Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 125
Le mercredi 5 décembre 2001
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre procède immédiatement à l'étude de la motion des voies et moyens no 11.
Voies et moyens
Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en oeuvre des hausses des taxes sur le tabac et des modifications au traitement des provisions de bord (document parlementaire no 8570-371-10), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 4 décembre 2001. (Voies et moyens no 11)
M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que cette motion soit agréée.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR: 183, CONTRE: 74
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Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement,
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 371-0392, 371-0394 et 371-0417 au sujet du Programme de défense antimissiles. — Document parlementaire no 8545-371-56-03;
— no 371-0401 au sujet des agresseurs sexuels. — Document parlementaire no 8545-371-49-03.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément à l'article 68(2) du Règlement, sur motion de M. Tobin (ministre de l'Industrie), au nom de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre), est déposé; et, conformément à l'article 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), au nom de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi est lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Maloney (Erie--Lincoln) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 13e Colloque international de l'Association parlementaire du Commonwealth, tenu en Tasmanie du 15 au 21 octobre 2001. — Document parlementaire no 8565-371-53-08.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Bulte (Parkdale--High Park) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 24e conférence régionale canadienne, tenue à Regina (Saskatchewan) du 18 au 21 octobre 2001. — Document parlementaire no 8565-371-53-09.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Parrish (Mississauga-Centre) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe des Commissions de la défense et de la sécurité, politique, et des sciences et technologies de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Kiev (Ukraine) du 7 au 9 novembre 2001. — Document parlementaire no 8565-371-50-09.
Présentation de rapports de comités
M. Scott (Fredericton), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-371-108.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 25 à 27, 34, 39, 47, 52 et 53) est déposé.
M. Jackson (Bruce--Grey--Owen Sound), du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-371-109.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41 et 42) est déposé.
M. Jackson (Bruce--Grey--Owen Sound), du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales, présente le huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-371-110.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 43) est déposé.
Mme Whelan (Essex), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-371-111.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 37 à 38, 40 à 42, 48 à 50, 56 et 60) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Peric (Cambridge), appuyé par M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-418, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par procuration au nom d'un électeur frappé d'incapacité mentale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, les étapes du rapport du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, puissent être prises en considération à compter du jeudi 6 décembre 2001.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 41e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 3 décembre 2001, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du terrorisme (no 371-0499);
— par M. Maloney (Erie--Lincoln), trois au sujet de l'affaire Robert Latimer (nos 371-0500 à 371-0502) et deux au sujet de la cruauté aux animaux (nos 371-0503 et 371-0504);
— par M. Patry (Pierrefonds--Dollard), une au sujet du terrorisme (no 371-0505);
— par M. Bonin (Nickel Belt), une au sujet de la pornographie (no 371-0506);
— par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la manipulation génétique (no 371-0507).
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait rapport sans amendement.
M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Pettigrew (ministre du Commerce international), appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Pettigrew (ministre du Commerce international), appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien, dont le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement.
M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.
M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-397, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (pension alimentaire).
M. Perron (Rivière-des-Mille-Îles), appuyé par M. Cardin (Sherbrooke), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Interruption
À 17 h 40, la séance est suspendue.
À 17 h 52, la séance reprend.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, avec l'amendement suivant :
Pages 4 à 6 : article 2 :
a) Page 4
i) Remplacer les lignes 39 à 41 de ce qui suit :
- « fonctionnaires publics pour l'application du présent »,
ii) Ajouter après la ligne 42, ce qui suit :
- « (3.1) L’autorité visée aux alinéas a) ou b) de la définition de « autorité compétente », au paragraphe (1), ne peut procéder à la désignation prévue au paragraphe (3) que s’il existe une autorité publique — ne comptant aucun agent de la paix — ayant compétence pour examiner la conduite des fonctionnaires qui seront désignés.
- (3.2) Le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, selon le cas, peut désigner une personne ou un organisme à titre d’autorité publique pour l’application du paragraphe (3.1), et une telle désignation fait foi du fait qu’il s’agit d’une autorité visée à ce paragraphe. »;
b) Page 5 : Remplacer les lignes 6 et 7 de ce qui suit :
- « b) tion des lois et non d’enquêtes ou d’activi- »;
c) Page 6 : Remplacer les lignes 5 à 7 de ce qui suit :
- « b) il a été désigné en vertu des paragraphes (3) ».
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 17 h 52, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.