HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 2
Le jeudi 24 octobre 2002
Le Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à
11 h 08, dans la salle 112-N de l'édifice du centre, sous la présidence de
Peter Adams, président.
Membres du Comité
présents: Peter
Adams, Rick Borotsik, Pierre Brien, Marlene Catterall, Yvon Godin, Michel
Guimond, Dale Johnston, Carolyn Parrish, Geoff Regan, John Reynolds, Jacques
Saada, Werner Schmidt, Guy St-Julien, Tony Tirabassi.
Membres substituts
présenst: André Harvey pour Joe Jordan; John
Harvard pour Tony Tirabassi
Aussi présent
: De la Bibliothèque du Parlement: James Robertson, analyste
principal.
Le
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit
aujourd’hui à 11 h 8, dans la salle 112-N de l’édifice du Centre, sous la
présidence de Peter Adams, président.
Le
président présente le rapport du Sous-comité du programme et de la procédure,
dont la teneur suit :
RAPPORT DU SOUS-COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA PROCÉDURE
DU COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE
ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Le
Sous-comité s’est réuni le mardi 22 octobre 2002 pour discuter des travaux
futurs du Comité et il a convenu de recommander ce qui suit :
Télédiffusion
des réunions de comité
Que le
Comité envisage la présentation d’un rapport à la Chambre pour recommander une
nouvelle prolongation de la période d’essai des lignes directrices relatives à
la télédiffusion des réunions de comité.
Rapports
sur le rendement 2001-2002
Que le président soit autorisé à
inviter les personnes compétentes à comparaître devant le Comité au sujet des
rapports sur le rendement 2001-2002 de la Chambre des communes et d’Élections
Canada.
Sécurité
de l’enceinte parlementaire
Qu’en ce qui concerne la sécurité de l’enceinte parlementaire, le président s’entretienne avec son homologue du Sénat et demande aux responsables des renseignements sur les visites par des écoliers et des touristes et sur le personnel et les coûts de la sécurité, et que le Comité reprenne son étude de ce sujet par la suite.
Révision
des circonscriptions électorales
Qu’en ce qui concerne la
délimitation des circonscriptions électorales, le président fasse parvenir aux
députés une lettre afin de les renseigner sur le processus de révision, et que
le Comité envisage l’opportunité de demander à des experts des renseignements
sur le processus et le rôle qu’il doit y jouer.
Affaires
émanant des députés
Que le Comité désigne les membres du
Sous-comité à titre intérimaire, sous réserve de l’adoption par la Chambre de
la liste des membres associés du Comité.
Que le Comité envisage la
présentation d’un rapport pour renouveler les recommandations du 66e
rapport de la première session de cette législature.
Élections
par scrutin secret en comité
Que le Comité discute d’une proposition
de M. Reynolds visant à modifier le Règlement de façon que les élections en
comité se fassent par scrutin secret.
Code de
déontologie
Que le Comité envisage la préparation d’un plan de travail pour y inclure un éventuel ordre de renvoi de la Chambre concernant un code de déontologie parlementaire.
Respectueusement soumis,
Le président du Sous-comité,
PETER ADAMS
Sur
motion de John Reynolds, il est convenu, - Que le rapport du Sous-comité du
programme et de la procédure soit adopté.
Après
débat, sur motion de John Reynolds, il est convenu, - Que le Sous-comité des
affaires émanant des députés soit composé de Chuck Strahl, Michel Guimond, Yves
Godin, Rick Borotsik, Tony Tirabassi et Marcel Proulx;
Que Marcel
Proulx soit le président du Sous-comité;
Que le
Sous-comité ait pour mandat d’accomplir le rôle conféré au Comité par l’alinéa
108(3)a) du Règlement concernant les affaires émanant des députés et
l’examen des affaires relatives aux projets de loi d’intérêt privé;
Que le
Sous-comité ait tous les pouvoirs du Comité en vertu de l’alinéa 108(1)a)
du Règlement, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
Conformément
au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement et à
l’ordre pris plus tôt aujourd’hui, le Comité examine les dispositions du
Règlement, la procédure et les usage concernant l’élection des présidents et
vice-présidents de comité.
John
Reynolds propose, - Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour recommander
ce qui suit :
« Que
l’article 106 du Règlement soit modifié :
a) par substitution, au
paragraphe (2), de ce qui suit :
« (2) Au
début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités
permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, dont deux
parmi les députés du parti ministériel et un parmi les députés de
l'opposition. »
b) par adjonction du nouveau
paragraphe (3) suivant :
« (3) S’il
y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité,
l'élection se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :
a) le greffier du comité, qui préside à l’élection, annonce les noms
des candidats aux membres du comité présents et fournit les bulletins de vote à
ces derniers;
b) les membres du comité qui veulent voter pour un candidat à la
présidence ou à la vice-présidence du comité inscrivent en caractères
d’imprimerie le prénom et le nom de famille du candidat sur le bulletin de
vote;
c) les membres du comité déposent leur bulletin de vote rempli dans
une urne prévue à cette fin;
d) le greffier du comité compte les bulletins et annonce le nom du
candidat qui a recueilli la majorité des voix;
e) si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, il est
procédé à un deuxième tour de scrutin où le nom du candidat ayant recueilli le moins
de voix est retiré de la liste des candidats; les tours de scrutins se
poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité
des voix; le greffier détruit alors les bulletins et ne divulgue en aucune
manière le nombre de voix recueillies par chaque candidat. »
et que le
Greffier soit autorisé à apporter les modifications de forme et les
modifications corrélatives qui s’imposent. »
Il
s’élève un débat.
Carolyn
Parrish propose l’amendement suivant, - Que la motion soit modifiée
- par
substitution, partout dans la version anglaise, aux termes
« Chairman » et « Vice-Chairman », des termes
« Chair » et « Vice-Chair »;
- par
substitution, à la partie a), de ce qui suit :
« a)
par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :
« (2) Au
début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités
permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, le président
et un vice-président devant être des députés du parti ministériel et l’autre vice-président
un député de l'opposition. Dans le cas du Comité permanent des comptes publics,
le président continue d’être un député de l’Opposition officielle et les
vice-présidents des députés du parti ministériel. Dans le cas du Comité mixte
permanent d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la
Chambre est un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des
membres du parti ministériel. » »;
- par
adjonction, après l’expression « qui s’imposent », de ce qui
suit :
« et
que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre réexamine
cette nouvelle procédure avant sa deuxième application. »
Il
s’élève un débat.
Geoff
Regan propose le sous-amendement suivant, - Que l’amendement soit modifié par
adjonction, après les mots « Dans le cas du Comité mixte permanent
d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la Chambre est
un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des membres du
parti ministériel. » dans la partie a), de ce qui suit :
« Toutefois,
le président et le vice-président du parti ministériel sont élus par les
députés du parti ministériel et le vice-président de l’opposition est élu par
les députés de l’opposition qui sont membres du comité. »
Il
s’élève un débat.
Le
sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : Pour
7, Contre 8.
Le
débat se poursuit sur l’amendement de Carolyn Parrish.
L’amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée : Pour 8, Contre 7.
Le
Comité est saisi de la motion de John Reynolds sous sa forme amendée, - Que le
Comité fasse rapport à la Chambre pour recommander ce qui suit :
« Que
l’article 106 du Règlement soit modifié :
a) par substitution, au paragraphe
(2), de ce qui suit :
« (2) Au
début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités
permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, le président
et un vice-président devant être des députés du parti ministériel et l’autre
vice-président un député de l'opposition. Dans le cas du Comité permanent des
comptes publics, le président continue d’être un député de l’Opposition
officielle et les vice-présidents des députés du parti ministériel. Dans le cas
du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident
agissant au nom de la Chambre est un député de l’Opposition officielle et les
vice-présidents des membres du parti ministériel. »;
b) par adjonction du nouveau
paragraphe (3) suivant :
« (3) S’il
y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité,
l'élection se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :
a) le greffier du comité, qui préside à l’élection, annonce les noms
des candidats aux membres du comité présents et fournit les bulletins de vote à
ces derniers;
b) les membres du comité qui veulent voter pour un candidat à la
présidence ou à la vice-présidence du comité inscrivent en caractères
d’imprimerie le prénom et le nom de famille du candidat sur le bulletin de
vote;
c) les membres du comité déposent leur bulletin de vote rempli dans
une urne prévue à cette fin;
d) le greffier du comité compte les bulletins et annonce le nom du
candidat qui a recueilli la majorité des voix;
e) si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, il est
procédé à un deuxième tour de scrutin où le nom du candidat ayant recueilli le
moins de voix est retiré de la liste des candidats; les tours de scrutins se
poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité
des voix; le greffier détruit alors les bulletins et ne divulgue en aucune
manière le nombre de voix recueillies par chaque candidat »;
et que le
Greffier soit autorisé à apporter les modifications de forme et les
modifications corrélatives qui s’imposent et que le Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre réexamine cette nouvelle procédure
avant sa deuxième application. »
Il
s’élève un débat.
Marlene
Catterall propose, - Que le Comité s’ajourne maintenant.
La
motion modifiée est mise aux voix et le résultat du vote à main levée est
annoncé : Pour 7, Contre 7.
Sur
ce, le président vote dans l’affirmative.
À
12 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Thomas Hall