AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 73

Le mardi 13 mai 2003

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré et Maurice Vellacott.

Membre substitut présent : Judi Longfield pour John Godfrey, John Bryden pour Julian Reed, John Bryden pour Anita Neville.

Aussi présents : De la Direction des comités : Jeffrey LeBlanc, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement : Tonina Simeone, attachée de recherche.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Paul Salembier, avocat-conseil.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance n^o 14).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Article 31,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 18, de ce qui suit :

« l'article 4, notamment le règlement établissant la procédure relative à la tenue d'un vote et le règlement autorisant le conseil à nommer une personne pour surveiller la tenue d'un vote. »

Il s’élève un débat.

Yvan Loubier propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« après consultation avec le conseil de bande de la Première nation. »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed (7)

Le débat reprend sur l’amendement.

Il s’élève un débat.

Pat Martin propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « l’article 4 », de ce qui suit :

« après consultation de la bande et avec son consentement »

et par adjonction, après le mot « personne » de ce qui suit :

« à partir d’une liste de personnes compétentes et préautorisées à cette fin par le conseil de bande »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, John Bryden, Benoît Serré (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, John Bryden, Benoît Serré (8)

CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Le président demande : « L’article 31 ainsi modifié doit-il être adopté? »

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, John Bryden (7)

CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Par conséquent, l’article 31, ainsi modifié, est adopté.

Article 32,

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 32, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 19.

Il s’élève un débat.

Après débat, Yvan Loubier propose, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 19, de ce qui suit :

« Un règlement établissant la procédure pour interjeter appel des résultats d’élection des membres ou des conseils, tels que définis par les Premières nations et en conformité avec leurs coutumes et traditions ou avec toute disposition qui pourrait être prise par les Premières nations elles-mêmes pour revoir les résultats de ces élections. »

Décision de la présidence :

Le président déclare que le sous-amendement proposé est irrecevable parce qu’il n’est pas directement lié à l’amendement.

Le débat se poursuit sur l’amendement.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, John Bryden, Julian Reed, Benoît Serré (8)

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 32, soit modifié par substitution aux lignes 1 à 5, page 19, de ce qui suit :

Appel d'élection au ministre

(2) Le règlement concernant le choix des dirigeants peut :

a) prévoir la nomination d'un directeur général des élections et de directeurs adjoints des élections;

b) prévoir que l'appel des résultats de l'élection des membres du conseil et les demandes de destitution des membres de leurs fonctions sont entendues par une personne désignée par le ministre, dans les cas où la compétence pour entendre ces appels ou ces demandes n'a pas été conférée à une personne ou à un organisme par un texte législatif visé au paragraphe 11(1);

c) autoriser la personne désignée :

(i) à contraindre une personne à comparaître pour interrogatoire sous serment,

(ii) à contraindre à la production de documents,

(iii) à rejeter l'appel ou la demande sans audition sur le fondement des motifs prévus par règlement.

Il s’élève un débat.

Yvan Loubier propose, -- Que l’amendement soit modifié par substitution aux lignes 1à 5, de ce qui suit :

Prévoir un règlement comportant des dispositions concernant la procédure pour interjeter appel qui sont définies par les Premières nations en fonction des coutumes et traditions des Premières nations ou des règles de révision des résultats d'élection des membres du conseil qu'elles voudraient bien se donner.

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed (6)

Le débat reprend sur l’amendement.

Il s’élève un débat.

Pat Martin propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « autoriser », à l’alinéa c), de ce qui suit ;

« une personne compétente et préautorisée à cette fin par le conseil des aînés des premières nations; »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed (7)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed (7)

CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

À 13 h 03, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston