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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 171
Le jeudi 18 avril 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Déclarations de ministres
Du consentement unanime et conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Chrétien (Premier ministre) fait une déclaration.
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 2000, ch. 15, art. 7.1. — Document parlementaire no 8560-371-751-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 371-0597 au sujet de l'objection de conscience. — Document parlementaire no 8545-371-95-01;
— no 371-0605 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-371-26-08;
— no 371-0619 au sujet de l'unité nationale. — Document parlementaire no 8545-371-68-02;
— no 371-0625 au sujet de la cruauté aux animaux. — Document parlementaire no 8545-371-80-06.
Présentation de rapports de comités
Mme Thibeault (Saint-Lambert) , du Comité mixte permanent des langues officielles, présente le huitième rapport de ce Comité (Les communautés de langues officielles en situation minoritaire nous ont dit...). — Document parlementaire no 8510-371-142.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29, 30 et 32) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie--Bathurst) , appuyé par M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) , le projet de loi C-442, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , appuyée par M. Nystrom (Regina--Qu'Appelle) , le projet de loi C-443, Loi établissant le Registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mercredi 12 décembre 2001, soit agréé.
Il s'élève un débat.
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 106, CONTRE : 76
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Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion adoptée le mercredi 17 avril 2002 autorisant le Comité permanent des pêches et des océans à se rendre à Vancouver et Port McNeil (C.-B.) soit modifiée pour se lire comme suit : Que, relativement à son étude sur l'aquaculture, le Comité permanent des pêches et des océans soit autorisé à se rendre en un groupe à Vancouver et Port McNeil (C.-B.) du 6 au 10 mai 2002, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la zone de libre-échange des Amériques pour le renforcement des relations économiques entre le Canada et les Amériques, le Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se rendre à Sao Paulo (Brésil), Santiago (Chili), San José (Costa Rica), Lima (Pérou) et Bogota (Colombie), du 28 avril au 12 mai 2002, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 4 (motions nos 6, 16, 17, 20, 24, 25, 29, 72, 76, 114, 126, 127 et 130).
Groupe no 4
Motion no 6 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 3.
Motion no 16 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 32 à 34, page 8.
Motion no 17 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 7.1.
Motion no 20 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« 8.1 Le ministre peut constituer un comité, dénommé Comité autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu'il juge indiquées. La mission du comité est de conseiller le ministre en matière d'application de la présente loi. »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada ». Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« 8.1 Le ministre peut constituer un comité, dénommé Comité autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu'il juge indiquées. La mission du comité est de conseiller le ministre en matière d'application de la présente loi. »
Amendement à la motion no 20 de M. Laliberte (Rivière Churchill) , appuyé par M. Caccia (Davenport) , — Que la motion no 20 soit modifiée par substitution, après les mots « Le ministre », de ce qui suit :
« constitue un conseil, dénommé Conseil autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu’il juge indiquées. La mission du conseil est :
1) de conseiller le ministre en matière d’application de la présente loi;
2) de fournir au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril des conseils et des recommandations. »
Motion no 24 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 10, de ce qui suit :
« ou organisation. Le cas échéant, une copie du plan d'action pour l'intendance est mise dans le registre. »
Motion no 25 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 10.2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 44, page 10, de ce qui suit :
« 10.2 Le plan d'action pour l'intendance comporte notamment les engagements suivants :
a) examiner périodiquement les incitatifs et les programmes d'appui aux activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril;
b) fournir de l'information et accroître la sensibilisation du public sur les espèces en péril;
c) partager l'information concernant les espèces en péril, y compris les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones, avec d'autres gouvernements et d'autres personnes;
d) élaborer des programmes de reconnaissance et de récompense;
e) fournir de l'information sur les programmes liés aux accords d'intendance, y compris les servitudes de conservation et tout autre accord semblable;
f) fournir de l'information concernant l'appui technique et scientifique accessible aux personnes menant des activités d'intendance. »
Amendement à la motion no 25 de M. Laliberte (Rivière Churchill) , appuyé par M. Caccia (Davenport) , — Que la motion no 25 soit modifiée par substitution, à l'alinéa 10.2c), de ce qui suit :
« c) les méthodes de partage, avec d’autres gouvernements et personnes, de l’information concernant les espèces en péril, y compris les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones, lesquelles méthodes respectent, préservent et maintiennent les connaissances et favorisent leur application sur une plus grande échelle avec l’accord des dépositaires de ces connaissances; »
Motion no 29 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 16 à 24, page 12.
Motion no 72 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 27, de ce qui suit :
« (2) Si la modification porte sur le délai pour terminer un plan d'action, le ministre compétent est tenu de fournir les motifs de la modification et de mettre une copie de ceux-ci dans le registre.
(3) Les articles 39 et 43 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification du programme de rétablissement.
(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas si le »
Motion no 76 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 39, page 29, de ce qui suit :
« 50. (1) Le ministre compétent met le projet de plan d'action dans le registre.
(2) Dans les soixante jours suivant la mise du projet dans le registre, toute personne peut déposer par écrit auprès du ministre compétent des observations relativement au projet.
(3) Dans les trente jours suivant la fin du délai prévu au paragraphe (2), le ministre compétent étudie les observations qui lui ont été présentées, apporte au projet les modifications qu'il estime indiquées et met le texte définitif du plan d'action dans le registre.
(4) Si le plan d'action n'est pas terminé dans le délai prévu par le programme de rétablissement, le ministre compétent est tenu de mettre dans le registre un sommaire des éléments du plan qui sont élaborés. »
Motion no 114 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 69, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 15 à 18, page 38, de ce qui suit :
« son habitat, il en met une copie dans le registre pour tenir lieu de projet de plan de gestion à l'égard de l'espèce. »
- b) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 38, de ce qui suit :
« projet de plan de gestion portant sur celle-ci. »
Motion no 126 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 123, soit modifié par suppression des lignes 41 et 42, page 68.
Motion no 127 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 68, de ce qui suit :
« peut limiter la communication au public de tout rensei- »
Motion no 130 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 129, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 70, de ce qui suit :
« présent article, le comité de la Chambre des commu- »
Mme Skelton (Saskatoon--Rosetown--Biggar) , appuyée par M. Mills (Red Deer) , propose, — Que l’honorable député de St- Albert soit maintenent entendu.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 15, CONTRE : 16
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 4 (motions nos 6, 16, 17, 20, 24, 25, 29, 72, 76, 114, 126, 127 et 130).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 4.
M. Harris (Prince George--Bulkley Valley) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 41, CONTRE : 99
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 4 (motions nos 6, 16, 17, 20, 24, 25, 29, 72, 76, 114, 126, 127 et 130).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 4.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Caplan (ministre du Revenu national) , propose, — Que les amendements numéros 1b) et 2 apportés par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés;
Qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.
Il s'élève un débat.
Affaires émanant des députés
À 16 h 58, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
M. Bigras (Rosemont--Petite-Patrie) , appuyé par M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires afin que le Canada ratifie la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture. (Affaires émanant des députés M-432)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 17 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.