SINT Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON INTERNATIONAL TRADE, TRADE DISPUTES AND INVESTMENT OF THE STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

SOUS-COMITÉ DU COMMERCE, DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX ET DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 28 mars 2001

• 1529

[Traduction]

Le président (M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.)): Nous avons le quorum pour l'audition des témoins.

Je tiens à souhaiter la bienvenue aux représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Mme Susan Cartwright, sous-ministre adjoint par intérim, Europe, Moyen-Orient et Afrique du Nord; M. John Curtis, conseiller principal en politiques et coordonnateur, Direction de l'analyse commerciale et économique; M. Serge Marcoux, directeur, Direction des pays baltes de l'Europe centrale et la ELE; Brian Oak, directeur, Direction de la politique et de la planification stratégique; M. Claudio Vallée, directeur, Direction des règlements et des obstacles techniques; et M. Ross Miller, directeur par intérim, Direction de l'Union européenne.

Nous accueillons également, du ministère de l'Industrie, M. Alan Virtue, directeur général, Campagnes et services.

• 1530

Nous disposons d'une heure et demie. Vous avez la parole pour une demi-heure, après quoi nous passerons aux questions des membres du comité et vous pourrez avoir le mot de la fin si vous le souhaitez.

Si vous le voulez bien, nous allons commencer par Mme Cartwright. Merci de votre présence ici aujourd'hui.

Mme Susan M.W. Cartwright (sous-ministre adjointe par intérim, Europe, Moyen-Orient et Afrique du Nord, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Merci beaucoup, monsieur le président, et merci de me donner l'occasion de vous adresser la parole.

[Français]

Il nous fait plaisir d'être ici aujourd'hui. Nous sommes reconnaissants de l'occasion qui nous est offerte de vous entretenir de nos priorités canadiennes en matière de commerce et d'investissement en Europe.

[Traduction]

Vous avez présenté mes collègues du ministère des Affaires étrangères et d'Industrie Canada, qui sont également présents. Ils sont disposés, tout comme moi, à répondre aux questions que vous voudrez poser après l'exposé.

Je crois savoir que le sous-comité va tenir compte de notre témoignage de l'an dernier, mais nous vous serions reconnaissants de nous permettre de faire le point sur certaines activités et questions clés.

Depuis que nous avons témoigné devant le sous-comité il y a près d'un an, il s'est produit un certain nombre de développements dans nos relations en matière de commerce et d'investissement avec l'Europe. Nous avons eu des discussions intensives avec nos homologues de l'Union européenne, qui ont conduit au lancement d'une nouvelle série de négociations commerciales à l'OMC; nous avons entrepris avec nos homologues de l'Union européenne d'examiner l'Initiative commerciale Canada-UE pour vérifier que nous faisons des progrès dans le règlement de nos différends commerciaux bilatéraux; et nous avons commencé à évaluer l'effet éventuel de la libéralisation des échanges transatlantiques.

Si vous me permettez de faire le point sur les courants d'échanges et d'investissement entre le Canada et l'Europe, je vous dirai que l'Europe est le marché le plus important pour les exportateurs canadiens après les États-Unis, mais il est clair pour nous et pour nos homologues européens outre-Atlantique que nous ne tirons pas partie de cette relation comme nous le pourrions. L'Union européenne représente à elle seule un marché de 375 millions d'habitants pour les entreprises canadiennes et une économie dont le PIB atteint 8,9 billions de dollars US. Pour bien comprendre l'importance de cette économie, signalons que le PIB des États-Unis est de 10 billions de dollars tandis que celui du Canada est de 689 milliards de dollars.

Avec l'élargissement de l'Union européenne, le nombre d'habitants pourrait se situer entre 481 millions et 545 millions; tout dépendra des pays qui en deviendront membres.

Le commerce bilatéral avec l'Europe a atteint 65,7 milliards de dollars en 2000, soit une hausse de 63 p. 100 depuis 1991. Nos exportations en Europe sont passées de 14 milliards de dollars à 21 milliards de dollars pendant la même période, soit une hausse de 34 p. 100, et comme vous avez pu le voir sur l'acétate précédente, notre compte courant avec l'Union européenne accuse un déficit qui mérite examen.

Il est toutefois encourageant de constater que les chiffres relatifs aux exportations de biens à valeur ajoutée élevée se maintiennent. Ainsi, le Royaume-Uni vient au deuxième rang, devant le Japon, pour les exportations canadiennes de produits manufacturés. Sur nos 10 marchés les plus importants, 5 sont en Europe. Il s'agit du Royaume-Uni, qui vient au troisième rang; l'Allemagne, au cinquième; la Belgique, au huitième; la France, au neuvième; et l'Italie, au dixième.

Après les États-Unis, l'Europe est notre plus important partenaire sur le plan des investissements. Elle représente plus des deux tiers des investissements directs étrangers au Canada de provenant ailleurs que des États-Unis, et elle a accueilli 20,4 p. 100 de tous les investissements canadiens à l'étranger en 1999.

Sept des pays qui investissent le plus chez nous sont des pays européens. Il s'agit du Royaume-Uni, deuxième; des Pays-Bas, troisième; de la France, quatrième; de l'Allemagne, sixième; de la Suisse, septième; de la Belgique et du Luxembourg, neuvième; et de la Suède, dixième. En 1999, les investissements directs étrangers de provenance américaine se chiffraient à 173 milliards de dollars, tandis que ceux venus de l'Europe atteignaient 49,8 milliards de dollars.

• 1535

[Français]

Selon les chiffres préliminaires que vient de faire paraître Statistique Canada, le Canada a remporté un succès exceptionnel en 2000 pour ce qui est d'attirer l'investissement direct étranger d'Europe. Alors que ces investissements se sont établis en moyenne à 4 milliards de dollars par année de 1995 à 1999, ils se sont élevés à 29 milliards de dollars en 2000. Les nouveaux investissements de la France et du Royaume-Uni se sont taillé la part de lion de cette hausse.

[Traduction]

Des cent premières entreprises dans le monde, quarante-six sont européennes. Les investissements directs canadiens en Europe se chiffraient à 52 milliards de dollars en 1999, par rapport à 25,1 milliards de dollars en 1991, soit une hausse de 100 p. 100.

Je vous donne deux ou trois exemples d'importants investissements qui ont été faits récemment au Canada par des entreprises européennes, dont une d'un pays dont on ne penserait sans doute pas qu'il investirait au Canada, à savoir l'Allemagne. Ainsi, un investissement récent à Saint-Thomas en Ontario, se traduira initialement par la création de 80 emplois et un chiffre d'affaires de 40 millions de dollars en mécanismes de direction pour automobile. Il s'agit d'une entreprise allemande appelée ZFLenksysteme.

Le deuxième investissement vient d'un pays dont nous ne pensons généralement pas qu'il est une source importante d'investissement étranger pour nous, c'est-à-dire de l'Espagne. En 1999, l'Espagne venait au sixième rang des investisseurs étrangers dans le monde.

[Français]

Le groupe espagnol CEPSA a récemment lancé un deuxième investissement majeur de sa filiale de produits chimiques au Québec, Interquisa, pour construire une nouvelle usine à Montréal. Le projet créera plus de 150 nouveaux emplois.

[Traduction]

L'Espagne a aussi d'importants investissements en Ontario et au Nouveau-Brunswick, dans le secteur des autoroutes à péage, ayant notamment investi dans la première autoroute à péage électronique, la 407 en Ontario.

Les moyens dont nous disposons en Europe et les ressources humaines qui font la promotion du commerce et des investissements dans nos 30 missions européennes, sont passés de 137 à 175 au cours des 10 dernières années. L'effectif canadien de délégués commerciaux à l'étranger est tombé de 65 à 50, et cette baisse est largement attribuable aux efforts du ministère pour respecter ses engagements découlant de l'examen des programmes et réaffecter ses ressources.

Nous avons 125 employés recrutés sur place qui, avec leurs collègues canadiens, assurent des services d'expansion du commerce dans nos missions. De ce nombre, 88 sont des agents de commerce et 37 sont des adjoints aux affaires commerciales.

Les ressources financières accordées au programme d'expansion du commerce à l'étranger ont été ramenées de 5,4 millions de dollars en 1994-1995 à 1,6 milliard en 2000-2001. Le nombre de projets entrepris par le personnel de nos missions a toutefois augmenté à tel point qu'il soutient maintenant quelque 400 activités de promotion du commerce et des investissements chaque année.

Le nombre d'entreprises qui font appel au programme d'expansion des marchés d'exportation—le PDME comme disent les entreprises et les associations canadiennes qui cherchent des débouchés en Europe—baisse de façon assez constante depuis trois ans.

[Français]

Nos 30 missions en Europe présentent un plan de développement du commerce international indiquant les projets et les activités de promotion du commerce et des investissements qu'elles souhaitent entreprendre pendant la nouvelle année, ceci étant largement financé grâce au Programme de développement du commerce international du ministère.

[Traduction]

C'est en Europe que se tiennent la plupart des grandes foires commerciales internationales. Aussi est-il particulièrement important pour les entreprises et les pays d'y être représentés. J'évoque quelques-uns des noms, que vous connaissez sûrement: la Foire d'alimentation ANUGA, CeBIT, ITU Telecom, le Salon aéronautique de Farnbororough et celui de Paris, de même que le Salon international de la quincaillerie. Beaucoup des entreprises européennes qui participent à ces foires ont un point d'accès aux marchés de pays tiers. L'Europe est le lieu par excellence attirant beaucoup d'acheteurs internationaux et donnant ainsi aux Canadiens accès à un marché beaucoup plus vaste.

Les campagnes que nous menons aux foires commerciales nationales et internationales rehaussent le profil du Canada—pas seulement celui des entreprises canadiennes qui y participent—auprès de toutes les entreprises européennes qui y participent et qui, pour la plupart, sont à la recherche de produits manufacturés et de services technologiques de pointe. Ces campagnes sont également l'occasion d'insister sur la compétitivité du Canada sur le marché mondial.

• 1540

Les nouvelles exportations à valeur ajoutée élevée dans nos secteurs prioritaires ont contribué à la réalisation des objectifs du gouvernement de recrudescence de l'emploi et de la prospérité. Pendant les années 90, nos exportations de technologies de pointe en Europe ont augmenté de presque 12 p. 100 par an. Les services commerciaux axés sur le savoir dépassent maintenant en importance tous les autres services que nous exportons.

Pour optimiser l'utilisation de nos ressources et assurer aux entreprises canadiennes et à nos autres groupes-clients canadiens un niveau de service constant, le service des délégués commerciaux a réorienté ses efforts pour aider les entreprises canadiennes à trouver des débouchés pour leurs produits et services en leur offrant en priorité les services dont elles disent avoir le plus besoin.

Nous sondons l'opinion de nos clients. L'enquête la plus récente confirme que le niveau de satisfaction est assez élevé dans l'ensemble. Nous investissons dans l'information, non pas seulement des Canadiens, mais aussi des employés que nous recrutons sur place, afin de les rendre plus efficaces sur le terrain.

Il y a un aspect de nos exportations en Europe qui n'est peut-être pas évident, et c'est le degré de pénétration des entreprises qui se tournent pour la première fois vers le marché d'exportation. Je crois que nous supposons généralement que ces entreprises cherchent d'abord à pénétrer le marché américain. Le fait est toutefois qu'environ 55 p. 100 des entreprises qui exportent en Europe sont de nouveaux arrivants sur le marché d'exportation. Beaucoup de nos activités de promotion sont maintenant conçues pour répondre aux besoins des nouveaux exportateurs et des petites et moyennes entreprises.

Nous cherchons aussi à actualiser nos produits et services en tirant pleinement partie de la technologie. Ainsi, nous prévoyons lancer cette année un programme d'appariement des capacités et intérêts des exportateurs canadiens avec des entreprises européennes au moyen d'un portail installé sur un site Web. Le programme s'appellera Accélérateur des marchés mondiaux.

Nous avons également un certain nombre d'autres produits offerts sur notre site Web, notamment CanadExport en direct, qui signale à l'attention des entreprises canadiennes les possibilités d'exportation qui s'offrent à elles.

Je voudrais maintenant passer de la promotion du commerce à la promotion des investissements. Les efforts de développement des entreprises de nos missions en Europe continuent à porter en priorité sur les investissements directs étrangers.

[Français]

Trois mille cinq cents sociétés européennes ont déjà pris la décision d'investir au Canada. Ce nombre est encore bas par rapport aux États-Unis, malheureusement.

Afin de tenter d'attirer plus de multinationales européennes au Canada, nos bureaux possèdent un Programme de liaison corporative, le PLC ou, en anglais, Corporate Liaison Program. Ce programme engage nos chefs de mission ainsi que nos gestionnaires de programmes à visiter plus de 350 entreprises ciblées par année en Europe.

[Traduction]

Nous travaillons en étroite collaboration avec Partenaires pour l'investissement au Canada, sous l'égide d'Industrie Canada, pour seconder les champions du sous-ministre au chapitre de l'investissement. Nous travaillons également en collaboration avec d'autres services d'Industrie Canada, de Patrimoine Canada, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada qui nous aident dans nos efforts pour faire la promotion des investissements en Europe.

Nos missions organisent des ateliers sur les investissements et des tournées visant à présenter aux entreprises européennes les possibilités d'investissement dans divers secteurs de l'économie canadienne. Ce travail d'information et de sensibilisation joue un rôle très important dans les efforts pour attirer les investisseurs. Nous avons une multitude de publications et d'outils sur le Web spécialement conçus à leur intention, où ils peuvent trouver des renseignements généraux et des informations très détaillées sur les possibilités qui existent au Canada.

Notre programme de conférenciers experts canadiens constitue un lien direct avec le milieu des affaires européen, puisque nous invitons des Canadiens bien en vue à venir présenter aux décideurs européens les avantages du Canada sur le plan économique et commercial.

Pour ce qui est de faire la promotion de l'image du Canada en Europe, le Canada a une excellente image en Europe. Il y est souvent perçu comme un pays aux espaces vastes et inviolés. C'est une image qui sert très bien notre industrie du tourisme.

• 1545

Le défi que nous devons relever, selon moi, est de maintenir cette image tout en y incorporant l'idée du Canada comme une société moderne, technologiquement avancée et novatrice. Pour compléter nos activités de promotion du commerce et des investissements, nous avons aussi d'autres programmes en Europe qui visent à mieux faire connaître le Canada—je songe ici à des activités dans le domaine des communications, de la culture et des affaires publiques.

Au nombre de ces activités, il convient de souligner le soutien que nos missions accordent aux activités culturelles, qu'il s'agisse de cinéma, de théâtre ou de réflexion universitaire, qui, comme je l'ai dit, jouent un rôle important dans nos efforts pour mieux faire connaître le Canada. Nous nous en servons pour multiplier les contacts que nous avons avec les décideurs du secteur privé. Nous produisons aussi toute une gamme de publications qui sont largement diffusées en Europe et, comme les autres services gouvernementaux, nous faisons appel à la technologie—aux sites Web notamment—pour offrir de l'information à un bassin de clients encore plus grand et plus varié. Sur nos 42 missions en Europe, nous en avons 20 qui sont déjà branchées et le nombre grossit chaque mois. Nos missions se servent de plus en plus également de ce que nous appelons—au ministère, en tout cas—des e-zines, c'est-à-dire des magazines électroniques.

[Français]

En outre, dans le cadre de notre Programme de sensibilisation, le PDS, des journalistes et des parlementaires européens sont régulièrement invités à visiter le Canada afin de se faire une idée plus précise du Canada et de mieux le connaître.

Nous célébrons aussi cette année le 25^e anniversaire de la coopération Canada-Union européenne en Europe et aussi au Canada, dans le cadre de diverses activités commerciales, culturelles et universitaires visant à accroître davantage la sensibilisation à nos relations.

La grande majorité de nos biens entrent sans difficulté dans les pays de l'Union européenne. Néanmoins, il y a quelques pommes de discorde dans nos relations commerciales, dont bon nombre existent de longue date.

[Traduction]

Vous en trouverez la liste dans votre documentation. Ce sont la politique agricole commune et les subventions agricoles, le boeuf traité aux hormones, le canola génétiquement modifié, le recours au principe de précaution, la nématode du pin et les vins et spiritueux, entre autres. Nous avons des gens ici à la table qui ne demanderaient pas mieux que de répondre aux questions que vous voudrez nous poser une fois l'exposé terminé.

Nous réalisons constamment des progrès en vertu de l'ICCU, l'Initiative commerciale Canada-UE, le mécanisme que nous utilisons pour régler les points de friction et pour assurer les progrès et les innovations dans nos relations commerciales. Ainsi, nous avons un accord sur la concurrence qui a été signé, nous avons réussi à mettre sur pied la table ronde Canada-UE et nous poursuivons nos efforts pour mettre en oeuvre l'accord de reconnaissance mutuelle.

Chaque sommet est l'occasion de faire le point sur les progrès de l'ICCU. Vous n'êtes pas sans savoir, j'en suis sûr, qu'il y a un sommet des chefs de gouvernement tous les six mois, à chaque nouvelle présidence de l'Union européenne. Nous nous efforçons autant que possible de fixer des objectifs à court terme réalisables, et cette façon de faire semble donner des résultats. En dépit toutefois des progrès que nous avons réalisés, le degré de libéralisation que nous pourrons obtenir aux termes de l'ICCU demeure circonscrit par nos obligations de la nation le plus favorisée.

Le ministre Pettigrew et le commissaire Lamy ont tous deux rencontré les directeurs exécutifs canadien et européen à la table ronde Canada-Europe, qui s'est tenue à Ottawa en décembre. Cette table ronde est un lien institutionnel clé entre le Canada et l'Union européenne, et nous souhaitons vivement qu'elle réussisse à s'imposer comme acteur transatlantique influent. Son avenir dépend toutefois du secteur privé et de la mesure dans laquelle celui-ci est prêt à l'appuyer concrètement.

• 1550

L'Union européenne constitue actuellement le plus gros marché au monde après avoir surpassé les États-Unis et en population et en exportations, et les avoir presque égalés en PIB.

Le Canada est l'un de huit pays, ou marchés, à peine qui n'ont pas de relation commerciale préférentielle avec l'Union européenne. Nous nous retrouvons avec l'Australie, Hong Kong, la Chine, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, Singapour et les États-Unis. Les conditions d'accès sont déterminées par les nombreux accords et arrangements commerciaux préférentiels de l'Union européenne qui n'accordent le traitement exclusif de la nation la plus favorisée (NPF) qu'aux importations des huit pays membres de l'OMC que j'ai énumérés ci-dessus. Certains considèrent qu'il ne s'agit pas du statut de la nation la plus favorisée mais bien de celui de la nation la moins favorisée.

Nous savons que cette situation ne peut continuer à long terme et qu'il faut soit une solution multilatérale soit une solution régionale. L'Union européenne n'a jamais manifesté beaucoup d'enthousiasme à l'égard d'un accord de libre-échange transatlantique. Toutefois, le commissaire Lamy a indiqué que la commission est disposée à examiner une analyse de rentabilité.

[Français]

La réticence de l'Union européenne découle de sa crainte d'altérer significativement sa politique agricole commune et d'exposer ses fragiles secteurs agricoles à la concurrence canadienne et/ou américaine, de sa perception que ceci générerait peu de commerce puisque les tarifs douaniers entre le Canada et l'Union européenne sont déjà relativement faibles par rapport aux tarifs plus élevés des pays en voie de développement, et de sa préoccupation que le système multilatéral s'en trouverait affaibli.

[Traduction]

Le ministère entreprend actuellement une étude macro-économique de l'incidence que pourrait avoir l'élimination des droits de douane sur le commerce Canada-UE, qui devrait prête au début mai. Toutefois, le commerce en franchise n'est qu'un aspect initial et très fondamental. Nous prévoyons des résultats positifs dans l'ensemble, mais un examen plus approfondi devra comprendre d'autres facteurs importants, tels que les barrières non tarifaires, les investissements, le commerce et les services, et les règles d'origine. Nous espérons effectuer un sondage auprès des exportateurs canadiens plus tard cette année afin d'avoir une meilleure idée de leur point de vue sur les barrières qui leur sont imposées lorsqu'ils tentent de gagner accès au marché de l'UE et comment nous pouvons surmonter ces barrières.

En l'absence d'une initiative bilatérale, trilatérale ou régionale, le Canada continuera à travailler en vue d'améliorer l'accès au marché de l'UE par l'entremise de l'OMC, y compris dans le cadre des négociations actuelles sur l'agriculture et les services et en travaillant avec l'Union européenne pour lancer un nouveau cycle de négociations à l'OMC.

Permettez-moi de dire quelques mots au sujet de l'Europe à l'extérieur de l'Union européenne.

[Français]

Lorsque nous considérons nos relations commerciales avec les nombreux autres pays européens non membres de l'Union européenne, le point focal déterminant nos relations avec ceux-ci demeure l'Union européenne. Ces pays sont des membres potentiels de l'Union européenne ou ils y sont intimement liés, tels les quatre pays signataires de l'Association européenne de libre-échange, l'AELE, en anglais

[Traduction]

l'Association européenne de libre-échange, EFTA,

[Français]

qui font partie de l'espace économique européen ou ont leurs propres arrangements spéciaux avec l'Union européenne, telle la Suisse.

[Traduction]

L'Union européenne est également en train d'augmenter le nombre de ses membres et de négocier activement avec 12 pays. Bien que l'échéancier demeure plutôt incertain, les premiers nouveaux membres ne se joindraient pas à l'Union européenne beaucoup avant 2004. Cet élargissement changera la face de l'Europe et aura une incidence sur toutes les institutions de l'Union et tous les secteurs de politique. Nous suivons de près la situation afin de déterminer si cela risque d'avoir une incidence économique pour le Canada. Les candidats s'intègrent déjà progressivement à l'Union européenne. Ils jouissent d'un certain accès commercial préférentiel et nombre d'entre eux ont déjà adopté les normes et règlements de l'UE. L'Union européenne a élaboré un programme d'aide massive afin d'aider les pays intéressés à absorber l'acquis communautaire.

L'incidence économique pour le Canada s'avérera peut-être modeste, compte tenu du volume commercial assez modeste avec ces pays. Une augmentation du commerce entre l'UE à 15 et les pays candidats signifie une concurrence accrue pour les pays tiers comme le Canada. Par ailleurs, la croissance économique accrue et la réduction des droits à l'échelle de l'UE devraient également offrir aux entreprises canadiennes des débouchés pour l'exportation.

• 1555

Aux termes de l'OMC, le Canada a droit à des dédommagements de l'Union européenne si ses intérêts commerciaux sont lésés, mais il sera plus difficile pour le Canada de les réclamer cette fois-ci—cet élargissement—car l'intégration des pays intéressés en un seul marché avant leur adhésion rend ce processus plus progressif et plus compliqué qu'auparavant.

En ce qui concerne les pays de l'EFTA, suite à des consultations poussées avec toute une gamme de Canadiens, le Canada a inauguré des négociations de libre-échange avec ces pays en octobre 1998. La dernière séance de négociation s'est tenue il y a plus d'un an. Elle a été fructueuse et nous avons conclu un accord préliminaire sur la plupart des questions, à l'exception des navires et des produits industriels navals, une question extrêmement délicate pour le Canada. On prévoit que cet accord portera essentiellement sur l'élimination des droits de douane sur les produits industriels et d'une certaine libéralisation dans les secteurs de l'agriculture et d'une nouvelle coopération pour la facilitation du commerce et les politiques en matière de concurrence. Cet accord ne comprend pas de nouveaux engagements en ce qui concerne les services, les investissements, ni la propriété intellectuelle.

J'aimerais m'arrêter là, monsieur le président, et laisser suffisamment de temps pour que vous et les membres du comité puissent poser des questions ou demander des précisions.

Le président: Merci beaucoup de cet excellent exposé. J'ai moi-même une question avant de céder la parole aux autres.

Votre tableau sur les investissements directs étrangers donne les chiffres de 1991 à 1999. Avez-vous ceux de l'année 2000 ou êtes-vous en train de les compiler? Est-il possible de nous les donner lorsqu'ils seront disponibles?

M. Alan Virtue (directeur général, Campagnes et services, ministère de l'Industrie): Monsieur le président, ces chiffres nous ont été fournis hier par Statistique Canada.

Le président: Très bien.

M. Alan Virtue: Je suis prêt à vous les donner, mais je suis un peu inquiet, car il semble y avoir un écart considérable que nous n'expliquons pas. J'ai l'intention de demander des explications.

Le président: Très bien. Lorsque vous aurez vérifié les chiffres et que vous vous serez assuré de leur exactitude, peut-être pourriez-vous les transmettre à notre secrétariat.

M. Alan Virtue: Certainement.

Le président: Parfait.

Nous allons maintenant passer aux questions et réponses et chaque membre du comité dispose de cinq minutes.

Nous allons commencer par M. Casson, suivi de M. O'Brien.

M. Rick Casson (Lethbridge, AC): Merci, monsieur le président.

Je vous remercie de votre exposé. J'aimerais aborder deux aspects distincts.

L'idée que l'on considère le Canada comme un espace naturel inviolé n'est pas une mauvaise chose, je suppose. Vous avez énuméré plusieurs activités promotionnelles que nous menons en Europe, des foires commerciales, la diffusion d'information. Où faisons-nous fausse route si les Européens nous considèrent toujours comme un pays un peu en retard sur l'époque, un peu moins dynamique que nous ne le sommes? Comment pouvons-nous changer cette perception?

Mme Susan Cartwright: La question de l'image de marque a fait l'objet de nombreuses discussions. Nous ne sommes pas les seuls, il y a de nombreux intervenants dans le secteur privé, il y a de nombreux autres gouvernements qui se penchent sur cette question. Il est très difficile de changer une image. Il faut des investissements énormes et même là, les résultats, à mon avis, risquent d'être discutables.

Nous renforçons constamment le message que nous sommes un nouveau Canada dans tous nos programmes en Europe, pas uniquement dans nos programmes commerciaux et d'investissement, mais dans le cadre de nos programmes culturels, d'affaires publiques, de relations universitaires, de relations avec les parlementaires. Nous tentons d'exploiter toutes les possibilités. Comme je l'ai dit, le défi, c'est de ne pas perdre l'image que nous avons actuellement, car elle est très bien perçue et a beaucoup d'importance pour certains secteurs de l'économie canadienne, mais nous voulons y ajouter du relief. Comment faire?

Où avons-nous fait fausse route? Voilà une question que nous nous posons régulièrement, et nous allons continuer à chercher de nouvelles façons de valoriser l'image du Canada.

M. Rick Casson: Est-ce que l'on consacre beaucoup d'efforts à cela, beaucoup de ressources? Est-ce la priorité du ministère?

Mme Susan Cartwright: Oui, c'est une priorité pour nous, et je sais que c'est une priorité pour Industrie Canada, non seulement au niveau des investissements, mais globalement, et pour la plupart des ministères qui participent à notre partenariat commercial. Oui, c'est une priorité pour nous tous.

• 1600

M. Rick Casson: J'aimerais parler un peu d'une Union européenne élargie et des pays qui veulent y adhérer.

Je pense que nous avons déjà un problème en ce qui concerne les subventions agricoles que prévoit la politique agricole de l'Union européenne en ce sens que celles-ci, à notre avis, faussent la production et faussent les marchés. Certains des pays qui vont se joindre à l'Union pourraient être d'énormes producteurs agricoles. Peut-être pourriez-vous nous donner une idée ou un sentiment de l'effet que toute cette nouvelle capacité agricole pourrait avoir sur le maintien du niveau de subventions que verse actuellement l'Union européenne?

Mme Susan Cartwright: Je pense que le débat a déjà été effectivement engagé au sein de l'Union européenne, et beaucoup de voix, en Europe, se sont fait entendre pour demander que la PAC, la politique avicole commune, soit réformée avant, ou au plus tard au moment de l'entrée dans l'Union des pays candidats.

M. Rick Casson: J'espère. Avec ce qui se passe en Europe maintenant, avec la fièvre aphteuse, où on est obligés de détruire les bêtes, il va y avoir pléthore de grains sur les marchés mondiaux, ce qui va encore freiner ce que nous essayons de faire ici au Canada. Mais ça ne sera encore rien en comparaison de ce que cela risque d'être si la maladie arrive ici.

Et pour ce qui est d'une zone de libre-échange—lorsque Tony Blair était ici, il en a un petit peu parlé—il semble bien que les gouvernements ne soient pas pour le moment très intéressés. Vous dites qu'un programme qui démarrerait dans le secteur privé serait quelque chose de préférable, et qu'il aurait plus de chances d'aboutir. Vous ai-je bien compris?

Mme Susan Cartwright: Vous dites que les Européens ne sont pas très intéressés par l'idée? Mais, non, je ne parlais pas d'un programme émanant du secteur privé, bien que j'aie parlé de la table ronde Canada-Europe, qui à mon avis devrait faire partie intégrante de nos relations avec l'Europe.

Le commissaire Lamy, lorsqu'il était ici au mois de décembre dernier, pour le sommet, a parlé de mettre en évidence une nécessité commerciale, une justification du point de vue des échanges, quelque chose qui fasse office de locomotive, en vue d'un accord de libre-échange. Comme je le disais, nous avons entrepris une étude qui va se pencher uniquement sur les droits de douane, ce qui n'est qu'un petit morceau d'un grand ensemble, mais pour le moment le commissaire Lamy n'est pas allé plus loin.

M. Rick Casson: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur O'Brien.

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Merci, monsieur le président.

Tout d'abord je veux féliciter le ministère pour ce qu'il fait en matière de promotion des échanges, et je fais suite à la question de M. Casson là-dessus.

La semaine dernière j'ai représenté le ministre à Londres, puis à Manchester. Je me suis rendu en train à Manchester avec Michel Têtu, un de nos agents du service extérieur. L'idée était d'expliquer à ces hommes d'affaires les possibilités offertes par le Canada, et essayer de nous débarrasser de ce mythe selon lequel nous n'exportons que du blé ou du bois, etc., même si ce sont effectivement des postes importants, et cela restera encore ainsi. Cela a été pour moi une expérience très intéressante. Je vous félicite donc tous, madame Cartwright, vous et tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier.

Ça m'amène à poser une question, suite à celle de M. Casson. Quelle est la fréquence de ce genre d'opérations? Et comment décide-t-on du lieu, en Europe, où nous allons porter la bonne parole? Pouvez-vous nous aider à comprendre à partir de quels éléments vous avez choisi Manchester, etc.?

Mme Susan Cartwright: Nous nous en remettons beaucoup à ce que nous disent nos missions en Europe, qu'il s'agisse des agents du service extérieur recrutés au Canada, ou qu'il s'agisse du personnel commercial recruté sur place. Ils mettent sur pied une procédure de planification, avec établissement des priorités, et choisissent ensuite des centres, des lieux, ou des événements, ou il apparaît important que le Canada soit présent, où nous pourrons toucher un large auditoire, ou un auditoire suffisamment important du point de vue des intérêts d'un marché précis, ou simplement un auditoire suffisamment large auquel parler du Canada.

Nous faisons ça tous les ans. Il y a donc tout un travail de mise au point au cours de l'année, et pour cela nous nous en remettons beaucoup aux connaissances de nos missions à l'étranger, qui choisiront le type de manifestations, d'activités, ou de villes où se rendre.

• 1605

M. Pat O'Brien: Ça me rappelle quelque chose que j'ai évoqué au caucus—il y a deux membres de l'opposition ici, mais je peux quand même le dire—qui concerne ce que le ministère fait au Canada en organisant ces séminaires d'une journée sur le commerce à l'exportation.

À London, en Ontario, j'ai fait venir le ministre. Il y avait pour la journée une centaine d'entreprises de London et de la région. Le ministre, en dépit du mauvais temps, nous a rejoints. Il y avait aussi des représentants commerciaux de haut niveau, qui sont arrivés en avion pour la journée, et les médias ont couvert l'événement de façon satisfaisante. C'était donc une occasion rêvée, pour les participants, de voir comment ils pouvaient élargir leur volume d'exportation, ou même entrer sur le marché de l'exportation.

Madame Cartwright, est-ce que vous pourriez, vous ou l'un des hauts fonctionnaires présents, faire le lien entre ces deux types d'intervention. Y a-t-il un rapport entre les deux, est-ce que l'on coordonne ce qui se fait de part et d'autre de la grande mare?

Mme Susan Cartwright: Absolument.

Je vais demander à Brian Oak de vous en parler un peu, mais je dirai tout de suite que par nécessité, comme c'est souvent le cas, nous avons dû examiner de très près les services que nous offrons, nous avons consulté largement nos clients sur ce qui dans nos activités est le plus important pour eux.

Je vais demander à Brian de parler un petit peu de notre nouvelle démarche.

M. Brian Oak (directeur, Division de la politique et de la planification stratégique, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Mme Cartwright a parlé d'une nouvelle démarche, qui en est à sa troisième année, il s'agit du renouvellement du service des délégués commerciaux à l'étranger en vue de mieux servir directement nos clients du secteur privé.

Cette nouvelle technique nous permet de mieux les servir, en procédant à des sondages directs, ce qui n'a jamais été fait jusqu'ici. Nous avons maintenant une meilleure idée de ce que sont leurs besoins, et cela nous aide à mieux définir les services et à éliminer ceux du passé qui ne sont pas considérés par nos clients comme très intéressants. Ils nous indiquent donc ce qu'il vaut mieux laisser tomber, et ce qui a plus de valeur de leur point de vue.

Mais pour répondre à la question sur le rapport entre ce qui se fait au Canada, lorsque par exemple le ministre est présent sur place, c'est Équipe Canada Inc.—qu'il ne faut pas confondre avec les missions d'Équipe Canada—qui se trouve être l'agence de promotion commerciale de l'État fédéral, pour ainsi dire, composée de 23 ministères et organismes fédéraux. Pour nos clients, nous avons divisé cela en deux, en deçà et au-delà de la frontière. En deçà la frontière, nous nous occupons de la formation des exportateurs, afin qu'ils soient prêts à aborder les marchés. Les contacts avec le ministre, et également avec d'autres ministres, font partie de ce service à nos clients du secteur privé, et cela permet de les orienter, les informer, et les préparer à exporter.

Notre service des délégués commerciaux—nous parlons maintenant du volet européen—est précisément ce qu'offre Équipe Canada Inc. Une fois que l'exportateur est prêt à exporter, et sort du Canada, nos délégués sont eux-mêmes prêts à les aider de la meilleure façon possible.

M. Pat O'Brien: J'ai encore une dernière question à poser.

Je ne dirai pas qui, mais j'ai eu la possibilité récemment d'avoir un bref échange avec le ministre des Affaires étrangères d'un pays européen. Selon lui la politique agricole commune ne pourra pas survivre longtemps à l'expansion de l'Union européenne. Est-ce que vous êtes d'accord? Je pense que les agriculteurs canadiens aimeraient qu'il en fut ainsi.

Mme Susan Cartwright: Comme je l'ai dit, nous pensons, comme le disent ouvertement d'ailleurs certains Européens, que cette politique agricole commune devra être réformée avant l'élargissement, ou au plus tard à ce moment-là. Mais la question reste, à laquelle je ne suis certainement pas en mesure en ce moment de répondre, de savoir si elle sera suffisamment remise en cause à notre goût. Mais au fur et à mesure que nous abordons un nouveau cycle de négociations à l'OMC, ce sera de toute évidence une question qui sera débattue.

Claudio, est-ce que vous voulez ajouter quelque chose sur la PAC?

M. Claudio Valle (directeur, Direction des règlements et des obstacles techniques, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Oui. C'est d'ailleurs une question qui se pose à chaque élargissement de l'Union européenne. La question s'est posée à l'époque de l'Europe à six, puis à neuf, puis à 12, et maintenant à 15.

Très clairement, on en arrive à un stade où les Européens ont des problèmes d'excédents graves, la concurrence pour les marchés est très dure, etc. Par ailleurs, les Européens se plaignent de plus en plus d'une mauvaise répartition des crédits.

• 1610

Je pense donc qu'il y aura une révision de cette politique, mais je ne sais si vous pouvez vous attendre à un refondement complet. Je ne pense pas qu'on en soit encore là. L'Europe est beaucoup plus agricole et rurale que l'Amérique du Nord et que certains autres marchés importants. Il faut donc s'attendre à ce que les subventions à l'agriculture restent relativement importantes là-bas.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Valeri.

M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.): Merci, monsieur le président. J'ai un certain nombre de questions.

Le président: Vous avez cinq minutes.

M. Tony Valeri: En ce qui concerne la question de l'image—je sais qu'on a soulevé à plusieurs reprises l'importance de l'image—j'aime toujours comprendre ce que l'on essaie de faire. Quelle est l'image ultime que nous voulons que les Européens aient du Canada? Pendant très longtemps, c'était que le Canada était un grand pays plein de gens formidables, très chaleureux, qui voyagent un peu, ne voyagent pas beaucoup... Mais quel mal y aurait-il à dépeindre les Canadiens comme des gens qui veulent faire des affaires, sont dynamiques, axés sur les résultats, très productifs, efficaces et qui veulent faire des affaires avec vous?

J'en ai assez d'entendre dire que nous sommes tellement sympas. Mais on ne vient pas suffisamment nous voir. Il est facile pour les gens de dire non aux Canadiens parce que nous nous excusons par-dessus le marché. Ils nous disent non et on s'excuse! Si nous voulons refaire l'image du Canada, que ce soit celle d'un nouveau Canada, le jeune loup. Nous avons énormément à offrir.

Tout le monde voudrait faire affaire avec le Canada. Nous avons d'incroyables entreprises ici qui ont d'excellents débouchés à l'étranger. Mais je trouve que nous sommes perçus et qu'on nous a perçus d'une telle façon pendant si longtemps... aujourd'hui on parle de l'importance de l'image et de refaire la nôtre. Est-ce que c'est ce qu'on est en train de faire, ou est-ce qu'on sert du réchauffé?

J'aurai une autre question après.

Le président: Posez-la maintenant, pas après.

M. Tony Valeri: Ma deuxième question est plus courte. Elle concerne l'accord de libre-échange de l'Union européenne avec le Mexique. Essentiellement, le Mexique voulait surtout obtenir l'accès à l'ALENA et aux États-Unis. Quelles en sont les conséquences pour nous à l'heure actuelle? Si l'intérêt était d'adhérer à l'ALENA, cet intérêt est maintenant moins grand en raison de l'accord conclu avec le Mexique. Donc j'aimerais savoir comment cela a influé sur nos relations au niveau du commerce et de l'investissement, et si cela risque d'empêcher la conclusion d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.

Ma dernière question concerne le vin de glace. S'agissait-il d'une aberration ou sommes-nous effectivement en train de voir un certain mouvement au niveau du positionnement de l'Europe en matière de vins et de spiritueux? S'agit-il d'un incident isolé, ou sommes-nous en mesure de faire fond là-dessus pour accroître notre accès à leurs marchés?

J'en ai une autre, mais je ne veux pas abuser...

Le président: Très bien.

Mme Susan Cartwright: Tout d'abord, en ce qui concerne l'image du Canada, effectivement nous essayons d'innover. Mais il ne faut pas oublier—à mon avis—que si nous voulons nous montrer prêts à faire des affaires, cela ne doit pas incomber uniquement aux gouvernements. Il faut que le secteur privé, les milieux d'affaires collaborent avec nous à cette entreprise.

M. Tony Valeri: Je pense qu'ils sont déjà en train de le faire.

Mme Susan Cartwright: Vous avez peut-être raison.

Mais nous ne pouvons pas abandonner l'image que nous avons car il y a certains secteurs de l'économie qui dépendent de cette image et qui en retirent des avantages. Donc, nous nous sommes engagés à représenter le Canada en Europe non seulement comme un endroit agréable à visiter, en raison de ses nombreux sites naturels, mais comme un endroit propice aux affaires.

Nous avons présenté le Canada comme un partenaire pour le XXIe siècle. Nous avons présenté le Canada comme une nouvelle économie très florissante et un pays qui n'est pas bien compris. C'est un long processus. C'est un processus qui exige un engagement de la part de chacun à participer au changement de cette image. Mais, oui, nous tâchons d'innover et non de refaire la même chose.

• 1615

En ce qui concerne l'Union européenne et le Mexique et les répercussions de cet accord, je pense qu'il est trop tôt pour se prononcer. Je ne sais pas si John Curtis aimerait ajouter quelque chose. Mais si l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique—et vous avez raison—lui ouvre l'accès en vertu de l'ALENA, je suis sûr que cela présenterait un grand intérêt. Mais ce qui est aussi intéressant, c'est que le Mexique a toujours des droits de douane très élevés. Donc l'accord entre l'Union européenne et le Mexique a été l'occasion d'en discuter, du genre droits qui n'existent pas au Canada.

Quelles en seront les répercussions? Comme je l'ai dit, je pense qu'il est trop tôt pour se prononcer.

En ce qui concerne le vin de glace, j'espère sincèrement qu'il ne s'agissait pas d'une aberration. Cela fait partie d'une question plus générale. Chaque partie s'est engagée à tâcher de régler les problèmes d'accès qui existent toujours de part et d'autre dans le secteur des vins et des spiritueux.

M. Tony Valeri: Il s'agit donc d'un signe positif, et vous êtes en train de bâtir là-dessus.

Mme Susan Cartwright: Tout à fait.

M. Tony Valeri: Excellent. Je vous remercie.

Le président: Monsieur Eyking, vous avez cinq minutes.

M. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): Mes parents viennent d'Europe et je m'y rends assez souvent: je connais donc un peu ce continent. Ce que je constate...

Le président: Pardonnez-moi, monsieur Eyking: toutes mes excuses, mais c'était en fait le tour de M. Casey, après ce sera votre tour.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Comme nous venons tous les deux de la Nouvelle-Écosse, nous partagerons notre temps. Merci beaucoup.

J'étais en train d'examiner le graphique ici à propos du déficit des exportations canadiennes et de l'augmentation des exportations. Le déficit commercial semble se creuser considérablement. Je constate sur l'autre tableau, le programme international d'expansion commerciale, que les investissements à cet égard sont à la baisse. Existe-t-il un lien entre l'augmentation du déficit et la baisse de l'investissement?

Mme Susan Cartwright: Je ne crois pas qu'il existe de lien direct. De toute évidence, nous pourrions faire plus si nous avions plus de moyens. Je pense que c'est assez évident. Mais je crois qu'au cours des ans nous avons appris à travailler de façon plus intelligente, nous sommes devenus plus efficaces. Je crois avoir mentionné que nous avons en fait un plus grand nombre d'activités en Europe cette année et ces dernières années que par le passé.

Je crois que le déficit est attribuable à une gamme de facteurs plus complexes.

M. Bill Casey: Quels sont-ils?

Mme Susan Cartwright: La concurrence accrue de la part d'autres exportateurs qui tiennent aussi à avoir accès au plus grand marché unifié du monde.

M. Bill Casey: On dirait simplement...

Une voix: La faible croissance en Europe.

Mme Susan Cartwright: Oui la faible croissance en Europe également.

M. Bill Casey: L'investissement dans ce programme. Si on n'investit pas dans le programme il faut en payer le prix. Le fait est que l'investissement a chuté de façon spectaculaire et que par conséquent le déficit a augmenté.

Mme Susan Cartwright: John avait raison lorsqu'il a dit qu'il y a des facteurs locaux en Europe qui ont contribué à cette situation. Ross Miller a également signalé un élément important, c'est-à-dire ces soubresauts qui ne sont peut-être pas très évidents sur un graphique comme celui-ci, des principales exportations.

Par exemple, au cours d'une année, nous pouvons vendre un nombre considérable d'avions à l'Europe, ce qui fausse beaucoup les échanges. Il ne s'agit pas d'un événement annuel, donc d'importantes ventes à l'exportation comme celle-là faussent jusqu'à un certain point les chiffres.

Mais vous devrez tirer vos propres conclusions des chiffres qui se trouvent devant vous. Mais nous sommes en train d'apprendre à utiliser les fonds à notre disposition de façon plus créative.

M. Bill Casey: Nous sommes tous plus ou moins obnubilés par la question du bois d'oeuvre ces jours-ci. Je constate que l'un des problèmes avec l'Europe, c'est celui du nématode du pin. Pouvez- vous nous en parler? Je pensais que ce problème avait été réglé il y a cinq ou six ans.

Mme Susan Cartwright: Ou 10.

M. Bill Casey: Oui.

M. Claudio Valle: Il s'agit d'un problème qui s'est produit il y a environ 13 ou 14 ans. Il a refait surface en 1993, avec l'entrée de Scandinaves dans l'Union européenne, lorsqu'ils ont soudainement affirmé que le bois d'oeuvre canadien était porteur du nématode et qu'ils ne voulaient pas que cette maladie contamine leurs forêts.

Nous avons eu des discussions approfondies. Nous avons signalé que nous avons eu la période d'essai la plus longue—soit les 350 années d'échanges commerciaux—avec très peu pour ainsi dire aucune répercussion sur les forêts européennes. Cela devrait prouver amplement que ce petit insecte ne se déplace pas à moins qu'il soit transporté dans un environnement idéal où les températures doivent être très élevées et ainsi de suite. Jusqu'à présent, il s'agissait d'une guerre entre scientifiques.

• 1620

M. Bill Casey: Est-ce qu'ils continuent de limiter nos livraisons?

M. Claudio Valle: Oui, le bois vert fait l'objet de restriction.

Tout le bois d'oeuvre que nous envoyons en Europe doit être séché au séchoir et être muni d'un certificat phytosanitaire. Nos livraisons de bois vers l'Europe représentaient près de 700 millions de dollars par année, en provenance de la côte Est et de la côte Ouest principalement. La valeur de ces échanges a maintenant diminué et est d'environ 125 à 150 millions de dollars par année. Cela a eu toutes sortes de répercussions. Nous ne pouvons pas bâtir des maisons de rondins sans sécher le bois au séchoir et ainsi de suite.

Cela a donc été un obstacle pour nous. Nous sommes en train d'étudier à l'heure actuelle la possibilité de contester cette mesure européenne. Nous avons indiqué aux Européens que nous aimerions régler la situation à l'amiable, mais si nous n'arrivons pas à nous entendre, nous considérons que les faits scientifiques nous sont favorables. Nous estimons que 350 ans de commerce devrait prouver clairement que ce genre d'insecte ne peut pas se propager. S'il trouve les conditions climatiques qui lui permettent de se propager, ces effets peuvent être facilement atténués. Par conséquent, ces mesures sont inutiles.

Nous avons beau leur expliquer mais ils ont du mal à comprendre nos explications. Nous pourrions devoir recourir à l'OMC pour régler cette question.

M. Bill Casey: Le problème, c'est que nous soyons obligés de chercher un nouveau marché lundi.

M. Claudio Valle: Le marché est ouvert au bois séché au séchoir mais le séchage comporte des coûts. Si vous y ajoutez le transport maritime, le bois vert ne peut plus concurrencer le bois qui est importé—pas autant de la Scandinavie, parce que ce sont des producteurs dont le coût de revient est élevé, mais celui provenant des pays baltes et de la Russie en particulier, qui ont évincé la production canadienne.

Le président: Votre temps est écoulé. C'est le deuxième tour.

M. Bill Casey: Je suis entre vos mains.

Le président: Monsieur Eyking, cinq minutes, puis monsieur Casey.

M. Mark Eyking: Nous avons un déficit de 20 milliards de dollars avec l'Europe. Je considère que c'est une situation très semblable à ce qui se passe avec le Japon, qui aime commercer de façon unilatérale. Souvent le Japon ne veut pas vraiment de nos produits. S'ils le produisent eux-mêmes, ils ne veulent pas l'importer.

J'ai fait du commerce avec l'Europe. Souvent, vous ne pouvez y exporter vos produits que lorsque le leur est écoulé ou lorsqu'ils cessent de le cultiver.

On constate que les investissements commencent à augmenter dans ce genre de cas. Par exemple, avec les frites McCain, au lieu d'acheter des frites, ils veulent que nous y installions une usine de frites. C'est le genre d'affaire qui leur plaît.

Il semble, et je l'ai constaté à maintes reprises, que nous manquons de fermeté en tant que négociants lorsqu'ils nous disent que nous ne pouvons pas exporter ce produit mais qu'eux peuvent nous le vendre.

Devrions-nous adopter des tactiques un peu plus brutales avec ces pays, comme le Japon et l'Europe, si nous avons l'intention d'acheter autant de produits alors qu'ils nous rendent la vie difficile?

Notre image est bonne. Notre image est meilleure. Nous devrions peut-être affiner certains de nos produits. Nous devrions peut-être conclure certaines ententes avec eux un peu comme nous l'avons fait avec le pacte de l'automobile, où il faut que ça soit réciproque.

Mme Susan Cartwright: Ross, si vous voulez bien.

M. Ross Miller (directeur adjoint, Division de l'Union européenne, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Tout d'abord, dans notre politique commerciale générale, nous ne cherchons pas forcément à assurer l'équilibre des marchés. Nous nous rendons compte que les avantages comparatifs peuvent différer, et que nous aurons des déficits dans certains secteurs et des excédents dans d'autres. Cela changera avec le temps.

En ce qui concerne les restrictions auxquelles nous faisons face, nous avons souligné certains des problèmes et des points de friction que nous connaissons. Je crois qu'en général notre accès à l'Union européenne est assez bon. Nous avons des secteurs, particulièrement le secteur agricole, où l'accès est restreint à un point inadmissible. Il existe des domaines plus vastes, beaucoup plus vastes, où les exportateurs canadiens ont de bons débouchés.

• 1625

M. Mark Eyking: Comme Airbus, comparativement à Bombardier. Si nous voulions faire une offre en même temps qu'une compagnie aérienne en Europe, aurions-nous les mêmes chances?

M. Ross Miller: Nous nous débrouillons très bien pour ce qui est de la vente d'avions. Par exemple, le client de lancement pour l'avion de transport régional à réaction, qui a connu beaucoup de succès, c'était l'Allemagne avec Lufthansa. Donc nous nous débrouillons bien dans de nombreuses catégories de produits.

Si vous examinez le mouvement et la valeur des investissements, la croissance est très impressionnante et nous amène à nous demander si cela ne représente pas peut-être une distorsion. Peut-être que des entreprises canadiennes s'installent là pour contourner les obstacles tarifaires et non tarifaires. Il ne fait aucun doute que c'est vrai dans certains cas. Mais je pense qu'il est sans doute plus juste d'examiner l'économie canadienne, sa croissance, sa maturité et son besoin de s'implanter à l'échelle internationale et de se rapprocher des marchés. Nous considérerions que c'est le facteur le plus important, plutôt que chercher à contourner un obstacle tarifaire ou non tarifaire.

Pour ce qui est de jouer dur, je crois que nous défendons nos intérêts assez vigoureusement auprès de l'Union européenne.

M. Mark Eyking: Eh bien, ce n'est pas ce qu'indique le graphique. Je suis en train de suivre la ligne verte qui descend assez...

M. John Curtis (conseiller en politiques et coordonnateur, Direction de l'analyse commerciale et économique, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais ajouter quelques brefs commentaires à ceux que mon collègue vient de faire, et cela concerne certaines des questions qui ont été posées plus tôt.

Il ne faut pas que le comité oublie que les importations ne sont pas forcément une mauvaise chose. De fait, beaucoup de nos importations, surtout récemment, provenant de l'Union européenne, du Japon et des États-Unis, servent à consolider notre matériel et notre appareillage médical et se rangent dans une vaste gamme de biens et de services qui accroissent la capacité de production de l'économie canadienne. Avec le temps, cela permettra aux Canadiens à la fois de mieux vivre chez eux et aussi d'exporter. C'est un processus permanent.

Deuxièmement, et c'est un argument qu'à mon avis Ross a très bien fait valoir, c'est qu'il est très imprudent d'examiner les déficits bilatéraux. Si nous agissions ainsi en tant que Canadiens et que les Américains remarquaient l'excédent sur marchandises du Canada, nous nous attirerions de gros ennuis. Donc j'invite le comité à ne pas oublier que c'est l'ensemble des exportations et des importations du Canada de même que le rendement des investissements ici à l'étranger qui donnent aux Canadiens au pays la plus grande prospérité. C'est ce qui explique l'ampleur de notre participation à l'économie mondiale.

Le président: Merci beaucoup.

Je vous remercie, monsieur Eyking.

Monsieur Casey, une question.

M. Bill Casey: J'ai simplement une brève question pour la sous-ministre adjointe. J'ai constaté dans la description de votre poste qu'elle inclut le Moyen-Orient. Je voulais vous demander—les Palestiniens et les Israéliens ont assisté à un de nos caucus et ont dit que nous pourrions tripler le commerce avec cette région avec un peu d'effort. Est-ce exact, à votre avis?

Mme Susan Cartwright: Je dois avouer que je n'étais pas préparée à vous parler aujourd'hui de notre commerce avec le Moyen-Orient. Il y a d'autres personnes mieux qualifiées au ministère pour le faire, au cas où le comité voudrait leur poser la question. Je ne suis vraiment pas en mesure de me prononcer là-dessus.

M. Bill Casey: Je vous remercie.

Le président: Merci beaucoup, madame Cartwright ainsi que vos collaborateurs. Vous nous avez extrêmement bien renseignés. Nous vous remercions beaucoup.

Tout comme M. Casey, j'ai aussi une question à poser à propos du niveau des investissements en particulier, lorsqu'il s'agit des investissements consacrés à l'expansion du commerce en Europe. Nous sommes un peu inquiets de constater la diminution des fonds que le ministère accorde à la direction. J'espère que lorsque nous préparerons notre rapport, mon collègue se joindra à moi pour recommander un investissement considérable en Europe de manière à rendre compte de l'importance du marché européen pour le Canada.

Je veux donc vous remercier. Vous nous tiendrez au courant, nous l'espérons, des dernières informations de Statistique Canada une fois que vous aurez eu l'occasion de les passer en revue.

Monsieur Valeri.

M. Tony Valeri: Étant donné que vous reviendrez devant le comité, j'aimerais beaucoup que vous nous parliez de votre stratégie de rajeunissement de l'image du Canada.

Le président: Sur ce, nous vous remercions.

Nous allons suspendre nos délibérations pendant quelques instants.

• 1629

• 1634

Le président: Nous reprenons nos délibérations. Passons maintenant au deuxième groupe de témoins qui nous parleront, cette fois-ci, de bois d'oeuvre résineux.

• 1635

Au nombre de témoins que nous entendrons aujourd'hui, il y a M. Richard Bélanger, coprésident du Comité sur le commerce international de l'AMBSQ, qui sera accompagné de M. Jean Lebel; MM. Jacques Côté et Rick Ekstein, représentant respectivement le Québec et l'Ontario au sein du Conseil consultatif de la CLRA.

Étant donné que nous devons aller voter dans une heure environ, et que vous avez des mémoires, nous vous demanderons de bien vouloir les soumettre au comité. Plus vous serez brefs dans vos exposés, plus nos collègues auront de temps pour vous poser des questions.

[Français]

Si c'est possible de faire cela, nous aurons l'occasion d'avoir plus de questions et de réponses.

Au nom du comité, je veux vous souhaiter la bienvenue ici. La parole est à vous.

M. Richard Bélanger (coprésident, Comité du commerce international, Association des manufacturiers de bois de sciage du Québec): Merci, monsieur le président, de nous recevoir ici aujourd'hui.

Je pense qu'il est important que le Québec ait l'occasion de s'exprimer sur le dossier du bois d'oeuvre.

Évidemment, nous représentons aujourd'hui l'Association des manufacturiers de bois de sciage du Québec qui, en fait, représente 171 usines au Québec, ce qui, en termes de pourcentage, représente plus de 90 p. 100 de la production totale de bois d'oeuvre de la province. D'ailleurs, les gens qui ne sont pas membres de l'AMBSQ, mais qui sont plutôt membres de la CLA, la Canadian Lumbermen's Association, nous ont aussi confié la défense de leur dossier dans le cadre du commerce international. Alors, je pense qu'on peut prétendre à une très bonne représentativité aujourd'hui. Mon coprésident au niveau du comité, Jean Lebel, de Produits forestiers Alliance, m'accompagne et nous avons aussi des représentants de Domtar et d'Abitibi Consolidated Inc. avec nous aujourd'hui.

L'industrie du sciage au Québec, c'est plus de 40 000 emplois. Il y a 250 municipalités du Québec qui vivent de cette industrie. Il y a, en fait, 135 villes et villages qui vivent exclusivement de cette industrie. Grosso modo, c'est 7,2 milliards de pieds mesure de planche de production, représentant un chiffre d'affaires de 4,2 milliards de dollars annuellement. Cela représente environ 25 p. 100 de la production totale canadienne.

L'AMBSQ, au cours de deux assemblées générales spéciales, a pris un vote unanime pour le retour au libre accès au marché américain. La première réunion a eu lieu en novembre 1999, la deuxième en janvier 2001. Unanimement, nous nous sommes dits préparés à la défense de ce dossier dans une éventuelle enquête en subventionnement qui serait initiée par la contrepartie américaine.

Une chose est claire, c'est que pour aucune considération on ne souhaite le renouvellement de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux qui se terminera, en fait, samedi de cette semaine. L'Accord sur le bois d'oeuvre résineux a eu des effets pervers sur notre industrie, a limité notre développement et a aussi créé énormément d'iniquité à l'intérieur de l'industrie. D'ailleurs, au sujet de l'iniquité, je vais plutôt vous parler de l'équité. C'est de l'équité qu'on veut vous entretenir le plus aujourd'hui.

En 1992, lors du Lumber III, le Québec avait démontré au Département du Commerce américain un taux de subventionnement de 0,01 p. 100, ce qui est qualifié de de minimis. Donc, le Québec avait fait la démonstration qu'il n'y avait aucun subventionnement de ces redevances forestières à l'époque.

Je vais vous présenter des tableaux, dont vous avez une copie, qui vous permettront d'apprécier ce que les droits de coupe ont fait depuis cette époque.

Sans plus tarder, afin que notre présentation soit le plus rapide possible, j'aimerais que vous preniez ces tableaux qui accompagnent le document et j'aimerais attirer votre attention sur certaines informations contenues dans ces tableaux.

À la première page, vous retrouvez d'abord la production. Entre 1995 et 2000, la production est passée de 5,8 milliards à 7,2 milliards de pieds mesure de planche. Le gouvernement du Québec, pendant cette période, a alloué des contrats d'approvisionnement et d'aménagement forestiers (CAAF) à l'industrie, qui s'est développée.

• 1640

Également, pendant cette période de temps, il y a eu des investissements massifs, comme d'autres tableaux vous le démontreront, dans nos équipements en termes de technologie. Donc, les performances de nos usines sont supérieures et nous ont permis d'optimiser la fibre, c'est-à-dire de produire moins de copeaux et plus de bois de sciage. J'y reviendrai en cours de discussion. Vous avez, dans le bas, un chiffre un peu plus précis concernant l'impact économique sur le nombre d'emplois. Il s'agit de 39 338 emplois.

À la page suivante, j'aimerais attirer votre attention sur le tableau du bas, qui démontre qu'au cours des deux dernières années, les dépenses en immobilisation, au niveau des scieries, ont diminué de façon extrêmement importante. Évidemment, c'est aussi une démonstration de l'effet pervers des quotas.

À la page suivante, j'aimerais attirer votre attention sur le dernier tableau. Vous avez dans le bas les exportations québécoises de bois d'oeuvre résineux aux États-Unis. Vous constaterez que depuis l'instauration du système de contingentement actuel, c'est-à-dire depuis 1996, les expéditions aux États-Unis n'ont à peu près pas fluctué, alors que notre production est passée de 5,8 à 7,2 milliards de pmp. On va voir un peu plus loin ce qui s'est passé dans le cas de ce bois-là.

À la page suivante, il y a un tableau qui donne l'évolution des redevances forestières au Québec depuis 1986 jusqu'en 2000. J'aimerais attirer votre attention sur la donnée de décembre 1992, alors que les redevances forestières au Québec étaient de 5,42 $ le mètre cube; elles sont passées à près de 11 $, à leur maximum, en 1997, et elles sont aujourd'hui de l'ordre de 9,26 $, soit près du double de ce qu'elles étaient en 1992. Je vous rappelle qu'en 1992, le taux de subventionnement était de zéro pour le Québec.

À cela je dois ajouter que les coûts en forêt ont augmenté substantiellement avec l'implantation des règles et normes d'intervention en forêt énoncées dans la Loi sur les forêts.

À la page suivante, dans le tableau du bas, vous voyez la production canadienne de bois de sciage résineux. Vous devez constater qu'au Québec, la production a augmenté de 23,9 p. 100 alors qu'elle a baissé en Colombie-Britannique; il y a aussi eu des augmentations en Ontario et en Alberta. Ce qu'il faut aussi constater, c'est l'augmentation de près de 52 p. 100 dans le cas des autres provinces. Quand on parle des autres provinces, ce sont celles qui ne sont pas actuellement soumises à l'Accord sur le bois d'oeuvre.

Je tourne la page et je vous amène à l'autre tableau. On voit à ce tableau-là les exportations de bois de sciage résineux aux États-Unis, cette fois-ci par province. Je vous rappelle le tableau antérieur. En Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et aussi Québec, c'est tout près de zéro, mais les autres provinces ont connu une augmentation de 755 p. 100. Pour ce qui est des autres pays, c'est-à-dire les pays d'Europe et d'Amérique du Sud, les volumes qu'ils ont envoyés aux États-Unis ont augmenté de 187 p. 100 pendant cette période-là. On va voir l'effet de ce phénomène un petit peu plus loin.

À la page suivante, dans le tableau du bas, on voit les ventes de bois de sciage résineux au Canada. Au tableau précédent, on voyait qu'en ce qui a trait à nos exportations aux États-Unis, on était tous stables sauf les provinces qui les ont augmentées substantiellement, mais quand on regarde les volumes vendus au Canada, on voit que toutes les provinces ont augmenté leur volume substantiellement, notamment le Québec qui a connu 79 p. 100 d'augmentation de ventes au Canada, pendant que les autres provinces ont connu une baisse de 121 p. 100.

Tout cela a l'air beau, et on se dit que l'un prend la place de l'autre, mais ce qu'il faut voir... Si vous me le permettez, j'aimerais passer à la dernière page avant de revenir aux deux pages antérieures. Regardons le tableau du bas, où il y a une ligne courbe. La ligne droite est un marché où il n'y a aucun écart entre les prix auxquels on vend un produit identique au Canada et aux États-Unis. Vous constatez que, pendant la courte période de libre marché que nous avons vécue, l'écart de prix était minime, soit entre 10 $ et 20 $ au maximum, mais qu'à partir de l'instauration du régime de contingentement, il y a eu des écarts de prix allant jusqu'à 140 $ les 1 000 pieds entre le Canada et les États-Unis. Rappelez-vous le tableau d'avant: on a augmenté énormément nos ventes au Canada, mais à 140 $ de moins. Si vous me demandez s'il y a des usines qui font des profits avec 140 $ de moins les 1 000 pieds, je vous répondrai que non: on perd certainement de l'argent et aujourd'hui on en perd encore plus.

