

La description d'une ligne de crédit était excellente, mais elle est entièrement garantie par les comptes débiteurs. M. Duncan a dit que nous ne pouvions pas planifier nos affaires financières en fonction d'une répétition éventuelle du 11 septembre. Non, mais c'est une excellente raison pour laquelle la CCC a besoin de ce genre de ligne de crédit pour faire face aux imprévus; il n'y a pas de meilleur exemple que les événements du 11 septembre.

Je crois que nous sommes prêts à voter, monsieur le président.

Le président: Écoutons M. Cullen.

M. Roy Cullen (Etobicocke-Nord, Lib.): Je voudrais justifier mon vote. Je n'hésite aucunement à le faire étant donné le travail fantastique que la Corporation commerciale canadienne accomplit dans Etobicoke-Nord et un peu partout au pays. Plus nous lui fournirons de moyens, plus elle pourra aider et soutenir les petites et moyennes entreprises, comme elle le fait dans ma circonscription d'Etobicoke-Nord.

Le président: Nous essayons tous de faire de notre mieux et M. Duncan n'a certainement pas l'intention de limiter la capacité d'action de la CCC. Je n'en crois rien.

Monsieur Duncan, vous voulez dire quelque chose?

M. John Duncan: Oui. Je veux seulement dire qu'au moins 90 p. 100 des transactions entre le Canada et les États-Unis ne font pas appel à la Société pour l'expansion des exportations ou à la Corporation commerciale canadienne.

Deuxièmement, le délai de 30 jours est une décision arbitraire. La CCC cherche à se comparer au secteur privé, mais ce n'est pas ce que fait le secteur privé. Il ne garantit pas le paiement dans les 30 jours...

• 1640

Troisièmement, vous parlez constamment de la petite et moyenne entreprise. Vous avez entendu les témoignages. Je dirais que cette garantie sert surtout les intérêts des grandes sociétés comme Bombardier étant donné qu'elles représentent la plus grosse clientèle.

Je dirais donc que ce n'est pas une façon rigoureuse de protéger l'argent des contribuables que de présenter des arguments aussi peu convaincants.

Le président: Merci, monsieur Duncan.

M. Cannis voulait...

Une voix: Nous devrions sans doute laisser tomber les discours et passer au vote.

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Tout ce que je peux dire, pour justifier notre appui, c'est qu'en tant qu'ancien chef d'entreprise, l'accès aux capitaux me paraît essentiel. Si vous parlez des grandes sociétés comme Bombardier, n'oubliez pas toutes les retombées que cela entraîne jusqu'au niveau des PME et que l'accès aux capitaux joue un rôle essentiel.

Si nous voulons soutenir la concurrence sur le marché international, comme le font les entreprises d'Etobicoke dont mon collègue a parlé, ces dispositions sont largement justifiées. Nous n'avons donc pas à en dire plus pour justifier notre appui.

Le président: M. O'Brien et M. Paquette et ce sera tout. J'interromps la discussion.

M. Pat O'Brien: Monsieur le président, je ne peux pas croire que M. Duncan puisse tenir de tels propos. General Motors-Defense est l'une des entreprises de ma circonscription qui recourt le plus aux services de la CCC et je n'ai aucune honte à le dire. Elle a des fournisseurs dans toutes les provinces à l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard où elle s'efforce de remédier à cette lacune. Il y a des milliers d'emplois qui sont directement reliés à son succès sur le plan des ventes à l'exportation. Je ne pense pas que la CCC mérite de se faire accuser d'un manque de rigueur ou que nous ayons à nous excuser...

M. John Duncan: Cela ne s'adressait pas à la CCC, mais aux gens d'en face.

M. Pat O'Brien: Peu importe. Très bien.

Pour des raisons idéologiques, M. Duncan ne croit pas que ce genre de société ait sa place. Nous comprenons cette idéologie de droite. Passons simplement au vote.

Le président: Très bien. M. Paquette et ce sera tout.

[Français]

M. Pierre Paquette: Je vais voter avec M. Duncan, parce que j'ai l'impression que, pour le moment, la plupart des entreprises qui font affaire avec la corporation le font surtout à cause de la réputation de la corporation. Cela sécurise les gouvernements, en particulier le gouvernement américain.

Je suis tout à fait d'accord que l'orientation que vous devez adopter vous permet de passer de 10 à 30 millions de dollars dans un premier temps. Si vous voulez un jour passer à 90 ou 120 millions de dollars, vous reviendrez nous voir. Cela me fera plaisir de voter en faveur de cette extension de votre possibilité d'emprunt. En ce moment, je suis d'accord avec M. Duncan. Il me semble que le fait de passer de 10 à 30 millions de dollars, dans un premier temps, est tout à fait conforme à la vocation que vous voulez développer davantage.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, après ces discussions animées, nous allons voter sur les motions. Nous allons appeler les noms un par un.

Monsieur le greffier, êtes-vous prêt?

Nous votons sur la motion de M. Duncan et de M. Casson visant à réduire le montant à 30 millions de dollars.

Je répète encore ma terrible erreur. Au lieu de le réduire de 90 millions à 30 millions, vous l'augmentez de 10 millions à 30 millions.

(L'amendement est rejeté par 4 voix contre 2)

[L'article 5 est adopté]

(L'article 4)

[Français]

Le président: M. Paquette vous a donné une motion proposant que le projet de loi soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 2, de ce qui suit:

4.1 Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit:

10.(1) La Société peut, dans le respect des engagements internationaux du Canada, prendre les mesures qui lui semblent propres à la réalisation de sa mission et, notamment, effectuer les opérations suivantes:

[Traduction]

Je ne veux pas débattre de la nécessité du consentement. Avec votre permission, nous allons la recevoir, puis l'étudier.

[Français]

Monsieur Paquette, voulez-vous expliquer votre amendement?

M. Pierre Paquette: Je le ferai très brièvement parce que j'ai évoqué dans mes questions le fait que je voulais m'assurer que la corporation ait des préoccupations conformes aux engagements internationaux du Canada.

• 1645

Il semble que ce soit déjà le cas. Je pense donc qu'il serait tout à fait normal qu'on puisse retrouver dans la loi une référence aux engagements internationaux du Canada et qu'on dise que la corporation, en tant société de la Couronne, doit s'y soumettre. Puisque cela semble être déjà le cas, cela ne devrait pas poser de problèmes.

[Traduction]

Le président: Êtes-vous prêts pour le vote?

[Français]

M. Pierre Paquette: Peut-on avoir un vote par appel nominal?

Le président: Parfait, on va prendre un vote par appel nominal.

[Traduction]

[L'amendement est rejeté par 4 voix contre 2]

(L'article 4 est adopté)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: En votre nom, je ferai demain rapport au comité sur le projet de loi. Avec un peu de chance, nous serons en mesure de le déposer à la Chambre vendredi, sans amendement.

Permettez-moi d'abord de remercier nos témoins de leur excellent travail, et d'avoir accepté de comparaître avec un si bref préavis. Au nom de tout le comité, je vous remercie. Je veux aussi que vous sachiez que, peu importe les remarques faites par mes collègues des deux côtés, ces propos ne visaient pas directement la CCC. En fait, cela fait partie de ce que nous faisons ici chez nous. À l'occasion, nos délibérations mènent à des débats relevés, ne prenez surtout pas ces remarques comme des attaques personnelles.

Monsieur Duncan, vous vouliez dire quelque chose?

M. John Duncan: Je ne crois pas qu'il y a lieu de s'inquiéter outre mesure—je crois que Pierre en a parlé aussi—, mais en venant ici aujourd'hui, nous ne nous attendions pas à faire une étude article par article. Par hasard, j'avais ma copie avec moi. Mais ce n'était pas mentionné à l'ordre du jour.

Le président: Il y a deux jours, au comité principal, j'ai dit que si un membre du comité principal—et c'est probablement ce qui explique votre présence et celle de M. Tessier aujourd'hui—avait des questions, qu'il devrait assister à cette réunion. J'ai aussi informé le comité principal que nous ferions rapport sur le projet de loi demain. J'ajouterais que, d'après les articles du règlement régissant les sous-comités, lorsque nous étudions un projet de loi qui nous a été renvoyé par le comité principal, nous ne sommes pas tenus d'inclure des renseignements sur une étude article par article.

Monsieur Casey, nous suspendons la séance pour une minute. Si vous pouviez rester, ce serait parfait, parce que nous allons parler des travaux futurs du comité.

La séance est suspendue pour une minute. Je vous remercie. Nous revenons bientôt.

• 1650

• 1651

[Français]

Le président: On reprend nos travaux.

[Traduction]

Nous reprenons.

[Français]

Chers collègues, on commence la deuxième partie de notre réunion. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous avons une réunion informelle avec la Fédération des producteurs de lait du Québec. Nos témoins sont Mme Guylaine Gosselin et M. André Belzile.

Je vous souhaite la bienvenue. Nous voulons vous écouter. On est ici jusqu'à 17 h 30, ce qui nous donne assez de temps. Aussitôt que vous aurez fait votre présentation, on aura l'occasion de vous poser des questions.

Mme Guylaine Gosselin (directrice générale, Fédération des producteurs de lait du Québec): Bonjour et merci, monsieur le président. Bonjour messieurs.

Ça nous fait plaisir d'être ici aujourd'hui. On vous remercie de l'invitation. Notre président, M. Jean Grégoire, aurait bien aimé être présent, mais étant donné le court délai, cela n'était pas possible. Nous sommes donc venus tous les deux pour tenter de le remplacer. M. Belzile, qui m'accompagne, est le responsable des relations gouvernementales à la Fédération des producteurs de lait. Pour ma part, je suis directrice générale.

Au fond, on veut venir vous parler un peu des choses qu'on voit dans le cadre de la prochaine ronde de négociations de l'OMC en ce qui a trait à l'agriculture et aussi d'une décision qui est attendue au sujet du lait d'exportation. Mais avant, on aimerait vous donner un profil de notre industrie et de ce qu'est la Fédération des producteurs de lait.

La production laitière québécoise est passablement importante. Elle représente des ventes à la ferme de 1,7 milliard de dollars. On peut parler de ventes au détail de 4,3 milliards de dollars annuellement. À peu près 60 000 emplois directs et indirects sont générés par la production laitière québécoise.

Le Québec produit environ 40 p. 100 de tout le lait produit au Canada. On peut parler, à l'échelle canadienne, d'une industrie qui génère à peu près 150 000 emplois et qui avoisine les 9 ou 10 milliards de dollars en termes de ventes au détail. C'est donc une grosse industrie et un secteur économique de grande importance qui est situé un peu partout, dans toutes les régions, et étalé sur tout le territoire. Alors, c'est une industrie importante aussi pour l'économie régionale. Ça fait un peu le tour de ce qu'est l'industrie.

Je vais vous dire rapidement comment fonctionne la mise en marché du lait au Canada afin que vous en ayez une petite idée. On dit souvent que la mise en marché du lait, pour les gens qui connaissent le terme, se fait par la gestion de l'offre. Mais la gestion de l'offre, très simplement, c'est trois choses.

C'est d'abord des producteurs qui s'assurent de produire ce qui est requis pour le marché intérieur, sans générer de surplus. C'est aussi des prix aux producteurs et un prix du lait précible établis par la Commission canadienne du lait, qui est une société de la Couronne, sur la base du coût de production des producteurs laitiers les plus efficaces tel que mesuré par des enquêtes annuelles où on a recours à des standards statistiques très élevés. Finalement, le troisième élément est un contrôle aux frontières, une limite des importations qui permet justement aux producteurs de pouvoir planifier la production adéquatement et de maintenir des prix acceptables sur le marché intérieur.

Évidemment, on a eu la preuve que ce système fonctionne très bien au niveau des producteurs. Dans la brochure qu'on vous a remise, vous verrez ces éléments, qui vous démontrent les impacts du système de mise en marché du lait au Canada sur l'ensemble des intervenants dans la filière.

D'abord, vous remarquerez que les producteurs de lait canadien reçoivent des prix stables et plus élevés que ceux que l'on peut observer ailleurs dans le monde, principalement aux États-Unis. Les prix du lait sont plus élevés au Canada qu'aux États-Unis.

• 1655

Les transformateurs canadiens de lait touchent des rendements très appréciables. On parle de 20 p. 100 de rendement sur l'avoir propre. C'est donc le retour sur l'avoir des actionnaires au Canada, ce qui est aussi plus élevé que ce qui se voit aux États-Unis dans le secteur de la transformation laitière.

Troisièmement, les consommateurs canadiens paient moins cher leurs produits laitiers qu'ailleurs dans le monde. Si on compare avec les États-Unis, on paie 19 p. 100 moins cher, selon des enquêtes qui ont été réalisées au cours des cinq dernières années. Chaque fois, magasiner au Canada pour des produits laitiers coûtait moins cher qu'aux États-Unis.

Finalement, ce qui va sûrement vous intéresser, c'est qu'au niveau du Trésor et des gouvernements canadien et provinciaux, ça ne coûte rien. Ce n'est pas un système qui demande au gouvernement d'intervenir. Je dois vous dire qu'aucun autre secteur agricole canadien ne présente une aussi bonne feuille de route. Je pense que tout le monde peut en convenir. C'est bon pour les producteurs, bon pour les transformateurs, bon pour les consommateurs et bon pour le gouvernement.

Alors, si une chose est bonne, il ne faut pas la changer. C'est dans ce sens-là, je pense, qu'il faudra, lors de la prochaine ronde de négociations de l'OMC, que le gouvernement canadien s'assure de maintenir intactes ses capacités d'administrer un prix intérieur et de limiter les importations dans le secteur laitier à leur niveau actuel. C'est d'une importance majeure. Sinon, le système ne pourra plus continuer à fonctionner. Comme je vous le disais, tout le monde en bénéficie.

Ça nous amène à la décision. On attend une décision de l'Organisation mondiale du commerce la semaine prochaine. On dit que cette décision sur le lait d'exportation sera probablement connue lundi. Dans mon introduction, jusqu'à maintenant, je vous ai parlé du lait sur le marché intérieur, mais on a aussi, en marge de la production destinée au marché intérieur, une bourse qui permet aux producteurs et aux transformateurs de transiger du lait à l'exportation.

Évidemment, le prix transigé à l'exportation en vertu de cette bourse est plus faible que celui que l'on retrouve sur le marché intérieur. On parle de prix réduits de la moitié quand il s'agit de l'exportation. Ce qui est contesté, c'est le fait qu'il y a un double prix. Le prix à l'exportation et celui qu'on retrouve sur le marché intérieur sont différents. On dit que cette différence de prix équivaut à une subvention qui serait versée par les producteurs et non pas par les gouvernements. On ne parle pas d'argent qui viendrait du gouvernement, mais vraiment d'une subvention qui serait versée par les producteurs aux transformateurs par le biais d'un prix réduit. C'est ce qui est contesté présentement.

Si on gagne, bien sûr, on va continuer avec le mécanisme d'exportation qu'on a actuellement. Je dois vous dire que c'est assez marginal. Trois à quatre pour cent du lait produit au Canada fait l'objet de transactions pour l'exportation. Les producteurs le font sur une base volontaire, donc, évidement, ce qui détermine s'ils produisent ou non pour l'exportation dépend de plusieurs facteurs, dont, entre autres, le prix.

Alors, si on gagne, ça va continuer à fonctionner et on va continuer à exporter. Je vous disais que la proportion de la production totale qui est transigée par ces mécanismes est de 3 à 4 p. 100. Je vous dirais qu'en termes de valeur de la production, cela représente entre 1 et 2 p. 100 du total. C'est le premier scénario, qui est peut-être le meilleur.

Par contre, si le Canada perd, les producteurs ne pourront plus subventionner les transformateurs à l'exportation par le biais d'un double prix. Il ne pourra plus y avoir de différence entre le prix du lait que l'on exporte et celui que l'on vend sur le marché intérieur. Dans un tel cas, deux scénarios seront probablement possibles. Je vous dirais qu'un seul est possible, mais on peut penser tout de suite qu'il y a deux possibilités. La première, c'est que le prix à l'exportation soit le même que celui que l'on retrouve sur le marché intérieur, ce qui est possible dans des marchés de créneaux. L'exportation pourrait donc continuer, mais pour des marchés de créneaux, où il faudrait vraiment faire une recherche intensive.

Par ailleurs, d'autres pourraient être tentés de vous dire que l'autre solution serait peut-être de laisser le prix intérieur rejoindre celui du prix mondial. C'est une solution, à toute fin pratique, irréaliste. D'abord, si on regarde du côté de nos voisins du sud, aux États-Unis, où il n'y a pas de système de mise en marché comme le nôtre et où le prix du lait est établi selon l'offre et la demande, plus ou moins, le prix du lait ne baisse jamais assez pour permettre aux transformateurs laitiers américains d'exporter. Ainsi, aux États-Unis, au total, pas plus de 3 p. 100 de la production est exportée, et elle l'est à même les fonds publics. Le gouvernement donne vraiment de l'argent pour subventionner directement les exportations.

• 1700

Comme je vous l'ai dit, dans les deux cas, la question à l'étude en est vraiment une de fonds, c'est-à-dire la question du double prix. Alors, les solutions seront assez limitées si jamais le Canada perd. Cela ne veut pas dire qu'on ne pourra pas continuer d'exporter, mais il faudra vraiment développer des marchés de créneaux.

Dans tous les cas, je dois vous dire que si jamais le Canada perd, les transformateurs vont sûrement réclamer quelque chose. Ils diront qu'ils ont besoin de croissance, que leurs entreprises ont besoin de croître. Je vous laisserai là-dessus en vous disant que nous pensons que ces besoins de croissance peuvent facilement être comblés par le marché domestique. Ça fait une dizaine d'années que l'industrie laitière canadienne est vraiment centrée sur les marchés d'exportation. On a un peu délaissé notre marché intérieur.

Si on avait, au Canada, la même consommation per capita que celle qu'on observe aux États-Unis, l'industrie laitière canadienne pourrait croître de 15 p. 100. Alors, ça vous donne une idée. On exporte présentement de 3 à 4 p. 100 de notre production avec les mécanismes en place. Si seulement on avait la même consommation per capita que les Américains, on aurait, à l'intérieur, une croissance de 15 p. 100. Et si on avait la même consommation de produits laitiers per capita que les Français, on pourrait doubler notre production. On sait qu'on est peut-être à l'autre extrémité du spectre, que les Français consomment beaucoup de fromage, de yogourt et d'autres produits laitiers. Ils consomment deux fois plus de produits laitiers per capita que les Canadiens. Donc, l'avenir n'est quand même pas si sombre.

Ça couvre un peu ce qu'on voulait vous présenter comme éléments face à la décision et aux négociations qui sont entamées. Si vous avez des questions, il nous fera plaisir d'y répondre.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Casson.

[Traduction]

M. Rick Casson: Merci beaucoup de cet exposé très précis et bien ciblé. Pouvez-vous nous parler des créneaux du marché que vous croyez être en mesure d'occuper?

Lors du dernier cycle de négociations de l'OMC, il a été question d'agriculture et de l'ouverture de ce marché. Toutefois, la position du gouvernement veut que la gestion de l'offre demeure inchangée. Peut-être pourriez-vous faire des remarques sur la position du gouvernement fédéral par rapport à votre marché, et nous dire si elle est judicieuse.

En ce qui concerne la décision qui sera rendue, il arrive que des indices nous permettent de prédire un arrêté. Avez-vous une idée de ce qui peut se produire?

Mme Guylaine Gosselin: Nous avons le sentiment d'être réalistes et croyons que le Canada a de bonnes chances de l'emporter. Nos chances sont meilleures que jamais.

En ce qui concerne les événements de Genève, je crois que le Canada a présenté une cause assez solide. Si la décision est de nature juridique et se fonde vraiment sur les textes de l'entente, le Canada devrait l'emporter. Mais on ne sait jamais ce qui arrivera dans ces tribunes. Nous ne sommes pas certains du résultat, mais nous espérons que le Canada gagnera cette décision.

Quoi qu'il en soit, nous croyons tout simplement que, même si le Canada perdait cette cause, l'industrie laitière n'en souffrirait pas au point de voir son avenir menacé. Voilà comment je répondrais à votre première question.

Vous m'avez demandé quel créneau nous pourrions occuper. Je n'en suis pas sûre, mais je peux vous citer un exemple. Le Canada exporte du cheddar vieilli de très bonne qualité. Pour certaines quantités, nous sommes en mesure d'obtenir de très bons prix pour ce fromage parce qu'il s'agit d'un créneau du marché, et nous avons un accès direct aux marchés en Angleterre.

Autrement, je crois qu'il faudrait nous tourner du côté des produits de spécialité. C'est une de nos forces. Nous fabriquons de très bons fromages et nous pourrions voir si nous pouvons avoir accès à certains marchés en raison des bons prix que nous pratiquons. Lorsqu'on regarde le prix du fromage au détail, par exemple, on constate que certains fromages de très bonne qualité se vendent à 40 $ le kilogramme au détail, ce qui est cher.

• 1705

Peut-être que nous pourrons percer de nouveaux marchés pour ces produits dans certaines régions. Ce ne sont pas de vastes marchés, mais il y en a.

Ainsi, si nous perdions notre recours, nous devrions vraiment porter notre attention sur ces marchés. Dans tous les cas, il serait bon de cibler un créneau précis pour l'exportation.

M. Rick Casson: L'autre sujet que je voulais aborder, ce sont les événements récents à l'OMC, de même que la position du gouvernement sur la gestion de l'offre. Avez-vous des remarques?

Mme Guylaine Gosselin: Le gouvernement a affirmé qu'il voulait maintenir la gestion de l'offre après les négociations.

Aujourd'hui, j'ai tenté d'expliquer les deux conditions importantes qui doivent être respectées. Les contrôles à l'importation des produits laitiers doivent être maintenus. Ensuite, nous devrions être en mesure de maintenir une politique de réglementation des prix du lait. Mais nous avons hâte de voir le résultat des négociations sur les tarifs et les prix planchers, parce que, lorsque l'on parle de soutien interne, on parle aussi de prix planchers.

Nous espérons que notre gouvernement tiendra ferme à ce chapitre, pour le bien de notre industrie.

M. Rick Casson: Vous avez aussi dit que les Américains exportaient du lait. Je n'ai pas très bien compris. Les producteurs sont-ils subventionnés?

Mme Guylaine Gosselin: Oui, certainement, entièrement.

M. Rick Casson: Alors pourquoi attaquent-ils nos pratiques?

Mme Guylaine Gosselin: Ils subventionnent leur industrie à l'intérieur des engagements qu'ils ont pris en vertu de l'accord de l'OMC. Ils fonctionnent avec certaines limites.

Nous pouvons subventionner de 3 à 4 p. 100 de la production. Et lorsque je dis que nous pouvons subventionner la production, je parle des producteurs et non du gouvernement. Mais nous avons une certaine limite.

Comme j'essayais de vous l'expliquer, il n'y a pas de système de gestion de l'offre aux États-Unis en ce moment. Les prix ne sont jamais suffisamment bas pour permettre aux entreprises de transformation du lait d'exporter les produits tout en achetant le lait au même prix. Ainsi, les États-Unis n'exportent que des produits subventionnés. Cela représente 3 p. 100 de leur production totale.

M. Rick Casson: Quelle différence y a-t-il entre le prix que l'on paie au pays et le prix à l'exportation?

Mme Guylaine Gosselin: Il y a une différence de 50 p. 100.

Une voix: Au niveau de la ferme.

Mme Guylaine Gosselin: Oui, au niveau de la ferme. Donc, si un litre de lait sur le marché national se transige à 55c. ou 60c., il se vend à 25c. ou 30c. à l'exportation.

M. Rick Casson: D'accord. Merci.

[Français]

Le président: Monsieur Paquette.

M. Pierre Paquette: Je vais commencer par ce dernier aspect. Comment peut-on expliquer que la différence soit si élevée entre le prix réglementé et le prix à l'exportation, qui est déterminé, si j'ai bien compris, par la mise aux enchères?

M. André Belzile (responsable, Relations gouvernementales, Fédération des producteurs de lait du Québec): Pour le prix du lait à l'exportation, on fonctionne de la façon suivante. Le transformateur qui veut avoir du lait pour fabriquer un fromage ou un produit quelconque à l'exportation offre un contrat. Il se dit prêt à acheter telle quantité de lait à tel prix, durant telle période. Les producteurs qui veulent produire à ce prix durant cette période acceptent cette offre et c'est ainsi que le prix est déterminé.

Alors, le prix est seulement déterminé par les offres que font les transformateurs, et ces offres que les transformateurs font pour les produits à l'exportation n'ont jamais dépassé 32 $ ou 33 $. Elles se situent plutôt aux alentours de 25 $, 26 $, 27 $ dollars. Les prix pour le marché domestique sont négociés avec nos transformateurs. Ce que la Commission canadienne du lait fait, c'est qu'elle impose une espèce de prix cible, et à partir de là, les producteurs, collectivement, négocient des prix avec les transformateurs. Durant ces négociations, on négocie collectivement au nom de tous les producteurs de lait de la province, dans notre cas. C'est là que l'on obtient des prix de 58 $ ou de 60 $. Ça dépend du classement.

M. Pierre Paquette: Qu'est-ce que l'OMC reproche à ce système-là? Je voudrais bien comprendre la situation. On est en appel. Mme Dufour m'avait déjà expliqué cela, mais j'avoue qu'il serait peut-être bon pour le comité... J'ai lu que les exportations de produits laitiers du Canada qui sont touchées par la décision de l'OMC sont celles des classes spéciales de lait 5d et 5e. Ce sont celles qui sont considérées comme étant subventionnées.

• 1710

Pouvez-vous essayer de nous vulgariser cela?

Mme Guylaine Gosselin: Présentement, on a deux stocks pour l'exportation. Il y a les exportations qui constituent le total de la production de certains producteurs. C'est mêlé. On leur fait un prix «poolé» en tenant compte de certaines quantités qui sont exportées et de certaines quantités qui ne le sont pas.

Comme je vous le disais plus tôt, le cheddar vieilli constitue un bon marché en Angleterre, mais il est quand même un peu moins cher que sur le marché intérieur. L'ensemble des producteurs en produisent annuellement et ça fait un prix moyen avec ce qui reste sur le marché intérieur. C'est plus que ce qu'il y a dans la classe 5d.

La classe 5d en est une de retrait des surplus. Quand les producteurs produisent plus de lait qu'il n'en faut pour répondre aux besoins du marché intérieur et que ce lait, évidemment, constitue un excédent, il peut être exporté. Mais il n'a pas fait l'objet d'un contrat à l'avance sur la bourse d'exportation. Donc, ce lait-là constitue un surplus. Il arrive que les producteurs aient de tels excédents. Cela fait aussi partie de la classe 5d. Voilà ce qu'est la classe 5d. Ce sont des exportations dont on a considéré qu'elles étaient subventionnées. Nous ne contestons pas cela. Nous comprenons qu'en vertu de l'analyse qu'elle en fait, l'OMC va continuer à dire que c'est subventionné, même si le gouvernement ne met pas un sous, que ce sont les producteurs qui acceptent un prix moindre pour ce lait.

Ce qui fait aussi l'objet d'une étude présentement, et qui constitue la partie de la décision que l'on attend, c'est l'exportation qui se fait par le biais d'une bourse où les transformateurs affichent les prix qu'ils veulent payer pour du lait. Les producteurs, s'ils sont intéressés, font application volontairement. C'est cela vraiment que la décision vise plus spécifiquement cette fois-ci. C'est ce qu'on attend.

Ce qu'a dit le groupe spécial, avant qu'on aille en appel, c'est qu'il y a une différence de prix entre le marché intérieur et le marché de l'exportation, et que lorsque les producteurs font de l'exportation, ils ne peuvent pas obtenir le prix domestique, ce qui constitue donc une subvention. C'est aussi simple que cela. Parce qu'il y a une cloison entre les deux marchés et qu'ils obtiennent un prix moindre quand ils vont à l'exportation que quand ils restent sur le marché intérieur, cela constitue une subvention à l'exportation. C'est ce que l'organe d'appel analyse présentement.

M. Pierre Paquette: En fait, ce qu'on retrouve dans ces catégories n'a rien à voir avec la qualité ou la provenance. Il s'agit vraiment de productions laitières pour l'exportation ou en surplus à la production planifiée ou dont le prix est déterminé par ce système de bourse dont vous parlez.

Mme Guylaine Gosselin: Ce qui est vraiment visé présentement, ce sont celles-là.

M. Pierre Paquette: L'OMC avait rendu une première décision et il y a eu des correctifs. Quelle était la nature de ces correctifs?

Mme Guylaine Gosselin: Les correctifs consistaient justement à mettre en place une bourse où les producteurs choisissent volontairement d'aller à l'exportation, et ils l'annoncent à l'avance. Donc, il ne s'agit plus de retrait des surplus. Ce n'est pas du lait dont ils veulent se débarrasser, mais c'est vraiment du lait qu'ils ont décidé à l'avance d'expédier, de produire pour l'exportation, et, évidemment, ils établissement le prix par le biais de la bourse. Donc, ce n'est pas l'office ou la Commission canadienne du lait ou n'importe quelle organisation dite publique qui décide pour eux du prix qu'ils obtiendront. C'était la nature des modifications. C'était vraiment de séparer le tout et de laisser les producteurs et les transformateurs aller volontairement sur les marchés d'exportation.

M. Pierre Paquette: Dans le cas de l'ALENA, est-ce qu'il y a des dangers de restrictions à l'exportation du lait ou si les Américains ont décidé d'aller à l'OMC parce que c'était là qu'ils avaient les meilleures chances de gagner?

M. André Belzile: Au départ, quand on a négocié, Américains et Canadiens, le premier traité de libre-échange entre le Canada et les États-Unis seulement, on avait décidé que toutes les questions relatives à la production contingentée, comme celle-là, seraient réglées à l'OMC, qui était alors le GATT, et que ce serait donc les clauses du GATT qui seraient respectées. Il n'y a pas de clauses particulières disant qu'on va aller plus loin que ce que disait le GATT à cette époque ou que ce que dit l'OMC. C'est de cette façon que les choses avaient été faites au départ. Tant qu'on ne changera pas l'ALENA, on n'aura pas de problèmes de ce côté-là.

• 1715

M. Pierre Paquette: Pourquoi sont-ce spécifiquement les Américains et les Néo-Zélandais qui ont déposé les plaintes? Y a-t-il d'autres pays qui auraient pu le faire? Est-ce parce qu'on exporte surtout vers ces deux pays-là, ou sommes-nous des concurrents sur les marchés d'exportation?

Mme Guylaine Gosselin: Principalement, je pense qu'on a beaucoup accru nos exportations vers les États-Unis entre 1995 et 2000. Il y a eu des augmentations, mais nous pensons qu'une des raisons pour lesquelles ils s'en sont pris au système canadien, c'est bien plus pour essayer d'empêcher que d'autres pays aient ce type d'arrangement pour l'exportation. Je pense à la Communauté européenne, qui pourrait décider...

M. Pierre Paquette: J'ai une dernière question. Les autres systèmes de gestion de l'offre touchent, je crois, la volaille et les oeufs. Est-ce que ce sont, essentiellement, les deux domaines où on a cela?

[Note de la rédaction: Inaudible]

Une Voix: Volaille...

M. Pierre Paquette: À votre connaissance, y a-t-il des menaces actuellement aussi pour ces systèmes-là?

Mme Guylaine Gosselin: La décision va s'appliquer seulement au secteur...

M. Pierre Paquette: Plus généralement, si on parle du futur des négociations de l'OMC, on sait qu'à Doha, il y a eu une entente pour discuter des subventions à l'exportation des produits agricoles. Est-ce que vous vous sentez menacés? Est-ce que vous avez des contacts avec ces autres producteurs agricoles?

M. André Belzile: Les autres productions canadiennes pour lesquelles on a un système de gestion de l'offre, incluant la production laitière, maintiennent des contacts entre elles. Il est sûr qu'autant les producteurs de volailles que les producteurs d'oeufs et les producteurs de lait tiennent probablement à ces systèmes. Ce sont des systèmes qui sont bons pour tout le monde, mais ils sont bons pour les producteurs, et ils y tiennent. Ils tiennent aussi à ce que le gouvernement fédéral continue de maintenir ce qu'il faut, c'est-à-dire des contrôles aux importations, la limitation des importations, et qu'il permette que les prix soient administrés. Il faut que le gouvernement fédéral maintienne cela. Toutes les productions régies par un système de gestion de l'offre vont dans le même sens.

C'est sûr que le jour où, par exemple, le contrôle aux frontières serait abandonné pour le lait, il serait aussi abandonné pour les volailles et pour les oeufs en même temps. On ne voit pas le jour où le gouvernement fédéral laisserait tomber cela pour une production et ne le ferait pas pour une autre. Alors, toutes les productions régies par un système de gestion de l'offre sont solidaires.

M. Pierre Paquette: Si je comprends bien la position des producteurs, étant donné que l'exportation est marginale, l'essentiel est de protéger le système de gestion de l'offre. Du côté des transformateurs, c'est peut-être moins clair à cet égard.

M. André Belzile: Oui.

M. Pierre Paquette: D'ailleurs, il faudra qu'on rencontre les transformateurs.

En guise de conclusion, je voudrais être sûr que j'ai bien compris. Pour vous, l'essentiel, comme producteurs québécois, c'est le maintien de la gestion de l'offre, quitte à abandonner quelques créneaux d'exportation, si jamais on perd, évidemment.

Mme Guylaine Gosselin: Il est sûr, si on perd, que c'est clair pour les producteurs. De toute façon, la question n'est pas de savoir si la gestion de l'offre serait maintenue ou pas, si on gagne ou si son perd, parce qu'avec ou sans gestion de l'offre, ce n'est pas ce qui est visé par la décision. Ce qui sera visé par la décision, c'est la possibilité de pratiquer un double prix ou non. On n'aurait pas de gestion de l'offre sur le marché canadien pour l'exportation. Il faudrait un double prix. C'est ce qu'on tente d'expliquer. Alors, on ne pourrait pas exporter davantage sans la gestion de l'offre.

Alors, l'enjeu est vraiment de savoir si on pourra avoir des doubles prix? Même aux États-Unis, où il n'y a pas de gestion de l'offre, avec une décision comme celle-là, ils ne pourront pas avoir des doubles prix pour l'exportation. Ils ne pourront pas en faire davantage. C'est clair que les producteurs de lait du Québec et du Canada et les autres producteurs qui sont régis par un système de gestion de l'offre défendent les mêmes choses.

On a un groupe qu'on appelle les GO5 en français et the SM5 en anglais. Pour nous, c'est d'abord et avant tout, bien sûr, le marché intérieur qui est le plus lucratif. On est prêts à faire de l'exportation, mais il va falloir, même si la décision est négative, être plus ingénieux et développer des marchés de niche où on pourrait obtenir le même prix que sur le marché intérieur. Il n'y aurait plus de double prix, plus de subventions, et on pourrait développer l'industrie dans ce sens-là.

Les transformateurs laitiers trouvent leur compte dans la gestion de l'offre. Peu importe ce qu'ils diront, ils ne pourront pas nier le fait qu'ils ont quand même des rendements supérieurs au Canada à ce qui se fait ailleurs. Un rendement de 20 p. 100 sur l'avoir propre, c'est intéressant. Je pense qu'on ne pourra pas le nier.

Le président: Merci.

[Traduction]

M. O'Brien, puis M. Duncan.

• 1720

M. Pat O'Brien: Ce n'est pas vraiment une question, mais deux observations.

Premièrement, nous avons un nombre restreint de témoins, ce qui est très bien. Mais je veux dire clairement que, même si cet enjeu est très important dans de nombreuses régions canadiennes, y compris la province de Québec, c'est également un enjeu très important aux électeurs que je représentais avant le redécoupage. Dans mon ancienne circonscription du sud-ouest de l'Ontario, il y avait de nombreux producteurs laitiers; le comté voisin du mien, le comté d'Oxford, est l'une des régions les plus importantes au Canada en matière de production laitière. Donc ce n'est pas un enjeu qui importe uniquement au Québec. Nous savons que ça compte beaucoup pour le Québec, et cela est vrai de toutes les régions du pays.

Deuxièmement, le ministre s'est exprimé très clairement. On lui a déjà posé la question à la Chambre après le sommet de Doha, et la position de notre gouvernement a été absolument cohérente et immuable: le système de la gestion de l'offre n'est pas négociable, et nous ne ferons aucun compromis à ce sujet.

Je m'arrêterai là. Je connais le système de la gestion de l'offre relativement bien, mais je crois que vous m'avez permis de le comprendre encore mieux. Merci de votre présence.

Le président: Merci, monsieur O'Brien.

Monsieur Duncan, à vous.

M. John Duncan: J'étais présent au sommet de Doha. Il y avait des représentants de l'industrie laitière canadienne et d'autres industries aussi, notamment l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires. Ils ont parlé d'une... y a-t-il une poursuite en cours opposant cette association et l'industrie laitière? Pouvez-vous nous expliquer ce qui se passe?

Mme Guylaine Gosselin: La situation est très compliquée, mais disons que l'ACRSA... au Canada, nous avons ce que l'on appelle... ce dont vous parliez, des classes spéciales. Dans certaines conditions, les transformateurs et les transformateurs de second cycle peuvent acheter du lait à un prix avantageux dans le but d'égaler les prix pratiqués aux États-Unis, lorsqu'il s'agit de produits qui ne font pas l'objet d'un contrôle à la frontière. Prenons la pizza surgelée, par exemple. Lorsque les transformateurs ou les transformateurs de second cycle achètent du lait pour fabriquer le fromage que l'on met sur ces pizzas surgelées, nous réduisons le prix pour leur permettre d'être concurrentiels, parce qu'il n'y a pas de contrôle à l'importation entre les États-Unis et le Canada pour ces produits. C'est ce qui explique cette pratique.

Nous aidons les producteurs de cette façon uniquement dans les cas où il n'y a pas de contrôle à l'importation et lorsque le marché est vraiment concurrentiel. L'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires aurait souhaité que nous réduisions les prix pour la pizza fraîche également. Or, désolé, mais il n'y a pas de concurrence transfrontalière pour la pizza fraîche. Lorsque vous téléphonez pour vous faire livrer une pizza fraîche, vous n'avez pas le choix de la faire livrer des États-Unis ou du Canada. L'association en fait tout un cas, mais comme vous pouvez le constater dans le livret que nous vous avons distribué, le coût du lait servant à fabriquer le fromage de la pizza représente 5 p. 100 de 54 ¢. C'est beaucoup moins que le pourboire que vous remettez au livreur.

M. John Duncan: Mais je croyais que le problème concernait le prix du fromage, et non celui de la pizza.

Mme Guylaine Gosselin: Oui, c'est cela. C'est le prix du fromage qui sert à faire la pizza. Il s'agit d'une transformation de second cycle.

Le président: Le prix du fromage que l'on met sur la pizza que l'on avale ensuite.

Mme Guylaine Gosselin: Voilà.

M. John Duncan: On m'avait dit que l'on utilisait une quantité de fromage de l'ordre d'un kilogramme—je crois bien que c'est la mesure de poids qu'ils ont employée—par pizza, disons, et qu'ils seraient en mesure de vendre des dizaines de milliers de ces pizzas si l'on s'en fie au marché américain; seulement, c'est impossible à cause des mécanismes en place. Est-ce là l'objet de leur poursuite?

Mme Guylaine Gosselin: Non, l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires affirme que le CCGAL, le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait, aurait dû leur consentir un rabais pour le lait qui sert à fabriquer le fromage de la pizza, que l'on avale ensuite. Oui, c'est cela.

• 1725

D'habitude, ces associations de restaurateurs et de producteurs alimentaires représentent les multinationales comme Pizza Hut, et non les petits restaurateurs. Ce sont les grandes multinationales. Elles convoitent le pouvoir de négociation collective des producteurs. Voilà ce qu'elles veulent vraiment.

Ça ne pose pas problème. Nous pouvons vous citer des statistiques à l'appui. Il est faux de dire que cela fait une différence. Sur le verre de lait qu'ils vendent à 1,50 $, notre producteur touche 16 ¢. Même si nous augmentions le prix de notre lait du double, ça ne ferait aucune différence à l'autre bout.

M. John Duncan: Quel est le mécanisme qu'ils utilisent? Est-ce qu'ils se fient à leur loi nationale ou aux règles de l'OMC?

Mme Guylaine Gosselin: Ils invoquent leur loi nationale.

À l'heure actuelle, ils ont intenté une poursuite en Ontario. Ils ont été déboutés en première instance au niveau fédéral, et maintenant ils essaient en Ontario. Nous espérons qu'ils perdront ce procès, parce qu'ils méritent de le perdre.

M. John Duncan: Oui.

[Français]

Le président: Je dois vous remercier au nom du comité. C'était très important et on espère que la décision de la semaine prochaine sera en faveur de la justice, telle qu'on la connaît. Bonne chance.

Il y aura un vote d'une minute à l'autre.

[Traduction]

Collègues, il n'y aura pas de réunion la semaine prochaine. Comme nous l'avons déjà dit, les fonctionnaires reviendront en février pour nous donner un aperçu des études portant sur la zone de libre-échange des Amériques. Les greffiers préparent actuellement un budget qui sera soumis au comité principal après le nouvel an.

Sur ce, Joyeux Noël et Bonne Année à tous.

La séance est levée.