FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent des finances
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 9 avril 2003
¹ | 1540 |
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)) |
M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances) |
¹ | 1545 |
¹ | 1550 |
¹ | 1555 |
La présidente |
M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne) |
M. Bryon Wilfert |
º | 1600 |
M. Richard Harris |
M. Bryon Wilfert |
M. Richard Harris |
M. Bryon Wilfert |
M. Gérard Lalonde (chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances) |
M. Richard Harris |
º | 1605 |
M. Bryon Wilfert |
M. Richard Harris |
M. Bryon Wilfert |
M. Richard Harris |
M. Bryon Wilfert |
M. Richard Harris |
M. Bryon Wilfert |
º | 1610 |
La présidente |
M. Richard Harris |
La présidente |
M. Richard Harris |
La présidente |
M. Richard Harris |
La présidente |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) |
M. Bryon Wilfert |
º | 1615 |
M. Pierre Paquette |
M. Bryon Wilfert |
M. Pierre Paquette |
M. Bryon Wilfert |
M. Pierre Paquette |
M. Bryon Wilfert |
º | 1620 |
M. Pierre Paquette |
La présidente |
M. Pierre Paquette |
La présidente |
M. Bryon Wilfert |
Mr. Pierre Paquette |
M. Bryon Wilfert |
Mme Marlene Legare (chef principale, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt) |
M. Pierre Paquette |
Mme Marlene Legare |
º | 1625 |
M. Pierre Paquette |
Mme Marlene Legare |
M. Pierre Paquette |
Mme Marlene Legare |
M. Pierre Paquette |
La présidente |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.) |
La présidente |
º | 1630 |
M. Bryon Wilfert |
M. Gérard Lalonde |
M. Charles Caccia |
M. Gérard Lalonde |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
M. Charles Caccia |
M. Gérard Lalonde [chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt] |
º | 1635 |
La présidente |
M. Charles Caccia |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.) |
M. Bryon Wilfert |
Mme Sophia Leung |
º | 1640 |
M. Bryon Wilfert |
Mme Sophia Leung |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
M. Richard Harris |
º | 1645 |
M. Bryon Wilfert |
M. Richard Harris |
M. Bryon Wilfert |
M. Richard Harris |
º | 1650 |
M. Bryon Wilfert |
M. Richard Harris |
La présidente |
M. Richard Harris |
M. Bryon Wilfert |
M. Richard Harris |
M. Pierre Paquette |
M. Bryon Wilfert |
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ) |
La présidente |
M. Richard Harris |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
Mme Pauline Picard |
M. Pierre Paquette |
La présidente |
Mme Pauline Picard |
M. Bryon Wilfert |
º | 1655 |
Mme Pauline Picard |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
Me Julie Mah (chef, Planification stratégique, ministère du Développement des ressources humaines) |
Mme Pauline Picard |
Me Julie Mah |
Mme Pauline Picard |
M. Pierre Paquette |
M. Geoff Truman (agent principal, politique de l'impôt principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt) |
» | 1700 |
Mme Pauline Picard |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
Mme Pauline Picard |
M. Bryon Wilfert |
Mme Pauline Picard |
La présidente |
Mme Pauline Picard |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
Mme Sophia Leung |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
La présidente |
Mme Sophia Leung |
M. Bryon Wilfert |
Mme Sophia Leung |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
M. Bryon Wilfert |
Mme Sophia Leung |
M. Bryon Wilfert |
» | 1710 |
Mme Sophia Leung |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
M. Charles Caccia |
La présidente |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
M. Richard Harris |
M. Bryon Wilfert |
M. Richard Harris |
La présidente |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
M. Pierre Paquette |
M. Bryon Wilfert |
» | 1715 |
M. Pierre Paquette |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
Mme Pauline Picard |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
Mme Annie Carrier (chef, Section de la fiscalité des premières nations, ministère des Finances) |
La présidente |
» | 1720 |
M. Bryon Wilfert |
La présidente |
CANADA
Comité permanent des finances |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mercredi 9 avril 2003
[Enregistrement électronique]
¹ (1540)
[Traduction]
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): Bienvenue à tous.
À l'ordre du jour aujourd'hui, le projet de loi C-28, Loi portant exécutant de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003.
M. Bryon Wilfert, secrétaire parlementaire du ministre des Finances, fera un exposé, et il est accompagné de quelques hauts fonctionnaires du ministère; nous souhaitons la bienvenue à Peter DeVries et Isabelle Brault. Lorsque M. Wilfert répondra aux questions des députés, nous inviterons les autres fonctionnaires à la table.
Vous avez la parole, monsieur Wilfert. Je crois savoir que certains de nos collègues procèdent à des études article par article dans d'autres comités en ce moment, et ils se joindront à nous un peu plus tard. Nous vous écoutons.
M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Merci, madame la présidente. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour m'adresser aux membres du comité au sujet du projet de loi C-28, qui met en oeuvre les principaux éléments du budget 2003.
Les mesures énoncées dans ce budget tiennent compte des idées, des conseils et des préoccupations formulés par les Canadiennes et les Canadiens dans le cadre des consultations tenues partout au pays. Ils nous ont dit qu'un budget n'est pas uniquement un exercice de comptabilité; il doit aussi tenir compte de la somme de nos valeurs. Le budget de 2003 relève ce défi en appliquant de vastes mesures concrètes dans trois grands dossiers nationaux.
Tout d'abord, le budget énonce des mesures pour bâtir la société à laquelle les Canadiens tiennent en investissant dans les Canadiens eux-mêmes, leurs familles et leurs collectivités. Ensuite, le budget propose des mesures pour bâtir l'économie dont les Canadiens ont besoin en stimulant la productivité et l'innovation, tout en exerçant une gestion financière prudente. Enfin, le budget énonce des mesures pour bâtir le système de reddition de comptes que les Canadiens méritent en faisant en sorte que le gouvernement soit plus transparent et responsable dans ses dépenses. En raison de notre engagement soutenu à l'égard d'une saine gestion financière, le gouvernement est en mesure de relever ces défis et d'effectuer d'importants nouveaux investissements sans risque de retour aux déficits.
En ce qui concerne la société à laquelle les Canadiens tiennent et le renforcement du système de santé, madame la présidente, le budget prévoit d'importants investissements qui permettront de donner suite aux préoccupations des Canadiennes et des Canadiens au sujet de leur système de soins de santé. Il confirme des fonds supplémentaires de 34,8 milliards de dollars sur cinq ans pour atteindre les objectifs énoncés dans l'accord de 2003 sur le renouvellement des soins de santé conclu en février par le premier ministre et les premiers ministres des provinces. L'accord permettra d'améliorer l'accès au système de soins de santé, d'intensifier la reddition de comptes sur la façon dont les sommes sont dépensées et d'assurer la viabilité du système pour les générations futures.
Le budget de 2003 prévoit des sommes qui viendront appuyer l'accord. Il accroît en outre l'aide fédérale aux soins de santé dans les provinces et les territoires grâce au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le TCSPS, d'une somme de 1,8 milliard de dollars, et il prolonge l'aide financière pour une période supplémentaire de deux ans. Par conséquent, les transferts annuels en espèces aux provinces augmenteront pour passer à 21,6 milliards de dollars en 2006-2007 et à 22,2 milliards en 2007-2008. Cela représente plus de 22 milliards de dollars pour cette seule année.
En outre, le budget prévoit un supplément initial de 2,5 milliards de dollars pour le TCSPS afin d'atténuer les tensions exercées sur le système de soins de santé. Les provinces et les territoires seront en mesure de prélever les fonds qui leur sont alloués selon leurs besoins jusqu'à la fin de l'exercice 2005-2006.
De concert avec l'augmentation des fonds, le renouvellement soutenu du système de soins de santé du Canada nécessite un changement structurel positif. C'est pourquoi les premiers ministres ont également convenu de converti le TCSPS en deux transferts distincts à compter du 1er avril 2004. Le Transfert canadien en matière de santé accroîtra la transparence et la reddition de comptes et il garantira la prévisibilité des transferts en santé, tandis que le transfert canadien en matière de programmes sociaux maintiendra le soutien fédéral pour l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, dont le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage des jeunes enfants et les services de garde à la petite enfance.
Par la même occasion, les premiers ministres ont raffermi le programme de la péréquation en convenant d'éliminer à tout jamais le plafonnement de la péréquation à compter de l'exercice 2002-2003.
Toutes ces mesures permettront d'établir un cadre de financement et de planification prévisible, durable et croissant à long terme pour les provinces et les territoires, afin d'appuyer les programmes de soins de santé et d'autres programmes sociaux.
En ce qui concerne la réforme de la santé, en outre, le projet de loi C-28 donne forme à d'autres investissements convenus dans l'accord sur la santé. Premièrement, un transfert de 16 milliards sur cinq ans pour la réforme de la santé, destiné aux soins primaires, aux soins à domicile et à la couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance, aidera les provinces et les territoires à accélérer la réforme dans ces domaines.
Ensuite, une somme supplémentaire de 1,5 milliard de dollars au cours des trois prochaines années pour l'acquisition d'équipement diagnostique et pour la formation du personnel spécialisé permettra d'améliorer l'accès au service public de diagnostic. Ces fonds s'appuient sur la somme de 1 milliard de dollars versée en 2000 pour le fonds d'équipement médical.
Une autre mesure garantira qu'Inforoute Santé du Canada recevra 600 millions de dollars pour accélérer la mise au point des télédossiers de santé et l'élaboration de normes communes de télématique partout au pays ainsi que les applications de télésanté. Ces fonds s'ajoutent aux 500 millions de dollars que prévoyait le budget de septembre 2000.
¹ (1545)
Étant donné, madame la présidente, que je me suis fait mal au dos la fin de semaine dernière, il se peut que j'aie besoin de ce genre de chose plus vite que je croyais. Si vous me voyez m'agiter, vous comprendrez pourquoi.
De même, dans le domaine de la recherche sur la santé, le budget octroie des fonds de 500 millions de dollars à la Fondation canadienne pour l'innovation pour accroître l'appui aux installations de recherche médicale à la fine pointe du progrès, et 75 millions de dollars à Génome Canada pour la génomique appliquée à la santé.
Le budget offre également des fonds importants pour toute une gamme d'autres initiatives liées à la réforme de la santé. Par exemple, 205 millions de dollars sur cinq ans seront réservés aux initiatives de gouvernance et d'imputabilité, y compris des fonds pour l'Institut canadien d'information sur la santé pour accroître sa capacité de faire rapport sur le système de santé et sur la santé des Canadiens.
Des fonds seront également versés pour appuyer l'établissement d'un nouvel institut canadien de la sécurité du patient et pour l'amélioration de l'opportunité des méthodes de réglementation de Santé Canada en ce qui touche les médicaments destinés à la consommation humaine, et ce, pour contribuer à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d'immunisation et pour mieux évaluer l'utilisation de nouvelles techniques de diagnostic et de traitement.
Tous ces investissements, à savoir le soutien des transferts aux provinces, l'appui à la recherche et les dépenses à l'égard des attributions fédérales directes, viseront à accroître l'accès et à améliorer la qualité des soins de santé offerts aux Canadiennes et aux Canadiens.
Par le biais du projet de loi C-28, le budget de 2003 raffermit également l'engagement de longue date du gouvernement envers les familles et les enfants canadiens, et ce, dans plusieurs secteurs clés. Pour aider à alléger les problèmes économiques des familles qui sont confrontées à des maladies graves, les travailleurs admissibles auront droit, à compter du 4 janvier 2004, à une prestation rémunérée de six semaines pour les soins prodigués par compassion, dans le cadre du programme d'assurance-emploi, afin de prodiguer des soins ou de soutenir un proche, un conjoint ou un enfant gravement malade ou mourant. Pour accroître la souplesse de cette mesure, la prestation pourra être partagée entre les membres admissibles de la famille.
Une autre mesure accroîtra l'aide annuelle pour les enfants de familles à faibles revenus en vertu de la prestation fiscale canadienne pour enfants en la portant à plus de 10 milliards de dollars par année en 2007, les prestations annuelles passant à un maximum de 3 243 $ ou jusqu'à 3 495 $ pour un enfant âgé de moins de sept ans.
Il y aura également un transfert aux provinces et aux territoires de 900 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans qui seront investis dans l'apprentissage des jeunes enfants et les services de garde à la petite enfance, comme en ont convenu récemment les ministres des services sociaux.
Une aide nouvelle importante sera également accordée aux personnes confrontées à l'invalidité. Cela comprend une nouvelle prestation indexée de 1 600 $ pour enfants handicapés. À compter de juillet de cette année, nous allons offrir une aide supplémentaire maximale de 1 600 $ par année à des familles à revenus faibles et modestes qui comptent un enfant handicapé, et nous verserons 80 millions de dollars par année pour améliorer l'aide fiscale aux personnes handicapées à partir d'une évaluation imminente du crédit d'impôt pour personnes handicapées et des conseils d'un comité consultatif technique.
Le budget s'appuie également sur des mesures fiscales existantes qui offrent une aide aux personnes handicapées. Par exemple, un plus grand nombre d'enfants atteints de déficience pourront bénéficier du report libre d'impôt du produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré d'épargne-retraite d'un parent ou d'un grand-parent décédé.
De même, le budget allonge la liste des dépenses admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux afin d'y inclure les services de sous-titrage en temps réel et de prise de note, les logiciels de reconnaissance de la voix et la somme supplémentaire qu'un particulier atteint de la maladie coeliaque doit verser pour acquérir des produits alimentaires sans gluten.
Madame la présidente, notre capacité d'effectuer d'importants investissements à long terme pour accroître la qualité de vie des Canadiens sans compromettre notre équilibre budgétaire repose sur une économie saine et prospère. Toutefois, une meilleure performance économique demain exige aujourd'hui une économie plus productive, novatrice et durable. Encore une fois, le budget de 2003 donne suite à ce besoin. Il reconnaît que l'amélioration des compétences et de l'apprentissage est essentielle pour accroître la productivité et la compétitivité, et assurer une meilleure vie à tous les Canadiens.
Pour permettre aux Canadiennes et aux Canadiens d'acquérir de nouvelles compétences, le budget engage une somme de 60 millions de dollars sur deux ans pour raffermir le Programme canadien de prêts aux étudiants afin d'accroître les sommes versées aux étudiants et permettre aux diplômés de niveau postsecondaire de mieux gérer leur dette.
¹ (1550)
De plus, le budget prévoit des mesures pour améliorer l'accès à un allégement des intérêts pour les diplômés dont le prêt d'études canadien est en souffrance ou qui ont déclaré faillite, et pour permettre à des personnes, notamment les réfugiés au sens de la convention, d'être admissibles aux prêts canadiens aux étudiants.
Le budget de 2003 se fonde également sur le plan quinquennal de réduction des impôts pour améliorer le régime fiscal grâce à des stimulants qui permettront d'économiser et d'investir, de venir en aide aux petites et moyennes entreprises et d'accroître la compétitivité du Canada.
Par exemple, le budget relève les plafonds des régimes enregistrés d'épargne-retraite et des régimes de pension agréés pour les porter à 18 000 $ en quatre ans et les indexer. Il applique le taux d'imposition fédéral des petites entreprises de 12 p. 100 aux revenus d'une entreprise active compris entre 200 000 $ et 300 000 $ au cours des quatre prochaines années. Il élimine le plafond de 2 millions de dollars appliqué au montant des placements dans les petites entreprises admissibles au report des gains en capital. Il améliore le régime fiscal appliqué aux avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile pour les employés et aux dépenses liées à l'utilisation d'une automobile pour les employeurs, et il élimine entièrement l'impôt fédéral sur le capital au cours des cinq prochaines années.
Comme vous pouvez le constater, la portée de notre plan budgétaire est phénoménale, et pourtant, je n'ai abordé qu'une partie des mesures énoncées dans le projet de loi C-28.
Deux autres mesures prévoient la hausse de la taxe fédérale sur les produits du tabac à compter du 18 juin 2002 et des ententes volontaires avec les Premières nations intéressées pour percevoir une taxe de vente générale conforme à la TPS.
De plus, le projet de loi propose trois modifications en vue de clarifier la Loi sur la taxe d'accise afin d'assurer le respect des intentions stratégiques de longue date qui sont bien comprises et qui sous-tendent la législation ayant trait aux secteurs touchés.
De plus, nous prenons des mesures dans des dossiers importants du point de vue du public, comme le changement climatique, l'environnement et l'agriculture. En outre, avec ce projet de loi, le gouvernement signale clairement qu'il entend s'intéresser de plus en plus aux communautés urbaines.
Les dirigeants municipaux ont fait savoir qu'ils tenaient à cet engagement du gouvernement fédéral afin de mieux planifier leurs besoins en immobilisations.
Parmi nos grands investissements, on remarque 3 milliards de plus au cours des dix prochaines années pour le programme des infrastructures, ce qui portera le total à 8,25 milliards de dollars si l'on ajoute les 5,2 milliards de dollars des deux budgets précédents.
J'ajoute, madame la présidente, que cet argent viendra s'ajouter aux investissements des provinces, des territoires et des communautés urbaines, et en ma qualité d'ancien président de la Fédération canadienne des municipalités, je peux vous dire que c'est une chose que la FCM réclame depuis plusieurs années, à savoir un plan à long terme, et notre gouvernement a répondu présent.
Et n'oublions pas les 320 millions de dollars sur cinq ans pour l'initiative du logement abordable et qui s'inscriront dans les accords existants sur le logement avec les provinces et les territoires. Cela s'ajoute aux 600 millions de dollars annoncés en 2001, ce qui portera à 40 000 le nombre de nouvelles unités qui seront bâties partout au pays et à 1 milliard de dollars l'investissement total du fédéral d'ici 2007-2008.
Le programme de restauration résidentielle et les autres programmes annexes ont été prolongés de trois ans grâce à un investissement de 128 millions de dollars par année, ce qui nous aidera à conserver le parc existant de logements abordables.
En outre, afin de porter remède au problème des sans-abri, le projet de loi prévoit 135 millions de dollars par année pour trois ans afin de soutenir l'initiative des partenariats communautaires qui permet de loger 90 000 personnes, d'assurer des services de soutien à 250 000 autres et d'élargir l'accès aux services de soutien pour 117 000 personnes.
Au sujet des villes, je terminerai en disant que nous allons profiter du soutien pour le changement climatique, avec 2 milliards de dollars sur cinq ans, afin de soutenir la technologie environnementale et les partenariats dans les domaines comme le transport durable.
De concert avec les nouveaux investissements visant à bâtir la société à laquelle les Canadiens tiennent et l'économie dont nous avons besoin, les Canadiens ont précisé que tous ces investissements doivent être appuyés par une meilleure reddition de comptes au Parlement et au public.
À la suite de l'engagement du gouvernement fédéral à réviser le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour que les recettes continuent de correspondre aux coûts du système amélioré de sécurité des passagers du transport aérien, le gouvernement réduit le droit pour le ramener de 12 $ à 7 $ pour un aller simple au Canada.
La reddition de comptes demeure le fondement du nouvel accord sur la santé. Cet accord énonce un cadre d'imputabilité amélioré qui englobe un engagement de tous les gouvernements à faire rapport périodiquement aux Canadiens.
¹ (1555)
En outre, les fondations deviendront davantage imputables aux Canadiens et aux parlementaires, à l'exception de la Fondation canadienne pour l'innovation, de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, qui ont été établies en vertu d'une loi fédérale. Ces modifications peuvent être apportées en vertu des ententes de financement actuelles.
Le projet de loi C-28 fait en sorte que si ces trois fondations cessent d'exister, le ministre responsable aura le pouvoir de recouvrer et de retourner les sommes non dépensées au gouvernement. À l'heure actuelle, ces fonds seraient répartis entre les bénéficiaires admissibles qui ont reçu les subventions.
Le budget annonce également le lancement de consultations portant sur un mécanisme permanent d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2005 et les années suivantes. Afin que les employeurs et les employés soient informés des taux de cotisation d'ici là, le projet de loi C-28 fixera le taux des cotisations salariales de 2004 à 1,98 $. D'après les prévisions économiques du secteur privé utilisées dans le budget, ce taux devrait générer des cotisations dont le montant sera égal aux coûts prévus du programme en 2004.
Enfin, le budget abolit le Compte de service et de réduction de la dette, le CSRD, qui a été mis sur pied pour rembourser l'intérêt sur la dette publique et pour réduire la dette. Ce compte n'est plus nécessaire, car ces recettes doivent être versées au Trésor.
Madame la présidente, voilà qui met un terme au survol des mesures préconisées par le projet de loi C-28. De toute évidence, le budget de 2003 permet d'appliquer une gamme remarquable de mesures tout en maintenant l'engagement du gouvernement à la planification budgétaire prudente afin d'assurer l'équilibre budgétaire.
Des fonctionnaires du ministère des Finances et de Développement des ressources humaines se sont joints à moi aujourd'hui, et nous serons heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
La présidente: Merci beaucoup.
Et je vais commencer avec M. Harris, maximum de dix minutes.
M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.
Monsieur Wilfert, merci pour cet exposé.
Je veux parler du crédit pour personnes handicapées du projet de loi C-28, qui m'inquiète beaucoup. Prenons le cas d'une personne qui est handicapée par un retard de développement et qui souffre de déficience mentale. Si j'ai bien compris votre projet de loi et votre définition, tant et aussi longtemps que cette personne est capable de manger et de s'habiller elle-même d'une manière satisfaisante, même si elle est totalement incapable de comprendre la valeur de l'argent, de faire elle-même son marché ou de s'habiller d'une façon normale, cette personne n'aurait pas droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées parce qu'elle peut se nourrir et s'habiller elle-même. Et ce, même si elle ne sait pas du tout comment faire son marché ou acheter les vêtements qu'il lui faut ou si elle ne sait pas du tout comment se servir de l'argent pour faire cela.
Mon interprétation est-elle exacte?
M. Bryon Wilfert: Tout d'abord, monsieur Harris, permettez-moi de vous dire que l'intention du gouvernement n'est pas de restreindre mais de rehausser le crédit d'impôt pour personne handicapée. J'ai mentionné un certain nombre de cas, y compris celui des enfants handicapés. Je vous signale que le budget de nos programmes dépasse les 4 milliards de dollars. Pour ce qui est du crédit d'impôt pour personne handicapée, j'ai dit que nous allions ajouter 80 millions de dollars.
Je dois dire que votre exemple était assez long.
º (1600)
M. Richard Harris: Mais, c'est un exemple simple; de nombreuses personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent s'alimenter et s'habiller seules à la condition qu'on leur fournisse la nourriture et les vêtements. Leurs habiletés motrices sont bonnes. Si j'ai bien compris la modification qui est proposée, si ces personnes peuvent s'alimenter et se vêtir seules, elles n'auront pas droit au crédit d'impôt pour personne handicapée, même si elles sont incapables d'aller s'acheter des vêtements.
Il me semble que ces personnes n'auront pas droit au crédit d'impôt pour personne handicapée parce que vous avez négligé de tenir compte d'un problème très important auquel elles font face.
M. Bryon Wilfert: Je vais commencer, puis je demanderai à M. Lalonde de compléter ma réponse.
Les personnes qui sont actuellement admissibles au crédit d'impôt pour personne handicapée parce qu'elles ont de la difficulté à préparer leurs propres repas pour des raisons autres qu'alimentaires auront toujours droit au crédit d'impôt. Ce n'est pas le cas des personnes qui ne peuvent pas s'alimenter ou s'habiller uniquement parce qu'il leur faut trop de temps pour préparer leurs repas ou faire des achats, mais il est clair que ce projet de loi...
M. Richard Harris: Permettez-moi de vous interrompre. Je vais vous faire gagner du temps.
Au cours des 15 dernières années, j'ai beaucoup travaillé avec un groupe qui s'occupe des Jeux olympiques spéciaux; dans ce groupe, il y a de nombreuses personnes qui n'ont aucun mal à se nourrir et à s'habiller elles-mêmes, car elles n'ont pas de difficulté motrice. À l'heure actuelle, elles ont droit au crédit d'impôt pour personne handicapée. Elles ne peuvent pas acheter elles-mêmes leurs vêtements ou leurs aliments car elles ne comprennent pas le concept de l'argent. Mais, si j'ai bien compris les dispositions du projet de loi C-28, on considérera que ces personnes ne sont pas handicapées sous prétexte qu'elles peuvent se nourrir et s'habiller seules, et elles ne pourront plus bénéficier de ce crédit d'impôt.
M. Bryon Wilfert: Comme je le disais, ce n'est pas le cas, mais je vais demander à M. Lalonde de vous répondre.
M. Gérard Lalonde (chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): On a très mal interprété cette disposition du projet de loi. À l'heure actuelle, les personnes aveugles et celles dont la capacité d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée sont admissibles au crédit d'impôt pour personne handicapée.
À l'heure actuelle, la loi définit les activités courantes de la vie quotidienne comme étant la perception, la réflexion et la mémoire, le fait de s'alimenter et de s'habiller, le fait de parler, le fait d'entendre, les fonctions d'évacuation et le fait de marcher. Chacune de ces fonctions est mentionnée séparément. Les modifications du projet de loi ne concernent que le fait de s'alimenter et de s'habiller. Ainsi, si une personne a droit au crédit d'impôt pour personne handicapée parce que sa perception, sa réflexion et sa mémoire, par exemple, sont limitées de façon marquée, ce qui semble être l'exemple que vous nous citez, elle restera admissible à ce titre, tout comme elle l'était auparavant. Les modifications concernant le fait de s'alimenter et de s'habiller ne s'appliquent pas au cas que vous nous avez exposé.
M. Richard Harris: Merci de cette réponse. Nous verrons. C'est tout ce que je peux dire.
Si vous le permettez, j'aimerais maintenant passer à la taxe sur les produits du tabac sur laquelle je suis d'accord, curieusement d'ailleurs. Néanmoins, j'ai des inquiétudes à cause de la contrebande qui existait avant que le gouvernement réduise la taxe dans le but de lutter contre ce problème. Maintenant, la taxe sera rétablie, ce qui est très bien. Mais le gouvernement prévoit-il une résurgence de la contrebande des cigarettes? Le gouvernement du Canada est-il prêt à lancer une vaste offensive policière dans les régions où, auparavant, il hésitait à envoyer la police si l'augmentation de ces taxes provoque une recrudescence de la contrebande?
º (1605)
M. Bryon Wilfert: Premièrement, comme vous le savez, monsieur Harris, le gouvernement agit de concert avec les provinces. En outre, nous communiquons et travaillons avec les forces de l'ordre, et notamment la GRC, et nous avons certainement examiné les répercussions d'une augmentation du taux de la taxe. D'après ce qu'on me dit, ce dossier fait l'objet d'un suivi constant. Je sais qu'il y a eu de nombreux cas le long du Saint-Laurent, et particulièrement à Cornwall. Nous avons tenu des consultations, particulièrement en ce qui concerne l'effet de cette augmentation sur la contrebande et les corps policiers semblent tout à fait satisfaits. Je le répète, nous agissons de concert avec les gouvernements provinciaux.
M. Richard Harris: Pouvez-vous nous dire quel est à l'heure actuelle l'excédent du compte d'assurance-emploi et pourquoi le gouvernement semble vouloir continuer à exiger que les Canadiens paient trop cher l'assurance-emploi, et cela malgré une légère diminution des cotisations?
M. Bryon Wilfert: Apparemment, depuis que le vérificateur général nous a dit en 1986 que cet argent ne pouvait pas rester dans un compte à part, il fait partie du Trésor. Il se chiffre à environ 40 milliards de dollars. Comme vous le savez, depuis l'élection du gouvernement en 1993, les taux ont été réduits à plusieurs reprises et ils ont encore diminué dans le dernier budget, comme je viens de l'annoncer dans mon exposé.
Le ministre a lancé un examen auquel participeront les principaux intéressés. Le rapport devrait être déposé en juin. Je pense que le ministre a indiqué très clairement sa position en ce qui concerne le compte d'assurance-emploi, et il est clair que le gouvernement a l'intention de réaliser cet objectif. Mais nous traitons avec tous les intéressés parce que nous pensons que c'est très important. Nous avons reconnu qu'il y avait un problème, d'où les consultations. Je sais, monsieur Harris, que vous aurez à coeur de nous aider en participant à ce processus.
M. Richard Harris: Pouvez-vous nous rafraîchir la mémoire en ce qui concerne la position du ministre à l'égard du Compte d'assurance-emploi?
M. Bryon Wilfert: Le ministre tient à ce qu'il y ait assez d'argent dans le compte pour tous ceux qui en ont besoin. En outre, il faut que le compte soit viable afin de pouvoir répondre aux besoins des Canadiens, mais son excédent ne doit jamais dépasser les besoins calculés par l'actuaire, entre autres.
M. Richard Harris: Dans le passé, le vérificateur général a indiqué que des cotisations de 1,80 $ permettraient de soutenir le fonds tout en assurant une protection en cas d'urgence. C'est ce que le vérificateur général a indiqué à plusieurs reprises, or le gouvernement se contente de réduire les cotisations à 1,98 $, soit 18 cents de plus que le montant indiqué par le gouverneur général pour maintenir le compte et établir une réserve pour les temps difficiles.
Il est évident que le gouvernement va continuer à utiliser ce compte comme une vache à lait... à moins qu'il ait des chiffres que le vérificateur général n'avait pas.
M. Bryon Wilfert: Premièrement, monsieur Harris, je suis sûr que vous voudrez nous féliciter puisque c'est la dixième année de suite que les cotisations diminuent, ce qui dit tout. En effet, cette réduction serait la dixième baisse consécutive, et elle permettra aux employés et aux employeurs d'économiser 9,7 milliards de dollars en 2004. Rappelez-vous que le taux était de 3,04 $ lorsque le gouvernement a été porté au pouvoir il y a dix ans.
Comme je le disais tout à l'heure, ce taux est conforme aux prévisions économiques du secteur privé. Pour ce qui est des intentions du ministre à l'égard de l'assurance-emploi, je vous signale qu'il a indiqué très clairement que les taux de cotisation doivent être établis de manière transparente. Les taux doivent être établis à partir de conseils indépendants. Les recettes prévues doivent correspondre aux coûts prévus, ce qui est une autre façon de répondre à votre question. Il faut que les taux soient fixés de manière à atténuer l'impact sur le cycle des affaires, et ils doivent rester relativement stables.
Je suis convaincu que vous serez d'accord avec cette position. Nous croyons que c'est important et j'espère que nous pourrons tous travailler ensemble.
Le gouvernement recevra ces recommandations d'ici la fin de juin.
º (1610)
La présidente: Merci beaucoup.
M. Richard Harris: Puis-je poser encore une petite question?
La présidente: Très bien. Je vais ajouter un peu de temps...
M. Richard Harris: Parce que j'étais ici le premier, n'est-ce pas?
La présidente: Très bien. Je vais donner un peu de temps de plus à M. Paquette.
M. Richard Harris: Malgré le montant du compte d'assurance-emploi en 1993 et malgré les dix années de réduction, fort appréciées certes, le gouvernement a tout de même réussi à accumuler un excédent de 40 milliards de dollars, ce qui dépasse largement ce que le vérificateur général juge nécessaire.
C'est une chose d'accorder de véritables réductions d'impôt aux Canadiens et c'est tout à fait autre chose de leur faire payer des cotisations trop élevées et de leur rembourser seulement une partie en s'attendant à ce qu'ils s'en estiment heureux.
Le fait est que les Canadiens paient encore 18 cents de trop malgré la dernière réduction, puisque le vérificateur général a dit que des cotisations de 1,80 $ seraient suffisantes pour maintenir le fonds et établir une réserve pour les temps difficiles. Vous jouez les généreux avec vos 10 réductions annuelles consécutives, mais vous maintenez quand même les cotisations à un taux trop élevé. Les travailleurs canadiens ont besoin d'un répit.
La présidente: Je pense que la réponse à cette question devra attendre le deuxième tour que M. Paquette peut maintenant intervenir.
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, s'il veut une réponse, je n'ai pas besoin de faire semblant d'être généreux; je le suis déjà. Mais je tiens à ce que vous sachiez que nous avons lancé cette consultation en raison des changements structuraux que le ministre souhaite apporter.
La présidente: Merci.
Monsieur Paquette, à vous la parole.
[Français]
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Merci, madame la présidente.
Je veux continuer dans la même veine sur la question de l'assurance-emploi. Le secrétaire parlementaire nous annonce que le taux devrait générer des cotisations dont le montant sera égal aux coûts prévus du programme en 2004. C'est la première fois que je vois ça. C'est une nouveauté.
Je suis prêt à parier avec le secrétaire parlementaire une bonne bouteille de vin québécois contre une bonne bouteille de vin canadien que ça n'arrivera pas, parce que le ministre Manley, lors de son énoncé en octobre dernier, prévoyait, en tenant compte de la baisse du taux de 2,10 $ à 2 $ qu'il nous annonçait, des surplus de 4 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi, soit à peu près 17 milliards de dollars de recettes et 13 milliards de dollars de prestations.
Or là, on nous annonce une baisse de 2 ¢, soit de 2 $ à 1,98 $--ce n'est pas une très grosse baisse, ce qu'on nous a annoncé dans le budget--, et ça générerait une disparition de 4 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi. On nous prend pour des imbéciles.
Au mieux, j'exagère. Disons que la baisse de 2 ¢ génère une perte de revenu extraordinaire, plus les mesures dites humanitaires, disons un milliard de dollars; on a toujours 3 milliards de dollars de surplus prévisibles à la caisse de l'assurance-emploi cette année.
Alors, je ne sais pas d'où vous tirez vos chiffres, mais ce n'est pas crédible du tout, même par rapport à ce que nous a dit M. Manley en octobre dernier. Mais je vais passer à autre chose.
Je voudrais savoir, de la part du secrétaire parlementaire, si à ce moment-ci, étant donné que l'exercice se termine à la fin du mois, il est en mesure de nous dire de quel ordre seront les surplus avant les mesures annoncées dans le budget. On se rappellera, encore une fois, que lors de l'énoncé économique d'octobre dernier, le ministre nous annonçait un surplus, incluant la réserve pour éventualités, de 4 milliards de dollars. Je voudrais savoir, avant les mesures annoncées dans le budget, de combien sera, selon vous, le surplus d'exercice pour 2002-2003.
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Merci, monsieur Paquette.
Premièrement, je vous parie une bonne bouteille de vin canadien de l'Ontario et une bonne bouteille de vin canadien du Québec que nous aurons raison.
Toutefois, sauf votre respect, vous vous trompez, ce n'est pas une réduction de 2 cents. En octobre, à Halifax—et je sais que vous vous en souvenez puisque vous étiez là—le ministre a clairement annoncé que nous envisagions une réduction d'au moins 10 cents en nous fondant sur les prévisions du secteur privé. Nous sommes allés plus loin, puisque la réduction est de 12 cents. Ce n'est pas une réduction de 10 cents puisque nous avons fait mieux que les 10 cents prévus. Nous avions prévu une réduction de 10 cents et nous en avons réalisé une de 12 cents.
Pour ce qui est de la situation lorsque le budget sera mis en oeuvre, cela dépendra de la rapidité avec laquelle ce comité renverra le projet de loi à la Chambre.
Je pense que le montant de 4 milliards de dollars prévu par le ministre est raisonnable, mais je ne serais pas prêt à parier une bouteille de vin là-dessus étant donné que tout dépendra de la situation qui existera lorsque la Chambre adoptera le projet de loi.
º (1615)
[Français]
M. Pierre Paquette: En ce qui a trait au surplus, êtes-vous en mesure d'évaluer à peu près son ampleur avant les mesures annoncées dans le budget, par exemple le 2,5 milliards de dollars qui va en santé suite à l'arrangement de M. Chrétien?
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Si nous n'annonçons pas d'autres mesures d'ici là, le montant s'élèvera à près de 6,4 milliards de dollars, mais je le répète, cela dépend de la conjoncture. Ce n'est pas une science exacte.
[Français]
M. Pierre Paquette: Je peux vous parier, là aussi, que vous vous trompez, qu'il y aura probablement environ 10 ou 11 milliards de dollars de surplus. Ce camouflage de chiffres me semble être un des gros problèmes, actuellement, de crédibilité de l'exercice, aussi bien de la part de l'ex-ministre des Finances que de celui-ci.
Je trouve inadmissible qu'on ne nous présente pas les chiffres tels qu'ils sont. Je suis convaincu qu'avec les surplus qui vont être annoncés dans les prochains mois, on aurait été capable de répondre aux demandes de la Commission Romanow, qui proposait plutôt 15 milliards de dollars sur 3 ans et non pas 16 milliards de dollars sur 5 ans, comme le gouvernement dit l'avoir fait. Les provinces, il faut se le rappeler, demandaient à peu près 18 milliards de dollars pour cette période-là. Alors, je trouve qu'à cet égard, il est dommage qu'on n'ait pas la transparence voulue.
Je vais passer à une autre question, celle des infrastructures municipales. On nous a annoncé un milliard de dollars sur 10 ans. Donc, à peu près 100 millions de dollars par année; pour le Québec, disons, 25 millions de dollars par année. Quel genre d'infrastructures municipales, pensez-vous qu'on sera capables de rénover ou de bâtir avec 25 millions de dollars par année pour tout le Québec?
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Je vais répondre à la première partie avant de répondre à la deuxième.
Lorsqu'il y a un risque d'erreur, il est toujours important qu'il y ait un surplus de recettes plutôt qu'un déficit, ce qui était le cas en 1993. Je vous signale que l'économie canadienne crée plus d'emplois, que plus de gens travaillent, ce qui génère plus de recettes. C'est toujours un bon signe, et la création de 550 000 nouveaux emplois l'an dernier n'a pas été un mauvais résultat.
Pour ce qui est des infrastructures municipales, je signale à M. Paquette que c'est notre gouvernement qui a adopté en 1994 le programme national d'infrastructure de la Fédération canadienne des municipalités. Nous avons signé des ententes d'infrastructure avec toutes les provinces et chaque province est différente. Je connais très bien le Québec, tout comme je connais bien les autres provinces.
Nous avons reconduit ce programme en 1997 puis nous avons mis en oeuvre un nouveau programme. Je vous signale que vos chiffres ne révèlent qu'une partie de la vérité car il n'y a pas uniquement un milliard de dollars sur dix ans, ce montant n'est que le versement initial.
Je suppose que le Québec, l'Ontario et les autres provinces se présenteront à la table en tant que partenaires, tout comme les municipalités. Je sais que l'UMQ souhaitent ardemment que le gouvernement du Québec négocie et fournisse les sommes supplémentaires pour que nous puissions répondre aux besoins en infrastructures de nos villes et de nos villages.
Bien qu'il s'agisse en réalité d'une responsabilité provinciale en vertu de l'article 92, le gouvernement a assumé ses responsabilités et a adopté ce programme. Mais il s'agit uniquement d'un premier versement, ce que le ministre a répété à la présidente à de nombreuses occasions. Je sais que le gouvernement du Québec y participera, comme il l'a fait dans le passé; il a joué un rôle très important dans cette relation. Je sais que l'UMQ, par l'entremise de son président, a tenu des discussions avec le ministre provincial.
Je sais qu'en collaboration avec le Québec et les autres provinces et territoires, ainsi qu'avec le secteur privé, nous répondrons aux besoins en infrastructures.
[Français]
M. Pierre Paquette: Madame la présidente, j'ai encore un peu de temps. D'abord, je veux juste mentionner au secrétaire parlementaire que leur proposition a fait rire d'eux à travers tout le monde municipal, que ce soit au Québec ou dans tout le Canada. Tout le monde a trouvé que c'était non seulement insuffisant, mais que c'était vraiment, disons, une « pinotte » pour répondre aux besoins.
Je voudrais vous poser une question sur la TPS et le transport scolaire.
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, je n'ai pas cette lettre ici, mais je serais très heureux d'en remettre une copie à M. Paquette. La lettre du président de la FCM, en date du 5 mars 2003, que j'ai citée à maintes reprises à la Chambre, montre que la Fédération comprend maintenant la situation depuis que nous lui avons expliqué qu'il s'agissait d'un versement initial. En fait, la FCM a exprimé publiquement son appui au programme, tout comme l'a fait l'UMQ.
º (1620)
[Français]
M. Pierre Paquette: Je vous enverrai les propos de Gilles Vaillancourt.
Quant au transport scolaire, dans le budget, vous arrivez avec une mesure qui, rétroactivement, revient sur une chose qui a été jugée à la fin du mois de janvier. Il y avait alors eu une entente entre les fonctionnaires du ministère des Finances et les commissions scolaires plaignantes au Québec et en Ontario. Donc, ça faisait partie du jugement de la Cour canadienne de l'impôt. Alors le gouvernement fédéral, le ministre des Finances, par le budget, veut revenir sur une cause qui a déjà été jugée. Il semble, d'après plusieurs juristes, qu'il s'agirait d'une première, c'est-à-dire qu'on a déjà eu des lois rétroactives, mais ce serait la première fois qu'il y aurait une loi rétroactive qui reviendrait sur une chose jugée.
On pourrait en débattre; j'ai d'ailleurs demandé au comité d'étudier cette question en profondeur. Mais je voudrais savoir pourquoi les avocats du ministère ont fait une offre aux commissions scolaires à la fin janvier, sachant très bien probablement que dans le budget du 18 février, le ministre allait revenir contre l'entente qu'ils ont faites avec les commissions scolaires. Et je vous rappelle que ce sont des montants qui, pour les commissions scolaires, sont...
[Traduction]
La présidente: Excusez-moi.
Pouvez-vous sortir ce téléphone pendant la réunion? Merci.
[Français]
M. Pierre Paquette: Je vous rappelle que pour les commissions scolaires québécoises plaignantes, il s'agit d'un montant de 8 millions de dollars et pour les commissions scolaires ontariennes, c'est un montant de 10 millions de dollars.
Alors, pourquoi les avocats du ministère sont-ils allés faire une entente qui a été incluse dans le jugement de la Cour de l'impôt, sachant que quelques semaines plus tard, pour ne pas dire quelques jours plus tard, le ministre allait rétroactivement rendre ce jugement caduc?
[Traduction]
La présidente: Très bien.
M. Bryon Wilfert: Je voudrais être sûr de bien comprendre, monsieur Paquette. Vous faites allusion au remboursement de la TPS et de la TVH sur les services de transport des élèves. Est-ce exact?
Mr. Pierre Paquette: Oui.
M. Bryon Wilfert: Cet amendement fait suite à la décision rendue par la Cour fédérale d'appel en 2001 selon laquelle les règles de la TPS doivent s'appliquer à certaines ententes de financement provincial visant la prestation de services aux élèves par les pouvoirs publics locaux. Cette mesure, qui a fait l'objet de négociations et qui était bien comprise, s'appliquait déjà à ces services ainsi qu'aux services municipaux en général. Nous l'avons mentionné et je ne pense pas que ce soit une grande surprise.
Avez-vous quelque chose à ajouter, madame Legare?
Mme Marlene Legare (chef principale, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt): Pour compléter la réponse de M. Wilfert, je crois que la question concerne de nouveaux événements, une poursuite qui s'est déroulée en janvier et février de cette année.
Un certain nombre de commissions scolaires du Québec et de l'Ontario ont décidé de demander des remboursements en vertu de la loi actuelle tout en sachant très bien que le gouvernement avait annoncé en décembre 2001 que cette loi serait modifiée de manière à s'appliquer rétroactivement à ces commissions. Malgré cela, les commissions ont décidé d'intenter des poursuites. Puisque la Cour fédérale avait déjà rendu des décisions dans d'autres affaires en interprétant la loi actuelle, comme vous l'avez indiqué, et comme il n'y avait pas de différences de fond entre ces affaires et les nouvelles, le ministère de la Justice a accepté ces nouveaux jugements qui, je le répète, ont été rendus en vertu de la loi actuelle. Mais tout au long de ce processus, le gouvernement a indiqué très clairement aux commissions scolaires et à leurs représentants que le gouvernement avait toujours l'intention de modifier cette loi de manière rétroactive.
[Français]
M. Pierre Paquette: Alors pourquoi les fonctionnaires ont-ils fait une offre à la fin janvier? Cela veut-il dire que l'offre va tenir et que l'argent qui était contenu dans cette entente va être remboursé aux commissions scolaires?
[Traduction]
Mme Marlene Legare: Je le répète, si j'ai bien compris, il s'agit de poursuites intentées en vertu de la loi actuelle; c'est pourquoi le ministère de la Justice a accepté la décision, sachant très bien que le gouvernement avait proposé de modifier cette loi de manière à ce qu'elle s'applique rétroactivement à ces commissions.
º (1625)
[Français]
M. Pierre Paquette: Le ministère des Finances est-il conscient que c'est une première que de revenir sur une chose jugée ou que ce serait une première, en tout cas d'après certains juristes?
[Traduction]
Mme Marlene Legare: Pouvez-vous m'expliquer si...
[Français]
M. Pierre Paquette: Il y a eu une entente entre les fonctionnaires et les commissions scolaires, qui a été incluse dans un jugement de la Cour de l'impôt.
[Traduction]
Mme Marlene Legare: Il n'y a pas vraiment eu d'entente en ce sens que l'acquiescement à jugement est une procédure juridique que devait effectuer le ministère de la Justice pour déterminer s'il y avait ou non lieu d'aller de l'avant en vertu de la loi actuelle. C'est la conclusion à laquelle ils en sont venus.
[Français]
M. Pierre Paquette: En tout cas, j'ai vu les notes sténographiques et je puis vous dire qu'il y avait ce qui semblait être une entente entre les fonctionnaires et les commissions scolaires. C'est comme cela que les commissions scolaires l'ont entendu, et elles ont été extrêmement surprises de voir dans le budget, pas tant la loi qui s'appliquerait rétroactivement, mais la loi qui remettait même en cause des choses jugées, parce que le gouvernement du Québec a la même interprétation que le gouvernement fédéral, et ils se sont entendus avec les commissions scolaires.