• 1645

Je reviens à la page que j'ai sautée. Il s'agit du tableau qui illustre les parts du marché du bois d'oeuvre aux États-Unis. Encore une fois, vous pouvez constater que la part du Québec a diminué d'à peu près 1 p. 100, tandis que les parts de marché des autres provinces ont augmenté de 4,7 p. 100 et celles des autres pays, de 1,3 p. 100.

Le dernier tableau que je vais vous présenter se trouve à l'avant-dernière page. Il s'agit d'un tableau qui démontre encore une fois l'augmentation importante du pourcentage du bois qui provient des autres pays et qui entre aux États-Unis sans contingentement ni barrière.

Le message du Québec, que nous voulons clair et constant, est le suivant: nous voulons le retour au libre accès au marché. Nous souhaitons l'équité entre les industriels de notre province, bien sûr, mais aussi entre les industriels à travers le Canada. Évidemment, quand on parle d'équité, on parle, dans le cadre d'une enquête du CVD, d'un taux spécifique pour le Québec. Nous pensons que si le Québec peut, encore une fois, démontrer qu'il ne subventionne pas son industrie, il devrait être totalement exclu de tout accord, de toute entente ou de toute taxe. Évidemment, nous avons besoin pour cela de l'appui du gouvernement fédéral. C'est la même chose pour toute autre province qui ferait la même démonstration. Nous ne souhaitons pas de traitement privilégié, mais un traitement spécifique, dépendant, évidemment, du résultat d'une enquête américaine. Tout autre accord, de toute façon, devrait respecter cette spécificité.

Je termine ainsi ma présentation.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Bélanger. Est-ce que les autres personnes ont une brève présentation à faire?

Monsieur Ekstein.

[Traduction]

M. Rick Ekstein (représentant de l'Ontario, Conseil consultatif de la CLRA, Alliance canadienne des entreprises de nouvelle ouvraison du bois d'oeuvre): Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du sous-comité, madame la greffière, nous accueillons avec plaisir l'occasion de nous adresser à vous aujourd'hui. Nous tâcherons d'être aussi brefs que possible pour que nous puissions passer aux questions.

Nous avons préparé une déclaration qui vous a été remise, je crois, et que nous vous demandons de bien vouloir incorporer au compte rendu. Nous avons également apporté avec nous ce que nous aimons appeler notre pièce A.

Comme vous avez pu l'entendre lors des témoignages précédents, l'affaire du bois d'oeuvre est très complexe et traîne depuis longtemps. Nous sommes ici au nom de l'Alliance canadienne des entreprises de nouvelle ouvraison du bois d'oeuvre, la CLRA, et le message que nous venons livrer est positif et rassembleur.

Je m'appelle Rick Ekstein et je suis président de Weston Forest Corp. une entreprise ontarienne de nouvelle ouvraison et, coprésident de l'ALRO et membre de la CLRA. Mon collègue, Jacques Côté, est directeur des ventes de Bohemia Lumber, une grosse entreprise québécoise, et directeur général de l'AENOEVAQ. Nous sommes tous les deux membres du Conseil consultatif de la CLRA et sommes devant vous aujourd'hui à titre de représentants de notre groupe. En premier lieu, permettez-moi de vous donner quelques renseignements sur notre groupe.

Il y a un peu plus d'un an, des gens d'affaires du secteur de la transformation du bois d'oeuvre du Canada—qu'on appelle également le secteur de «nouvelle ouvraison» ou «à valeur ajoutée»—se sont réunis afin de mettre sur pied une alliance dont le but est de protéger et de promouvoir les intérêts distincts de notre secteur. Notre coalition est forte d'une représentation pancanadienne provenant d'associations membres situées en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Et, fait notable, nous demeurons unis.

Selon nos estimations, notre groupe représente plus de 250 installations qui emploient 40 000 Canadiens et Canadiennes et dont les ventes annuelles s'élèvent à quelque 4 milliards de dollars, soit plus de 10 p. 100 des exportations canadiennes totales vers les États-Unis en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre.

Il est important de souligner que les installations de nos membres ne sont pas celles des grands producteurs, représentées par le témoin qui est ici aujourd'hui, M. Bélanger. Nous ne sommes pas des multinationales, du secteur primaire possédant des permis de coupe. Nous n'oeuvrons pas directement dans la coupe du bois. Nous ne participons pas au système des droits de coupe ou d'abattage. Ces enjeux ne sont pas les nôtres. Ils ne touchent pas nos activités et nous ne voulons pas en faire les frais.

Dans l'ensemble, nous sommes des petites et des moyennes entreprises, souvent familiales. Nous sommes de petits joueurs dans l'industrie. Nombre de nos membres auraient souhaité être présents ici aujourd'hui, mais ils sont occupés chez eux à couper du bois dans des scieries ou à charger du bois dans des camions.

Tous ces petits joueurs ensemble, toutefois, jouent un rôle important non seulement au sein des centaines de localités où elles se trouvent au pays, mais aussi à titre de très grands consommateurs de bois du secteur primaire. Nous sommes les clients. Nous achetons du bois d'oeuvre par un mécanisme indépendant de transactions au prix du marché—c'est un point important que nous aborderons plus en détail.

M. Côté fera maintenant quelques remarques.

• 1650

[Français]

M. Jacques Côté (représentant du Québec, Comité consultatif de la CLRA, Canadian Lumber Remanufacturers' Alliance): Le message clé que nous voulons livrer aujourd'hui à votre comité, c'est que l'industrie du bois d'oeuvre n'est pas un secteur homogène. Il s'agit d'un aspect crucial dont votre comité doit tenir compte dans la préparation de son rapport, comprenant des recommandations relatives au différend sur le bois d'oeuvre.

Il n'y a pas que des clivages régionaux ou provinciaux dans l'industrie canadienne du bois. Il y a également des variations sectorielles au sein de l'industrie, comprenant le secteur primaire, de même que notre secteur, le secteur secondaire à valeur ajoutée. On observe également des différences notables entre les secteurs et même à l'intérieur d'un même secteur. Il est important de se rappeler que pendant de nombreuses années, dans leurs efforts pour encourager la diversification de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, les gouvernements s'étaient faits les promoteurs d'un slogan: «Valeur ajoutée et exportation».

D'ailleurs, certains députés ont récemment évoqué cette période lors du débat d'une motion de l'opposition sur le bois d'oeuvre. Plusieurs députés ont fait des allusions encourageantes à l'importance du traitement à valeur ajoutée au Canada pour la viabilité à long terme de notre industrie du bois d'oeuvre. Lorsqu'on parle du secteur à valeur ajoutée, c'est de nous qu'on parle: la CLRA, ses associations membres et ses membres.

Nous voulions relever le défi de créer de la valeur ajoutée sans subvention gouvernementale, et nous l'avons relevé avec succès. Nous soutenons la concurrence, et les rapports confirment que, par pied planche, le secteur à valeur ajoutée crée deux fois et demi plus d'emplois que les producteurs du secteur primaire.

Cela est évident pour quiconque a l'occasion de visiter une installation de seconde ouvraison, et nous encourageons tous les membres du comité à le faire. Dans les installations de nouvelle ouvraison du Canada, nos activités visant à accroître la valeur du bois ou de la fibre de bois sont à forte intensité de main-d'oeuvre. Nos membres fabriquent toute la gamme imaginable des produits de bois d'oeuvre à valeur ajoutée: du bois jointé aux composantes de portes et fenêtres, aux palettes et plus encore.

Cela étant dit, l'invitation est lancée à tous les députés de visiter l'une ou l'autre de nos installations. L'expérience en vaut la peine, et il y a de bonnes chances qu'une de nos installations de nouvelle ouvraison soit située dans votre circonscription.

Bien qu'il existe différentes techniques de traitement et différents types de produits à valeur ajoutée, toutes les entreprises de nouvelle ouvraison ont une chose en commun, une différence qui les distingue, quelles que soient les variations régionales ou provinciales: les membres de la CLRA achètent du bois d'oeuvre par un mécanisme indépendant de transaction au prix du marché. Il s'agit là d'un point clef pour les membres du comité.

En effet, en tant que groupe, nous sommes des clients indépendants des producteurs canadiens du secteur primaire, ainsi que des consommateurs et des transformateurs à valeur ajoutée de la matière première et de ses produits dont la production est destinée au marché intérieur et à l'exportation. L'on suggère qu'en tant que groupe, nous consommons plus de 10 à 12 p. 100 de la production domestique de bois d'oeuvre du Canada. Cette distinction cruciale est ce qui nous rend différents. Nous avons en commun d'être des sociétés canadiennes qui achètent du bois d'oeuvre par des transactions indépendantes, au taux du marché, et qui créent de la valeur ajoutée grâce à diverses activités de traitement.

Ce point est au centre du secteur à valeur ajoutée, et nous encourageons les membres du comité à garder cette distinction à l'esprit au cours de leurs délibérations sur cette question complexe.

Rick.

[Traduction]

M. Rick Ekstein: À partir de cette prémisse, soit ce que nous avons tous en commun, la CLRA a élaboré pour notre groupe ce que nous croyons être une demande convaincante, fondée en fait et en droit. La CLRA cherche à obtenir une exclusion officielle pour notre secteur de toute forme d'entrave à l'exportation de produits de bois d'oeuvre canadien vers les États-Unis.

Pour quelque affaire que ce soit, qu'il s'agisse d'une entente négociée, de sanctions commerciales comprenant des droits compensateurs ou de mesures antidumping, nous voulons obtenir une exclusion pour nos membres. Notre demande d'exclusion est raisonnable et elle s'appuie sur la prise en considération du caractère unique de nos activités et de notre situation. Nous voulons que l'on tienne compte de nos circonstances particulières.

Nous avons les mêmes avocats chèrement payés que tout le monde, et nous ne pouvons nous non plus nous payer leurs services. Ils nous disent qu'en nous appuyant sur le précédent «d'extinction de subventions», nous pouvons en toute légitimité prétendre et prouver que nos membres sont exempts de subventions et, par conséquent, qu'ils devraient être exclus. C'est important et s'explique ainsi: toute allégation de subventions faites par les Américains ne s'applique pas à notre secteur distinct, puisque toute prétendue subvention est accordée à la scierie et disparaît, «s'éteint», lorsqu'elle nous arrive. Autrement dit, si on donnait aux scieries des milliers de rondins gratuits, les scieries ne nous refileraient pas cette économie. Il va sans dire qu'elles nous vendraient ce bois au prix du marché.

• 1655

Je tiens à être clair. Nous ne disons pas que le secteur primaire du Canada est subventionné; ce n'est pas ce que nous croyons. Mais si on allègue qu'il y a une subvention, ou si certains croient qu'il y a des subventions, cette subvention s'arrête à ce secteur et ne se rend pas jusqu'à nous. C'est ce qu'on appelle l'argument de «l'extinction des subventions», qui s'applique à toutes les provinces et à toutes les régions. C'est l'objectif principal de la CLRA: obtenir une exclusion pour nos membres, quoi qu'il advienne. S'il s'agit d'une entente négociée, nous voulons que la négociation prévoie notre exclusion. Dans le cas de droits compensateurs ou de mesures antidumping, nous voulons en être exclus. Nous cherchons à obtenir l'appui entier et actif du gouvernement du Canada dans les défenses de notre position.

Nous comprenons que certains intervenants n'appuient pas une telle exclusion. Ils préféreraient une approche uniforme pour tous, ce que nous ne pouvons appuyer. Cette approche conduit à une situation où «personne ne s'en sort». La façon de faire canadienne a toujours été de reconnaître le caractère distinct des différents groupes de la société, et c'est ce que nous demandons. Nous n'avons pas les moyens d'absorber les frais d'un long processus de règlement. Nous n'avons pas les moyens de faire les frais des scénarios dits «des terres brûlées», les frais juridiques à eux seuls pourraient nous mettre en faillite. D'ailleurs, un avocat de Washington m'a confié cette semaine qu'ils appellent ce différend commercial la Loi pour venir en aide aux avocats en 2001 car elle permet à un grand nombre d'avocats de s'emplir les poches.

Il y a cinq ans, lors de l'entrée en vigueur de l'accord, notre secteur s'est retrouvé isolé au Canada. Un beau matin, nous avons lu dans le journal qu'il y avait une entente qui entrait en vigueur et qui limitait notre capacité de vendre nos produits aux États-Unis. Certains groupes qui prétendaient nous représenter ont abandonné la défense de notre secteur et, pendant les cinq années d'enfer qui ont suivi, nous avons dû réinventer nos façons de faire régulièrement. Nous sommes résolus à ce que cela ne se reproduise pas. C'est la raison pour laquelle nous demandons de participer activement à tout ce qui pourrait mener à un règlement quelconque. Nous nous sommes rendu compte que si nous voulions protéger et promouvoir notre secteur, nous devrions le faire par nous-mêmes. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.

Le président: Jacques.

[Français]

M. Jacques Côté: La semaine dernière, le ministre du Commerce international, M. Pettigrew, a proposé une Équipe Canada en matière de bois d'oeuvre. Nous sommes favorables à cette approche dont nous avons grandement besoin, et nous l'appuyons, car une solution canadienne doit en être une qui traite également tous les intervenants et qui soit assez souple pour reconnaître les différences et la diversité et en tenir compte.

Le Canada n'est pas un creuset où les différences se fondent, pas plus que ne l'est notre industrie du bois d'oeuvre. Elle est diversifiée et possède différents secteurs uniques ayant des situations différentes. De notre point de vue, cela est le point de départ d'une solution reposant sur une Équipe Canada de l'industrie du bois.

Une approche tranchante, qui traite tout le monde de la même manière, quelles que soient les circonstances, n'a pas fonctionné dans le passé et ne fonctionnera pas plus aujourd'hui ou demain dans notre industrie du bois d'oeuvre. Une solution canadienne au différend du bois d'oeuvre doit partir de la reconnaissance fondamentale et égale des situations distinctes de chaque secteur. C'est la façon canadienne de faire les choses.

Rick.

Le président: Il ne reste pas beaucoup de temps. Si vous voulez que les membres du comité vous posent des questions, il serait probablement bon que vous fassiez un wrapping. On va prendre votre rapport et l'annexer au compte rendu de cette séance. Si c'était possible, ce serait dans l'intérêt de tout le monde.

[Traduction]

Est-ce que cela vous irait? Nous pourrions nous arrêter ici et annexer votre mémoire...

M. Rick Ekstein: Si vous me donner 30 secondes, je pourrai conclure mes remarques. D'accord?

Le président: D'accord.

M. Rick Ekstein: À titre d'information, je vous indique que dans le cadre de nos efforts, nous avons rencontré des représentants de l'industrie américaine du bois d'oeuvre à plusieurs reprises et qu'ils ont accepté, en principe, de reconnaître le caractère unique de notre secteur. Ils ont reconnu que nous devrions bénéficier d'une exclusion. De fait, ils nous ont confié que l'on pouvait nous comparer aux victimes innocentes d'un tireur fou. Sans être des cibles, nous sommes tout de même atteints. Si les Américains peuvent reconnaître ce fait, nous espérons que les Canadiens le pourront aussi.

Très rapidement, monsieur le président, pour conclure, nous sommes pancanadiens, nous sommes unis, nous avons une solution et nous sommes en faveur d'un libre-échange juste. Tous nos membres ont en commun l'utilisation de bois d'oeuvre et de fibre ligneuse exempte de subventions, ce que reconnaît le Département américain du commerce. En raison de cela, nous cherchons à obtenir l'exclusion de tout droit compensateur ou de toute autre mesure. Notre argument est simple, clair et fondé en droit. Nous achetons notre fibre ligneuse au prix du marché. Toute allégation de subvention disparaît au moyen de ces transactions indépendantes. Nous explorons toutes les options. Nous sommes en faveur de la tenue de réunions des intervenants pour dégager un consensus au sein du secteur, et nous cherchons à obtenir du gouvernement du Canada la reconnaissance de notre situation unique. Nous espérons pouvoir compter sur votre appui dans vos conclusions.

Le président: Merci, messieurs Ekstein, Côté et Bélanger. Nous passons à la période de questions. Monsieur Casey.

M. Bill Casey: Merci beaucoup. Merci de vos remarques. Un thème se dégage de tous ces exposés. Si j'ai bien compris les arguments des entreprises de nouvelle ouvraison du bois d'oeuvre, vous dites que vous comprenez que certains intervenants n'appuient pas l'idée d'exclure quel que groupe que ce soit au Canada pour l'instant; nous ne voulons pas d'exclusion non plus. Vous voulez avoir le droit de négocier en fonction de votre situation unique. Si je ne m'abuse, la section québécoise de la CLRA demande un traitement particulier pour cette province, n'est-ce pas?

• 1700

La coalition américaine a annoncé aujourd'hui qu'elle excluait la région atlantique des droits compensateurs qu'elle s'apprête à imposer. Qu'en pensez-vous? Êtes-vous d'accord? Est-ce le genre de chose que vous souhaitez?

M. Richard Bélanger: Si je peux me permettre de répondre à votre question, nous estimons qu'on devrait tenir compte des circonstances particulières de chaque province. Si le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse peuvent prouver qu'il n'y a pas de subvention, cela ne me pose aucun problème. Le Québec est aussi prêt à prouver qu'aucune subvention n'est versée au Québec. Je crois donc qu'il serait juste de traiter les provinces en fonction de leurs mérites respectifs.

M. Rick Ekstein: J'abonde dans le même sens. Nous sommes d'avis qu'on devrait examiner chaque groupe, chaque organisation, chaque province ou chaque secteur en fonction de sa situation unique et de son propre mérite.

M. Bill Casey: Monsieur Bélanger, quelle est votre stratégie dans les négociations sur une exclusion éventuelle des droits compensateurs ou des mesures antidumping? Avez-vous une stratégie?

M. Richard Bélanger: La première étape, c'est de nous assurer de l'appui du gouvernement fédéral. Si le gouvernement fédéral soutient notre approche, le Département américain du commerce ou la loi américaine le permettrait. Les Maritimes sont un bon exemple. Si on a exclu les Maritimes dans le passé, on pourrait en faire autant pour le Québec ou tout autre province qui pourrait faire la même preuve.

M. Bill Casey: Je crois savoir qu'on se fonde sur les droits de coupe.

M. Richard Bélanger: C'est exact.

M. Bill Casey: C'est la préoccupation des Américains. Bien des scieries du Québec achètent leur bois dans le Maine, n'est-ce pas, ou aux États-Unis? N'en achètent-elles pas beaucoup à la frontière, surtout?

M. Richard Bélanger: Oui, je suis d'ailleurs moi-même président et propriétaire d'une scierie frontalière, et je peux donc me faire leur porte-parole.

Une scierie frontalière est une scierie qui est approvisionnée à au moins 50 p. 100 par les États-Unis. Dans le passé, les scieries frontalières ont fait l'objet d'une exclusion ou d'une exemption absolue de tout droit compensateur. Je dirais que nous avons bénéficié d'un traitement spécial dans l'Accord sur le bois d'oeuvre. La répartition des contingents a donc été différente pour les scieries frontalières des autres scieries du Canada. Je continue de croire que les scieries frontalières devraient être exclues, car elles sont approvisionnées à partir des États-Unis d'une part et, d'autre part, à partir de terres privées. Cela ne nous inquiète donc pas.

M. Bill Casey: Les scieries du Québec devraient-elles être scindées en deux groupes? Le problème qui préoccupe les Américains concerne certaines scieries du Québec mais pas les scieries frontalières, si j'ai bien compris. Pourriez-vous diviser les scieries en deux groupes et négocier des ententes différentes pour chacun?

M. Richard Bélanger: Je crois que les gouvernements québécois et canadien appuient l'exclusion des scieries frontalières. Pendant les consultations, je suis certain, du moins j'espère, qu'ils tenteront de résoudre cette question avec leurs homologues américains au tout début du processus. Le groupe du Québec est uni; les autres scieries sont tout à fait d'accord pour que les scieries frontalières soient exclues et, de même, les scieries frontalières appuient... Notre groupe est très uni. Je le répète, nous voulons l'équité. Les gens comprennent que les scieries qui reçoivent leur bois des États-Unis ou de terres privées ne devraient pas être visées par les droits compensateurs ou les mesures anti-dumping.

M. Bill Casey: Je me suis informé rapidement sur le cas du Québec, et on m'a dit que les scieries frontalières pouvaient obtenir une exemption si elles avaient un programme de certificat d'origine.

M. Richard Bélanger: C'est exact.

M. Bill Casey: Mais les Américains n'étaient pas disposés à aller plus loin à moins d'avoir l'assurance absolue que les autres scieries n'obtiennent pas de subventions. De fait, pour eux, il s'agit presque de deux catégories de scieries.

• 1705

M. Richard Bélanger: Dans un certain sens, oui. Les usines de première transformation du Québec qui demandent une exclusion doivent remplir un questionnaire bien précis. Elles doivent fournir le certificat d'origine pour prouver... C'est facile à dire, mais il faut le prouver. Le groupe est prêt à présenter des preuves et à remplir le questionnaire. Le seul problème, c'est le temps. Nous manquons de temps.

Le président: Votre temps est écoulé.

M. Bill Casey: C'est terminé? Puis-je poser encore une question?

Le président: Non.

M. Bill Casey: Merci.

Le président: Monsieur Casson, suivi de M. Paquette.

M. Rick Casson: Merci, monsieur le président.

Monsieur Bélanger, j'ai une question à vous poser. Vous avez dit appuyer le libre-échange, mais au paragraphe suivant, vous dites vouloir un traitement particulier pour votre province. Voulez-vous dire par là que nous ne devrions pas envisager le secteur canadien dans son ensemble, mais plutôt voir quelle est la subvention versée dans chaque province?

M. Richard Bélanger: C'est une très bonne question. Je suis certain que tous les secteurs du Canada s'entendent pour appuyer le libre-échange entre les pays. Ce n'est pas qu'au sein de l'industrie que réside le problème. Le problème, c'est que ce sont les provinces qui sont propriétaires des terres publiques. Chaque province gère son propre régime et chaque régime est différent. Dans certaines provinces, c'est tout un défi que de prouver que le régime repose sur les forces du marché.

Ces provinces auront besoin de plus de temps que le Québec que pour en faire la preuve ou devront modifier leurs règles. Alors, c'est peut-être le temps qui entraîne des difficultés pour les petits joueurs, qui crée la confusion entre les secteurs. De fait, il s'agit davantage du régime de chaque province que d'autre chose. Tout le monde veut aller au ciel. Au bout du compte, c'est le régime qui fait la différence.

M. Rick Casson: Monsieur Ekstein, j'imagine que c'est aussi ce que fait valoir votre secteur.

M. Rick Ekstein: Essentiellement, nous sommes contre une approche uniforme pour l'ensemble du secteur. Tout comme le Canada est un pays multiculturel, multidimensionnel, et qui appuie le caractère distinct de certaines régions du pays, nous appuyons le caractère distinct de certaines parties de notre secteur. C'est la façon de faire canadienne.

Le président: Monsieur Paquette.

[Français]

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Tout d'abord, je voudrais vous remercier d'être présents et m'excuser d'avoir dû m'absenter quelques minutes. J'aimerais revenir sur la question du régime forestier.

J'ai l'impression que, pour les Américains, le fait qu'une bonne partie de la forêt au Québec soit de propriété publique—et je pense que la réalité est la même en Colombie-Britannique—équivaut, dans leur tête, à des subventions, parce que les mécanismes du marché ne peuvent pas assurer un prix qui soit celui que la libre entreprise amènerait. Pouvez-nous nous expliquer comment la valeur marchande du bois et les droits de coupe sont déterminés au Québec, et en quoi cela reflète la valeur du marché?

M. Richard Bélanger: Je ne prétends pas être un spécialiste en la matière, mais il est très évident que le gouvernement du Québec fait très régulièrement, selon des règles bien précises, ce qu'on appelle une enquête sur forêt privée. Par l'intermédiaire de consultants, il vérifie toutes les transactions qui se font sur la forêt privée au Québec de manière à évaluer la situation du libre marché.

À partir de cela, il y a tout un mécanisme qui tient compte des régions, des essences et de l'éloignement des usines par rapport à la forêt dans l'établissement d'une redevance forestière qui, originalement, est basée sur des transactions réelles sur forêt privée au Québec. C'est d'ailleurs de cette manière que le gouvernement du Québec a prouvé, en 1992, qu'il n'y avait aucun subventionnement de nos forêts.

M. Pierre Paquette: La question a peut-être déjà été posée par M. Casey, mais je sais que l'industrie du bois est très intégrée au Québec; les usines de pâte et papier et de sciage sont intégrées. Est-ce que ça peut avoir des effets sur la structure des coûts et nous poser des problèmes quand il y a des enquêtes en vertu des lois américaines? Faut-il faire attention au fait que notre industrie est intégrée, peut-être plus intégrée qu'ailleurs? Y a-t-il des spécificités à l'industrie québécoise au sujet desquelles on devra alerter l'opinion canadienne et américaine?

• 1710

M. Richard Bélanger: Évidemment, vous faites allusion à l'antidumping, particulièrement, lorsque vous mentionnez cet élément.

Pour ce qui est de la composition de l'industrie au Québec, la majorité des volumes de production sont produits par cinq ou six compagnies, mais vous devez aussi toujours avoir à l'esprit que tout près de 135 ou 130 membres indépendants qui ne sont pas des compagnies intégrées produisent le reste. Donc, notre industrie n'est pas entièrement intégrée.

Cela étant dit, dans le cas de l'antidumping, selon ce que je comprends, l'élément principal qui peut devenir un élément autant de force que de faiblesse, selon la manière dont le gouvernement américain va le traiter, est la considération du produit qu'on appelle les copeaux. Est-ce qu'ils vont considérer les copeaux comme un sous-produit ou s'ils vont les considérer comme un coproduit? La différence est fondamentale.

Un sous-produit entraîne une réduction ou une récupération des coûts de transformation, tandis qu'on attribue totalement ses coûts spécifiques à un coproduit. Selon la compréhension que j'en ai—et tout ce que je vous dis est théorique—les entreprises intégrées peuvent plus facilement faire la démonstration que les copeaux sont pour elles un coproduit, puisqu'elles en continuent la transformation jusqu'à en faire de la pâte, du papier journal, du papier fin, etc. Ce n'est pas le cas d'une entreprise non intégrée qui, elle, vend ses copeaux directement à une papetière.

Évidemment, cela devient une menace majeure pour les entreprises non intégrées. C'est déjà une menace pour les entreprises intégrées, mais cette menace est plus importante pour les entreprises non intégrées.

M. Pierre Paquette: Vous parlez d'une Équipe Canada. D'ailleurs, le comité appuie l'idée d'envoyer quelqu'un qui aurait une certaine stature pour que l'industrie parle d'une seule voix, mais aussi pour bien expliquer la situation. Selon vous, quel serait le mandat de cette Équipe Canada?

M. Jacques Côté: La personne qui serait déléguée par cette Équipe Canada devrait avoir une très bonne connaissance de la grande diversité de l'industrie, que ce soit par province, par région ou par secteur. On faisait état des Maritimes, qui avaient un bon cas et qui ont réussi à obtenir une exemption. On a parlé des frontaliers qui ont, à notre sens, un très bon cas pour obtenir l'exemption. Nous, les remanufacturiers, croyons que nous avons aussi un excellent cas.

Donc, la personne en charge de cette Équipe Canada et toute son équipe devraient avoir une représentation assez large pour représenter les divers intérêts régionaux ou sectoriels, et également être capables de défendre l'industrie dans son ensemble et dans sa diversité, ainsi que le côté unique de chaque secteur.

C'est le message qu'on a livré à M. Pettigrew. À notre sens, ce serait une démarche intéressante qui, dans un souci d'équité, devrait être faite.

[Traduction]

Le président: Monsieur O'Brien, brièvement.

M. Pat O'Brien: Je laisse la parole à mes collègues. J'avais une question sur les scieries frontalières, mais...

Le président: Très brièvement, monsieur Valeri.

M. Tony Valeri: Je serai très bref. Ma question s'adresse aux représentants des entreprises de nouvelle ouvraison. Vous avez dit que les États-Unis avaient essentiellement appuyé votre demande d'exemption. Ils vous appuient sans condition.

M. Rick Ekstein: Sans condition, c'est beaucoup dire.

M. Tony Valeri: C'est aller un peu loin.

M. Rick Ekstein: En effet. Les Américains nous ont dit être d'avis que nous devrions être exclus. Dans le cadre de négociations sérieuses, ils nous ont affirmé que, premièrement, ils reconnaîtraient le caractère distinct et unique de notre secteur et qu'ils appuieraient notre secteur.

Ce que nous avons demandé au gouvernement, et ce qu'ils nous ont recommandé de demander au gouvernement, c'est de leur indiquer à la prochaine période de déclaration, immédiatement après avoir fait notre déclaration, que le gouvernement souhaite notre exclusion. Ils prétendent qu'ils ne s'opposeraient pas à cela.

Avons-nous un engagement par écrit? Non. Mais tout indique qu'il serait avantageux pour eux que nous soyons exclus, car notre situation n'est pas claire. Nous avons compliqué leur cause du point de vue juridique.

M. Jacques Côté: Si je peux me permettre...

Le président: Très brièvement.

M. Jacques Côté: La coalition estime que les Américains reconnaissent le bien-fondé du principe—cela ne pose aucun problème. Mais ils nous demandent d'être honnêtes sur qui nous sommes et ce que nous faisons, et de prévoir un mécanisme visant à assurer le respect des règles.

Le président: Merci beaucoup. Nous allons poursuivre notre séance à huis clos car nous avons deux questions d'actualité très importantes à régler.

Au nom de tous mes collègues, je vous remercie sincèrement d'avoir pris le temps de venir témoigner devant notre comité. Comme je l'ai dit plus tôt, vos déclarations liminaires feront partie du compte rendu de cette séance. Même si vous n'avez pu lire vos mémoires en entier, ils seront annexés dans leur intégralité.

• 1715

Sur ce, nous faisons une pause de quelques minutes avant de poursuivre à huis clos, avec votre permission.

[Note de la rédaction—La séance se poursuit à huis clos]

APPENDICES «SINT-5»

[Français]

Association des manufacturiers de bois de sicage du [Québec]

PRÉSENTATION DE L'AMBSQ

AU SOUS-COMITÉ DU COMMERCE, DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX ET DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTARANGÈRES ET DU COMMERCEINTERNATIONAL

PAR RICHARD BÉLANGER co-président du Comité sur le commerce international

Le 28 mars 2001

INTRODUCTION

Remerciements

1. Mesdames et messieurs, membres du Sous-Comité du Commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux. Au nom de l'Association des manufacturiers que je représente, je tiens à vous remercier pour l'opportunité que vous nous avez offerte de vous présenter la position des industriels du Québec.

2. L'Association des manufacturiers de bois de sciage du Québec (AMBSQ) est le porte-parole de l'industrie québécoise en matière de commerce canado-américain. En date du 7 mars 2001, 171 usines de sciage et de panneaux étaient affiliées à l'AMBSQ à titre de membre régulier. Les scieries qu'elle représente génèrent plus de 90 p. 100 de la production de bois d'oeuvre au Québec. S'ajoutent aux producteurs quelque 243 membres associés, des fournisseurs de produits et de services industriels et forestiers.

3. L'AMBSQ est la plus grand e agence de classification de bois d'oeuvre au Canada et est également la plus importante association de bois d'oeuvre de l'Est du Canada.

Importance de l'industrie

4. L'industrie québécoise du sciage génère environ 40 000 emplois directs (en forêt et en usine). Plus de 250 municipalités du Québec se développent autour de L,industrie de la transformation du bois. Elle fornit 100 p. 100 des emplois manufacturiers pour 135 villes ou villages.

5. Au cours d l'année 2000, la production québécoise de bois d'oeuvre a atteint 7,2 milliards de pied mesure de planche (pmp), pour un chiffre d'affaires de 4,2 millards de dollars. Son volume de production représente environ 25 p. 100 de la production totale de bois d'oeuvre au Canada.

Impacts des restrictions commerciales

6. Le système de quotas, à l'instar de toutes restrictions à nos exportations, a causé et cause encore beaucoup de tord à l'industrie nord-américaine du sciage résineux, notamment celle des provinces canadinenes qui y sont assujetties et plus particulièrement celle du Québec.

7. Quelques impacts économiques émumérés ci-après et dans le document ci-joint illustrent bien les désavantages de ces restrictions:

. Toute restriction, pour les industriels qui y sont soumis, ne permet pas de profiter de la croissance de la demande aux États-Unis;

. Elle accélère la pénétation des produits substituts sur le marché américain (acier, béton, plastique, ect.) en y maintenant les prix artificiellement hauts;

. Elle désavantage les provinces assujetties face aux concurrents outre-mer et des provinces canadiennes exemptées;

. Elle ajoute des coûts administratifs inutiles aux producteurs affectés;

. Elle cré de l'incertitude pour le développement des produits à valeur ajourée;

. Elle crée des iniquités entre les provinces et les producteurs canadiens.

. Elle décourage l'investissement et la création d'emplois.

8. En bref, elle nuit à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie du sciage résineux.

Position de l'AMBSQ

9. Dans le dossier des relations commerciales canado-américaines, l'AMBSQ est le porte-parole de l'industrie québécoise du sciage incluantles membres de la Canadian Lumbermen's Association (CLA) situés au Québec.

10. Au cours de deux réunions spéciales, les membres de l'AMBSQ ont réitéré unanimement leur objectif : le libre-échange.

11. L'AMBSQ exige un traitement spécifique en regard au système particulier de gestion forestière du Québec. En 1992, le départment du Commerce américain (DOC) a trouvé que ce système générait un subvention de minimis de 0,01 p. 100, mais a quand même inclus le Québec dans un e moyenne couvrant quatre provinces.

12. L'AMBSQ s'oppose au renouvellement ou au prolongement de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux (ABR), qui a plafonné les exportations québécoises, même si elles n'étaient pas subventionnées.

PLACE DU QUÉBEC DANS LE CONTENTIEUX CANADO-AMÉRICAIN

13. L'historique du contentieux sur le bois d'oeuvre résineux entre le Canada et les États-Unis remonte à plusieurs années. L'histoire récente de ce litige montre cependant une évolution dans la dynamique des joueurs, notammment du rôle qu'ont joué les différents acteurs et de la place qu'a occupé le Québec dans cette dynamique.

14. La base (officielle ou publique)du problème est demeurée la même au fil des ans, à savoir les allégations des États-Unis selon lesquelles les systèmes de tarification forestière dans certaines provinces canadiennes ne sont pas basés sur les marchés et confèrent des subventions aux producteurs de bois d'oeuvre de ces provinces.

15. Bien que la base du problème soit demeurée la même, les solutions mises en place ne reflètent pas toujours cette logique et ce, nonobstant les victoires canadiennes devant le panel binational.

16. Plusieurs batailles juridiques ont déjà été livrées entre le Canada et les États-Unis. En 1994, le panel binational de l'Accord du Libre-Échange (ALÉ) avait tranché en faveur du Canada. Ainsi, la meilleure façon d'accéder librement au marché américain est de démontrer encore une fois que notre industrie n'est pas subventionnée. Le moment est propice afin de limiter l'érosion de notre compétitivité.

17. En effet, depuis le retrait unilatéral du Protocole d'entente (MOU) par le Canada en 1991, ce dernier s'est retrouvé dans une autre bataille juridique avec les États-Unis qui s'est soldée par une victoire du Canada en 1994.

18. Avant même cette victoire, l'enquête en droits compensateurs de 1991 par les États-Unis s'est conclue par un taux de subvention de 0,01 p. 100 pour le Québec, donc en dessous du minimum compensable (de minimis). Le Québec a fait la prueve devant le Département du Commerce des États-Unis que ses producteurs de bois d'oeuvre résineux ne sont pas subventionnés et que le système de redevances forestières du Québec est un véritable système de marché. Depuis lors, le système s'est encore amélioré et le Québec est prêt à en faire encore une fois la démonstration.

19. Pourtant, la majorité des producteurs du Québec ont fini par payer le taux canadien de 6,51 p. 100 alors que 60 p. 100 des provinces canadiennes étaient exemptées (Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Manitoba et Saskatchewan).

20. L'Accord sur le bois d'oeuvre de 1996 est venu perpétuer cette injustice envers les industriels du Québec malgré toutes les améliorations apportées à notre système de tarification forestière,les augmentations de droits de coupe et l'opposition farouche du Québec à cet Accord.

I. ACCORD SUR LE BOIS D'OEUVRE RéSINEUX DE 1996

21. En 1995, le Canada et les États-Unis ont convenu d'établir un mécanisme consultatif bilatéral afin de mieux comprendre mutuellement le dossier du bois d'oeuvre résineux, de résoudre les difficultés et d'éviter de nouvelles contestation dans ce dossier. Chaque province a eu l'opportunité d'expliquer son système de tarification forestière.

22. Le 16 février 1996, le Canada et les États-Unis ont conclu un accord de principe selon lequel chaqune des quatre provinces canadiennes avait proposé de modifier ses pratiques forestières et/ou commerciales. En contrepartie, les États-Unis s'engageaient à ne pas initier de nouveaux recours commerciaux durant cinq ans. Les industriels du Québec ont d'ailleurs dû supporter d'autres hausses de droits de coupe de 100 millions de dollars. Malheuresement, la voie retenue fut celle de l'imposition de quotas pour les quatre provinces canadiennes.

II. LE SYSTÈME DE TARIFICATION FORESTIÈRE AU QUÉBEC

23. Bien qu'il ait été longuement expliqué en 1995 lors des consultations canado-américaines qui ont précédé l'Accord actuel et qu'une victoire inéquivoque a été remportée en 1992, certains mythes sont encore propagés pour dénigrer le système de tarification forestière du Québec.

24. La tarification forestière en forêt publique québécoise est un système basé sur le marché libre de la forêt privée de la province. La valeur du bois débout en forêt privée est alors transposée en forêt publique, avec des ajustements appropriés pour tenir compte des différentes réalités du terrain. La valeur initiale est alors indexée en fonction des prix des produits finis sur le marché. Contrairement à ce que les détracteurs de ce système propagent, les politiques forestières des gouvernements n'exercent aucune influence sur la valeur des bois.

25. Le droit de coupe au Québec n'est pas une taxe mais bien une valeur marchande du bois débout sur les terres provinciales basée sur le marché libre de la forêt privée du Québec. Depuis la dernière enquête en droits compensateurs en 1991, les redevances forestières du Québec ont augmenté de plus de 100 p. 100. Et depuis, l'entrée en vigueur de l'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre résineux, ils ont bondi de plus de 50 p. 100.

III. CONCLUSION

26. Après avoir analysé toutes les facettes du dossier de commerce avec les États-Unis, le 26 octobre 1999, les industriels du sciage du Québec membres de l'AMBSQ (scieries primaires et remanufacturiers) se sont unanimement prononcé en faveur d'un retour au libre marché pour leurs produits. Cette position est partagée et soutenue par le gouvernement du Québec. Une seconde assemblée générale spéciale a été tenue le 28 novembre 2000 pendant laquelle les membres ont réitéré leur position pour un accès libre au marché américain. Enfin, une troisième assemblée générale spéciale eest prévue le 30 mars prochain sur le même sujet.

27. L'AMBSQ exige un traitement spécifique en regard au système particulier de gestion forestière du Québec. En 1992, le département du Commerce américain (DOC) a trouvé que ce système générait un subventionnement de minimis de 0,01 p. 100, mais a quand même inclus le Québec dans une moyenne couvrant quatre provinces.

28. L'AMBSQ s'oppose au renouvellement ou au prolongement de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux (ABR), qui a plafonné les exportations québécoises, même si elles n'étaient pas subventionnées.

29. La position de l'AMBSQ est une position prise démocratiquement.

30. Je vous remercie.

[Traduction]

CLRA Canadian Lumber Remanufacturers' Alliance

Présentation au Sous-comité du commerce, différends commerciaux et investissements internationaux du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce international

par

M. Jacques Côté Directeur des ventes, Bohemia Lumber Directeur général, AENOEVAQ représentant du Québec au conseil consultatif de la CLRA

M. Rick Ekstein Président, Weston Forest Corporation coprésident, Association of Lumber Remanufacturers of Ontario Représentant de l'Ontario au conseil consultatif de la CLRA

Exposé présenté pour le compte de

The Canadian Lumber Remanufacturers' Alliance

Date: 28 mars 2001

- Version non définitive -

CLRA htt://www.remanners.org

Introduction

Monsieur le président, membres du sous-comité, Madame la greffière, je suis heureux d'avoir cette occasion de me présenter devant vous dans le cadre de vos importantes délibérations sur le conflit du bois de sciage résineux.

Comme vous l'avez entendu de la part des témoins précédents et comme en témoignent le récent débat et les nombreuses questions posées à la Chambre, les questions entourant le différend Canada-États-Unis sur le bois de sciage sont complexes et de longue date.

Au Canada, dans l'industrie du bois de sciage et dans le milieu politique, le débat est souvent houleux, polarisé et entraîne parfois inutilement la division entre les régions et entre les provinces. Et même entre les secteurs. L'intensité du récent débat témoigne de la terrible anxiété qui ronge l'industrie. Les gens sont frustrés, nos employés sont inquiets. Bon nombre de personnes sont portées à croire que la démarche traditionnelle dans ce dossier ne fonctionne pas.

Nous représentons ici la Canadian Lumber Remanufacturers' Alliance, (CLRA), nous voulons livrer à votre comité un message positif et unificateur.

Nous sommes Jacques Côté, directeur des ventes de Bohemia Lumber, directeur général de AENOWVAQ et Rick Ekstein, président, Weston Forest Corp., coprésident de l'Association of Lumber Remanufacturers of Ontario. Nous sommes tous les deux membres du conseil consultatif de la CLRA et nous représentons ce groupe ici aujourd'hui.

Historique de la CLRA

Voici tout d'abord un aperçu de notre groupe.

Il y a un peu plus d'un an, les chefs d'entreprise du secteur secondaire du bois de sciage du Canada—appelé également le secteur du sciage second ou à valeur ajoutée—se sont réunis pour former une alliance dans le but de protéger et de faire valoir les intérêts distincts de notre secteur.

Notre coalition est représentée à l'échelle du Canada et compte des associations adhérentes en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Et nous restons unis, ce qui est remarquable car vous vous rendez sans doute compte qu'un groupe pancanadien dans l'industrie du sciage qui reste uni est une denrée rare par les temps qui courent, si vous en croyez les manchettes.

Nos associations adhérentes comprennent l'Association des entreprises de la nouvelle ouvraison et des entreprises de valeur ajoutée du Québec, l'Association of Lumber Remanufacturers of Ontario, la Manitoba Lumber Remanufacturers Association, l'Alberta Secondary Lumber Manufacturers et la British Columbia Council of Value added Wood Processors.

D'après nos estimations, notre groupe représente en tout 250 installations à valeur ajoutée qui emploient 40 000 Canadiens, rapportent environ 4 milliards de dollars en ventes annuelles et comptent plus de 10 p. 100 des exportations totales du Canada aux États-Unis dans le cadre de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux.

Il est important de reconnaître que nos installations adhérentes ne font pas partie des producteurs primaires de grande taille et souvent multinationaux qui possèdent des permis de coupe. Nous ne participons pas directement à la récolte du bois. Nous ne participons pas au système d'exploitation par volume. Ces questions ne nous concernent pas. Elles sont extérieures à nos activités et nous ne voulons pas être pris dans ce champ de tir.

En général, nos commerces sont de taille petite et moyenne, souvent des entreprises familiales. Individuellement, nous sommes des intervenants modestes dans l'industrie. Ensemble toutefois, nos membres exploitent un créneau très important et unique de l'industrie du bois de sciage canadien.

Nous sommes importants non seulement pour les centaines de collectivités où nous ouvrons, du Québec à la Colombie-Britannique, et non seulement pour les 40 000 Canadiens que nous employons, mais également parce comme groupe, nous consommons beaucoup de fibre de bois et de bois de sciage canadien. En effet, nous sommes des consommateurs de bois de sciage et nous achetons aux taux du marché nord-américain.

Ce point est primordial; nous sommes des consommateurs indépendants des producteurs primaires

Avant d'examiner la question plus en détails, il est important que le comité saisisse les rouages de notre industrie.

L'industrie du bois de sciage canadienne n'est pas homogène

Voici le message clé que nous désirons transmettre à votre comité aujourd'hui : l'industrie du bois de sciage n'est pas homogène. Votre comité doit se pencher sur ce point essentiel avant de rédiger son rapport et ses recommandations sur le différend sur le bois de sciage résineux.

Le clivage dans l'industrie du bois de sciage ne se situe pas seulement au niveau provincial ou régional. Il existe également des variations sectorielles dans l'industrie, y compris dans le secteur primaire, de même que dans notre secteur, le secteur secondaire ou le secteur à valeur ajoutée. Il existe également des différences notables à l'intérieur de ces secteurs ou entre eux.

Il est important de ne pas oublier que pendant de nombreuses années, le mantra des gouvernements a été «ajoutez de la valeur et exportez» dans l'optique d'encourager la diversification de l'industrie du bois de sciage du Canada.

Des députés ont fait écho à ces appels dans la Cambre des communes au cours du débat sur la motion de l'opposition relativement au bois résineux. Plusieurs députés ont évoqué de façon encourageante l'importance du traitement à valeur ajoutée au Canada pour la viabilité responsable à long terme de notre industrie du bois de sciage...lorsque l'on parle du secteur à valeur ajoutée, on parle de nous, la CLRA, de ses associations adhérentes et de nos membres.

Nous avons relevé le défi de la valeur ajoutée sans subvention gouvernementale et nous l'avons concrétisé. Notre secteur est concurrentiel, il est durable, et les rapports confirment que par pied-planche, le secteur de la valeur ajoutée crée deux fois et demie d'emplois que les producteurs primaires.

Cette réalité est évidente pour quiconque a eu l'occasion de visiter une installation secondaire. Nous encourageons tous les membres du comité à le faire. Les installations de sciage second du Canada embauchent beaucoup de personnes pour accroître la valeur du bois de sciage et de la fibre de bois que nous traitons.

Nos membres font toutes sortes de produits du bois de sciage imaginables, allant de l'aboutage à joint emboîtant aux composantes des fenêtres et des portes, aux palettes, etc. Il y a même des exportateurs de têtes de canard.

Ceci étant dit, nous invitons tous les députés à visiter une ou l'autre de nos installations. C'est une expérience valable et il est à peu près certain que nous avons une installation de transformation du bois dans votre circonscription.

Qu'est-ce que les transformateurs du bois ont en commun?

Bien que les techniques de traitement et les types de produits à valeur ajoutée transformés varient, tous les transformateurs du bois ont une chose en commun et ce, malgré toutes les variations régionales et provinciales : les membres de la CLRA achètent du bois de sciage ou de la fibre de bois dans des transactions autonomes, aux taux du marché.

Voilà un point clé duquel doivent tenir compte les membres du comité.

Effectivement, comme groupe, nous sommes des clients des producteurs primaires du Canada et des clients et transformateurs à valeur ajoutée de produits primaires et de sous-produits destinés aux marchés intérieurs et à l'exportation. D'après certains, comme groupe nous consommons plus de 10 à 12 p.100 de la production intérieure du bois de sciage au Canada.

Cette distinction essentielle fait que nous sommes différents. Nous avons tous en commun d'être des entreprises canadiennes qui achètent leur bois de sciage et leur fibre de bois dans des transactions autonomes aux taux du marché et nous y ajoutons de la valeur au moyen de diverses activités de transformation.

Il s'agit d'un point central pour le secteur à valeur ajoutée et nous encourageons le comité à garder à l'esprit cette distinction essentielle lorsqu'il débattra de cette question complexe.

Ce que les avocats nous disent—l'exclusion du secteur secondaire fondée sur une demande de «subvention éteinte»

En se concentrant sur ce que nous avions tous en commun comme prémisse de base, la CLRA a établi ce que nous considérons comme une demande convaincante, reposant sur des faits et conforme à la loi pour notre groupe.

Comme le comité peut bien l'imaginer, il a fallu beaucoup d'efforts, de temps et de ressources pour faire converger un groupe du secteur secondaire pancanadien d'une telle diversité sur un terrain commun et ce, malgré tous les points de vue provinciaux et régionaux.

Nous croyons que les efforts ont valu la peine, nous sommes heureux de la solution commune et nous sommes ici pour vous demander d'appuyer activement notre prétention.

Le CLRA demande une exclusion officielle pour notre secteur de toute forme de restriction sur les exportations de produits de bois de sciage canadiens aux États-Unis. Qu'il s'agisse d'une entente négociée, des mesures commerciales y compris des droits compensatoires ou des mesures de dumping, nous voulons que nos membres en soient exclus.

Notre demande d'exclusion est raisonnable et elle repose sur la singularité de nos opérations et de notre contexte. C'est ce que nous voulons. Nous voulons que l'on tienne compte de notre situation particulière.

Quelques-uns des témoins précédents ont fait valoir l'opinion de leurs avocats prestigieux. Donc, pour ce que ça vaut, nos avocats nous disent que d'après un précédent appelé “subvention éteinte”, nous pouvons prétendre de façon légitime et le prouver, que nos membres ne reçoivent pas de subvention et par conséquent que nous devons être exclus de toute entente ou de toute mesure commerciale.

Ce point est important et en voici la justification. Toute subvention que peuvent évoquer les Américains ne s'applique pas à notre secteur distinct, puisque toutes les prétendues subventions sont «éteintes» par la transaction autonome au prix du marché.

Nous tenons à préciser sans équivoque ici que nous ne prétendons pas que le secteur primaire du Canada est subventionné; nous sommes seulement d'avis que toute prétention de subvention, si elle existait, s'arrête à ce secteur et ne s'applique pas à nous. Voilà ce que nous appelons l'argument de la «subvention éteinte». Il s'applique à toutes les provinces et à toutes les régions.

Pour saisir cette position, il faut adopter une nouvelle perspective il faut appliquer une approche horizontale à l'industrie du bois de sciage du Canada et reconnaître les divers secteurs ayant des situations uniques dans toutes les provinces et les régions.

Voici l'objectif principal de la CLRA—sgarantir l'exclusion de nos membres des propositions de règlements ou de mesures commerciales, peu importe leur teneur.

S'il y a entente négociée, nous voulons en être exclus. Dans l'éventualité de mesures compensatoires ou de dumping, nous voulons en être exclus et la CLRA demande au gouvernement du Canada son appui actif et complet dans la défense de notre position à cette étape cruciale.

Nous comprenons que des intervenants ne sont pas d'accord avec l'exclusion de quelque groupe l'industrie du bois que ce soit au Canada cette fois-ci. Nous comprenons ce point de vue, mais nous n'y souscrivons pas. Cette optique en est une où «personne n'en ressort vivant».

De telles optiques témoignent d'un style ancien et d'une logique absolutiste qui, si elle est appliquée sans discernement, divise l'industrie canadienne en général et détruit notre secteur à valeur ajoutée en particulier.

À titre d'intervenant modeste, mais néanmoins important, nous ne pouvons pas nous permettre d'assumer les coûts des processus de négociations à n'en plus finir. En outre, nous ne pouvons pas nous permettre l'incertitude. Pour la CLRA et certains de ses membres, la question ne se limite pas aux droits compensatoires ni aux autres mesures commerciales. Elle touche la disponibilité de l'offre. Tout cela crée un environnement d'incertitude et remet en question les projets d'investissement et d'expansion.

Ce point est important. Nous ne pouvons plus nous permettre les scénarios de terre brûlée et de libre-échange à tout prix que préconisent certains groupes. Les projets de loi peuvent à eux seuls tuer l'entreprise de nos membres et le feront.

Entre parenthèses, un avocat de Washington m'a avoué cette semaine que dans ce milieu on appelle ce différend commercial la «Loi sur le sauvetage des avocats 2001».

Dans le même ordre d'idées, l'inclusion proposée dans un premier système de taxe nationale fixe à l'exportation serait extrêmement injuste. Les personnes qui préconisent une convention transitoire fondée sur une taxe nationale fixe à l'exportation, sans tenir compte des circonstances particulières souscrivent également à une logique absolutiste qui risque d'être injuste et néfaste pour notre secteur.

Nous nous sommes organisés par peur—à l'époque et maintenant

Il est important de se rendre compte que de bien des façons, la CLRA s'est formée par peure c'est-à-dire que nous voulions éviter que ne se répètent les problèmes qui avaient contribué à l'incertitude de notre secteur dans le cadre de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Il y a cinq ans, lorsque l'Accord sur le bois d'oeuvre a vu le jour, notre secteur a été laissé pour compte au Canada. Nous n'avons pas eu droit de parole lorsque l'entente est entrée en vigueur et très peu à dire au moment de sa mise en oeuvre.

Certains groupes qui prétendent nous représenter ont abandonné la défense de notre secteur dès que l'accord servait leurs propres intérêts et non pas notre intérêt.

Dans le contexte de l'accord, des installations à valeur ajoutée ont dû se débattre face au manque continu de quota et notre secteur dans son ensemble subissait d'interminables reclassifications de ses produits, ce qui entraînait de plus en plus de nos produits dans le giron de l'accord.

Nous nous sommes jurés que cela ne se reproduirait pas. Nous avons donc organisé et créé la CLRA. Nous avions notamment pour objectif de veiller à ce que notre secteur soit pleinement consulté, pris en considération et que le gouvernement lui donne une chance égale dans les discussions, les négociations et les accords proposés dans le cadre du différend sur le commerce du bois d'oeuvre après le 31 mars 2001 et la péremption de l'accord sur le bois d'oeuvre.

Nous nous sommes rendu compte que si nous voulions protéger et favoriser notre secteur, nous devions le faire nous-mêmes. C'est donc ce que nous avons fait. La CLRA propose notre propre solution pour notre secteur unique fondé sur notre propre situation distincte.

Nous sommes différents et nous voulons que l'on en tienne compte.

Le Canada n'est pas un melting pot et notre industrie du bois de siage ne l'est pas non plus

La semaine dernière, le ministre du Commerce, M . Pettigrew, a fait appel à une «Équipe Canada» sur le bois d'oeuvre. Nous voyons d'un bon oeil cette démarche bien nécessaire et nous l'appuyons, parce qu'une solution canadienne en est une qui traite tous les intervenants de façon équitable en restant suffisamment souple pour reconnaître les différences et la diversité et en tenir compte.

Le Canada n'est pas un melting pot et l'industrie du bois de sciage non plus; cette dernière est diversifiée, comporte divers secteurs uniques dont les situations sont différentes. À notre avis, il s'agit de l'amorce d'une solution pour l'Équipe Canada dans le différend du bois d'oeuvre.

Une démarche à l'emporte-pièce—qui traite tout le monde de la même manière peu importe sa situation—n'a pas fonctionné par le passé et ne fonctionnera pas maintenant ni dans l'avenir en ce qui concerne le commerce du bois résineux.

Une solution canadienne à ce commerce doit commencer par la reconnaissance fondamentale et équitable des situations distinctes des divers secteurs. C'est la façon canadienne de faire les choses.

Les américains reconnaissent le caractère distinct des transformateurs canadiens

Nous avons rencontré à plusieurs reprises les représentants de l'industrie du bois de sciage des États-Unis en vue de trouver des solutions factuelles, convaincantes et légales à notre secteur distinct.

Nous nous sommes réjouis d'apprendre qu'en principe, les représentants du bois de sciage américains reconnaissaient que notre secteur était unique et, pourvu que le mécanisme soit transparent et applicable, ils étaient disposés à envisager notre exclusion fondée sur l'argument de la subvention éteinte.

En effet, la coalition américaine a admis que les transformateurs sont comparables aux victimes innocentes d'une fusillade au volant d'une voiture. Nous ne sommes pas leur cible, mais nous pouvons tout de même être pris dans le champ de tir.

Nous continuons à rechercher activement la même reconnaissance de notre situation unique de la part du gouvernement du Canada.

Forts de la reconnaissance de principe des groupes de producteurs américains, nous avons relevé le défi d'élaborer un mécanisme acceptable pour notre exclusion, y compris un système qui est transparent et applicable.

Un commerce libre, juste et raisonnable—voilà ce que veut la CLRA

Si le comité ne retient qu'un seul message de notre exposé d'aujourd'hui, ce devrait être que la demande d'exclusion de la CLRA ne repose pas uniquement sur les principes du libre-échange, mais également sur les principes d'un commerce juste et responsable.

Le CLRA cherche à obtenir une exclusion responsable, c'est-à-dire que nous voulons que le processus soit transparent et applicable. Nous ne voulons pas d'échappatoire. Nous ne voulons pas de tricheurs. Nos membres sont disposés à prouver nos revendications à l'aide de vérifications ou tout autre moyen jugé nécessaire. Nos livres sont ouverts.

Nous jonglons avec plusieurs idées relativement au mécanisme comme tel et nous y travaillons maintenant. Il s'agit d'un processus à deux volets : une étude auprès de nos membres et l'élaboration d'un mécanisme d'exclusion viable.

Des examens sans délai—le canada doit insister sur le fait que nous sommes «Réalistes»

La première partie de notre diligence raisonnable consiste en l'étude auprès de nos membres qui, nous l'espérons, nous permettra d'établir des catégories de transformateurs.

Les résultats de l'étude de la CLRA pourraient ensuite nous permettre d'exercer des pressions pour que soient effectués des examens rapides d'entreprises semblables qui n'ont pas la chance de figurer dans les requêtes déposées relativement aux mesures commerciales américaines.

En 1992, le Department of commerce des États-Unis a reconnu que la situation de nos transformateurs canadiens était unique. Malheureusement toutefois, le DOC a refusé à l'époque aux transformateurs de bois de sciage canadiens le droit à des enquêtes sur l'exclusion en invoquant le «manque de réalisme».

Nous avons pris les mesures nécessaires pour nous assurer cette fois que notre secteur est «réaliste». La CLRA souhaite obtenir le soutien du gouvernement du Canada à cet égard. Nous espérons que les autorités canadiennes appropriées informeront officiellement le gouvernement des États-Unis par écrit, avant le 31 mars 2001, que le Canada compte pleinement sur des examens prompts de toutes les entreprises membres de la CLCA, y compris la phase d'enquête sur les cas de droits compensatoires. Il est essentiel de faire valoir ce point dès maintenant et par écrit.

Mécanisme d'exclusion—le modèle des maritimes

En plus de l'étude, la CLRA cherche à établir des mécanismes d'exclusion transparents et applicables.

En gros, nous envisageons d'établir une sorte de système d'estampage appuyé par un système d'attestation de la «chaîne de possession» et peut-être d'un bureau permanent qui régirait l'allocation des timbres et des certificats.

L'exemption des Maritimes et les mécanismes qui l'appuient constituent un modèle positif. En fait, des membres de la CLRA se demandent dans le cas où l'accord des Maritimes pourrait être élargi, si ce dernier ne pourrait pas inclure les membres pancanadiens de la CLRA. En effet, ce genre de démarche élargirait à l'échelle du Canada l'exemption des Maritimes.

La CLRA comprend que ce dossier peut provoquer des divisions régionales. Toutefois, nous croyons que d'insister pour exclure le secteur secondaire du bois de sciage est un pas dans le sens de l'unité canadienne.

En effet, toutes les provinces gagnent avec l'exclusion des transformateurs du bois de sciage canadiens, car nos membres sont répartis dans toutes les régions, provinces et dans la plupart des collectivités, allant du Québec jusqu'en Colombie-Britannique. Si vous incluez les Maritimes avec nous, nous avons la possibilité de conclure un accord pancanadien.

Appuyées par le leadership et la volonté politique, les options qu'examine actuellement la CLRA au nom de ses membres sont viables, réalistes et réalisables. Le gouvernement a eu quatre ans, onze mois et 28 jours pour résoudre ces questions. Le temps est maintenant venu d'en assumer le leadership.

La consultation des intervenants de l'industrie est la clé de l'obtention du consensus et l'étape nécessaire à l'option de «l'envoyé spécial» ou de la «personnalité éminante»

Du point de vue de la CLRA, il est important que le gouvernement fasse preuve de leadership, qu'il aille de l'avant et consulte les intervenants de l'industrie.

De tels forums dirigés par le gouvernement assurent la participation égale et valable de tous les groupes de l'industrie, y compris la CLRA dans la formulation d'une meilleure position canadienne.

C'est la clé de l'émergence d'un consensus dans l'industrie canadienne.

En outre, nous mettons en garde le comité contre les pressions exercées pour nommer une «voix unique» pour l'industrie du bois de sciage du Canada, à moins que dans son mandat une telle personnalité éminente soit chargée de mentionner particulièrement le secteur distinct à valeur ajoutée et son exclusion. Si ce n'était pas le cas, une telle démarche risquerait de masquer les différences essentielles qui existent dans le secteur de cette industrie au Canada.

CONCLUSION

Merci de m'avoir accordé l'occasion de soumettre cette présentation au nom de la Canadian Lumber Remanufacturers Alliance. Nous espérons que le comité comprend mieux notre secteur et ce qui le rend unique.

Voici en résumé ce que la CLRA recherche :

. Nous sommes pancanadiens. Nous sommes unis. Nous avons une solution et nous sommes des commerçants libres et équitables. Tous nos membres ont en commun un bois de sciage et une fibre de sciage libre de subvention.

. Nous voulons être exclus des droits compensatoires, des mesures de dumping ou de toute autre restriction sur les exportations du bois d'oeuvre canadien aux États-Unis.

. L'argument que nous présentons est simple, clair et d'actualité. Nous achetons notre fibre de bois. Et nous payons les taux du marché pour l'acheter. Toute subvention prétendue est éteinte par ces transactions autonomes.

. Nous explorons toutes les options pour exclure notre secteur de façon responsable, y compris la mise en place d'un mécanisme transparent et applicable.

. Nous encourageons les réunions des intervenants avant la nomination de comités de négotiations ou d'envoyés spéciaux.

. Nous recherchons la reconnaissance du gouvernement du Canada de notre situation unique et son appui à notre demande d'exclusion.

. En outre, nous recherchons l'assistance du gouvernement du Canada pour informer officiellement le gouvernement des États-Unis de la nécessité de mener promptement des examens sur les transformateurs canadiens faisant partie de toute mesure commerciale.

. En retirant de la table les membres de la CLRA, tout le monde gagne, ce qui permettra de se concentrer sur les véritables enjeuxE enjeux qui ne s'appliquent pas à notre groupe ni à nos membres.

. Nous croyons qu'ensemble, nous formons un secteur distinct et important de l'industrie du bois de sciage du Canada : le secteur du bois d'oeuvre secondaire. Nous vous prions de nous appuyer en reconnaissant que nous sommes distincts.