SMEM Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON PRIVATE MEMBERS' BUSINESS OF THE STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

SOUS-COMITÉ DES AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 13 février 2001

• 1535

[Traduction]

La présidente (Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.)): La séance est ouverte.

Vous recevrez une feuille sur laquelle sont imprimées les motions en ordre numérique. Je vais demander à la greffière d'imprimer une motion par page et de les insérer dans votre trousse dans l'ordre prévu des comparutions. Donc, lorsque vous recevrez votre trousse, les motions et les projets de loi seront dans l'ordre qu'ils sont censés être. Les feuilles de contrôle, que Jamie et moi tenons, suivront aussi l'ordre chronologique de leur présentation. Donc, à votre arrivée, vous n'avez qu'à enlever la bande élastique et les consulter dans l'ordre.

Il m'a fallu 20 minutes pour organiser ma trousse, et je travaille lentement.

C'est ce qui sera fait à l'avenir. Il est tout à fait inutile de vous le dire à vous deux qui ne restez pas, mais vous pouvez le transmettre. Les feuilles de contrôle seront là, et les motions seront imprimées à raison d'une par page, dans l'ordre de leur présentation. De plus, chaque fois que nous avons une réunion, les critères que nous utilisons pour choisir les motions qui feront l'objet d'un vote seront sur le dessus de la trousse. Donc, c'est ainsi que vous obtiendrez votre trousse; c'est comme de la peinture par numéros.

J'inviterais le premier témoin, M. Lincoln, à prendre la parole. Vous avez cinq minutes. Ne nous dites pas pourquoi le projet de loi est fantastique. Dites-nous pourquoi il devrait faire l'objet d'un vote. Ne nous dites pas pourquoi nous devrions voter pour ce projet de loi. Dites-nous pourquoi vous pensez qu'il est suffisamment urgent qu'il fasse l'objet d'un vote à la Chambre à ce moment-ci.

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Madame la présidente, tout d'abord, je pense que le projet de loi respecte les cinq critères du comité. Il est clairement énoncé. Il porte sur une question d'intérêt public et est de compétence fédérale. La Chambre n'en est pas autrement saisie. C'est une question, je pense, d'importance nationale. Donc, il satisfait pleinement aux cinq critères du comité.

En ce qui concerne les raisons pour lesquelles le projet de loi est suffisamment important pour faire l'objet d'un vote, c'est qu'il faut réduire au Canada les particules ou les substances toxiques venant du carburant, qui constituent la plus importante source de pollution. Les voitures et les camions sont responsables d'environ 25 p. 100 de toute la pollution au Canada. C'est un problème considérable pour l'environnement et la santé humaine.

Le projet de loi vise l'oxygénation de nos carburants jusqu'à une teneur de 2,7 p. 100 en poids, soit une teneur en éthanol de 7,7 p. 100 dans le carburant.

Ces valeurs suivent dans une grande mesure la tendance que l'on observe aux États-Unis. Nous avons utilisé le modèle du Minnesota. Vingt-huit autres États emboîtent le pas à l'oxygénation du carburant, et le Congrès des États-Unis examine aussi la question. À titre d'exemple, la plus grande partie du carburant vendu aujourd'hui à Chicago est oxygéné; en d'autres mots, il contient des additifs d'éthanol pouvant atteindre au moins 10 p. 100, ce qui a provoqué une explosion du marché de l'éthanol là-bas. Il se vend plus de 2 milliards de litres d'éthanol et 5 000 nouveaux emplois ont été créés. Au Minnesota, les autorités ont adopté l'oxygénation il y a quatre ans. On a créé quelque chose comme 10 usines de production d'éthanol au cours des quatre dernières années. On observe une augmentation incroyable de la production d'éthanol.

Nous disons aussi que d'ici 2005 nous devrions éliminer graduellement le MMT, un additif chimique dans l'essence, et le remplacer par l'oxygénation du carburant, soit de l'éthanol. Nous agissons ainsi parce qu'en éliminant le MMT, nous abaissons l'indice d'octane d'un point dans l'essence. En même temps, en ajoutant jusqu'à 7,7 p. 100 d'éthanol, nous gagnons deux octanes d'additifs, et nous réduisons de 25 p. 100 le monoxyde de carbone, qui est un dangereux poison.

• 1540

Je dois souligner qu'on compte actuellement 16 véhicules de RNCan, des minifourgonnettes Chrysler et des Ford Taurus, qui utilisent non seulement du carburant contenant 7,7 p. 100 d'éthanol, mais du E85, c'est-à-dire 85 p. 100 d'éthanol. Aux États-Unis, à titre de comparaison, c'est 1,2 million de véhicules qui utilisent du E85. Le marché de l'éthanol connaît une expansion considérable aux États-Unis.

Au Québec, on investit 150 millions de dollars à Varennes. M. Landry, le prochain premier ministre, a entériné ce projet en termes non équivoques. En Alberta, la demande pour l'éthanol est très grande. En Colombie-Britannique et partout au Canada, la tendance est très soutenue. Le Québec s'est maintenant joint à la coalition pour l'éthanol qui compte 24 gouverneurs qui veulent oxygéner l'essence dans toute la mesure du possible.

C'est donc à tous les égards une question d'intérêt public. Ce projet de loi va stimuler de façon incroyable la production d'éthanol, en plus de donner une essence plus propre et de favoriser la santé des Canadiens. Pour ce qui est de tous les aspects et critères du comité, je pense que c'est une question d'intérêt public très importante, qui a trait à la santé humaine et à l'environnement. Je pense que s'il fait l'objet d'un vote, il suscitera certainement un débat qui s'impose au Parlement. De nombreux députés ont soulevé des questions relatives à la santé humaine et à l'environnement. Cette question vient tout à fait en tête. Le transport est la plus importante source de pollution de l'air dans nos villes d'un bout à l'autre du pays. Je pense que c'est une question qui mérite de faire l'objet d'une audience et d'un vote.

La présidente: Je vous remercie beaucoup, monsieur Lincoln.

Y a-t-il des questions? Monsieur Nystrom.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Je suis très impressionné.

Je voulais vous poser une question. Monsieur Lincoln, y a-t-il déjà eu au Parlement un vote sur cette question? Est-ce que quelqu'un a déjà fait quelque chose à ce sujet auparavant?

M. Clifford Lincoln: Non. Il y a quelques années, il y a eu un projet de loi très limité sur l'interdiction du MMT en ce qui concerne le commerce interprovincial, qui est une question très différente. Nous ne parlons pas du tout du commerce interprovincial. Ce que nous disons, c'est qu'en raison du principe de prudence que le Canada et d'autres nations ont entériné à Rio, nous devrions éliminer graduellement le MMT, pas du jour au lendemain, mais d'ici juillet 2005, et le remplacer par un additif contenant de l'éthanol, ce qui se fait à très grande échelle aux États-Unis. L'Europe examine cette question en ce moment, et rien ne justifie que nous ne puissions le faire. Nous ne l'avons donc jamais envisagée de la façon actuelle, c'est-à-dire d'une façon beaucoup plus positive et proactive.

M. Lorne Nystrom: Donc, ce serait la première fois, s'il fait l'objet d'un vote.

M. Clifford Lincoln: Ce sera la première fois en ce qui concerne l'oxygénation de l'essence.

M. Lorne Nystrom: Merci.

La présidente: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Merci.

Est-ce que cette question a déjà fait l'objet d'un débat à la Chambre dans un contexte autre que le commerce interprovincial?

M. Clifford Lincoln: Elle a fait l'objet d'un débat il y a plusieurs années, strictement dans le contexte de l'interdiction du MMT pour le commerce provincial.

M. Rick Borotsik: Avez-vous présenté un projet de loi à ce moment-là en ce qui concerne le commerce interprovincial?

M. Clifford Lincoln: Non. C'était un projet de loi du gouvernement, et on l'a mis à la poubelle pour des raisons liées à l'ALENA.

C'est un projet de loi tout à fait différent. L'approche est très différente. On commence par une élimination graduelle que l'on remplace par l'oxygénation de l'essence. Cette approche n'a jamais fait l'objet d'un débat auparavant.

M. Rick Borotsik: Est-ce que l'oxygénation de l'essence à l'aide d'éthanol est le seul processus, ou y en a-t-il d'autres qui permettent d'oxygéner l'essence?

M. Clifford Lincoln: Il y a d'autres processus qui permettent d'oxygéner l'essence. Par exemple, les Américains utilisent en Californie un processus chimique appelé MTBE, mais ils se sont rendu compte que ses répercussions sont très toxiques. Ils sont en train de l'éliminer et ont décidé que l'éthanol est le meilleur additif qui soit parce qu'on peut le produire à partir de la biomasse et qu'il est un produit tout à fait naturel.

M. Rick Borotsik: J'aurais une autre question, si je puis me permettre, madame la présidente.

Il y a actuellement de l'essence contenant de l'éthanol. Il y a aussi sur le marché des mélanges d'éthanol. Est-ce que ces mélanges d'éthanol contenaient aussi du MMT, ou sont-ils seulement oxygénés...

M. Clifford Lincoln: Oui, ils contiennent aussi du MMT. Nous voulons avoir une essence plus oxygénée. Autrement dit, si nous passons à 2,7 p. 100 en poids, c'est-à-dire 7,7 p. 100... Nous allons utiliser les critères adoptés au Minnesota et dans d'autres parties des États-Unis. Ils vont devenir les critères communs. Le gouvernement des États-Unis, y compris le Congrès, essaie d'en faire la norme de sorte que nous allons un jour ou l'autre en récolter les bienfaits: nous allons avoir une essence beaucoup plus propre et la production de l'éthanol se développera considérablement. Petro-Canada est déjà en train de conclure une entente avec Iogen pour produire de l'éthanol. C'est ce que nous voulons sanctionner par un projet de loi de sorte qu'en 2003 on devra produire de l'essence oxygénée, et qu'en 2005 il n'y aura que de l'essence oxygénée.

• 1545

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

Monsieur Proulx.

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur Lincoln, il y a quelques années, Santé Canada a fait une évaluation des risques du MMT et a conclu qu'il n'y avait aucun danger significatif, si je puis le dire ainsi. À votre connaissance, est-ce que cette conclusion a été contredite, ou est-elle toujours maintenue?

M. Clifford Lincoln: Oui, elle a été contredite, en 1994. Il y a eu de nombreuses études depuis. De fait, Santé Canada mène en ce moment une étude parce que ce n'était pas concluant.

Aux États-Unis, l'EPA a conclu un contrat avec une chercheuse de premier rang de l'Université du Québec à Montréal, Donna Mergler, dont la renommée mondiale n'est plus à faire dans le domaine du manganèse. Le MMT est à base de manganèse, qui est une toxine très puissante. Son étude a porté sur 306 travailleurs dans une région du Québec où on utilise du manganèse. Après des recherches continuelles pour le compte de l'EPA américaine, elle s'est rendu compte que les travailleurs à cet endroit ainsi que les personnes des régions environnantes présentaient des effets tels un ralentissement moteur et une perte de mémoire.

M. Zayed, de l'Université de Montréal, effectue en ce moment d'autres recherches qui portent uniquement sur les émissions de MMT des gaz d'échappement, le manganèse. Encore une fois, il est prouvé que le manganèse, lorsqu'on l'utilise, a des répercussions sur le système moteur des êtres humains et sur la mémoire, en particulier chez les enfants.

Je devrais signaler que le MMT en tant qu'additif n'est utilisé qu'au Canada. Il ne l'est pas en Suède; il ne l'est pas en Allemagne; il ne l'est pas en Finlande; il ne l'est pas en Angleterre; il ne l'est pas aux États-Unis. Le seul MMT utilisé aux États-Unis, où il est produit, est de 0,002 p. 100.

On a donc toutes les raisons d'utiliser de l'éthanol, que l'on peut produire en grande quantité au Canada grâce à la biomasse, au maïs, à toutes sortes de choses, pour favoriser notre industrie et la remplacer par une industrie canadienne, une industrie continentale. Cela en vaut la peine, c'est beaucoup mieux du point de vue de l'environnement que du MMT, que l'on peut éliminer d'ici 2005. Je pense qu'un débat est pleinement justifié.

M. Marcel Proulx: Je reviens à ma question. Est-ce que Santé Canada accepte ces nouvelles études?

M. Clifford Lincoln: C'est une raison pour laquelle les responsables à Santé Canada ont entrepris un nouvel examen de cette question, parce qu'après un certain temps, ils disaient qu'ils en étaient venus à une conclusion en 1994. Il y a tellement de documents qui font autorité maintenant, dont une étude très exhaustive du Congrès américain, et je pourrais en citer des extraits si j'avais le temps—je me ferai un plaisir de vous en envoyer une copie. Des chercheurs de premier rang sur le manganèse ont dit que c'est un danger pour la santé. C'est pour cette raison que les responsables à Santé Canada examinent la question de nouveau, parce qu'ils se rendent compte que leurs constatations n'étaient pas concluantes.

M. Marcel Proulx: Mais ils n'en sont pas encore venus à une conclusion.

M. Clifford Lincoln: Oh non, pas encore.

M. Marcel Proulx: Merci.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

J'en ai une, si je peux me le permettre.

Vous mentionnez une décision de l'ALENA et le fait que la ministre Copps, lorsqu'elle était ministre de l'Environnement, a essayé d'interdire le transport interprovincial du MMT. Tout cela a fini par coûter énormément cher au Canada.

M. Clifford Lincoln: Treize millions de dollars US.

La présidente: Qu'est-ce qui vous fait penser que ce n'est pas ce qui va nous arriver de nouveau parce que nous importons une partie de...

M. Clifford Lincoln: Non. C'est une question tout à fait différente. L'ALENA ne permet pas à un pays d'interdire le commerce interprovincial, à moins qu'il ait de très bonnes raisons. Nous n'avons pas contesté ce point dans l'ALENA. Nous aurions pu gagner, mais nous avons choisi de ne pas contester et nous avons réglé hors cour pour 13 millions de dollars US.

Cette approche-ci est très différente. Nous avons vraiment vérifié auprès de chercheurs et tout cela. L'ALENA n'inclut pas les questions et les répercussions environnementales. Cela se fonde sur le principe réel en fonction duquel le Canada et les États-Unis et tous les pays ont signé, c'est-à-dire le principe de prudence. Si vous pensez avoir de solides raisons et de bonnes preuves qu'il pourrait y avoir un préjudice, un préjudice éventuel à l'environnement, alors vous pouvez agir, et l'ALENA n'interviendrait pas du tout.

• 1550

Ce que nous faisons cette fois-ci qui ne l'a pas été auparavant... nous avons tenu compte uniquement de l'aspect du commerce. Nous n'avons jamais fait intervenir l'environnement et la santé humaine. Nous n'avons jamais invoqué le principe de prudence. C'est pour cette raison que le projet de loi a été ainsi conçu. De plus, nous offrons une solution de rechange, ce qui n'avait pas été le cas.

La présidente: Monsieur Lincoln, j'ai beaucoup de respect pour vous, parce que vous avez toute une réputation en tant qu'écologiste, ne croyez-vous pas que si les études en cours dans les universités démontrent que vous avez raison, quelqu'un comme Sheila Copps ou quelqu'un d'autre au gouvernement va s'essayer de nouveau sans craindre d'avoir des difficultés avec divers partenaires commerciaux, ou est-ce tout simplement que vous êtes pressé?

M. Clifford Lincoln: Non, non, je ne suis pas du tout pressé, mais j'estime que c'est une question très importante. Nous accusons du retard. Aux États-Unis, il y a 1,2 million de véhicules qui utilisent de l'éthanol à 85 p. 100; au Canada, il y en a 16. Seulement au Minnesota, il y a plus d'installations de production d'éthanol que dans tout le Canada. À Chicago, tout le marché est à l'oxygénation de l'essence. Et nous ne faisons pratiquement rien.

J'estime donc que mon travail de parlementaire est d'essayer d'être proactif et d'aborder ces questions. J'aimerais que le gouvernement l'adopte. Je m'éclipserai et je donnerai tout le crédit à qui que ce soit.

La présidente: On ne voudrait surtout pas que vous vous éclipsiez—jamais. Ce n'est pas ce que je préconise. Nous n'avons surtout pas parmi nos projets que Clifford Lincoln s'éclipse.

Y a-t-il d'autres questions?

Je vous remercie beaucoup, monsieur Lincoln.

M. Clifford Lincoln: Merci.

La présidente: Nous accueillons maintenant Libby Davies.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Je remercie sincèrement les membres du comité.

Il s'agit de la motion M-75. Cette motion vise le décret d'un moratoire sur la capture de mammifères marins vivants au Canada.

La raison pour laquelle je pense que cette motion devrait faire l'objet d'un vote, c'est qu'il y a en réalité un historique concernant certaines des politiques du gouvernement sur cette question. Je pense que c'est un domaine pour lequel le Canada a au début adopté de bonnes positions, mais n'a vraiment pas donné de suite.

À l'heure actuelle, le Canada ne réglemente pas l'importation, l'exportation ou le commerce interprovincial des mammifères marins. Cependant, je crois comprendre, après avoir fait des recherches et avoir parlé à divers groupes, que depuis 1992, en fait lorsque M. Crosbie était le ministre des Pêches et des Océans, on ne tient plus compte de la capture de bélugas vivants, du moins en eaux canadiennes. Toutefois, rien n'empêche divers aquariums ou installations marines au Canada d'importer des mammifères marins d'autres pays ou d'en faire l'élevage. Le point qui est probablement plus préoccupant, c'est ce que l'on appelle le blanchiment des baleines, ce qui signifie qu'en effet le Canada est d'une certaine façon complice pour contourner des règlements américains qui sont en fait beaucoup plus rigoureux que les nôtres. En réalité, nous avons une situation où des installations américaines peuvent se servir du Canada comme endroit de garde pour diverses importations d'un pays qui autorise la capture. Les mammifères sont gardés au Canada pendant à peu près une année, puis sont envoyés dans une installation aux États-Unis.

En 1998, le ministère des Pêches et des Océans a commandé un rapport qui a été effectué par M. John Lien. Dans ce rapport à l'intention du ministère et du ministre, M. Lien a recommandé que soit décrété un moratoire sur les nouvelles captures de cétacés vivants de même que sur les importations et les exportations. Le ministère n'a malheureusement pas donné suite aux recommandations de ce rapport. Nous ne savons pas trop à quoi nous en tenir en ce qui concerne la réponse du gouvernement.

• 1555

Je crois que d'un bout à l'autre du pays, l'inquiétude est très grande en qui a trait à la capture des mammifères marins et leur commerce et je crois qu'un vote à cet égard... Premièrement, je crois que le débat lui-même serait intéressant parce qu'il permettrait de faire l'historique des événements et décider des mesures qu'il nous faudrait prendre. J'estime qu'un vote à cet égard indiquerait, dans une certaine mesure, au gouvernement ce que les députés pensent de cette question.

Les échanges de vues que j'ai eus d'un bout à l'autre du pays m'indiquent que d'énormes efforts ont été déployés par les organismes sans but lucratif qui suivent en fait de très près ce qui s'est passé au Canada. Je n'ai donc pas été surpris d'apprendre, par exemple, que depuis le mois de mai 1999, environ 18 baleines qui ont été amenées au Canada ont en fait été importées. Nous sommes tous au courant d'histoires, malheureusement de plus en plus nombreuses, où il est question de baleines et de mammifères marins qui sont morts en captivité.

C'est quelque peu un sujet controversé mais pour lequel, je crois, le gouvernement doit élaborer une politique officielle. Il y a au moins un fondement, mais les choses en restent là. Je crois donc, pour cette raison, qu'un vote sur la question serait un élément avant-coureur et indiquerait en quelque sorte au gouvernement s'il nous faut prendre d'autres mesures et examiner la possibilité de décréter un moratoire sur la capture et le commerce des mammifères marins. J'espère donc que le comité considérera qu'il s'agit d'une motion à mettre aux voix.

Je vous remercie.

La présidente: Je vais usurper une seconde du temps du comité. Dans votre motion, le libellé exact est: «décréter immédiatement un moratorium». Nous savons tous qu'une motion est un peu plus souple qu'un projet de loi, de toute évidence. Ce que vous venez tout juste de dire, c'est que vous aimeriez que le ministre examine la possibilité de décréter un moratorium. Vous n'avez pas dit «décrète immédiatement un moratorium».

Mme Libby Davies: Je crois que si le ministre tenait compte du rapport qui a été préparé en 1999, qui demande la tenue d'un moratorium, il constaterait que la recherche a été effectuée par une personne très crédible.

La présidente: Ce que je veux faire ressortir, c'est que votre motion n'est pas aussi modérée que votre exposé.

Mme Libby Davies: La motion emploie l'adverbe «immédiatement».

J'estime qu'il faudrait au moins décréter un moratorium. Nous l'avons vu pour d'autres questions où un moratorium est décrété pour mettre à l'abri de nouveaux dangers diverses espèces qui sont menacées, par exemple, pendant que l'on passe en revue la politique, qu'on en discute. Il se peut très bien que cela doive mener à un éventail de politiques, mais à moins qu'on décrète immédiatement un moratoire qui met les choses en veilleuse—je veux dire que c'est le but d'un moratoire—je crois que nous risquons de voir d'autres animaux en captivité et de perdre d'autres de ces mammifères qui sont menacés.

La présidente: Merci.

Monsieur Nystrom.

M. Lorne Nystrom: Comme je suis un petit gars des Prairies et qu'il n'y a pas beaucoup de baleines dans le lac Wascana, je voulais simplement vous demander si cette question a déjà fait l'objet d'un débat au Parlement par l'entremise d'une motion ou d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je suppose que cette question n'a déjà fait l'objet d'un vote. Je suppose aussi qu'il faudrait se demander si cette question a déjà fait l'objet d'un débat au Parlement. C'est un domaine que je ne connais pas beaucoup. Pourriez-vous essayer de préciser davantage votre pensée? Pour qu'une question soit choisie comme affaire qui doit faire l'objet d'un vote, il faut entre autres qu'il s'agisse d'une nouvelle question d'actualité qui n'a jamais vraiment été discutée ou fait l'objet d'un débat ou dont on n'a jamais parlé ou qui n'a jamais été étudiée, ce qui la rend beaucoup plus urgente.

Mme Libby Davies: J'ai en fait entendu dire que l'ancien député Jim Fulton avait un projet d'initiative parlementaire relativement à cette question. Nous avons communiqué avec lui et, en fait, la Bibliothèque du Parlement a fait des recherches. Il n'a pas présenté sa mesure législative mais y a songé. Ainsi, d'après la Bibliothèque du Parlement, il n'y a ni débat ni vote sur cette question pour au moins... La Bibliothèque a remonté 10 ou 15 ans en arrière—c'est ce qui est dit dans la lettre. Ainsi, de toute évidence, il y a eu la décision initiale prise en 1992 par le ministre de l'époque en ce qui a trait aux eaux canadiennes Cependant, je crois comprendre que la question n'a pas été soumise au Parlement de quelque autre manière que ce soit par l'entremise d'une mesure législative ou d'initiatives parlementaires.

De ce point de vue, je crois qu'il serait bon d'avoir une certaine idée de l'opinion que se font les membres de tous les partis en ce qui a trait à cette question. J'ai le sentiment qu'on s'inquiète d'un bout à l'autre du pays. Les gens s'interrogent au sujet de notre rôle en ce qui concerne la captivité et le commerce, surtout par rapport aux États-Unis.

La présidente: Monsieur McNally.

Avant de vous céder la parole, je suis désolée, mais je veux poser à l'attaché de recherche de la Bibliothèque une question au sujet des projets de loi d'initiative parlementaire. À votre connaissance...?

M. James Robertson (attaché de recherche du comité): Autant que je m'en souvienne, au cours des 10 dernières années la question n'a pas été soulevée, certainement dans les affaires émanant des députés.

Mme Libby Davies: Non, c'est ce que la lettre de la Bibliothèque du Parlement a confirmé.

La présidente: Si quelqu'un pouvait s'en souvenir, c'est bien M. Robertson. Il est peut-être l'auteur de la lettre.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, AC): C'est Monsieur je-sais-tout, n'est-ce pas?

• 1600

Nous devons consulter la liste des critères lorsque nous évaluons toutes les bonnes idées qui nous sont présentées. Au point 3 sur notre liste il est dit que les affaires devraient porter sur des questions d'un intérêt public manifeste. Pourriez-vous nous dire si vous avez reçu des lettres ou des pétitions à cet égard et quel en a été le volume de sorte que nous puissions peser cette considération dans notre décision, à savoir si l'intérêt manifesté se limite à votre circonscription ou à votre région ou s'il s'étend d'un bout à l'autre du pays?

Mme Libby Davies: Je crois qu'on s'intéresse grandement à la question. Il existe un certain nombre d'organismes au Canada dont le seul travail consiste en fait à surveiller de près ce qui se passe dans certaines installations marines. Zoocheck, un organisme de Toronto en est un. Certains d'entre eux sont assurément installés sur la côte Ouest et d'autres sont répartis à travers le pays. L'intérêt a donc en fait été très grand.

L'une de mes préoccupations c'est que certains des groupes qui n'ont vraiment pas ménagé leurs efforts à cet égard ont essayé d'améliorer les relations et les communications avec le ministère afin de savoir pourquoi il n'a pas été donné suite aux recommandations du rapport de M. Lien. Malheureusement, ils ont fait très peu de progrès.

Je le répète, j'estime qu'en tenant un débat—qui plus est, en tenant un vote sur la motion pour exposer notre sentiment sur la question et dire sÂil n'y a pas lieu de pousser plus loin—nous affirmerions vraiment l'intérêt manifesté. Les préoccupations sont nombreuses. Je ne sais pas si cela figure en premier sur la liste de tout le monde, mais nombreux sont les groupes qui se consacrent à faire des recherches sur cette question et à surveiller de près la situation et qui essaient de faire changer la politique gouvernementale à cet égard.

M. Grant McNally: Merci.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

M. Marcel Proulx: Avez-vous fait des démarches auprès du ministère en ce sens que...

Mme Libby Davies: Personnellement?

M. Marcel Proulx: Oui. Êtes-vous sûre que le ministère ne soulèverait pas lui-même cette question?

Mme Libby Davies: Malheureusement, cela ne s'est pas produit.

M. Marcel Proulx: Cela ne s'est pas produit...

Mme Libby Davies: Non.

M. Marcel Proulx: ...mais vous avez discuté avec les gens du ministère de la possibilité qu'ils le fassent?

Mme Libby Davies: Non, je ne l'ai pas fait. Cependant, je suis restée constamment en contact avec les organismes qui l'ont fait, surtout au cours de la dernière année, parce qu'il s'agit en fait d'un rapport assez récent. En fait, cela les contrarie un peu que le ministère ne leur dise pas pourquoi ils n'obtiennent pas une réponse.

M. Marcel Proulx: Merci.

La présidente: J'ai une question à poser. Vous parlez de la capture et de la vente ou du transport de... Qu'arrive-t-il aux mammifères qui restent pris dans ces énormes filets de pêche? Est-ce que cela va mettre les pêcheurs en situation de risque?

Mme Libby Davies: Cette motion porte sur la capture et le commerce en ce qu'ils ont trait aux installations marines. Il va sans dire qu'il y a aussi la question beaucoup plus vaste de savoir ce qui arrive à ces mammifères dans leur milieu naturel sur le plan des pratiques de pêche. Cette motion ne touche vraiment pas à cet aspect. Elle se limite à la capture et au commerce pour ainsi dire à des fins de divertissement. Certaines personnes peuvent dire qu'il y a aussi un aspect éducatif, mais je crois que la question de savoir si le fait de montrer à des jeunes enfants ces énormes mammifères marins pour ainsi dire confinés dans des espaces très restreints en captivité est très édifiant est l'objet d'un très grand débat. Ainsi, cette motion ne va pas plus loin que cela.

La présidente: Et il ne s'agit pas du premier petit pas vers le pas de géant.

Mme Libby Davies: Non, c'est une question très précise. Je sais que d'autres questions viennent se greffer à celle-ci. Mais les groupes avec qui j'ai communiqué sont très préoccupés de notre rôle en tant que Canadiens qui s'intéressent d'une part au fait que les installations marines contournent d'autres règlements plus rigoureux et d'autre part à leur façon de faire en ce qui a trait au blanchiment des baleines. Il y a aussi le fait que le Canada lui-même doive renforcer sa politique de manière à interdire les importations et la captivité. La motion ne porte pas non plus sur les mammifères qui sont déjà en captivité. C'est une question distincte qui suscite un grand débat.

La présidente: Vous avez répondu à ma question. Merci beaucoup.

Y a-t-il d'autres questions?

Merci beaucoup d'être venue aujourd'hui.

Mme Libby Davies: Merci.

La présidente: Je souhaite que vous bannissiez et pinciez ces pêcheurs.

Nous passons maintenant à M. St-Julien. Bienvenue.

[Français]

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Merci beaucoup. Je souhaite le bonjour aux nouveaux membres du comité. J'apprécie que vous me donniez l'occasion de discuter de ce projet de loi privé. C'est un projet de loi privé concernant l'affichage des prix du carburant, par le détaillant, sans les taxes. Les consommateurs canadiens veulent toujours être informés, mais les pétrolières canadiennes n'informent jamais les consommateurs du prix exact d'un litre d'essence au Canada. On peut le connaître seulement en consultant FuelFacts ou InfoPrix et en faisant le calcul, et il faut payer pour les voir. On s'attend, néanmoins, à ce que le prix brut sans les taxes apparaisse au compteur des pompes à essence, sur une affiche et, surtout, sur la facture. Cela devrait être le cas pour chaque ensemble de produits, afin de guider le consommateur.

• 1605

Le plus drôle de toute l'histoire, c'est que nous connaissons, à chaque année, le bénéfice net des pétrolières; nous savons combien elles font. Nous savons aussi combien les pétrolières versent aux actionnaires, mais jamais nous ne savons le prix brut du litre d'essence sans les taxes.

C'est complexe et je vais vous dire pourquoi. Prenons, par exemple, la province de Québec. Si nous connaissions le prix du litre d'essence sans les taxes, ce serait vraiment agréable. Quand on roule dans une zone de 50 km/h ou de 90 km/h, il y a un panneau sur lequel la vitesse permise est affichée. Si on dépasse 90 km/h, on sait qu'on s'expose à payer une amende, mais quand on arrive au poste d'essence, on voit que le prix du litre est de 73,9 ¢.

Prenons l'exemple d'aujourd'hui. Pourquoi vais-je vous donner cet exemple? Vous l'avez sur votre feuille de papier. J'ai fait un test chez Petro-Canada, le soir du 11 février. J'ai acheté 40 litres d'essence à 73,9 ¢ le litre pour mon véhicule. J'ai payé à la caisse et, immédiatement, j'ai payé pour un litre d'essence. La station-service Petro-Canada n'a jamais été capable de calculer le prix à 73,9 ¢. On m'a demandé 74 ¢ le litre. Vous en avez la preuve devant vous, sur l'étiquette. Cela s'est passé à 15 h 16 et à 15 h 18. On n'a jamais été capable de me charger 73,9 ¢ le litre taxes comprises. On m'a chargé 74 ¢. C'est parfait.

On voit que les taxes, en 1999—parce qu'il faut lire lentement—, s'élevaient à 51 p. 100 du prix. C'est complexe, les taxes. Pourquoi ne verrait-on pas sur la facture le prix brut du litre d'essence? Quel est le prix brut du litre d'essence sans les taxes? Nous l'avons ici, dans InfoPrix, mais ce n'est à la portée de n'importe qui. Le consommateur n'ira pas payer 253 $ par année pour avoir accès à cela sur son ordinateur. Nous, à la Chambre des communes, nous y avons accès gratuitement sur Internet et ainsi de suite. On sait que c'est 28,7 ¢.

Je vais vous donner aujourd'hui l'exemple des 12 mois de l'an 2000 au Québec. L'essence coûtait 37,6 ¢ le litre, et les taxes étaient de 34,6 ¢. C'est dire que ce projet de loi concerne tous les consommateurs du Canada. Ce qui est important, dans ce projet de loi, c'est de connaître le prix brut du litre d'essence, sans les taxes.

Ce qui est bizarre chez les compagnies, quelle que soit la province, c'est que nous ne connaissons pas les taxes cachées. Nous avons la TPS et la TVQ au Québec, mais toutes les autres taxes qui se rattachent au prix du litre d'essence sont incluses dans le prix de 73,9 ¢. C'est l'exemple que je vous ai donné plus tôt. Quand un consommateur demande au détaillant combien il paye sur le capital, aucune station-service n'est capable de le lui dire. C'est ainsi. J'en suis arrivé à la conclusion que le consommateur devait agir.

J'ai écrit à Petro-Canada; ils disent que c'est confidentiel. Aux États-Unis, les profits ne sont pas confidentiels. Ce n'est pas confidentiel non plus quand on le voit dans InfoPrix sur Internet.

Par ce projet de loi, je veux faire en sorte que, pour les consommateurs du Canada, le prix du litre d'essence sans les taxes soit inscrit sur une affiche et à la pompe. Ce qui est important, c'est ce que l'on paye, car d'une province à une autre, les taxes ne sont pas les mêmes. Ce serait bien que les pétrolières nous disent quel est le prix du litre d'essence partout au Canada, que ce soit à Toronto, à Sudbury ou au Québec. S'il était affiché à 30 ¢ le litre, on verrait pourquoi il y a une différence de 2 ¢ au Québec. On poserait des questions aux pétrolières. Mais les pétrolières disent que c'est la faute des taxes.

Dans la région de Montréal, on paye la TPS, la TVQ et une taxe routière de 15,55 ¢, en plus d'une taxe spéciale de 1,5 ¢ pour le métro et les infrastructures, et ailleurs au Québec, ici, à Hull, on paye 10,55 ¢. Les taxes ne sont pas les mêmes. Tout change. Alors, pourquoi n'afficherait-on pas le prix brut du litre d'essence au Canada, comme on le fait pour les autres produits vendus en magasin?

On sait qu'un téléviseur coûtera 252 $. On paye les taxes, mais personne n'est en mesure de dire quel est le prix brut du litre d'essence. Personne ne peut le dire. Personnellement, je peux le dire, mais il faut que je fouille. C'est la raison pour laquelle je présente ce projet de loi qui touche tous les consommateurs du Canada et tous les députés. C'est pour cela que ce projet de loi mérite de faire l'objet d'un vote, pour les consommateurs du Canada.

• 1610

On critique toujours les taxes, les gouvernements et les pétrolières, mais pourquoi les critique-t-on? Actuellement, personne ne peut dire quelle est la répartition du prix affiché, qui était de 73,9 ¢ dans l'exemple que vous donniez. On connaît les deux taxes; on sait que sur un litre d'essence, elles sont respectivement de 5 ¢ et 5 ¢.

[Traduction]

La présidente: Malheureusement vous avez utilisé le temps qui vous était imparti.

[Français]

M. Guy St-Julien: Merci beaucoup, madame.

[Traduction]

La présidente: Avez-vous une phrase déchirante à dire à la toute fin? Non?

Quelqu'un a-t-il des questions?

[Français]

M. Guy St-Julien: Non, c'est tout.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Borotsik et ensuite M. Proulx.

M. Rick Borotsik: Merci, madame la présidente.

Si je comprends bien, vous aimeriez que les pétrolières elles-mêmes affichent le prix brut du litre d'essence. Ces prix pourraient fluctuer assez régulièrement—le coût du transport, le coût de la main-d'oeuvre, le coût de la matière première. Combien de fois les pétrolières devraient-elles afficher leurs coûts en ce qui a trait à ce pur litre d'essence?

Les prix pourraient être différents d'une semaine à l'autre, d'un mois à l'autre, sur un litre d'essence, selon les coûts qui entrent en ligne de compte. Le prix du pétrole est un exemple de prédilection. Le prix du pétrole brut fluctue sur le marché mondial. Le prix de ce litre d'essence fluctue en fonction de celui du pétrole. Comment vous y prendriez-vous alors soit en affichant cette composante sur votre reçu soit en affichant le prix de l'essence à la station-service elle-même? Je suppose que ce que je demande c'est si cela coûterait très cher aux pétrolières.

[Français]

M. Guy St-Julien: Je dis que non. Dans certaines villes, on a vu le prix changer quatre ou cinq fois en l'espace d'un après-midi sur un certain boulevard parce qu'il y avait là des stations d'essence de huit compagnies pétrolières qui changeaient constamment les prix. Aujourd'hui, avec l'électronique, on pèse sur un bouton et ça change. C'est comme dans un moulin à scie: quand on sort un deux par quatre, on connaît la situation du marché. On sort un deux par quatre aujourd'hui parce qu'on sait que le prix est de tant pour la journée; si le prix change au cours de l'après-midi, on change de stratégie. Avec les ordinateurs qu'on a aujourd'hui, on peut changer facilement, en l'espace...

Avec les milliards de dollars qu'elles font, les pétrolières sont capables de s'adapter. Ici, on a vu les prix changer en l'espace de quelques minutes. Le consommateur a payé le gros prix à la station d'essence et quand il est revenu le soir, il a payé 4 ¢ ou 5 ¢ de moins. C'est aux compagnies pétrolières de s'adapter au marché.

Le matin, le prix est à 73,9 ¢, et quelques minutes plus tard, les stations qui affichaient un prix de 82 ¢ ou 83 ¢ affichent toutes un prix de 73,9 ¢. Elles changent immédiatement. C'est la concurrence.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Proulx.

[Français]

M. Marcel Proulx: Monsieur St-Julien, si le consommateur peut savoir quel est le prix brut, qu'est-ce que cela va changer dans sa vie ou dans sa poche? Il va falloir qu'il paie le total de la facture de toute façon. Cela n'a rien à voir avec le prix brut. Il doit payer le prix total.

M. Guy St-Julien: On sait quel est le prix total, mais on ne connaît pas sa répartition.

M. Marcel Proulx: Donc, vous préconisez qu'on affiche non seulement le prix brut, mais aussi les différentes taxes. Selon que vous achetez votre essence à Hull, sur le chemin de la Montagne, ou à Montréal, sur le boulevard Saint-Laurent, les taxes ne sont pas les mêmes. Vous nous dites que le montant des taxes n'est pas le même à Montréal et à Hull.

M. Guy St-Julien: C'est-à-dire qu'il faudrait que soit affiché le prix brut d'un litre d'essence. Je n'ai pas parlé de la facture: c'est là qu'on voit les taxes. Avec les ordinateurs qu'on a aujourd'hui, tout est écrit sur la facture: les différentes taxes, notamment la taxe d'accise.

M. Marcel Proulx: Monsieur St-Julien, qu'est-ce que cela change pour le consommateur ou la consommatrice de savoir que le prix brut d'un litre est, par exemple, de 32 ¢, alors qu'il doit payer le prix total, qui est de 73,9 ¢ ? Qu'est-ce que cela change?

M. Guy St-Julien: Les différentes compagnies pétrolières peuvent afficher des prix différents. L'une peut afficher 30 ¢ ou 31 ¢ alors que l'autre peut afficher 32 ¢. Et le jeudi, le prix peut être moins élevé. Ultramar baisse son prix de 3 ¢ le jeudi; on verra si cette compagnie baisse son prix brut et non les taxes. Vous savez comment cela fonctionne, les taxes, n'est-ce pas? En plus, les compagnies pétrolières versent un bonus de 1,2 ¢ le litre vendu aux détaillants d'essence qui vendent un million de litres et plus chaque année. Mais si je reviens à votre...

• 1615

M. Marcel Proulx: Cela n'a rien à voir avec le prix brut.

M. Guy St-Julien: En effet, mais ce n'est qu'un autre exemple. Nous n'avons pas d'influence sur le prix brut. Mais le consommateur veut connaître ce prix brut, qui est de 30 ¢ comme vous dites. Si une station d'essence annonce un prix brut de 32 ¢, le client ira là où il est de 30 ¢. En plus, les taxes seront moins élevées si le prix brut est de 30 ¢ que s'il est de 32 ¢. Plus le prix brut...

M. Marcel Proulx: C'est le prix total qui sera différent.

[Traduction]

La présidente: Je suis désolée, mais nous nous lançons ici dans un long débat.

[Français]

M. Guy St-Julien: Je vous l'ai expliqué. Lorsqu'on paye la facture, on a le prix total.

M. Marcel Proulx: D'accord.

M. Guy St-Julien: Lorsqu'on paye la facture, on a le prix total. Je souhaite que le prix brut sans les taxes soit affiché. Voilà le sens du projet de loi.

[Traduction]

La présidente: Vous avez fait connaître votre point de vue, monsieur St-Julien. Merci.

[Français]

M. Guy St-Julien: Je ne parle pas de la facture.

[Traduction]

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

Je veux simplement signaler que l'établissement du prix, si je ne m'abuse, est de compétence provinciale et que cela m'inquiète un peu. Je sais que lorsque nous avons voulu inclure la TPS dans le prix final d'un produit... il revient aux provinces de dire si nous pouvons le faire ou non. Je vais faire vérifier ce point avant que nous amorcions le débat demain afin de voir simplement si nous n'empiétons pas sur la compétence des provinces.

[Français]

M. Guy St-Julien: Qui détermine le prix brut d'un litre d'essence? Ce n'est pas la province. Ce sont les pétrolières qui déterminent le prix brut de...

[Traduction]

La présidente: Oui, mais la commercialisation et la façon dont les prix sont affichés pourraient relever des provinces. Je vous dis simplement que je vais vérifier et que je vous ferai part du résultat de mes recherches demain.

[Français]

M. Guy St-Julien: Oui.

[Traduction]

La présidente: Êtes-vous d'accord?

[Français]

M. Guy St-Julien: Merci beaucoup.

[Traduction]

La présidente: Merci.

Nous allons essayer de rattraper le retard. Monsieur Godin, ça fait plaisir de vous voir.

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci. Premièrement, je souhaite que les débats se limitent à l'appui d'une belle motion. Celle-ci va entraîner quelque chose de positif pour les consommateurs: une baisse de taxes.

J'aimerais remercier le comité de nous recevoir aujourd'hui. Ma motion porte le numéro M-248. Je pense qu'il s'agit d'une motion vraiment intéressante. Chaque député dira que sa motion est intéressante. Je vais donc essayer de vous expliquer en quoi la mienne l'est particulièrement.

Ma motion se lit ainsi:

Que, de l'avis de la Chambre, il y aurait lieu d'éliminer la taxe sur les produits et services ainsi que la taxe harmonisée de vente...

Cette taxe existe dans certaines provinces, surtout en Atlantique.

pour les employés et employées dans les corps de métier dont une des conditions d'emploi les oblige à se procurer les outils nécessaires à l'exécution des fonctions de leur emploi.

Chaque député sait que dans sa circonscription, il y a des gens de corps de métier. Et, sans être supérieures aux autres, ces personnes se lèvent chaque matin pour aller travailler et ont le sentiment de contribuer beaucoup à la construction et au développement de notre pays. Elles travaillent souvent pour de grosses compagnies.

Je vais vous donner un exemple. Je me suis renseigné sur la situation d'un menuisier de la mine Brunswick de la compagnie Noranda au Nouveau-Brunswick. En l'an 2000 seulement, il a dépensé 1 200 $ pour ses outils, ce qui veut dire à peu près 85 $ en TPS. Un électricien dépense 2 118 $, donc environ 148 $ de TPS. Ceci est une moyenne qui a déjà été mentionnée ailleurs. Nous avons étudié un seul lieu de travail. Un mécanicien de poids lourds, par exemple, a dépensé 4 900 $, donc 347 $ de taxe harmonisée. Un mécanicien industriel a dépensé 3 300 $. Il y a beaucoup d'autres exemples semblables.

Ces travailleurs se disent que les compagnies ont droit à toutes sortes de déductions et ne payent pas de taxe. D'autre part, si un bûcheron s'achète une scie mécanique, il peut déduire cet achat de son impôt. Les pêcheurs, quant à eux, peuvent déduire tout ce qui se rapporte à leurs outils de travail.

Les mécaniciens, les personnes de métier, que ce soit des électriciens ou d'autres—il y en a beaucoup dans tout le pays et dans chacune de nos circonscriptions—se lèvent le matin et partent travailler toute la journée avec ce qu'on appelle chez nous leur boîte à lunch. Ils ont besoin d'outils pour travailler. Les compagnies ne les leur payent pas. Les travailleurs encourent des dépenses à ce chapitre toutes les semaines.

Je vais vous donner l'exemple des travailleurs miniers. Ce sont eux qui m'ont donné cet exemple et qui m'ont demandé de présenter cette motion à la Chambre des communes. Ils travaillent sous terre; ils travaillent à la noirceur. Ils se promènent avec une petite lumière sur le front et s'en vont travailler avec de l'équipement. Ils utilisent de l'équipement, par exemple un payloader ou un scooptram. Ces gens travaillent à la noirceur et perdent des outils. Ils sont obligés de racheter des outils tout le temps. Ils ne font pas exprès. Ils ont besoin de 10 à 15 outils pour travailler.

• 1620

[Traduction]

La présidente: Monsieur Godin, si vous me permettez de vous interrompre, vous expliquez très bien votre mesure législative. Il vous reste à peu près une minute. Pourriez-vous nous dire précisément pourquoi vous estimez qu'il s'agit d'une motion à mettre aux voix?

M. Yvon Godin: Eh bien, s'il ne s'agit pas d'une motion à mettre aux voix, je ne pense pas que cela va mener nulle part. Nous en discuterons une heure et ce sera fini.

La raison pour laquelle je crois qu'il faudrait la mettre aux voix c'est pour qu'il y ait un bon débat à la Chambre des communes, un débat très intéressant. Je pense que tous les employés dans ces corps de métier apprécieront que, une fois pour toute, nous ayons débattu de quelque chose qui les touche. Ils sont au coeur de l'industrie. Ils auront l'impression que leur Parlement a fait quelque chose à la Chambre des communes.

Le résultat que nous obtiendrons, que nous adoptions ou non cette mesure, c'est qu'ils auront le sentiment que leur situation a fait l'objet d'un bon débat et que leurs corps de métier seront mentionnés à la Chambre. Ainsi, nous aurons tous l'occasion de prendre une décision, que nous voulions leur accorder cette exemption ou nom.

Je crois qu'il est très important que cette motion soit mise aux voix afin de donner l'occasion aux députés de s'exprimer. C'est la raison d'être des projets de loi ou des motions émanant d'initiatives parlementaires. Je crois que cette motion est très importante et j'espère avoir l'appui du comité. Je m'en remets à vous.

Avez-vous des questions?

[Français]

Avez-vous des questions?

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Godin.

Monsieur Nystrom.

[Français]

M. Lorne Nystrom: Merci, madame la présidente. Votre motion touche à peu près combien de personnes? Combien de personnes auraient droit à cette élimination de TPS, à peu près? En avez-vous une idée?

M. Yvon Godin: Je ne connais pas le nombre de personnes qui pratiquent ces métiers. Toutefois, je vais citer l'exemple de la mine Brunswick où il y avait environ 800 employés, dont à peu près 350 pratiquaient un métier. Si on prend l'exemple de la compagnie Bombardier, les employés pratiquent presque tous un métier et sont obligés d'acheter des outils. Donc, cela toucherait beaucoup d'employés du secteur industriel.

M. Lorne Nystrom: Des milliers et des milliers.

M. Yvon Godin: Dans le secteur industriel.

[Traduction]

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

[Français]

M. Yvon Godin: Il ne faut pas oublier que ces gens-là payent des impôts, aussi. Il s'agit de leur permettre de souffler un peu.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Merci, madame la présidente.

Monsieur Godin, cette motion vise précisément—ou ne vise pas précisément mais surtout les mécaniciens qui ne sont pas autorisés à déduire le coût de leurs outils. L'élimination de la TPS leur permettrait de bénéficier en quelque sorte d'un allégement fiscal.

Vous avez parlé des mineurs. N'est-ce pas...

M. Yvon Godin: Je n'ai pas parlé des mineurs, mais des travailleurs miniers. Je veux dire les corps de métier, les gens des corps de métier: électriciens, mécaniciens et tuyauteurs.

M. Rick Borotsik: Ces outils ne sont-ils pas fournis par l'employeur dans la plupart des cas?

M. Yvon Godin: Non.

M. Rick Borotsik: Ainsi, les électriciens et les tuyauteurs de même que les mécaniciens auraient...

M. Yvon Godin: Tout à fait. Les charpentiers...

M. Rick Borotsik: Les employés de ces corps de métier sont autorisés à déduire le coût de leurs outils, bien que—les électriciens.

M. Yvon Godin: Non. Ils ne sont pas autorisés à déduire le coût de leurs outils.

M. Rick Borotsik: Je sais que les mécaniciens ne peuvent le faire, mais vous dites les électriciens et les tuyauteurs...

M. Yvon Godin: Tous ceux que j'ai mentionnés ici. Les soudeurs ne sont pas autorisés à déduire le coût de leurs outils. Les opérateurs de machines fixes, les tuyauteurs, les mécaniciens, les ingénieurs en appareillage de contrôle et de mesure... les mécaniciens industriels, les électriciens, les charpentiers—ils ne sont pas autorisés à déduire le coût de leurs outils.

Les pêcheurs, par exemple, sont autorisés à déduire le coût de leurs outils—même les scies à chaîne.

[Français]

M. Lorne Nystrom: Et les dentistes aussi.

M. Yvon Godin: Oui. Tous ceux qui font partie d'un corps de métier.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Borotsik. Avez-vous votre réponse?

M. Rick Borotsik: J'en ai plus qu'une en fait, je vous remercie.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

M. Yvon Godin: Nous n'appellerons pas ceci une double déduction.

La présidente: Monsieur Proulx.

[Français]

M. Marcel Proulx: La question de l'exemption des outils n'a-t-elle pas déjà été abordée lors des discussions de la loi sur la TPS? Vous parlez d'outils de métiers, mais cela est un domaine très vaste. Cela comprend peut-être la plume du comptable, l'habit de l'enseignant...

M. Yvon Godin: Non. Ce n'est pas...

M. Marcel Proulx: De toute façon, tout cela n'a-t-il pas déjà été discuté lors de l'examen de la loi sur la TPS?

M. Yvon Godin. Je ne le sais pas, mais ma motion ne vise pas à accorder des déductions pour les plumes et autres choses semblables. Par contre, on pourrait déduire, peut-être, un Crescent wrench ou un wrench 3/4 ou un tester utilisé par les électriciens entre autres. Ce n'est pas aussi vaste que cela. On connaît nos corps de métier. Certaines personnes vont au collège communautaire pour apprendre un métier. Je ne pense pas aux dentistes et aux médecins. Je pense au gars qui se lève le matin, qui prend sa boîte à lunch et qui va travailler pour le compte d'une compagnie industrielle.

• 1625

M. Marcel Proulx: Selon vous, cela n'a pas été examiné lors de l'examen de la loi régissant la TPS?

M. Yvon Godin: Je n'ai pas la réponse.

[Traduction]

La présidente: Eh bien, nous avons parmi nous un bon vieux conservateur; il pourrait peut-être nous aider.

M. Rick Borotsik: Avons-nous toujours la TPS? Je croyais qu'on la mettait au rancart. Je ne savais pas. Existe-t-elle encore?

La présidente: Inutile de vouloir faire le malin, jeune homme.

M. Rick Borotsik: Je ne l'avais pas compris, je croyais que c'était le cas.

La présidente: Voulez-vous que l'on vous donne encore la parole cet après-midi?

M. Rick Borotsik: J'ai une question très rapide.

De toute évidence, la province s'en occupe, compte tenu de l'harmonisation de la taxe de vente. Avez-vous contacté les provinces? Sont-elles d'accord?

M. Yvon Godin: Elles ne nous ont jamais contactés lorsqu'elles ont imposé la taxe de vente harmonisée sur la TPS et elles nous l'ont fait payer sur l'électricité et maintenant sur le carburant. C'est quelque chose à proposer et à négocier. C'est tout ce dont il s'agit.

M. Rick Borotsik: Convenez-vous que les provinces doivent être partenaires à cet égard, puisqu'elles ont la TVH?

M. Yvon Godin: Oui. Négocions. Je n'ai pas de problème à cet égard.

M. Rick Borotsik: Merci.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Godin.

[Français]

M. Yvon Godin: Merci bien.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Breitkreuz, comment prononce-t-on votre nom, «Breitcruise» ou «Breitchrites»?

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, AC): C'est la deuxième prononciation qui est la bonne.

La présidente: D'accord, nous sommes prêts.

Des voix: Ce sont des frères.

Une voix: Le même coiffeur.

M. Garry Breitkreuz: Sommes-nous prêts?

La présidente: Cinq minutes.

M. Garry Breitkreuz: Merci.

Je demande que la motion M-228 fasse l'objet d'un vote. Elle se lit comme suit: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour définir un «être humain» comme étant un foetus ou un embryon humain dès le moment où il est conçu, naturellement ou autrement, dans l'utérus de la mère ou ailleurs, et apporter toutes les modifications nécessaires en conséquence.

Nous avons signé la Déclaration des droits de l'enfant des Nations Unies, selon laquelle:

...l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance...

C'est tellement important et cela devrait faire l'objet d'un débat au Parlement, étant donné que la loi canadienne ne prévoit absolument aucune protection pour un enfant avant la naissance. Le gouvernement du Canada ne peut pas vraiment s'acquitter de ses obligations juridiques en vertu de cet accord international—et il s'agit d'un accord, soit dit en passant, ratifié par le gouvernement fédéral et les dix provinces—à moins qu'il ne modifie la définition d'être humain et tant qu'il ne l'aura pas fait. Selon le Code criminel, un enfant devient un être humain lorsqu'il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère.

Je vais maintenant vous donner l'historique de ce qui a été fait à ce sujet et vous indiquer pourquoi le Parlement devrait maintenant se pencher sur cette question. Cela vous permettra de comprendre pourquoi cette question devrait faire l'objet d'un vote aujourd'hui.

Avant 1969, tous les avortements étaient illégaux. Je ne propose pas de revenir à cette situation, même si certains vont essayer de vous le faire croire. Entre 1969 et 1988, le Canada n'avait pas de loi—mis à part des dispositions du Code criminel prévoyant un avortement uniquement lorsqu'un comité d'avortement thérapeutique composé de trois médecins convenait que la poursuite de la grossesse serait nuisible à la vie de la mère.

Le mot «santé» n'était pas défini ni limité. En 1988, la Cour suprême a aboli la loi de 1969 sur l'avortement. Cette décision de la Cour suprême, communément appelée arrêt Morgantaler, prévoyait des paramètres constitutionnels pour une nouvelle loi sur l'avortement. En fonction des instructions des juges de la Cour suprême, le gouvernement a, en 1990, présenté, débattu et adopté le projet de loi C-43 à la Chambre des communes. Le projet de loi C-43 a cependant été rejeté au Sénat par une voix. C'est la raison pour laquelle nous devons de nouveau nous pencher sur cette question. La Cour suprême a ordonné au Parlement d'adopter une loi pour combler cette lacune. Le Canada n'a pas eu de loi sur l'avortement ou sur une loi du genre depuis.

Si j'aborde cette question sous cet angle, c'est parce qu'elle est fondamentale pour toute loi que nous allons proposer. Je n'ai pas le temps de parler de tous les points de préoccupation qui ont été soulevés, mais à cause des progrès scientifiques, etc., des problèmes se posent en ce qui concerne les techniques de reproduction, les droits de l'enfant à naître, le devoir de la mère à l'égard de l'enfant à naître et tout dépend du moment où un enfant est considéré comme un être humain.

• 1630

En 1988, la Cour suprême a déclaré qu'il s'agissait d'une question qu'il valait mieux confier au Parlement et beaucoup de politiciens ont espéré que la question disparaîtrait. Ce n'est pas le cas et elle ne va cesser de se poser.

J'ai entendu dire que l'on voulait que le Parlement soit plus significatif. Il est question de votes libres, de procédures améliorées. Si le public pouvait nous voir nous lancer dans un débat de fond à ce sujet, je crois que le problème se réglerait.

J'aimerais aborder rapidement les cinq critères qui permettent de juger si un projet de loi ou une motion peut faire l'objet d'un vote.

La motion est rédigée dans des termes clairs et efficients. Nous avons vérifié auprès de la Bibliothèque du Parlement. Si cette motion est adoptée, le Comité permanent de la justice en sera saisi et devra alors tenir des audiences publiques, préparer des modifications au Code criminel, etc., et s'occuper de toutes les modifications consécutives. C'est son travail.

Deuxièmement, la motion respecte la Constitution. Si le comité permanent suit les conseils donnés par les juges de la Cour suprême dans l'arrêt Morgentaler, la Constitution sera respectée. C'est donc la meilleure façon de procéder.

Il n'y a probablement pas d'autres questions qui revêtent un intérêt public aussi manifeste que la protection des droits de plus de 100 000 êtres humains chaque année.

Le quatrième critère, la définition d'un être humain, est une question qui ne figure pas au programme législatif actuel du gouvernement. Comme je l'ai fait remarquer plus tôt, la question n'a pas été traitée au Parlement depuis 1990, alors qu'elle devrait l'être.

La présidente: Pouvez-vous conclure, monsieur Breitkreuz? Vous avez déjà dépassé votre temps de parole de 30 secondes.

M. Garry Breitkreuz: D'accord. Voilà mon dernier point.

Cette motion revêt un immense intérêt national si bien que l'appui apporté à un tel débat dépasse les lignes de parti. Elle n'est pas exprimée en termes partisans et n'est pas proposée pour des raisons partisanes. Je ne pense pas qu'il existe d'autres façons de se pencher sur la question à la Chambre des communes.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Y a-t-il des questions?

M. Lorne Nystrom: Monsieur Breitkreuz, je sais que le gouvernement n'a pas eu de projet de loi depuis 1987, si je ne me trompe pas, ou 1990...

M. Garry Breitkreuz: Mille neuf cent quatre-vingt-dix, date à laquelle un projet de loi a été adopté.

M. Lorne Nystrom: Oui, puis rejeté par le Sénat. Y a-t-il eu depuis d'autres projets de loi d'initiative parlementaire qui ont fait l'objet d'un débat à la Chambre ou d'un vote à la Chambre, d'après votre recherche? C'est l'un de nos critères également: Combien de fois cela a-t-il fait l'objet d'un débat ou quel autre sujet a pu faire l'objet d'un débat.

M. Garry Breitkreuz: Il n'y a pas eu de motion qui traite de la définition d'être humain.

M. Lorne Nystrom: Pas du tout?

M. Garry Breitkreuz: Pas que je sache.

M. Lorne Nystrom: D'accord.

La présidente: Monsieur Robertson.

M. James Robertson: Je n'ai pas cherché moi-même s'il existait quoi que ce soit au sujet de cette définition. Je suis d'accord avec M. Breitkreuz. Je crois qu'il y a eu quelques projets de loi d'initiative parlementaire et de motions traitant de sujets connexes. À ma connaissance, rien n'a jamais fait l'objet d'un vote.

M. Garry Breitkreuz: Effectivement. Nous avons fait de la recherche à ce sujet. Je vous remercie de ces observations. Nous faisons des recherches depuis quelque temps, et des motions ont été présentées sur des sujets connexes, mais pas sur la question fondamentale, qui vise de nombreux domaines. On pense souvent qu'il s'agit simplement d'une question relative à l'avortement. Ce n'est pas le cas. Il s'agit également des techniques de reproduction, des droits de l'enfant à naître, etc.

M. Lorne Nystrom: Y a-t-il des questions d'ordre constitutionnel à cet égard, Garry? La santé fait l'objet d'un partage de compétences avec les provinces et le gouvernement fédéral détermine bien sûr les lois pénales appliquées par les provinces, mais y a-t-il ici un problème constitutionnel en ce qui a trait au partage des compétences? Je ne sais pas, je pose simplement la question.

M. Garry Breitkreuz: Non, car cela fait partie du Code criminel du Canada et cela l'emporte sur la compétence des provinces. Cela se retrouve dans le Code criminel du Canada.

M. Lorne Nystrom: Oui, d'accord.

[Français]

La présidente: Madame.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Merci. Je voudrais faire un commentaire. Votre motion est certainement importante, et il me semble clair qu'un débat de trois heures sera largement insuffisant, surtout quand je vois la façon dont elle est libellée. Ce que je comprends, c'est que le clonage humain est inclus là-dedans. Il est peut-être temps que le Parlement canadien décide de faire un vrai débat sur la question des nouvelles technologies de reproduction et tout ce que cela implique. C'est un simple commentaire.

• 1635

[Traduction]

M. Garry Breitkreuz: Je vous remercie pour ces observations.

Cela pourrait lancer le débat. Il faudrait ensuite en saisir le Comité de la justice. Les témoins comparaîtraient et ensuite, on commencerait à faire l'ébauche du projet de loi et de toutes les modifications consécutives. Ce n'est pas un sujet de petite envergure. Le tout pourrait démarrer si cette motion faisait l'objet d'un vote. Cela ne lierait le gouvernement d'aucune façon, mais indiquerait que le Parlement tient à ce que le gouvernement se penche sur cette question. Le Comité de la justice en serait alors saisi.

Je vous remercie d'avoir soulevé ce point.

La présidente: Vous comprenez, bien sûr, monsieur Breitkreuz, que cela ne pourrait pas être renvoyé au Comité de la justice. Les motions ne sont pas renvoyées aux comités. Les motions inspirent le gouvernement à rédiger des projets de loi qui sont ensuite renvoyés à un comité ou non. Tant que tout le monde le comprend clairement... une motion n'arrive pas automatiquement où que ce soit.

M. Garry Breitkreuz: Non, mais cela pourrait faire démarrer les choses.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions de ce côté de la salle? Non?

Merci beaucoup.

M. Garry Breitkreuz: Merci beaucoup et je vous suis gré de l'attention que vous avez portée à ce sujet.

J'ai hâte de travailler au sein de ce comité. Je ne sais pas si vous le savez, mais je me suis retiré afin de pouvoir faire cet exposé.

La présidente: Nous vous en sommes gré. Je ne sais pas ce qui est arrivé depuis mon dernier mandat de présidente, mais dans le passé, il n'était pas nécessaire de se retirer; il suffisait de se retirer du débat sur son projet de loi.

M. Garry Breitkreuz: Je ne voulais pas que l'on pense qu'il y ait conflit, étant donné que je prendrais une décision au sujet de ma propre motion.

La présidente: Merci, vous avez bien fait.

Nous avons maintenant M. Guimond. Bienvenue.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madame la présidente, chers collègues, je sollicite à nouveau votre appui pour que le projet de loi C-222, qui vise à permettre aux mécaniciens, les techniciens de l'automobile, de déduire le coût d'achat de leurs outils, fasse l'objet d'un vote.

Quand je mentionne que je sollicite à nouveau l'appui de mes collègues, je dois rappeler aux membres du comité que ce projet de loi est une copie conforme, un clone, du défunt projet de loi C-205, pour lequel ce comité avait décidé qu'il ferait l'objet d'un vote. Le comité ayant de la suite dans les idées et compte tenu du fait que certains de mes collègues qui faisaient partie de ce comité à ce moment-là avaient jugé que le sujet était suffisamment intéressant, je suis persuadé que le projet de loi devrait faire l'objet d'un vote.

Pour votre gouverne, je rappelle que le projet de loi C-205 que j'avais présenté avait obtenu un vote favorable en deuxième lecture, lors de la 36^e Législature. Cent quatre-vingts députés de tous les partis avaient voté en faveur et 11 avaient voté contre. Parmi les 180 députés qui avaient voté en faveur, on pouvait compter tous les membres du Cabinet présents ce soir-là, incluant le ministre des Finances. Bien sûr, la 37^e Législature n'est pas tenue de respecter les décisions prises lors de la 36^e législature, mais étant donné que les individus ont de la suite dans les idées, ce projet de loi devrait être à nouveau choisi pour faire l'objet d'un vote.

[Traduction]

La présidente: Puis-je vous interrompre une seconde? Quelle histoire fascinante. Cela n'est jamais arrivé en dernière lecture?

[Français]

M. Michel Guimond: Non. Nous avions adopté la motion de deuxième lecture du projet de loi par 180 voix contre 11 et il avait été envoyé au Comité des finances.

[Traduction]

La présidente: Non, je le sais, mais qu'est-il arrivé?

[Français]

M. Michel Guimond: Il est mort au Feuilleton à cause du déclenchement des élections.

[Traduction]

La présidente: Les élections, d'accord.

[Français]

M. Michel Guimond: Étant donné qu'il n'y a pas d'élections prévues pour les quatre prochaines années, j'espère bien que le projet de loi pourra franchir toutes les étapes avec succès.

[Traduction]

La présidente: Il fait une autre tentative.

[Français]

M. Michel Guimond: Cela dit, je veux quand même vous rappeler, madame la présidente, qu'à ce moment-là, c'est vous qui étiez à la présidence du comité. Mais pour le bénéfice de mes collègues, je vais reprendre certains arguments que j'avais développés à ce moment-là et que j'ai peaufinés.

Cette problématique a déjà été soulevée au Comité permanent des finances, si bien que le ministre des Finances a répondu à une lettre que lui écrivait un de nos collègues, M. Perron. Il est écrit:

Il est vrai que certains travailleurs doivent engager des dépenses exceptionnelles dans le cadre de leur emploi, mais il reste difficile de trouver une solution.

Je vous soumets respectueusement, membres du comité, que le projet de loi C-222 est la solution.

• 1640

Rappelons-nous que, pour se faire embaucher dans un garage, un mécanicien doit fournir lui-même ses outils. Là on parle davantage des jeunes qui sortent de l'école, souvent endettés. Je vous rappelle que l'achat d'un coffre d'outils représente, pour un jeune, une dépense minimum de 4 000 $. Si le jeune est issu d'un milieu aisé et que son père, sa mère, son grand-père ou sa marraine est en mesure de le lui fournir, il n'a peut-être pas de problèmes, mais la majorité des jeunes Canadiens et Canadiennes sortent habituellement des études avec des dettes.

Dans le cas d'un technicien de l'automobile expérimenté, un coffre d'outils peut coûter de 10 000 $ à 50 000 $. Ce sont des sommes considérables.

Les emplois de mécaniciens sont des emplois précaires. Les mécaniciens sont victimes de mises à pied dans la période qui précède les congés des Fêtes. Pendant la période des vacances d'été, il y a souvent des mises à pied. On ne parle pas de travailleurs qui gagnent 25 $ ou 30 $ l'heure. On parle de travailleurs dont le salaire moyen est de 29 000 $ par année. Les mécaniciens gagnent en moyenne entre 10 $ et 15 $ l'heure. Donc, on ne parle pas de hauts salariés ou d'emplois de haute technologie, bien que la technologie dans le domaine de l'industrie automobile ait largement évolué avec les ordinateurs. Donc, ce sont des gens défavorisés.

Ce projet de loi devrait faire l'objet d'un vote, étant donné qu'un tel traitement fiscal existe déjà pour d'autres types...

[Traduction]

La présidente: Vos cinq minutes sont écoulées.

M. Michel Guimond: D'accord.

[Français]

Le traitement fiscal que je demande dans ce projet de loi C-222 existe déjà pour d'autres catégories de travailleurs. Qu'il s'agisse des opérateurs de scie à chaîne ou des travailleurs forestiers, ils peuvent déduire le coût d'achat de leur scie mécanique, de l'huile, etc. Un musicien qui joue dans un orchestre symphonique et qui doit acheter un violon de 35 000 $ peut déduire cette dépense. Les travailleurs qui travaillent avec...

[Traduction]

La présidente: Vous avez déjà ma voix. Si vous continuez à parler, vous allez la perdre.

M. Michel Guimond: D'accord.

La présidente: Nous allons maintenant passer aux questions.

Monsieur McNally.

M. Grant McNally: Merci, madame la présidente.

Il semble que nous ayons un autre projet de loi quasiment identique à celui-ci et un autre semblable, sur un thème connexe, a été présenté par trois personnes différentes de trois partis différents. Je me demande si vous avez parlé aux autres députés qui veulent présenter des questions semblables. Avez-vous travaillé ensemble? Qui en a eu l'idée en premier? C'est la preuve que les bonnes idées n'appartiennent à personne en particulier.

[Français]

M. Michel Guimond: Vous m'enlevez les mots de la bouche. Étant donné qu'on avait déjà jugé que mon projet de loi devait faire l'objet d'un vote dans la législature de 1997, je tenais pour acquis que c'était la raison pour laquelle deux autres collègues, dont M. Nystrom, avaient décidé de s'opposer au projet de loi. Malheureusement, le hasard n'a pas favorisé M. Nystrom, car son projet de loi n'a pas été pigé, mais je sais que celui de M. Benoit l'a été. Cependant, je vous demande de me reconnaître un droit d'aînesse, étant donné qu'au déclenchement des élections, mon projet de loi, qui était quand même avancé dans le processus, est tombé. C'est pour cela que je l'ai présenté à nouveau. J'ai demandé à M. Boudria de faire adopter une motion pour ramener mon projet de loi à l'étape où il était, comme on le fait lorsqu'il y a un discours du Trône au cours d'une législature. Malheureusement, la procédure parlementaire interdit une telle chose lorsqu'il y a un changement de législature. Le principe en cause est qu'une législature postérieure n'est pas liée par les décisions des législatures antérieures.

[Traduction]

La présidente: Monsieur McNally, puis-je vous interrompre, le projet de loi de M. Godin revient en fait à une remise d'impôt. Ce projet de loi parle de déduction, comme le projet de loi de votre collègue.

Peut-être pourriez-vous demander à votre collègue de retirer son projet de loi et de coparrainer le vôtre? Nous n'en aurions alors plus qu'un, étant donné que vous avez fait beaucoup de travail à ce sujet.

M. Michel Guimond: Peut-être vais-je essayer, mais...

M. Marcel Proulx: Ils sont identiques.

M. Michel Guimond: Non.

M. Grant McNally: J'imagine que ce que je veux demander, c'est que, bien que le vôtre ait fait l'objet d'un vote la dernière fois...

[Français]

M. Michel Guimond: Pour ma part, j'ai mis 250 $, alors que lui a fixé la déduction à 200 $.

• 1645

[Traduction]

La présidente: Nous allons laisser M. McNally terminer. Désolée de vous avoir interrompu.

M. Grant McNally: Bien que le vôtre ait été jugé comme pouvant faire l'objet d'un vote la dernière fois, qui en a eu l'idée en premier lieu? Peut-être le sien n'a pas été tiré au sort ou le vôtre a-t-il été tiré au sort avant le sien, etc. Je me demande simplement qui en a eu l'idée en premier lieu et quand.

M. Michel Guimond: Au commencement...

M. Grant McNally: Oh, d'accord.

Des voix: Oh, oh!

[Français]

M. Michel Guimond: Je comprends ce que vous voulez dire. Cela a été présenté en 1992 par un député du NPD. En 1992, je vaquais à d'autres occupations.

[Traduction]

La présidente: La différence, c'est que nous avons un projet de loi, tandis qu'il s'agit ici d'une motion, ce qui donne au gouvernement un peu plus de souplesse. Nous allons poser la question à votre collègue lorsqu'il arrivera.

Avez-vous terminé, monsieur McNally?

M. Grant McNally: Ne s'agit-il pas de deux projets de loi? Nous avons le projet de loi C-222 et le projet de loi C-244. Il s'agit de deux projets de loi.

M. Marcel Proulx: Il y a une différence de modification.

M. Grant McNally: D'accord.

La présidente: Je suis un peu perdue, mais c'est normal la première semaine.

M. Grant McNally: J'ai terminé, merci.

La présidente: Qui d'autre souhaite poser des questions? Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Je vais alimenter la confusion. J'ai demandé à M. Godin lorsque vous étiez ici s'il s'agissait uniquement des mécaniciens qui ne pouvaient pas déduire le coût d'achat de leurs outils, et il m'a répondu que non, qu'il y avait d'autres catégories d'emploi. Il a parlé des charpentiers et des électriciens. Monsieur Guimond, est-il vrai que les électriciens et les charpentiers ne peuvent pas déduire le coût d'achat de leurs outils? Si oui, comment cela se fait-il que ce ne soit pas compris dans votre projet de loi et que vous ne parliez que des mécaniciens?

[Français]

M. Michel Guimond: Je ne suis pas venu ici pour défendre la motion de M. Godin. Il a tenté de vous convaincre. La mienne est conçue pour les mécaniciens, les techniciens de l'automobile.

Il est question de 220 000 personnes qui travaillent dans 27 000 établissements au Canada. On parle d'un domaine qui connaîtra une pénurie d'employés. Au cours des deux prochaines années, 18 000 techniciens de l'automobile vont prendre leur retraite. Mais il n'y a que 13 000 apprentis au Canada.

[Traduction]

M. Rick Borotsik: Monsieur Guimond, je suis d'accord avec vous. La déduction du coût d'achat des outils des mécaniciens ne me pose aucun problème. Je vous demande simplement si vous savez s'il existe d'autres métiers qui ne peuvent pas non plus déduire le coût d'achat de leurs outils.

[Français]

M. Michel Guimond: Oui, monsieur Borotsik. Je suis au courant, mais j'ai décidé de privilégier cette catégorie d'employés. Le coffre d'outils d'un électricien, par exemple, ne coûte habituellement pas 50 000 $.

[Traduction]

M. Rick Borotsik: Merci.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

Merci, monsieur Guimond.

M. Michel Guimond: Merci beaucoup.

La présidente: Au moins, je saurai bien votre nom d'ici la fin de la séance.

Nous avons maintenant M. Bryden qui l'homme le plus chanceux qui soit. C'est en effet la première fois en l'espace de sept ans que son nom a été tiré au sort.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): C'est exact.

La présidente: Bienvenue.

M. Rick Borotsik: Est-ce la première fois?

M. John Bryden: Oui.

La présidente: Oui... «monsieur projets de loi d'initiative parlementaire».

M. John Bryden: Un de mes projets de loi a été tiré au sort en 1993, et jusqu'à aujourd'hui, plus rien.

La présidente: Passons à votre exposé, inutile de perdre du temps.

M. John Bryden: Madame la présidente, ce projet de loi revêt, à mon avis, un immense intérêt pour tous les parlementaires, ainsi que pour les universitaires, notamment pour les politicologues, car ils en ont beaucoup débattu. Je crois qu'il porte également sur une question d'un intérêt public manifeste.

Si je ne me trompe pas, c'est peut-être la première fois que le Parlement examine la façon dont la Cour suprême délibère et dont ses jugements sont appliqués. Madame la présidente, avant d'entrer dans les détails, je dirais que de mon point de vue, et je crois du point de vue de tous les parlementaires, ce qui est le plus essentiel au sujet de ce projet de loi, c'est que nous ayons un débat, car il n'y a pas eu de débat sur la façon dont la Cour suprême délibère ou sur la façon dont ses jugements sont appliqués. Le débat s'impose certainement.

Selon le premier paragraphe de ce projet de loi, la Cour suprême devrait tenir compte des intentions du Parlement si la question dont elle est saisie touche à la validité constitutionnelle d'une loi. Vous verrez que dernièrement, la Cour suprême a tenu compte des intentions du Parlement, alors qu'auparavant ce n'était pas le cas. Cela s'explique par une très longue tradition britannique relative au privilège parlementaire si bien que les juges ont délibérément choisi de ne pas tenir compte des intentions du Parlement. Ainsi, madame la présidente, dans un jugement comme celui de l'affaire Singh, la Cour suprême a décidé, seule, de définir ce que l'on entend par le mot «chacun» dans la Charte des droits. L'arrêt Singh se rapporte au fait que quiconque arrive en territoire canadien bénéficie de l'application régulière de la loi. L'intention du Parlement à l'époque, si vous lisez le hansard ou parlez aux députés de cette époque, n'était pas d'accorder une aussi vaste portée au mot «chacun». C'est un exemple typique.

• 1650

L'autre problème, en ce qui concerne la pertinence d'imposer une loi pour obliger la Cour suprême à tenir compte des intentions du Parlement, vient de ce qu'une si grande partie de ses délibérations sont tenues hors de vue du public, et même des parlementaires et des médias. Madame la présidente, la façon dont fonctionne la Cour suprême, c'est qu'elle tient une audience publique mais la plus grande partie de ses délibérations se font au moyen de présentations et de conseils de juristes en Chambre.

Le premier paragraphe qui est proposé vise à donner une espèce de garantie aux parlementaires que la Cour suprême, à tout le moins, tient compte des débats tenus au Parlement lorsqu'elle est appelée à examiner l'incidence de la Charte sur la loi.

Le deuxième paragraphe qui est proposé est un peu plus contentieux. En fait, ce qu'il dit, c'est que si la décision de la Cour suprême est rendue à moins que la majorité, elle n'a pas force exécutoire générale. Ce dont il s'agit réellement ici, c'est d'une contrainte qui serait imposée au gouvernement et non pas aux tribunaux. Vous ne trouverez nulle part une loi, ou rien de plus qu'une convention qui exige que les décisions de la Cour suprême, qu'elles soient majoritaires ou unanimes, soient appliquées de façon générale. C'est quelque chose qui a évolué. En fait, ça n'a même pas été appliqué de façon uniforme. Par exemple, lorsque la Cour suprême entend des causes qui concernent le droit civil du Québec, ses décisions ne sont pas interprétées comme établissant des précédents en droit civil au Québec.

Il y a une distinction très importante à faire ici, c'est que la common law, c'est de la jurisprudence prétorienne lorsque des précédents sont créés, mais nous parlons ici de droit constitutionnel, et c'est tout à fait différent. La difficulté qui se pose, avec les précédents créés en common law, c'est que ce sont effectivement les tribunaux qui font la loi. Mais lorsqu'il s'agit de droit constitutionnel, nous tenons absolument, je crois, à nous assurer que l'autorité ultime relève du Parlement quand il est question d'étendre ou d'interpréter les répercussions de la Constitution et, plus particulièrement, de la Charte sur la société canadienne.

Enfin, j'aimerais souligner que ces mesures législatives ont directement découlé de l'affaire Marshall. Ce qui est arrivé, c'est que la Cour suprême, si vous vous rappelez bien, a accordé certains droits de chasse et de récolte aux Autochtones en se fondant sur le traité de 1760. Aussitôt après, le ministre des Affaires indiennes et du Développement du Nord canadien a décrété que cette décision devait s'appliquer à toutes les ressources naturelles et à toutes les communautés autochtones du pays. À ce moment-là, en tant que député, j'ai ressenti au plus profond de moi que je n'aurais jamais donné mon accord à rien de tel, en tant que député, si on m'avait demandé mon avis.

La présidente: Monsieur Bryden, pouvez-vous nous faire un résumé sommaire, du plus profond de vous? Vous avez dépassé le temps auquel vous avez droit.

M. John Bryden: Oui, pour terminer, je souligne, madame la présidente, que même dans cette affaire, la Cour suprême est revenue sur ses pas pour dire dans une déclaration subséquente que sa décision initiale ne se voulait pas exécutoire. C'était une décision rendue à la majorité et non pas une décision unanime.

Je crois sincèrement que nous devrions considérer les décisions majoritaires comme des décisions partagées sur lesquelles le Parlement devrait trancher, et c'est là l'objet du deuxième paragraphe qui est proposé.

La présidente: Je vous remercie, et merci aussi pour cette promotion, puisque vous m'avez donné en anglais le titre du Président de la Chambre. J'aimerais bien avoir aussi son revenu.

M. John Bryden: Je suis désolé.

La présidente: Ce n'est rien.

M. John Bryden: Un de ces jours, madame la présidente.

La présidente: J'en doute.

Y a-t-il des questions?

Vous devez avoir présenté un argument choc, monsieur Bryden. Ne soyez pas démonté par le fait qu'il n'y a aucune question. Cela ne veut rien dire. Ils ont tout simplement adoré votre intervention. Je vous remercie.

M. John Bryden: Merci à tous.

La présidente: La parole est maintenant à M. Martin. Je vous souhaite la bienvenue.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Merci, madame la présidente.

Mon problème est beaucoup moins complexe que celui que vous venez d'entendre, mais je ne pense pas qu'il prendra moins de temps à exposer. C'est une motion très simple qui demande au gouvernement de renoncer à percevoir le droit d'établissement exigé de toutes les catégories d'immigrants. Je sais que certains d'entre vous, ici, défendez ce point de vue depuis déjà un certain temps.

• 1655

Je ne perdrai pas beaucoup de temps à exposer les mérites des arguments mais plutôt à expliquer pourquoi, à mon avis, ce devrait être considéré comme une motion votable, mais en fait, en toute logique, c'est un obstacle à l'immigration. C'est particulièrement un obstacle pour l'immigration de la catégorie famille. Selon nous, même si ce droit a été introduit en 1995, à une époque de contraintes budgétaires et de gros déficits, il n'est plus justifiable maintenant.