Ici, ce qui est un peu inquiétant, c'est qu'il y ait eu une entente à la fin du mois de janvier--en tout cas, c'est l'information dont je dispose--et que dans le budget du 18 février, on soit revenu sur l'entente qui faisait partie d'un jugement. Alors, c'est de cela dont je veux que le comité débatte. En tout cas, si vous avez des informations à me fournir ou à fournir au comité, je serais extrêmement heureux que vous les transmettiez.
[Traduction]
La présidente: Merci.
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, j'aimerais souligner ce qui est déjà bien connu, c'est-à-dire que les commissions scolaires se conformaient à la loi sur la TPS depuis 1991, année de son entrée en vigueur. En fait, il y aura des répercussions sur l'ensemble du secteur des municipalités, universités, écoles et hôpitaux, et je suis sûr que cela fait partie d'une politique qui a été bien comprise et à laquelle ont donné suite tous les membres de ce secteur depuis l'entrée en vigueur de la TPS.
La présidente: Merci.
C'est maintenant le tour de M. Caccia. Allez-y.
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Merci, madame la présidente.
Premièrement, je tiens à m'excuser pour mon interférence électronique. J'avais oublié d'éteindre cet infernal bidule.
Le secrétaire parlementaire nous a fourni une analyse très complète du budget, ce dont je lui suis extrêmement reconnaissant. Je constate qu'il mentionne, à la page 7, les mesures prises dans le dossier du changement climatique, ce qui est une bonne nouvelle, car vous vous rappellerez qu'en décembre dernier le Parlement a approuvé, avec une forte majorité, la ratification du protocole de Kyoto.
J'ai trois questions à poser au secrétaire parlementaire afin qu'il éclaire ma lanterne. Premièrement, pourquoi le gouvernement continue-t-il d'offrir des incitatifs fiscaux pour la production d'émissions de gaz à effet de serre plutôt que d'éliminer ces « dépenses fiscales » comme les appelle couramment le ministère des Finances?
Deuxièmement, pourquoi accorde-t-on aux combustibles fossiles un traitement fiscal beaucoup plus généreux que celui que reçoit la production d'énergie de sources renouvelables?
Enfin, comme l'indique le quatrième point à la page 7, pourquoi le budget améliore-t-il le régime fiscal appliqué aux avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile pour les employés et aux dépenses liées à l'utilisation d'une automobile pour les employeurs, alors qu'il n'y a rien pour les Canadiens qui utilisent le transport en commun?
Merci, madame la présidente.
La présidente: Monsieur Wilfert, je suis sûre que vous accepterez de répondre à ces questions.
º (1630)
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, je répondrai à la dernière en premier, mais je tiens tout d'abord à remercier le député de ses commentaires si aimables. J'aimerais rappeler au député que dans une autre vie, j'ai travaillé pour la FCM où j'ai collaboré très étroitement avec le gouvernement—dont il était le chef de file en matière d'environnement—dans des dossiers qui intéressaient les communautés urbaines, comme les municipalités du Club des 20 p. 100 qui se sont engagées à réduire de 20 p. 100 les émissions de dioxyde de carbone sur une période de 10 ans. En fait, l'un des éléments de ce dossier était précisément le transport en commun.
Pour ce qui est de savoir pourquoi nous accordons aux automobiles et au transport en commun un traitement fiscal différent, je dois vous dire que c'est une position que le ministère des Finances n'a jamais appuyée, l'idée d'accorder une déduction d'impôt pour les laissez-passer d'autobus, parce que nous croyons que cela aurait pour seul effet d'aider ceux qui prennent déjà l'autobus sans entraîner une augmentation du nombre d'utilisateurs des transports en commun. Nous pourrions en discuter longtemps, mais je pense que toute augmentation du nombre d'utilisateurs des transports en commun a des effets importants. Une augmentation de 2 à 3 p. 100 est importante, et certaines données indiquent une augmentation qui s'élèverait à 20 p. 100. Ce n'est pas une politique qu'appuie le ministère, mais j'aimerais certainement en discuter plus longuement avec vous.
Pour ce qui est de votre première question sur les combustibles fossiles, etc., l'un des fonctionnaires pourrait certainement vous en dire plus que vous ne souhaitez entendre...
Voulez-vous répondre à cette question, monsieur Lalonde? Je reviendrai ensuite aux automobiles.
M. Gérard Lalonde: C'est un peu difficile de répondre à votre question, car je ne vois pas très bien quelles dépenses fiscales encouragent la production d'émissions de gaz à effet de serre...
M. Charles Caccia: Je parle des allégements fiscaux de 585 millions de dollars par année accordés à l'industrie des sables bitumineux du Canada. Ce chiffre n'est pas de moi, mais du ministère des Finances.
M. Gérard Lalonde: Je n'ai pas le chiffre sous les yeux, mais je suis sûr que vous l'avez vérifié et qu'il est exact.
Vous savez sans doute que l'économie canadienne dépend lourdement du secteur des ressources. Il faut établir un jute milieu entre les priorités et encourager l'activité pétrolière, gazière et minière, d'une part, tout en incitant les gens à ne pas produire de gaz à effet de serre ou à en produire moins. Il ne s'agit pas de scier la branche sur laquelle on est assis, mais plutôt d'essayer d'optimiser les avantages pour l'économie canadienne tout en maintenant le Canada à l'avant-garde de la lutte pour l'environnement, à preuve l'Accord de Kyoto.
M. Bryon Wilfert: Si vous le voulez, madame la présidente, je vais essayer d'obtenir d'autres renseignements sur la politique et je les ferai parvenir au député.
La présidente: Comme vous voulez.
Monsieur Caccia.
M. Charles Caccia: La question essentielle est de savoir s'il faut accorder, à un secteur qui n'en a pas besoin pour être prospère, des subventions qui sont contraires à l'entente que nous avons ratifiée et qui nous oblige de réduire ces mêmes gaz à effet de serre dont nous encourageons la production par des mesures fiscales. Le secteur est prospère et nous ne risquons pas de couper la branche sur laquelle nous sommes assis, comme vous le disiez.
M. Gérard Lalonde [chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt]: Pour le moment, je n'ai rien à ajouter à la réponse de M. Wilfert. Avant de pouvoir répondre à votre question, nous allons devoir faire des recherches.
º (1635)
La présidente: Vous avez une autre question, monsieur Caccia?
M. Charles Caccia: M. Wilfert veut revenir à la question des automobiles, mais je ne veux pas trop insister là-dessus, parce que je sais ce que son coeur lui dicte, et je sais que son esprit le force à adopter des vues contraires. Tenons-nous en à cela.
Je me demande qui dirige le ministère des Finances. Si le ministère n'adhère pas entièrement à la politique, cela laisse entendre qu'il décide de son propre chef d'adopter tel ou tel principe, comme le secrétaire parlementaire l'a dit. On se demande qui dirige du point de vue politique.
M. Bryon Wilfert: Je rappelle, madame la présidente, que, fort des témoignages qui lui ont été présentés, le comité a décidé de ne pas adopter la mesure concernant les abonnements au transport en commun. Cette décision du comité s'est fondée sur les témoignages présentés par les très importants représentants du secteur. Cela ne s'est pas simplement fait à la demande d'un ou de plusieurs ministères, cela s'est fait parce que, collectivement, les collègues présents ici l'ont voulu.
La présidente: Merci beaucoup.
Madame Leung, je vous en prie, vous avez la parole.
Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Merci, madame la présidente. Je tiens à remercier M. Wilfert de son excellent exposé.
J'ai deux ou trois questions à poser. Tout d'abord, rappelons que les Canadiens sont très reconnaissants des 34,8 milliards de dollars sur cinq ans dont avaient grandement besoin les provinces et les territoires pour réformer le régime de santé. Nous savons tous que, jusqu'à présent, le TCSPS, le transfert, était accordé aux provinces et aux territoires sans qu'ils aient à s'engager à s'en servir uniquement pour la santé. Première question, donc : comment distribuez-vous ce gros montant aux diverses provinces? Cela se fait-il en fonction de l'importance démographique? Quelle est la méthode, la formule? Deuxièmement, chaque province s'est-elle engagée à accepter la méthode d'application du principe, la méthode du bulletin?
M. Bryon Wilfert: Merci, madame Leung.
Comme vous le savez, les premiers ministres du Canada se sont réunis et, le 5 février, ont conclu un accord. Je rappelle à tous les membres du comité que cela s'est fait librement et que tous les participants ont accepté les montants déterminés par cet accord, comme cela s'était produit en septembre 2000, date où un autre accord très important avait été conclu par les ministres.
Nous cherchons à obtenir une meilleure reddition de comptes. C'est pourquoi le transfert pour la réforme de la santé est instauré et des mesures sont adoptées pour que les Canadiens puissent bel et bien voir comment l'argent est dépensé. Comme vous le savez, on s'est déjà demandé à quelles fins avaient servi les sommes dépensées antérieurement.
Nous maintenons le critère de l'application nationale de la Loi canadienne sur la santé. Nous réglons également des problèmes touchant les transferts, pour préciser s'ils doivent être fondés sur le montant total auquel la province a droit, c'est-à-dire en espèces et en points d'impôt. Comme vous le savez, le plafond a été éliminé pour l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta il y a quelques années. Cela est important, et le calcul se fondera désormais sur la croissance dans ces provinces, de sorte que nous pourrons leur verser les montants nécessaires.
Cela dit, nous permettons également aux Canadiens de voir beaucoup plus clairement où l'argent est dépensé. Il nous fallait cette modification parce que le gouvernement fédéral continuera de transférer des montants, c'est-à-dire des liquidités et des points d'impôt. Je tiens à le souligner, madame la présidente, il y aura transfert et de liquidités et de points d'impôt pour appuyer ces programmes.
Bien sûr, cela s'appliquera également aux programmes sociaux, mais là encore, comme les plafonds ont été éliminés, nous pourrons répondre aux besoins des provinces qui connaissent la croissance la plus rapide.
En outre, il y a la péréquation qui, comme vous le savez, entre en vigueur pour certaines provinces. Cela fait partie de l'ensemble des mesures de soutien financier accordé aux provinces, qui sont bien sûr responsables, en dernière analyse, de l'administration du système.
Mme Sophia Leung: Monsieur Wilfert, le budget prévoit également 900 millions de dollars sur cinq ans tous les services d'apprentissage précoce et de garde des enfants. C'est une initiative très heureuse, comme nous l'avons appris grâce à nos consultations publiques lors de nos déplacements dans diverses provinces. On nous a constamment répété qu'il fallait des services de garde d'enfants assurés par un personnel compétent et que ces services seraient très bien accueillis.
Pouvez-vous me dire comment ces 900 millions de dollars seront distribués entre les diverses provinces? Est-ce qu'il y aura un modèle adapté individuellement aux besoins de chaque province? Comment le gouvernement fédéral vérifiera-t-il si les services ont effectivement été offerts?
º (1640)
M. Bryon Wilfert: Comme vous le savez, madame Leung, les ministres responsables des services sociaux ont conclu le 13 mars 2003 une entente concernant le financement de l'apprentissage précoce et les soins aux enfants. Dans le cadre du TCSPS, on prévoit pour l'exercice financier 2003-2004, 25 millions de dollars, pour 2004-2005, 75 millions de dollars, pour 2005-2006, 150 millions de dollars et pour 2006-2007, 300 millions de dollars. On parvient ainsi, ultimement, à la somme de 350 millions de dollars.
