TRGO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON TRANSPORT AND GOVERNMENT OPERATIONS

LE COMITÉ PERMANENT DES TRANSPORTS ET DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 23 octobre 2001

• 1103

[Traduction]

Le président (M. Ovid Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound, Lib.)): Mesdames et messieurs, bonjour. Je vous souhaite la bienvenue. J'aimerais entreprendre les audiences portant sur le projet de loi C-34, la Loi sur le tribunal d'appel des transports du Canada.

Nous accueillons ce matin Gaétan Boucher et Sherill Besser. Ils sont de toute évidence des spécialistes de ce dossier. Je les invite donc à nous parler de ce projet de loi. Nous passerons ensuite aux questions habituelles.

M. Gaétan Boucher (directeur général, Programmes de sécurité, Stratégies et coordination, Transports Canada): Merci, monsieur le président.

Avant de commencer, j'aimerais présenter également Kim Ellard, notre gestionnaire de projet. Manon Deslauriers nous accompagne également. Elle nous aidera dans ce dossier.

Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord vous transmettre les regrets du ministre, M. Collenette, qui ne pouvait être présent aujourd'hui. Il me fait toutefois grand plaisir de comparaître, au nom du ministre, devant le Comité permanent des transports, chargé d'étudier le projet de loi C-34, Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence.

Je me propose de décrire quelques éléments clés de ce projet de loi, qui un caractère très technique.

Je crois que ce projet de loi contribue à l'engagement constant de Transports Canada à l'égard de la réforme des lois sur le transport et de l'amélioration de la sécurité et de la sûreté du réseau national de transport. Le projet de loi, soumis au comité le 4 octobre, comporte deux éléments clés: la constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et l'établissement de la compétence et des pouvoirs décisionnels du tribunal par voie de modification à six lois sur les transports—c'est-à-dire, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et le projet de loi C-14, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

• 1105

[Français]

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est conçu sur le modèle du Tribunal de l'aviation civile, un organisme quasi judiciaire indépendant constitué en 1986 et ayant le mandat de réviser les décisions d'application prises en vertu de la Loi sur l'aéronautique.

Le Tribunal de l'aviation civile s'acquitte de son mandat à la satisfaction du ministère et du secteur...

[Note de la rédaction: Difficultés techniques]

[Traduction]

Le président: Très bien, comme nous éprouvons des problèmes techniques, nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes.

• 1107

• 1116

Le président: Je crois que nous sommes prêts. Je prie les témoins de poursuivre.

M. Gaétan Boucher: Merci beaucoup, monsieur le président.

[Français]

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est conçu sur le modèle du tribunal de l'aviation civile, un organisme quasi judiciaire indépendant constitué en 1986 et ayant le mandat de réviser les décisions d'application prises en vertu de la Loi sur l'aéronautique.

Le Tribunal de l'aviation civile s'acquitte de son mandat à la satisfaction du ministère et du secteur de l'aviation depuis plus de 15 ans. On le cite souvent comme exemple de «meilleure pratique» en matière de réglementation.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est une transformation du Tribunal de l'aviation civile en un tribunal de transport multimodal. Cette transformation permettra aux secteurs ferroviaire, maritime et aérien d'avoir accès à un processus de révision indépendant. Le Tribunal d'appel des transports du Canada fonctionnera en suivant les mêmes principes qui régissent le Tribunal de l'aviation civile, c'est-à-dire indépendance, expertise, rapidité, économie, accessibilité, équité et transparence.

Le projet de loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada porte sur les rouages entourant la constitution du tribunal, comme la nomination, les fonctions et les compétences des conseillers, de même que le processus touchant les audiences en révision et en appel.

La compétence du tribunal quant aux types de décisions d'application administratives qu'il peut réviser est établie par voie de modifications aux diverses lois sur les transports.

[Traduction]

En vertu de la Loi sur l'aéronautique, le tribunal pourrait réviser quatre types de décisions administratives: une sanction administrative pécuniaire, un refus de radier du dossier une mention d'application de la loi, diverses décisions touchant la délivrance des licences et les décisions concernant la désignation des agents de contrôle de sûreté. Les sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de la Loi sur les transports au Canada pourraient être soumises à ce tribunal pour révision.

En vertu de l'actuelle Loi sur la marine marchande du Canada, le tribunal pourrait réviser certaines décisions touchant la délivrance des licences au personnel. En vertu du projet de loi C-14, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le tribunal pourrait réviser quatre types de décisions administratives: une sanction administrative pécuniaire, un refus de radier du dossier une mention portant sur des mesures d'application administrative de la loi, un avis de défaut relativement à une transaction de formalité et diverses décisions touchant la délivrance des licences.

Quatre types de décisions administratives pourraient être soumises au tribunal pour révision en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime: une sanction administrative pécuniaire, un refus de radier du dossier une mention d'application de la loi, un avis de défaut relativement à une transaction de conformité et des décisions touchant la désignation des agents de contrôle de sûreté.

Enfin, en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le tribunal pourrait réviser des ordonnances et des décisions touchant la désignation des agents de contrôle de sûreté.

[Français]

Les pouvoirs du tribunal dépendraient de la nature de la décision administrative faisant l'objet de la révision. Lorsque la mesure d'application serait essentiellement de nature punitive, le tribunal pourrait substituer sa décision à celle du ministère. Un bon exemple serait la révision d'une sanction administrative pécuniaire par le tribunal. Toutefois, lorsque la mesure d'application toucherait davantage les compétences, les qualifications requises pour détenir une licence, l'intérêt public ou d'autres considérations de sûreté, le tribunal n'aurait généralement que le pouvoir de confirmer la décision du ministère ou de lui renvoyer l'affaire pour réexamen.

[Traduction]

Monsieur le président, les consultations sur la constitution de ce tribunal ont impliqué un large éventail d'intervenants des secteurs maritime, aérien et ferroviaire. Comme ce fut le cas pour le projet de loi C-14, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Transports Canada a obtenu l'approbation de procéder à des consultations sur une ébauche de ce projet de loi. À mon avis, les observations reçues dans le cadre de ces consultations ont permis d'améliorer la qualité du projet de loi et ont démontré l'engagement du ministère envers une plus grande participation des citoyens.

• 1120

En conclusion, monsieur le président, la grande majorité des infractions ne sont pas de nature criminelle en vertu des diverses lois sur le transport. Je crois que ce projet de loi contribue grandement à moderniser la façon dont Transports Canada traite les infractions les moins graves. Cette loi faciliterait le recours par le ministère à une vaste gamme de mesures d'application de nature administrative, tout en prévoyant un mécanisme de prévisions indépendant pour ceux qui font l'objet de ces mesures administratives. Voilà un autre exemple de l'engagement du gouvernement à repenser le rôle de l'État.

Mes collègues et moi-même sommes à votre disposition et nous serons heureux de répondre aux questions que le comité pourrait avoir.

[Français]

Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Boucher.

Je vais céder la parole à James Moore de l'Alliance.

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Je n'ai pas de question vu que l'opposition officielle appuie ce projet de loi. Cependant, je remarque que l'article 19 confère au tribunal l'autorisation de condamner l'une des parties aux dépens et je sais que cela constitue un changement par rapport à 1995 et aux années précédentes. Quelles sont les raisons de ce changement?

M. Gaétan Boucher: Nous croyons que s'il y a des situations frivoles ou vexatoires... Dans des circonstances spéciales nous croyons qu'il serait important de conférer au tribunal l'autorité de condamner l'une des parties aux dépens. D'après notre expérience avec le Tribunal de l'aviation civile, il arrive parfois que les membres du tribunal se rendent là où les choses se sont passées et si quelqu'un veut s'adresser au tribunal et lui fait faux bon, pour toutes sortes de raison, et le tribunal et le ministère doivent engager des dépenses importantes. Nous croyons que dans des cas spéciaux, le ministère devrait être autorisé à...

M. James Moore: Depuis 1986 est-ce que cela a posé un problème—une raison frivole?

M. Gaétan Boucher: Je n'ai pas tous les chiffres. Il y a eu certains cas où nous avons dû engager des dépenses parce que des gens ne se sont présentés, mais je n'ai pas les chiffres exacts.

M. James Moore: En vertu du paragraphe 6(3) un ancien conseiller du tribunal peut participer à des décisions sur des affaires qu'il avait déjà entendues. Il est question de huit semaines. Par simple curiosité, pourquoi huit semaines? Est-ce une préférence? Devrait-on augmenter ou diminuer ce délai? Comment en est-on arrivé à huit semaines?

M. Gaétan Boucher: Je suppose, compte tenu de nos discussions avec le président et les membres de l'actuel Tribunal de l'aviation civile et de l'expérience que nous avons du délai de traitement des cas, huit semaines ont semblé une période raisonnable, simplement pour éviter le départ d'un des membres. Cela pourrait donc être neuf semaines, sept semaines. Je suppose que compte tenu de notre expérience, huit semaines étaient...

M. James Moore: Pour ce qui est des conseils au comité et de ceux d'entre nous qui aimerions peut-être proposer des amendements favorables à ce qui semble être une mesure législative raisonnable, étant donné que vous remplacez le Tribunal de l'aviation civile, et étendre la compétence à d'autres secteurs, je suppose que vous vous attendriez que huit semaines suffisent en cas d'augmentation de la charge de travail. Est-ce qu'il s'agirait selon vus d'un délai suffisant?

M. Gaétan Boucher: Nous croyons que c'est suffisant.

Le président: J'ai compté également. Je remarque que le président est autorisé à demander à un ancien conseiller de participer aux décisions à rendre, n'est-ce pas? Par conséquent, il s'agit d'une autre façon de prolonger le délai.

M. Gaétan Boucher: Je suis désolé, je n'ai pas compris monsieur le président.

Le président: Dans ce projet de loi, à quelque part, je remarque que le président est autorisé à demander à un ancien conseiller de participer aux décisions.

M. Gaétan Boucher: Je suis désolé, monsieur...

Le président: J'ai examiné de près ce projet de loi et j'ai cru y avoir vu que le président de ce comité particulier pourrait demander à un ancien conseiller de participer aux décisions à rendre sur les affaires qu'il avait entendues. Les huit semaines étaient-elles la période maximale?

M. James Moore: Non, vous pouvez l'étendre.

Le président: Je croyais que cela s'appliquait au point qu'il essayait de soulever.

M. Gaétan Boucher: C'est huit semaines.

Le président: Huit semaines constituent la période maximale ou il pourrait le faire plus longtemps?

M. Gaétan Boucher: C'est huit semaines. Le projet de loi dit huit semaines.

Le président: D'accord.

M. Gaétan Boucher: Peut-être pour être plus précis, monsieur Moore, en ce qui a trait à votre question, nous avons ici la présidente du Tribunal de l'aviation civile. Je ne sais pas si vous lui permettez peut-être, étant donné son expérience...

M. James Moore: Je vais le permettre. C'est la prérogative de la présidente...

M. Gaétan Boucher: Ça va.

M. James Moore: J'ai terminé.

Le président: D'accord, Gerry Byrne du Parti libéral.

M. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): Merci, monsieur le président.

• 1125

Je me demande simplement s'il est toujours possible de se tourner vers le système judiciaire? Je ne m'y connais pas beaucoup en ce qui concerne ces tribunaux quasi-judiciaires. S'il y a une plainte relativement à la décision et que le ministre l'examine et y souscrit, un appelant peut-il porter l'affaire devant d'autres tribunaux?

M. Gaétan Boucher: Le tribunal rend une décision définitive.

M. Gerry Byrne: Il n'est pas possible d'en appeler.

M. Gaétan Boucher: La décision n'est pas susceptible de recours. Bien sûr, comme dans toute autre circonstance, si le tribunal avait un comportement inapproprié, pour toutes sortes de raisons, quelqu'un pourrait dire qu'il y a eu jugement erroné...

M. Gerry Byrne: Mais il s'agirait d'une action contre le tribunal...

M. Gaétan Boucher: Oui, tout à fait.

M. Gerry Byrne: ...par opposition aux parties à l'action.

M. Gaétan Boucher: La décision est définitive.

M. Gerry Byrne: Simplement pour clarifier le domaine de compétence du tribunal lui-même, le tribunal proposé, je vais vous donner un fait réel, pas hypothétique.

En ce qui concerne la Peel Regional Police et son différend avec l'agent de contrôle de sûreté de l'aéroport, pourrait-on en appeler à cette instance? Est-ce que ce tribunal jugerait ce genre de conflit, lorsqu'un agent du contrôle de la sûreté de l'aéroport est en conflit avec un autre agent de la paix en matière de compétence? Est-ce que cela continuerait de relever du Code criminel ou est-ce que cette affaire pourrait faire l'objet d'un appel devant cet organisme dont on propose la création?

Maître Sherill Besser (avocate-conseil, Services juridiques, Transports Canada): Le mandat de ce tribunal consiste à revoir les décisions administratives prises par le ministre.

M. Gerry Byrne: D'accord.

Me Sherill Besser: Comme la décision ne serait pas prise par le ministre, le tribunal n'aurait pas à intervenir.

Pour être plus précise, les décisions qui pourraient faire l'objet d'un appel devant le tribunal seraient de la nature d'un examen judiciaire si le tribunal avait outrepassé sa compétence en rendant une décision.

M. Gerry Byrne: Ainsi les personnes qui administrent le règlement ou promulguent des exigences réglementaires ne pourraient nécessairement susciter un examen par ce comité. C'est Transports Canada qui devrait s'en charger.

Me Sherill Besser: Non. Les personnes peuvent le faire tant que leur demande d'examen repose sur une décision ministérielle.

M. Gerry Byrne: Je vois. Merci.

Le président: Marcel, avez-vous des questions?

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Non, ça va.

[Français]

Le président: Monsieur Laframboise, la parole est à vous.

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Merci, monsieur le président.

Je voudrais simplement que l'on comprenne bien le fonctionnement du tribunal. Celui-ci entend d'abord des révisions de décisions. Il peut aussi entendre un appel sur la décision qu'il aurait rendue en révision. Une chose m'inquiète un peu. Le président dirige le tribunal. L'article 5 précise qu'il assure la direction et le contrôle de son personnel. C'est lui qui répartit les affaires. C'est lui qui choisit quels membres, quels conseillers vont entendre les affaires. Finalement, le même conseiller pourrait entendre la décision en révision et la décision en appel.

M. Gaétan Boucher: Non, ce n'est pas le cas. Le projet de loi précise qu'en général, au moins trois membres entendraient l'appel. La personne qui a rendu la décision en première instance, au niveau de la revue, ne pourrait pas être parmi ceux qui vont entendre l'appel.

M. Mario Laframboise: Ça va.

À l'article 6, on dit:

6. (1) Les conseillers sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans...

Pouvez-vous me donner un synonyme du mot «inamovible»?

M. Gaétan Boucher: Cela signifie qu'ils ne peuvent être remplacés.

M. Mario Laframboise: Ils ne peuvent être remplacés.

Me Sherill Besser: Le terme français est l'équivalent de l'expression anglaise good behaviour. Les deux sont utilisés dans plus de 30 lois au Canada. C'est l'équivalent de good behaviour. Ce n'est pas during pleasure. C'est-à-dire que

[Traduction]

le membre continuerait d'accomplir son mandat tant qu'il ne commet pas d'écart de conduite, sous réserve d'une révocation motivée.

• 1130

[Français]

M. Mario Laframboise: C'est bien. Donc, vous considérez qu'il ne peut pas être remplacé. C'est bien ce que vous me dites?

M. Gaétan Boucher: Oui, c'est bien ça, mais c'est sous réserve de révocation motivée. S'il se comporte mal, par exemple, ou pour toutes sortes de raisons valables, il pourrait être démis de ses fonctions pour cause.

M. Mario Laframboise: C'est bien. Toutefois, je tiens à dire que, même si le terme «inamovible» est utilisé dans plusieurs lois, je l'accepte mal. Mais ça va.

Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Bev.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Simple curiosité, pour faire suite à ce qu'a dit M. Laframboise, est-ce que l'expression «à titre inamovible» s'applique au travail du tribunal ou à la personne en général? Si le tribunal devait entreprendre des poursuites judiciaires ou autre chose du genre, est-ce que cela s'applique ou est-ce simplement le travail au sein du tribunal?

Me Sherill Besser: C'est une très bonne question. J'imagine que cela se rapporte à son travail en tant que membre.

Mme Bev Desjarlais: D'accord. Mais vous n'en êtes pas absolument certaine?

Me Sherill Besser: Je ne peux répondre. Je ne connais pas de cas...

Mme Bev Desjarlais: Cela s'est déjà présenté auparavant. J'ai simplement penser poser la question maintenant.

Me Sherill Besser: Je suis désolée, je ne peux répondre à la question. Si vous voulez, nous pouvons trouver la réponse et vous la faire parvenir.

Mme Bev Desjarlais: D'accord.

Dans votre exposé vous dites qu'en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire le tribunal pourrait réviser des ordonnances et des décisions touchant la désignation des agents de contrôle de sûreté. Précisément en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, à quoi cela s'appliquerait-il?

M. Gaétan Boucher: L'article 32 et l'article 33 qui portent sur la construction, la modification et l'entretien d'installations ferroviaires. À l'article 33, nous venons tout juste d'introduire de nouveaux systèmes de gestion de la sécurité que les entreprises devront soumettre: comment comptent-elles s'y prendre pour gérer la sécurité. Si le ministère juge que ce qu'elles soumettent ne suffit pas et qu'il trouve à redire de leur système de gestion de la sécurité, il pourrait alors le contester et dire qu'il n'est pas satisfaisant. Si les entreprises ne sont pas d'accord, elles pourraient en appeler au tribunal pour contester notre décision.

Mme Bev Desjarlais: D'accord. Ça va.

Le président: Val Meredith, et ensuite Marcel Proulx.

M. Marcel Proulx: J'invoque le Règlement.

Le président: Oui.

M. Marcel Proulx: Je veux simplement m'assurer que le ministère des Transports nous donnera sa réponse par l'entremise du président du comité. Va-t-il nous donner une réponse quant à l'interprétation de l'expression à titre amovible?

Le président: Toute réponse est envoyée au greffier du comité et tout le monde en reçoit un exemplaire dans la langue appropriée.

M. Marcel Proulx: Merci.

Le président: Val.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, PC/RD): Merci beaucoup.

Mes questions s'adressent davantage, je suppose, à la présidente qu'à vous. Ce projet de loi sert vraiment à étendre la compétence du Tribunal de l'aviation civile à tous les modes de transport. Je me trompe peut-être, mais j'imagine que vous serez nos seuls témoins. Par conséquent, même s'il a été dit que les consultations portant sur ce projet de loi ont été tenues avec divers secteurs du transport, des problèmes ont-ils été soulevés? Les représentants des secteurs du transport ferroviaire, routier ou maritime qui doivent avoir un rôle à jouer dans cette loi ont-ils manifesté de l'inquiétude?

M. Gaétan Boucher: Merci de votre question. Je vais passer en revue chaque mode si vous le permettez.

Les représentants du secteur de l'aviation ont indiqué qu'ils étaient assez neutres étant donné qu'ils sont vraiment satisfaits du Tribunal de l'aviation civile. Ils craignaient seulement de ne pas recevoir le même niveau de service avec le tribunal qui s'occuperait de tous les modes de transport. Je crois qu'ils ont acquis la conviction que le nouveau tribunal maintiendra le niveau de services auxquels ils sont habitués.

Les représentants du milieu ferroviaire sont dans l'ensemble en faveur de la mesure législative. Ils n'avaient pas de véritables préoccupations. Ils auraient peut-être voulu que le tribunal ait davantage de pouvoirs pour traiter davantage de choses.

Mme Val Meredith: Traiter davantage de choses en quel sens?

M. Gaétan Boucher: Par exemple, vous avez un décret en vertu des articles 32 ou 33 et l'article 31, mais ils n'ont pas vraiment insisté là-dessus. Ils n'ont soulevé cette question qu'en passant.

• 1135

Le secteur maritime a été intéressant en raison du projet de loi C-14, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada qui donne lieu à un nouveau régime en matière de mesures d'application administratives et de conformité où nous introduisons de nouveaux outils et que sais-je encore. Je pense qu'ils ont comparu devant ce comité ou celui du Sénat. Ils avaient de nombreuses préoccupations au sujet de ce nouveau régime relatif aux mesures d'application administratives. Par le fait même, ils en avaient aussi en ce qui concerne le tribunal. Je crois comprendre que chaque fois que nous avons consulté des représentants du secteur maritime, ils nous interpellaient au sujet du projet de loi C-14. Dans ce contexte, à l'heure actuelle le projet de loi C-14 prévoit le juge qui sera remplacé par ce tribunal. C'était là leur principale préoccupation. Mais lorsque le projet de loi C-14 aura été adopté et que ces nouveaux outils d'application seront en place, je crois que le tribunal se justifiera.

Mme Val Meredith: Est-ce que le tribunal leur fournira en quelque sorte une soupape de sûreté en ce qui concerne les mesures d'application administratives prévues dans le projet de loi C-14?

M. Gaétan Boucher: Oui, en un certain sens...

Mme Val Meredith: À l'heure actuelle ils savent où s'adresser s'ils ont des problèmes avec l'autre mesure législative. Est-ce exact?

M. Gaétan Boucher: Dès que nous aurons mis en place ces nouveaux outils d'application, ils pourront s'en remettre au tribunal s'ils ne sont pas d'une décision administrative prise par le ministère.

Mme Val Meredith: D'accord.

M. Gaétan Boucher: En passant, il faudra un certain temps avant que ces mesures soient mises en oeuvre.

Vous avez parlé des routes. Ce projet de loi...

Mme Val Meredith: Il ne s'applique pas au transport routier.

M. Gaétan Boucher: Oui, le projet de loi ne s'applique pas au transport routier. Vous avez raison.

Mme Val Meredith: L'autre problème qui me préoccupe, c'est que le projet de loi confère au tribunal le pouvoir de tenir ses audiences à huis clos; il s'agit là d'une compétence beaucoup plus large. Je suppose que je ne vois pas d'un bon oeil les choses qui se passent derrière des portes closes étant donné qu'il y a alors moins de comptes à rendre. Est-ce que des paramètres ont été fixés, une ligne directrice, qui précisent les cas où le tribunal pourrait recourir à ces audiences privées? Avez-vous déjà établi—étant donné qu'on a parlé d'augmenter les audiences à huis clos—les différences entre ce qu'étaient les raisons pour la tenue d'audiences à huis clos auparavant avec le Tribunal de l'aviation civile et ce que vous considérez maintenant être les raisons de la tenue d'audiences à huis clos avec ce tribunal?

M. Gaétan Boucher: Eh bien, il y a deux raisons fondamentales à cela. Il y a le cas où des renseignements d'ordre médical sont en cause. Nous avons cru que, en raison de ce qui est très personnel, le tribunal peut avoir à limiter l'audience à ceux qui sont concernés. Il y a aussi les cas où cela a à voir avec certaines activités professionnelles et que le fait de dévoiler des renseignements commerciaux pourrait nuire à la personne ou à l'entreprise poursuivie.

Nous espérons que cette disposition ne sera pas mal utilisée. Nous n'avons pas encore fixé de critères précis. Je pense qu'il s'agit là des deux principaux critères, mais nous ne nous attendons certes pas à ce qu'ils soient mal utilisés, que le tribunal se prévaudra de cette disposition dans des circonstances spéciales.

Mme Val Meredith: Je suppose qu'il s'agit de ma dernière question. Prévoyez-vous examiner la situation dans les divers secteurs et revoir en quelque sorte cette mesure législative et la façon dont les choses se passent dans les autres secteurs qui ont été ajoutés. Y a-t-il quelque chose dans le projet de loi—je n'ai rien vu—qui permettrait un tel réexamen?

M. Gaétan Boucher: Non, la mesure législative ne prévoit aucun mécanisme ni période où nous procéderions à un réexamen. Je suppose que si l'industrie n'est pas satisfaite ou si quelque chose se produit, comme pour n'importe quelle loi, il faudrait peut-être alors la réexaminer. Mais il n'y a rien, vous avez tout à fait raison, dans la mesure législative qui dit qu'après trois ans ou que sais-je encore, un réexamen sera effectué. Il n'y a rien de ce genre.

Mme Val Meredith: D'accord. Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Comme le comité ne semble pas éprouver trop de difficultés avec ce dossier...

M. Gaétan Boucher: Monsieur le président, si vous le permettez, j'ai oublié de mentionner le rapport annuel. La mesure législative prévoit que le tribunal présentera tous les ans un rapport d'activités au Parlement.

Le président: Marcel, vous n'avez posé qu'une question de procédure. Vous n'avez pas d'autres questions.

M. Marcel Proulx: Non, ça va.

Le président: D'accord. Comme le comité ne semble pas voir trop de problèmes avec cette mesure législative et que nous avons plusieurs autres points inscrits à l'ordre du jour, si les membres du comité sont d'accord, nous pourrions procéder maintenant à l'étude article par article et nous attaquer à autre chose. Êtes-vous d'accord?

• 1140

Des voix: D'accord.

Le président: D'accord.

Mme Val Meredith: Est-ce que le secrétaire parlementaire va s'installer au bout de la table et représenter le ministre?

Le président: Si vous le voulez.

Mme Val Meredith: Je crois qu'il s'agit là d'une tradition. Si nous avons des questions, c'est normalement à lui que nous les adresserions.

Le président: Il le sait. Il est accompagné de son personnel.

C'est la raison pour laquelle vous gagnez un gros salaire.

D'accord. Les articles 2 à 73 sont-ils adoptés?

Mme Bev Desjarlais: Puis-je poser une seule question?

Le président: D'accord.

Mme Bev Desjarlais: Au sujet du paragraphe 6(1), la nomination des membres du tribunal pour un mandat maximal de sept ans, s'agit- il de la durée habituelle des mandats? Ne sont-ils pas normalement pour un nombre d'années moindre?

Une voix: Les membres sont parfois nommés pour dix ans.

Mme Bev Desjarlais: Ceux que j'ai tendance à voir habituellement sont de trois ou cinq ans. C'est la raison pour laquelle le chiffre sept m'a surpris. Je me disais que c'était un peu élevé. C'est donc la norme? Le mandat peut être de sept à dix ans?

Le président: Oui.

Mme Bev Desjarlais: D'accord. Ça va.

(Les articles 2 à 73 inclusivement sont adoptés)

(L'article 1 est adopté)

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président: Merci aux témoins. Nous allons maintenant vous permettre de partir.

Quant aux membres du comité, nous passons maintenant à l'étude de notre plan de travail. Nous avons plusieurs points à discuter. Nous voulons que vous nous disiez quels sont vos témoins, combien de temps vous voulez leur accorder, etc.

Nous allons d'abord laisser partir nos témoins.

[Note de la rédaction—La séance se poursuit à huis clos]