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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Journaux (No 041)

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1ère SESSION

JOURNAUX

No 041

Le lundi 2 avril 2001

11 heures


PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Comartin (Windsor -- St. Clair), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Pêches et des Océans devrait décréter immédiatement un moratoire sur la capture de cétacés vivants (baleines, dauphins et marsouins) et leur commerce. (Affaires émanant des députés M-75)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), au plus une autre heure soit accordée aux délibérations à l'étape du rapport et qu'un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du rapport, tel qu'indiqué dans cette motion, et quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix et qu'on en dispose immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que si des votes par appel nominal sont demandés aujourd'hui à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), lesdits votes soient différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), dont le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe no 1 (motions nos 4 et 8 à 10).

Groupe no 1

Motion no 4 de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par Mme Guay (Laurentides), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 3, de ce qui suit :

    « alinéas 12(3)a), b) ou c) lui ont été versées au »

Motion no 8 de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par Mme Guay (Laurentides), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 4, de ce qui suit :

    « prestations remboursées par suite de la perpétration d'un acte délictueux visé au paragraphe (1) ne sont pas considérées comme des semaines de prestations versées »

Motion no 9 de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par Mme Guay (Laurentides), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion no 10 de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud- Ouest), appuyé par Mme Wayne (Saint John), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 20, page 4, de ce qui suit :

      « 9. L'article 66 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
      66. (1) Pour chaque année, la Commission fixe, avec l'agrément du gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, le taux de cotisation qui, à son avis, permet le mieux, au cours d'un cycle économique, d'assurer un apport de revenus suffisant pour couvrir les débits autorisés sur le Compte d'assurance-emploi et maintenir une certaine stabilité des taux.
      (2) Malgré le paragraphe (1), le taux de cotisation ne peut dépasser 2,20 $ pour l'année 2002 et 2,10 $ pour l'année 2003.
      (3) Lorsqu'en application du paragraphe (1) la Commission fixe un taux de cotisation pour une année, elle fournit par écrit les raisons pour lesquelles le taux est établi à ce niveau.
      (4) L'explication écrite est renvoyée pour examen au comité permanent désigné à cette fin par le Parlement. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

À 13 h 11, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Les motions nos 4, 8 et 9 sont mises aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les votes par appel nominal sont différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), -- Que le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

-- no 371-0039 au sujet de l'industrie agricole. -- Document parlementaire no 8545-371-17-01.

Présentation de rapports de comités

M. Jackson (Bruce-Grey-Owen Sound), du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, sans amendement). -- Document parlementaire no 8510-371-14.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5 et 7 à 8) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0124);

-- par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet du Programme de défense anti-missiles (no 371-0125);

-- par M. Moore (Port Moody -- Coquitlam -- Port Coquitlam), une au sujet de la Chine (no 371-0126);

-- par M. Stoffer (Sackville -- Musquodoboit Valley -- Eastern Shore), une au sujet de l'exploration de ressources gazières et pétrolières (no 371-0127), une au sujet de la pauvreté des enfants (no 371-0128), une au sujet des services de la santé (no 371-0129), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0130) et deux au sujet du commerce international (nos 371-0131 et 371-0132);

-- par M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), une au sujet de la Loi sur le divorce (no 371-0133) et une au sujet des services de la santé (no 371-0134);

-- par M. Burton (Skeena), une au sujet de la manipulation génétique (no 371-0135).

DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Borotsik (Brandon -- Souris) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la fièvre aphteuse.

Le Président décide qu'il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le mardi 3 avril 2001, à 20 heures.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyée par M. Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), dont le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par Mme Guay (Laurentides), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 3, de ce qui suit :

    « alinéas 12(3)a), b) ou c) lui ont été versées au »

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :


(Division--Vote No 61)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Burton -- Cadman -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Comartin -- Davies -- Day -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Fitzpatrick -- Forseth -- Fournier -- Gagnon --  (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Godin -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hinton -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lanctôt -- Lebel -- Lill -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney --  (Nanaimo -- Alberni) -- Marceau -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Moore -- Nystrom -- Obhrai -- Pallister -- Penson -- Peschisolido -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Rajotte -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Yelich -- 84

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Casey -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Clark -- Coderre -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dhaliwal -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eyking -- Farrah -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tirabassi -- Tonks -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- 152

Paired Members--Députés Pairés

-- Allard -- Anderson --  (Victoria) -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bourgeois -- Caccia -- Chamberlain -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dubé -- Eggleton -- Finlay -- Gagnon --  (Champlain) -- Girard-Bujold -- Guay -- Keyes -- Lalonde -- Lavigne -- Loubier -- Marcil -- O'Brien --  (Labrador) -- Paquette -- Parrish -- Perron -- Phinney -- Plamondon -- Rock -- Roy -- St-Hilaire -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Volpe -- Wappel

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par Mme Guay (Laurentides), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 4, de ce qui suit :

    « prestations remboursées par suite de la perpétration d'un acte délictueux visé au paragraphe (1) ne sont pas considérées comme des semaines de prestations versées »

La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :


(Division--Vote No 62)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Cardin -- Comartin -- Davies -- Duceppe -- Fournier -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Guimond -- Laframboise -- Lanctôt -- Lebel -- Lill -- Marceau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Rocheleau -- Sauvageau -- Stoffer -- Venne -- Wasylycia-Leis -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Burton -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chatters -- Clark -- Coderre -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- Day -- DeVillers -- Dhaliwal -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Duplain -- Easter -- Elley -- Epp -- Eyking -- Farrah -- Fitzpatrick -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallant -- Gallaway -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hinton -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney --  (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Mayfield -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Owen -- Pagtakhan -- Pallister -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peschisolido -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Speller -- Spencer -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tirabassi -- Toews -- Tonks -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Yelich -- 207 .PAIRE62

Paired Members--Députés Pairés

-- Allard -- Anderson --  (Victoria) -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bourgeois -- Caccia -- Chamberlain -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dubé -- Eggleton -- Finlay -- Gagnon --  (Champlain) -- Girard-Bujold -- Guay -- Keyes -- Lalonde -- Lavigne -- Loubier -- Marcil -- O'Brien --  (Labrador) -- Paquette -- Parrish -- Perron -- Phinney -- Plamondon -- Rock -- Roy -- St-Hilaire -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Volpe -- Wappel

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup -- Témiscouata -- Les Basques), appuyé par Mme Guay (Laurentides), -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 9.

La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :


(Division--Vote No 63)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bellehumeur -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Burton -- Cadman -- Cardin -- Casey -- Casson -- Chatters -- Clark -- Comartin -- Davies -- Day -- Doyle -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Fitzpatrick -- Forseth -- Fournier -- Gagnon --  (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Godin -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Hanger -- Hearn -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hinton -- Jaffer -- Johnston -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lanctôt -- Lebel -- Lill -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney --  (Nanaimo -- Alberni) -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Ménard -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Moore -- Nystrom -- Obhrai -- Pallister -- Penson -- Peschisolido -- Picard --  (Drummond) -- Proctor -- Rajotte -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- Venne -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Yelich -- 94

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Coderre -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eyking -- Farrah -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Tirabassi -- Tonks -- Valeri -- Vanclief -- Whelan -- Wilfert -- 142

Paired Members--Députés Pairés

-- Allard -- Anderson --  (Victoria) -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bourgeois -- Caccia -- Chamberlain -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dubé -- Eggleton -- Finlay -- Gagnon --  (Champlain) -- Girard-Bujold -- Guay -- Keyes -- Lalonde -- Lavigne -- Loubier -- Marcil -- O'Brien --  (Labrador) -- Paquette -- Parrish -- Perron -- Phinney -- Plamondon -- Rock -- Roy -- St-Hilaire -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Volpe -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 10 de M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par Mme Wayne (Saint John), -- Que le projet de loi C-2, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 20, page 4, de ce qui suit :

      « 9. L'article 66 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
      66. (1) Pour chaque année, la Commission fixe, avec l'agrément du gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, le taux de cotisation qui, à son avis, permet le mieux, au cours d'un cycle économique, d'assurer un apport de revenus suffisant pour couvrir les débits autorisés sur le Compte d'assurance-emploi et maintenir une certaine stabilité des taux.
      (2) Malgré le paragraphe (1), le taux de cotisation ne peut dépasser 2,20 $ pour l'année 2002 et 2,10 $ pour l'année 2003.
      (3) Lorsqu'en application du paragraphe (1) la Commission fixe un taux de cotisation pour une année, elle fournit par écrit les raisons pour lesquelles le taux est établi à ce niveau.
      (4) L'explication écrite est renvoyée pour examen au comité permanent désigné à cette fin par le Parlement. »

La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :


(Division--Vote No 64)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bellehumeur -- Bigras -- Borotsik -- Brien -- Brison -- Cardin -- Casey -- Clark -- Doyle -- Duceppe -- Fournier -- Gagnon --  (Québec) -- Gauthier -- Guimond -- Hearn -- Herron -- Keddy --  (South Shore) -- Laframboise -- Lanctôt -- Lebel -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Marceau -- Ménard -- Picard --  (Drummond) -- Rocheleau -- Sauvageau -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Venne -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Burton -- Byrne -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Casson -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Chatters -- Coderre -- Comartin -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- Davies -- Day -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Duplain -- Easter -- Elley -- Epp -- Eyking -- Farrah -- Fitzpatrick -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallant -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- Goldring -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Guarnieri -- Hanger -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hinton -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney --  (Nanaimo -- Alberni) -- MacAulay -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Moore -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Obhrai -- Owen -- Pagtakhan -- Pallister -- Paradis -- Patry -- Penson -- Peric -- Peschisolido -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proulx -- Provenzano -- Rajotte -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Schmidt -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Speller -- Spencer -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (Wild Rose) -- Tirabassi -- Toews -- Tonks -- Valeri -- Vanclief -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Wilfert -- Williams -- Yelich -- 208

Paired Members--Députés Pairés

-- Allard -- Anderson --  (Victoria) -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bourgeois -- Caccia -- Chamberlain -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dubé -- Eggleton -- Finlay -- Gagnon --  (Champlain) -- Girard-Bujold -- Guay -- Keyes -- Lalonde -- Lavigne -- Loubier -- Marcil -- O'Brien --  (Labrador) -- Paquette -- Parrish -- Perron -- Phinney -- Plamondon -- Rock -- Roy -- St-Hilaire -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Volpe -- Wappel

Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, -- Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :


(Division--Vote No 65)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Binet -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carignan -- Carroll -- Casey -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Clark -- Coderre -- Comartin -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- Davies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eyking -- Farrah -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Godin -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laliberte -- Lastewka -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proctor -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Saada -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tirabassi -- Tonks -- Valeri -- Vanclief -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 164

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Bellehumeur -- Bigras -- Brien -- Burton -- Cadman -- Cardin -- Casson -- Chatters -- Day -- Duceppe -- Duncan -- Elley -- Epp -- Fitzpatrick -- Forseth -- Fournier -- Gagnon --  (Québec) -- Gallant -- Gauthier -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guimond -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hinton -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Laframboise -- Lanctôt -- Lebel -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney --  (Nanaimo -- Alberni) -- Marceau -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Ménard -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Moore -- Obhrai -- Pallister -- Penson -- Peschisolido -- Picard --  (Drummond) -- Rajotte -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- Venne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Yelich -- 73

Paired Members--Députés Pairés

-- Allard -- Anderson --  (Victoria) -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bourgeois -- Caccia -- Chamberlain -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dubé -- Eggleton -- Finlay -- Gagnon --  (Champlain) -- Girard-Bujold -- Guay -- Keyes -- Lalonde -- Lavigne -- Loubier -- Marcil -- O'Brien --  (Labrador) -- Paquette -- Parrish -- Perron -- Phinney -- Plamondon -- Rock -- Roy -- St-Hilaire -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Volpe -- Wappel

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), -- Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :


(Division--Vote No 66)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bagnell -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Binet -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Cardin -- Carignan -- Carroll -- Casey -- Castonguay -- Catterall -- Cauchon -- Charbonneau -- Clark -- Coderre -- Comuzzi -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Cuzner -- DeVillers -- Dhaliwal -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Duplain -- Easter -- Eyking -- Farrah -- Folco -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagliano -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Hearn -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laframboise -- Laliberte -- Lanctôt -- Lastewka -- Lebel -- LeBlanc -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Macklin -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McCallum -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan -- McTeague -- Ménard -- Mills --  (Toronto -- Danforth) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Myers -- Nault -- Neville -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Owen -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed --  (Halton) -- Regan -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Saada -- Sauvageau -- Savoy -- Scherrer -- Scott -- Serré -- Sgro -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart -- Szabo -- Telegdi -- Thibault --  (West Nova) -- Thibeault --  (Saint-Lambert) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tirabassi -- Tonks -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Whelan -- Wilfert -- 171

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Anderson --  (Cypress Hills -- Grasslands) -- Blaikie -- Burton -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Comartin -- Davies -- Day -- Duncan -- Elley -- Epp -- Fitzpatrick -- Forseth -- Gallant -- Godin -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Hinton -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lill -- Lunn --  (Saanich -- Gulf Islands) -- Lunney --  (Nanaimo -- Alberni) -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mayfield -- McDonough -- Meredith -- Merrifield -- Mills --  (Red Deer) -- Moore -- Nystrom -- Obhrai -- Pallister -- Penson -- Peschisolido -- Proctor -- Rajotte -- Reid --  (Lanark -- Carleton) -- Reynolds -- Ritz -- Schmidt -- Skelton -- Solberg -- Sorenson -- Spencer -- Stinson -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Toews -- Wasylycia-Leis -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Yelich -- 66

Paired Members--Députés Pairés

-- Allard -- Anderson --  (Victoria) -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bergeron -- Bourgeois -- Caccia -- Chamberlain -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dubé -- Eggleton -- Finlay -- Gagnon --  (Champlain) -- Girard-Bujold -- Guay -- Keyes -- Lalonde -- Lavigne -- Loubier -- Marcil -- O'Brien --  (Labrador) -- Paquette -- Parrish -- Perron -- Phinney -- Plamondon -- Rock -- Roy -- St-Hilaire -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean -- Saguenay) -- Volpe -- Wappel

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapports du ministère des Transports pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire no 8561-371-690-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 19 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.