SMEM Réunion de comité

SUB-COMMITTEE ON PRIVATE MEMBERS' BUSINESS OF THE STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

SOUS-COMITÉ DES AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 14 février 2001

• 1535

[Traduction]

La présidente (Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.)): La séance est ouverte.

Nous devons en finir aujourd'hui et terminer notre débat, car nous devons faire nos choix aujourd'hui. Nous allons être tous très rapides. Les questions vont être courtes et concises. Les réponses vont être concises. Ceux qui donnent de longues réponses seront sur la liste noire et leur motion ne fera pas l'objet d'un vote.

M. Chuck Cadman (député de Surrey-Nord, AC): On ne m'a jamais accusé d'être intarissable.

La présidente: J'imagine que nous pouvons commencer.

M. Chuck Cadman: Merci, madame la présidente.

J'aimerais remercier le comité de me laisser parler en premier, puisque je suis de près le projet de loi C-7.

J'aimerais remercier le comité de me donner l'occasion d'essayer de vous convaincre que mon projet de loi C-233 fasse l'objet d'un vote. C'est une proposition relativement simple qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il fait un peu plus d'une page, mais d'après le sommaire, vous verrez que l'intention est relativement courte et bonne.

J'essaye essentiellement d'encourager les détenus sous responsabilité fédérale—il s'agit de ceux qui purgent une peine de prison de deux ans ou plus—d'arrêter de jouer aux plus fins lorsqu'ils font des demandes de libération conditionnelle. Trop souvent, un délinquant fait une demande de libération conditionnelle pour la retirer à la dernière minute. Entre-temps, le Service correctionnel dépense du temps et de l'argent pour préparer l'audience, la Commission des libérations conditionnelles dépense du temps et de l'argent pour préparer l'examen, et souvent les victimes dépensent du temps et de l'argent et déploient de gros efforts pour préparer leurs arguments et assister à l'audience, comme elles en ont le droit.

Cette modification est équitable pour tous. Le délinquant n'est pas visé à moins que le retrait ne survienne le jour qui marque le soixantième jour précédant la date fixée pour l'examen, ou le jour qui marque le milieu de la période séparant la date fixée pour l'examen et le jour où le délinquant est avisé de cette date. Par exemple, si le délinquant n'est avisé que 30 jours avant la date de l'audience et choisit de retirer sa demande, il ou elle doit le faire 15 jours avant cette date. Si le délinquant retire sa demande sans préavis suffisant et sans motif valable, il ou elle doit attendre encore deux ans avant de présenter une nouvelle demande.

Bien sûr, on peut toujours prévoir des exceptions dans le cas de circonstances indépendantes de la volonté du délinquant—par exemple, maladie, incapacité ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du délinquant. Cette décision quant à la validité du motif relève de la Commission des libérations conditionnelles.

Le comité pourra voir que je propose de modifier une loi fédérale et que cette modification ne touchera que les délinquants sous responsabilité fédérale. Je n'entrevois pas de difficultés constitutionnelles, puisqu'il s'agit uniquement de demandes de libération conditionnelle présentées par ceux qui ont été légalement condamnés et incarcérés. Cette proposition est plus qu'équitable. Elle entraîne simplement une conséquence pour ceux qui font une demande d'audience de libération conditionnelle et qui ensuite la retirent sans justification raisonnable. Cette proposition vise à décourager les délinquants de jouer aux plus fins lorsqu'il s'agit du processus des libérations conditionnelles.

D'après nos rédacteurs législatifs, ce projet de loi est rédigé dans des termes clairs et je crois également efficients, si bien qu'il permettra d'éviter aux contribuables et aux victimes de se lancer dans des dépenses inutiles pour se préparer à une audience qui finira par être retardée sans vraiment de motif.

À mon avis, ce projet de loi porte sur une question d'un intérêt public manifeste. Comme nous le savons tous, le public s'intéresse toujours aux questions de justice et s'inquiète constamment de ce qu'il perçoit comme étant un traitement indulgent des grands criminels.

Je ne crois pas que cette question figure au programme législatif actuel de cette législature. J'ai fait la même proposition lors de la dernière législature. Il s'agissait du projet de loi C-388 lors de la première session de la 36e législature et du projet de loi C-328 lors de la seconde session. Mon nom n'a pas été tiré, si bien qu'il n'y a pas eu débat. À ma connaissance, la Chambre des communes n'a jamais débattu de cette question.

Ce projet de loi représente une initiative parlementaire idéale. Il n'est pas exprimé en termes partisans et transcende un intérêt purement local, vu que des audiences de libération conditionnelle se déroulent tous les jours dans tout le pays. Je dirais même que pratiquement chaque député a peut-être bien un électeur directement visé par notre système actuel, lequel permet à un délinquant de se retirer unilatéralement d'une audience de libération conditionnelle, sans motif et sans grande conséquence.

Les victimes qui assistent à ces audiences ont peut-être dépensé beaucoup d'argent pour se rendre dans une autre ville ou une autre province. Elles sont, dans un certain sens, de nouveau victimes lorsqu'elles ne sont pas en mesure de présenter leurs arguments à la Commission des libérations conditionnelles du fait que le délinquant annule l'audience.

Tout ce que j'essaye de faire, c'est convaincre le délinquant que le processus de libération conditionnelle est une affaire sérieuse qui touche toutes sortes de personnes, mis à part lui-même. S'il souhaite retirer sa demande sans préavis suffisant, sans motif valable, il en a le choix, mais il faut décourager ce genre de comportement égoïste.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Qu'est-ce qui a porté ce problème à votre attention?

• 1540

M. Chuck Cadman: Plusieurs affaires ont été portées à mon attention, notamment celle d'une famille de l'Alberta qui, à plusieurs reprises, s'est organisée pour se rendre sur la côte Est pour une audience de libération conditionnelle, uniquement pour s'apercevoir que le délinquant...

La présidente: Vous voulez parler de la famille d'une victime.

M. Chuck Cadman: Oui.

Si je me souviens bien, il y a également l'affaire en Colombie-Britannique du «violeur au sac de papier»: les victimes se trouvaient déjà dans la salle d'audience de libération conditionnelle; à son arrivée et lorsqu'il les a vues, il a décidé de renoncer et est simplement ressorti. C'est donc ce dont je veux parler.

La présidente: D'accord, merci.

Y a-t-il des questions? Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik (député de Brandon—Souris, PC): Monsieur Cadman, je suis désolé d'être arrivé en retard.

Si je comprends bien, un délinquant ne pourra donc pas faire de demande.

M. Chuck Cadman: Il ne peut pas présenter une nouvelle demande pendant deux ans.

M. Rick Borotsik: Par conséquent, s'il retire...

M. Chuck Cadman: Sans motif valable.

M. Rick Borotsik: Pouvez-vous expliquer ce que vous voulez dire par «sans motif valable»?

M. Chuck Cadman: La décision relève de la Commission des libérations conditionnelles. C'est ce qui est écrit. La Commission des libérations conditionnelles déciderait si le motif est suffisamment valable pour justifier le retrait de la demande.

M. Rick Borotsik: Cela revient à porter un jugement.

M. Chuck Cadman: De toute évidence, la décision est laissée à la discrétion de la Commission des libérations conditionnelles. C'est la raison pour laquelle j'ai prévu des exceptions comme la maladie et l'incapacité. De toute évidence, il s'agit de motifs valables de retrait. Ce serait toutefois à la Commission des libérations conditionnelles de décider de la validité du motif.

M. Rick Borotsik: Avez-vous contacté des représentants du ministère de la Justice pour connaître leurs sentiments à ce sujet?

M. Chuck Cadman: Non, en toute honnêteté, non. C'est un projet que nous avons transmis au conseiller législatif et nous avons fait notre recherche. Nous savons bien sûr que des gens ont été touchés par ce genre de décision.

Ce que j'essaye de faire, c'est indiquer à ceux qui font des demandes de libération conditionnelle qu'ils ne peuvent tout simplement pas fonctionner de la sorte, qu'ils doivent être responsables et que d'autres personnes sont touchées.

M. Rick Borotsik: Merci.

La présidente: Au cours de la dernière législature, nous avons travaillé sur un énorme projet de loi sur la détermination de la peine et tout cela a été examiné. Ce point a-t-il été examiné?

M. Chuck Cadman: Vous voulez parler de l'examen de la LSCMLC.

La présidente: Ce point a-t-il été abordé?

M. Chuck Cadman: Si je me souviens bien, Steve Sullivan a soulevé ce point en tant que témoin, et je crois que c'est la dernière fois que l'on en a entendu parler.

La présidente: D'accord, merci.

Y a-t-il d'autres questions?

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Actuellement, cela n'entraîne aucune conséquence.

M. Chuck Cadman: Non, cela n'entraîne aucune conséquence. Ce qui peut arriver, c'est que le délinquant annule l'audience de libération conditionnelle sur un coup de tête—je ne dis pas que tous le font, vu que ce phénomène n'est pas généralisé—et ensuite présente une nouvelle demande la semaine suivante. Nous connaissons le cas d'Abbey Drover, la petite fille de 12 ans qui a passé six mois dans un cachot à Port Moody, en Colombie-Britannique. Lorsque le contrevenant s'est présenté à l'audience de libération conditionnelle il y a deux ans environ, c'est ce qu'il a fait.

M. Rick Borotsik: Puis-je poser une autre question?

La présidente: Soyez vraiment bref.

M. Rick Borotsik: De combien d'incidents avez-vous connaissance?

M. Chuck Cadman: Personnellement, de trois.

M. Rick Borotsik: Cela se produit-il constamment? Combien y a-t-il de cas par année? Parlons-nous ici de six, d'une douzaine?

M. Chuck Cadman: À mon avis, il y en a plus que cela.

Tous ces cas ne touchent pas nécessairement les victimes de cette façon. L'autre partie de mon projet de loi s'intéresse au fait que cela touche également le Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles, car ces audiences sont prévues des mois à l'avance pour des raisons de calendrier. Cela ne vise donc pas nécessairement les victimes uniquement, mais a trait aux coûts que doit supporter le contribuable pour la préparation de ces audiences.

M. Rick Borotsik: Merci.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Cadman. Soit dit en passant, un cas est déjà un cas de trop. Nous ne discutons pas ici de chiffres.

Une voix: Pourquoi voulez-vous connaître les chiffres?

La présidente: J'ai parlé hier de chiffres, lorsque nous discutions des baleines; cela n'a donc rien à voir.

Nous avons maintenant M. Benoit. Vous remarquerez que M. Benoit distribue lui-même son document, car il ne l'a que dans une langue officielle.

M. Marcel Proulx: L'avez-vous en français, monsieur Benoit?

M. Leon Benoit (député de Lakeland, AC): Non.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Ce n'est pas très long à traduire, tout de même. On peut traduire cela rapidement avec un minimum d'effort.

[Traduction]

Je suis sûre que vous en prendrez bonne note.

M. Leon Benoit: Puis-je y aller, madame la présidente? J'ai répondu à la question.

La présidente: Oui.

M. Leon Benoit: L'objet de ce projet de loi est de permettre de déduire le coût de l'achat, de l'assurance et du remplacement des outils de mécanicien à des fins d'impôt si le mécanicien ou le technicien doit, à titre de condition de son emploi, fournir ses propres outils.

• 1545

Ce projet de loi a une longue histoire. En fait, je l'ai présenté en 1997 et il a été débattu à la Chambre. J'ai présenté ce projet de loi à plusieurs reprises depuis, et un député du Bloc en a présenté un similaire. Il a été tiré au sort, débattu et adopté par la Chambre l'année dernière, si je m'en souviens bien, et il devait être renvoyé en comité lorsque les élections ont été déclenchées. Je ne pense donc pas qu'il me soit nécessaire de vous convaincre du fait que ce projet de loi devrait faire l'objet d'un vote. Je crois que cela a déjà été décidé. Je ne pense qu'il me soit vraiment nécessaire d'entrer dans cette discussion. Ce qu'il faut décider, c'est lequel des projets de loi doit faire l'objet d'un débat.

J'ai été abasourdi hier de découvrir que quelqu'un d'autre dont le nom a été tiré au sort avait choisi ce projet de loi comme affaire proposée pour faire l'objet d'un vote. Autant que je sache, les projets de loi qui sont sensiblement les mêmes sont éliminés à l'étape de la rédaction. D'après la lettre, j'ai présenté ce projet de loi aux rédacteurs le 1er décembre, si bien que selon moi, à partir de ce moment-là, personne d'autre ne pouvait présenter un projet de loi dans l'ensemble similaire.

La seule différence entre le projet de loi du Bloc et celui que je présente ici, c'est que le montant des outils qui peut être entièrement défalqué est de 200 $ dans mon projet de loi, contre 225 $ dans le projet de loi du Bloc. Dans le projet de loi que j'ai présenté en 1997, il s'agissait de 200 $. Il est important de savoir que ces 200 $ n'ont pas été décidés par hasard. Il y a une raison à cela. Mon projet de loi est compatible avec l'actuelle Loi de l'impôt sur le revenu. En tant qu'agriculteur, je le savais bien. Lorsque les petits entrepreneurs achètent des outils, ils peuvent défalquer toute somme inférieure à 200 $ à des fins d'impôt pour cette année-là, tandis que toutes les sommes supérieures à 200 $ doivent faire l'objet d'une demande de déduction pour amortissement. Ce chiffre est donc précisé pour une bonne raison. À mon avis, le projet de loi du Bloc n'est pas compatible avec la Loi de l'impôt sur le revenu et c'est pour cette raison que mon projet de loi devrait être choisi et non le projet de loi du Bloc. Il me semble que c'est ce dont il est question.

J'ai présenté ce projet de loi en 1997. Je me suis aperçu hier, à ma grande consternation, qu'un projet de loi sur le même sujet avait été présenté en 1992, par un député libéral, si je ne me trompe pas. J'ai examiné les projets de loi et n'ai pas trouvé de précisions dans ce dernier. Je n'étais pas au courant de ce projet de loi au moment où j'ai présenté le mien, et le mien a été rédigé en 1997.

Ce que je veux donc dire, c'est qu'à mon avis, il n'est pas vraiment juste que mon projet de loi soit pris par quelqu'un d'autre et choisi, alors qu'en fait, je l'ai présenté aux rédacteurs sans doute avant—je ne le sais pas, je ne sais pas quand le député du Bloc a présenté le sien aux rédacteurs—et alors qu'il s'agit exactement du même projet de loi que celui que j'ai fait débattre en 1997.

Ce sont mes arguments. Je le répète, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de se demander s'il doit faire l'objet d'un vote ou non. Il a été adopté par la Chambre l'année dernière. La question qui se pose, c'est de savoir si mon projet de loi doit être celui qui doit faire l'objet d'un débat et l'objet d'un vote.

La présidente: Leon, puis-je vous interrompre une seconde? J'avais l'impression hier, d'après ce qu'a dit M. Guimond, que c'était son projet de loi qui avait fait l'objet d'un vote lors de la dernière législature.

M. Leon Benoit: C'est exact. Mais le mien a fait l'objet d'un débat en 1997. Il a ensuite pris le mien, et changé la somme de 200 à 225 dollars, et il a été tiré au sort...

La présidente: Il s'agit en fait de 250 dollars, maintenant.

M. Leon Benoit: Il s'agit de 225 dollars dans...

La présidente: La barre a été placée plus haut. Il s'agissait de 250 dollars hier. Est-ce 300 dollars aujourd'hui?

M. Leon Benoit: Il cadre encore moins avec la Loi de l'impôt sur le revenu, et je crois que c'est un point important. Le mien cadre complètement avec cette loi. Il est basé sur...

La présidente: Je dois absolument savoir si, lorsque vous avez débattu de votre projet de loi en 1997, il faisait l'objet d'un vote?

M. Leon Benoit: Non, et ce qui est très intéressant. Pourquoi n'a-t-il pas fait l'objet d'un vote, alors que l'année dernière le projet de loi du Bloc, qui est le même, exception faite de cet écart de 25 dollars...

La présidente: Leon, vous vous énervez.

M. Leon Benoit: ...a fait l'objet d'un vote?

La présidente: Le projet de loi que M. Guimond a présenté et qui renfermait une somme différente, après votre projet de loi de 1997, a effectivement fait l'objet d'un débat et d'un vote et a presque été adopté.

M. Leon Benoit: Il a été adopté à la Chambre en deuxième lecture.

La présidente: D'accord, c'est tout ce que je voulais savoir.

M. Leon Benoit: Il était pratiquement le même que le mien, mis à part cette légère différence, et ne cadrait pas avec la Loi de l'impôt sur le revenu.

La présidente: Si vous apparteniez tous les deux au même parti, vous pourriez simplement le coparrainer, n'est-ce pas?

M. Leon Benoit: Effectivement, ce serait possible.

J'ai un problème—vous ne vous en souciez peut-être guère, mais j'ai fait beaucoup de travail auprès des médias à cet égard, tout comme auprès des associations et j'ai fait des entrevues à ce sujet. Je pensais que c'était un fait accompli au moment de la présentation devant ce comité. Je n'en présumais pas le résultat, même si j'ai dit aux médias: pourquoi ne ferait-il pas l'objet d'un vote alors que c'est ce qui est arrivé l'année dernière? Je suis donc pris dans ce dilemme.

• 1550

La présidente: Nous nous en soucions—énormément.

M. Leon Benoit: Eh bien...

La présidente: Non, je ne suis pas sarcastique. C'est très difficile, je comprends votre situation.

Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Ce qui me préoccupe, c'est que M. Guimond a présenté ce projet de loi. Ce comité a jugé qu'il pouvait faire l'objet d'un vote, même si je n'ai pas siégé au sein de ce comité, comme peut-être d'autres députés.

M. Leon Benoit: J'y ai siégé, deux ans plus tôt.

M. Rick Borotsik: D'accord. Vous n'aviez pas obtenu l'approbation du comité pour qu'il fasse l'objet d'un vote. Il a été jugé comme affaire devant faire l'objet d'un vote.

M. Leon Benoit: Oui. C'est une toute autre question.

M. Rick Borotsik: Eh bien, peu importe, il y avait...

La présidente: Puis-je vous interrompre une seconde? Je n'ai pas fait partie de ce comité pendant trois ans, mais j'y ai siégé pendant deux ans et demi. J'aimerais que ces projets de loi soient considérés comme faisant l'objet d'un concours de beauté.

M. Leon Benoit: Merci beaucoup, Carolyn.

La présidente: Disons plutôt une exposition canine.

Une voix: Voilà encore mieux.

La présidente: C'est que je défends les droits des animaux. Les concours de beauté sont devenus politiquement incorrects.

Les concurrents changent chaque fois, ils sont différents. Alors un projet de loi peut ne pas être votable au premier passage et le devenir la fois suivante parce que les autres concurrents ne font pas le poids. Ce n'est donc pas un problème de cohérence dans l'évaluation du projet de loi, mais de fluctuation de la concurrence.

M. Leon Benoit: Ce n'est pas vraiment ce dont il s'agit ici.

La présidente: Non, non. Je voulais seulement que ce soit clair.

M. Leon Benoit: J'y ai déjà pensé comme ça.

La présidente: D'accord. Une question, très rapidement.

M. Rick Borotsik: Merci pour cette explication, madame la présidente.

La présidente: Qu'avez-vous préféré: le concours de beauté ou l'exposition canine?

M. Rick Borotsik: L'exposition canine, en fait. J'ai plutôt aimé.

La question que j'ai à poser est très simple. M. Guimond avait déjà eu un projet de loi du genre, et il l'avait fait passer à la Chambre, presque jusqu'à l'étape de la deuxième lecture—en fait, jusqu'à la deuxième lecture. Le vôtre n'était pas votable et le sien l'était. Vous luttez tous deux pour la même cause, et je vous en félicite tous deux. Je pense que c'est une grande cause, et je l'appuie pleinement. Vous pouvez compter sur mon vote quand le vôtre sera mis aux voix. La question qui se pose, c'est si vous appuieriez M. Guimond et son projet de loi si le vôtre ne passait pas.

M. Leon Benoit: Je l'ai appuyé la dernière fois, et très fermement. Mais je suis tout disposé à partager la commandite s'il le veut bien. Ainsi, le problème serait réglé. J'en serais très heureux.

La présidente: Légalement, c'est impossible, mais nous nous inquiéterons de cela plus tard.

Madame?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: C'est un petit peu ce que mon collègue a dit et je suis sûre que vous voulez, tous les deux, non pas qu'un groupe de travailleurs soit privilégié, mais, à tout le moins, que l'on reconnaisse leur réalité. Je peux demander à Michel s'il est d'accord pour qu'il y ait comme un appui reconnu au niveau du discours.

Dans l'hypothèse où un de ces deux projets de loi serait reconnu, je suis sûre que vous allez voter en faveur, tous les deux. J'en suis sûre. Autrement, cela n'a pas de sens.

[Traduction]

M. Leon Benoit: Non. Absolument.

C'est évident que nous voulons tous deux avoir la reconnaissance qui va de pair avec cela. Je sais que j'ai beaucoup fait du côté des médias, avec la radio et les journaux.

La présidente: Nous sommes ici pour veiller au bien de l'humanité, et non pas pour la publicité.

M. Leon Benoit: Eh bien, ceci est effectivement pour le bien de l'humanité. Si on fait circuler le message, on est bien plus susceptible de pouvoir encourager le gouvernement à le transmettre au comité et de faire en sorte que le travail soit fait.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): L'humanité, madame la présidente.

La présidente: Je suis désolée. J'essayais tellement... j'ai laissé tomber le concours de beauté.

Y a-t-il d'autres questions? Monsieur Proulx.

M. Marcel Proulx: Monsieur Benoit, permettez-moi de vous dire tout d'abord que je suis déçu que votre projet de loi ne soit pas présenté dans les deux langues officielles.

Oublions le fait qu'il n'est pas compatible avec la Loi de l'impôt sur le revenu. Ne devrions-nous pas fixer une limite de valeur plus élevée, au lieu de vos 200 $? Pourquoi ne pas avoir la même limite que dans l'autre loi—qu'est-ce que c'est—le projet de loi C-222, 223? L'autre fixe la limite à 250 $, plutôt que vos 200 $.

M. Leon Benoit: Alors vous allez dire aux agriculteurs qui observent la règle des 200 $, maintenant...

M. Marcel Proulx: Excusez-moi, monsieur, excusez-moi.

M. Leon Benoit: ...qu'ils ne devraient pas avoir droit à la même limite que...

M. Marcel Proulx: Il n'est pas question des agriculteurs ici. Vous n'en parlez pas.

M. Leon Benoit: Cela ne fait rien. Je ne fais que dire ce qu'il y a dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

M. Marcel Proulx: Vous parlez des mécaniciens.

M. Leon Benoit: Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, maintenant, les agriculteurs et les autres exploitants de petites entreprises peuvent éliminer du bilan, l'année de l'achat, tout outil ayant coûté moins de 200 $ et, par l'amortissement fiscal, n'importe quel outil de 200 $ ou plus. Alors ce que je dis, c'est qu'une incohérence serait injustement discriminatoire contre les agriculteurs et autres exploitants de petites entreprises.

La présidente: Nous ne faisons que discuter. Nous allons essayer de ne pas entrer dans un débat avec M. Benoit. Nous tâcherons de nous en tenir aux questions qui vous permettront de déterminer si le projet de loi devrait être votable ou non.

M. Leon Benoit: Je ne sais pas s'il est bien difficile...

La présidente: Aucune question n'a encore été posée, monsieur Benoit.

M. Leon Benoit: Je m'excuse.

La présidente: D'accord. Y a-t-il d'autres questions?

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, AC): J'ai une question sur la procédure, dont nous pourrions peut-être parler plus tard, au moment de la décision.

La présidente: Oui. Ainsi, Jamie aura le temps de réfléchir un peu.

Ça va? Merci.

M. Leon Benoit: Merci.

La présidente: Comme toujours, une présentation des plus tonifiantes.

• 1555

Bev, je vous souhaite la bienvenue. C'est un projet de loi difficile à suivre, mais je ne doute pas que vous y arriviez.

Mme Bev Desjarlais (députée de Churchill, NPD): L'objet du projet de loi qui est devant vous est, en fait, de réduire l'âge de vote aux élections fédérales...

La présidente: Vous autres, du NPD, essayez de le faire depuis sept ans.

Mme Bev Desjarlais: Ce que j'aimerais dire, à ce sujet, c'est que je sais qu'il en a déjà été question avant et, pour être très franche avec vous, la première fois que j'en ai entendu parler, à mon arrivée au Parlement en 1997, j'ai trouvé l'idée absolument ridicule. Cependant, quand je visite la circonscription, je m'assure de dire aux écoles que si elles veulent que je leur rende visite pour parler du gouvernement et du Parlement, je le ferai. J'ai été absolument impressionnée par l'ampleur des débats, des discussions, de l'intérêt que les étudiants portent à l'ensemble du processus, et de constater qu'ils sont très au courant de l'actualité. Une fois qu'ils arrivent en neuvième année, ils commencent à suivre plus de cours sur les affaires municipales, provinciales et fédérales, et ils ont beaucoup participé au processus. Je m'assure de parler de ce type de projet de loi devant eux. Il y en a qui sont d'accord, et d'autres pas.

Ce qui a fini par me convaincre, c'est le faible taux de participation aux dernières élections fédérales. Je pense que nous avons une société des plus apathiques, lorsqu'il s'agit de voter.

La présidente: Et aussi une piètre liste électorale.

Mme Bev Desjarlais: Oui, il y a diverses raisons. Mais je crois fermement qu'en réduisant l'âge électoral, nous engagerons plus de gens dans les discussions à un âge où ils ont la chance de pouvoir se renseigner plus en profondeur, et nous pouvons les embarquer dans un processus familial.

La présidente: Bev, je comprends pourquoi vous voulez ce projet de loi. Pourquoi pensez-vous que nous devrions décider que c'est votable? Il y a une deuxième partie.

Mme Bev Desjarlais: Je pense que ce devrait être un projet de loi votable parce qu'il s'intègre dans le processus démocratique. À mon avis, il fait partie intégrante du processus démocratique. En permettant la tenue de discussions avec des députés dans tout le Canada, nous contribuerons au processus démocratique. Je crois que les Canadiens n'ont tout simplement pas l'impression que nous ayons encore un gros rôle, dans ce domaine. Je pense que la population éprouve des doutes.

La présidente: Votre section B est très différente. Les deux parties ne se complètent pas aussi bien que je m'y attendrais dans un seul projet de loi.

Mme Bev Desjarlais: Pour que l'âge électoral soit réduit à 16 ans, il faut un avenant qui porte sur la question dans le projet de loi. C'est du moins ce que nous a dit le service juridique.

La présidente: Au paragraphe 22(5) qui est proposé, on lit:

[le directeur du scrutin] peut nommer, avec l'agrément du Directeur général des élections, une personne ayant qualité d'électeur mais ne résidant pas dans la circonscription.

Pourquoi cela?

Mme Bev Desjarlais: C'est parce qu'il faut quelqu'un qui puisse décider si cette personne est en mesure de contribuer au processus électoral. C'est le service juridique qui l'a recommandé. Ce qui m'intéressait, lorsque je leur ai donné l'information nécessaire pour qu'ils puissent formuler le projet de loi, c'est l'âge électoral de 16 ans. Ils ont dit que cette partie était nécessaire, alors je les crois sur parole.

La présidente: C'est fascinant. Peut-être M. Robertson peut-il clarifier cela pour nous.

Premièrement, vous avez parlé de l'âge électoral...

Mme Bev Desjarlais: Je sais, on nous a dit que c'était...

La présidente: Deuxièmement, quelqu'un en a profité pour glisser quelque chose dans votre projet de loi pour dire qu'on peut désigner en qualité d'électeur quelqu'un qui ne réside pas dans la circonscription. Il n'y a pas de lien entre ces deux choses.

Mme Bev Desjarlais: Je ne fais que vous dire ce qui a été mentionné.

La présidente: D'accord.

Mme Bev Desjarlais: Pour rester dans le même ordre d'idées, j'écoutais un peu la discussion sur les autres projets de loi. Ceci ne fait pas partie du projet de loi, mais j'avais l'impression qu'à la fin de la dernière législature, n'importe quel projet de loi d'initiative parlementaire pouvait être présenté sous n'importe quel nom.

La présidente: Oui. Nous avons entamé une nouvelle législature.

Mme Bev Desjarlais: Un député qui a été réélu n'avait pas présenté son projet de loi d'initiative parlementaire, mais lorsque j'ai voulu le présenter, on m'a dit que je ne le pouvais pas parce qu'il avait été réélu.

La présidente: Le projet de loi est encore à lui. Il y a des droits d'auteur, n'est-ce pas?

Le greffier du comité: Est-ce qu'il a été mis aux voix?

Mme Bev Desjarlais: Non.

Le greffier: Il n'appartient donc à personne.

Mme Bev Desjarlais: Un petit moment, peut-être que je me trompe, parce qu'il est possible qu'il ait été mis aux voix. Ce n'est donc pas comme si c'était fini pour de bon.

La présidente: Lorne, vous allez poser une question; vous ne pouvez pas faire de discours. C'est d'accord?

M. Lorne Nystrom: Je n'ai encore rien dit.

La présidente: Il se réchauffe. Je peux le voir.

M. Lorne Nystrom: Vous ne m'avez jamais vu désobéir aux règles.

Ma question est simplement la suivante. L'un de facteurs, pour déterminer si une affaire est votable, c'est de cerner si elle est unique et différente, et il faut qu'elle n'ait jamais été présentée au Parlement. Est-ce que, à ce que vous sachiez, cette question de réduire l'âge électoral à 16 ans a déjà été mise aux voix au Parlement, soit par l'entremise d'un projet de loi d'initiative parlementaire, d'une modification de la Loi électorale du Canada ou lors d'un jour de l'opposition?

