AANR Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 72

Le lundi 12 mai 2003

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 34, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré et Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : Judi Longfield pour Nancy Karetak-Lindell, Aileen Carroll pour John Godfrey, Marlene Catterall pour Nancy Karetak-Lindell, Roy Cullen pour Nancy Karetak-Lindell, Rodger Cuzner pour John Godfrey, Tony Tirabassi pour Benoît Serré, Tony Tirabassi pour Gérard Binet, John Finlay pour Benoît Serré, Judi Longfield pour Nancy Karetak-Lindell, Paul Szabo pour Benoît Serré, John Bryden pour Julian Reed.

Aussi présents : De la Direction des comités : Jeffrey LeBlanc et Joann Garbig, greffiers législatifs.  De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley et Tonina Simeone, analystes.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Paul Salembier, avocat-conseil.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance n^o 14).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 30,

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 18, de ce qui suit :

« centre national de la gouvernance qui aidera les bandes ou les premières nations à développer des codes portant sur la gouvernance. »

À 15 h 36, la séance est suspendue.

À 15 h 48, la séance reprend.

Pat Martin propose, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 18, de ce qui suit :

« centre national de la gouvernance qui aidera les bandes à développer des codes portant sur la gouvernance et compatibles avec la culture, les traditions, les traités et les droits inhérents. »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Aileen Carroll, Charles Hubbard, Marlene Catterall, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré, Maurice Vellacott (9)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Aileen Carroll, Charles Hubbard, Marlene Catterall, Anita Neville, Julian Reed, Benoît Serré, Maurice Vellacott (9)

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 13, page 18, de ce qui suit :

« recueil de la bande. »

Après débat, Pat Martin propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « recueil de la bande », de ce qui suit :

« en français ou en anglais et dans la propre langue et de la première nation. »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Aileen Carroll, Charles Hubbard, Marlene Catterall, Anita Neville, Julian Reed, Maurice Vellacott (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, Rodger Cuzner, Charles Hubbard, Marlene Catterall, Anita Neville, Julian Reed, Tony Tirabassi, Maurice Vellacott (9)

À 17 h 58, la séance est suspendue.

À 18 h 24, la séance reprend.

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 30, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 18, de ce qui suit :

« minimes n'excédant pas le coût de reproduction, une copie, certifiée conforme »

Après débat, Yvan Loubier propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « copie », de ce qui suit :

« dans la langue de la première nation en question, »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Toni Tirabassi, Stan Dromisky, Rodger Cuzner, Charles Hubbard, Judi Longfield, Anita Neville, Julian Reed, John Finlay (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Pat Martin propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « droits », de ce qui suit :

« qui seront fixés par l’administrateur de la bande et augmenteront d’année en année conformément l’Indice des prix à la consommation établi par le gouvernement fédéral »

À 19 h 19, la séance est suspendue.

À 19 h 22, la séance reprend.

À 19 h 25, la séance est suspendue faute de quorum.

À 19 h 31, la séance reprend.

Le débat reprend sur le sous-amendement.

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Pat Martin (1)

CONTRE : Tony Tirabassi, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Judi Longfield, Anita Neville, Julian Reed, Paul Szabo, Maurice Vellacott (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Tony Tirabassi, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Judi Longfield, Anita Neville, Julian Reed, Paul Szabo, Maurice Vellacott (8)

CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 30, soit modifié :

a)      par substitution, à la ligne 30, page 18, de ce qui suit :

Admission d'office

(7) Les codes et les textes législatifs qui ont été versés dans le recueil national et publiés selon les modalités réglementaires

b) par adjonction, après la ligne 34, page 18, de ce qui suit :

Omission de verser les codes ou les textes législatifs

(9) Les codes ou les textes législatifs ne sont pas invalides au seul motif qu'ils n'ont pas été versés dans le recueil national ou non publiés.

Violation d'un texte non publié

(10) Personne ne peut être condamné pour violation d'un texte législatif qui, à la date du fait reproché, n'était pas versé dans le recueil national ou non publié, sauf s'il est prouvé que, à la date du fait reproché, des mesures raisonnables avaient été prises pour que la personne soit informée de la teneur du texte législatif.

Après débat, Yvan Loubier propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « publiés », de ce qui suit :

« dans l’une ou l’autre langue officielle ou dans la langue de la première nation »

Le président déclare que le sous-amendement est irrecevable parce qu’il correspond à un sous-amendement de même nature proposé plus tôt par Pat Martin et déjà rejeté par le Comité.

À 20 h 21, la séance est suspendue faute de quorum.

À 20 h 24, la séance reprend.

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

     POUR : Stan Dromisky, Rodger Cuzner, Judi Longfield, Anita Neville, John Bryden, Paul Szabo (6)

CONTRE : Tony Tirabassi, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

Le débat reprend sur la motion, « L’article 30 modifié devrait-il être adopté? »

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote par appel nominal suivant :

     POUR : Tony Tirabassi, Stan Dromisky, Rodger Cuzner, Charles Hubbard, Judi Longfield, Anita Neville, Julian Reed,    Paul Szabo (8)       

       CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Par conséquent, l’article 30, ainsi modifié, est adopté.

      À 20 h 53, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston