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AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 76

Le lundi 26 mai 2003

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents : Gérard Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Julian Reed, Benoît Serré, Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : Mac Harb pour Anita Neville, Gerald Keddy pour Inky Mark, Judi Longfield pour Benoît Serré.

Aussi présents : De la Direction des comités : Jeffrey LeBlanc, greffier législatif.  De la Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Paul Salembier, avocat-conseil.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance no 14).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Nouvel article ( 35.1 )

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 19, du nouvel article suivant :

« Loi sur l’accès à l'information

35.1 La Loi sur l'accès à l'information s'applique à tous les documents produits par le conseil d'une bande. »

Après débat, Pat Martin propose, -  Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« ou commandés »

Il s’élève un débat.

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

  POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Mac Harb, Julian Reed, Benoît Serré, Gerald Keddy (9)

Le débat reprend sur l'amendement

Après débat, Yvan Loubier propose, -  Que l’amendement soit de nouveau modifié par adjonction de ce qui suit :

« sauf dans le cas d’une bande qui a adopté sa propre loi sur l’accès à l’information ou dans un cas particulier quand cela pourrait nuire aux affaires autochtones fédérales »

Il s’élève un débat.

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE : Gérard Binet, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Mac Harb, Julian Reed, Judi Longfield (7)

Le débat reprend sur l'amendement

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott (1)

CONTRE : Gérard Binet, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Mac Harb, Julian Reed, Judi Longfield, Yvan Loubier, Pat Martin (9)

Article 36,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 19, de ce qui suit :

« dans les trois ans suivant l'entrée en vi- »

Il s’élève un débat.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal  suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Judi Longfield, Yvan Loubier, Pat Martin (9)

CONTRE : (0)

Le débat s’engage sur la motion « L’article 36 modifié est-il adopté? »

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Judi Longfield (7)

CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Par conséquent, l’article 36, ainsi modifié, est adopté.

Nouvel article 36.1

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 19, de ce qui suit :

Présomption d'abrogation

36.1 (1) L'arrêté pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l'égard d'une bande est réputé abrogé au premier en date des événements suivants :

a) l'adoption par les électeurs de la bande d'un code portant sur le choix des dirigeants;

b) l'adoption par les électeurs de la bande, en conformité avec l'article 36, d'un règlement pris en vertu de l'article 32 comportant des dispositions sur les questions pouvant faire l'objet d'un tel code;

c) le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 4.

Délai d'application

(2) Les règlements pris en vertu de l'article 76 de la Loi sur les Indiens concernant les appels en matière électorale ne s'appliquent pas - et le gouverneur en conseil ne peut exercer les pouvoirs prévus à l'article 79 de celle-ci - avant l'entrée en vigueur de l'article 52, relativement à la bande qui adopte un code en vertu de l'article 5 ou le règlement visé à l'alinéa (1)b).

Appels en matière électorale

(3) Les règlements pris en vertu de l'article 76 de la Loi sur les Indiens concernant les appels en matière électorale continuent de s'appliquer - et le gouverneur en conseil peut continuer d'exercer les pouvoirs prévus à l'article 79 de celle-ci - après la date d'entrée en vigueur de l'article 52, relativement à toute élection qui a été tenue avant cette date.

Sur motion de Charles Hubbard, il est convenu, par un vote à main levée, que l’amendement soit réservé.

POUR : 7

CONTRE : 2

Article 37,

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 20, de ce qui suit :

« (2) Dans les deux ans suivant l'entrée en »

Il s’élève un débat.

Après débat, Pat Martin propose, -  Que l’amendement soit modifié par substitution du mot « dix » au mot « deux »

Il s’élève un débat.

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

  POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Judi Longfield (7)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal  suivant :

  POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Judi Longfield (7)

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page 20, de ce qui suit :

« le recueil de la bande. »

Il s’élève un débat.

Après débat, Pat Martin propose, -  Que l’amendement soit modifié par substitution, au paragraphe 37(2), ligne 10, des mots « peut déposer », au mot « dépose »

Le président déclare que le sous-amendement proposé est irrecevable parce qu’il renvoie à des lignes non visées par l’amendement.

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal  suivant :

POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE : Gérard Binet, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Judi Longfield, Maurice Vellacott (7)

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 37, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 20, de ce qui suit :

Cessation d'effet

(3) Le règlement administratif pris en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens à l'égard de la gestion financière d'une bande cesse d'avoir effet au premier en date des événements suivants :

a) l'adoption du code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte;

b) l'adoption par les électeurs de la bande, en conformité avec l'article 36, d'un règlement pris en vertu de l'article 32 comportant des dispositions sur les questions pouvant faire l'objet d'un tel code;

c) le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 4.

Sur motion de Charles Hubbard, il est convenu, par un vote à main levée, que l'amendement soit réservé :

POUR : 3

CONTRE : 2

Article 38,

Le débat s’engage sur la motion « L’article 38 est-il adopté? »

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Par conséquent, l'article 38 est adopté

Article 39,

Le débat s’engage sur la motion « L’article 39 est-il adopté? »

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Par conséquent, l'article 39 est adopté

L’article 40 est réservé.

Nouvel article ( 40.1 )

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, avant l'intertitre « Loi canadienne sur les droits de la personne » précédant la ligne 1, page 21, de ce qui suit :

1984, ch. 2

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique

40.1 La définition de « conseil », à l'article 2 de la Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique, est remplacée par ce qui suit :

« conseil »
"council"

« conseil » S'agissant d'une bande, s'entend au sens de la Loi sur la gouvernance des premières nations.

1997, ch. 26

Loi d'exécution du budget de 1997

40.2 La définition de « conseil », à l'article 35 de la Loi d'exécution du budget de 1997, est remplacée par ce qui suit :

« conseil »
"council"

« conseil » Quant aux tribus Cowichan, s'entend au sens de la Loi sur la gouvernance des premières nations.

2000, ch. 14

Loi d'exécution du budget de 2000

40.3 La définition de « conseil », au paragraphe 23(1) de la Loi d'exécution du budget de 2000, est remplacée par ce qui suit :

« conseil »
"council"

« conseil » S'agissant d'une bande, s'entend au sens de la Loi sur la gouvernance des premières nations.

1992, ch. 37

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

1998, ch. 15, sous-al. 50b)(i)

40.4 Le passage de la définition de « autorité fédérale », au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, suivant l'alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

« Sont exclus le Conseil exécutif et les ministres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les organismes de l'administration publique de ces territoires, tout conseil d'une bande, au sens donné à « conseil » dans la Loi sur la gouvernance des premières nations, les commissions portuaires constituées par la Loi sur les commissions portuaires, les commissaires nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton et de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto, les sociétés d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, la société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada et les administrations portuaires constituées sous le régime de cette loi.  »

Sur motion de Charles Hubbard, il est convenu, par un vote à main levée, que l'amendement soit réservé :

POUR : 7

CONTRE : 2

À 14 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston