AANR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 78
Le mardi 27 mai 2003
Le Comité
permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des
ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 9 h 02, dans la salle 253-D de l'édifice
du Centre, sous la présidence de Raymond Bonin, président.
Membres du Comité
présents : Gérard
Binet, Raymond Bonin, Stan Dromisky, John Godfrey, Charles Hubbard, Nancy
Karetak-Lindell, Yvan Loubier, Pat Martin, Anita Neville, Benoît Serré et Maurice
Vellacott.
Membres substituts
présents : Ovid
Jackson pour Julian Reed; Sue Barnes pour Benoît Serré; Karen Redman pour John
Godfrey; Marlene Catterall pour Anita Neville; Hélène Scherrer pour John
Godfrey; Hélène Scherrer pour Julian Reed; Joe Comartin pour Pat Martin;
Jocelyne Girard-Bujold pour Serge Cardin; Marlene Catterall pour Benoît Serré;
Diane St-Jacques pour Julian Reed. À titre individuel : Terri
Brown; Cora Davis; Joyce Sky; Mary Sandy.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement
: Jean-Luc Bourdages, analyste. De la Direction des comités :
Michael Lukyniuk et Joann Garbig, greffiers législatifs.
Témoins : Du ministère des Affaires
indiennes et du Nord canadien : Warren Johnson, sous-ministre adjoint,
Services fonciers et fiduciaires; Andrew Beynon, avocat général; Paul
Salembier, avocat-conseil. Du ministère de la Justice : Robert
Archambault, avocat-conseil, Direction des services législatifs.
Conformément à son ordre de
renvoi du lundi 7 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7,
Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de
rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois (voir le
procès-verbal du lundi 27 janvier 2003, séance no 14).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Article 1,
Yvan Loubier propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la
version française, aux lignes 4 et 5, page 2, de ce qui suit :
« 1. Loi sur
la gouvernance des Premières Nations. »
Il s’élève un débat.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et réservé.
L'article 1 est réservé.
Préambule,
Avec consentement unanime,
Charles Hubbard propose, -- Que le projet de loi C-7, dans le préambule, soit
modifié par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit:
« efficaces qui
peuvent s'adapter à leurs propres traditions et coutumes; »
Il s’élève un débat.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté.
Yvan Loubier propose, --
Que le projet de loi C-7, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux
lignes 22 à 28, page 1, de ce qui suit :
« que le gouvernement
du Canada reconnaît que le droit inhérent à l'autodétermination constitue un
droit ancestral et a prévu des négociations portant sur
l'autodétermination; »
Il s’élève un débat.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3;
CONTRE : 6.
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-7, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux
lignes 26 et 27, page 1, de ce qui suit :
« tral
et que ce gouvernement s'engage à négocier des accords portant sur l'autonomie
gou- »
Il s’élève un débat.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 3;
CONTRE : 8
Joe Comartin propose, --
Que le projet de loi C-7, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes
29 à 33, page 1.
Il s’élève un débat.
À 10 h 34, la séance est
suspendue.
À 10 h 36, la séance
reprend.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 8.
Pat Martin propose, -- Que
le projet de loi C-7, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la
ligne 33, page 1, de ce qui suit :
« que
le gouvernement du Canada reconnaît que les premières nations possèdent leurs
propres valeurs relativement à la gouvernance, reflétées dans les us, coutumes
et traditions de chacune des premières nations, et que celles-ci souhaitent
protéger et préserver ces valeurs; »
Il s’élève un débat.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par un vote à main levé : POUR : 2;
CONTRE : 8.
Le préambule, ainsi
modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 8;
CONTRE : 2.
Le Comité remet en
délibération l’article 1.
Yvan Loubier propose, --
Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la
version française, aux lignes 4 et 5, page 2, de ce qui suit :
« 1. Loi sur
la gouvernance des Premières Nations. »
Il s’élève un débat.
Avec consentement unanime,
il est convenu, -- Que les femmes des Premières nations présentes autour de la
table soient autorisées à s’adresser collectivement au Comité pour au plus dix
minutes, utilisant par conséquent le temps alloué à Pat Martin.
Avec consentement unanime,
il est convenu, -- Que les femmes des Premières nations présentes autour de la
table soient autorisées à s’adresser collectivement au Comité pour au plus dix
minutes, utilisant par conséquent le temps alloué à Yvon Loubier.
Après débat, l’amendement
est mis aux voix, et rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Yvan
Loubier
Pat Martin -- [2]
CONTRE
Gérard
Binet
Stan Dromisky
John Godfrey
Charles Hubbard
Nancy Karetak-Lindell
Anita Neville
Diane St-Jacques
Benoît Serré
Maurice Vellacott -- [9]
L’article 1 est adopté avec
dissidence.
Le titre est adopté par le
vote par appel nominal suivant :
POUR
Gérard
Binet
Stan Dromisky
John Godfrey
Charles Hubbard
Nancy Karetak-Lindell
Anita Neville
Diane St-Jacques
Benoît Serré -- [8]
CONTRE
Yvan
Loubier
Maurice Vellacott
Pat Martin -- [3]
Le projet de loi, ainsi modifié,
est adopté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Gérard
Binet
Stan Dromisky
John Godfrey
Charles Hubbard
Nancy Karetak-Lindell
Anita Neville
Diane St-Jacques
Benoît Serré -- [8]
CONTRE
Yvan
Loubier
Maurice Vellacott
Pat Martin -- [3]
Il est convenu, -- Que le Comité fasse
rapport à la Chambre des communes, dans les meilleurs délais, du projet de loi
C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de
rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois, en tant que
Quatrième rapport du Comité.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
projet de loi C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et
l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois,
soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du
rapport.
À 11 h 52, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Elizabeth B. Kingston