HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 7 novembre 2002
| Á | 1105 |
 |
Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)) |
|
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne) |
|
M. Peter Adams |
|
Le greffier du comité |
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Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.) |
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Le greffier |
|
Le président |
|
M. Dale Johnston |
|
Le président |
|
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD) |
| Á | 1110 |
|
Le président |
|
M. Yvon Godin |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ) |
|
Le président |
|
M. Yvon Godin |
|
Le président |
|
Le greffier |
|
Le président |
|
Mme Carolyn Parrish |
|
Le greffier |
|
Le président |
|
Le greffier |
|
M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.) |
|
Le greffier |
|
Le président |
|
M. Jacques Saada |
|
Le président |
|
Le greffier |
|
M. Dale Johnston |
|
Le greffier |
|
M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne) |
|
Le greffier |
| Á | 1115 |
|
Le président |
|
M. Werner Schmidt |
| Á | 1120 |
|
Le président |
|
Le greffier |
|
Le président |
|
M. Werner Schmidt |
|
Le président |
|
Le greffier |
|
Le président |
|
Le greffier |
|
M. Dale Johnston |
|
Le greffier |
|
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC) |
|
Le greffier |
|
M. Rick Borotsik |
|
Le président |
|
M. Dale Johnston |
|
M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité) |
|
M. Dale Johnston |
|
M. James Robertson |
|
Le président |
|
Le greffier |
|
Le président |
| Á | 1125 |
|
Le greffier |
|
Le président |
|
M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.) |
|
Le président |
|
M. James Robertson |
|
Le président |
|
M. Yvon Godin |
|
M. James Robertson |
|
Le président |
|
M. James Robertson |
|
Le président |
| Á | 1130 |
|
M. James Robertson |
|
Le président |
|
M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.) |
|
Le greffier |
|
Le président |
|
M. James Robertson |
|
Mme Margaret Young (attachée de recherche auprès du comité) |
| Á | 1135 |
|
Le président |
|
M. Werner Schmidt |
|
Mme Margaret Young |
|
M. Werner Schmidt |
|
Mme Margaret Young |
|
M. Werner Schmidt |
|
Mme Margaret Young |
|
M. Werner Schmidt |
|
Le président |
|
Mme Margaret Young |
|
M. James Robertson |
| Á | 1140 |
|
Le président |
|
M. James Robertson |
|
Une voix |
|
M. James Robertson |
|
Le président |
|
M. Rick Borotsik |
|
M. James Robertson |
|
M. Rick Borotsik |
| Á | 1145 |
|
M. James Robertson |
|
Le président |
|
M. James Robertson |
|
Le président |
|
M. James Robertson |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
M. Michel Guimond |
|
Le président |
|
Mme Margaret Young |
| Á | 1150 |
|
M. James Robertson |
| Á | 1155 |
|
Le vice-président (M. Dale Johnston) |
|
M. Yvon Godin |
|
M. James Robertson |
|
Le vice-président (M. Dale Johnston) |
|
M. James Robertson |
|
Le vice-président (M. Dale Johnston) |
|
M. Werner Schmidt |
|
Mme Margaret Young |
|
M. Werner Schmidt |
|
Mme Margaret Young |
|
M. Werner Schmidt |
|
M. James Robertson |
|
M. Werner Schmidt |
|
Mme Margaret Young |
|
Le vice-président (M. Dale Johnston) |
|
Mme Margaret Young |
|
M. Werner Schmidt |
|
Le vice-président (M. Dale Johnston) |
|
M. Rick Borotsik |
|
Mme Margaret Young |
|
M. Rick Borotsik |
|
M. Rick Borotsik |
| Â | 1200 |
|
M. Geoff Regan |
|
M. James Robertson |
|
Le vice-président (M. Dale Johnston) |
|
M. Joe Jordan |
|
Le vice-président (M. Dale Johnston) |
|
M. Werner Schmidt |
|
M. James Robertson |
|
M. Geoff Regan |
|
M. James Robertson |
|
M. Geoff Regan |
|
M. Rick Borotsik |
|
Le vice-président (M. Dale Johnston) |
|
M. Michel Guimond |
|
M. James Robertson |
| Â | 1205 |
|
Le vice-président (M. Dale Johnston) |
CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 7 novembre 2002
[Enregistrement électronique]
Á 
(1105)
[Traduction]
Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, nous pouvons commencer.
Vous avez tous l'ordre du jour. Le point principal à l'ordre du jour est en fait la séance d'information sur l'avis du comité directeur en ce qui concerne les mesures d'éthique.
Mais d'abord, je vous annonce que j'ai décidé de remettre ma démission à titre de président.
Des voix: Bravo.
Le président: Merci.
Je veux vous expliquer très brièvement les motifs de ma décision.
Comme vous le savez, j'ai voté contre la motion à la Chambre, même si c'est moi qui ai présenté notre rapport recommandant son adoption. J'ai mon propre point de vue sur la question. J'essaie de jouer mon rôle de président de la façon la plus efficace possible. Néanmoins, j'ai mes propres opinions, croyez-le ou non.
Toutefois, même si notre comité demeurait constitué après la prorogation et qu'il me faisait grand plaisir d'être réélu président en vertu de l'ancien système, je crois que, parce que nous sommes le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et parce que le rapport émane de notre comité et que nous sommes à l'origine des changements qui se sont produits, je me sens obligé de remettre ma décision.
Je vais donc me retirer du fauteuil et demander au greffier de tenir une élection à la présidence selon la nouvelle formule. À compter de maintenant, je ne suis plus le président.
Je démissionne, Thomas.
Notre greffier, Thomas, assume la présidence de la réunion.
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Peut-on invoquer le Règlement auprès de Thomas?
M. Peter Adams: Non.
Mes excuses, j'aurais dû vous accorder la parole plus tôt. Ne m'en tenez pas rigueur.
Le greffier du comité: Puisqu'il n'y a pas de président, le premier devoir du comité est d'en élire un.
M. Dale Johnston: Je propose la candidature de Peter Adams.
Le greffier: Madame Parrish, s'il vous plaît.
Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): J'ai quitté une réunion précisément pour venir ici proposer la candidature de Peter Adams.
Le greffier: C'est appuyé par M. Johnston.
D'autres candidatures sont-elles proposées?
(La motion est adoptée.)
Le président: Chers collègues, merci beaucoup. Je croyais que c'était la chose à faire.
Dale Johnston invoque le Règlement, puis Yvon Godin aimerait aussi faire un rappel au Règlement.
M. Dale Johnston: Monsieur le président, pour des raisons semblables à celles que vous avez énoncées, et dans un acte de foi en l'électorat assemblé autour de cette table, je remets également ma démission à titre de vice-président.
Le président: D'accord, je vous ai entendu.
Il faut se tourner vers vous à nouveau?
Le greffier: Oui.
Le président: Avant de procéder, Yvon, au cas où quelque chose m'aurait échappé, aviez-vous quelque chose à ajouter? Vous ne pourrez plus faire de rappel au Règlement une fois que Thomas aura commencé.
[Français]
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Je veux simplement apporter une précision.