Il y a un autre problème, aussi. Cette taxe tend à favoriser les immigrants de certaines régions du monde aux dépens d'autres, en ce sens que 975 $ n'est peut être pas un gros obstacle quand on vit en Europe occidentale, en Australie ou en Angleterre, mais lorsqu'on vit en Éthiopie ou en Érythrée, ou encore au Soudan ou aux Philippines, cela peut représenter le salaire de deux ou même trois ans de travail, quand on gagne en moyenne 300 ou 400 $ par année. C'est pourquoi les groupes comme le Conseil canadien pour les réfugiés et d'autres groupes d'intervention sur l'immigration s'y intéressent autant. Les conseils des églises interconfessionnelles sur l'immigration demandent avec insistance, ces derniers temps, au gouvernement de supprimer ce droit exigé pour l'établissement des immigrants.

Récemment, la ministre de l'Immigration, on doit l'en féliciter, a supprimé la perception de ce droit pour les réfugiés. Il s'appliquait auparavant à toutes les catégories d'immigrants, pas seulement à ceux de la catégorie économique ou de celle de réunion des familles.

Pour expliquer pourquoi je pense que c'est une motion votable, je crois qu'elle passe les cinq tests dont il a déjà été question: il n'en a pas encore été question à la Chambre des communes auparavant; c'est un règlement plutôt récent; sur le plan de la juridiction, la question relève bien du gouvernement fédéral et il peut statuer... Elle peut être réglée par le gouverneur en conseil ou par la ministre, parce qu'en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la ministre a le droit d'imposer des frais de service, de les augmenter ou de les réduire, ou même de les supprimer sans procéder par voie législative. En réalité, si la Chambre des communes était favorable à une mise aux voix, la ministre pourrait y procéder sans attendre.

Nous pensons que le public, dans tout le pays, porte aussi beaucoup d'intérêt à la question. Je ne suis plus le porte-parole sur l'immigration, au Comité permanent sur l'immigration, mais lorsque je l'étais, je subissais les pressions de toutes parts, de toutes sortes de groupes qui venaient de tout le pays.

Je pense que la question touche tous les partis. Je crois que même au Congrès national du Parti libéral, en 1996, une motion a été déposée qui demandait au gouvernement de s'en débarrasser, ou d'adopter une résolution. Je sais que des membres du Bloc, de l'Alliance et de presque tous les partis ont exprimé un intérêt pour la question.

Si nous reconnaissons, en tant que pays, que l'immigration est le moteur de la croissance économique, nous ne voulons pas y mettre d'obstacle. Nous devrions être convaincus par les preuves empiriques qu'un néo-Canadien commence à contribuer à l'économie le jour même où il débarque ici et commence à acheter et à consommer des biens. Le jury en convient; nous reconnaissons tous que c'est une réalité.

Au nom de l'équité et pour signaler au reste du monde que le Canada est prêt à accueillir de nouveaux Canadiens et impatient de le faire, je pense que ce serait un geste significatif de la part du Canada d'éliminer le droit d'établissement, non seulement pour cela mais aussi parce qu'il n'est plus vraiment justifiable, en période de surplus budgétaire.

Je pense que le dernier argument, c'est que ce droit n'a jamais vraiment été un frais d'administration versé au ministère de l'Immigration pour qu'il puisse payer les services d'établissement, ce qui en avait été le but premier. Il a toujours directement été versé au Trésor, et n'a donc jamais directement profité au ministre de l'Immigration pour qu'il puisse offrir plus de services. Le budget du ministre de l'Immigration a été réduit de près du tiers au fil des années, et ce générateur de recettes administratives a été mis en place mais n'a jamais eu l'effet escompté, qui est d'aider le ministère de l'Immigration à attirer, à retenir et à installer les immigrants, comme cela aurait dû être le cas. Nous ne pensons donc pas que cette taxe ait vraiment été utile à cela, et c'est une autre raison pour laquelle elle ne manquera à personne.

La présidente: Wow!

Est-ce qu'il y a des questions?

M. Pat Martin: Est-ce que c'est bon signe?

M. Lorne Nystrom: Wow!

• 1700

Très rapidement, vous avez bien dit qu'il n'y a pas eu de vote sur cette question, comme des motions ou des projets de loi d'initiative parlementaire? Est-ce qu'il y a eu une discussion où cela n'a pas été... Est-ce qu'il y a eu une motion, auparavant, qui n'a pas été mise aux voix mais qui a été discutée à la Chambre?

M. Pat Martin: Pas que je sache. Je crois qu'un député a présenté une motion au niveau d'un comité, ici. Non, je ne pense pas qu'elle se soit jamais rendue jusqu'à la Chambre des communes. En fait, elle s'est effondrée au niveau du comité au moment du congé d'été.

La présidente: Il me semble me rappeler que c'était une motion d'un jour de l'opposition, à la dernière législature.

M. Pat Martin: Je pense que je l'aurais remarqué.

La présidente: Vous pensez que vous l'auriez remarqué?

M. Pat Martin: En tant que porte-parole de l'immigration, j'espère bien que je l'aurais remarqué, à moins que j'aie eu un vide pendant un moment là-bas.

La présidente: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Monsieur Martin, vous avez siégé au Comité de l'immigration. Avez-vous demandé à la ministre ou à son ministère ce qu'ils pensaient de cette motion en particulier et de l'élimination du droit d'établissement? Est-il le moindrement possible qu'en fait, le ministère lui-même soit en train d'envisager sa suppression?

M. Pat Martin: Non, pas en ce moment. Le plus près qu'ils en soient venus, c'est lorsque nous avons demandé un rapport exhaustif sur tous les droits et frais d'administration à verser pour s'installer au Canada. Le congé d'été de l'an 2000 est arrivé, je suppose, et cette information n'avait pas encore été fournie, puis pas longtemps après, les élections ont été déclenchées. Alors la réponse est non.

Le gouvernement est très sensible aux pressions qu'exercent un tas de groupes différents et il en est conscient, mais nous n'avons jamais pu en tirer l'expression d'une disposition à supprimer ce droit pour toutes les catégories d'immigrants. C'est sous l'influence d'assez fortes pressions qu'il a accepté de l'éliminer pour les réfugiés, parce que nous étions le seul pays au monde à faire payer les réfugiés.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions? Je vous remercie.

M. Rick Borotsik: Je regrette, je dois m'en aller.

La présidente: Vous serez ici demain.

M. Rick Borotsik: Oui, j'y serai.

La présidente: Et vous allez lire les documents.

M. Rick Borotsik: Je les ai déjà lus.

La présidente: Nous avons tous ces documents.

M. Rick Borotsik: Je fais mes excuses à Mme Wasylycia-Leis. J'aimerais beaucoup pouvoir rester. Je sais que ce sera fascinant, mais, Judy, vous m'en parlerez demain.

Veuillez m'excuser, madame la présidente.

M. Lorne Nystrom: Je viens de dire à Judy que je dois partir à 17 h 10 pour enregistrer l'émission de Don Newman.

La présidente: Ah bon, Don Newman est plus important que votre collègue?

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Je vous remercie, madame la présidente. Je ne serai pas très longue. Je ne pense pas avoir besoin de cinq minutes pour vous convaincre que cette question d'étiquettes d'avertissement sur les contenants de boissons alcoolisées est votable.

Comme vous le savez tous, c'est vraiment une question d'intérêt public. Elle revient sur le tapis depuis des années parce que c'est une petite solution pour composer avec le problème du syndrome d'alcoolisme foetal. Nous savons que ce problème est très grave et qu'il se répand. C'est une tragédie que nous pourrions prévenir dans tout le pays. J'en constate quotidiennement l'existence, étant représentante d'une communauté très défavorisée comme celle de Winnipeg-Centre-Nord, mais le problème n'est pas exclusif à cette communauté. Il est bien connu que c'est un problème qui se répand dans pas mal de régions du pays.

L'idée a certainement déjà été présentée au Parlement auparavant, mais d'après toutes mes recherches, le Parlement dans son ensemble n'a jamais eu l'occasion de voter sur la question. Paul Szabo a fermement insisté pendant longtemps pour que l'on règle cette question. D'ailleurs, il a présenté un projet de loi à la 35e législature qui a été discuté en comité, mais la recommandation visant les étiquettes d'avertissement sur les contenants de boissons alcoolisées n'a jamais été réglée.

Il y a quelques autres motions dans les registres de la 36e législature. Paul Szabo et Svend Robinson avaient des motions à présenter, mais si j'ai bien compris, elles n'ont jamais été mises à l'ordre du jour ni mises aux voix.

À mon avis, c'est une question vraiment cruciale. Elle fait partie intégrante du problème général du syndrome d'alcoolisme foetal, et il nous faut une lecture du Parlement pour faire avancer la question. Je pense que cela y contribuerait. C'est important. Mais je crois que ce qu'il nous faut surtout, c'est un débat au Parlement et il nous faut un changement pour mettre à l'épreuve la volonté du Parlement d'être en mesure de donner ce conseil au gouvernement sur la stratégie globale exhaustive relative au syndrome d'alcoolisme foetal, dont il est fait mention dans le discours du Trône, au sujet du soutien prénatal et des conseils nutritionnels, etc. Cependant, le problème lui-même n'est pas au programme du gouvernement, et comme à mon avis il devrait l'être, je pense que ceci est une manière d'y parvenir.

La présidente: Y a-t-il des questions?

• 1705

Si je me rappelle bien de la proposition de Paul Szabo, le problème ne venait pas tellement des alcools forts, ni même de la bière. Je pense que les fabriques de vin ont fait un tas d'histoires parce que leurs étiquettes sont très artistiques. Cela les préoccupait beaucoup. Avez-vous fait des recherches pour voir quel genre de résistance vous opposeraient les fabriques de vin?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui, j'ai l'impression que c'est un problème qui pourrait survenir au cours du débat.

J'ai, en fait, essayé d'approfondir la question lorsque j'étais à l'Assemblée législative du Manitoba, mais je me suis heurtée à deux gros obstacles. Le premier portait sur un problème de juridiction et on m'a laissé entendre à l'époque que, vraiment, la question relevait de la compétence fédérale. Dans la mesure où nous avons pu réaliser quelques progrès, en dépit de l'opposition des fabriques de vin, nous avons contribué à mettre au programme, au moins, la question de l'emballage, du sac qui contient l'alcool. Il y a maintenant un avertissement graphique qui s'adresse aux femmes enceintes.

Oui, je pense que c'est une préoccupation, mais ce serait le même genre de préoccupation qu'ont exprimé les fabricants de produits du tabac lorsque Allan Rock a eu le courage de s'attaquer au changement de l'aspect des emballages de produits du tabac.

La présidente: «Allan Rock a eu le courage»—est-ce que je peux vous citer, Judy?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Vous le pouvez certainement, et je l'ai déjà dit devant la Chambre.

La présidente: En ce jour entre tous, il a besoin de soutien.

Je me rappelle qu'à l'époque, le projet de loi parlait très spécifiquement des étiquettes, c'est-à-dire que tout le monde pensait à l'étiquette de papier collée sur l'emballage. Je ne sais pas pourquoi ils n'en ont pas plutôt fait quelque chose qui passe au-dessus du bouchon, sur cette étiquette qu'il y a sur le goulot. Là, ils ne peuvent pas faire d'histoire.

Vous êtes prête à recevoir n'importe quelle suggestion? Vous n'êtes pas...?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui. La raison pour laquelle la motion est formulée telle qu'elle l'est, c'est en fait pour évaluer la volonté du Parlement, et alors le gouvernement pourra agir selon les voeux exprimés, de la meilleure façon possible. Ce n'est pas un sujet facile. Je sais que nous allons affronter pas mal de pressions des fabriques de vin et des brasseries. Alors je veux laisser le dialogue ouvert pour que nous puissions faire avancer les choses.

La présidente: Je vous remercie.

Est-ce que quelqu'un d'autre a des questions? Non?

Merci.

Monsieur Forseth, je vous souhaite la bienvenue. Vous êtes ici pour le projet de loi de M. Hill?

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, AC): Oui, c'est bien cela. C'est le projet de loi C-237. Le titre dit «Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants conjointe). C'est un sujet qui me tient beaucoup à coeur puisque dans une autre vie, j'ai été pendant de nombreuses années médiateur en matière de divorce et enquêteur sur la garde des enfants et que j'étais les yeux et les oreilles du juge et de la communauté, conseillant les tribunaux supérieurs sur la manière de régler les conflits de garde les plus ardemment débattus. J'étais aussi le principal porte-parole de notre parti au comité conjoint du Sénat et de la Chambre des communes sur la question. Nous avons dépensé un demi-million de dollars et sillonné le pays. Nous avons entendu des centaines et des centaines de témoins et produit un rapport intitulé Pour l'amour des enfants. Nous avons fait 38 à 40 recommandations et la recommandation fondamentale est, en fait, intégrée dans ce projet de loi.

Nous avons eu deux discours du trône. Celui-ci et le précédent ont tous deux fait allusion à la question, mais aucune mesure n'a encore été prise.

L'aspect fondamental est celui de l'égalité juridique, mais ma préoccupation est à l'endroit des enfants et des nombreuses tragédies de toutes sortes qui surviennent dans la collectivité à d'un éventail de manipulations, d'anomalies, de méprises et de mauvais fonctionnements des tribunaux de diverses instances faits au nom des meilleurs intérêts des enfants, mais qui ne le sont pas en fin de compte. Ce projet de loi cherche à corriger tout cela.

Donc, le projet de loi vise clairement à faire en sorte que les tribunaux accordent la garde, du moins au sens juridique, d'un enfant aux deux parents, à moins que des éléments de preuve indiquent que ce serait contraire aux meilleurs intérêts de l'enfant.

La garde conjointe automatique ou la présomption d'égalité devant la loi... Lorsque des parents sont ensemble, nous avons une famille. La loi est égale. Mais dès qu'un parent décide que le mariage est terminé et quitte le domicile ou chasse l'autre du domicile, pourquoi est-ce que la loi du pays changerait tout d'un coup? Ce projet de loi cherche à corriger cette injustice.

Il cherche à réduire le nombre de parents obligés à se présenter devant les tribunaux pour voir leurs enfants ou être présents dans leur vie, à augmenter la probabilité du versement de la pension alimentaire sans coercition, et à réduire la probabilité qu'un parent refuse le droit à l'autre de voir ses enfants ou de participer à leur vie lorsque c'est encore dans les meilleurs intérêts des enfants que cela se fasse. De fait, selon des statistiques américaines, le respect des obligations financières est directement proportionnel avec la participation à la vie des enfants. De plus, le récent rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, auquel j'ai fait allusion, recommande la garde conjointe et l'égalité juridique à la dissolution de la famille ou à la séparation. Cependant, le ministre de la Justice a fait savoir qu'il n'y aura pas de nouvelle législation avant un certain temps.

• 1710

Voilà donc le noeud de la question ramenée à la portée de ce qui pourrait être considéré dans un projet de loi d'initiative parlementaire.

Il est bien sûr que j'ai de grandes ambitions de modifier toute la Loi sur le divorce, et il en est de même pour le comité. Mais si nous ne pouvons pas le faire ou si nous ne sommes pas pour le faire, nous pourrions au moins agir de façon à ce que le Canada soit au plus vite en harmonie avec la plupart des pays du monde occidental. Il y a de nombreux pays qui ont emprunté cette voie et qui nous devancent de beaucoup. Étant en quelque sorte à l'avant- scène au sein de notre caucus à ce sujet, je continue de recevoir des cas de partout au pays qui ont trait à de nombreuses situations tragiques en raison des injustices dans la loi.

Cette question n'est peut-être pas une préoccupation dans un grand nombre de bureaux de circonscription, mais elle existe et le Parlement pourrait y réagir très facilement.

La présidente: Merci.

Monsieur Proulx.

M. Marcel Proulx: En a-t-il été question avec le ministère de la Justice? Quelle a été la réaction?

M. Paul Forseth: Je pourrais vous référer à la réponse du ministre qui s'est essentiellement dit d'accord avec le concept philosophique général, mais qui a fait savoir qu'habituellement on veut procéder plus lentement dans son ministère et qu'il y aurait une autre ronde de consultations.

Quant à nous, il y a eu des consultations nationales et nous n'avons pas besoin de réinventer la roue, ce ne sont pas les preuves qui manquent de la façon dont d'autres compétences—que ce soit l'État de Washington, l'Angleterre, l'Australie ou peu importe—ont entrepris d'envisager un concept à tout le moins d'égalité juridique, ce qui permet alors de faciliter la médiation et de faire intervenir des mécanismes de règlement extrajudiciaire des conflits. C'est la loi en Californie depuis plusieurs années. Divers groupes d'intérêts s'y sont attaqués avec vigueur, mais la loi a résisté à l'épreuve du temps. C'est la loi en Californie depuis au moins 20 ans.

M. Marcel Proulx: Merci.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

Je serai franche avec vous. J'aurais probablement été beaucoup à l'aise avec une motion parce qu'à la lecture de ce document, je vois déjà les avocats qui se régalent. Il va y avoir beaucoup d'avocats qui vont être mêlés à beaucoup de litiges et qui vont faire beaucoup d'argent si ce projet de loi est mis en application dans sa forme actuelle. N'avez-vous aucune préoccupation à ce sujet?

M. Paul Forseth: C'est précisément cela. Il ferait une entaille dans toute l'industrie qui s'est créée autour des divorces.

Nous sommes face à une situation très triste d'enfants qui souffrent en raison d'un manque d'accès aux tribunaux. L'aide juridique n'est pas disponible. Le contexte actuel amène une approche accusatoire. Les détails de ce projet de loi d'initiatives parlementaires ne sont peut-être pas parfaits, mais nous sommes face à la notion fondamentale d'égalité et de responsabilité mutuelle.

Le rapport du comité mixte traite ensuite d'un plan de parentage. Donc, si vous éliminez le jeu de la contestation et la prépondérance de l'un sur l'autre, alors que légalement ils doivent s'entendre l'un avec l'autre dans les meilleurs intérêts de l'enfant... Ils créent ensemble cet enfant qui vient au monde, et ils sont mutuellement responsables de l'entretien, des soins, de la garde et du contrôle de cet enfant pour l'avenir, même si l'enfant peut vivre avec un ou l'autre des parents ou avoir une variété infinie de plans de parentage qui changent en fonction des besoins de l'enfant. C'est le contexte juridique de la situation actuelle qui doit être corrigé avant que toutes les bonnes choses dont nous parlons souvent puissent intervenir. D'ici là, tout le reste n'est que de l'improvisation.

La présidente: Avez-vous une idée—et c'est pure curiosité de ma part parce que nous en parlons depuis mon élection en 1993—pourquoi ça ne se fait pas? Est-ce parce que c'est trop complexe qu'il faut y accorder encore du temps?

• 1715

M. Paul Forseth: C'est au coeur même de l'idée de la famille et des éléments des guerres des sexes. Cela touche aux compétences divisées entre les gouvernements fédéral et provinciaux, ce qui est compliqué. Mais je pense qu'en fin de compte ce n'est qu'une question de volonté de la part du gouvernement de mettre de l'ordre dans ses principes fondamentaux puis d'agir en conséquence. J'ai parlé au ministre de la Justice à de nombreuses reprises à ce sujet, et la réponse habituelle est «nous verrons à la prochaine conférence fédérale-provinciale des ministres de la Justice». Je reviens ensuite et demande «comment cela s'est-il passé?» Et on me répond «il y a eu un peu de progrès, mais nous avons convenu de reporter la question une fois de plus». Ce n'est donc pas une question facile.

Je vais vous donner un exemple. Lorsque le gouvernement a cherché à corriger le problème des pensions alimentaires suite à la décision de la Cour suprême, on a entrepris des consultations auprès des collectivités. Où était le public? Les gens se présentaient au micro et dans l'espace de cinq minutes réglaient la question des pensions alimentaires, mais ils voulaient également s'attaquer à toutes les autres questions. Dès que la porte s'est ouverte, tout a été mis sur la table. Ils voulaient parler de la garde, des visites, de la pension alimentaire, de la tutelle, et de toutes les autres choses qui ne fonctionnent pas, et ils voulaient raconter les tragédies qui leur sont arrivées. C'est tout cela que le projet de loi cherche à corriger.

La présidente: Merci beaucoup. Nous recevons des cas continuellement à notre bureau. Ce n'est pas aussi rare que vous le pensez.

M. Paul Forseth: Oui, en effet.

La présidente: Madame Bujold. Bienvenue. Bonjour.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): D'abord, je vous remercie sincèrement d'avoir accepté de m'accueillir à votre comité et de me permettre de faire valoir mon projet de loi, le C-209.

Vous n'êtes pas sans savoir que de plus en plus de Canadiens et de Canadiennes désirent utiliser les transports publics et ce, pour des questions économiques, sociales et environnementales, et pour assurer le bien-être de nos villes et de nos quartiers. Voilà donc les raisons qui ont motivé le dépôt de ce projet de loi et qui justifient que votre comité décide qu'il fasse l'objet d'un vote.

Il importe de mentionner, d'entrée de jeu, que 73 p. 100 des Canadiens et 71 p. 100 des Québécois se sont dits en faveur d'une telle mesure. De plus, par un vote écrasant de 240 contre 25, la Chambre des communes a adopté, le 13 avril 1999, la motion numéro 360 présentée par l'ancien débuté néo-démocrate Nelson Riis, qui demandait au gouvernement d'examiner la question de l'exemption. Tous les membres du Cabinet présents ont signifié leur appui, même M. Jean Chrétien.

Du point de vue environnemental, l'utilisation accrue des transports publics est perçue comme un moyen d'aider le Canada à atteindre l'objectif de réduction des gaz à effet de serre fixé à Kyoto, en 1997. D'ailleurs, dans le cadre du processus national sur les changements climatiques, l'exonération d'impôt était considérée comme l'une des actions les plus susceptibles d'aider à atteindre cet objectif.

N'oublions pas que jusqu'à 16 000 Canadiens meurent annuellement à cause des hauts niveaux de pollution et de la mauvaise qualité de l'air. Le nombre d'enfants hospitalisés parce qu'ils souffrent d'asthme a augmenté de 23 p. 100 entre 1980 et 1990.

Le transport en commun constitue donc la solution idéale pour pallier cette situation, puisqu'un seul autobus peut transporter autant de passagers que 40 ou 50 voitures et que ses émissions par kilomètre/passager n'équivalent qu'à un quart de celles des voitures.

À titre d'exemple, le niveau de pollution de l'air d'une grande ville canadienne a augmenté de 20 p. 100 lorsqu'elle a été privée de ses services de transport public.

Au niveau environnemental, bien qu'il soit absolument nécessaire d'effectuer un virage des véhicules à un seul occupant aux transports publics, il n'existe malheureusement aucune politique nationale des transports pour encourager cette vision. Il m'apparaît donc clair que la déduction fiscale inciterait plus de personnes à opter pour le transport en commun et favoriserait une meilleure qualité de l'air.

Je viens de mentionner qu'un seul autobus peut contenir autant de passagers que de 40 à 50 voitures. Dans les grands centres urbains, plus de 50 p. 100 des gens qui se rendent au centre-ville optent pour le transport en commun. Par exemple, si tous les clients de la STCUM utilisaient une automobile, on pourrait remplir, pare-chocs à pare-chocs, une autoroute reliant Montréal à Gaspé.

• 1720

En plus de diminuer la pollution atmosphérique, le transport en commun est une solution idéale pour restreindre les embouteillages dans les grands centres urbains. Néanmoins, il est malheureux de constater que le financement du transport public a diminué de 18 p. 100 au Canada au cours des cinq dernières années, entraînant des réductions de services et des augmentations de frais pour les passagers.

D'un autre côté, le nombre de déplacements en automobile s'est accru de manière spectaculaire depuis quatre décennies. Il est donc nécessaire d'accroître et de restaurer le service dans toutes les villes canadiennes pour récupérer les anciens passagers tout en en attirant de nouveaux, et pour bénéficier de tous les avantages d'une plus grande utilisation des transports en commun.

Je peux vous dire également que la Communauté urbaine de l'Outaouais, que j'ai rencontrée avant de déposer ce projet de loi, m'a fait parvenir aujourd'hui une lettre dans laquelle elle dit voir ma démarche d'un très bon oeil et m'assure de son appui. L'Association canadienne du transport urbain est, elle aussi, très ouverte à cette nouvelle mesure de réduction d'impôts.

La présidente: Merci, madame. Y a-t-il des questions? Monsieur Proulx, la parole est à vous.

M. Marcel Proulx: Je crains une seule chose dans cela, et c'est la façon dont le mot à mot est fait. Cela peut être beaucoup plus grand que les simples frais ou le coût des passes mensuelles.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Oui.

M. Marcel Proulx: C'est plus grand que cela. Vous pourriez même inclure les coûts de stationnement d'une automobile.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Non. Cette mesure vise vraiment le transport en commun, monsieur le député.

M. Marcel Proulx: On dit: «qu'il a payés au cours de l'année pour utiliser un réseau», mais l'intention est juste...

Mme Jocelyne Girard-Bujold: C'est le transport en commun.

M. Marcel Proulx: D'accord. L'intention, c'est cela.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: C'est vraiment le transport en commun.

M. Marcel Proulx: Cela n'a rien à voir avec votre présence, mais croyez-vous pour deux secondes que la STO, par exemple, aurait suffisamment de ressources pour fournir le transport en commun à tous ceux qui voudraient l'utiliser après l'adoption d'une telle mesure?

Mme Jocelyne Girard-Bujold: C'est cela. Présentement, au Canada, le gouvernement canadien n'investit pas un cent. Savez-vous qu'aux États-Unis, le gouvernement américain verse 41 milliards de dollars sur six ans pour les transports publics? Cela va aider.

M. Marcel Proulx: Excellent. Je suis d'accord avec vous.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Même M. Caccia, qui est le président du Comité de l'environnement et du développement durable, a dit, lors d'un témoignage:

Nous savons que l'exonération de la carte d'abonnement des transports en commun aurait des avantages sur les plans social et environnemental et que cela assurerait une plus grande équité. Nous savons aussi que cette mesure a largement l'appui de la population, comme l'ont dit d'autres députés.

Alors, cela veut dire que la population, comme le démontrent mes chiffres, est en faveur d'une telle mesure dans une proportion de 73 p. 100.

M. Marcel Proulx: C'est excellent.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Cela va aussi aider le Canada à respecter ses engagements de Kyoto. Présentement, si les choses continuent à ce rythme, d'ici 2012, on aura dépassé de 32 p. 100 nos engagements pour l'année 1990. C'est une mesure qui nous permettrait d'atteindre nos objectifs de Kyoto.

M. Marcel Proulx: C'est un excellent incitatif.

[Traduction]

La présidente: Prévoyez-vous beaucoup de plaintes de la part de l'industrie du taxi?

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Non, je ne le pense pas. Je vous parle en fonction de ma région, où il y a un secteur rural et un secteur urbain. Présentement, pour le transport en commun, nous envisageons même de conclure des ententes avec des compagnies de transport, parce que la population à desservir couvre un territoire tellement vaste qu'il y a des ententes avec des minibus et des compagnies de taxi afin de répondre à la demande des usagers.

De plus, dans ma région, le covoiturage n'existe pas. Mais les transports en commun pourraient investir. Présentement, ils manquent d'argent pour répondre aux besoins de la clientèle. Alors, il y a une possibilité d'augmentation du nombre d'usagers des transports en commun de 20 à 30 p. 100, dès la première année.

[Traduction]

La présidente: Votre commentaire me fait chaud au coeur parce que vous auriez alors des régions rurales qui essayent d'obtenir des mini-bus et ce serait le souhait du public.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Oui.

[Traduction]

La présidente: Très bien.

Y a-t-il d'autres questions?

M. Grant McNally: Je tiens seulement à vous féliciter de vos idées. C'est la première fois que j'entends une telle proposition.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Je ne comprends pas. Pouvez-vous répéter?

[Traduction]

M. Grant McNally: Je vous fais tout simplement un compliment.

M. Marcel Proulx: C'est pour cela qu'elle veut vous entendre.

• 1725

M. Grant McNally: Je pense que c'était une très bonne idée. Lorsqu'il est question des impôts... nous voulons essentiellement changer le comportement en pénalisant les gens. C'est l'autre méthode, le renforcement positif, pour faire quelque chose qui inciterait les gens à laisser leurs voitures et à utiliser le transport en commun. Vous avez mentionné que cela s'applique à votre région, mais c'est aussi une très grande question dans ma région, sur la côte Ouest, et partout au pays. Je pense que c'est vraiment une question d'importance nationale.

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur Crête, vous avez la parole.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Je remercie le comité de me recevoir.

Pour bien comprendre le projet de loi C-253, il faut se souvenir que la Loi maritime du Canada a été adoptée il y a quelques années pour réformer de fond en comble la gestion des grands ports nationaux au Canada. En particulier, on a créé les autorités portuaires canadiennes pour les grands ports comme Montréal, Sept-Îles, Vancouver et Halifax.

Le projet initial sur la Loi maritime précisait que ces ports devaient devenir propriété pleine et entière des instances locales, mais après une tournée dans tout le Canada, on s'est rendu compte qu'il s'agissait de trop gros morceaux pour les communautés locales et on a décidé que, dans le cadre des autorités portuaires canadiennes, le gouvernement fédéral serait propriétaire de ces ports et qu'on confierait leur gestion à un conseil d'administration composé de gens de la région.

En même temps, le gouvernement fédéral a mis sur pied une politique de dessaisissement de ses ports désuets ainsi que d'un certain nombre de ports non désuets dont il souhaitait se dessaisir. Je pense par exemple au port de Cacouna, dans ma circonscription, un port qui a quand même une viabilité économique raisonnable à moyen terme. Une corporation locale a été créée pour permettre l'acquisition du port. On fait des négociations avec Transports Canada mais, d'un côté comme de l'autre, on se rend compte que, malgré toute la bonne foi du monde, le morceau est trop gros pour être avalé par une communauté locale. C'est aussi la situation de plusieurs ports régionaux au Canada, mais particulièrement celle d'un ensemble de ports régionaux situés le long du Saint-Laurent, au Québec. On parle de ports du type de ceux de Gaspé, Matane, Baie-Comeau et Cacouna.

Lorsqu'on a adopté la Loi maritime du Canada, on n'a rien précisé quant au statut que devraient avoir ces ports régionaux. Je pense que le gouvernement voulait d'abord faire le ménage dans les ports qui étaient désuets, ce qu'il a effectivement fait. Il en reste un certain nombre qui ont une certaine viabilité économique, mais la politique de dessaisissement ne permet pas de régler leur situation.

Le projet de loi C-253 a pour objectif de donner un statut à ces ports et de créer des conseils portuaires locaux. Dans le fond, ces conseils auraient une structure un peu semblable à celle des autorités portuaires canadiennes, mais au niveau régional, ce qui permettrait au gouvernement d'en demeurer propriétaire alors que leur gestion serait confiée à une instance locale.

De plus, le projet de loi est ainsi fait que, s'il y avait une volonté de dessaisissement, elle pourrait se réaliser au cours d'une phase de transition. Par exemple, cela pourrait se faire au niveau d'un gouvernement provincial, pour que ce dernier puisse en hériter, comme ce fut un peu le cas des cinq traversiers et des dix quais de traversier qui ont été cédés au Québec l'année dernière. Ce serait un peu le même modèle pour ces ports régionaux.

• 1730

Si la situation ne change pas, on va arriver à la fin de la période de la politique de dessaisissement du gouvernement fédéral et celui-ci n'aura pas atteint ses objectifs de dessaisissement de ses ports. Même avec toute la bonne volonté du monde, à Gaspé, à Matane, chez nous, on a fait des propositions, mais le gouvernement fédéral a fait des contre-offres et l'écart entre les deux demeure trop grand.

Par exemple, les communautés veulent avoir les installations pour 1 $, avec la remise à neuf et, de son côté, le gouvernement fédéral dit que cela vaut davantage. Ce ne sont pas des structures à 25 ¢; elles valent souvent 50, 75 ou 100 millions de dollars et le projet de loi que je propose vise à permettre une espèce de période intermédiaire pendant laquelle on permettrait la gestion des ports par des instances locales, alors que ces ports demeureraient des propriétés gouvernementales.

Par exemple, si le gouvernement du Québec était intéressé à acquérir un ou plusieurs ports régionaux le long du Saint-Laurent, il pourrait le faire, mais c'est vrai aussi pour toute autre situation semblable partout au Canada. Je donne un exemple au Québec parce que je m'y connais mieux, mais il y a, ailleurs au Canada, des ports dont le statut est le même.

Donc, l'objectif est de compléter la Loi maritime du Canada en y apportant un amendement, comme si le gouvernement en avait fait une analyse et qu'il y avait des corrections non pas majeures, mais mineures à apporter pour un certain nombre de ports au Canada. L'objectif est aussi de débloquer l'impasse sur la question du dessaisissement. Présentement, on est bloqué aussi sur la question des taxes municipales. Si on se dessaisit d'un quai ou qu'on le donne à une instance privée, cette dernière devra payer des taxes municipales très importantes, beaucoup supérieures à ce que sont les en lieu de taxes des gouvernements, et cela bloque les initiatives des communautés en vue de les acquérir.

C'est donc un peu l'objectif du projet de loi. Il est le résultat d'une consultation que j'ai faite auprès des gens qui s'occupent de ce type de problème et d'une réalité émanant des déclarations politiques qui ont été faites ces dernières années sur le dessaisissement et sur l'expérience positive des quais de traversier.

Avez-vous des questions?

[Traduction]

La présidente: Monsieur Proulx.

[Français]

M. Marcel Proulx: Vous en avez sûrement discuté avec le ministère des Transports, avec le ministre ou avec M. Chartrand. Comment réagissent-ils à cela?

M. Paul Crête: Premièrement, j'ai écrit au ministre il y a à peu près un an. Je lui ai donné le portrait exact de la situation du dessaisissement parce que j'avais été un des premiers députés à trouver que le dessaisissement des ports était une bonne idée pour permettre aux communautés locales d'acquérir les installations. L'année dernière, après une tentative de négociation, on est arrivé au constat qu'il n'y avait pas nécessairement de cas concrets où des ports régionaux avaient vraiment été dessaisis et dont la communauté s'était portée acquéreur.

Je me suis demandé pourquoi. J'ai vérifié auprès du ministre afin de savoir si, effectivement, il y avait possibilité de mettre plus d'argent dans la politique de dessaisissement. Sa réponse, évidemment, a été que la politique de dessaisissement allait jusqu'au 31 mars 2002 et qu'il espérait que cela puis être fait d'ici cette date. Mais je comprends que c'est une réponse qui s'inscrit dans un processus de négociation. S'il commence à dire à un député qu'il y a plus d'argent, tout le monde ira le chercher. La solution n'était pas nécessairement de ce côté-là.

C'est donc une analyse personnelle, à partir des consultations faites chez nous. Est-ce que le ministère des Transports va recevoir cela positivement ou négativement? Je ne sais pas vraiment quelle va être la réaction du ministère, mais je pense que cela correspond à l'objectif des projets de loi émanant des députés, c'est-à-dire de permettre que des initiatives parlementaires aient des chances d'améliorer notre législation sur quelque chose de très concret grâce, en quelque sorte, à une mise à jour.

C'est un peu comme si on s'était acheté une bicyclette neuve il y a un an ou deux, qu'on s'en était servi pendant un certain temps et qu'on se rendait compte qu'il y a une pièce qui mérite d'être ajustée ou remplacée, plutôt que de changer toute la bicyclette.

• 1735

M. Marcel Proulx: Vos consultations vous démontrent que cela serait accueilli favorablement, en ce sens que cela changerait quelque chose dans la privatisation, si je peux appeler cela ainsi.

M. Paul Crête: Je pense que cela pourrait briser le cul-de-sac qu'il y a présentement au niveau de la négociation. Au lieu de dire qu'on est deux parties et qu'il faut s'entendre sur quelque chose, il y aurait un compromis possible et on pourrait gagner du temps. On pourrait dire que le gouvernement fédéral va garder la propriété, mais confier la gestion à un organisme local pendant la période qui conduira à la rentabilité de l'installation.

Présentement, comme la négociation occupe beaucoup de temps, on n'a pas de temps pour la mise en marché des ports. C'est comme si on avait arrêté l'évolution dans ce domaine il y a trois ou quatre ans. Depuis ce temps-là, Transports Canada ne peut pas faire la promotion du port de Cacouna au détriment de celui de Baie-Comeau ou de Montréal, alors que si le marketing était confié à une instance locale, chaque port agirait au meilleur de sa connaissance.

M. Marcel Proulx: Cela créerait un esprit de concurrence.

M. Paul Crête: Oui. Il pourrait aussi y avoir création, en bout de ligne, d'un réseau de ports régionaux. Ce sont toutes des choses que le projet de loi permet.

[Traduction]

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

Merci beaucoup, monsieur Crête.

[Français]

M. Paul Crête: Merci beaucoup.

[Traduction]

La présidente: Nous accueillons M. Stoffer, qui n'est pas prévu à notre ordre du jour.

Votre projet de loi semble assez facile à expliquer que cela n'a pas d'importance si les membres ne l'ont pas avec eux. Pour vous, n'importe quoi.

Voici le projet de loi C-243, au sujet du mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Merci, madame la présidente. Je tiens à remercier mes collègues de la Chambre des communes, quelle que soit leur allégeance politique, ainsi que le recherchiste, la greffière, et évidemment toutes ces personnes qui nous appuient. Sans eux, ce ne serait pas possible...

La présidente: Nous nous égarons, monsieur Stoffer.

M. Peter Stoffer: Ils m'ont dit de remercier tout le monde.

[Français]

M. Lorne Nystrom: En français.

M. Peter Stoffer: Bonjour, mes amis.

[Traduction]

Tout d'abord, je suis très reconnaissant qu'on me donne le privilège de vous adresser la parole aujourd'hui sur un sujet qui me tient beaucoup à coeur. Des amis personnels et mon voisin souffrent d'hépatite.

Vous le savez peut-être, l'hépatite affecte 710 000 Canadiens. Il y a environ de 30 à 50 000 Canadiens qui ne savent pas qu'ils ont une forme d'hépatite, la A, la B ou la C.

J'ai avec moi de la documentation de l'ancien chef des services de santé des États-Unis. En mai 1997, il disait que l'hépatite constitue le problème de santé publique le plus important, le plus évitable et le plus traitable auquel notre pays fait face aujourd'hui. À l'heure actuelle, aux États-Unis, plus de 11 millions d'Américains souffrent d'une forme d'hépatite. Environ deux millions d'Américains ne savent même pas qu'ils l'ont. La plupart des Canadiens apprennent qu'ils ont l'hépatite lorsqu'ils font un don de sang à la Société canadienne du sang, auparavant la Croix-Rouge, ou lorsqu'ils se font opérer.

Il s'agit d'une maladie qui peut avoir des ramifications à long terme sur la santé des gens. Elle peut également provoquer des anomalies congénitales. L'hépatite C est plus dangereuse, la B est très contagieuse et la A, évidemment, est transmise sexuellement et par d'autres sortes d'activités.

Ce projet de loi n'a aucune visée politique. Il est présenté pour inciter tous les politiciens fédéraux à faire ce qui a été fait à l'Île-du-Prince-Édouard, grâce au premier ministre Pat Binns, et à reconnaître le mois de mai comme mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite afin de promouvoir l'éducation et la sensibilisation à l'égard de cette maladie très grave, qui affecte un si grand nombre de Canadiens.

C'est un projet de loi non monétaire. En réalité, c'est un projet de loi que j'ai présenté dans une législature précédente. J'avais recueilli plus d'une centaine de signatures de tous les partis politiques. Il y en a beaucoup d'autres qui auraient signé, mais c'est tout ce dont j'avais besoin. Je peux vous laisser la documentation, si vous le voulez, madame la présidente.

Je pense que c'est un projet de loi qui peut être entériné par tous les partis politiques. Il faut comprendre que le mois de mai approche, et s'il est possible d'accélérer le processus d'adoption de ce projet de loi... Le leader parlementaire de mon propre parti m'a assuré qu'étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi non monétaire et qui ne soulève aucun litige, il est possible de l'examiner en comité assez rapidement, au besoin, puis en troisième lecture pour qu'il soit adopté avant mai.

Personnellement, j'aimerais qu'il puisse faire l'objet d'un vote afin que tous les députés puissent se lever en Chambre et voter selon leur conscience. Je suis convaincu, madame la présidente, qu'il y aurait le consentement unanime de la Chambre.

Je suis à votre entière disposition pour répondre à vos questions ou pour entendre vos commentaires.

La présidente: Avez-vous une question, monsieur Proulx?

M. Marcel Proulx: Ce n'est pas au sujet de votre raison, mais pourquoi mai? Question de curiosité.

• 1740

M. Peter Stoffer: Mai, c'est le printemps. C'est également un mois où il y a beaucoup d'autres activités.

La présidente: La nature et les petits oiseaux?

M. Peter Stoffer: Oui. C'est aussi un mois aux nombreuses sensibilisations, comme, par exemple, le mois du cancer, le mois du cancer du sein. Si vous demandez ce qu'il peut vraiment faire, si vous prenez le mois d'octobre qui est celui de la sensibilisation à l'égard du cancer du sein, n'importe quelle femme qui l'a eu ou quiconque connaît—et nous connaissons tous une femme qui a eu le cancer du sein...

La présidente: Ou un homme.

M. Peter Stoffer: Oui, vous avez tout à fait raison. Je m'excuse.

La présidente: Mon cousin.

M. Peter Stoffer: C'est l'une des maladies les plus dévastatrices qui puisse nous affecter. Tout ce qu'octobre fait, c'est d'encourager les sociétés telle la CIBC et les Lignes aériennes Canadien à s'impliquer, pas nécessairement dans la campagne, mais dans la partie financière et à dire que c'est le mois de la sensibilisation à l'égard du cancer du sein. C'est ce que nous pouvons faire pour essayer de prévenir cette maladie et pour sensibiliser les gens. Grâce à cela, je crois qu'à long terme nous serons en mesure de peut-être éradiquer le cancer du sein, mais au moins nous y serons sensibilisés, et son élimination est, espérons-le, un rêve qui va se réaliser.

Il y a beaucoup de personnes qui souffrent d'hépatite qui ont ce genre de rêve. Si un mois donné pouvait être réservé à leurs préoccupations particulières, je crois que cela les aiderait beaucoup à sensibiliser tout le monde à cette maladie terrible et aussi à mettre en évidence les aspects éducatifs qui y sont associés dans nos écoles, dans nos établissements de santé et, évidemment, partout au pays.

La présidente: Y a-t-il d'autres maladies qui sont soulignées en mai?

M. Peter Stoffer: Oui, il y en a 5 ou 6, en réalité.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Reconnues par le Parlement?

[Traduction]

Je ne suis pas certain.

M. Peter Stoffer: Oui, elle le serait. Essentiellement, ce que le Parlement dirait, c'est que nous reconnaîtrions officiellement que le mois de mai serait le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite.

M. Marcel Proulx: Elle demande... Je ne sais pas ce que donnait l'interprétation...

M. Peter Stoffer: Oh, l'Île-du-Prince-Édouard l'a fait.

M. Marcel Proulx: Elle demande s'il y a d'autres maladies qui sont reconnues par le Parlement du Canada d'une façon semblable à celle-ci.

M. Peter Stoffer: Je pense que mai est également le mois de la sensibilisation à l'égard du cancer. Ou est-ce avril?

Madame la présidente, je n'ai pas fait de recherches sur tous les aspects de la question. Des gens m'ont demandé pourquoi le mois de mai, parce qu'il y a tellement d'autres activités ou sensibilisations à cette époque. Divers spécialistes de la santé et des personnes affectées par l'hépatite, A, B, ou C, disent que s'ils n'en tenaient qu'à eux ils aimeraient que ce soit mai si possible. J'ai donc dit que je présenterais un projet de loi et que je verrais ce qui se passe à la Chambre des communes.

La présidente: Et le sort vous a favorisé.

M. Peter Stoffer: Oui. J'ai attendu trois ans et demi. J'ai été une des premières personnes à obtenir les 100 signatures. Je n'ai pas eu de chance lorsqu'il y a eu prorogation, puis M. Bryden m'a devancé. Autrement, j'aurais pu réussir.

Nous espérons pouvoir obtenir votre approbation et pouvoir le faire adopter assez vite pour qu'en mai prochain nous puissions effectivement, dans le nouveau millénaire, dire aux gens affectés par cette maladie que le Parlement fédéral sait ce que vous traversez, et avec nos cousins provinciaux et les associations médicales, les sociétés et les entreprises, nous pourrions peut- être sensibiliser davantage les Canadiens à cette maladie terrible et faire des progrès.

La présidente: Monsieur Robertson, savez-vous combien de maladies le Parlement fédéral reconnaît officiellement?

M. James Robertson: Je crois comprendre qu'il y a beaucoup de mois, de semaines et de journées qui sont réservés à la reconnaissance ou à l'éducation au sujet d'une condition ou d'une maladie donnée. Il n'y a pas tellement de lois qui ont été adoptées pour le faire. Cela peut se faire par une proclamation du gouverneur en conseil, ou ce sont tout simplement des organismes de santé et de bienfaisance qui se mettent ensemble et qui décident qu'un certain mois est consacré à une maladie donnée, comme le cancer du sein. Par exemple, je ne pense pas qu'il y ait une déclaration précise du Parlement selon laquelle octobre est le mois de la sensibilisation à l'égard du cancer du sein.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: James, si vous en aviez le temps, il serait intéressant que vous examiniez cela un peu. Je me souviens qu'il y a quelques années, Paul Szabo avait présenté une motion ou un projet de loi afin qu'une journée du mois d'avril soit reconnue comme la journée du don d'organes. Il y avait eu des pressions au Québec, où l'ACDO est très active. On m'avait demandé d'essayer de faire en sorte que ce soit un mois, parce que c'est tellement important. On avait réussi à obtenir une semaine, et la raison qu'on avait donnée pour que ce ne soit pas un mois, c'est qu'il y avait beaucoup de problèmes de santé et que si tous les mois étaient des mois de X, Y ou Z, on finirait par diluer les choses. Finalement, ce sont les fondations comme la Société canadienne du cancer ou la Fondation canadienne du rein qui prennent le leadership. Cependant, il serait intéressant qu'on examine cela.

• 1745

[Traduction]

M. Peter Stoffer: Si je peux terminer, madame la présidente, je n'ai pu faire autrement que de remarquer qu'un grand nombre de députés de tous les partis ont des jours, des semaines ou des mois précis pour leurs causes humanitaires ou médicales particulières. Donc, bien que ce ne soit peut-être pas le premier à suivre le processus, il y a peut-être beaucoup d'autres députés de toutes les allégeances qui viendront vous demander qu'une journée, une semaine ou un mois en particulier soit reconnu pour une cause donnée.

La présidente: Merci.

M. Peter Stoffer: Maintenant, si cela ne fonctionne pas, j'ai autre chose.

Des voix: Oh, oh!

M. Peter Stoffer: Je fais des farces. Merci.

La présidente: Vous le faites avec tellement de charme. C'est pas mal difficile de dire non.

M. Peter Stoffer: Merci. Merci beaucoup.

La présidente: Nous nous réunissons demain à 15 h 30 dans la même salle, et nous finirons le reste.

Vous remarquerez qu'au verso du deuxième jeu que je vous ai remis, à l'exception de M. Stoffer, il y a une liste de noms accompagnés d'un astérisque. Cela veut seulement dire qu'ils n'ont pas manifesté l'intérêt de comparaître devant nous. À moins qu'ils retirent leurs projets de loi, nous les incluons.

M. Ménard ne veut pas que le sien fasse l'objet d'un vote, ni M. Obhrai. Ce sont les deux derniers à la dernière page. Ils veulent tout simplement avoir droit à leur heure.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Si ma mémoire est bonne, ce n'est plus cinq projets de loi et cinq motions; c'est 10 affaires.

[Traduction]

La présidente: Non. Ce sera n'importe quelle combinaison de 10.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: D'accord. Il est écrit ici que c'est cinq et cinq.

[Traduction]

La présidente: Oui.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Je voulais juste m'assurer que...

[Traduction]

La présidente: Non, c'était une erreur. Je me souviens vaguement de l'avoir vu et je voulais vous poser la question. C'est n'importe quelle combinaison de 10.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: D'accord. C'est mieux.

[Traduction]

La présidente: Très bien. Merci beaucoup.

La séance est levée.