Le fait est que, en ce qui concerne cette entente, il nous faut une modification, parce que cela ne va pas changer les transferts accordés aux provinces. Essentiellement, pour répondre à ce besoin, les fonds seront distribués aux provinces à raison d'un montant fixe par habitant.
Cette entente très importante reconnaît ce que M. Mustard et d'autres ont dit au fil des ans, à savoir que les années qui s'écoulent entre la naissance et l'âge de cinq ans sont de la plus haute importance pour le développement d'un enfant.
Cette entente sera très utile aux provinces et permettra de répondre aux demandes qui nous ont été faites et que connaissent très bien, j'en suis sûr les membres et la présidente du comité. Cela répond donc aux préoccupations qui ont été exprimées et que le comité a clairement entendues, j'en suis sûr.
Mme Sophia Leung: Je voudrais ajouter une petite question. Le montant de 60 millions de dollars sur deux ans pour les prêts aux étudiants sera certainement bien accueilli par les étudiants. Comment cela commencera-t-il? Je ne vois pas comment vous entendez organiser la chose.
M. Bryon Wilfert: Madame Leung, il y a de nombreuses composantes. Nous examinons évidemment les problèmes de défaut de paiement. Nous essayons, c'est sûr, d'aider les étudiants à rembourser leur dette, chose très importante. Nous avons élargi les critères d'admissibilité, et cela est très important pour que nous soyons sûrs que tous les étudiants qui présentent une demande font bien état des frais légitimement engagés. Nous savons que ces frais augmentent en raison de la hausse des frais de scolarité dans les provinces, et nous tenons également compte de cela. Nous élargissons donc les critères. Il s'agit d'assurer le traitement équitable de tous les emprunteurs, quelle que soit la province où ils habitent. Les demandes sont accueillies en fonction des besoins exprimés. Cela dit, nous nous préoccupons beaucoup du niveau d'endettement des étudiants et nous tâchons de répondre aux graves problèmes que cela représente. Je sais que ce comité a été mis au courant de ces préoccupations.
Nous avons également étendu cela aux personnes protégées, mais selon des critères d'admissibilité bien entendu. Nous tâchons d'élargir cela, tout en rendant la chose plus intéressante. Mais cela nous préoccupe beaucoup. Tant le ministère des Finances que le ministère des Ressources humaines sont très conscients de ce problème et nous avons tâché d'apporter une solution au problème de l'endettement des étudiants.
La présidente: Merci beaucoup.
Monsieur Harris, si vous voulez bien, vous avez cinq minutes.
M. Richard Harris: Monsieur Wilfert, le budget de 2003 prétend améliorer la transparence quant à la méthode d'établissement du taux de cotisation à l'assurance-emploi. Permettez-moi d'en douter. En ayant recours à des consultations publiques pour déterminer la façon d'établir un nouveau régime d'établissement du taux d'ici à 2005, de sorte que les recettes de l'assurance-emploi correspondent aux coûts prévus du programme, il semble que le gouvernement soit en train, en réalité, de présenter un recul comme si c'était un pas en avant.
En réalité, la Loi sur l'assurance-emploi exigeait de la Commission de l'emploi qu'elle établisse les cotisations de façon à équilibrer les entrées et les sorties sur la durée d'un cycle économique. Toutefois, le gouvernement a modifié la loi de sorte que c'est le gouvernement et non la Commission de l'assurance-emploi qui a établi le taux de cotisation pour 2002 et 2003. Le pouvoir d'établir les cotisations était censé revenir à la Commission cet automne, pour les taux de 2004. Toutefois, le budget de 2003 retarde cette mesure, et ce sera encore une fois le gouvernement qui établira le taux pour 2004, grâce à cette modification qui figure dans le projet de loi C-28.
Pouvez-vous expliquer pourquoi vous souhaitez retarder le transfert du pouvoir d'établir les taux à la Commission de l'assurance-emploi et maintenir le contrôle exercé par le gouvernement? Est-ce là un retard délibéré, ou s'agit-il simplement d'une tactique qui consiste à faire tarder les choses, de sorte que le gouvernement puisse continuer de profiter grassement de la vache à lait que représente l'assurance-emploi?
º (1645)
M. Bryon Wilfert: Eh bien, madame la présidente, je ne m'étendrai pas sur l'argumentation de mon collègue parce que celui-ci sait déjà ce que je pense à ce sujet. En revanche, il faut qu'il sache que lorsque nous avons présenté le projet de loi C-2, qui allait ensuite devenir le projet de loi C-44 à l'automne 2000, le gouvernement avait bien précisé qu'il conduirait un réexamen du mécanisme de fixation des taux de cotisation, précisément parce que le comité le lui avait demandé. Il estimait en effet que le mécanisme en question comportait certains défauts dans le texte de loi en vigueur, et le gouvernement avait donc décidé de ne pas demander à la commission de fixer les taux tant que le processus de réexamen ne serait pas terminé.
Comme je l'ai déjà dit au comité dans mon exposé, la façon dont le gouvernement envisage ce réexamen est parfaitement limpide. J'ai souligné les cinq éléments principaux, et encore une fois je me félicite de la participation constructive du député en toutes choses afin que nous puissions tous ensemble vider cette question dans le rapport qui sera déposé après juin 2003.
M. Richard Harris: Madame la présidente, chaque fois que nous nous penchons sur cela, nous constatons que le gouvernement continue à dissimuler des taxes qui auraient dû être éliminées, par exemple l'augmentation de 1,5c. de la taxe d'accise sur l'essence. Cette mesure avait été introduite en 1995 pour aider le gouvernement à éliminer son déficit, ce qui fut fait, alors que cette surtaxe existe toujours.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait à ce sujet dans son budget? Pourquoi n'a-t-il pas tenu la promesse qu'il avait faite en 1995?
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, le député sait fort bien que l'ancien ministre des Finances avait, en mars 2000, envoyé une lettre aux provinces, lettre à laquelle une seule d'entre elles avait répondu, dans laquelle il consentait à suspendre l'application de la TPS sur l'essence si les provinces acceptaient à leur tour de suspendre l'application de leur propre taxe provinciale.
J'aimerais vous signaler, et le Nouveau-Brunswick est un excellent exemple... Monsieur Harris, ne me prenez pas au mot pour l'année dont je parle, car je ne sais pas si c'était 2000 ou 1999, mais à ce moment-là, elles avaient volontairement décidé de baisser leur taxe de 2 p. cent, ce dont les compagnies pétrolières avaient immédiatement profité pour hausser leurs prix en conséquence.
En d'autres termes, il faut qu'il y ait entente mutuelle de part et d'autre—les provinces et le gouvernement fédéral—sur une éventuelle réduction des taxes pour que le consommateur puisse réaliser une économie tant soit peu importante. Comme vous le savez également, seules les provinces ont le pouvoir de geler le prix de l'essence à la pompe.
D'ailleurs, si une province voulait le faire, et nous en avons vu un exemple récemment—je me souviens que dans ma propre province, en 1975, le gouvernement avait gelé le prix de l'essence—à l'époque, il y avait eu une augmentation de 5c. le gallon pour 90 jours—cette province serait donc parfaitement libre de le faire.
En 2000, nous avions mis une proposition sur la table mais, malheureusement, nous n'avons pas reçu la réponse que nous aurions espérée pour pouvoir aider les consommateurs.
M. Richard Harris: Madame la présidente, étant donné ce que les Canadiens ont connu aux mains de ce gouvernement malgré toutes ses promesses de se débarrasser de la TPS ou à tout le moins d'en suspendre l'application, il est fort probable que les provinces n'aient tout simplement pas accordé foi à cette autre promesse.
º (1650)
M. Bryon Wilfert: Ici encore, c'est une question de point de vue, mais je ne tiens pas à me lancer dans ce genre de débat.
M. Richard Harris: Je n'en doute pas.
La présidente: Monsieur Wilfert, votre temps d'intervention est maintenant écoulé, mais je vais néanmoins vous accorder une toute dernière question. Je vais vous donner deux minutes supplémentaires et nous allons donc procéder à des tours d'intervention de sept minutes par personne, ce qui nous aidera également, j'en suis sûre.
M. Richard Harris: Je vous remercie, madame la présidente.
M. Bryon Wilfert: Vous êtes parfaitement libérale à cet égard, madame la présidente.
M. Richard Harris: C'est une bonne présidente, ne lui rendez pas la vie difficile.
[Français]
M. Pierre Paquette: C'est un élément virtuel.
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Le budget est tellement bon qu'il n'appelle aucune autre question.
[Français]
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): C'est une chance que l'opposition est là, car le comité ne pourrait pas siéger.
[Traduction]
La présidente: À l'ordre, je vous prie.
M. Richard Harris: Je voudrais vous poser une question à propos de la taxe sur la sécurité aérienne. Vous savez que les compagnies qui exploitent des courts-courriers, WestJet, par exemple, ont demandé au gouvernement de revoir sa conception de cette taxe. Pour un aller simple Montréal-Vancouver, la taxe serait désormais de 7 $, la même que pour un aller simple Montréal-Ottawa. Cela me semble un peu discriminatoire pour les compagnies aériennes qui exploitent principalement des courts-courriers qui représentent l'essentiel de leur chiffres d'affaires.
Pour quelle raison le gouvernement a-t-il ignoré cette requête et n'a-t-il pas imposé plutôt un barème proportionnel à la distance au lieu de s'en tenir à une taxe fixe?
M. Bryon Wilfert: Le ministre a consulté tous les milieux de l'industrie du transport aérien, il les a écoutés et, comme M. Harris le sait fort bien, le gouvernement a décidé, à partir de ces consultations, de faire passer cette redevance de 12 $ à 7 $ pour les vols intérieurs.
Je me permets de signaler au député que cette réduction a beaucoup aidé les compagnies aériennes locales, et d'ailleurs leur réaction à cet égard a été très favorable, étant bien entendu que nous n'essayons pas de faire des bénéfices grâce à cette mesure. Je voudrais également signaler que le ministre a déclaré plusieurs fois à la Chambre qu'il promettait de réduire cette redevance, et il a été fidèle à sa parole.
La présidente: Je vous remercie.
Allez-y, je vous en prie, madame Picard. Je vous accorde huit minutes.
[Français]
Mme Pauline Picard: Merci, madame la présidente. Je voudrais vous dire que vous êtes très courageuse de présider ce comité aujourd'hui. Les députés du gouvernement sont absents; les deux sont partis. Alors, vous devez compter sur les trois députés de l'opposition...
M. Pierre Paquette: Pour faire un peu d'animation.
[Traduction]
La présidente: ... sur les deux membres qui sont ici.
[Français]
Mme Pauline Picard: ...pour faire un peu d'animation, et par respect pour nos témoins et pour les contribuables, je veux vous dire que vous êtes très courageuse.
Monsieur Wilfert, je voulais vous parler de la taxe sur la sécurité des passagers du transport aérien. Après les événements de septembre 2001, le gouvernement a institué cette taxe, et les fonctionnaires sont même venus nous dire, nous avouer à ce comité, qu'il n'y avait eu aucune étude d'impact pour pouvoir mettre sur pied cette taxe.
Maintenant, dans le budget, la taxe passe de 12 $ à 7 $. Est-ce que vous avez maintenant des études d'impact pour pouvoir faire passer cette taxe de 12 $ à 7 $? Qu'est-ce qui justifie encore cette taxe? Pourquoi est-elle de 7 $ à l'intérieur et de 12 $ à l'extérieur pour les allers simples? À mon avis, ce sont les mêmes aéroports et les mêmes transporteurs.
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Ici aussi, madame la présidente, ma réponse est toujours la même. Le raisonnement lui aussi est le même. Nous n'entendons pas faire de bénéfices grâce à cette mesure. Il s'agit simplement de financer la sécurité aéroportuaire.
Madame Picard, vous savez très bien qu'après septembre 2001, il avait été quasiment impossible de trouver des données fiables étant donné les très graves répercussions que les événements du 11 septembre avaient eues sur l'industrie du transport aérien.
En revanche, comme je vous l'ai déjà dit, les changements qui sont survenus dans ce cadre législatif ont été introduits en réponse aux interventions de tous les principaux acteurs dans le domaine du transport aérien. Nous avons chiffré les recettes, soit 329 millions de dollars jusqu'en 2006 et 2007, qui nous permettraient de réduire la redevance pour les vols intérieurs parce que c'est précisément dans ce secteur-là qu'il nous semblait y avoir le plus de tensions, et là aussi, la réponse a été favorable, et je dis cela surtout en réponse à la question de mon collègue qui parlait il y a quelques instants des compagnies aériennes exploitant des courts-courriers.
º (1655)
[Français]
Mme Pauline Picard: Monsieur Wilfert, à l'époque on nous disait que c'était pour acheter du matériel électronique. Or, l'an passé, le matériel n'avait pas encore été installé. Alors, comme cette taxe devait servir à payer du matériel qu'on n'a pas encore, où est passé l'argent de la taxe? Vous la percevez depuis deux ans, et on n'a pas encore le matériel qui justifie cette taxe. Alors, depuis deux ans, vous empochez de l'argent et vous décidez de faire passer la taxe de 12 $ à 7 $. Quelles sont les études? Comment pouvez-vous justifier cela?
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Je voudrais plutôt demander à un représentant de Transports Canada de répondre à cette question parce qu'il serait mieux placé que moi pour vous expliquer à quoi sert cet argent. M. Truman ou Mme Wong peut-être?
Je m'attendais à ce genre de questions.
La présidente: C'est Mme Wong, n'est-ce pas?
Me Julie Mah (chef, Planification stratégique, ministère du Développement des ressources humaines): Je m'appelle Julie Mah et je viens de Transports Canada.
En rétrospective, le budget de décembre 2001 prévoyait 2 milliards 200 millions de dollars de redevances pour le renforcement de la sécurité aérienne sur une période de cinq ans. Une partie de cet argent est allée à Transports Canada et une autre à l'Administration canadienne du transport aérien, l'ACSTA.
S'agissant des principales initiatives qui ont été entreprises, il y a notamment eu la création de l'administration en question qui, comme vous le savez probablement, est chargée d'assurer un certain nombre de services de sécurité essentiels pour le transport aérien. Une partie de cet argent est également allé à l'amélioration des systèmes de contrôle des passagers avant l'embarquement dans un certain nombre d'aéroports, et aussi, comme vous l'avez dit, à l'achat de systèmes perfectionnés de détection d'explosifs. Nous avons également utilisé une partie de cet argent pour augmenter le nombre d'agents de la GRC placés à bord des appareils qui desservent certaines destinations canadiennes et étrangères.
Nous offrons également un concours financier aux compagnies aériennes pour les aider à assumer les frais d'installation des nouveaux dispositifs de sécurité à bord des avions, par exemple le blindage des portes donnant accès au poste de pilotage. Enfin, nous avons également offert certains financements aux aéroports pour les aider à assumer les frais dus au renforcement des services policiers et des services de sécurité au sol.
[Français]
Mme Pauline Picard: Je sais cela. Des milliards de dollars ont été injectés dans le système de santé, mais la taxe de 12 $ pour la sécurité des passagers devait servir, selon ce qu'on nous a dit l'année passée et il y a deux ans, à l'achat de matériel électronique. L'année passée, on n'avait pas encore installé ce matériel très coûteux. Alors, est-ce qu'on a maintenant installé ce matériel, que cette taxe devait servir à payer? Ça a coûté moins cher puisqu'on passe de 12 $ à 7 $.
[Traduction]
Me Julie Mah: Certains équipements ont été achetés, mais une partie de la redevance pour la sécurité aérienne sert à payer le coût d'un certain nombre d'initiatives destinées à améliorer la sécurité dans les airs, de sorte que plusieurs programmes ont ainsi été mis en place en plus de l'acquisition de matériel proprement dit.
[Français]
Mme Pauline Picard: Mais que va financer le 7 $ maintenant si la taxe a déjà payé pour ce matériel coûteux? Pourquoi maintenez-vous la taxe à 7 $? Que servira-t-elle à acheter?
M. Pierre Paquette: C'est pour payer l'électricité.
[Traduction]
M. Geoff Truman (agent principal, politique de l'impôt principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt): Puis-je répondre à cette question?
Je m'appelle Geoff Truman et je viens du ministère des Finances.
Je pourrais peut-être répondre à vos préoccupations dans ce domaine. Cette redevance remonte au budget de 2001 qui avait prévu un programme de dépenses et de recettes étalé sur cinq ans pour couvrir les frais d'amélioration de la sécurité du transport aérien jusqu'à la fin de l'exercice 2006-2007. L'idée était donc que cette redevance serait imposée pour assurer le recouvrement des frais engagés pendant la période se terminant à la fin de l'exercice financier en question.
En préparant le budget de 2003, le gouvernement a étudié les recettes que cette redevance avait produites jusqu'alors, c'est-à-dire en date de décembre 2002, et il a consulté Transports Canada et l'ACSTA pour savoir quelles dépenses étaient envisagées pour la même période jusqu'à 2006-2007.
Si le gouvernement a pu réduire cette redevance, c'est surtout en raison du passage à la comptabilité d'exercice, ce qui a eu des incidences à la fois sur les recettes et sur les dépenses. Le principal changement apporté par le passage à une comptabilité d'exercice est que le matériel, c'est-à-dire les immobilisations, acquis par l'ACSTA pour améliorer la sécurité du transport aérien est désormais amorti en fonction de la pleine durée de sa vie utile, qui est estimée à sept ans, au lieu d'être considéré comme dépense comptabilisable à 100 p. 100 à la date d'acquisition. Cela change donc l'étalement des dépenses sur la période de cinq ans, et c'est surtout cela qui nous a permis de faire baisser la redevance.
Ça va?
» (1700)
[Français]
Mme Pauline Picard: Ça va, mais pourquoi chargez-vous 7 $ pour les vols à l'intérieur?
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Madame Picard, c'est de là que viennent les 329 millions de dollars.
La présidente: Chacun à son tour, s'il vous plaît.
Nous allons entendre Mme Picard, puis M. Wilfert.
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, en toute déférence, j'aimerais terminer en précisant que les 325 millions de dollars dont j'ai parlé proviennent de la comptabilité d'exercice.
Par exemple, madame Picard, et le comité le sait d'ailleurs fort bien, le ministre a encore une fois promis de suivre régulièrement le dossier pour que les recettes ainsi produites soient équivalentes aux dépenses. Nous n'essayons pas de gagner de l'argent avec cela.
La présidente: Madame Picard, vous avez la parole.
[Français]
Mme Pauline Picard: Merci beaucoup.
Vous n'avez pas répondu à ma deuxième question cependant. Pourquoi établit-on un coût de 7 $ pour les vols à l'intérieur du pays et de 12 $ pour les vols à l'extérieur du pays? En fait, ce sont les mêmes aéroports, ce sont les mêmes transporteurs.
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Encore une fois, madame Picard, je vous renvoie aux consultations qui ont été organisées, ainsi qu'aux mémoires qui ont été soumis. S'agissant de l'impact, et encore une fois je reviens à ce que disait M. Harris, l'essentiel de cet impact s'est fait sentir au niveau des vols intérieurs courts-courriers. Le gouvernement a jugé qu'il serait possible de réduire de beaucoup la redevance pour les vols intérieurs, et c'est ce qu'il a fait. Je dois également vous signaler qu'Air Canada, WestJet et l'Association du transport aérien du Canada ont tous dit que c'était un grand pas dans la bonne direction. Je rappelle aussi à Mme Picard et aux autres collègues que le gouvernement va continuer à suivre ce dossier.
[Français]
Mme Pauline Picard: Est-ce que j'ai encore quelques minutes?
La présidente: Si vous voulez.
Mme Pauline Picard: D'accord. Je voudrais vous parler du crédit d'impôt pour personne handicapée. Je salue l'initiative du crédit d'impôt pour personne handicapée, sauf qu'il y a un mais. On ressert les critères d'admissibilité en instituant une commission qui, elle, va attester, selon les activités quotidiennes des personnes handicapées, si la personne a droit au crédit d'impôt. Je pense que quand on veut instituer une mesure de compassion, ce n'est pas de cette façon qu'on arrive à dire qu'on va soutenir les personnes handicapées. C'est déjà assez difficile pour ces gens-là de vivre avec un handicap. De plus, elles se retrouvent souvent sous le seuil de la pauvreté.
Je me demande quel objectif vous poursuivez en mettant sur pied une telle commission et comment on va pouvoir établir la compétence de ces gens qui vont décider qu'une telle personne handicapée ou une telle autre aura droit au crédit d'impôt. Comment allez-vous faire ça?
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, la création du comité consultatif technique fait suite à une recommandation du sous-comité sur la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes. C'est ce sous-comité, ainsi que les représentants de la communauté des personnes handicapées, qui ont réclamé la création de ce comité consultatif.
Là aussi, je signalerais à Mme Picard qu'il n'y aura aucune réduction et qu'il n'existe aucune intention dans ce sens. Nous n'essayons pas de serrer la vis. Il est extrêmement difficile de cibler l'admissibilité au crédit d'impôt pour personne handicapée. Le Comité permanent de la Chambre a demandé l'avis d'experts ainsi que celui des intéressés eux-mêmes, et c'est donc pour cette raison que nous avons cette disposition.
La présidente: Merci beaucoup.
Je vais maintenant donner la parole à Mme Leung.
Mme Sophia Leung: Je vous remercie...
M. Bryon Wilfert: S'il s'agit de la dernière question, madame le présidente, je vais attendre un peu pour me lever et me dégourdir les jambes, mais je dois vous dire que mon dos commence à me faire souffrir.
La présidente: Si vous voulez quelques instants pour vous détendre un peu, je n'y vois pas d'objection. Nous pourrions suspendre nos travaux pendant quelques instants. En fait, il me reste encore un ou deux noms sur ma liste, de sorte que si vous voulez vous dégourdir les jambes...
Nous allons donc interrompre nos travaux pendant deux minutes. Comme j'ai moi-même des problèmes de dos, je sais à quel point cela peut faire mal.
» (1704)
» (1706)
La présidente: Nous allons maintenant entendre la question de Mme Leung.
Mme Sophia Leung: Merci, madame la présidente.
Monsieur Wilfert, vous avez parlé du plan de réduction des impôts et ce qui m'intéresse plus particulièrement, c'est le taux d'imposition pour la petite entreprise. Vous avez dit que ce taux passait à 12 p. 100 au niveau fédéral pour la tranche de 200 000 $ à 300 000 $. Pourriez-vous nous dire un peu ce que cela donne pour les cinq prochaines années? Je ne m'y retrouve pas vraiment.
M. Bryon Wilfert: Merci, madame la président.
Le projet de loi, madame Leung, encourage l'esprit d'entreprise, c'est-à-dire manifestement la petite entreprise, qui est comme tout le monde le sait le principal créateur d'emplois au Canada. Ce plafond passant à 300 000 $ avait été réclamé et le comité, je l'en félicite d'ailleurs, avait donné suite par une recommandation. Le ministre en a à son tour tenu compte.
Pour le milieu de la petite entreprise, il s'agit effectivement d'un changement important et comme vous le savez, la FCEI entre autres avait précisément fait valoir la même chose. Nous y donnons donc suite sur une période de quatre ans.
Mme Sophia Leung: Lorsque le comité a sillonné le pays, il a aussi beaucoup entendu réclamer une réduction de l'impôt sur le capital. Nous n'avons pas encore vu de plan très précis à ce sujet, nous savons simplement que ce sera éliminé pour les cinq prochaines années. Pourriez-vous être un peu plus précis à ce sujet?
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, l'élimination de l'impôt fédéral sur le capital frappant les moyennes entreprises prendra cinq ans et commencera dès 2004. Par conséquent, même si nous parlons d'une période de cinq ans pour la moyenne entreprise, nous songeons déjà à l'année prochaine dans le Budget principal des dépenses.
Voilà donc un des éléments de l'entrée en vigueur de cette mesure étant donné toutes les autres sollicitations fiscales qui s'exercent au niveau du gouvernement. Par contre, le ministre a encore une fois donné suite à cette recommandation fort importante que le comité avait mise dans son rapport. Je pourrais ajouter, madame la présidente, que le rapport du comité contenait 49 recommandations et que si je ne me trompe pas, le ministre a donné suite à 33 ou à 34 de ces recommandations, en tout ou en partie.
La présidente: En effet, mais il aurait été bon qu'il donne suite aux autres également.
M. Bryon Wilfert: Je ne doute pas qu'il aurait été ravi de pouvoir le faire également.
Mme Sophia Leung: Je sais que c'est excellent. Nous en entendons parler parce que nous savons tous que la petite entreprise et la moyenne entreprise constituent l'ossature de l'économie canadienne. Nous nous en réjouissons donc. Il n'empêche que je me demande, parce que j'en entends encore parler, pourquoi il a fallu attendre si longtemps. Pourquoi attendre cinq ans?
M. Bryon Wilfert: Madame la président, nous aurions bien voulu pouvoir agir plus rapidement, mais le gouvernement voulait avant toute autre chose avoir l'assurance de ne pas être obligé d'être à nouveau déficitaire. Il faut que ce que nous disons aux Canadiens sonne juste. Et après tout, nous ne pouvons vivre qu'avec nos moyens. Si nous avions voulu accélérer la mise en oeuvre... Je pense que la prudence est toujours bonne conseillère. Le ministre l'a d'ailleurs dit et répété. Il n'y aura pas de déficit.
» (1710)
Mme Sophia Leung: Madame la présidente, j'aurais encore une question à poser.
La rallonge de 500 millions de dollars a été assurément bien accueillie par la Fondation canadienne pour l'innovation. C'est assurément une excellente nouvelle pour ce qui est des subventions de recherche. Par contre, il est certain que nous voulons pouvoir déterminer clairement à quoi sert ce genre de recherches. Y a-t-il quelque chose qui permet de mesurer de façon efficace la bonne utilisation de ces financements?
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, c'est un domaine qui intéresse tout particulièrement le ministre. Comme vous le savez, la FCEI publie des rapports annuels. Ceux-ci sont publics et donc disponibles aux comités et aux députés. Par conséquent, c'est une approche très ouverte et transparente. Je le répète, d'après ce que nous dit ce secteur, les avantages sont extrêmement intéressants et bien sûr ont entraîné plusieurs très grands succès. J'ajouterais même qu'on attire ici les meilleurs et les plus intelligents.
La présidente: Monsieur Caccia, aviez-vous une question?
M. Charles Caccia: Non, je vous remercie.
La présidente: Très bien, dans ce cas, si vous le permettez, je vais prendre un instant parce qu'il y a une chose que je veux porter au procès-verbal et dont je veux vérifier l'exactitude.
En ce qui concerne les crédits prévus dans ce budget au titre des garderies, je veux tout simplement que quelqu'un me confirme que ce sera bel et bien pour des espaces prévus par la loi.
M. Bryon Wilfert: Oui, en effet.
La présidente: Très bien, merci beaucoup.
Je pense que nous allons faire un tour d'une question chacun.
Monsieur Harris.
M. Richard Harris: Je veux revenir à la taxe sur la sécurité des aéroports. Le problème du point de vue des Canadiens et des députés comme nous de l'Alliance canadienne, du Bloc québécois et des autres partis d'opposition, c'est que le gouvernement n'a pas rendu de comptes sur l'argent ainsi recueilli et dépensé depuis la mise en place de cette taxe. Par conséquent, la population se demande comment on dépense cet argent, ce qui crée la méfiance. Je pense que le gouvernement a la responsabilité de dire à la population, par l'entremise du Parlement, combien il a perçu et combien il a dépensé pour justifier la mise en place de cette taxe sur la sécurité des aéroports.
M. Bryon Wilfert: Madame la présidente, c'est une excellente question et je peux affirmer au député que les chiffres seront publiés. La Vérificatrice générale en fera la vérification et je pense que le Comité des comptes publics aura l'occasion d'examiner les chiffres à l'automne. La Vérificatrice générale en fera la vérification et j'invite le Comité des comptes publics à faire de même. Évidemment, nous nous intéressons à cette question.
M. Richard Harris: Pouvons-nous en conclure que c'est un engagement, consigné au procès-verbal, madame la présidente?
La présidente: Il s'agit du témoignage du secrétaire parlementaire.
M. Bryon Wilfert: Merci, monsieur Harris.
[Français]
La présidente: Monsieur Paquette, s'il vous plaît.
M. Pierre Paquette: J'ai encore beaucoup de questions. Malheureusement, vous nous avez limités à une question, alors j'en ai choisi une. Je voudrais savoir pourquoi le ministre des Finances n'a pas aboli la taxe spéciale sur l'essence qui avait été instaurée, si ma mémoire est bonne, en 1995 pour lutter contre le déficit. On est en surplus depuis maintenant six ou sept ans, les perspectives sont que les surplus vont demeurer encore faramineux, et au moment où le prix de l'essence atteint des niveaux très problématiques pour les consommateurs et pour les gens qui ont besoin de travailler avec une auto ou un camion, il aurait été, il me semble, non seulement tout à fait pertinent mais urgent d'abolir ce 1,5 ¢ le litre.
Alors, pourquoi le gouvernement a-t-il manqué cette belle occasion de faire disparaître une taxe qui est maintenant tout à fait inutile du point de vue de ses objectifs et qui aurait pu faire oeuvre utile dans la conjoncture actuelle?
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Merci de cette question, monsieur Paquette.
En fait, le gouvernement est une question de priorités. Comme vous le savez, les Canadiens nous ont dit, ont dit à ce comité et continuent à dire aux parlementaires que l'une de leurs principales priorités, c'est la réduction des impôts. Et une des plus grandes réductions qui remonte maintenant au mois d'octobre 2000, c'était la réduction d'impôt de 100 milliards de dollars—la plus grande de l'histoire du Canada. Je tiens à souligner encore une fois l'engagement du ministre à cet égard. Ces réductions entreront en vigueur cette année. L'impôt sur le revenu personnel, madame la présidente, diminuera en moyenne de 21 p. 100 d'ici 2004-2005, et de 27 p. 100 pour les familles avec des enfants.
Encore une fois, nous examinons les priorités. Monsieur Paquette, certainement, il y a de nombreuses taxes qu'on voudrait voir diminuer. Mais le fait est que les Canadiens ont dit que la réduction à laquelle ils tenaient le plus, parce qu'elle a la plus grande portée économique, c'est l'impôt des particuliers. Évidemment, vous êtes membre du comité et vous avez également recommandé l'élimination de l'impôt sur le capital et le gouvernement a donné suite à cette recommandation.
» (1715)
[Français]
M. Pierre Paquette: Ça, ça aide surtout l'entreprise, pas beaucoup le consommateur.
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Vous avez également dit que vous vouliez qu'on consacre plus d'argent aux soins de santé, et là encore, le gouvernement a tenu compte de votre recommandation. Mais croyez-moi, nous n'allons pas retomber dans une situation déficitaire. C'est simplement une question de priorités. Je vais certainement réfléchir à vos remarques. Je vous en remercie, mais la réalité c'est que ce serait une erreur de ne pas souligner l'incidence qu'a sur les familles canadiennes la réduction des impôts personnels.
La présidente: Madame Leung. Monsieur Caccia. Non.
Madame Picard.
[Français]
Mme Pauline Picard: Merci, madame la présidente.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement n'a pas retenu la recommandation du comité d'abaisser la taxe d'accise pour les microbrasseries, qui vivent actuellement de graves problèmes de concurrence face aux bières importées.
[Traduction]
M. Bryon Wilfert: Encore une fois, madame Picard, une bonne question—comment nous pouvons répondre à certaines de ces préoccupations.
Comme vous le savez, les gouvernements sont élus pour une période maximale de cinq ans et le fait qu'il n'est pas question de quelque chose dans un budget ne signifie pas qu'on ne s'y attaquera pas dans le suivant. La réalité, c'est que l'engagement a été pris à l'égard de l'impôt des particuliers, c'était ça la priorité. Toutefois on continuera à exercer des pressions et je suis persuadé que pour ceux qui n'ont pas trouvé dans ce budget ce qu'ils souhaitaient y voir, le comité continuera à travailler d'arrache-pied pour donner son avis et son aide dans la préparation du prochain budget.
La présidente: J'ai une question pour vous, monsieur Wilfert. J'aimerais quelques précisions en ce qui concerne le droit de prélever des impôts à la partie 9, au sujet de l'aspect volontaire de ce pouvoir qu'on pourrait donner à certaines Premières nations si elles le souhaitent.
M. Bryon Wilfert: Là encore, madame la présidente, c'est une bonne question.
C'est là encore suite à des demandes que nous avons reçues. Ce n'est pas obligatoire. C'est simplement une procédure volontaire qui permet aux Premières nations qui le souhaitent—tout comme dans le cas de la TPS et la procédure sera la même que pour la TPS—de se prévaloir de cette disposition. J'ai cru comprendre que plusieurs délégations allaient se présenter devant ce comité et en fait réitérer leur appui à cette mesure. Mais il s'agit de quelque chose de volontaire. Et c'est la même procédure. C'est un autre outil. Si les Premières nations veulent prélever des impôts, avec le consentement de leur population, elles auront l'occasion de le faire.
La présidente: Si le projet de loi est adopté, quand les Premières nations pourront-elles se prévaloir de cette mesure?
Madame Carrier.
[Français]
Mme Annie Carrier (chef, Section de la fiscalité des premières nations, ministère des Finances): Nous ne l'aurons probablement pas fait pour les 21 qui sont présentement à l'annexe du budget, mais d'ici la fin de l'année 2003, nous espérons pouvoir mettre en oeuvre les premières ententes, que l'imposition commencera en 2004 et que la taxe pour les autochtones sera en place en 2004.
[Traduction]
La présidente: Merci beaucoup.
Merci beaucoup à tous ceux qui sont réunis ici et qui ont pu répondre à nos questions et je remercie le secrétaire parlementaire et ses collaborateurs.
» (1720)
M. Bryon Wilfert: Je remercie la présidente pour sa gracieuseté à cet égard.
La présidente: Je vous en prie.
Je tiens à rappeler aux membres du comité que le jour de la rentrée, nous entendrons le gouverneur de la Banque du Canada. Nous entendrons d'autres témoins cette semaine-là. La semaine suivante, nous passerons probablement à l'étude article par article.
Je tiens aussi à attirer l'attention des membres du comité sur le fait que le greffier a fait parvenir à vos bureaux les noms des greffiers et des adjoints législatifs au cas où vous auriez besoin d'aide pour rédiger des amendements au projet de loi. Vous avez donc toute l'information pertinente.
Cela dit, je vous souhaite un bon repos et à bientôt.
La séance est levée.