Á (1110)
Le président: Oui.
M. Yvon Godin: Si seulement deux personnes sont proposées et qu'il y a une élection, comment l'élection sera-t-elle conduite? J'ai participé à une élection ce matin et j'ai observé les choses. En tout respect, je dois dire que j'ai trouvé que ce n'était pas correct pour la simple raison que normalement, lors d'une élection, chaque parti devrait déléguer une personne pour surveiller le résultat du vote. J'ai du respect pour les personnes qui vont s'en occuper, mais je pense qu'il faut qu'une personne de chaque côté soit là pour surveiller le vote afin qu'on n'ait aucun doute par la suite.
Le président: Michel, voulez-vous intervenir sur le même point?
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Absolument.
Monsieur le président, il m'arrive rarement d'être en désaccord avec mon collègue du NPD, mais cette fois-ci, je dois exprimer mon désaccord puisque je fais entièrement confiance à la neutralité de tous les greffiers de la Chambre. Si ces élections sont conduites par des greffiers de la Chambre, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un scrutateur nommé par chaque parti. Je trouve cela nettement exagéré.
[Traduction]
Le président: D'accord. Merci.
[Français]
M. Yvon Godin: Monsieur le président, je ne pense pas que ce soit exagéré. Toute opinion est bonne, qu'on soit d'accord ou pas.
[Traduction]
Le président: Ne me menons pas un débat là-dessus. Je vais demander à notre greffier, Thomas, de nous expliquer la procédure. Vous comprenez tous que la situation est un peu inusitée parce que je suis maintenant président et qu'il s'agit d'une démission. Si nous recommencions de la case départ, la procédure serait plus simple.
Thomas, voulez-vous nous expliquer la procédure, particulièrement en ce qui a trait aux agents électoraux?
Le greffier: L'élection reproduira, si vous voulez, la procédure à la Chambre. C'est le greffier qui présidera l'élection. Des bulletins seront distribués de chaque côté. Les membres du comité viendront à l'avant prendre un bulletin, puis inscriront le nom ici et déposeront en secret le bulletin dans l'urne.
Les greffiers limitent l'accès à l'urne de chaque côté. Puis, les deux greffiers se supervisent l'un l'autre en faisant le décompte des bulletins de vote. Nous n'avons le droit de divulguer aucune information que ce soit concernant les résultats du scrutin, sauf le vainqueur du scrutin et la nécessité de recourir à un autre tour lorsqu'une majorité n'a pas été dégagée.
Le Règlement ne prévoit pas d'agents électoraux et nous n'avons pas recours aux agents électoraux pour l'élection du président de la Chambre, comme vous le savez. Mais la procédure au complet se déroule sous vos yeux, vous êtes donc témoins de tout ce qui se passe.
Le président: Madame Carolyn Parrish, brièvement.
Mme Carolyn Parrish: Si le deuxième vice-président remettait également sa démission, est-ce que vous pourriez procéder aux deux élections en même temps?
Le greffier: Non. Il s'agit de deux postes différents.
Le président: Yvon, je ne vois pas de consensus, mais vous avez exprimé votre point de vue.
Je me retire et le greffier procédera maintenant à l'élection du vice-président de l'opposition.
Le greffier: Y a-t-il des candidatures pour le poste de vice-président de l'opposition?
Monsieur Saada.
M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Je propose que Dale Johnston soit élu vice-président.
Le greffier: Y a-t-il d'autres motions de mise en candidature?
M. Johnston est réélu.
Des voix: Bravo!
Le président: Félicitations, Dale. Nous sommes reconnaissants.
Jacques Saada.
M. Jacques Saada: Étant donné la démarche en cours, l'intégrité m'oblige à remettre ma démission en tant que vice-président du comité. Je vous annonce conséquemment que le poste est maintenant vacant du côté ministériel.
Le président: C'est un geste apprécié.
Je me retire donc et nous procéderons à l'élection du vice-président du côté ministériel.
Le greffier: Y a-t-il des candidatures pour le poste de vice-président de la partie ministérielle?
M. Dale Johnston: Je propose la candidature de Jacques Saada.
Le greffier: Y a-t-il d'autres propositions?
Monsieur Schmidt.
M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Je propose la candidature de Carolyn Parrish.
Le greffier: Y a-t-il d'autres candidatures?
Puisque deux candidatures ont été soumises pour le poste de vice-président du parti ministériel, Mme Parrish et M. Saada, nous allons maintenant procéder à un vote secret.
(Les membres tiennent un scrutin secret.)
Le greffier: Mme Parrish est élue vice-présidente du comité pour le parti ministériel.
Des voix: Bravo!
Le greffier: Monsieur Adams, vous pouvez reprendre le fauteuil.
Á (1115)
Le président: Félicitations, Carolyn.
Jacques, mes félicitations à vous aussi. Je crois que c'était la chose à faire, et c'est vraiment très apprécié.
Pour un rappel au Règlement, Werner.
M. Werner Schmidt: Je crois que nous devons exprimer notre reconnaissance pour le travail que Jacques a accompli. Nous sommes souvent portés à croire que, parce que nous apportons un changement au sein du comité, que cela constitue un jugement négatif de la personne qui était en poste. Trop souvent, on se sent visé personnellement. Or, il n'y a rien de personnel dans ce cas-ci en ce qui me concerne. Je suis un nouveau membre du comité et je crois que certaines choses sont inévitables et qu'il faut les accepter avec sérénité.
Je tiens à remercier Jacques en particulier. J'ai eu l'occasion de le connaître un peu et c'est un excellent collègue. Il y a un vent de renouveau qui souffle au Parlement et je crois que ce qui se produit est une bonne chose.
Merci.
Á (1120)
Le président: Merci, Werner.
Des voix: Bravo!
Le président: Comme vous pouvez le constater, j'appuie ces propos au nom du comité. Nous sommes vraiment reconnaissants.
Avant d'en arriver à l'exposé sur le code de déontologie, il y a quelques points à régler. Thomas, vous allez devoir m'aider parce que je suis le nouveau président et que je ne suis pas vraiment sûr de ce qui se passe.
Des voix: Oh, oh!
Le président: En ce qui concerne la création d'un nouveau comité législatif, nous avons décidé... Les membres ont-ils une copie de ce document?
Le greffier: Non, ce document était exclusivement à votre usage.
Le président: Je vais vous le lire parce qu'il est question de la directive qui nous vient de la Chambre.
| Mardi dernier, la Chambre a commencé l'étude de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-17, intitulé Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxine, en vue de renforcer la sécurité publique... |
Veuillez excuser la lecture que j'en fais, mais je crois que vous arrivez à suivre.
| ...et portant renvoi du projet de loi à un comité législatif. |
| Conformément au paragraphe 113(1) du Règlement, le comité... |
Il s'agit de notre comité.
| ... doit se réunir pour dresser la liste d'au plus 15 députés qui formeront le comité législatif chargé de l'examen du projet de loi C-17, et ce, dans les cinq jours de séance suivant mardi dernier, c'est-à-dire, au plus tard le mardi 19 novembre. Le comité doit ensuite faire rapport à la Chambre de la liste de noms au plus tard le jeudi 21 novembre. Au moment qu'on le présente, le rapport est adopté d'office. |
| Étant donné que le comité législatif créé en application de ce paragraphe du Règlement doit se réunir dans les deux jours de séance suivant l'adoption de la motion portant deuxième lecture, il est souhaitable de procéder à la nomination des membres de ce comité dans les plus brefs délais. |
Il y a donc deux éléments. Notre comité doit créer le comité législatif et les whip doivent soumettre des noms à cet effet.
