AANR Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 77

Le lundi 26 mai 2003

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 15 h 25, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.

Membres du Comité présents: Gérard Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Yvan Loubier, Pat Martin, Benoît Serré, Maurice Vellacott.

Membres substituts présents : André Harvey pour John Godfrey, Joe Clark pour Inky Mark, Sue Barnes pour Julian Reed, Judi Longfield pour Benoît Serré, Jocelyne Girard-Bujold pour Serge Cardin, Deepak Obhrai pour Brian Pallister, Reed Elley pour Dave Chatters, Murray Calder pour Anita Neville, Gerald Keddy pour Inky Mark, John O’Reilley pour Julian Reed, Alan Tonks pour John Godfrey, Marcel Proulx pour Nancy Karetak-Lindell, Francine Lalonde pour Serge Cardin, Roy Cullen pour Stan Dromisky, Rodger Cuzner pour Benoît Serré, Joe Comartin pour Pat Martin, Réal Ménard pour Serge Cardin, Shawn Murphy pour Nancy Karetak-Lindell, Paul Szabo pour Julian Reed, Brent St-Denis pour Stan Dromisky, Derek Lee pour John Godfrey, Lawrence MacAulay pour Benoît Serré, John Bryden pour Anita Neville, Serge Marcil pour Gérard Binet, Brent St-Denis pour Nancy Karetak-Lindell, Sue Barnes pour Benoît Serré, John Bryden pour Nancy Karetak-Lindell, Serge Marcil pour John Godfrey, Karen Redman pour John Godfrey, André Harvey pour Nancy Karetak-Lindell, Paul Crête pour Serge Cardin, André Harvey pour Julian Reed.

Aussi présents : De la Direction des comités : Michael Lukyniuk, Joann Garbig, Jeffrey LeBlanc et Jean-Michel Roy, greffiers législatifs; Jean-François Pagé, Bill Farrell et Bibiane Ouellette, greffiers de comité.  De la Bibliothèque du Parlement : Jean-Luc Bourdages, Mary Hurley et Tonina Simeone, analystes.

Témoins : Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires; Paul Salembier, avocat-conseil; Bill Pentney, avocat général principal, Section des politiques de droit public, Secteur des politiques, Justice Canada; Dave Boileau, conseiller principal, Gouvernance des Premières Nations; Karl Jacques, avocat, Justice Canada; Natalie Nepton, directrice intérimaire, Administration des bandes et des successions, Services fonciers et fiduciaires.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance n^o 14).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Article 41,

Maurice Vellacott propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 21, de ce qui suit :

« tochtone, les intérêts de la collectivité autochtone concernée qui sont compatibles avec les principes de l'égalité fondamentale, doivent être pris en considéra- »

À 15 h 26, la séance est suspendue faute de quorum.

À 15 h 30, la séance reprend.

Le débat reprend sur l’amendement.

À 15 h 43, la séance est suspendue.

À 15 h 47, la séance reprend.

À 15 h 51, la séance est suspendue.

À 15 h 54, la séance reprend.

Joe Clark invoque le Règlement et déclare que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé au député de Lasalle-Émard de présenter des modifications au projet de loi C-7.

Le président déclare que le Comité, étant maître de ses actes, a décidé qu’il n’acceptait plus de nouveaux amendements à l’étape de l’étude en comité (voir le procès-verbal du mercredi 2 avril 2003, séance n^o 59) après la date limite du vendredi 4 avril 2003 à 17 h.

Les amendements ne peuvent être présentés qu’à l’étape du rapport et choisis par le Président pour le débat.

Le président déclare par conséquent que les observations du député ne sont pas un rappel au Règlement.

Et la question « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Gérard Binet, Stan Dromisky, André Harvey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Sue Barnes, Benoît Serré (7)

CONTRE : Yvan Loubier, Pat Martin, Joe Clark (3)

À 16 h 01, la séance est suspendue.

À 16 h 03, la séance reprend.

À 16 h 04, la séance est suspendue.

À 16 h 12, la séance reprend.

À 16 h 14, la séance est suspendue.

À 16 h 40, la séance reprend.

À 16 h 43, la séance est suspendue.

À 16 h 48, la séance reprend.

Pat Martin invoque le Règlement et déclare que l’ordre du jour devrait comporter une date limite.

Le président déclare que les observations du député ne sont pas un rappel au Règlement.

À 16 h 50, la séance est suspendue.

À 16 h 56, la séance reprend.

Pat Martin invoque le Règlement et déclare que les délibérations auraient dû être télévisées.

Le président déclare que les observations du député ne sont pas un rappel au Règlement.

À 16 h 57, la séance est suspendue.

À 16 h 58, la séance reprend.

Joe Clark invoque le Règlement et déclare qu’il souhaitait distribuer des lettres aux membres du Comité.

Le président déclare que le député devrait confier la distribution de ces lettres au greffier.

À 17 h, la séance est suspendue.

À 17 h 05, la séance reprend.

À 17 h 07, la séance est suspendue.

À 17 h 14, la séance reprend.

Le débat reprend sur l’amendement de Maurice Vellacott - Que le projet de loi C-7, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 21, de ce qui suit : « tochtone, les intérêts de la collectivité autochtone concernée qui sont compatibles avec les principes de l'égalité fondamentale, doivent être pris en considéra- »

Yvan Loubier propose, -  Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée par un vote à main levée;

POUR : 5

CONTRE : 8

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Maurice Vellacott (1)

CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, André Harvey, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Murray Calder, Sue Barnes, Judi Longfield, Jocelyne Girard-Bujold, Yvan Loubier, Pat Martin, Gérald Keddy (12)

À 17 h 59, la séance est suspendue.

À 18 h, la séance reprend.

Le débat reprend sur la motion « L’article 41 est-il adopté? »

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée par le vote par appel nominal suivant :

POUR : Gérard Binet, Charles Hubbard, Anita Neville, Sue Barnes, Judi Longfield (6)

CONTRE : Yvan Loubier (1)

Par conséquent, l’article 41 est adopté.

Nouvel article 42.1

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 21, de ce qui suit :

2002, ch. 3

Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan)

42.1 La définition de " conseil de la première nation ", à l'article 2 de la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan), est remplacée par ce qui suit :

" conseil "
"council"

" conseil " S'agissant d'une première nation, s'entend au sens de la Loi sur la gouvernance des premières nations.

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

1998, ch. 21, par. 76(2)

42.2 La définition de " gouvernement autochtone ", au paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est remplacée par ce qui suit :

" gouvernement autochtone "
"aboriginal government"

" gouvernement autochtone " Gouvernement indien, inuit ou métis ou conseil d'une bande au sens donné à " conseil " dans la Loi sur la gouvernance des premières nations.

1999, ch. 24

Loi sur la gestion des terres des premières nations

42.3 La définition de " conseil ", au paragraphe 2(1) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, est remplacée par ce qui suit :

" conseil " "council"

" conseil " En ce qui touche une première nation, le conseil au sens de la Loi sur la gouvernance des premières nations.

42.4 Le paragraphe 20(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Incompatibilité

(4) Le code foncier l'emporte sur les dispositions incompatibles des textes législatifs de la première nation ou des textes législatifs pris en vertu de l'un ou l'autre des articles 16 à 18 de la Loi sur la gouvernance des premières nations.

Sur motion de Charles Hubbard, il est convenu que l’amendement soit réservé.

Article 43,

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 21, de ce qui suit :

« tend au sens de la Loi sur l'administration »

À 18 h 44, la séance est suspendue.

À 18 h 45, la séance reprend.

Pat Martin propose, - Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « administration » du mot « microgestion »

À 18 h 56, la séance est suspendue faute de quorum

À 19 h 02, la séance reprend.

Le débat reprend sur le sous-amendement.

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Jocelyne Girard-Bujold, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Alan Tonks, Charles Hubbard, Marcel Proulx, Anita Neville, Judi Longfield (7)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Jocelyne Girard-Bujold, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Alan Tonks, Charles Hubbard, Marcel Proulx, Anita Neville, John O’Reilley, Judi Longfield (8)

L’article 43 est adopté avec dissidence.

Article 44,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 22, de ce qui suit :

« également mention de toute personne dont le nom est consigné sur une liste de bande ou qui a le droit de l'y faire porter. »

Sur motion de Charles Hubbard, il est convenu que l’amendement soit réservé.

L'article 45 est adopté avec dissidence.

L'article 46 est adopté avec dissidence.

L'article 47 est adopté avec dissidence.

Article 48,

Un débat s’élève sur la motion « L’article 48 est-il adopté? »

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Gérard Binet, Roy Cullen, Alan Tonks, Charles Hubbard, Marcel Proulx, Anita Neville, John O’Reilly, Judi Longfield (8)

CONTRE :  Francine Lalonde, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

Par conséquent l'article 48 est adopté.

L'article 49 est adopté avec dissidence.

L'article 50 est adopté avec dissidence.

L'article 51 est adopté avec dissidence.

L'article 52 est adopté avec dissidence.

L'article 53 est adopté avec dissidence.

L'article 54 est adopté avec dissidence.

Réal Ménard propose – Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée.

Article 55,

Un débat s’élève sur la motion « L’article 55 est-il adopté? »

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Par conséquent, l’article 55 est adopté.

Article 56,

Un débat s’élève sur la motion « L’article 56 est-il adopté? »

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Par conséquent, l’article 56 est adopté.

Article 57,

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction à la ligne 10, page 24 du nouvel article suivant :

« 56.1 Le paragraphe 89(1) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

89. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les biens réels et les immeubles d'un Indien ou d'une bande situé sur une réserve ne peuvent pas faire l'objet d'un privilège, d'un nantissement, d'une hypothèque, d'une opposition, d'une réquisition, d'une saisie ou d'une exécution en faveur ou à la demande d'une personne autre qu'un Indien ou une bande. »

À 1 h 35, Brent St-Denis préside la séance.

À 1 h 38, Raymond Bonin préside la séance.

Il s’élève un débat.

Yvan Loubier propose, -  Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « Sous réserve des autres dispositions de la présente loi  », des mots suivants :

« ou de toute autre loi qui pourrait être adoptée par le conseil d’une bande »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Réal Ménard, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE :  Serge Marcil, Brent St-Denis, Derek Lee, Charles Hubbard, Shawn Murphy, John Bryden, Paul Szabo, Lawrence MacAulay (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Il s’élève un débat.

Réal Ménard propose, -  Que l’amendement soit modifié par substitution au mot « d’un Indien  » des mots suivants :

« d’une personne d’une Première nation »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Réal Ménard, Yvan Loubier, Pat Martin (3)

CONTRE :  Serge Marcil, Brent St-Denis, Derek Lee, Charles Hubbard, Shawn Murphy, John Bryden, Paul Szabo, Lawrence MacAulay (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  (0)

CONTRE :  Serge Marcil, Brent St-Denis, Derek Lee, Charles Hubbard, Shawn Murphy, John Bryden, Paul Szabo, Lawrence MacAulay, Réal Ménard, Yvan Loubier, Pat Martin (11)

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 24, de ce qui suit :

57. L'article 92 de la même loi est abrogé.

Il s’élève un débat.

Pat Martin propose, - Que l’amendement soit modifié par adjonction, après « L’article 92 », de ce qui suit :

« (2) (3) (4) »

À 3 h 50, Paul Szabo préside la séance.

À 3 h 54, Raymond Bonin préside la séance.

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE :  Serge Marcil, Brent St-Denis, Derek Lee, Charles Hubbard, Shawn Murphy, John Bryden, Paul Szabo, Lawrence MacAulay (8)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Serge Marcil, Brent St-Denis, Derek Lee, Charles Hubbard, Shawn Murphy, John Bryden, Paul Szabo, Lawrence MacAulay (8)

CONTRE :  Yvan Loubier, Pat Martin (2)

 Le débat reprend sur la motion « L’article 57 est-il adopté? »

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Par conséquent, l’article 57, ainsi modifié, est adopté.

Article 58,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 24, de ce qui suit :

« croire qu'une infraction prévue aux articles 90 ou 93 a été »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Serge Marcil, Brent St-Denis, Derek Lee, Charles Hubbard, Shawn Murphy, John Bryden, Paul Szabo, Lawrence MacAulay (8)

CONTRE :  Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Le débat reprend sur la motion « L’article 58, ainsi modifié, est-il adopté? »

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Par conséquent, l’article 58 ainsi modifié est adopté.

Nouvel article 58.1,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 24, de ce qui suit :

2000, ch. 33

Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba

58.1 La définition de " conseil de la première nation ", à l'article 8 de la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, est remplacée par ce qui suit :

" conseil "
"council"

" conseil " S'agissant d'une première nation, s'entend au sens de la Loi sur la gouvernance des premières nations.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Serge Marcil, Brent St-Denis, Derek Lee, Charles Hubbard, Shawn Murphy, John Bryden, Paul Szabo, Lawrence MacAulay (8)

CONTRE :  Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Article 59,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 32, page 24, de ce qui suit :

Décret

59. (1) Les dispositions de la présente loi, à l'exception des paragraphes 43(2) et (4) et des articles 44 et 52, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur différée

(2) Les paragraphes 43(2) et (4) et les articles 44 et 52 entrent en vigueur deux ans après l'entrée en vigueur de l'article 4.

Il s’élève un débat.

Derek Lee propose, -  Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « deux ans », de ce qui suit :

« trois ans »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Serge Marcil, Stan Dromisky, Derek Lee, Charles Hubbard, Brent St-Denis, John Bryden, Paul Szabo, Lawrence MacAulay, Pat Martin (9)

CONTRE :  Yvan Loubier (1)

À 5 h 25, Serge Marcil préside la séance.

À 5 h 31, Raymond Bonin préside la séance.

Le débat reprend sur l’amendement tel qu’il a été modifié.

Après débat, l’amendement mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Serge Marcil, Stan Dromisky, Brent St-Denis, Derek Lee, Charles Hubbard, John Bryden, Paul Szabo, Lawrence MacAulay (8)

CONTRE :  Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Le débat reprend sur la motion « L’article 59, ainsi modifié, est-il adopté? »

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Par conséquent, l’article 59, ainsi modifié, est adopté.

Article 2,

Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression des mots « d’une fiducie » à la ligne 34, et par substitution, aux mots « âgé d’au moins dix-huit ans », aux lignes 17 et 18, page 2, des mots suivants : « ayant atteint l’âge de la majorité selon les coutumes des Premières nations. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Karen Redman, Charles Hubbard, André Harvey, Anita Neville, Julian Reed, Sue Barnes (8)

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« tend du chef et des autres membres du conseil choisis - lors d'une élect- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Pat Martin propose, -  Que le projet de loi C-7 soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 2, de ce qui suit :

« moins dix-huit ans ou l’âge déterminé par la coutume existante de chacune des Premières nations, qu’il réside ou non dans »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Yvan Loubier, Pat Martin (2)

CONTRE :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Karen Redman, Charles Hubbard, André Harvey, Anita Neville, Julian Reed, Sue Barnes (8)

Charles Hubbard propose, - Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 40, page 2, de ce qui suit :

" inspection "
"inspection"

" inspection " S'entend du fait de pénétrer dans tout lieu visé par un règlement pris sous le régime d'un texte législatif d'une bande et régissant l'exercice d'activités sur des terres de réserve de celle-ci afin d'examiner ce lieu ou toute chose qui s'y trouve durant les heures normales de bureau, d'une part, en vue du contrôle d'application d'un texte législatif de la bande et, d'autre part :

a) soit aux intervalles fixés par ce texte;

b) soit sur préavis suffisant donné à la personne apparemment responsable du lieu.

" lieu "
"place"

" lieu " S'agissant des inspections et des perquisitions, s'entend notamment des véhicules terrestres et des navires.

b) par adjonction, après la ligne 42, page 2, de ce qui suit :

" perquisition "
"search"

" perquisition " S'entend du fait de pénétrer dans un lieu pour examiner celui-ci ou toute chose qui s'y trouve, et ce en vue de la mise en application d'un texte législatif de la bande. La présente définition exclut les inspections.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Karen Redman, Charles Hubbard, André Harvey, Anita Neville, Julian Reed, Sue Barnes (8)

CONTRE :  Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Sur motion de Charles Hubbard, il est convenu que l’article 2, ainsi modifié, soit adopté.

Par conséquent, l’article 2, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

Nouvel article 36.1,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 19, de ce qui suit :

Présomption d'abrogation

36.1 (1) L'arrêté pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens à l'égard d'une bande est réputé abrogé au premier en date des événements suivants :

a) l'adoption par les électeurs de la bande d'un code portant sur le choix des dirigeants;

b) l'adoption par les électeurs de la bande, en conformité avec l'article 36, d'un règlement pris en vertu de l'article 32 comportant des dispositions sur les questions pouvant faire l'objet d'un tel code;

c) le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 4.

Délai d'application

(2) Les règlements pris en vertu de l'article 76 de la Loi sur les Indiens concernant les appels en matière électorale ne s'appliquent pas - et le gouverneur en conseil ne peut exercer les pouvoirs prévus à l'article 79 de celle-ci - avant l'entrée en vigueur de l'article 52, relativement à la bande qui adopte un code en vertu de l'article 5 ou le règlement visé à l'alinéa (1)b).

Appels en matière électorale

(3) Les règlements pris en vertu de l'article 76 de la Loi sur les Indiens concernant les appels en matière électorale continuent de s'appliquer - et le gouverneur en conseil peut continuer d'exercer les pouvoirs prévus à l'article 79 de celle-ci - après la date d'entrée en vigueur de l'article 52, relativement à toute élection qui a été tenue avant cette date.

Il s’élève un débat.

Après débat, Stan Dromisky propose, -  Que l’amendement soit modifié par substitution, à l’alinéa 36.1(1)c), au mot « deux » du mot « trois »

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Karen Redman, Charles Hubbard, André Harvey, Anita Neville, Julian Reed, Sue Barnes (8)

CONTRE :  Yvan Loubier, Pat Martin (2)

À 6 h 50, Gérard Binet préside la séance.

À 6 h 53, Raymond Bonin préside la séance.

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement modifié, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Karen Redman, Charles Hubbard, André Harvey, Anita Neville, Julian Reed, Sue Barnes (8)

CONTRE :  Yvan Loubier, Pat Martin (2)

Article 37,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 20, de ce qui suit :

« tratifs pris par la bande en vertu de l'article 81, des alinéas 83(1)a.1) à d) ou de l'article 85.1 de la Loi sur les Indiens et qui sont en vigueur à l'entrée en vigueur des articles 53 et 54 sont »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Karen Redman, Charles Hubbard, André Harvey, Anita Neville, Julian Reed, Sue Barnes (8)

CONTRE :  Yvan Loubier (1)

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 37, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 20, de ce qui suit :

Cessation d'effet

(3) Le règlement administratif pris en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens à l'égard de la gestion financière d'une bande cesse d'avoir effet au premier en date des événements suivants :

a) l'adoption du code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte;

b) l'adoption par les électeurs de la bande, en conformité avec l'article 36, d'un règlement pris en vertu de l'article 32 comportant des dispositions sur les questions pouvant faire l'objet d'un tel code;

c) le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'article 4.

Charles Hubbard propose, - Que l’amendement soit modifié par substitution au mot « deux  » de ce qui suit :

 « trois ».

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Karen Redman, Charles Hubbard, Anita Neville, Julian Reed, Sue Barnes (7)

CONTRE :  Paul Crête, Pat Martin (2)

Le débat reprend sur l’amendement.

Après débat, l’amendement modifié, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Il s’élève un débat sur la motion « L’article 37 modifié est-il adopté? »

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Par conséquent, l’article 37 modifié est adopté.

Nouveaux articles 40.1 à  40.4,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, avant l'intertitre « Loi canadienne sur les droits de la personne » précédant la ligne 1, page 21, de ce qui suit :

1984, ch. 2

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique

40.1 La définition de « conseil », à l'article 2 de la Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique, est remplacée par ce qui suit :

« conseil »
"council"

« conseil » S'agissant d'une bande, s'entend au sens de la Loi sur la gouvernance des premières nations.

1997, ch. 26

Loi d'exécution du budget de 1997

40.2 La définition de « conseil », à l'article 35 de la Loi d'exécution du budget de 1997, est remplacée par ce qui suit :

« conseil »
"council"

« conseil » Quant aux tribus Cowichan, s'entend au sens de la Loi sur la gouvernance des premières nations.

2000, ch. 14

Loi d'exécution du budget de 2000

40.3 La définition de « conseil », au paragraphe 23(1) de la Loi d'exécution du budget de 2000, est remplacée par ce qui suit :

« conseil »
"council"

« conseil » S'agissant d'une bande, s'entend au sens de la Loi sur la gouvernance des premières nations.

1992, ch. 37

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

1998, ch. 15, sous-al. 50b)(i)

40.4 Le passage de la définition de « autorité fédérale », au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, suivant l'alinéa d) est remplacé par ce qui suit :

Sont exclus le Conseil exécutif et les ministres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les organismes de l'administration publique de ces territoires, tout conseil d'une bande, au sens donné à « conseil » dans la Loi sur la gouvernance des premières nations, les commissions portuaires constituées par la Loi sur les commissions portuaires, les commissaires nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton et de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto, les sociétés d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, la société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada et les administrations portuaires constituées sous le régime de cette loi. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Karen Redman, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, André Harvey, Sue Barnes (8)

CONTRE :  Paul Crête, Pat Martin (2)

Il s’élève un débat sur la motion « L’article 40 est-il adopté? »

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Par conséquent, l’article 40 est adopté.

Il s’élève un débat sur la motion « L’article 42 est-il adopté? »

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Par conséquent, l’article 42 est adopté.

Nouveaux articles 42.1 à 42.4,

Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 21, de ce qui suit :

2002, ch. 3

Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan)

42.1 La définition de " conseil de la première nation ", à l'article 2 de la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan), est remplacée par ce qui suit :

" conseil "
"council"

" conseil " S'agissant d'une première nation, s'entend au sens de la Loi sur la gouvernance des premières nations.

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

1998, ch. 21, par. 76(2)

42.2 La définition de " gouvernement autochtone ", au paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est remplacée par ce qui suit :

" gouvernement autochtone "
"aboriginal government"

" gouvernement autochtone " Gouvernement indien, inuit ou métis ou conseil d'une bande au sens donné à " conseil " dans la Loi sur la gouvernance des premières nations.

1999, ch. 24

Loi sur la gestion des terres des premières nations

42.3 La définition de " conseil ", au paragraphe 2(1) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, est remplacée par ce qui suit :

" conseil " "council"

" conseil " En ce qui touche une première nation, le conseil au sens de la Loi sur la gouvernance des premières nations.

42.4 Le paragraphe 20(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Incompatibilité

(4) Le code foncier l'emporte sur les dispositions incompatibles des textes législatifs de la première nation ou des textes législatifs pris en vertu de l'un ou l'autre des articles 16 à 18 de la Loi sur la gouvernance des premières nations.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Karen Redman, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, André Harvey, Sue Barnes (8)

CONTRE :  Pat Martin (1)

Article 44,

Charles Hubbard propose, -- -- Que le projet de loi C-7, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 22, de ce qui suit :

« également mention de toute personne dont le nom est consigné sur une liste de bande ou qui a le droit de l'y faire porter. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR :  Gérard Binet, Stan Dromisky, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Sue Barnes, Pat Martin (7)

CONTRE :  Yvan Loubier (1)

Il s’élève un débat sur la motion « L’article 44 ainsi modifié est-il adopté? »

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Par conséquent, l’article 44, ainsi modifié, est adopté.

À 8 h 48, le mardi 27 mai 2003, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Elizabeth B. Kingston