CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

---

JOURNAUX

N^o 124

Le mardi 4 décembre 2001

10 heures

---

Prière

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M^me Longfield (Whitby--Ajax), du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présente le sixième rapport de ce Comité (Le supplément de revenu garanti à la portée de tous : un devoir). — Document parlementaire n^o 8510-371-107.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33, 34, 39 et 41) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin--Swan River), appuyé par M. Herron (Fundy--Royal), le projet de loi C-417, Loi concernant la citoyenneté canadienne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion de l'opposition, inscrite au Feuilleton au nom de M. Day (Okanagan--Coquihalla), y soit inscrite au nom de M. Kenney (Calgary-Sud-Est).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M^me Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le prochain budget devrait prévoir :

a) la réaffectation des ressources financières consacrées à des activités moins prioritaires vers des secteurs plus pressants, comme la sécurité nationale;

b) le renversement des hausses des dépenses non inscrites au budget à un taux maximal correspondant au taux d’inflation plus le taux de croissance de la population;

c) l'accroissement de 3 milliards de dollars du budget de la sécurité nationale et de la défense;

d) une réduction d’au moins 15 cents des cotisations d’assurance-emploi pour l’an prochain, puis une baisse aussi rapide que possible de ces cotisations jusqu'à ce que l’on atteigne le seuil de rentabilité;

e) l’engagement à encourager la création d’emplois grâce à l’élimination de l’impôt sur le capital sur une période maximale de trois ans, en commençant par une réduction d'au moins 25 p. cent cette année;

f) la vente d’actifs non essentiels de l’État et l’utilisation du produit de la vente pour accélérer la réduction de la dette.

Il s'élève un débat.

M. Jaffer (Edmonton--Strathcona), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée, au paragraphe c), par substitution, aux mots « l'accroissement de », de ce qui suit :

« l'accroissement immédiat d'au moins ».

Il s'élève un débat.

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada pour l'année 2001, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 3. — Document parlementaire n^o 8560-371-64-03. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en oeuvre des hausses des taxes sur le tabac et des modifications au traitement des provisions de bord. (Voies et moyens n^o 11) — Document parlementaire n^o 8570-371-10.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M^me Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Jaffer (Edmonton--Strathcona), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin).

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Sous-comité des droits de la personne et du développement international du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se rendre du 9 au 16 février 2002 en Colombie afin de poursuivre son étude des droits de la personne, du développement et des questions connexes en Colombie, que ledit Comité soit composé d'un député de l'Alliance canadienne, un député du Bloc Québécois, un député du Nouveau Parti démocratique, un député de la Coalition progressiste-conservateur/représentation démocratique et cinq députés du Parti libéral, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

---

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le rôle futur du gouvernement en agriculture, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit autorisé à voyager à travers le Canada, du 18 au 22 février 2002, du 11 au 15 mars 2002, et du 18 au 22 mars 2002 pour rencontrer des agriculteurs canadiens et d'autres intervenants du secteur agroalimentaire, que ledit Comité soit composé de six députés du gouvernement et de cinq députés des divers partis de l'opposition, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M^me Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Jaffer (Edmonton--Strathcona), appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin).

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

---

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), propose la motion n^o 1, — Que le crédit 30a, au montant de 1 852 871 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Bureau du Canada pour le millénaire — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 191 -- Vote No 191) POUR: 156, CONTRE: 113 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Baker Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dion Discepola Dromisky Drouin Duhamel Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fry Gagliano Gallaway Godfrey Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb Harvard Harvey Hubbard Ianno Jackson Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte Lastewka Lavigne Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan Paradis Parrish Patry Peric Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Rock Saada Savoy Scott Serré Sgro Shepherd Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tobin Tonks Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wilfert Wood -- 156 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bachand (Richmond--Arthabaska) Bachand (Saint-Jean) Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien Brison Cadman Cardin Casey Casson Chatters Clark Comartin Crête Cummins Day Desjarlais Doyle Dubé Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Grewal Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hanger Harris Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Manning Marceau Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally Ménard Meredith Merrifield Moore Nystrom Obhrai Pallister Paquette Perron Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Robinson Rocheleau Sauvageau Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Vellacott Venne Wasylycia-Leis Wayne Williams Yelich -- 113 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Desrochers Dhaliwal Lalonde Manley Neville Roy Scherrer

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 2, — Que le crédit 35a, au montant de 7 880 282 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Bureau du Canada pour le millénaire — Contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 192 -- Vote No 192) POUR: 156, CONTRE: 113. (Voir liste sous Vote no 191)

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 3, — Que le crédit 10a, au montant de 60 050 603 $, sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Ministère — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 193 -- Vote No 193) POUR: 207, CONTRE: 63 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bachand (Richmond--Arthabaska) Bachand (Saint-Jean) Bagnell Baker Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare Bennett Bergeron Bertrand Bevilacqua Bigras Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw Brien Brison Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Cardin Casey Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Clark Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Crête Cullen Cuzner DeVillers Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Dubé Duceppe Duhamel Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fournier Fry Gagliano Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallaway Gauthier Girard-Bujold Godfrey Goodale Graham Gray (Windsor West) Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Guay Guimond Harb Harvard Harvey Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Hubbard Ianno Jackson Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laframboise Laliberte Lanctôt Lastewka Lavigne Lebel Lee Leung Lincoln Longfield Loubier MacAulay MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Maloney Marceau Marcil Mark Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally McTeague Ménard Meredith Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan Paquette Paradis Parrish Patry Peric Perron Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Plamondon Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Rocheleau Rock Saada Sauvageau Savoy Scott Serré Sgro Shepherd Speller St-Hilaire St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Tobin Tonks Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Ur Valeri Vanclief Venne Volpe Wappel Wayne Whelan Wilfert Wood -- 207 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bailey Benoit Blaikie Breitkreuz Cadman Casson Chatters Comartin Cummins Day Desjarlais Duncan Elley Epp Fitzpatrick Gallant Godin Goldring Grewal Hanger Harris Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Lill Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) Manning Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough Merrifield Moore Nystrom Obhrai Pallister Peschisolido Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Robinson Skelton Solberg Sorenson Spencer Stinson Stoffer Thompson (Wild Rose) Toews Vellacott Wasylycia-Leis Williams Yelich -- 63 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Desrochers Dhaliwal Lalonde Manley Neville Roy Scherrer

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 4, — Que le crédit 10a, au montant de 58 150 000 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Ministère — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 194 -- Vote No 194) POUR: 207, CONTRE: 63. (Voir liste sous Vote no 193)

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 5, — Que le crédit 1a, au montant de 14 962 249 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Ministère — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 195 -- Vote No 195) POUR: 156, CONTRE: 113. (Voir liste sous Vote no 191)

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 6, — Que le crédit 10a, au montant de 668 150 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 196 -- Vote No 196) POUR: 156, CONTRE: 113. (Voir liste sous Vote no 191)

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 7, — Que le crédit 15a, au montant de 2 587 100 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Communication Canada — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 197 -- Vote No 197) POUR: 156, CONTRE: 113. (Voir liste sous Vote no 191)

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 8, — Que le crédit 1a, au montant de 158 624 269 $, sous la rubrique JUSTICE — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 198 -- Vote No 198) POUR: 156, CONTRE: 113. (Voir liste sous Vote no 191)

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion n^o 9, — Que le crédit 10a, au montant de 11 842 379 $, sous la rubrique SOLLICITEUR GÉNÉRAL — Service canadien du renseignement de sécurité — Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 199 -- Vote No 199) POUR: 174, CONTRE: 97 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bachand (Richmond--Arthabaska) Bagnell Baker Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Brison Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Casey Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Clark Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duhamel Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fry Gagliano Gallaway Godfrey Goodale Graham Gray (Windsor West) Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Harb Harvard Harvey Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Hubbard Ianno Jackson Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte Lastewka Lavigne Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Maloney Marcil Mark Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally McTeague Meredith Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan Paradis Parrish Patry Peric Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Rock Saada Savoy Scott Serré Sgro Shepherd Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Tobin Tonks Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Wayne Whelan Wilfert Wood -- 174 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bachand (Saint-Jean) Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brien Cadman Cardin Casson Chatters Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desjarlais Dubé Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Grewal Guay Guimond Hanger Harris Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) Manning Marceau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough Ménard Merrifield Moore Nystrom Obhrai Pallister Paquette Perron Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Robinson Rocheleau Sauvageau Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Vellacott Venne Wasylycia-Leis Williams Yelich -- 97 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Desrochers Dhaliwal Lalonde Manley Neville Roy Scherrer

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 200 -- Vote No 200) POUR: 157, CONTRE: 114. YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Baker Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dion Discepola Dromisky Drouin Duhamel Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fry Gagliano Gallaway Godfrey Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb Harvard Harvey Hubbard Ianno Jackson Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte Lastewka Lavigne Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan Paradis Parrish Patry Peric Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Rock Saada Savoy Scott Serré Sgro Shepherd Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tobin Tonks Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wilfert Wood -- 157 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bachand (Richmond--Arthabaska) Bachand (Saint-Jean) Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien Brison Cadman Cardin Casey Casson Chatters Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desjarlais Doyle Dubé Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Grewal Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hanger Harris Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Manning Marceau Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally Ménard Meredith Merrifield Moore Nystrom Obhrai Pallister Paquette Perron Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Robinson Rocheleau Sauvageau Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Vellacott Venne Wasylycia-Leis Wayne Williams Yelich -- 114 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Desrochers Dhaliwal Lalonde Manley Neville Roy Scherrer

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 201 -- Vote No 201) POUR: 157, CONTRE: 114. (Voir liste sous Vote no 200)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 202 -- Vote No 202) POUR: 157, CONTRE: 114. (Voir liste sous Vote no 200)

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 203 -- Vote No 203) POUR: 157, CONTRE: 114. (Voir liste sous Vote no 200)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

---

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Carroll (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. Jordan (secrétaire parlementaire du Premier ministre), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 204 -- Vote No 204) POUR: 157, CONTRE: 114. (Voir liste sous Vote no 200)

Conformément à l’article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 205 -- Vote No 205) POUR: 156, CONTRE: 114. YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Baker Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dion Discepola Dromisky Drouin Duhamel Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fry Gagliano Gallaway Godfrey Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb Harvard Harvey Hubbard Ianno Jackson Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte Lastewka Lavigne Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Marcil Marleau Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan Paradis Parrish Patry Peric Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Rock Saada Savoy Scott Serré Sgro Shepherd Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tobin Tonks Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wilfert Wood -- 156 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bachand (Richmond--Arthabaska) Bachand (Saint-Jean) Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien Brison Cadman Cardin Casey Casson Chatters Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desjarlais Doyle Dubé Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Grewal Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hanger Harris Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Manning Marceau Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally Ménard Meredith Merrifield Moore Nystrom Obhrai Pallister Paquette Perron Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Robinson Rocheleau Sauvageau Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Vellacott Venne Wasylycia-Leis Wayne Williams Yelich -- 114 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Desrochers Dhaliwal Lalonde Manley Neville Roy Scherrer

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

---

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Cardin (Sherbrooke), — Que le projet de loi C-27, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 2, de ce qui suit :

« 6. (1) Il incombe au gouverneur en conseil de constituer, sur recommandation du comité permanent pertinent de la Chambre des communes, une société de ges- »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 206 -- Vote No 206) POUR: 64, CONTRE: 206 YEAS -- POUR Bachand (Richmond--Arthabaska) Bachand (Saint-Jean) Bellehumeur Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Brien Brison Cardin Casey Clark Comartin Crête Dalphond-Guiral Desjarlais Doyle Dubé Duceppe Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gauthier Girard-Bujold Godin Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich--Gulf Islands) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) McDonough McNally Ménard Meredith Nystrom Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Robinson Rocheleau Sauvageau St-Hilaire Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Venne Wasylycia-Leis Wayne -- 64 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Adams Alcock Allard Anders Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bailey Baker Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Cadman Calder Cannis Caplan Casson Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chatters Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cummins Cuzner Day DeVillers Dion Discepola Dromisky Drouin Duhamel Duncan Duplain Easter Eggleton Elley Epp Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick Folco Fontana Fry Gagliano Gallant Gallaway Godfrey Goldring Goodale Graham Gray (Windsor West) Grewal Grose Guarnieri Hanger Harb Harris Harvard Harvey Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Hubbard Ianno Jackson Jaffer Johnston Jordan Karetak-Lindell Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte Lastewka Lavigne Lee Leung Lincoln Longfield Lunney (Nanaimo--Alberni) MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manning Marcil Marleau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Matthews Mayfield McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Merrifield Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Moore Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan Pallister Paradis Parrish Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Richardson Ritz Robillard Rock Saada Savoy Scott Serré Sgro Shepherd Skelton Solberg Sorenson Speller Spencer St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stinson Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Tobin Toews Tonks Ur Valeri Vanclief Vellacott Volpe Wappel Whelan Wilfert Williams Wood Yelich -- 206 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Desrochers Dhaliwal Lalonde Manley Neville Roy Scherrer