Et maintenant, Thomas, pouvez-vous nous expliquer...
Werner.
M. Werner Schmidt: J'ai une question. Cela ne peut pas être renvoyé à un comité permanent; il faut créer un nouveau comité. Ai-je bien compris?
Le président: C'est ce que j'ai compris. Thomas, est-ce exact?
Le greffier: Oui, c'est la motion qui a été soumise à la Chambre.
Le président: Oui, il s'agit d'une motion à la Chambre à cet effet, il faut donc un nouveau comité législatif.
Thomas, avez-vous autre chose à nous expliquer?
Chers collègues, comment souhaitez-vous procéder?
Le greffier: Nous pouvons soit le faire au comité, ou demander aux cinq whips d'approuver une liste de noms, et nous pouvons soumettre cela dans un rapport du comité selon la manière habituelle.
M. Dale Johnston: Thomas, avons-nous proposé nos noms?
Le greffier: Pas que je sache.
M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Est-ce que c'est à vous que nous soumettons les noms, Thomas?
Le greffier: Oui.
M. Rick Borotsik: Si cela ne convient pas, alors les whips n'ont qu'à approuver les noms. Cela pourrait être aussi simple que cela, n'est-ce pas?
Le greffier:Bien sûr.
Le président: D'accord. Est-ce que tous les whips sont d'accord?
Des voix: Oui.
Le président: D'accord, les whips vont signifier leur approbation et vous soumettrez ensuite la liste à Thomas. Dès lors, le comité est réputé avoir été créé.
M. Dale Johnston: Rappel au...
Le président: Oui.
M. Dale Johnston: Il s'agit de la loi de 2002 sur la sécurité publique. N'avons-nous pas désigné les membres de ce comité lors de la dernière législature?
M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité): Cela a été dissout avec la prorogation.
M. Dale Johnston: Alors, à toutes fins pratiques, nous allons soumettre—du moins pour mon parti—les mêmes noms.
M. James Robertson: Je présume que oui.
Le président: Y a-t-il autre chose?
Le point suivant concerne la réunion de l'autre jour de notre comité directeur. Il est question de ce que nous avons convenu pour le rôle conféré à notre comité par rapport à la révision des limites des circonscriptions électorales.
Encore une fois, Thomas, ce document est-il entre les mains des membres?
Le greffier: Il devrait l'être.
Le président: Avez-vous tous une copie du document intitulé «Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure»?
Une voix: Non.
Le président: Je vais lire le document encore une fois, même si c'est quelque chose que je ne devrais pas avoir à lire. Il s'agit en fait d'un rapport. Quoi qu'il en soit, chers collègues, le comité directeur s'est entendu sur la création d'un sous-comité permanent qui étudiera les propositions des différentes commissions électorales régionales au fur et à mesure qu'elles seront présentées. Nous nous attendons à recevoir les premières propositions en décembre et nous nous attendons à ce qu'elles nous parviennent une à la fois. Elles n'arriveront pas toutes en même temps. Le comité a déjà distribué à tous les députés des renseignements sur leurs droits à ce sujet. Cela signifie que lorsque notre comité recevra le rapport de l'une de ces commissions, nous le renverrons à notre sous-comité. Les députés auront dès lors 30 jours pour entrer en communication avec le sous-comité et devront recueillir les signatures de 10 collègues pour procéder.
Est-ce que tout le monde a sa copie à présent?
Á (1125)
Le greffier: Mes excuses. Les copies ne sont pas dans mon sac.
Le président: Je vais le lire.
| Le sous-comité s'est réuni le mardi 5 novembre 2002 pour discuter des travaux futurs du comité et il a convenu de recommander ce qui suit: |
| Qu'il soit institué un sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales, composé de six membres, dont un membre de chaque parti reconnu à la Chambre et un président nommé par le comité; |
... après consultation avec le whip concerné...
| Que le sous-comité ait pour mandat d'accomplir le rôle conféré au comité par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales; et |
| que le sous-comité ait toutes les attributions du comité conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre. |
Joe Jordan.
M. Joe Jordan (Leeds—Grenville, Lib.): Monsieur le président, si j'ai bien compris la pratique utilisée dans le passé, l'un des critères de sélection—et je ne sais pas si cela découle d'une mesure réglementaire ou de l'initiative du comité—consistait à choisir les députés dont les circonscriptions ne sont pas touchées par la procédure. Est-ce bien la pratique?
Le président: Jamie, allez-y.
M. James Robertson: La dernière fois, dans les années 90, parce que tous les rapports avaient été déposés en même temps, des comités régionaux avaient été créés: il y en avait un pour les provinces de l'Est, un pour le Québec, un pour l'Ontario et un pour les provinces de l'Ouest. J'imagine que, parce que les objections avaient été formulées avant la création des sous-comités, les députés ayant formulé des objections n'ont pas été nommés aux différents sous-comités.
La proposition devant nous consiste à créer un sous-comité de notre comité pour étudier les objections. J'imagine que si l'un des membres du comité siégeant au sous-comité devait présenter des objections par rapport aux limites proposées pour sa circonscription, il pourrait se retirer et se faire remplacer pour l'audience en question.
Le président: Joe, voilà la réponse à votre question.
Par ailleurs, nous avons discuté de la possibilité de créer un sous-comité pour chacune des commissions, et nous avons rejeté cette possibilité.
Thomas, que croyez-vous que je devrais faire à présent dans ce dossier?
Yvon.
[Français]
M. Yvon Godin: J'aimerais avoir une précision, monsieur le président. Si un membre du sous-comité veut venir au comité, il est obligé de se faire remplacer par quelqu'un d'autre, mais seulement pour cette partie-là; il retourne ensuite au sous-comité, n'est-ce pas?
[Traduction]
M. James Robertson: Je crois qu'il serait plus judicieux que le membre du sous-comité s'abstienne de prendre part à l'étude des objections pour lesquelles il aurait lui-même présenté des arguments au sous-comité.
Comme dans le cas du sous-comité des affaires émanant des députés, rien n'empêche, du point de vue de la procédure, qu'un membre d'un sous-comité prenne part, au sous-comité en question, à l'étude d'une affaire qui le concerne; mais, quand la chose est possible et lorsque c'est pratique—et bien sûr, certains partis ont plus de membres que d'autres—, il serait préférable que la personne s'abstienne de prendre part à l'étude des objections qui la concernent. Mais il s'agit là d'une politique plutôt que d'un règlement.
Le président: Cela étant dit et ayant été bien noté, quelqu'un voudrait-il proposer l'adoption du rapport que je viens de lire? Yvon Godin en fait la proposition.
(La motion est adoptée.)
Le président: Les whips sont priés de noter qu'un membre de chaque parti doit siéger au sous-comité. Il n'y a pas d'urgence. La situation ne presse pas.
Il ne me reste plus qu'une annonce à faire. Puisque nous nous intéressons aux questions de procédure, aux nouvelles règles, aux questions électorales en général et ainsi de suite, je vous signale que la Commission du droit du Canada organise une discussion intitulée «Le renouvellement de la démocratie: Les enjeux de la réforme électorale au Canada.» L'événement aura lieu le mardi 19 novembre, de 19 heures à 21 heures—et un avis vous sera envoyé au bureau. L'événement aura lieu... Je ne vois pas où l'on précise le lieu.
Jamie, savons-nous où aura lieu l'événement?
M. James Robertson: Je crois que c'est au Château Laurier.
Le président: Nous pensons que c'est au Château Laurier, mais ce sera indiqué dans l'avis. Je rappelle donc à ceux et à celles d'entre vous qui s'intéressent à la réforme électorale que cette activité se tiendra le mardi 19 novembre de 19 à 21 heures, probablement au Château Laurier, mais nous vous confirmerons l'endroit. C'est la Commission royale... Oui bien sûr, c'est pendant la soirée. Les avocats ne sont pas particulièrement matinaux, comme chacun le sait. Cette activité a pour thème: «Renouveler la démocratie: La réforme électorale au Canada».
Passons maintenant au point C de l'ordre du jour:
«Conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement, examen des questions relatives à l'incorporation d'un code de déontologie dans le Règlement de la Chambre».
Ce point de l'ordre du jour découle directement de la réunion récente du comité directeur. L'autre jour, nous avons tenu notre première séance publique portant sur les mesures relatives à la déontologie. Le premier témoin que nous avons entendu à ce sujet était M. John Manley, le vice-premier ministre. Il s'agit maintenant de décider de la façon dont nous procéderons et de prendre connaissance de l'information pertinente.
On vous a remis un ensemble de documents. Nous examinerons d'abord la table des matières.
Á (1130)
M. James Robertson: C'est tout ce que nous avons.
Le président: Ensuite, nous examinerons une liste de témoins qui pourraient venir témoigner au sujet du code de déontologie.
M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Nous n'avons pas cette liste.
Le greffier: Nous vous la remettrons tout à l'heure.
Le président: D'accord. Vous recevrez le deuxième document par la suite.
Prenez la table des matières. Margie et Jamie la passeront en revue avec vous.
Vous avez la parole.
M. James Robertson: Je m'excuse de ce petit malentendu.
Dans cette séance d'information, nous voulons vous présenter une vue d'ensemble assez générale et vous expliquer la genèse de ce train de mesures. Ensuite, nous aborderons la question des témoins possibles, à la lumière des discussions du comité directeur.
Ma collègue Margaret Young est également avocate; elle travaille pour la Division du droit et du gouvernement de la Direction de la recherche parlementaire. De 1991 à 1993, elle a travaillé auprès du Comité mixte spécial sur les conflits d'intérêts, aussi appelé le Comité Blenkarn-Stanbury. Par la suite, de 1995 à 1997, elle et moi avons travaillé à titre d'adjoints de recherche auprès du Comité Milliken-Oliver, le Comité mixte spécial sur un code de conduite. Nous suivons donc la question des conflits d'intérêts et du code de déontologie depuis une dizaine d'années environ. Voilà donc un résumé de notre expérience dans ce domaine.
Vous-mêmes ou vos bureaux respectifs recevrez ou avez déjà reçu plusieurs documents. Le premier est un projet de modification de la Loi sur le Parlement du Canada. Le deuxième est un ensemble de modifications proposées aux règlements respectifs du Sénat et de la Chambre des communes.
Le Bureau du Conseil privé a fait parvenir à vos bureaux la semaine dernière un mémoire intitulé «Le commissaire à l'éthique: Code de déontologie des parlementaires, octobre 2002». Le document comprend l'avant-projet de loi, le projet de modifications aux règlements, de même qu'un examen où une analyse détaillée des dispositions est énoncée dans ces documents. Le mémoire contient également certaines explications des changements techniques nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport Milliken-Oliver, de même qu'un exemplaire du rapport même.
La semaine prochaine, nous enverrons à votre bureau le cahier d'information dont vous avez la table des matières devant vous. Nous n'avons pas apporté le cahier aujourd'hui parce qu'il est assez volumineux. Il renferme un résumé, préparé par Margaret Young, de l'ensemble des documents déposés par le vice-premier ministre. Ce résumé a été envoyé par courrier électronique à votre bureau au début de la semaine, mais il figurera également dans le cahier d'information.
Vous trouverez aussi dans le cahier d'information un bulletin d'actualité résumant l'origine et l'évolution des mesures visant à contrer les conflits d'intérêts au cours des 15 dernières années. Margaret en fera mention dans son exposé.
Le cahier contiendra également un résumé des régimes provinciaux et territoriaux relatifs aux conflits d'intérêts au Canada, un exemplaire du code du premier ministre ainsi qu'un exemplaire des normes de conduite en vigueur à la Chambre des communes du Royaume-Uni et dans certains pays du Commonwealth. La plupart des pays dotés d'un régime parlementaire ont instauré des systèmes prévoyant la déclaration ou l'enregistrement des intérêts. Le cahier contiendra tous ces documents.
De plus, nous préparons actuellement un résumé des dispositions en vigueur aux États-Unis, qui ne figureront cependant pas dans le cahier d'information mais que nous vous ferons parvenir sous peu. Ce résumé décrira les règles de divulgation des conflits d'intérêts en vigueur au Congrès, et particulièrement à la Chambre des représentants et au Sénat. Il abordera également, mais de façon plus générale, les règles de conduite des États qui ont tous des régimes semblables.
Je cède maintenant la parole à Margaret.
Mme Margaret Young (attachée de recherche auprès du comité): Le premier document dont je vous parlerai aujourd'hui est celui que nous avons envoyé lundi à vos bureaux par courrier électronique pour vous aider à vous préparer à la comparution de M. Manley. Il s'agit du comité intitulé: «l'Initiative en matière de déontologie parlementaire». S'il s'agissait d'un projet de loi au lieu d'une initiative, ce document en serait le sommaire législatif.
Ceux d'entre vous qui connaissent les publications de la Bibliothèque auront sans doute reconnu la présentation. La première partie regroupe les modifications proposées à la Loi sur le Parlement du Canada. Elle les explique article par article. La deuxième partie est le projet de code de déontologie. Dans cette section, j'ai essayé de donner certains renseignements généraux pour expliquer le contexte dans lequel chaque disposition s'inscrit.
J'attire votre attention sur le commentaire, qui se divise en deux parties. La partie A souligne les plus importantes différences entre le code proposé et les recommandations du rapport Oliver-Milliken. La plupart d'entre vous êtes bien au courant de certaines des ces différences, surtout si vous avez assisté à la réunion avec M. Manley.
J'ai signalé cinq différences, mais il y en a d'autres. Les cinq différences que j'ai énumérées sont la nomination du commissaire à l'éthique, le mandat du commissaire, la question des conjoints et la question de savoir si le droit de porter plainte devant le commissaire doit être accordé à tous les citoyens ou réservé aux parlementaires. Les derniers points me semblent digne d'intérêt, même s'il s'agit d'une question de forme. Il s'agit de la différence entre la façon dont les règles seraient rédigées d'après les recommandations du rapport Milliken-Oliver et d'après le code proposé.
Je vous donne quelques exemples pour illustrer cette différence. En un mot, les recommandations d'Oliver-Milliken ont une portée un peu plus large car elles s'appliquent implicitement aux tentatives, alors que le code proposé est plus direct. Si ce dernier est adopté, il faudrait avoir effectivement commis des actes caractérisés pour être passible de sanctions. Je vous invite à réfléchir à cet aspect.
La deuxième différence que j'ai signalée tient à l'existence du comité. Dans cette section, je signale que les régimes provinciaux ne comportent pas de comité, tandis que le code proposé prévoit la création d'un comité de surveillance qui serait également investi de pouvoirs d'enquête. Cette formule s'inspire du modèle du Royaume-Uni. Vous jugerez peut-être bon de réfléchir également aux rapports entre le commissaire à l'éthique et le comité. C'est une question importante.
Á (1135)
Le président: Votre question porte-t-elle sur cet aspect, Werner?
M. Werner Schmidt: Oui, elle porte sur le comité. Je pense qu'il y aurait deux comités, celui du Sénat et celui de la Chambre des communes.
Mme Margaret Young: Oui, en effet.
M. Werner Schmidt: Est-ce que votre commentaire s'applique aux deux comités?
Mme Margaret Young: Oui. Il pourrait y avoir un seul comité.
M. Werner Schmidt: Effectivement.
Mme Margaret Young: Ce pourrait être un comité mixte. Il pourrait également y avoir un comité du Sénat et un comité de la Chambre.
M. Werner Schmidt: C'est vrai. Serait-il possible qu'il y ait trois organismes différents, c'est-à-dire les deux comités distincts et le Comité du Parlement?
Mme Margaret Young: Non.
M. Werner Schmidt: Il y en aurait soit un, soit deux.
Mme Margaret Young: Exact.
M. Werner Schmidt: D'accord, merci.
Le président: Merci.
Margaret, allez-y.
Mme Margaret Young: D'accord.
Ensuite, comme l'a dit Jamie, il y a l'examen des questions d'actualité. La Direction de la recherche parlementaire publie depuis très longtemps un document intitulé «Les conflits d'intérêt: règles applicables aux législateurs fédéraux». Vous y trouverez tout ce que vous voulez savoir et bien plus sur l'historique de cette question. On y explique ce qu'est un conflit d'intérêts typique, les intérêts en cause en l'occurrence, les contrôles et la démarche qui s'appliquent.
On donne brièvement des renseignements sur les divers rapports et groupes de travail qui remontent au milieu des années 80. Une rubrique est consacrée aux mesures prises par le Parlement, notamment les quatre projets de loi déposés par le gouvernement Mulroney, etc.
Il est intéressant de constater que lorsque la Direction de la recherche parlementaire fait un examen d'affaires courantes portant sur les règles régissant les conflits d'intérêts, on ne manque jamais d'inclure une section chronologique à la fin. Dans le cas qui nous occupe, cette chronologie fait trois pages et quart, ce qui en dit long.
Maintenant, je cède la parole à Jamie qui vous parlera du document concernant les provinces.
M. James Robertson: Que ce soit au niveau fédéral ou au niveau provincial, il existe à tous les paliers des lois qui interdisent certaines pratiques aux députés. En outre, il y a le Code criminel et d'autres lois qui s'appliquent aux législateurs fédéraux et provinciaux.
En s'interrogeant sur l'opportunité d'un régime comme celui qui vient d'être proposé, les gens veulent souvent savoir ce qui se fait dans les provinces. Il faut savoir que toutes les provinces sauf le Québec ont un régime de divulgation et d'enregistrement des intérêts personnels, des intérêts d'affaires, etc.
Le Québec a un régime très différent. Cela s'explique sans doute en partie du fait que la province est de droit civil et qu'on n'a pas choisi la même approche législative. Au Québec, il y a un jurisconsulte. C'est du reste le terme qui figure dans le rapport Milliken-Oliver. Le jurisconsulte donne des conseils et il est à la disposition des membres de l'Assemblée nationale qui veulent le consulter.
Á (1140)
Le président: Mais il ou elle n'est pas un haut fonctionnaire de l'Assemblée nationale, n'est-ce pas? Non, c'est une fonction privée, tout simplement. Merci.
M. James Robertson: Il n'y a pas de divulgation à proprement parler. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de règles concernant les conflits d'intérêts; elles ne figurent pas dans le même train de mesures ou dans un code, comme c'est le cas dans d'autres provinces et territoires—et comme on le propose au niveau fédéral.
Toutes les provinces et tous les territoires exigent la divulgation des intérêts personnels. La plupart exigent une divulgation confidentielle qui est suivie d'un résumé public. Le résumé public ne contient pas certains types d'intérêts. Il n'y figure pas de chiffres ou de détails comme, par exemple, la valeur d'actions détenues dans une société donnée. C'est un résumé de l'actif et du passif.
Une voix: Et les conjoints?
M. James Robertson: J'y viens dans un instant.
Toutes les provinces sauf la Nouvelle-Écosse et le Manitoba nomment un haut fonctionnaire de l'Assemblée législative qui est le dépositaire des divulgations et qui donne des conseils aux membres de l'Assemblée législative. Dans la plupart des cas, c'est lui qui prépare les résumés publics et qui procède aux enquêtes au besoin.
En Nouvelle-Écosse, la personne qui a cette charge est un magistrat. Plutôt que d'avoir recours à un haut fonctionnaire parlementaire, on fait appel à un fonctionnaire judiciaire, un juge. Au Manitoba, la tâche n'est pas confiée à une personne en particulier mais l'administration du régime est assujettie à un examen judiciaire.
Quant aux conjoints, pour la plupart, mais pas tous, ils doivent se soumettre à une certaine divulgation, du moins de façon confidentielle, de leurs intérêts, actifs et passifs. Je pense que cela vaut pour toutes les provinces et figure dans le résumé. Mais je suis à peu près certain que dans presque tous les cas, sauf encore une fois au Québec où le régime est différent, on exige la divulgation des intérêts des conjoints.
Toutefois, dans la plupart des cas, on limite la divulgation publique de ce qui est révélé ou enregistré par les conjoints.
Le président: Rick Borotsik, à ce propos.
M. Rick Borotsik: En effet, je sais que nous allons avoir amplement l'occasion d'en discuter, mais vous ne cessez d'utiliser le terme «confidentiel», puis vous ajoutez qu'il y aurait une divulgation publique limitée.
Si je comprends bien la proposition que nous avons entre les mains, la divulgation exigée serait bien plus publique qu'elle ne l'est dans les provinces. Est-ce que je me trompe?
M. James Robertson: Je pense que c'est assez semblable. On divulgue tout à au commissaire à l'éthique et un résumé en est rendu public.
Si j'y regarde rapidement, il y a la Nouvelle-Écosse et le Yukon où il n'y a pas de divulgation confidentielle. Tout est public. Par contre, dans la plupart des provinces et dans le régime proposé pour le fédéral, la divulgation serait confidentielle pour tout, et elle serait suivie d'une divulgation publique limitée.
M. Rick Borotsik: D'accord, merci.
Á (1145)
M. James Robertson: Comme je l'ai dit, dans tous les cas il y a des commissaires à l'exception du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse où il y a intervention de la magistrature ou encore celle d'un fonctionnaire judiciaire. On ne trouve nulle part de comité de surveillance du commissaire chargé des conflits d'intérêts, du conseiller en matière d'éthique, quel que soit son nom.
Dans tous les cas, la personne chargée des conflits d'intérêts ne s'occupe que d'une chambre—puisque, dans les provinces, il n'y a pas deux chambres comme au Parlement fédéral. Tous les commissaires feront enquête à la demande de l'assemblée législative ou des membres de cette assemblée et ils rendent directement compte à cette assemblée. Ils ne déposent pas leur rapport et n'en saisissent pas un comité quelconque, qui ensuite le transmettrait à l'assemblée législative. Ce genre de pratique, dont nous parlerons dans un instant, est plus typique de pays du Commonwealth comme la Grande-Bretagne, l'Australie, et d'autres. Les provinces canadiennes n'ont pas repris ce modèle.
Le président: Dans le classeur—et quand nous avons des délibérations sur cette question, j'exhorte les députés à se munir de leur classeur—tous ces détails figurent sous forme de tableau, ce qui permet une comparaison très rapide.
M. James Robertson: J'ajouterai cependant que dans la plupart des provinces, le code de conduite est avant tout une mesure législative. Dans la plupart des cas, on exige qu'un membre de l'assemblée législative déclare un conflit d'intérêts précis concernant un secteur précis, et ce, avant de se présenter à l'assemblée et on exige qu'il s'abstienne de participer à toute discussion—étude et qu'il s'abstienne de voter advenant qu'un conflit d'intérêts existe.
La divulgation des intérêts se fait de façon courante. D'habitude, c'est une fois l'an, quand il y a un remaniement, après une élection mais en ce qui concerne un conflit d'intérêts précis, cela se fait au cas par cas, quand l'assemblée législative ou un comité est saisi d'un sujet donné, sous forme de projet de loi ou d'étude.
Dans le code fédéral, c'est implicite en ce sens que l'article actuel du règlement concernant les intérêts pécuniaires s'appliquerait toujours. Mais il n'existe pas de disposition précise exigeant qu'un député se lève et annonce qu'il ne participera pas à la discussion pour cause de conflit d'intérêts.
Le président: C'est un aspect intéressant. Je m'en remets à vous mais je pense qu'il vaudrait mieux que nous allions jusqu'au bout pour cerner la question.
On a posé la question aux députés, et manifestement elle exige réponse, mais je vous en prie, faisons le tour du processus.
Comme je dois partir dans quelques minutes, Dale me remplacera à la présidence mais quand vous en arriverez à dresser la liste des témoins, aspect important, il ne faudra pas perdre de vue le processus d'ensemble et il nous faudra travailler en tenant compte de ce classeur. Tous doivent mettre la main à la pâte. Nous allons poursuivre là-dessus dans un instant. Ensuite, le comité directeur devra réfléchir à une liste de témoins. Les négociations avec les témoins ne sont pas terminées mais dès la rentrée, lors de la première séance, nous accueillerons nos premiers témoins.
Jamie, voulez-vous poursuivre?
Rick, ce que je viens de dire vous convient-il? Jamie répondait à une de vos demandes, et c'est très bien, mais vous aurez l'occasion de reprendre cela avec les témoins que nous entendrons.
Allez-y.
M. James Robertson: Une question que l'on a posée est la façon dont un tel régime, avec un commissaire chargé des conflits d'intérêts, s'impliquerait dans les droits des parlementaires. Margaret va vous en parler.
Le président: Allez-y.
[Français]
M. Michel Guimond: Merci, monsieur le président.
Étant donné que vous changez d'onglet et que le tableau est en train de se faire, j'aimerais savoir si on sera en mesure de mettre facilement en parallèle les différents codes en vigueur dans les dix provinces et les trois territoires afin d'établir une comparaison.
Le président: C'est dans le très gros livre.
M. Michel Guimond: D'accord.
Voici un deuxième petit commentaire. C'est peut-être juste un problème de traduction. Sous l'onglet numéro 5, dans la version française, on parle du Canada provincial. Je voudrais savoir où est situé le Canada provincial. Le titre de l'onglet se lit ainsi: « La réglementation des conflits d'intérêts dans les provinces et territoires du Canada provincial ». Où est le Canada provincial?
Le président: Je te remercie beaucoup, Michel.
[Traduction]
Mme Margaret Young: Nous allons nous en occuper, monsieur le président.
À l'onglet six, vous trouverez un petit paragraphe concernant le rôle éventuel des tribunaux par rapport au commissaire à l'éthique. Le Comité Milliken-Oliver craignait que si les parlementaires étaient soumis à un code, les tribunaux ne seraient pas libres d'intervenir et de dire au commissaire à l'éthique ce qui était acceptable et ce qui ne l'était pas.
À l'onglet six, nous citons deux cas où les gens se sont adressés aux tribunaux pour obtenir un recours en révision à la suite d'activités ou du rapport d'un commissaire à l'éthique ou d'un commissaire chargé des conflits d'intérêts. Dans le premier cas, la presse voulait avoir accès à l'instruction privée du commissaire de la Colombie-Britannique dans une affaire de conflit d'intérêts. Dans le deuxième cas, il s'agissait d'un législateur mécontent du processus et du rapport final.
Dans les deux cas, les tribunaux ont décrété que ce qu'avait fait le commissaire respectait parfaitement les droits des parlementaires et, par conséquent, le recours en révision n'était pas possible. La décision était fondée sur plusieurs motifs: le commissaire était un haut fonctionnaire du Parlement; il n'avait pas pris la décision lui-même; c'est l'Assemblée législative qui avait pris les décisions concernant les sanctions; etc.
Nous avons cité ces cas pour que vous y réfléchissiez, car je pense qu'on peut en tirer deux conclusions. D'une part, en ce qui concerne le code de conduite des parlementaires, le deuxième élément de ce train de mesures, les droits des parlementaires seraient parfaitement protégés et il n'y aurait pas possibilité de recours en révision étant donné la relation entre le commissaire à l'éthique et le comité, puisque c'est le comité qui donnerait des consignes au commissaire, lequel ferait rapport au Parlement par l'intermédiaire du comité, si bien qu'il y aurait des liens très étroits entre les deux.
Par ailleurs, quand le commissaire à l'éthique exerce son rôle d'enquêteur, qu'il instruit une plainte logée contre un ministre, par exemple, au titre des règles, des obligations et des principes de déontologie établis par le premier ministre, ce ne serait pas la même chose. Le recours en révision pourrait être possible.
Il y a donc une différence dans la structure. Le rôle du commissaire à l'éthique est nouveau. Il est indéniable qu'il est double.
C'est donc l'onglet six. À l'onglet huit, nous avons incorporé un court paragraphe sur les normes de conduite des députés à la Chambre des communes en Grande-Bretagne. Nous avons choisi de le faire parce qu'au moment où le Comité Milliken-Oliver délibérait, le sujet était brûlant d'actualité en Grande-Bretagne. Tout avait commencé par un scandale assez malheureux, en 1992, qu'on avait appelé le scandale des «questions payantes» dont M. Manley a parlé mardi. Cela a abouti à la constitution d'un comité et enfin à un code de conduite, à la création et à la nomination d'un commissaire parlementaire pour les normes et à la constitution d'un comité de surveillance. Tout cela était en place dès 1996 et fonctionne actuellement.
C'est du passé. Pourquoi est-ce important maintenant? Si vous vous penchez sur les prédécesseurs d'un code pour parlementaires, vous en trouverez plusieurs qui contiennent des principes et des objectifs, y compris le code du premier ministre. Nous nous sommes beaucoup inspirés des provinces mais les principes britanniques étaient importants également. Mais ce n'est qu'un aspect. S'agissant d'un mécanisme d'exécution, l'idée de constituer un comité, on s'est inspiré très nettement du modèle britannique à cause de ce qui se passait en Grande-Bretagne à ce moment-là. Dans le contexte canadien, la proposition est un peu hybride et ces paragraphes vont vous aider à comprendre pourquoi.
En annexe, vous trouverez diverses références sur la façon dont le modèle britannique fonctionne, la partie liminaire n'était qu'un bref résumé des éléments du régime de Grande-Bretagne.
Jamie.
Á (1150)
M. James Robertson: En terminant, nous allons faire une très brève comparaison avec d'autres pays. Nous avons rédigé un document qui sera prêt sous peu et dans lequel nous aborderons des pays du Commonwealth: l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne et ses diverses régions, le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande. Tous ces pays essentiellement retiennent le modèle britannique, c'est-à-dire un comité de l'assemblée législative qui s'occupe de la question. De façon générale, il y a enregistrement des intérêts auprès du greffier ou d'un haut fonctionnaire de l'assemblée législative. La seule exception est la Nouvelle-Zélande, qui ne semble pas s'être dotée d'un régime structuré de divulgation et d'enregistrement, mais dans tous les autres cas c'est ainsi.
Le modèle canadien est différent en ceci que dans les autres pays, le code de conduite ne figure pas dans une loi. Il s'agit de règles de l'assemblée législative—règles exigeant la divulgation ou l'enregistrement ou règles concernant les éléments qu'il faut divulguer. Encore une fois, il y a des dispositions concernant les plaintes et l'instruction des plaintes par la commission ou d'autres personnes.
Ce résumé contient, à la suite, un tableau assez utile où les diverses assemblées législatives sont comparées.
La divulgation des intérêts du conjoint varie également. Dans certains pays, elle est exigée et dans d'autres non. Dans certains pays on l'exige pour seulement certains éléments. La définition de «conjoint» et de «personnes à charge» varie suivant le pays.
Nous allons nous en tenir là. Si vous avez des questions précises, nous y répondrons volontiers. Nous avons dressé une liste de témoins éventuels que l'on pourrait peut-être distribuer.
Á (1155)
Le vice-président (M. Dale Johnston): Yvon.
[Français]
M. Yvon Godin: Allez-vous nous donner de la documentation sur ce dont vous venez de parler? On va recevoir tout cela, n'est-ce pas?
[Traduction]
M. James Robertson: Oui, tout cela figurera dans les classeurs. Je vous prie de m'excuser de ne pas avoir les classeurs ici étant donné leur taille, il nous a semblé plus pratique de les livrer directement aux bureaux des membres du comité. Je vous donne tout simplement une idée des renseignements qu'ils contiennent afin que vous puissiez les repérer quand vous aurez les classeurs en main.
Le vice-président (M. Dale Johnston): Jamie, manifestement on doit déclarer son actif mais faut-il déclarer son passif également?
M. James Robertson: Oui. Dans les deux régimes, on parle essentiellement d'actif mais le passif est également important, que ce soit sous forme d'hypothèques, de dettes appréciables, par exemple. Encore une fois n'est divulgué qu'un résumé des éléments définis comme devant être rendus publics.
D'habitude, il n'est pas nécessaire que le public sache que vous avez un prêt hypothécaire sur votre résidence principale. Toutefois, si vous avez emprunté 100 000 $ pour acheter des actions dans une société, cela commence à compter sur le plan de la transparence et de l'imputabilité.
Le vice-président (M. Dale Johnston): C'est bien ce que je pense.
Werner.
M. Werner Schmidt: Allons-nous parler de la composition ou des intérêts qu'on détiendrait dans un REER autogéré?
Mme Margaret Young: Oui. À la lecture du code...
M. Werner Schmidt: Nous allons en parler en comité.
Mme Margaret Young: Disons que si un actif doit faire l'objet d'une divulgation et s'il s'agit d'un REER autogéré, il ne sera pas protégé. En vertu de la proposition, il devra être divulgué.
M. Werner Schmidt: Je voudrais savoir si nous en parlons dès maintenant ou si nous en parlerons plus tard.
M. James Robertson: Cela concerne la section des définitions du code proposé, et j'imagine qu'après avoir entendu des témoins...
M. Werner Schmidt: Je veux tout simplement m'assurer que cela n'en fait pas partie, puisqu'il s'agit d'une grosse question.
Mme Margaret Young: À mon avis, les témoins les plus pertinents en ce qui concerne ce genre de questions—c'est-à-dire les aspects en marge de la proposition même—seraient les commissaires provinciaux chargés des conflits d'intérêts. C'est leur pain quotidien. Nous inviterions à témoigner les commissaires dont les codes sont très similaires. Si vous avez des questions précises sur ces aspects, il faudrait les poser à ce groupe témoin.
Or, il y a effectivement des situations où la divulgation s'impose. En guise d'exemple, je pourrais mentionner deux situations, si vous me permettez. Dans le cas d'obligations d'épargne du Canada, la divulgation n'est pas nécessaire parce que ce type d'investissement n'a pas à être divulgué publiquement de toute façon. Par contre, les actions d'une entreprise quelconque doivent faire l'objet d'une divulgation publique. Même si elles se trouvent dans un REER autogéré, la divulgation est obligatoire.
Le vice-président (M. Dale Johnston): Oui, en ce qui concerne les actions, si un membre du comité des transports possédait des actions d'Air Canada, par exemple, et si le comité prenait des décisions sur la situation de monopole d'Air Canada, il serait très important de savoir non seulement si la personne détenait des actions à ce moment-là mais aussi si elle en acquérait plus tard, n'est-ce pas.
Mme Margaret Young: En vertu du code, la réponse est oui.
M. Werner Schmidt: C'était une des questions, et l'autre...
Le vice-président (M. Dale Johnston): Rick avait une question.
M. Rick Borotsik: Oui. En fait, il y a des centaines de questions. Je ne crois pas que ce soit le moment ou le lieu de les poser. Il y a des témoins, et je pense qu'il y a d'autres occasions d'organiser ce genre de table ronde sur l'approche que nous voulons adopter.
J'ai une question très rapide qui va peut-être donner lieu à une réponse très rapide: Les gens ont tendance à acheter et à vendre des biens régulièrement. Comment propose-t-on de tenir compte de ces changements afin de mettre à jour la déclaration sur une base régulière?
Mme Margaret Young: Les changements importants seraient déclarés auprès du commissaire à l'éthique dans un délai déterminé.
M. Rick Borotsik: La définition des changements importants est quelque chose que nous devrons examiner sans aucun doute.
Nous avons effectivement des centaines de questions.
Une voix:[Note de la rédaction: Inaudible]...changer de femme.
M. Rick Borotsik: C'est une autre question qui pourrait très bien se poser. Si Joe décide de changer de femme et s'il y a une déclaration de conjointe, qu'est-ce qui arrive?
 (1200)
M. Geoff Regan: Ce genre de commentaire pourrait vous causer des ennuis.
Une voix: Ce n'était jamais...[Note de la rédaction: Inaudible]
M. Geoff Regan: Si j'ai bien compris, Rick disait que nous parlons aujourd'hui plutôt du processus et des prochaines étapes, et même si nous avons hâte d'aborder ces questions de fond, nous devrions éviter de le faire, bien que moi aussi, j'ai le goût d'examiner ces questions.
M. James Robertson: Il faut discuter de toutes ces questions lors de la mise en place d'un code de déontologie. Voici certaines des questions qu'il faut examiner: ce qu'il faut divulguer—et l'actif et le passif—et le degré de divulgation de façon confidentielle et publique; ce qui est exclu de la divulgation publique parce qu'on considère que c'est moins important ou pertinent; le degré de divulgation publique—par exemple faut-il divulguer combien d'actions d'Air Canada on a, ou suffit-il de dire qu'on en a; la fréquence et le moment où les changements doivent être signalés; le travail que représentent ces rapports de changements; et, comme on vient de mentionner, si les députés ont besoin d'un budget plus important pour se conformer à toutes ces exigences. Il y a aussi la question de savoir si le commissaire aura du personnel et, le cas échéant, de quel genre, pour évaluer ces questions et traiter les changements. Il faudra que le comité discute de toutes ces questions pendant son étude.
De plus, si on prévoit une divulgation de la part des conjoints, il faut décider si on peut avoir plus d'un conjoint—peut-on supprimer et ajouter les conjoints et tout le reste? Cependant, il sera peut-être possible d'éviter ces questions.
Le vice-président (M. Dale Johnston): Espérons que oui.
Y a-t-il autre chose?
M. Joe Jordan: Faut-il bonifier cette liste, Dale, ou...?
Le vice-président (M. Dale Johnston): Est-ce qu'on a fait distribuer la liste? Tout le monde a-t-il reçu une copie de la liste des témoins?
Il s'agit tout simplement des témoins proposés par le sous-comité. Je ne pense pas qu'elle soit complète. Je pense qu'on peut y ajouter des noms.
M. Werner Schmidt: Je me demande, monsieur le président, quels critères ont été utilisés pour choisir les universitaires?
M. James Robertson: Ce sont des gens qui ont écrit des articles ou des livres au sujet des conflits d'intérêts ou de la déontologie et beaucoup d'entre eux ont déjà comparu devant les comités précédents qui ont étudié ces questions. Ce sont surtout des professeurs de sciences politiques, mais la liste est loin d'être complète. Si les députés veulent proposer le nom d'autres témoins possibles, il faudrait qu'ils les donnent au président ou au greffier.
M. Geoff Regan: Monsieur le président, pour ce qui est d'anciens députés, je pense que c'est tout à fait approprié, et je vois que Gordon Earle figure sur la liste.
M. Michel Guimond: Un très bon député.
M. Geoff Regan: M. Guimond souligne qu'il était un excellent député. De toute évidence, il a des doutes à l'égard de son successeur.
M. James Robertson: M. Earle y figure parce qu'il a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire, fondé sur le comité Milliken-Oliver, lorsqu'il était député.
M. Geoff Regan: Oui, nous sommes au courant, et comme je l'ai dit, c'est tout à fait correct.
Pourriez-vous contacter l'Association des ex-parlementaires et lui demander de consulter ses membres, de les sensibiliser, afin que ceux et celles qui s'y intéressent puissent communiquer avec nous?
Le vice-président (M. Dale Johnston): Bonne idée.
Rick.
M. Rick Borotsik: À titre de renseignement pour les autres membres du comité, on a également proposé que, une fois rendu à l'étape des témoins, le sénateur Oliver, par exemple, aimerait peut-être proposer d'autres témoins qui, selon lui, pourraient aider notre comité, c'est-à-dire que d'autres noms seront proposés.
Pour la gouverne d'autres membres, j'aimerais aussi souligner la question de l'échéancier. Il me semble que M. Manley a indiqué qu'il est important, mais non pas impératif, que cette question soit réglée avant Noël. Nous avons donc le temps de trouver d'autres témoins. Je voulais tout simplement que vous soyez au courant.
Le vice-président (M. Dale Johnston): D'accord.
Michel.
[Français]
M. Michel Guimond: Merci, monsieur le président.
Pour maximiser l'éventail des personnes qui pourraient témoigner devant nous, serait-il possible de penser à utiliser la vidéoconférence? On n'aura pas le temps de voyager et, de toute façon, ce comité ne voyage pas beaucoup. La vidéoconférence nous permettrait d'entendre parler des visions de différentes provinces et peut-être même aussi du Royaume-Uni, si cela peut se faire assez facilement et si ce n'est pas trop coûteux. On pourrait ajuster les heures. On sait qu'il y a cinq heures de différence. On pourrait se réunir le matin, à 7 heures ou 8 heures, alors que la journée de travail n'est pas encore terminée au Royaume-Uni. C'est une suggestion pour améliorer les choses.
M. James Robertson: C'est une bonne idée.
[Traduction]
Le président et le comité directeur songeaient à créer des groupes de témoins, plutôt que d'entendre un témoin par réunion. Certainement, dans le cas des gens comme les commissaires provinciaux à l'éthique et les commissaires aux conflits d'intérêts, il serait souhaitable qu'ils assistent aux mêmes réunions.
Il se peut que certains ne puissent pas venir à Ottawa à cause d'autres responsabilités ou de l'échéancier, et oui, on permet l'utilisation des vidéoconférences. Je sais que l'administration de la Chambre nous encourage à l'utiliser plus souvent depuis longtemps. Ce serait une bonne occasion de tirer profit de la technologie dont la Chambre dispose et qu'elle veut utiliser plus souvent.
 (1205)
Le vice-président (M. Dale Johnston): Y a-t-il d'autres questions à aborder?
La séance est levée.
Merci.