JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 3
Le mercredi 20
novembre 2002
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 44, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de L'hon. Andy Scott, président.
Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Garry Breitkreuz, Chuck Cadman, L'hon. Hedy Fry, Ivan Grose, Derek Lee, Peter MacKay, Paul Harold Macklin, John Maloney, John McKay, L'hon. Andy Scott, Kevin Sorenson, Vic Toews.
Membres substituts présents : Mario Laframboise pour Richard Marceau, Mac
Harb pour Lynn Myers, Carmen Provenzano pour Irwin Cotler.
Aussi présent :
De la Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste
principal.
Témoins : De
la Chambre des communes : Bob Mills, Red Deer. Du Ministère de la Justice :
Marilyn Bongard, Avocate-conseil par intérim, Section de la famille, des
enfants et des adolescents, Secteur des Politiques.
Conformément
à son ordre de renvoi du lundi 21 octobre 2002, le Comité commence l'étude du
Projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des
droits d'accès des délinquants sexuels).
Bob Mills fait une déclaration et répond aux
questions.
Après
débat, il est résolu – Que le Comité reporte l’étude article par article du
projet de loi C-231 au début de l’année 2003.
Kevin
Sorenson propose --Que le Comité de la justice et des droits de la personne
convoque le solliciteur général, le commissaire du Service correctionnel du
Canada, l’enquêteur correctionnel et le directeur de la Commission nationale
des libérations conditionnelles pour qu’ils disent lesquelles des
recommandations formulées en mai 2000 par son sous-comité chargé d’étudier la
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont été
mises en œuvre, s’il en est, et qu’ils expliquent l’inaction à l’égard des
recommandations non encore appliquées.
Après
débat, il résolu – Que la motion soit modifiée par suppression des mots solliciteur
général et, en anglais seulement, par adjonction, avant les mots National
Parole Board, du mot Chairperson.
La
motion modifiée, mise aux voix, est agréée.
Kevin Sorenson propose -- Que le Comité de la
justice et des droits de la personne entreprenne une étude concernant la
Commission d’enquête du Nouveau-Brunswick, instituée par le décret 92‑1022 au
sujet des allégations de mauvaise conduite au Centre de formation du
Nouveau-Brunswick (Kingsclear), et fasse rapport au Parlement.
Il s’élève
un débat.
La motion
est mise aux voix et rejetée par le vote par appel nominal suivant :
Contre: Pour:
Carole-Marie Allard Garry
Breitkreuz
Chuck Cadman Kevin Sorenson
Hedy Fry Vic Toews
Ivan Grose
Mac Harb
Mario Laframboise
Derek Lee
Paul Harold Macklin
Peter MacKay
John Maloney
John McKay
Carmen Provenzano
(12) (3)
À 17 h 03, la séance est suspendue.
À 17 h 05, le Comité commence à siéger à huis
clos.
Après
débat, il est résolu, -- Que le Comité étudie la question de peine avec sursis.
Après
débat, il est résolu, -- Que le Comité étudie la question du mariage et de la
reconnaissance des unions de conjoints de même sexe.
Après
débat, il est résolu, -- Que le Comité invite le ministre de la justice à
comparaître avant Noël dans le cadre de son étude du mariage et de la
reconnaissance des unions de conjoints de même sexe; et que le Comité commence
à tenir des audiences après Noël.
Après
débat, il est résolu, -- Que le Comité étudie le projet de loi C-250 après
Noël.
À
17 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Patrice Martin