• 1600

Mme Bev Desjarlais: Non, pas que je sache. Je serai franche, cependant: je n'ai pas fait de recherche là-dessus. Par contre, j'ai examiné ce que d'autres pays ont fait à propos de la question de fixer l'âge électoral à 16 ans.

M. Marcel Proulx: N'y a-t-il pas eu une modification suggérée à la loi électorale, avec les derniers changements qui y ont été faits?

La présidente: Cela s'est fait au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est là que cela a été tenté. D'ailleurs, c'est vous qui l'avez tenté. Mais il n'en a jamais été question à la Chambre.

M. Lorne Nystrom: Pas à la Chambre elle-même.

La présidente: C'était en comité.

Mme Bev Desjarlais: Mais je sais qu'il en a été question ailleurs en Amérique du Nord. En fait, quatre États l'ont envisagé au cours des cinq dernières années. Deux d'entre eux en discutent encore. La proposition a été rejetée dans deux États, mais en ce moment, deux autres poursuivent la discussion, dont le Minnesota.

La présidente: Avec la façon dont la liste électorale a été traitée aux dernières élections, un jeune de 16 ans n'y serait jamais inscrit. Il y aurait 64 raisons à cela. C'était épouvantable.

Y a-t-il d'autres questions?

D'accord. Je vous remercie. James va se renseigner pour savoir comment vous en êtes venue à avoir deux parties sans aucun lien dans ce projet de loi.

Randy.

J'espère que personne n'est vexé de mon utilisation des prénoms.

M. Randy White (député de Langley—Abbotsford, AC): Merci, Carolyn. Je vous remercie de cette opportunité.

Ce projet de loi est la conséquence d'un appel que j'ai reçu il y a environ quatre ans d'une dame appelée Rosie, de Windsor, en Ontario. Elle a été sauvagement agressée et laissée pour morte par un individu. Cette dame a reçu la garantie que cette personne ne l'ennuierait plus. Et pourtant, en entrant en prison, il a changé son nom, il a changé d'identité lorsqu'il était en prison, il en est ressorti, il est allé dans la communauté de la dame et s'en est pris à nouveau à elle.

J'ai trouvé que c'était une façon de faire assez répugnante de la part de quelqu'un comme lui. Comment a-t-il pu réussir à changer son nom? J'ai fait des recherches et découvert que ce n'est absolument pas rare. Depuis lors, j'ai découvert tellement de personnes qui l'ont fait que, très franchement, j'en ai perdu le compte. Il y en a plus qu'on ne pourrait même en découvrir.

La difficulté, ici, est qu'une fois qu'ils ont changé de nom et d'identité, il est à peu près impossible de trouver quoi que ce soit, parce qu'ils sont couverts par les lois qui protègent la vie privée.

Je vais vous parler brièvement d'un type du nom de Robert Gordon Stevens, un délinquant sexuel dangereux. Je connais très bien sa victime. Il a rencontré un autre détenu du nom de Willowby à l'institution Mountain. Willowby était un autre délinquant sexuel dangereux qui avait changé son nom pour Oatway, alors qu'il était en prison. Robert Stevens a connu Willowby, devenu Oatway, en prison, et s'est lié avec lui. Il a ensuite, lui aussi, changé son nom pour Oatway.

L'un de ces deux hommes a réintégré la société, et personne ne savait qui il était. Il a changé son nom, son permis de conduire, ses pièces d'identité. La seule chose qui m'a permis de découvrir cette situation particulière, c'est que lorsque je faisais des recherches sur cet homme en particulier, relativement à certaines choses qu'il avait faites, l'une de ses victimes m'a signalé que je ne parlais pas de la bonne personne, que le nom de ce type-là était Stevens et non pas Oatway. Nous avons appris par la suite qu'il avait changé son nom pendant qu'il était en prison. C'était la répétition de ce qui était arrivé à Windsor.

Depuis lors, j'ai suivi le cheminement de plusieurs personnes. Je ne donnerai pas les détails sur chacune, mais il suffit de dire que la Commission des libérations conditionnelles m'a dit qu'un délinquant sexuel dangereux—il me semble y avoir récidive chez ceux-là—avait changé son nom et été vivre dans une autre province. Depuis lors, nous pensons qu'il s'est infiltré dans le monde des enseignants suppléants et qu'il est donc revenu dans les classes.

La difficulté, pour nous, c'est de retrouver la trace de ces gens, bien sûr, parce que les lois sur la protection de la vie privée décrètent que ce sont leurs affaires.

Ce projet de loi vise à empêcher par une ordonnance du tribunal les personnes qui sont reconnues coupables de délits graves et haineux—le meurtre au 1er degré ou au 2e degré, l'agression sexuelle—de changer leur nom quand ils sont en prison, ou même plus tard. Ce n'est pas quelque chose qui relève de la compétence des services correctionnels ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. S'ils ont commis des délits graves, on peut les empêcher de changer leur nom pendant un certain temps jusqu'à ce que le tribunal détermine que le risque n'existe plus. C'est le but de ce projet de loi.

• 1605

Si le projet de loi est déclaré votable, madame la présidente, cela ne fera que charger la Chambre de déterminer si nous trouvons tous qu'il est grand temps de prévenir des risques évidents, et de protéger des gens qui n'ont aucune idée de qui sont leurs voisins. Certaines personnes soutiennent que les forces policières savent quand elles ont changé leur nom. C'est vrai. Elles le savent au Québec, peut-être, mais pas lorsque la personne décide de quitter le Québec pour aller vivre en Saskatchewan. Là, la police n'est pas vraiment au courant. Alors si vous pensez que le type d'à côté que vos enfants sont dehors en train de regarder laver sa voiture s'appelle Brown, il se pourrait très bien que ce ne soit pas vraiment pas un M. Brown.

Une voix: Ce pourrait être un M. White.

M. Randy White: Parfaitement, ce pourrait être M. White.

C'est pourquoi ce projet de loi est maintenant devant vous.

La présidente: Pensez-vous qu'il faudrait trois heures pour débattre de cette question à la Chambre?

M. Randy White: J'aimerais penser qu'il ne faudra que très peu de temps pour en débattre à la Chambre, mais le fait est que l'affaire doit être déclarée votable pour que l'on puisse parvenir à faire modifier le code criminel. C'est là le problème. Autrement, je dirais que non, il ne faudra qu'une heure. Cependant, nous savons tous deux, madame la présidente, qu'une heure de discussion à la Chambre n'apporte absolument rien aux innocentes victimes.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions? Monsieur Proulx.

M. Marcel Proulx: Le fait est qu'un changement de nom est réglementé par la loi provinciale. Comment aborder ceci et dire que ça relève de l'autorité fédérale? Est-ce que c'est parce que ces gens seraient déclarés coupables en vertu du code criminel?

M. Randy White: C'est vrai. Cela relève du code criminel, mais le projet de loi lui-même dit que la question relève en fait de la compétence des tribunaux, soit de la province. Ainsi les tribunaux—les juges, les juges provinciaux et fédéraux—peuvent-ils donner ce mandat. C'est une condition, vraiment, au même titre que toute autre condition ajoutée à une sentence.

M. Marcel Proulx: Je vous remercie.

La présidente: Lorne.

M. Lorne Nystrom: Une toute petite question, Randy. Je présume que cette loi l'emporterait sur la Loi sur le mariage, de sorte que si une femme de cette catégorie décidait de changer son nom lorsqu'elle se marie, elle ne le pourrait pas, là non plus.

M. Randy White: Il n'y aucun rapport avec la Loi sur le mariage, Lorne. Je ne suis pas sûr de comprendre votre question.

M. Lorne Nystrom: Il arrive qu'une femme change son nom lorsqu'elle se marie, pour prendre le nom de son époux.

M. Randy White: Oui.

M. Lorne Nystrom: Sauf dans la province du Québec—il y a une différence au Québec.

Je ne suis pas contre, je ne fais que poser une question. Est-ce qu'ainsi, une femme qui a commis des délits graves et qui se marie ne pourrait pas changer son nom et... Ce n'est pas grand-chose, mais je pose la question.

M. Randy White: C'est une bonne question. Nous n'avons pas trouvé de femmes délinquantes, en particulier des auteures de délits graves, et elles ne sont d'ailleurs pas nombreuses, qui changent de nom. Je pense que le tribunal devrait examiner la question, au même titre que tout autre cas particulier.

D'après ce que j'ai trouvé, c'est que ce sont les délinquants graves, généralement coupables de meurtre au premier degré ou les délinquants sexuels graves, qui changent de nom, et ils ne le font pas pour protéger leur santé. Tout ce qu'ils cherchent, c'est à se cacher dans notre société.

M. Lorne Nystrom: Oui.

La présidente: Rick.

M. Rick Borotsik: Monsieur White, votre projet de loi propose-t-il que cette condition soit énoncée au moment de la détermination de la peine?

M. Randy White: Oui.

M. Rick Borotsik: Au moment de la condamnation. Y a-t-il une possibilité d'appel? Si le juge, dans sa sagesse, décide, comme critère de temps, que ce sera 20 ans, un processus de recours en appel est-il prévu?

M. Randy White: Oui, il y en a un. En fait, si vous regardez le projet de loi, un juge peut changer ou modifier sa sentence s'il advient une situation où il estime possible pour cette personne de...

Je ne voudrais pas que quelqu'un soit pris avec ceci pour toute sa vie si la situation change. D'après mon expérience, cependant, jusqu'ici, les gens qui ont changé leur nom ne sont pas susceptibles de modifier leur comportement. Ils ont commis des délits très graves.

M. Rick Borotsik: Y a-t-il des changements de noms qui se justifient, selon vous?

M. Randy White: À ce que j'ai vu jusqu'ici ce sont, sans exception, des auteurs de meurtre au premier degré et des délinquants sexuels dangereux.

Je ne verrais pas de problème à ce que quelqu'un qui est en prison pour cinq ans pour des histoires de drogue ou quelque chose du genre change son nom s'il pense que cela l'aidera. Mais il semble que ce soit ceux qui ne devraient pas changer de nom qui le font.

• 1610

La présidente: Autrement dit, vous allez présenter cela comme une condition à la détermination de la peine; par conséquent, c'est le bon sens du juge qui interviendra à ce moment-là.

M. Randy White: C'est bien cela.

La présidente: C'est très bien. Je suis impressionnée.

Y a-t-il d'autres questions?

Je vous remercie.

Marlene.

Mme Marlene Jennings (députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Je vais laisser la parole à M. Grewal.

La présidente: Toute cette bonne volonté et cette coopération, je ne sais pas...

Allez-y, monsieur Grewal.

M. Gurmant Grewal (député de Surrey-Centre, AC): Je vous remercie beaucoup.

Bon après-midi, madame la présidente, et joyeuse Saint-Valentin à tous. J'espère que vous avez tous parlé à vos partenaires.

Puisque aujourd'hui est la journée des coeurs, j'ai mis tout mon coeur et toute mon âme dans le projet de loi d'initiative parlementaire que je vous présente. C'est très important, pour diverses raisons, que j'expliquerai.

Tout d'abord, je pense que je devrais lire la motion, ou puis-je m'en passer?

La présidente: Ce n'est pas nécessaire.

M. Gurmant Grewal: D'accord.

Cette motion, M-232, traite d'un sujet très important, qui est l'éducation. D'abord, je vais décrire la motion, puis je vous ferai quelques récits du quotidien de divers néo-Canadiens ou Canadiens qui affrontent des obstacles dans le domaine.

Cette motion est très claire et complète. Elle a été rédigée en termes appropriés avec l'aide de spécialistes législatifs sur la Colline.

La motion M-232 est tout à fait constitutionnelle. Pour ce qui est du ressort du gouvernement fédéral, je crois que des ministères comme le Développement des ressources humaines et l'Immigration seront directement associés à cette mesure législative. Elle permettra de renforcer la coopération entre les provinces et le gouvernement fédéral et aidera à établir des normes en matière d'éducation, sans compter que de nombreux autres avantages en découleront.

Cette question est d'intérêt public. Elle présente un intérêt pour tous ceux qui vivent au Canada, notamment les nouveaux immigrants. A leur arrivée au Canada, ils se butent à de sérieuses difficultés comme ce fut le cas pour moi il y a seulement 10 ans.

Elle aidera à l'intégration de différentes communautés dans diverses provinces. Elle aidera à faire échec à l'exode des cerveaux au Canada. Elle aidera à parer à la pénurie de professionnels dans certains domaines, par exemple d'infirmières, d'informaticiens et ainsi de suite. Elle empêchera que les divers gouvernements ponctionnent l'argent des contribuables pour l'éducation parce que nous tirerons le meilleur parti de diplômés formés grâce à l'argent des contribuables dans d'autres pays.

Elle aidera particulièrement au niveau local. Elle accroîtra la mobilité de divers Canadiens entre les provinces. L'uniformisation renforcera bien sûr l'unité canadienne et assurera la compatibilité pour les transferts d'une province à l'autre.

La motion M-232 ne fait pas partie du vaste programme législatif du gouvernement et, à ce que je sache, cette question n'a jamais été discutée à la Chambre, ni au cours de la session actuelle, bien sûr, ni au cours de la précédente.

Il en a bien sûr été question dans le discours du Trône bien que relativement à un seul aspect. J'entre beaucoup plus dans les détails et cette motion, de par sa forme, va beaucoup plus loin.

Comme la motion M-232 est apolitique, les députés n'ont pas à tenir compte de la ligne de parti. Cette question nous est chère à tous. Elle transcende complètement les intérêts locaux à l'échelle du Canada, d'une province à l'autre.

Madame la présidente, j'ai reçu un jour dans mon bureau six détenteurs de doctorat qui avaient demandé à me rencontrer. Sur ces six personnes, qui étaient récemment arrivés au pays, il s'en trouvait une qui détenait un double doctorat en sciences de l'environnement. Savez-vous ce qu'il faisait? Il était pompiste. Cet homme a rédigé 49 documents de recherche internationalement renommés. Il a travaillé en Allemagne et dans beaucoup d'autres pays. Lorsqu'il immigre enfin au Canada—il était professeur associé de sciences de l'environnement dans une branche que j'ignore—pourquoi doit-il y travailler comme pompiste? Il s'agit selon moi d'un drainage complet de compétences. S'il en est ainsi au Canada, c'est surtout parce que nous ne savons pas tirer le meilleur parti des travailleurs intellectuels que nous accueillons.

• 1615

D'autres personnes sont venues me rencontrer à mon bureau. Elles venaient de différentes provinces. J'ai fait beaucoup de recherches sur le sujet. Les provinces ne reconnaissent pas entre elles divers diplômes, certificats ou grades qu'elles décernent, plus particulièrement certains titres de compétences professionnelles. Par exemple, un diplôme de chirurgie dentaire décerné par votre province, n'est pas reconnu par une autre province. Voilà qui limite la mobilité des personnes.

Je crois que, en tant que représentants élus, nous devons prendre cette question très au sérieux...

La présidente: Il ne vous reste plus beaucoup de temps.

M. Gurmant Grewal: J'ai terminé, madame la présidente.

Je crois que cette question est à ce point explicite qu'il n'est pas nécessaire d'entrer trop dans les détails. J'exhorterais toutefois le comité à considérer que cette importante question devrait être examinée en tenant compte des perspectives que cela représente pour des millions de Canadiens. Il faudrait en faire une affaire votable pour qu'une mesure plus concrète soit prise et que nous puissions normaliser l'éducation au Canada et appliquer ensuite les mêmes normes pour y reconnaître les diplômes décernés à l'étranger.

Je vais terminer ici. Je n'entrerai pas davantage dans les détails.

La présidente: Y a-t-il des questions?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Monsieur Grewal, dans votre motion, on parle de faire une étude de faisabilité sur la négociation de l'uniformisation nationale de l'éducation au Canada. Cette partie me semble très loin d'être constitutionnelle puisque l'éducation, l'établissement des programmes, c'est carrément de juridiction provinciale. Que l'on parle d'équivalence des diplômes, je peux le comprendre, mais que l'on parle d'uniformisation nationale de l'éducation, cela m'apparaît carrément inconstitutionnel.

[Traduction]

M. Gurmant Grewal: Madame la présidente, je remercie le député de sa question. Je savais qu'on me la poserait.

Laissez-moi vous dire ceci. Il va sans dire que l'éducation est de compétence provinciale, mais le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada a été mis sur pied pour cette raison, pour assurer la coordination. Depuis très longtemps les provinces établissent leurs propres normes et ne persuadent pas les autres de les accepter étant donné qu'elles sont autonomes à cet égard. Mais il faut que quelqu'un quelque part prenne l'initiative pour uniformiser les normes en matière d'éducation au Canada. La meilleure façon d'y parvenir c'est d'en faire prendre l'initiative par le gouvernement fédéral étant donné que le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada lui est redevable. Ce conseil fera, dans un premier temps, quelques études de faisabilité pour déterminer dans quels domaines une standardisation s'impose et pourquoi les normes varient d'une province à l'autre ainsi que dans les territoires.

C'est la raison pour laquelle j'ai bien choisi mes mots et je me suis exprimé ainsi: on devrait tout d'abord effectuer une étude de faisabilité afin de reconnaître ces domaines, de les repérer et d'établir vraisemblablement des normes uniformes pour en arriver finalement à déterminer la véritable tâche à accomplir. Rien n'a été fait jusqu'à maintenant, à ce que je sache, en ce qui a trait à cette normalisation. C'est la raison pour laquelle je propose dans cette motion que l'on confie cette tâche au Conseil des ministres de l'Éducation du Canada.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

M. Marcel Proulx: Je suis simplement curieux. Qui représente le gouvernement fédéral au sein de ce conseil dont vous parlez?

M. Gurmant Grewal: Je n'en ai pas la moindre idée.

M. Marcel Proulx: Sommes-nous représentés?

M. Gurmant Grewal: Non, nous ne le sommes pas, mais le gouvernement fédéral doit faire pour le mieux étant donné que les autres membres sont bien sûr probablement les ministres de l'Éducation des diverses provinces.

M. Marcel Proulx: Merci.

La présidente: Merci beaucoup.

M. Gurmant Grewal: Je vous remercie beaucoup, madame la présidente. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de présenter ma motion. J'espère que cette affaire sera choisie et que nous pourrons ainsi prendre des mesures.

La présidente: Merci.

Marlene.

Mme Marlene Jennings: Nous avons fait un échange.

La présidente: Vous remettez encore à plus tard? Vous allez finir par manquer de temps.

Mme Marlene Jennings: J'ai changé avec M. Grewal et j'ai ainsi laissé tomber...

La présidente: Vous aimez simplement écouter les exposés et apprendre.

Mme Marlene Jennings: Ça également.

La présidente: Monsieur Strahl, aussi connu sous le nom de Chuck, nous sommes prêts.

• 1620

M. Chuck Strahl (député de Fraser Valley, AC): Merci.

Je vais distribuer une trousse d'information à tout le monde.

Il se peut que certains d'entre vous reconnaissent cette mesure législative. Elle a été présentée au cours de la dernière législature en tant que projet de loi C-244. Elle a franchi l'étape de la première lecture en octobre 1999. Ce sous-comité a décidé de le retenir comme projet de loi pouvant faire l'objet d'un vote en novembre 1999 et l'a renvoyé à la Chambre. À l'étape de la deuxième lecture, il a été renvoyé au comité avec le consentement unanime de la Chambre. Nous y avons consacré deux séances de comité en l'an 2000 et le projet de loi est mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections. Il s'agit donc de l'historique de cette mesure en tant que projet de loi que j'ai repris de la dernière législature et pour lequel nous avions obtenu le consentement unanime à la Chambre.

J'aimerais simplement vous lire une citation. C'est l'histoire qui sous-tend cette lettre. Si je pouvais seulement vous dire ce qui m'a amené au départ à vous présenter ceci, c'est une lettre que j'ai reçue d'un de mes électeurs et dont je tire cet extrait:

... il y a quelques semaines mon fils aîné a été impliqué dans un incident à son travail (Canadian Tire à Abbotsford) qui a suscité chez moi des interrogations. Il a aidé à mettre la main au collet d'un voleur à l'étalage en puissance mais, dans le feu de l'action il a été aspergé de son sang. Il prend pour l'instant un médicament qui lui est fourni par la AIDS Prevention Society [...] à Vancouver. Il ne pourra pas subir de test avant trois mois pour déterminer s'il a contracté une maladie. Cependant, tout ce qu'il faudrait c'est que l'accusé donne un échantillon de sang pour qu'on détermine s'il est atteint d'une maladie (il est un héroïnomane connu de la Gendarmerie royale d'Abbotsford). L'accusé refuse de subir ce test sanguin et la loi, m'a-t-on dit, l'appuie dans son refus. Nous sommes encore une fois devant un cas où la victime est punie et que les droits de l'accusé passent avant les droits de la victime. Que pouvons-nous faire en tant que famille? En tant que notre député, que pouvez-vous faire, pour nous aider, pour aider mon fils?

Suite à cela, et après avoir consulté beaucoup de gens—y compris, comme vous le verrez, l'article que j'ai joint au sujet d'Isabel Anderson, qui a été tout simplement aussi loyale que faire se peut relativement à cette question, et je l'ai simplement inclus cela comme échantillon d'un article de journal—nous avons préparé ce projet de loi.

Ce projet de loi permettrait... Premièrement, je vais décrire le système en place. Rien n'est prévu au Canada pour obtenir un échantillon de sang d'une personne à moins qu'elle consente à le faire, à moins qu'elle l'offre. Cela veut dire que les personnes qui ont peut-être été infectées par le VIH ou sont atteintes de l'hépatite C ou l'hépatite B n'ont aucune idée des mesures médicales qu'elles devraient prendre. Elles ignorent si elles peuvent avoir des relations intimes avec leur partenaire ou étroites avec leurs enfants. Suivre un programme de pharmacothérapie préventive qui peut s'avérer inutile risque de nuire à leur bien-être physique.

Je pense que ce projet de loi peut régler tous ces problèmes. Comme vous pouvez le constater, les travailleurs d'urgence de première ligne accomplissent des tâches très difficiles dans les circonstances les plus favorables, mais cette mesure législative sur les échantillons de sang règle le problème avec lequel a été aux prises l'électeur de ma circonscription et des centaines d'autres travailleurs d'urgence de première ligne, y compris les pompiers, les agents de police. Cette mesure législative permettrait à un juge d'ordonner, s'il le juge approprié, le prélèvement d'un échantillon sanguin, et protégerait d'une certaine manière ces travailleurs d'urgence.

Je crois que la mesure législative est sans équivoque. Pour ce qui est du respect des critères, personne n'a trouvé à redire la dernière fois et je crois qu'elle est toujours très claire et très concise.

Je crois aussi que la mesure législative est constitutionnelle. En fait, depuis que j'ai présenté le projet de loi la dernière fois, les experts constitutionnels qui ont comparu devant le comité ont laissé entendre que toute question relative à la constitutionnalité de cette mesure législative cesserait de se poser, paradoxalement, si le projet de loi sur le contrôle des armes à feu était considéré constitutionnel par le gouvernement fédéral. Même si les droits de la propriété sont normalement réputés être de compétence provinciale, la Cour suprême a statué que lorsqu'une interdiction était prévue au code criminel et que c'était par un refus de faire quelque chose—dans le cas du contrôle des armes à feu, le refus d'enregistrer une arme, dans ce cas-ci, le refus de donner un échantillon de sang—des sanctions criminelles s'imposaient alors.

La cause s'est donc en fait consolidée depuis la dernière fois ou je l'ai présentée à ce comité, étant donné que la législation sur le contrôle des armes à feu a bien sûr été considérée constitutionnelle et que nous vivons maintenant avec ce changement qui a été apporté à la répartition des compétences prévue dans la Constitution.

La présidente: Êtes-vous d'accord avec cela?

M. Chuck Strahl: Si je suis d'accord avec quoi?

La présidente: Le fait que le contrôle des armes à feu soit considéré constitutionnel.

Une voix: Ne répondez pas à cette question.

La présidente: S'il veut que j'appuie sa proposition il vaut mieux qu'il réponde à la question. C'est d'être pris dans un dilemme.

M. Chuck Strahl: Je ne suis pas en désaccord avec la décision de la Cour suprême. Je suis en désaccord avec la sagesse politique qui consiste à demander à toutes les provinces qui ne sont pas d'accord d'aller de l'avant. Mais cela, madame la présidente, c'est vraiment un débat que nous aurons plus tard.

• 1625

Ce projet de loi également, je crois, satisfait respecte la Charte. Fondamentalement, il s'agit d'équilibrer les droits entre un agresseur ou une personne malade ou une personne blessée et le travailleur d'intervention de première ligne qui est entré en contact avec des liquides organiques et a été exposé à ce danger. Nous avions interrogé des témoins au comité qui l'Ont confirmé au cours de ces deux journées de séance.

Il s'agit, je crois, d'une question d'un intérêt public manifeste. Un agent de police de Calgary s'est fait mordre hier dans l'exercice de ses fonctions par quelqu'un qui lui a dit qu'il était porteur du virus du sida et lui a souhaité de l'être également. Cette affaire a suscité tout un émoi à Calgary.

À ce que je sache, aucune mesure législative d'initiative gouvernementale ne traite actuellement de cette question. Je retirerais avec plaisir cette mesure législative si le gouvernement l'incluait dans son menu législatif, mais j'attends encore.

J'attire votre attention sur la chemise que je vous ai remise. Dans la liasse des questions fréquentes, vous trouverez un petit peu plus loin une liste d'environ 70 organismes d'un bout à l'autre du pays qui ont accordé leur appui à cette mesure législative, d'organismes nationaux, y compris le Syndicat des employés du Solliciteur général, l'Association canadienne des policiers, 20 ou 25 conseils d'administration d'hôpitaux à travers le pays.

Vous y trouverez également un échantillon représentatif de lettres provenant d'organismes de toutes les régions du pays qui souscrivent à cette mesure législative pour appuyer leurs travailleurs d'intervention de première ligne ou les travailleurs des hôpitaux qui sont aux prises avec ce problème de jour en jour.

Il s'agit d'un problème sérieux qui ne se pose peut-être pas tous les jours dans toutes les villes mais qui est épineux dans plusieurs. J'ai reçu des centaines de courriels depuis que j'ai amorcé ce processus. Tous ces organismes m'ont demandé de ne pas lâcher prise.

Je vous demande si vous voulez en faire une affaire qui peut être mise aux voix. Je crois que le Parlement avait pris la bonne décision en donnant son accord de principe à tout le moins et en le renvoyant au comité. Comme je leur avais offert la dernière fois et l'offre tient toujours, s'il y a des choses que nous pouvons faire pour l'améliorer, n'hésitez pas à me faire part de vos suggestions. Mais ne privons pas les travailleurs d'urgence de première ligne de cette protection.

La présidente: Merci.

Y a-t-il des questions?

Normalement nous en arrivons à un consensus lors du choix des projets de loi à mettre aux voix. Je suis sûr que vous ne verrez pas d'inconvénient, lorsque nous arriverons au vôtre, à ce que nous procédions par vote secret de sorte que M. McNally puisse voter librement et sans quelque restriction que ce soit. Êtes-vous d'accord?

M. Chuck Strahl: Je l'ai déjà contraint à le faire.

La présidente: Vous ne voyez pas d'inconvénient à ce que nous procédions à un vote secret.

M. Chuck Strahl: Non, c'est d'accord.

La présidente: D'accord.

M. Chuck Strahl: Ce n'est pas bien de votre part.

La présidente: J'en conviens.

M. Chuck Strahl: Vous mélangez beaucoup de choses ici, madame la présidente.

La présidente: Oui. Je n'ai pas souvent la chance de vous parler lorsque je suis aux commandes et que vous ne l'êtes pas, de sorte que je prends plaisir à le faire.

M. Chuck Strahl: Vous prenez plaisir à le faire, n'est-ce pas?

La présidente: Vous ne voudriez pas gaspiller mon plaisir.

Merci beaucoup d'être venu aujourd'hui.

M. Chuck Strahl: Merci beaucoup.

La présidente: Votre exposé était excellent.

Il arrive parfois qu'il ait raison. Que pouvons-nous faire?

Marlene, est-ce votre tour maintenant? Vous nous avez peut-être juste fait perdre la seule chance que nous avions.

Mme Marlene Jennings: C'est une chance que je vais prendre.

La présidente: Non, nous en avons dix.

Mme Marlene Jennings: Premièrement, merci de m'entendre. Comme vous le savez, je ne parraine pas cette ma mesure législative qui est bel et bien un projet de loi du Sénat. Ce projet de loi est présenté par le sénateur Grafstein et il vise à créer le poste de poète officiel du Parlement.

Je parraine le projet de loi à la Chambre des communes comme je l'ai fait à la dernière législature. Ce projet de loi créerait en fait un poste de poète officiel. En vertu du mécanisme prévu dans le projet de loi, un comité composé du bibliothécaire parlementaire de même que l'archiviste national du Canada, du commissaire aux langues officielles du Canada et du président du Conseil des Arts du Canada serait créé. Les membres soumettraient une liste de trois noms au président de la Chambre des communes et au président du Sénat qui, agissant de concert, choisiraient le poète officiel du Parlement qui se verrait confier un mandat de deux ans.

Quant aux rôles et aux responsabilités du poète officiel, ils consisteraient à rédiger des oeuvres de poésie aux fins de cérémonies officielles ou sur demande du Parlement pour des événements précis qui sont réputés être d'intérêt national, à conseiller le bibliothécaire parlementaire sur la collection de la Bibliothèque et les acquisitions propres à enrichir celle-ci et enfin à parrainer des séances de lecture de poésie dans les écoles, dans les établissements d'enseignement de même que dans les collectivités et à ainsi mettre la poésie à la portée des Canadiens.

• 1630

C'est un projet de loi unique en son genre. Il n'y a jamais eu de poète officiel au Canada.

Il existe une tradition de poète officiel dans le monde, notamment dans les pays du Commonwealth et les pays scandinaves. Le premier poète officiel a été nommé au XVe siècle en Scandinavie, je crois, et le premier poète officiel du Parlement britannique a été nommé au milieu du XVIe siècle. À titre d'exemples, William Wordsworth a été poète officiel, ainsi que Lord Tennyson. Les États-Unis ont un poète officiel depuis le milieu des années 30, le poète officiel de la Library of Congress.

C'est une position honorifique, qui n'est pas assortie d'un salaire. Le poète officiel recevrait des appointements versés à titre honorifique et bien sûr un budget pour ses déplacements. Ce serait le comité, le Président et la Chambre qui détermineraient les appointements et le budget pour les déplacements. Il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi, car nous considérons que c'est au Parlement lui-même de le déterminer.

Il s'agit à mon avis d'une occasion unique pour le Parlement de reconnaître notre formidable culture canadienne, l'importance que joue la langue dans la culture et le fait qu'au Canada, la poésie joue un rôle considérable au sein de notre société. Des gens ont fait des plaisanteries en disant, par exemple, «Il était un député de Nantucket», etc. Je ne connais pas le reste, car je ne suis pas poète.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples d'événements qui se sont produits au Canada ces dernières années qui, si nous avions eu un poète officiel, auraient pu être commémorés sous forme de poème. Le premier, c'est la mort de Pierre Elliott Trudeau. Qu'on l'ait aimé ou non ou que l'on ait appuyé sa politique et les mesures prises par ses gouvernements ou non, il a laissé une marque indélébile sur notre pays comme en témoignent les effusions de douleur—dans certains cas de bonheur—au moment de son décès. Si nous avions eu un poète officiel, il aurait pu exprimer tout ce que les Canadiens ressentaient—les points positifs, comme les points négatifs—dans un poème qui serait conservé pour les générations futures.

La visite de Nelson Mandela, qui a prononcé un discours à la Chambre des communes, est un autre exemple. C'était une occasion historique qui a marqué, je crois, beaucoup de Canadiens. Cela aurait été une autre occasion de commémoration par un poète officiel.

Je vais maintenant donner un exemple qui risque de faire dresser les cheveux sur la tête de certains—la Loi sur les mesures de guerre. Nous avons un poète au Québec, Michel Garneau, qui a écrit un poème sur la Loi sur les mesures de guerre ainsi que sur l'impact qu'elle a eu sur tous les Québécois. Que nous ayons été ou non en faveur de l'indépendance et de la Loi sur les mesures de guerre, il reste qu'elles ont marqué notre société et notre culture. C'est un poème et ceux qui auraient pu être écrits éveilleraient parmi les Canadiens des souvenirs semblables à ceux qu'évoque le poème «Au champ d'honneur, les coquelicots». Ce poème évoque un fait marquant de l'histoire du Canada, capte l'imagination et fait ressortir la signification de la Première Guerre mondiale pour notre société. C'est toujours le cas aujourd'hui pour les générations qui n'ont pas connu cette époque.

Je demanderais donc au comité de considérer ce projet de loi comme pouvant faire l'objet d'un vote et je vais essayer d'obtenir à la Chambre l'appui nécessaire.

La présidente: Merci, Marlene.

Y a-t-il des questions? Madame Dalphond-Guiral.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Les poètes, tout le monde le sait, utilisent les mots. Et on est dans un pays bilingue. Alors, dans l'hypothèse où le projet de loi ferait l'objet d'un vote et deviendrait une loi, est-ce qu'un poète d'expression française devrait être traduit ou devrait-il être en mesure d'écrire en anglais aussi? Il y a des gens qui sont parfaitement à l'aise dans les deux langues.

• 1635

Une traduction présente toujours une certaine faiblesse par rapport à l'original, et ce que je dis pour un poète francophone s'applique également à un poète anglophone. Alors, un coup français, un coup anglais, voilà, c'est tout.

Mme Marlene Jennings: Premièrement, dans ce projet de loi, il n'y a pas de stipulation, par exemple, au sujet de l'alternance ni au sujet de la traduction des poèmes. Les poètes écriront dans la langue de leur choix et c'est clair, parce qu'il y a des poèmes qui ont été rédigés en anglais, d'autres qui ont été rédigés en français il y a des siècles et on les a traduits pour que toutes les cultures, sinon plusieurs cultures puissent en bénéficier.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Ce ne sont pas des poètes officiels.

Mme Marlene Jennings: Non. Je comprends très bien, mais je pense qu'au niveau de la traduction, nous avons des traducteurs de grande qualité ici et l'esprit de ces poèmes pourrait être rendu, parce qu'on a quand même tout un passé et toute une expérience, justement, dans la traduction non seulement des oeuvres littéraires, mais également de poèmes, afin que les gens qui ne comprennent pas la langue dans laquelle ils ont été écrits puissent quand même les apprécier. Mais le poète lui-même, ou elle-même, rédigera dans sa langue de préférence.

[Traduction]

La présidente: Merci beaucoup, madame Jennings.

Mme Marlene Jennings: Merci.

La présidente: Nous avons maintenant M. MacKay, puis M. Bergeron.

Nous avons les huiles aujourd'hui; nous en avons de la chance. Il ne s'agit pas de plaisanter.

M. Peter MacKay (député de Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la présidente, membres du comité, j'ai l'honneur d'avoir l'occasion de faire des observations au sujet de cette motion d'initiative parlementaire.

Je vais demander à Jim de distribuer la copie d'un rapport déposé par le Président actuel, M. Milliken, et par le sénateur Oliver, dans l'autre endroit. Ce rapport appuie directement le fond de la motion.

La présidente: J'étais...

M. Peter MacKay: Vous connaissez parfaitement le sujet.

La présidente: Grâce à des heures et des heures d'écoute.

M. Peter MacKay: Tout en gardant cela à l'esprit, madame la présidente, j'aimerais simplement faire les remarques suivantes au sujet de la motion, qui, je crois, justifie que la question fasse non seulement l'objet d'un débat, mais aussi l'objet d'un vote à la Chambre des communes. Il semble, d'après mon interprétation du rapport, qu'il y ait une certaine unité de pensée et que tous les partis reconnaissent qu'un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs contribuerait peut-être à effacer une partie de la ternissure apparue ces dernières années. À mon avis, ce front uni est de bon augure pour la présentation aux Canadiens d'une question qui, je crois, est très pertinente et tombe à point nommé pour le Parlement du Canada.

C'est également quelque chose qui, comme je l'ai dit, tombe à point nommé. C'est un point qui a été débattu juste avant le déclenchement des élections et dont il a été question dès les premiers jours de la présente législature. Il s'agit d'améliorer et de protéger l'intégrité des députés et des sénateurs et cela, me semble-t-il, indiquerait aux Canadiens que nous nous efforçons sérieusement de nous dominer et de maîtriser la conduite des députés.

Il est intéressant de noter qu'au cours du débat le dernier jour des crédits, qui a fait l'objet d'un vote hier soir, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, M. Derek Lee, a fait l'observation suivante et je cite le hansard du jeudi 8 février, madame la présidente, page 444:

Mais il n'y a pas de code de conduite. Il n'y a pas de code de conduite pour tous ceux qui font des discours dans cette Chambre, il n'y a pas de code de conduite pour les députés. Ils sont bien prêts à imposer un code de conduite aux autres titulaires d'une fonction, mais aucun paramètre d'un code de conduite ne touche les députés de la Chambre. Nous avons du pain sur la planche.

Madame la présidente, si nous ne nous penchons pas sur cette question, je dirais que nous aurons manqué une belle occasion. Si nous allons de l'avant et formulons ce code de conduite... beaucoup de travail préparatoire a été fait. C'est, à mon avis, quelque chose qui pourrait se faire assez rapidement, même si, bien sûr, d'autres consultations s'imposent.

• 1640

Le rapport que j'ai distribué est la base du travail accompli, que vous connaissez très bien. Je dirais que cela ne figure pas au programme législatif actuel du gouvernement, car il n'en est fait nullement mention, même en passant, dans le discours du trône; les députés ont donc tout loisir d'examiner la question de façon impartiale.

Les whips ne donneraient aucune indication si cette motion faisait l'objet d'un vote. C'est le genre de débat, à mon avis, qui serait passionné mais non partial. Ce serait l'occasion de mettre un terme au cynisme à l'égard des députés et des sénateurs. Si nous disons que nous sommes un organe autonome, nous devrions, au même titre que les autres professions—comme les médecins, les avocats—être prêts à instaurer un code de conduite qui définit clairement les règles; il s'agit, d'après moi, de quelque chose dont nous avons grandement besoin.

La conduite que devraient avoir les députés et les sénateurs n'est pas définie clairement, autant en ce qui concerne nos fonctions à la Chambre et dans les comités que le rôle que nous jouons dans nos circonscriptions; je dirais que cela permettrait de préciser le comportement éthique des députés.

Pour terminer, j'aimerais tenir des propos que, j'en suis sûr, vous avez tous entendus en tant que membres de ce comité, mais si nous ne le faisons pas... Dire que ce genre de question ne va pas faire l'objet d'un vote est préjudiciable; en pareil cas, la question va continuer de se poser; elle ne va pas disparaître. Nous avons amplement l'occasion et le temps de présenter quelque chose de ce genre aux députés et aux sénateurs pour fixer les règles qui devraient guider notre comportement en tant que députés de la Chambre des communes.

Je suis prêt à répondre aux questions.

La présidente: Monsieur McNally.

M. Grant McNally: Il faut vérifier, entre autres, que cette motion respecte les cinq critères. D'après vous, est-ce le cas?

M. Peter MacKay: Oui, je connais bien les critères, puisque j'ai déjà comparu devant le bureau. Je ne pense pas que l'on puisse trouver quoi que ce soit de fâcheux au sujet de la motion et de la façon dont elle est rédigée. Comme je l'ai dit, pour ne pas compliquer les choses, le rapport lui-même est véritablement ce qui m'a permis de rédiger la motion. Je ne tiens pas contre vents et marées au libellé ou à la façon dont elle est actuellement présentée devant vous, mais ce qui importe, c'est le concept d'un code de conduite. C'est donc un moyen d'arriver à nos fins. Présenter cette motion à la Chambre et en faire l'objet d'un vote finirait, je crois, par faire en sorte qu'un comité examine ce rapport; ce serait un point de départ.

La présidente: J'aimerais faire quelques observations, car j'ai siégé au sein de ce comité. Il est malheureux que vous ayez un rapport final qui a été grandement compromis.

D'après les procès-verbaux, des avocats et d'autres personnes éminentes du pays n'ont cessé de nous dire que nous avions déjà un code de déontologie. Nous sommes soumis aux lois du pays et nous avons également des normes professionnelles. Nous nous présentons devant le public pour être élus et réélus. Beaucoup pensent qu'un code de conduite précis serait, d'abord, très difficile à élaborer et, ensuite, il faudrait prévoir des règles pour orienter ceux qui souhaiteraient contourner le code de conduite qui devrait s'imposer naturellement.

Je ne sais donc pas—et je ne veux pas en discuter avec vous—s'il s'agit en soi d'un bon élément de preuve, même lorsque cette affaire fera l'objet d'un vote et sera présentée à la Chambre. Je pense que vous devriez examiner de près ces procès-verbaux, car beaucoup de gens, de très grands spécialistes, ont jugé qu'il était impossible de prévoir un code de conduite pour les députés et les sénateurs.

Je me permets d'exprimer mon désaccord avec ce que vous avez dit au sujet des Canadiens qui n'ont pas une très haute opinion des politiciens. Je pense que lorsqu'ils sont constamment harcelés à la Chambre et que les médias ne le laissent pas passer... nous contribuons à notre propre perte, ce que je trouve très triste.

Monsieur Borotsik...

M. Peter MacKay: J'aimerais répondre très brièvement, madame la présidente, en disant que je ne pense pas avoir utilisé ces termes au sujet de l'opinion que se font les Canadiens à propos des politiciens, mais je dois dire qu'il y a certainement un problème quant à la perception, réelle ou non, de l'opinion que l'on se fait des députés de la Chambre des communes par rapport à... Vous avez vu les sondages. Nous sommes vraiment en bas de l'ordre hiérarchique. Reste à savoir si ce code de conduite améliorerait...

• 1645

La présidente: Beaucoup d'entre nous sommes des avocats.

M. Peter MacKay: C'est fort possible.

La présidente: Ils sont encore plus bas que nous.

M. Peter MacKay: Vous vous demandez également si mettre un tel code par écrit améliorerait nécessairement les choses; c'est l'éternel débat au sujet de la pensée cartésienne par opposition à la common law, où les choses existent mais où le fait de ne rien préciser ne pose pas de problème. À mon avis, cela n'a pas fonctionné particulièrement bien, car il semble y avoir des problèmes, causés par des transgressions à la limite de l'acceptable—lorsqu'elles ne la dépassent pas—et il n'existe aucune façon de vraiment le déterminer. Bien sûr, nous sommes liés dans notre pays par la primauté du droit. Effectivement, d'autres normes professionnelles s'appliquent, pour les membres du barreau ou d'une autre profession, mais en ce qui concerne les 301 personnes dont la présence ici représente un insigne honneur et une profession très spéciale, rien ne s'applique précisément à ce qu'elles font.

La présidente: Monsieur MacKay, il n'y a aucun code de conduite qui me ferait changer de comportement. J'agis selon ma conscience et je fais ce qui me paraît juste.

M. Peter MacKay: Je comprends très bien.

La présidente: Je pense que les 301 députés de la Chambre des communes agissent ainsi, mais ce n'est pas ce que nous devrions faire.

Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: J'ai une ou deux remarques à faire.

D'abord, je trouve que c'est un peu contradictoire de parler d'avocats éminents comme vous l'avez fait. Mais nous allons plutôt revenir à la question à l'étude.

Monsieur MacKay, vous demandez un code de conduite ou un code d'éthique... D'après ce que vous savez, y a-t-il des provinces qui ont recours à un code de conduite? D'après vous, y a-t-il des organismes du secteur privé qui auraient aussi pour leurs employés un code de conduite ou d'éthique semblable? Ce n'est pas une nouveauté. Nous n'inventons rien. Cela n'existe-t-il pas déjà dans le secteur privé et dans d'autres administrations publiques?

M. Peter MacKay: Tout à fait. Comme j'ai dit, les exemples les plus évidents auxquels j'ai pensé sont les associations de médecins et d'avocats, mais d'autres provinces ont des codes de conduite.

La présidente: Pouvez-vous donner des exemples précis?

M. Peter MacKay: Je crois que la Colombie-Britannique a un code de conduite.

La présidente: Cela se comprend. Y en a-t-il d'autres?

M. Peter MacKay: Malheureusement, je n'ai pas ces informations avec moi, mais...

La présidente: Jamie peut venir à votre rescousse. Il dit que l'Ontario en a un.

M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité): La plupart des provinces ont un code de conduite pour leurs assemblées législatives. Toutes les provinces ont une forme de code. Ces codes peuvent varier légèrement, mais il est certain que l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique et à peu près toutes les autres provinces, je pense, en ont adopté un.

M. Peter MacKay: Il y est question précisément des conflits d'intérêts et du comportement des parlementaires. D'une certaine façon, cela apporte de l'eau au moulin. Pourquoi le Parlement fédéral, qui devrait servir de modèle à tout le pays, aurait-il une règle moins sévère que les provinces?

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

Merci monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: Merci madame la présidente.

La présidente: Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (député de Verchères—Les-Patriotes, BQ): Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, c'est pour moi un très grand honneur de comparaître devant vous pour vous soumettre humblement la motion que j'ai déposée à la Chambre. Je crois que cette motion répond à tous les critères établis par ce sous-comité du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

D'abord, je dois dire que cette motion a été préparée en collaboration avec l'ancien greffier de la Chambre et qu'elle respecte en tout point non seulement la Constitution du Canada, mais également le serment d'allégeance prononcé par chacun et chacune des députés de la Chambre des communes. L'ancien greffier de la Chambre se surprenait d'ailleurs qu'une telle motion n'ait jamais été présentée, apparemment, dans toute l'histoire du Canada. Donc, je crois pouvoir dire, à cet égard, que cette motion respecte tous les critères qui ont été définis pour l'acceptation des motions devant faire l'objet d'un vote.

Si, à première vue, dans la motion, qui est rédigée en des termes très respectueux, je dirais même révérencieux à l'égard de Sa Majesté—langage tout à fait approprié dans les circonstances— certains voient des termes qui pourraient sembler outranciers ou même ostentatoires, il n'en est rien. Et je vais m'employer, madame la présidente, à vous expliquer le mieux possible ce que je compte accomplir avec cette motion.

• 1650

D'entrée de jeu, j'aimerais signaler, à l'intention des membres de ce sous-comité, que je ne présente pas cette motion en ma qualité de député du Bloc québécois. Je la présente en tant que député québécois d'origine acadienne. Mes ancêtres se sont établis à Port Royal dans l'actuelle Nouvelle-Écosse. Ils ont participé à la fondation d'une petite bourgade qui s'est appelée Pointe Sainte-Anne, sur la rivière Saint-Jean, et qui s'appelle aujourd'hui Fredericton. Et si je suis aujourd'hui québécois, c'est qu'il est arrivé un événement majeur dans l'histoire de l'Acadie: une grande partie de sa population a été déportée aux quatre coins de l'Empire britannique. Plusieurs sont revenus, d'autres ont tout simplement échappé à la déportation. Je suis un des descendants de celles et ceux qui ont échappé à la déportation et qui se sont réfugiés au Québec.

Je veux que l'on comprenne bien que cette motion ne vise pas à exprimer quelque rancoeur que ce soit à l'égard des personnes qui occupent actuellement des fonctions au niveau de la Couronne britannique et ne vise pas non plus à obtenir quelque réparation que ce soit. Ce n'est pas l'objet de cette motion.

Ce que les Acadiens appellent le Grand Dérangement est frappé d'une espèce de tabou au Canada. Il s'agit d'un événement majeur, fondamental de l'histoire du Canada et de l'histoire du peuple acadien, mais c'est un événement dont on parle trop peu souvent, un événement dont on ne parle pas, parce qu'on a toujours l'impression qu'on va raviver de vieilles rancoeurs et qu'on va ouvrir une boîte de Pandore. Mais vous savez comme moi, madame la présidente, que l'identité même du peuple acadien se définit autour de cet événement majeur de son histoire.

Je sais fort bien qu'on ne peut s'appuyer sur les valeurs et principes qui sont les nôtres aujourd'hui pour juger des événements qui se sont produits il y a plusieurs siècles, mais on doit reconnaître que si de tels événements se produisaient aujourd'hui, les personnes qui s'en seraient rendues coupables seraient probablement traînées devant un tribunal, le Tribunal pénal international.

Le principal problème qui se pose lorsque de tels événements se produisent au cours de l'histoire de l'humanité—et les experts s'entendent là-dessus— c'est celui de l'impunité.

Cette motion ne vise pas à changer l'Histoire. Elle vise simplement à ce que nous puissions poser un regard lucide sur notre passé.

Les pharaons, dans l'ancienne Égypte, avaient bien compris que la meilleure façon d'éliminer quelqu'un ou un événement de l'Histoire, et par là même leur enlever toute immortalité, était d'enlever toute inscription faisant référence à cet événement. J'ai eu l'occasion dans ma vie de voyager un peu, en Allemagne et au Japon notamment. Alors que l'Allemagne a reconnu le rôle qu'elle a joué durant la Seconde Guerre mondiale, qu'elle a assimilé, reconnu et intériorisé son rôle, ce qui lui permet d'être beaucoup plus lucide, d'être beaucoup plus sereine par rapport à son passé, au Japon, il s'agit d'un tabou. On refuse même de reconnaître que cet événement a eu lieu et on refuse surtout de reconnaître quelque responsabilité à ce sujet.

Madame la présidente, si la Chambre des communes n'accepte pas d'examiner et de reconnaître notre passé, qui le fera? Je vous rappelle que cette même Chambre des communes a adopté, en 1995, une motion reconnaissant la contribution historique des patriotes du Bas-Canada et des réformistes du Haut-Canada dans l'établissement de nos institutions démocratiques et responsables. Une telle motion eût été impensable il y a de cela 10, 20 ou 30 ans et pourtant, la Chambre des communes a posé un regard lucide sur le passé du Canada et a accepté majoritairement d'adopter une motion reconnaissant le rôle des patriotes. De la même façon, je vous exhorte d'accepter que nous puissions, non seulement faire un débat sur cet événement majeur que constitue pour le peuple acadien le Grand Dérangement, mais également que nous puissions nous prononcer démocratiquement sur cet événement.

Je vous remercie, madame la présidente.

[Traduction]

La présidente: Y a-t-il des questions?

Monsieur Bergeron, cette question a-t-elle déjà été étudiée par le Parlement?

• 1655

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Non, madame la présidente. Comme je vous l'expliquais au tout début de ma présentation, apparemment, dans toute l'histoire du Canada, cette motion n'a jamais été soulevée à la Chambre des communes. C'est d'ailleurs une question...

[Traduction]

La présidente: J'ai mal formulé ma question. A-t-elle été étudiée à un niveau quelconque? Une initiative a-t-elle déjà été entreprise pour résoudre la chose ou attirer l'attention sur cette question, par les musées, par...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, bien sûr, madame la présidente. C'est un fait historiquement reconnu qu'il y a eu déportation. Les historiens s'entendent sur les faits. Le nombre de déportés, en termes de familles et de personnes, est très clair. Les registres sont accessibles encore aujourd'hui. Il y a quelques années, j'ai eu l'occasion d'aller en Nouvelle-Écosse et j'ai pu visiter un certain nombre de sites historiques où on retrace des faits, des preuves factuelles de ces événements.

Donc, l'événement est connu. Mais c'est comme si les autorités politiques n'avaient, elles, jamais reconnu l'existence de ces faits, et c'est là l'objet de cette motion.

[Traduction]

La présidente: Et le seul gouvernement qui serait vraiment embarrassé par tout cela serait la Grande-Bretagne.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je ne crois pas que quiconque doive se sentir embarrassé, madame la présidente. Comme je le disais dans ma présentation, la présente motion ne vise aucune réparation. Elle ne vise rien d'autre qu'à reconnaître que les événements ont eu lieu et à demander que les personnes qui assument maintenant la succession, si je puis dire, de celles qui les ont commises dans le passé s'excusent en leur nom. Je ne crois pas que l'on doive y voir un embarras. C'est simplement une reconnaissance de faits historiques.

[Traduction]

La présidente: Je dois vous dire en partant que cela ne me dérangerait pas du tout de les embarrasser. Mais vous nous assurez que ce n'est pas une initiative partisane, mais uniquement de nature historique.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Comme je le soulignais, madame la présidente, lorsque la Chambre des communes a adopté la motion sur les patriotes du Bas-Canada et les réformistes du Haut-Canada, d'aucuns en cette Chambre craignaient qu'il y ait une récupération politique et partisane de l'adoption de cette motion. Il n'y a jamais eu—et vous pouvez le vérifier—aucune récupération partisane de l'adoption de la motion sur les patriotes du Bas-Canada et les réformistes du Haut-Canada.

En fait, la Chambre a agi de façon très sereine et très mature en adoptant cette motion, de telle sorte que quelques années plus tard, en 1998, la Chambre des communes est même allée jusqu'à reconnaître une circonscription électorale portant le nom des patriotes, que j'ai l'honneur de représenter. Alors, il n'y aucune incidence partisane de quelque nature que ce soit et je vous dirais que cette cause transcende les lignes partisanes ou même les frontières puisque les Acadiens sont représentés, je pense, dans la plupart des formations politiques à la Chambre des communes, et ils sont présents dans presque toutes les provinces du Canada.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Bergeron, depuis quand votre motion est-elle soumise au tirage? L'avez-vous présentée au cours d'une législature précédente?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: À la toute fin de la dernière législature, j'ai présenté cette motion, mais il n'y eu, par la suite, que deux tirages. Donc, le sort ne m'a pas favorisé la dernière fois, mais cette fois-ci, le sort m'a favorisé et j'ose espérer que ce comité saura étudier cette motion à sa juste valeur.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: J'ai une brève question à vous poser, monsieur Bergeron. Avez-vous discuté de la motion avec vos collègues acadiens du Nouveau-Brunswick, pour savoir ce qu'ils en pensaient?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Pour vous dire la vérité, monsieur Borotsik, je n'ai pas discuté de cette question avec mes collègues acadiens du reste du Canada ou des autres formations politiques, pas plus que je n'en ai discuté avec mes collègues du Bloc québécois.

J'ai participé, l'été dernier, au Congrès mondial acadien, en Louisiane, et au retour du Congrès mondial acadien, il m'est apparu important que nous posions un geste pour reconnaître ce qui s'était passé, à ce moment-là. J'ai dès lors pris la résolution, en discutant avec un certain nombre de personnes qui sont très au fait de la question acadienne, de rédiger cette motion. Je vous signalais également que j'en ai longuement discuté avec l'ancien greffier de la Chambre des communes et la phraséologie utilisée respecte en tout point le langage qui doit être utilisé lorsqu'on s'adresse à Sa Majesté.

[Traduction]

La présidente: Merci.

Je pourrais même assister au débat à la Chambre et apprendre quelque chose.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Merci, madame la présidente.

• 1700

[Traduction]

La présidente: Monsieur Casson.

M. Rick Casson (député de Lethbridge, AC): Madame la présidente, j'ai des documents à faire distribuer. Certains sont dans les deux langues, mais les lettres de référence sont seulement en anglais, ce dont je m'excuse. Le résumé législatif est en anglais et en français et j'ai aussi une série de lettres d'appui des services de police du pays.

La présidente: Vous n'avez pas pu faire traduire les lettres. C'est bien cela que vous dites?

M. Rick Casson: C'est exact.

La présidente: Bien. Êtes-vous d'accord, madame Dalphond-Guiral, pour que les documents soient distribués?

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Ça va prendre encore dix ans avant que l'on comprenne qu'il y a un service de traduction dans ce Parlement. Quand on dépose un projet dans une boîte et qu'il est possible qu'il soit tiré au sort un jour, on prévoit.

[Traduction]

M. Rick Casson: Je n'ai pas d'objection à ne pas déposer les lettres, alors.

La présidente: En fait, je pense que le délai entre le tirage et le dépôt est très court, ce qui complique les choses.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Oui, mais je suis convaincue que lorsqu'on dépose un projet de loi, on a déjà tout l'argumentaire. Autrement, comment peut-on déposer un projet de loi ou une motion si on n'y a pas réfléchi?

[Traduction]

M. Marcel Proulx: Ces lettres sont-elles récentes?

M. Rick Casson: Non. Elles remontent à la dernière législature.

M. Marcel Proulx: Cela aurait dû être fait il y a longtemps. Non, je m'excuse. J'ai la version française. Elles sont en français ou en anglais.

La présidente: Monsieur McNally, en tant que parlementaire, vous pouvez distribuer tout ce que vous voulez au comité, mais pour que le greffier le fasse, la règle veut...

M. Grant McNally: Je connais la règle.

La présidente: Très bien.

Monsieur Casson.

M. Rick Casson: Madame la présidente, j'ai le rhume et j'espère être capable de faire mon exposé. Le voeu de la Saint-Valentin de ma femme a été exaucé quand j'ai eu une laryngite. Je vais tout de même essayer de présenter ma motion.

Je tiens à vous remercier, vous et les membres du comité, de me recevoir.

J'ai une déclaration écrite que j'aimerais lire. C'est un grand privilège pour moi de venir vous expliquer le bien-fondé du projet de loi C-247. Ce projet de loi est pratiquement le même que le projet de loi C-321, que votre comité a examiné l'an dernier et désigné pour faire l'objet d'un vote. Seulement des modifications à la formulation du projet de loi ont été apportées pour répondre à certaines préoccupations exprimées par le gouvernement au cours de la dernière session.

Le projet de loi C-247 permettrait au tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction de pornographie juvénile conformément aux dispositions du Code criminel d'ordonner la confiscation de toute chose au moyen de laquelle l'infraction a été commise.

Avant de vous expliquer pourquoi j'estime que mon projet de loi devrait faire l'objet d'un vote, j'aimerais vous faire un bref historique des dispositions du Code sur la pornographie juvénile.

Avant 1993, le Code ne renfermait aucune disposition portant expressément sur la pornographie juvénile. Les dispositions visant l'obscénité, qui criminalisaient la possession de publications obscènes en vue de la distribution ou de la vente, ne faisaient pas la distinction entre une publication obscène montrant des adultes et une autre montrant des enfants. Au milieu de 1993, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême dans la cause R. c. Butler, qui indique que l'interdiction de la pornographie juvénile constituait une limite raisonnable de la liberté personnelle, le Parlement a adopté le projet de loi C-128 qui a criminalisé toutes les facettes de la pornographie juvénile. On a beaucoup parlé de cette loi récemment et de la rapidité avec laquelle elle aurait été adoptée, mais la plupart des problèmes ont été réglés avec la récente décision de la Cour suprême.

À cause de son adoption rapide, cependant, on a oublié les dispositions sur la confiscation, qui font l'objet de mon projet de loi. C'est pourquoi je crois que le projet de loi C-247 est simplement la suite du processus amorcé en 1993 et permet aux parlementaires de s'acquitter de leur responsabilité qui est de protéger ceux qui sont les moins en mesure de se protéger eux-mêmes—nos enfants.

Compte tenu des cinq critères que le comité a établi pour orienter ses choix, j'aimerais vous indiquer pourquoi j'estime que le projet de loi répond à tous les critères et devrait faire l'objet d'un vote. Le projet de loi modifie purement et simplement le paragraphe 163.1 du Code. Il est rédigé en termes clairs et précis et il ressemble aux nombreuses autres ordonnances de confiscation qui sont prévues dans 55 autres lois fédérales ainsi que dans le Code criminel. De plus, le libellé a été légèrement modifié pour répondre aux préoccupations soulevées par les avocats du ministère de la Justice au cours de la dernière législature.

Étant donné que ce projet de loi modifie le Code criminel, il respecte la Constitution et porte sur des domaines de compétence fédérale. Les provinces sont responsables uniquement de l'application du Code.

Chers collègues, je crois sincèrement qu'il est dans l'intérêt public de renforcer les dispositions du Code criminel qui protègent nos enfants. À la suite de l'affaire Sharpe, plus de 300 000 Canadiens ont signé des pétitions priant le Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants de ceux qui s'adonnent à la pornographie juvénile. Il est de notre devoir à tous d'agir.

• 1705

Le projet de loi C-247 ne traite d'aucune question qui figure au programme législatif actuel du gouvernement, ou qui serait examinée par ailleurs pendant la session parlementaire en cours.

La victimisation des enfants au plan sexuel ébranle notre société dans ce qu'elle a de plus fondamental. La protection de nos enfants n'est pas une question partisane, ni d'intérêt régional ou local, comme le prouvent les 300 000 Canadiens de toutes les régions du pays qui ont présenté des pétitions au gouvernement lui demandant de protéger les enfants contre la pornographie juvénile.

Chers collègues, la pornographie juvénile est une infraction ignoble et, même si nos lois sur la pornographie juvénile sont parmi les plus sévères au monde, la technologie numérique a aggravé le problème comme jamais auparavant. Dans un rapport produit par le Collège canadien de la police de la GRC, le sociologue Doug Skoog de l'Université de Winnipeg écrit:

Avec Internet et la technologie numérique, la présence et la distribution de la pornographie juvénile a atteint des niveaux sans précédent.

Presque tous les jours, les médias d'information font état d'infractions liées à la pornographie juvénile. Dans un article très instructif paru dans l'édition du 28 mars 1999 du Globe and Mail, on signalait que la pornographie juvénile s'étend à l'échelle de la planète en grande partie à cause du développement de la technologie, et particulièrement des caméras et des vidéos numériques. Mais comme la plupart de ceux qui s'adonnent à la pornographie juvénile ne sont pas motivés par le profit, il est difficile pour les autorités d'ordonner la confiscation de ce matériel technologique coûteux en vertu des dispositions sur les produits de la criminalité. Mon projet de loi changerait cela.

La présidente: Vous avez un peu dépassé le temps qui vous est accordé. Mais, comme vous avez été lent à commencer, nous allons vous laisser continuer encore un peu.

M. Rick Casson: Le projet de loi a l'appui de l'Association canadienne des policiers et du principal enquêteur en matière de pornographie juvénile au Canada, le sergent d'état-major Bob Matthews, qui est l'agent responsable du projet P, au Service de la pornographie juvénile de la Police provinciale de l'Ontario. Ses appuis très importants s'ajoutent aux 300 000 signatures de Canadiens qui figurent sur les pétitions déposées au Parlement.

La présidente: Je voudrais apporter une précision. Une personne reconnue coupable peut se faire confisquer sa voiture si elle a transporté du matériel d'un pays à l'autre; elle peut se faire confisquer son ordinateur et sa caméra, si elle est sur Internet.

M. Rick Casson: Oui, si elle est reconnue coupable.

La présidente: Merci.

Y a-t-il d'autres questions?

C'est très clair. Merci beaucoup.

M. Rick Casson: Merci.

La présidente: Monsieur Caccia.

M. Charles Caccia (député de Davenport, Lib.): Bonjour.

Malheureusement, le document est seulement dans une langue officielle, mais je peux le distribuer pour ceux qui aimeraient pouvoir le consulter.

[Français]

Je m'excuse de n'avoir pas eu le temps de le préparer en français. Je m'excuse.

[Traduction]

Comme vous le savez, la motion est la suivante:

QUE [...] le gouvernement devrait entreprendre l'étude des problèmes posés par l'aquaculture, en particulier ceux qui concernent la santé des écosystèmes.

Pour moi, le mot «étude» signifie une étude effectuée soit par un comité scientifique indépendant, soit par un comité permanent de la Chambre des communes. J'ai employé les mots «santé des écosystèmes» pour désigner l'impact de l'aquaculture sur la qualité de l'eau, sur les autres espèces, comme les espèces marines et les oiseaux et sur l'intégrité génétique des stocks de saumon sauvage.

Comme vous le savez, l'industrie éprouve beaucoup de problèmes, notamment en ce qui concerne sa viabilité économique à long terme, l'impact environnemental de l'usage généralisé des pesticides, l'introduction d'espèces non indigènes dans les cours d'eau et la qualité du poisson d'élevage.

Pour vous montrer pourquoi cette motion devrait faire l'objet d'un vote, je vais commencer par décrire l'industrie. Je vais expliquer l'intérêt public de la question, le rôle du gouvernement dans la promotion et la réglementation de l'industrie et les tentatives récentes faites par la Chambre et le gouvernement pour essayer de comprendre l'impact de l'industrie. Enfin, je vais fournir des preuves des dommages causés par l'industrie. Je veux par là vous montrer, à vous et à vos collègues, que les impacts environnementaux de l'aquaculture au Canada sont d'un très grand intérêt national et qu'il est urgent d'offrir aux Canadiens la possibilité d'exprimer leur point de vue et d'entreprendre une vaste étude indépendante sur les impacts environnementaux de l'industrie. C'est l'objectif de la motion.

• 1710

La salmoniculture est la principale forme de pisciculture. Elle représente à l'heure actuelle plus de 60 p. 100 de toute la production aquicole au Canada, qui vient au 4e rang mondial pour la production de saumon d'élevage. C'est en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick que l'on produit la presque totalité du saumon d'élevage au pays. Bien que la pisciculture soit principalement implantée sur la côte Est et sur la côte Ouest, c'est une question d'importance pour tous les Canadiens étant donné que le poisson se retrouve en fin de compte dans nos assiettes. De fait, une étude pilote récente menée par un chercheur britannique a permis de constater que le saumon d'élevage contient des niveaux plus élevés de toxines, tels des BPC et des pesticides, que le saumon sauvage. Il y a donc une préoccupation.

La réglementation de l'aquaculture et la promotion de cette industrie relèvent du ministère fédéral des Pêches et des Océans. De toute évidence, cette motion est de compétence fédérale.

Le gouvernement fédéral a consacré des ressources importantes à l'appui et à la promotion de l'aquaculture sous la forme de soutien technique, d'aide technique, de fonds par l'entremise de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique au moyen de subventions directes, etc., de prêts sans intérêt, de programmes de formation par l'entremise de Développement des ressources humaines Canada, etc.

L'année dernière, en août, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé une aide de 75 millions de dollars pour l'industrie aquicole. Une telle aide gouvernementale exige une analyse équilibrée des avantages et des coûts de l'industrie, qui est une de celles qui connaissent la plus forte croissance au Canada. Il semble grandement temps d'y jeter un coup d'oeil de plus près dans l'intérêt public. Une étude complète par le gouvernement est donc justifiée.

De nombreux ministères participent à la réglementation de l'industrie aquicole de sorte qu'il y a un ensemble de règlements disparates qui s'appliquent à cette industrie.

Je soutiens que la santé des écosystèmes, compte tenu des failles d'un système de réglementation dépassé, nécessite une attention. Nous avons essayé de corriger une de ces failles en 1998 lorsque le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a procédé à une révision de la LCPE, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Mais des inquiétudes au sujet des répercussions environnementales de l'industrie aquicole ont été soulevées à plusieurs reprises au fil des ans à la Chambre. En décembre dernier, le rapport du vérificateur général du Canada déposé à la Chambre des communes renfermait un chapitre intitulé «Pêches et Océans—Les effets de la salmoniculture en Colombie-Britannique sur la gestion des stocks de saumon sauvage». Par la suite, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a tenu, en février et mars 2000, quelques réunions pour étudier l'aquaculture, la stratégie des pêches autochtone, et la Loi sur les océans, mais aucun rapport n'a été publié.

En juin 1999, le commissaire...

La présidente: Charles, vous devez conclure. Il vous reste une minute.

M. Charles Caccia: Très bien. Je m'excuse, madame la présidente.

La présidente: Ça va.

M. Charles Caccia: Je vais donc conclure en disant que l'insuffisance du cadre réglementaire actuel et la publicité défavorable que l'industrie semble recevoir depuis quelque temps exigent que des correctifs soient apportés, et je vous soumets cette motion à votre attention.

Merci.

La présidente: Y a-t-il des questions? Monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Monsieur Caccia, ce sujet est très intéressant et certainement d'une grande importance pour l'industrie de la pêche. Cette question a-t-elle déjà été examinée par le Comité des pêches et est-ce que le comité a déjà envisagé d'entreprendre de lui-même une étude de cette nature? Vous avez raison, cela relève du Comité des pêches et des océans. Est-ce que les membres de ce comité n'ont pas envisagé une telle étude?

M. Charles Caccia: J'ai peut-être passé trop rapidement sur cette question. En février et mars 2000, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes s'est réuni à quelques reprises pour étudier la question, mais il n'a pas produit de rapport.

M. Rick Borotsik: N'ont-ils pas pris des dispositions pour aller plus loin?

M. Charles Caccia: Pas que je sache.

M. Rick Borotsik: Ils ont abandonné cette question au niveau du Comité des pêches. Pouvez-vous me dire en 30 secondes pourquoi ils ne seraient pas allés plus loin?

M. Charles Caccia: Je ne sais pas. C'est sûrement un dossier chaud et complexe qui exige une attention, et comme je ne fais pas partie du comité, je ne pourrais pas vous donner...

• 1715

M. Rick Borotsik: Avez-vous parlé à des membres de ce comité, monsieur Caccia? Je suis convaincu que vous recevriez énormément d'appui des membres de ce comité à ce sujet.

M. Charles Caccia: Oui, j'ai parlé à quelques-uns d'entre eux, et ils m'ont dit que des contraintes de temps et d'autres considérations les obligent à examiner d'autres questions.

M. Rick Borotsik: Merci.

La présidente: Y a-t-il d'autres questions?

Merci, Charles.

M. Charles Caccia: Merci.

La présidente: Monsieur Pankiw, je suis désolée, il y a eu une erreur. Selon mon ordre du jour d'hier, vous veniez après Charles. Venez maintenant. Désolée de vous avoir fait attendre.

Je retire mes excuses. Même selon l'horaire, vous veniez après Charles.

M. Jim Pankiw (député de Saskatoon—Humboldt, AC): J'allais justement demander si cela signifiait que ma motion allait automatiquement faire l'objet d'un vote?

La présidente: Non.

M. Rick Borotsik: Madame la présidente, j'ai un document qui indique que M. Pankiw venait avant M. Caccia.

La greffière: C'était hier, mais je vous ai remis un nouvel ordre du jour.

M. Rick Borotsik: Je vois.

La présidente: Faites attention au nouvel ordre du jour.

Monsieur Pankiw.

M. Jim Pankiw: Je prendrai quelques instants.

La liste des critères est très claire quant à ce qui constituerait une motion pouvant faire l'objet d'un vote. Je suppose que vous avez sous les yeux ma motion?

La présidente: Oui, nous l'avons.

M. Jim Pankiw: Je vais donc passer les points dans l'ordre. En plus d'être complets, les projets de loi doivent être rédigés dans des termes clairs et efficients. Je pense que ma motion respecte ces critères.

Ensuite, elle doit respecter la Constitution et porter sur des domaines de compétence fédérale. De fait, elle vise à modifier le Code criminel de sorte que cette condition est satisfaite.

Les projets de loi et les motions devraient porter sur des questions d'un intérêt public manifeste. Voici un journal national de lundi, et on peut lire en première page l'histoire sur le virus Anna Kournikova. Vous êtes probablement tous au courant de cette histoire. Elle fait les manchettes. De fait, ce virus a infecté le réseau de la Colline. Je ne sais pas si vous êtes personnellement au courant de cette affaire, mais si vous vérifiez auprès de votre personnel, je suis convaincu qu'on vous le confirmera. Les membres de mon personnel ont reçu 212 courriels de ce virus Kournikova. Non seulement il est d'intérêt public manifeste, mais il affecte en ce moment même la Colline parlementaire.

Ensuite, les projets de loi devraient viser des questions qui ne figurent pas au programme législatif actuel du gouvernement ou sur lesquelles on ne s'est pas prononcé ou on ne s'est pas penché par ailleurs pendant la session parlementaire en cours. Je pense que ces conditions sont également satisfaites.

Enfin, il est dit que les affaires qui transcendent un intérêt purement local seront jugées prioritaires. Ce n'est pas d'un intérêt local, évidemment, c'est national, même international.

Le projet de loi ne doit pas être exprimé en termes partisans. Je pense qu'il n'y a rien de partisan dans tout cela. De fait, j'espère que tous les partis verront à quel point il est sage et nécessaire d'inclure dans le Code criminel une catégorie distincte pour ces types d'infractions.

Il est aussi dit que la Chambre ne saurait l'examiner autrement. De fait, si le gouvernement ne modifie pas le Code criminel, il est absolument impossible que nous puissions avoir une catégorie distincte d'infractions pour les pirates informatiques et les exportateurs de virus.

Je pense que ces conditions sont toutes satisfaites.

La présidente: Quand avez-vous rédigé cette motion, monsieur Pankiw? Était-elle dans le moulin depuis un certain temps, ou est-ce que vous êtes voyant et vous avez vu venir la situation?

M. Jim Pankiw: Je ne sais pas si je l'ai présentée à la dernière session. Si je l'ai fait, ce serait à la toute fin.

La présidente: Avez-vous à dessein choisi une motion de préférence à la rédaction d'un projet de loi très détaillé?

M. Jim Pankiw: C'est ce qu'a dit le conseiller législatif, et je n'en connais pas les raisons juridiques.

La présidente: Si c'est une motion et si elle est adoptée, c'est au ministère de la Justice qu'il revient de rédiger votre projet de loi pour vous.

M. Jim Pankiw: Oui, et cette motion ne dit pas quelles devraient être précisément les sanctions. Je m'en remets aux rédacteurs du ministère et à la sagesse du ministre de la Justice.

La présidente: Puis-je transmettre vos compliments au ministre de la Justice?

M. Jim Pankiw: Je vous en prie.

La présidente: Je suis convaincue que cela aura un effet.

M. Rick Borotsik: J'ai une petite question. Qu'est-ce qui se passe en ce moment, monsieur Pankiw, si ce n'est pas visé par un article distinct du Code criminel?

M. Jim Pankiw: Ce sont d'autres articles pour méfait, méfait public, des infractions comme cela, qui s'appliquent. Il y a deux types de... par exemple, je pense que le méfait public peut être soit une infraction criminelle, soit une infraction non criminelle.

Il y a donc des articles du Code criminel qui s'appliquent à des choses comme cela, mais rien qui s'applique précisément à l'infraction. Cette infraction est devenue une activité courante qui devrait selon moi être visée par un article précis du Code criminel.

• 1720

M. Rick Borotsik: Une autre petite question. Vous avez raison, c'est devenu très courant et de plus en plus tous les jours. Est-ce que le ministère de la Justice n'envisage pas un changement pour cerner des situations comme celle-là ou à tout le moins s'en occuper?

M. Jim Pankiw: Cela porte sur...

M. Rick Borotsik: Non, non, je comprends.

M. Jim Pankiw: Non, pas à ma connaissance.

M. Rick Borotsik: Vous êtes-vous adressé au comité? Avez-vous parlé à quelqu'un d'autre?

M. Jim Pankiw: Non. J'ai demandé à la Bibliothèque du Parlement de faire des recherches à ce sujet, malheureusement, elles n'ont pu être terminées pour aujourd'hui. On me dit que ce sera probablement prêt pour vendredi. Malheureusement, je n'ai pas apporté le rapport. Sinon, je vous l'aurais remis.

La présidente: Sans oublier que la Bibliothèque du Parlement fait un excellent travail et le fait rapidement...

Y a-t-il d'autres questions? Merci.

M. Jim Pankiw: Merci.

La présidente: Monsieur Bigras.

[Français]

M. Bernard Bigras (député de Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Bonjour à vous tous. Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui dans le cadre de ma motion.

Vous avez probablement tous reçu le texte de deux pages et demie que j'ai fait parvenir à vos services et qui explique les facettes importantes de la motion que j'ai déposée. Je ne sais pas si c'est fait. Oui? Il n'y a pas de problème? Merci. J'en ai ici une copie en français et quelques copies en anglais.

[Traduction]

La présidente: Oui, il y avait un document.

[Français]

M. Bernard Bigras: La motion que je présente aujourd'hui énonce trois éléments dans le cadre de la lutte contre un crime grave qui est encore commis au Canada, c'est-à-dire l'enlèvement international d'enfants. C'est une question que je connais bien puisque je vis actuellement cette situation. Comme vous avez pu le lire dans la lettre ouverte, en 1993, ma conjointe s'est fait enlever son enfant par son ex-conjoint d'origine égyptienne. Le père a profité d'une sortie dominicale avec son fils pour kidnapper l'enfant, l'enlever illicitement et l'amener sans droit, sans ordonnance, dans son pays d'origine. C'est une question que je connais bien, non seulement sur le plan juridique mais aussi sur le plan personnel. Je connais le drame que cela peut causer sur le plan familial.

Au Canada, en vertu de notre Code criminel, une personne qui commet une telle offense est passible de 10 ans d'emprisonnement. Malheureusement, de nombreux pays ne reconnaissent pas encore qu'il s'agit d'un des crimes les plus graves. Par exemple, seulement 54 pays ont actuellement signé la Convention de La Haye sur les aspects relatifs à l'enlèvement international d'enfants, une convention qui, au fond, est le seul instrument international d'aide contre l'enlèvement d'enfants. De plus, plusieurs pays, dont des pays observant la loi musulmane, n'ont pas encore adhéré à cette convention. Il faut aussi savoir que la portée géographique de cette convention est très limitée.

Le deuxième élément qui permettrait aux parents de recouvrer la garde de leurs enfants, c'est les traités bilatéraux qui sont actuellement conclus, entre autres un traité qui a été conclu avec l'Égypte. Malheureusement, cependant, ces traités qui sont conclus ne comportent souvent aucune mesure exécutoire prévoyant l'obligation du respect de l'ordonnance de garde et d'accès rendue par le tribunal du pays d'origine.

Troisièmement, je crois foncièrement qu'il faut prendre, au Canada, des mesures afin d'éviter qu'une situation comme celle-là puisse se reproduire. Comment le jeune Karim, âgé de trois ans, a-t-il pu quitter illicitement le Canada alors que sa mère avait une ordonnance de garde? À quelle vérification documentaire a-t-on procédé et est-ce que les agents de douane et le personnel de l'aviation civile ont la formation nécessaire pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise?

• 1725

Ma motion, au fond, demande trois choses: la première, c'est que le Canada fasse preuve de leadership international et diplomatique afin d'accroître le nombre de pays signataires de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; la seconde, que le Canada signe des traités bilatéraux incluant des obligations de respect de l'ordonnance de garde et d'accès rendu par les tribunaux initiaux; la troisième, que le Canada prenne les mesures nécessaires, à l'intérieur de ses frontières, afin de lutter contre l'enlèvement international d'enfants.

Merci, madame.

[Traduction]

La présidente: Merci.

Y a-t-il des questions?

Merci beaucoup d'être venu aujourd'hui. Je sais que ce n'était probablement pas facile pour vous, et nous vous en sommes reconnaissants.

M. Bernard Bigras: Merci.

La présidente: Je vais faire une pause pour vous consulter. Nous avons deux choix. Nous entendons le reste des témoins, nous nous réunissons demain matin à 9 heures et, espérons-le, nous rendons nos décisions avant 10 h 30. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre aimerait y jeter un coup d'oeil et les déposer à la Chambre pour que nous puissions mettre en branle les affaires de la Chambre. L'autre possibilité est d'entendre les trois derniers témoins, probablement jusqu'à 17 h 40, puis de travailler jusqu'à 18 h 30 et voir comment vont les choses. Je suis à la merci du comité, parce que je peux être ici à 9 heures.

M. Rick Borotsik: Qui sont les trois derniers témoins?

La présidente: Il y a vous, ainsi que Bill Blaikie et M. Obhrai.

M. Rick Borotsik: M. Obhrai et M. Blaikie ne sont pas ici.

La présidente: M. Blaikie est en route.

Combien de membres peuvent rester jusqu'à 18 h 15 ou 18 h 30 s'il le faut?

Des voix: Jusqu'à 18 h 15.

M. Rick Borotsik: Je dois m'absenter pour cinq à dix minutes maintenant, madame la présidente. Je l'avais indiqué au début. Je vais donc m'absenter et revenir faire mon exposé à ce moment-là. Ce sera deux minutes. Vous pouvez me chronométrer.

La présidente: Il est plus important de connaître vos dix choix de ce qui sera mis aux voix.

M. Rick Borotsik: Mes dix choix sont déjà déterminés. Enfin, pas tout à fait. Il m'en reste quelques-uns.

La présidente: Voulez-vous faire votre exposé maintenant, vous avez trois minutes?

M. Rick Borotsik: Donnez-moi deux minutes, et ce sera fait.

La présidente: Faites vite, monsieur Borotsik.

M. Rick Borotsik: Je ferai terriblement vite.

Comme les autres députés qui ont comparu devant le comité, j'aimerais tout d'abord remercier sincèrement le comité de me donner le temps de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire. Je l'avais déjà présenté. Puis il y a eu les élections, et je le présente maintenant. Il répond à tous les critères énoncés par le comité.

C'est un projet de loi très simple. Il vise seulement à assujettir toutes les sociétés d'État et la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information. Madame la présidente, c'est effectivement une priorité nationale. Il y a littéralement des centaines de personnes et de sociétés qui m'ont demandé d'avoir la possibilité d'avoir accès à la Commission canadienne du blé et à d'autres sociétés d'État par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information.

Cela ne veut pas dire, comme vous le savez très bien, que tous les renseignements d'une société doivent être rendus publics. Il y a un article de la Loi sur l'accès à l'information qui permettra aux sociétés d'État et à la Commission canadienne du blé de protéger les renseignements commerciaux de nature délicate. Par conséquent, c'est tout simplement une demande que les renseignements qui ne sont pas de cette nature soient accessibles.

Madame la présidente, voilà mon petit exposé de deux minutes. J'aimerais que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote, et il y a de nombreuses organisations et personnes qui aimeraient aussi qu'il en soit ainsi. C'est le ténor du Parlement...

La présidente: Pouvait-il faire l'objet d'un vote lorsque vous l'avez présenté avant l'élection?

M. Rick Borotsik: On ne s'était pas penché sur ce projet de loi et il n'avait pas fait l'objet d'un débat. Je n'ai jamais été choisi. Il n'a jamais été référé à la Chambre, madame la présidente.

La présidente: Il a été présenté à notre comité, depuis que j'y suis du moins, deux fois au cours de deux législatures.

M. Rick Borotsik: C'est peut-être le cas, madame la présidente, et je suis convaincu que M. Robertson serait en mesure de le confirmer.

La présidente: Merci.

M. Rick Borotsik: Bien. Je reviens.

La présidente: J'en suis certaine.

• 1730

• 1733

La présidente: Nous sommes prêts.

M. Bill Blaikie (député de Winnipeg—Transcona, NPD): Vous avez sous les yeux, je suppose, une copie de la motion qui demande que le Parlement reconnaisse l'importance des cinq K de la Khalsa pour la communauté des Sikhs et qu'il reconnaisse aussi la contribution des Sikhs canadiens à notre pays.

Je devrais préciser que cette motion est non seulement identique à une motion que j'avais présentée à la législature précédente, mais aussi à une motion adoptée à l'unanimité par l'assemblée législative du Manitoba il y a quelques années. J'étais donc en quelque sorte à l'origine de l'idée qu'une motion semblable soit soumise au Parlement.

Il me semble qu'à de nombreux égards elle convient parfaitement à une motion qui peut faire l'objet d'un vote, non pas parce qu'elle est une motion controversée, mais plutôt parce qu'elle donnerait à la Chambre l'occasion de s'exprimer au sujet de ce groupe précis de Canadiens. En plus d'être complète, elle est rédigée dans des termes clairs et efficients. Elle respecte la Constitution. Elle porte sur des domaines de compétence fédérale, ce qui est le cas de la plupart des motions, je dois avouer.

• 1735

Je pense qu'elle porte sur une question d'un intérêt public manifeste, compte tenu du contexte multiculturel et pluralistique de la société canadienne, et compte tenu des préoccupations que les Sikhs ont eues à l'occasion en ce qui concerne l'acceptation de leurs pratiques religieuses.

Ce n'est pas une question qui figure au programme législatif actuel du gouvernement. Ce n'est pas une question sur laquelle la Chambre s'est prononcée ou s'est penchée, que je sache. Elle n'est pas d'un intérêt local; c'est une communauté dont on retrouve des membres d'un bout à l'autre du pays.

À tous ces égards, je pense qu'elle donnerait une... Si elle faisait seulement l'objet d'un débat, elle donnerait de toute évidence une occasion beaucoup plus limitée aux députés de se prononcer. Si elle faisait l'objet d'un vote, il y aurait encore plus de députés qui pourraient se prononcer à ce sujet. Évidemment, je pense qu'un vote en Chambre sur cette question aurait certainement une importance et une signification extraordinaires pour cette communauté—c'est-à-dire la communauté des Sikhs tel qu'il est indiqué dans la motion.

Je suis à votre disposition, madame la présidente, comme toujours.

La présidente: Merci. Y a-t-il des questions? Ce n'est pas très compliqué. Désolée de vous avoir pressé pour venir ici.

M. Bill Blaikie: Ça va.

La présidente: M. Nystrom aurait probablement pu prendre la place là-bas et le faire pour vous. Il vous remplace merveilleusement. Nous pourrions décider de le garder à votre place. Il a tendance à être capricieux.

M. Bill Blaikie: Il est le seul de notre caucus qui avait plus d'expérience que moi.

La présidente: Vous ne vouliez pas m'envoyer une recrue. Merci, Bill.

M. Deepak Obhrai (député de Calgary-Est, AC): Suis-je le suivant?

La présidente: Vous êtes le suivant. Dépêchez-vous de prendre place. Bienvenu. Vous avez cinq minutes pour nous émerveiller.

M. Deepak Obhrai: Suis-je le dernier?

La présidente: Vous êtes le dernier à venir nous en mettre plein la vue.

M. Deepak Obhrai: Je suppose donc que je peux prendre 10 minutes.

La présidente: Non.

M. Deepak Obhrai: C'est une motion que j'ai présentée parce que la communauté noire au Canada nous a demandé de reconnaître ses contributions et son héritage dans notre pays et dans le monde entier. D'autres pays et d'autres villes ont reconnu cet héritage en adoptant le Jour de l'émancipation.

On a désigné le 1er août comme Jour de l'émancipation parce que c'est à cette date que l'esclavage a été aboli dans le monde. C'est la Chambre des communes britannique qui a piloté cette initiative.

Le Canada a joué un rôle extrêmement important dans l'abolition de l'esclavage. Il y avait de l'esclavage au Canada, mais des Canadiens importants tels le lieutenant-gouverneur John Simcoe et le juge en chef William Osgoode ont travaillé d'arrache-pied pour abolir l'esclavage au pays, et ils ont réussi.

Le Canada a donc joué un rôle important dans l'abolition de l'esclavage, et je pense que nous devrions désigner le 1er août comme Jour de l'émancipation en reconnaissance de la contribution de la communauté noire. Cette motion vous est présentée suite à une demande de la Society for Black History qui nous a contactés pour cela. Comme vous le savez, nous sommes dans le mois de l'histoire des Noirs de sorte qu'il convient très bien que cette motion soit choisie en février.

Voilà ce que j'avais à dire.

• 1740

La présidente: Merci. J'adore ça quand les gens sont concis.

Y a-t-il des questions?

Merci beaucoup. C'est tout.

Une voix: Concis et pertinents.

La présidente: Vous voyez, lorsque les projets de loi portent à confusion, il y a beaucoup de questions. Lorsqu'ils sont terriblement compliqués, il y a beaucoup de questions. Cet exposé était clair de sorte que nous n'avons pas beaucoup de questions.

M. Deepak Obhrai: Parfait!

La présidente: Merci.

M. Deepak Obhrai: Merci. Je pensais qu'on m'offrirait le café ou quelque chose.

La présidente: Vous pouvez vous servir un café, tout à fait à l'arrière de la salle—sans frais.

M. Deepak Obhrai: Merci.

La présidente: Nous allons devoir attendre le retour de M. Nystrom et de M. Borotsik. Je pense que je vais suspendre les travaux pendant quelques minutes, puis nous allons passer à huis clos. Toutes les personnes qui ne sont pas habilitées à rester à huis clos doivent sortir.

[Les délibérations se poursuivent à huis clos]