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Cardin (Sherbrooke), — Que le projet de loi C-27, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« (2) Aucune société d'énergie nucléaire ne peut faire partie de la société de gestion. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 207 -- Vote No 207) POUR: 46, CONTRE: 224 YEAS -- POUR Bachand (Saint-Jean) Bellehumeur Bergeron Bigras Blaikie Bourgeois Brien Cardin Comartin Crête Dalphond-Guiral Desjarlais Dubé Duceppe Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard Nystrom Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Robinson Rocheleau Sauvageau St-Hilaire Stoffer Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Venne Wasylycia-Leis -- 46 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Adams Alcock Allard Anders Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bachand (Richmond--Arthabaska) Bagnell Bailey Baker Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Breitkreuz Brison Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Cadman Calder Cannis Caplan Casey Casson Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chatters Clark Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cummins Cuzner Day DeVillers Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duhamel Duncan Duplain Easter Eggleton Elley Epp Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick Folco Fontana Fry Gagliano Gallant Gallaway Godfrey Goldring Goodale Graham Gray (Windsor West) Grewal Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Hanger Harb Harris Harvard Harvey Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Hubbard Ianno Jackson Jaffer Johnston Jordan Karetak-Lindell Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte Lastewka Lavigne Lee Leung Lincoln Longfield Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacAulay MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Maloney Manning Marcil Mark Marleau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Matthews Mayfield McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally McTeague Meredith Merrifield Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Moore Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan Pallister Paradis Parrish Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Richardson Ritz Robillard Rock Saada Savoy Scott Serré Sgro Shepherd Skelton Solberg Sorenson Speller Spencer St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stinson Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Tobin Toews Tonks Ur Valeri Vanclief Vellacott Volpe Wappel Wayne Whelan Wilfert Williams Wood Yelich -- 224 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Desrochers Dhaliwal Lalonde Manley Neville Roy Scherrer

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Cardin (Sherbrooke), — Que le projet de loi C-27, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 8, de ce qui suit :

« 14. (1) Le ministre procède aux consultations nécessaires auprès du »

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 208 -- Vote No 207) POUR: 114, CONTRE: 156 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bachand (Richmond--Arthabaska) Bachand (Saint-Jean) Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien Brison Cadman Cardin Casey Casson Chatters Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desjarlais Doyle Dubé Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Grewal Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hanger Harris Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Manning Marceau Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally Ménard Meredith Merrifield Moore Nystrom Obhrai Pallister Paquette Perron Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Robinson Rocheleau Sauvageau Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Vellacott Venne Wasylycia-Leis Wayne Williams Yelich -- 114 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Baker Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dion Discepola Dromisky Drouin Duhamel Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fry Gagliano Gallaway Godfrey Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb Harvard Harvey Hubbard Ianno Jackson Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte Lastewka Lavigne Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Marcil Marleau Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan Paradis Parrish Patry Peric Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Rock Saada Savoy Scott Serré Sgro Shepherd Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tobin Tonks Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wilfert Wood -- 156 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Desrochers Dhaliwal Lalonde Manley Neville Roy Scherrer

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 8 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Cardin (Sherbrooke), — Que le projet de loi C-27, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 15, de ce qui suit :

« 32. La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2003. »

La motion n^o 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 209 -- Vote No 209) POUR: 97, CONTRE: 173 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Bachand (Saint-Jean) Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brien Cadman Cardin Casson Chatters Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desjarlais Dubé Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Grewal Guay Guimond Hanger Harris Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) Manning Marceau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough Ménard Merrifield Moore Nystrom Obhrai Pallister Paquette Perron Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Robinson Rocheleau Sauvageau Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Vellacott Venne Wasylycia-Leis Williams Yelich -- 97 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bachand (Richmond--Arthabaska) Bagnell Baker Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Brison Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Casey Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Clark Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duhamel Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fry Gagliano Gallaway Godfrey Goodale Graham Gray (Windsor West) Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Harb Harvard Harvey Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Hubbard Ianno Jackson Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte Lastewka Lavigne Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Maloney Marcil Mark Marleau Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally McTeague Meredith Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan Paradis Parrish Patry Peric Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Rock Saada Savoy Scott Serré Sgro Shepherd Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Tobin Tonks Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Wayne Whelan Wilfert Wood -- 173 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Desrochers Dhaliwal Lalonde Manley Neville Roy Scherrer

M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 210 -- Vote No 210) POUR: 207, CONTRE: 63 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Adams Alcock Allard Anders Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bailey Baker Barnes Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Cadman Calder Cannis Caplan Casson Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chatters Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cummins Cuzner Day DeVillers Dion Discepola Dromisky Drouin Duhamel Duncan Duplain Easter Eggleton Elley Epp Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick Folco Fontana Fry Gagliano Gallant Gallaway Godfrey Goldring Goodale Graham Gray (Windsor West) Grewal Grose Guarnieri Hanger Harb Harris Harvard Harvey Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Hubbard Ianno Jackson Jaffer Johnston Jordan Karetak-Lindell Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte Lastewka Lavigne Lee Leung Lincoln Longfield Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manning Marcil Marleau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Matthews Mayfield McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Merrifield Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Moore Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan Pallister Paradis Parrish Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Richardson Ritz Robillard Rock Saada Savoy Scott Serré Sgro Shepherd Skelton Solberg Sorenson Speller Spencer St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stinson Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Tobin Toews Tonks Ur Valeri Vanclief Vellacott Volpe Wappel Whelan Wilfert Williams Wood Yelich -- 207 NAYS -- CONTRE Bachand (Richmond--Arthabaska) Bachand (Saint-Jean) Bellehumeur Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Brien Brison Cardin Casey Clark Comartin Crête Dalphond-Guiral Desjarlais Doyle Dubé Duceppe Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gauthier Girard-Bujold Godin Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) McDonough McNally Ménard Meredith Nystrom Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Robinson Rocheleau Sauvageau St-Hilaire Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Venne Wasylycia-Leis Wayne -- 63 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Desrochers Dhaliwal Lalonde Manley Neville Roy Scherrer

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 novembre 2001, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Bailey (Souris--Moose Mountain), — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les études réalisées avant l’interdiction des solutions de strychnine à 2 et 5 %, afin de démontrer l’effet que l’interdiction de ces solutions pouvait avoir sur les agriculteurs canadiens. (Affaires émanant des députés P-3)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 211 -- Vote No 211) POUR: 134, CONTRE: 123 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Adams Alcock Anders Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Assad Assadourian Augustine Bachand (Richmond--Arthabaska) Bachand (Saint-Jean) Bailey Bélanger Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien Brison Bryden Cadman Calder Cardin Casey Casson Chamberlain Chatters Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desjarlais Dromisky Dubé Duceppe Duncan Easter Elley Epp Fitzpatrick Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gallant Gallaway Gauthier Girard-Bujold Godfrey Godin Goldring Grewal Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hanger Harris Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jackson Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Keyes Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Malhi Manning Marceau Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough McNally Ménard Meredith Merrifield Moore Nystrom Obhrai Pallister Paquette Peric Perron Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rajotte Reed (Halton) Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Richardson Ritz Robinson Rocheleau Sauvageau Sorenson Spencer St-Hilaire Steckle Stinson Stoffer Strahl Telegdi Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay) Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Ur Valeri Vellacott Wappel Wasylycia-Leis Wayne Williams Yelich -- 134 NAYS -- CONTRE Allard Anderson (Victoria) Bagnell Baker Barnes Beaumier Bellemare Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Boudria Bradshaw Brown Bulte Byrne Caccia Cannis Caplan Castonguay Catterall Cauchon Charbonneau Coderre Collenette Comuzzi Copps Cullen Cuzner DeVillers Dion Discepola Drouin Duhamel Duplain Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fry Gagliano Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb Harvard Harvey Hubbard Ianno Jordan Karetak-Lindell Knutson Laliberte Lastewka Lavigne Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Maloney Marcil Marleau Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Normand O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan Paradis Parrish Patry Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Redman Regan Robillard Rock Saada Savoy Scott Serré Sgro Shepherd Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Stewart Szabo Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tobin Tonks Vanclief Venne Volpe Wilfert Wood -- 123 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Desrochers Dhaliwal Lalonde Manley Neville Roy Scherrer

À 18 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins d'abstention).

M. Caccia (Davenport), appuyé par M. Baker (Gander--Grand Falls), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-371-671-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Ajournement

À 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.