AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 76
Le lundi 26 mai 2003
Le Comité
permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des
ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la salle 371 de
l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Raymond Bonin, président.
Membres du Comité
présents : Gérard
Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy
Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Julian Reed, Benoît Serré, Maurice
Vellacott.
Membres substituts
présents : Mac Harb
pour Anita Neville, Gerald Keddy pour Inky Mark, Judi Longfield pour Benoît
Serré.
Aussi présents : De la Direction des
comités : Jeffrey LeBlanc, greffier législatif. De la Bibliothèque du Parlement :
Mary Hurley, analyste.
Témoins : Du ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint,
Services fonciers et fiduciaires; Paul Salembier, avocat-conseil.
Conformément à son ordre de
renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7,
Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de
rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le
procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance no 14).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Nouvel
article ( 35.1 )
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 31,
page 19, du nouvel article suivant :
« Loi sur l’accès à l'information
35.1 La Loi sur l'accès à l'information
s'applique à tous les documents produits par le conseil d'une bande. »
Après débat, Pat Martin propose, - Que l’amendement soit modifié par
adjonction de ce qui suit :
« ou commandés »
Il s’élève un débat.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix,
est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott, Yvan Loubier, Pat Martin (3)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Mac Harb, Julian Reed, Benoît Serré, Gerald Keddy (9)
Le débat reprend sur
l'amendement
Après débat, Yvan Loubier
propose, - Que l’amendement soit
de nouveau modifié par adjonction de ce qui suit :
« sauf dans le cas
d’une bande qui a adopté sa propre loi sur l’accès à l’information ou dans un
cas particulier quand cela pourrait nuire aux affaires autochtones fédérales »
Il s’élève un débat.
Après débat, le
sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal
suivant :
POUR : Maurice Vellacott,
Yvan Loubier, Pat Martin (3)
CONTRE : Gérard Binet, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Mac Harb, Julian Reed, Judi Longfield (7)
Le débat reprend sur
l'amendement
Après débat, l’amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Maurice Vellacott
(1)
CONTRE : Gérard Binet, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Mac Harb, Julian Reed, Judi Longfield, Yvan Loubier, Pat Martin (9)
Article 36,
Maurice Vellacott propose,
-- Que le projet de loi C-7, à l'article 36, soit modifié par substitution, à
la ligne 34, page 19, de ce qui suit :
« dans
les trois ans suivant l'entrée en vi- »
Il
s’élève un débat.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Judi Longfield, Yvan Loubier, Pat Martin (9)
CONTRE : (0)
Le débat s’engage sur la
motion « L’article 36 modifié est-il adopté? »
Après débat, la motion est
mise aux voix et adoptée par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Judi Longfield (7)
CONTRE : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
Par conséquent, l’article
36, ainsi modifié, est adopté.
Nouvel article 36.1
Charles Hubbard propose, --
Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page
19, de ce qui suit :
Présomption d'abrogation
36.1 (1) L'arrêté pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à
l'égard d'une bande est réputé abrogé au premier en date des événements
suivants :
a) l'adoption par les électeurs de la bande d'un code portant sur le choix des
dirigeants;
b) l'adoption par les électeurs de la bande, en conformité avec l'article 36,
d'un règlement pris en vertu de l'article 32 comportant des dispositions sur
les questions pouvant faire l'objet d'un tel code;
c) le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 4.
Délai d'application
(2) Les règlements pris en vertu de l'article 76 de la Loi sur les Indiens
concernant les appels en matière électorale ne s'appliquent pas - et le
gouverneur en conseil ne peut exercer les pouvoirs prévus à l'article 79 de
celle-ci - avant l'entrée en vigueur de l'article 52, relativement à la bande
qui adopte un code en vertu de l'article 5 ou le règlement visé à l'alinéa
(1)b).
Appels en matière électorale
(3) Les règlements pris en vertu de l'article 76 de la Loi sur les Indiens
concernant les appels en matière électorale continuent de s'appliquer - et le
gouverneur en conseil peut continuer d'exercer les pouvoirs prévus à l'article
79 de celle-ci - après la date d'entrée en vigueur de l'article 52,
relativement à toute élection qui a été tenue avant cette date.
Sur motion de Charles
Hubbard, il est convenu, par un vote à main levée, que l’amendement soit
réservé.
POUR : 7
CONTRE : 2
Article 37,
Yvan Loubier propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 37, soit modifié par substitution, à la
ligne 9, page 20, de ce qui suit :
« (2) Dans les deux ans suivant l'entrée
en »
Il s’élève un débat.
Après débat, Pat Martin propose, - Que l’amendement soit modifié par
substitution du mot « dix » au mot « deux »
Il s’élève un débat.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix,
est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Judi Longfield (7)
Le débat reprend sur l’amendement.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Judi Longfield (7)
Yvan Loubier propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux
lignes 12 et 13, page 20, de ce qui suit :
« le
recueil de la bande. »
Il
s’élève un débat.
Après débat, Pat Martin
propose, - Que l’amendement soit
modifié par substitution, au paragraphe 37(2), ligne 10, des mots « peut
déposer », au mot « dépose »
Le président déclare que le
sous-amendement proposé est irrecevable parce qu’il renvoie à des lignes non
visées par l’amendement.
Le débat reprend sur l’amendement.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Yvan Loubier, Pat
Martin (2)
CONTRE : Gérard Binet, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Julian Reed, Judi Longfield, Maurice Vellacott (7)
Charles Hubbard propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 37, soit modifié par adjonction, après la
ligne 13, page 20, de ce qui suit :
Cessation d'effet
(3) Le règlement administratif pris en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens
à l'égard de la gestion financière d'une bande cesse d'avoir effet au premier
en date des événements suivants :
a) l'adoption du code portant sur la gestion financière et l'obligation de
rendre compte;
b) l'adoption par les électeurs de la bande, en conformité avec l'article 36,
d'un règlement pris en vertu de l'article 32 comportant des dispositions sur
les questions pouvant faire l'objet d'un tel code;
c) le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 4.
Sur motion de Charles Hubbard,
il est convenu, par un vote à main levée, que l'amendement soit réservé :
POUR : 3
CONTRE : 2
Article 38,
Le débat s’engage sur la
motion « L’article 38 est-il adopté? »
Après débat, la motion,
mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Par conséquent, l'article
38 est adopté
Article 39,
Le débat s’engage sur la
motion « L’article 39 est-il adopté? »
Après débat, la motion,
mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Par conséquent, l'article
39 est adopté
L’article 40 est réservé.
Nouvel
article ( 40.1 )
Charles Hubbard propose, --
Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, avant l'intertitre « Loi
canadienne sur les droits de la personne » précédant la ligne 1, page 21, de ce
qui suit :
1984,
ch. 2
Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des
réserves des Indiens de la Colombie-Britannique
40.1 La définition de « conseil », à l'article 2 de la Loi sur le règlement des
revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la
Colombie-Britannique, est remplacée par ce qui suit :
« conseil »
"council"
« conseil » S'agissant d'une bande, s'entend au sens de la Loi sur la
gouvernance des premières nations.
1997, ch. 26
Loi d'exécution du budget de 1997
40.2 La définition de « conseil », à l'article 35 de la Loi d'exécution du
budget de 1997, est remplacée par ce qui suit :
« conseil »
"council"
« conseil » Quant aux tribus Cowichan, s'entend au sens de la Loi sur la
gouvernance des premières nations.
2000, ch. 14
Loi d'exécution du budget de 2000
40.3 La définition de « conseil », au paragraphe 23(1) de la Loi d'exécution du
budget de 2000, est remplacée par ce qui suit :
« conseil »
"council"
« conseil » S'agissant d'une bande, s'entend au sens de la Loi sur la gouvernance
des premières nations.
1992, ch. 37
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
1998, ch. 15, sous-al. 50b)(i)
40.4 Le passage de la définition de « autorité fédérale », au paragraphe 2(1)
de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, suivant l'alinéa d) est
remplacé par ce qui suit :
« Sont exclus le Conseil exécutif et les ministres du Yukon, des
Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les
organismes de l'administration publique de ces territoires, tout conseil d'une
bande, au sens donné à « conseil » dans la Loi sur la gouvernance des premières
nations, les commissions portuaires constituées par la Loi sur les commissions
portuaires, les commissaires nommés en vertu de la Loi des commissaires du
havre de Hamilton et de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de
Toronto, les sociétés d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances
publiques, la société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du
paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada et les administrations portuaires
constituées sous le régime de cette loi. »
Sur motion de Charles
Hubbard, il est convenu, par un vote à main levée, que l'amendement soit
réservé :
POUR : 7
CONTRE : 2
À 14 h 10, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Elizabeth B. Kingston