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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 127
Le vendredi 7 décembre 2001
10 heures
Prière
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre).
Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Owen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 371-0449 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-371-23-12;
— nos 371-0459, 371-0460, 371-0461, 371-0462 et 371-0467 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-371-3-31.
Présentation de rapports de comités
M. Williams (St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13e rapport de ce Comité (Le rapport Fryer). — Document parlementaire no 8510-371-117.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 28 et 36) est déposé.
M. Jackson (Bruce--Grey--Owen Sound), du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales, présente le neuvième rapport de ce Comité (Créer une culture de la sécurité dans les transports : le transport aérien d'abord). — Document parlementaire no8510-371-118.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29 à 40) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pratt (Nepean--Carleton), appuyé par M. Jackson (Bruce--Grey--Owen Sound), le projet de loi C-419, Loi modifiant le Code criminel (pompiers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :
— par Mme Meredith (South Surrey--White Rock--Langley), au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (no 371-0509).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, réputé renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 décembre 2001, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :
- Motion no 1.
Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 28, du nouvel article suivant :
« 11.31 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 77, de ce qui suit :
77.1 (1) Une personne alléguant être directement gênée dans son entreprise ou ne pouvoir exploiter une entreprise du fait qu'elle est incapable de se procurer un produit de façon suffisante, où que ce soit sur un marché, peut, avec l'autorisation du Tribunal, présenter une demande en vertu de l'article 75.
(2) Une personne alléguant être directement gênée dans son entreprise par des pratiques relevant d'exclusivité, de ventes liées ou de limitation du marché peut, avec l'autorisation du Tribunal, présenter une demande en vertu de l'article 77.
(3) Une personne visée au paragraphe (1) ou (2) ne peut présenter une demande en vertu de l'article 75 ou 77 si la pratique en question a cessé depuis plus de deux ans.
(4) Toute personne qui présente une demande en vertu de l'article 75 ou 77 doit signifier une copie de la demande d'autorisation à la personne à l'endroit de laquelle l'ordonnance est demandée et au commissaire.
(5) Le Tribunal avise le commissaire de sa décision à l'égard d'une demande d'autorisation en vertu du présent article.
(6) Dans les trente jours suivant l'autorisation à une personne de présenter une demande en vertu de l'article 75 ou 77, le commissaire peut participer à la demande à titre de partie mais, après trente jours, peut le faire uniquement à la requête du Tribunal ou avec son autorisation.
(7) Lorsqu'une demande d'ordonnance a été faite en application de l'article 75 ou 77 et que les parties consentent aux modalités de l'ordonnance et que ces modalités sont en conformité avec les dispositions de la présente loi, même si une de ces modalités n'aurait pas pu être imposée par le tribunal en application de cette partie, l'ordonnance peut être déposée auprès de celui-ci pour enregistrement immédiat.
(8) Une fois déposée en vertu du paragraphe (7), l'ordonnance est enregistrée et a la même valeur et produit les mêmes effets, notamment pour l'engagement des procédures, que si elle avait été rendue par le tribunal. »
Il s'élève un débat sur la motion no 1.
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Tobin (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et est lu une deuxième fois.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, dont le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a fait rapport avec des amendements.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 6 novembre 2001. — Document parlementaire no 8527-371-20.
— par M. Manley (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2000, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-371-137-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
AJOURNEMENT
À 14 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.