JUST Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 28 mai 2003

¹

1540

Le président (L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.))

º

1645

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.)

Le président

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.)

º

1650

Le président

M. Joe Peschisolido (Richmond, Lib.)

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)

M. Joe Peschisolido

Le président

M. Derek Lee

º

1655

Le président

M. Derek Lee

Le président

L'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.)

Le président

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD)

»

1700

Le président

M. John McKay

Le président

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.)

»

1705

M. Svend Robinson

M. Pat O'Brien

Le président

M. Vic Toews

M. Pat O'Brien

M. Vic Toews

Le président

M. Vic Toews

Le président

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ)

»

1710

Le président

Mme Marlene Jennings

Le président

M. Pat O'Brien

»

1715

Le président

M. Svend Robinson

Le président

M. Svend Robinson

Le président

»

1720

M. Svend Robinson

Le président

M. Svend Robinson

Le président

M. Svend Robinson

Le président

---

CANADA

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

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NUMÉRO 049

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mercredi 28 mai 2003

[Enregistrement électronique]

¹  (1540)  

[Traduction]

    Le président (L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Le greffier me dit, et je suis prêt à vous entendre là-dessus, qu'il faudrait le consentement unanime pour déroger à l'avis de 48 heures, ce qui ne nous empêche pas toutefois d'avoir une discussion aujourd'hui.

    Monsieur McKay.

º  (1645)  

    M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Est-ce que le fait de siéger à huis clos ou non a des répercussions dans le cas des motions?

    Le président: Non. Nous discutons de l'opportunité pour le gouvernement d'en appeler de la décision. C'est probablement parce que je ne suis pas juriste que je ne sais pas jusqu'à quel point cet appel est lié à notre discussion. Le greffier me dit que ça ne l'est pas autant que je le pensais, et je ne vais donc pas recevoir de motion, mais je vais permettre la discussion. Si quelqu'un veut donner préavis d'une motion qui serait présentée plus tard, c'est bien sûr possible. La séance est publique maintenant.

    Madame Jennings.

[Français]

    Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci, monsieur le président.

    On a demandé si ce comité devait recommander ou non au gouvernement d'aller en appel de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique sur la question de la définition du mariage. On sait que dans son jugement, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a dit que la définition restreignant le mariage à un homme et une femme, à l'exclusion de tous les autres, était discriminatoire et que cette discrimination ne pouvait pas se justifier en vertu de l'article 1 de la Charte. La cour a également fixé une date limite aux gouvernements, tant fédéral que provinciaux et territoriaux, pour réviser leurs lois respectives pour les rendre conformes à la nouvelle définition que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a donnée, à savoir que le mariage est l'union de deux personnes à l'exclusion de toute autre. La date limite est le 12 juillet 2004.

    Étant donné ma déformation professionnelle en tant qu'avocate, je vous dirai qu'une des premières choses qu'on apprend dans nos cours de droit, c'est que lorsqu'il y a un processus d'appel d'une décision, la partie pour laquelle la décision a été défavorable est celle qui doit instruire l'appel même si elle croit pouvoir régler le litige autrement pour sauvegarder ses droits et toutes ses options.

    Tous les Canadiens et Canadiennes qui ont suivi de près les séances et les consultations publiques de ce comité sur la question du mariage et de la reconnaissance juridique des unions du même sexe savent très bien que je suis en faveur d'une modification de la définition actuelle du mariage afin que cette définition soit dorénavant l'union légale entre deux personnes à l'exclusion de toute autre.

    Malgré cela, je crois que le comité devrait envisager sérieusement d'inciter fortement le gouvernement à en appeler de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique pour que toutes les possibilités restent ouvertes. Même dans la situation qui serait la meilleure à mon point de vue, à savoir que ce comité recommande unanimement au gouvernement une modification de la définition du terme « mariage » de manière à permettre le mariage entre les conjoints de même sexe et que le gouvernement veuille agir de la manière recommandée unanimement par le comité, le gouvernement ne pourrait pas atteindre cet objectif dans un délai limité d'un peu plus d'un an. Si le gouvernement interjetait appel, le délai serait suspendu et le gouvernement pourrait agir conformément à un rapport qui, je l'espère, serait unanime à recommander la reconnaissance légale du mariage de conjoints de même sexe.

    Mais supposons que le comité fasse plutôt un rapport partagé, un rapport majoritaire. J'ignore quel sera le résultat. Vous savez quelles sont mes opinions et tous les gens autour de cette table savent très bien comment j'ai l'intention de voter quand cette question nous sera soumise. En tant que juriste, je crois que pour se garder toutes les options et toute la marge de manoeuvre nécessaire pour régler la question une fois pour toutes, le gouvernement devrait interjeter appel.

º  (1650)  

[Traduction]

    Le président: Monsieur Peschisolido.

    M. Joe Peschisolido (Richmond, Lib.): Pour poursuivre au sujet de ce que Mme Jennings vient de dire, nous ne discutons pas de la validité des arguments. À mon avis, nous ne pouvons pas vraiment étudier le rapport avant de nous être libérés de ce qui est, pour moi, un carcan judiciaire. Depuis l'adoption de la Charte des droits, nous examinons des questions sociales en tandem, étant donné qu'il y a interaction entre les décisions des tribunaux et le Parlement, et que c'est réglé par le processus politique, dans un chassé-croisé. En effet, la cour de Colombie-Britannique s'est prononcée, et c'est la loi du pays.

    M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): En Colombie-Britannique.

    M. Joe Peschisolido: Oui, mais si la décision n'est pas portée en appel... Je serais d'accord avec M. Marceau au sujet de l'objectif qu'il a exposé plus tôt, mais en désaccord pour ce qui est des tactiques et de la stratégie qu'il propose pour l'atteindre. Je crois que nous avons besoin de certitude et de souplesse, et nous n'en aurons que si le ministre interjette appel de la décision rendue par la cour de la Colombie-Britannique, comme il l'a fait dans le cas de la décision rendue en Ontario. Je vais m'arrêter ici parce que Mme Jennings a parlé éloquemment de tous les aspects juridiques.

    Le président: Monsieur Lee.

    M. Derek Lee: Si c'est nécessaire de le faire aujourd'hui pour une étude la semaine prochaine, je suis prêt à présenter un avis de motion sur un renvoi ou un appel. Quoi qu'il arrive ici, je pense que nous sommes tous conscients que nous aurons probablement besoin d'un avis quelconque de la Cour suprême. Ceux qui s'opposent à une modification de la loi en vigueur ne veulent peut-être pas qu'elle fasse l'objet d'une contestation judiciaire, mais elle va inévitablement finir par être contestée devant la Cour suprême. Il le faut, tout nous y mène. Ceux qui opteraient pour une nouvelle définition du mariage veulent probablement s'assurer que les groupes religieux ne seront pas forcés de célébrer des mariages entre conjoints de même sexe. Ceux qui opteraient pour un moyen terme se demandent probablement aussi si nous pouvons soustraire les confessions religieuses à ce que nous allons proposer. Quoi qu'il en soit, il faut maintenant se tourner vers la Cour suprême. Il y a plusieurs points de vue là-dessus, mais nous ne lui demandons pas de faire notre travail, et nous devons bien indiquer que nous ne refilons pas le problème à la Cour suprême du Canada. En bout de ligne, cependant, c'est elle qui doit interpréter la loi et la Charte. Nous devons d'abord lui demander son avis sur les très sérieux problèmes à examiner.

    Je présente un avis de motion, et j'ai rédigé un texte ici. Il faut déterminer si nous demandons au gouvernement seulement d'interjeter appel, ou de porter la décision en appel et/ou de soumettre un renvoi constitutionnel, qui regrouperait deux ou trois questions. J'en ai mentionné quelques-unes et il y a peut-être quelques questions secondaires à propos desquelles nous aimerions avoir l'avis de la cour. C'est ce que nous devons faire avant de finir notre rapport.

º  (1655)  

    Le président: C'est ce que je voulais faire préciser. Est-ce que cela ferait partie du rapport ou non?

    M. Derek Lee: Il faut que j'y réfléchisse. Ce pourrait être un rapport préliminaire, indiquant que cela doit être fait rapidement, et le rapport principal suivrait et pourrait être modulé en fonction du rapport présenté plus tôt.

    Le président: D'accord. Je voulais simplement une précision là-dessus.

    Madame Fry.

    L'hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): Monsieur le président, comme vous, j'aimerais d'abord dire que je ne suis pas juriste, et que c'est donc le point de vue d'une profane et d'une politicienne que je vais exprimer. Mme Jennings et M. Lee ont fait valoir des considérations juridiques très importantes expliquant pourquoi on laisse toutes les possibilités ouvertes en interjetant appel, et je n'ai rien à redire là-dessus parce que c'était très clair. En tant que politicienne et non avocate, je peux vous dire que les Canadiens ordinaires n'ont pas la moindre idée de ce que nous faisons quand nous portons ces décisions en appel. Ils semblent croire que nous leur envoyons un message parce que, pour la plupart des gens, on interjette appel quand on est en désaccord avec la décision rendue. Il y a énormément de confusion au sujet de ce que nous faisons—sait-on vraiment ce qu'on veut? Voilà ce que je veux dire en tant que politicienne. Je crois qu'interjeter appel ou conseiller au ministre de porter la décision en appel avant même d'avoir décidé ce que nous allons recommander au ministre serait anticipé et aussi déroutant, à mon avis, et j'aimerais m'opposer à ce que nous demandions au ministre d'interjeter appel.

    Le président: D'accord.

    Monsieur Robinson.

    M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): J'aimerais m'arrêter à ce qu'on vient de dire. Je crois que le comité commettrait une grave erreur s'il acceptait la proposition qui est faite. Avant toute chose, le premier message que le comité transmettrait au sujet du mariage serait d'en appeler de la décision. On peut exposer tous les arguments juridiques possibles—je suis avocat et j'ai exercé le droit même si c'est très brièvement—mais il faut réfléchir un instant aux perceptions. Je pense que ce serait terriblement destructeur pour le comité parce que, comme Hedy l'a bien expliqué, les gens vont penser, et à juste titre, que la majorité des membres du comité sont d'avis que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu une mauvaise décision et que cette décision devrait être renversée par un tribunal supérieur.

    Nous ne pouvons pas discuter publiquement de la teneur de notre rapport, mais disons simplement que nous pourrions avoir des problèmes importants à expliquer notre point de vue si c'est la première chose qui est annoncée. Il ne faut pas le faire; je pense que ce serait une grave erreur sur le plan politique, mais aussi juridique; à vrai dire, c'est complètement inutile. Si le gouvernement veut interjeter appel, il aura deux autres occasions de le faire. La Cour d'appel de l'Ontario va rendre une décision exactement sur le même sujet. Je rappelle à Marlene que la Cour d'appel du Québec va elle aussi rendre une décision là-dessus. Si, après que le comité aura présenté son rapport, le gouvernement veut en appeler de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario ou de celle du Québec, il est libre de le faire. Nous ne compromettons nullement notre situation juridique, comme Mme Jennings semble le prétendre, parce que cette question n'a pas été soumise seulement à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, mais aussi à deux autres cours d'appel, dont on attend la décision. Si on veut que la Cour suprême du Canada se penche sur la question, elle peut le faire. Le gouvernement aura la possibilité d'en décider.

    Je soulignerais également que, sur le plan politique, l'appel est très important. Hier, Paul Martin a bien indiqué par écrit qu'il attendait la décision de la Cour d'appel de l'Ontario. D'après lui, si la Cour d'appel de l'Ontario se prononce dans le même sens que celle de la Colombie-Britannique, la décision ne devrait pas être portée en appel. On se croirait dans Alice au pays des merveilles si le comité recommandait d'en appeler de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Je sais qu'un ou deux membres du comité comptent beaucoup sur les conseils du Paul Martin sur ces questions—et je ne vise personne, madame Jennings. Il serait très bizarre que la toute première décision prise par le comité soit de demander d'en appeler de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Je peux dire que les gays et les lesbiennes seront indignés si c'est le premier message envoyé par le comité.

»  (1700)  

    Le président: John McKay.

    M. John McKay: Je crois que M. Robinson se trompe complètement. Ce serait une très grave erreur de ne pas interjeter appel. Nous n'aurons pas de choix; nous perdons notre temps ici; il est inutile d'écrire ce rapport, c'est tout.

    Ensuite, pour ce qui est des perceptions, il faut d'abord se demander si le comité prend son travail au sérieux ou non. Le Parlement est-il maître de la situation ou non? Si nous n'interjetons pas appel, nous ne le serons pas. Le carcan juridique que les différentes décisions des tribunaux nous imposent est déjà bien assez déplorable, et nos options juridiques sont assez limitées. À mon avis, c'est une bien mauvaise façon de s'y prendre pour élaborer des politiques sociales. On indique clairement à la société que cette question dépasse les gais et les lesbiennes, quel que soit leur point de vue sur le mariage entre conjoints de même sexe. En fait, cela va uniformiser les règles du jeu.

    Pour ce qui est de Paul Martin, il nous a fait honneur à tous en disant qu'il voulait connaître l'avis du comité avant de se prononcer. Il a dit qu'il n'allait pas invoquer la clause de dérogation et qu'il prenait les questions d'équité très au sérieux. La dernière chose que j'ai lue là-dessus, dans le journal de ce matin, c'est que M. Martin attend le rapport du comité avant de préciser sa pensée. Je trouve qu'il a respecté le processus démocratique, ce que d'autres devraient faire.

    Le président: Monsieur O'Brien.

    M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le président, deux fois au sein de notre caucus et encore aujourd'hui à la Chambre, j'ai dit au ministre que nous devrions interjeter appel. On a dit que des gens seraient indignés si nous le faisions, mais il y en a autant qui le seraient si nous ne le faisions pas. Il faut connaître l'avis des plus éminents juges du pays—même si je ne serai pas nécessairement d'accord avec eux. Pourquoi attendre la décision des autres cours d'appel? Demandons maintenant l'avis des meilleurs juges.

    J'abonde dans le même sens que M. McKay au sujet de M. Martin. Il est très impatient de connaître la position du comité. Je lui ai parlé encore aujourd'hui de cette question. À ce que je sache, il n'a pas dit que, si la cour de l'Ontario était du même avis que la cour de la Colombie-Britannique, il ne porterait pas la décision en appel et, s'il l'a dit, je ne suis pas d'accord avec lui, même si j'appuie sa candidature à la direction du parti. Ce sera un excellent premier ministre entre autres parce qu'il écoute ses collègues. Il a écouté le point de vue des gens. Je ne pense pas que ce que M. Robinson a dit à propos de M.  Martin est juste.

»  (1705)  

    M. Svend Robinson: Je vais apporter le document.

    M. Pat O'Brien: Si c'est vrai, je ne suis pas d'accord. Nous devrions assurément interjeter appel. Je voulais m'assurer de remettre personnellement—parce qu'on sait comment fonctionne le courrier parlementaire—au ministre Cauchon copie d'une lettre que lui a adressée la CECC pour lui demander d'en appeler de la décision. Il y a beaucoup d'autres groupes qui sont en faveur de cela. Je ne pense pas que le travail du comité va en être court-circuité. Nous devrions interjeter appel le plus tôt possible.

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Toews.

    M. Vic Toews: Merci.

    Je veux reprendre à mon compte les propos de M. McKay, surtout en ce qui concerne les arguments de M. Robinson. C'est insensé. Quand le délai d'appel va se terminer, le 30 mai, le comité n'aura pas le choix. Ne pas interjeter appel est faire insulte à la démocratie et au travail du comité. Nous n'avons pas à intervenir si nous laissons le délai passer. Nous voulons connaître le point de vue du plus haut tribunal, peut-être pas nécessairement celui des plus éminents juges.

    M. Pat O'Brien: Il a raison de me reprendre.

    M. Vic Toews: Tout ce que je veux dire c'est que, que la résolution soit adoptée ou non, cela ne change rien pour moi et mes collègues. Nous allons recommander très ouvertement que la décision soit portée en appel. J'aimerais que le comité le propose, mais si le comité ne le fait pas, nous allons le recommander de façon unilatérale.

    Le président: Je précise que le comité ne dit pas qu'il ne le fera pas, mais simplement qu'il ne prendra pas de décision aujourd'hui, parce qu'il n'a pas eu d'avis de motion.

    M. Vic Toews: Je veux simplement terminer mon intervention, alors. Si d'autres mesures dilatoires sont prises pour empêcher que justice soit vraiment rendue, il faudra agir en dehors du comité, et c'est ce que nous allons faire. C'est déjà arrivé une fois, et nous voulons nous assurer que cela ne se reproduise pas.

    Le président: Monsieur Marceau.

[Français]

    M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Merci, monsieur le président.

    Tout à l'heure, j'ai dit ce que j'avais à dire, mais nous ne sommes plus à huis clos. Je voudrais simplement réitérer que je pense qu'un appel à la Cour suprême serait une mauvaise chose, que je m'y opposerai, que j'ai déjà exprimé publiquement mon opposition et que tout appel enverrait le message dont M. Robinson a parlé tout à l'heure. Contrairement à ce qu'a dit M. McKay, ce serait donner la clé de la solution à la Cour suprême. Comme comité, nous laisserions les juges de la Cour suprême décider et ce ne seraient pas les parlementaires qui décideraient.

    Tous les témoins que nous avons entendus, quelle qu'ait été leur opinion, voulaient que les élus du peuple et non pas les juges décident. Je suis d'avis qu'il est possible de rendre ce rapport public avant la fin de la période d'appel. Si ce comité décidait d'entériner le mariage des conjoints de même sexe, il ne serait pas nécessaire d'interjeter appel parce que le Parlement aurait décidé. Si, par contre, ce comité décidait de recommander que les mariages de conjoints de même sexe ne soient pas permis, il pourrait alors recommander dans son rapport qu'on fasse cet appel, s'il le désire.

    À mon avis, contrairement à ce que plusieurs ont dit, si nous demandons au ministre d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, nous nous automutilons. Si nous laissons la décision aux cours, c'est que nous pensons que le Parlement n'a pas le mot principal à dire en politique sociale et que cela appartient à la Cour suprême.

    Si nous voulons laisser entendre que c'est à nous de décider, que c'est au Parlement de définir la politique sociale, rencontrons-nous régulièrement et rapidement pour faire en sorte que ce rapport soit publié avant la fin de la période d'appel, afin que notre position soit connue. Si le comité veut demander au ministre d'interjeter appel ou de ne pas interjeter appel, selon les conclusions auxquelles il arrivera, il doit le faire dans son rapport.

»  (1710)  

[Traduction]

    Le président: Madame Jennings.

[Français]

    Mme Marlene Jennings: J'ai bien écouté les commentaires de mon collègue Svend Robinson ainsi que ceux de mon collègue Richard Marceau.

    S jamais le comité, dans sa sagesse, adoptait à la majorité des voix la motion que M. Lee a l'intention de déposer devant le comité, cela pourrait soulever de la colère et des sentiments très négatifs à l'égard du gouvernement, du Parlement, des députés, etc. Toutefois, je ne crois pas qu'on doive être à la merci d'un public qui agirait de cette façon. M. Marceau dit que c'est le Parlement qui doit décider et il croit que ce comité pourrait rendre publics son rapport et ses recommandations, quelles qu'elles soient, avant la fin du délai pour interjeter appel. Je pense qu'il s'agit soit d'une hypothèse, soit d'un souhait.

    Pour ma part, je n'agis pas en fonction de mes souhaits. J'agis dans le monde réel. On ne peut pas prédire ce qui peut se passer au sein de ce comité et au sein du Parlement. On ne peut pas prévoir ce qui pourrait empêcher ce comité de publier un rapport final et des recommandations, que j'endosserai ou n'endosserai pas, et de les déposer en Chambre avant la fin du délai pour interjeter appel. En tant que juriste, je serais prête à appuyer une motion par laquelle ce comité ferait une recommandation au gouvernement.

    Quant à la question d'une possibilité d'appel d'éventuels jugements de la Cour d'appel du Québec et de celle de l'Ontario, si le gouvernement décide d'interjeter appel du jugement de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, rien ne pourra l'empêcher de stopper son appel, tandis que s'il dépasse la date limite pour interjeter appel, il ne lui sera plus jamais permis d'interjeter appel de ce jugement.

    Comme je l'ai dit, j'ai peut-être une déformation professionnelle en tant que juriste, mais à mon avis, ce comité devrait recommander au gouvernement d'interjeter appel. Si jamais notre rapport était terminé et déposé à la Chambre et que le gouvernement agissait avant la date limite, ce dernier pourrait toujours stopper son appel. Si notre rapport sort avant la date limite, le gouvernement aura encore le temps d'agir en temps et lieu s'il le veut bien.

[Traduction]

    Le président: Monsieur O'Brien.

    M. Pat O'Brien: Monsieur le président, je pense qu'il y a un aspect fondamental que certains collègues comprennent mal. Ce n'est pas parce que certains d'entre nous veulent porter la décision en appel que nous voulons que les tribunaux nous dictent notre conduite. Nous voulons connaître l'avis du plus haut tribunal, la Cour suprême. M. Toews a eu raison de me rappeler qu'il ne s'agit pas nécessairement des meilleurs juges, je n'en sais rien, je ne vais pas me prononcer là-dessus, mais ce sont les juges de la Cour suprême du Canada. Je m'en fiche, franchement; je veux savoir ce que pense la Cour suprême du Canada, pas un paquet de tribunaux inférieurs dans différentes provinces.

    Ce n'est pas parce que je veux savoir ce que la Cour en pense que je vais nécessairement être d'accord avec elle. On ne dit pas qu'on peut jouer sur les deux tableaux—voulons-nous que les tribunaux nous disent quoi faire ou non? Je pense que c'est le Parlement qui doit trancher cette question en fin de compte, pas la Cour suprême du Canada, mais je veux savoir ce qu'elle en pense, en me réservant le droit de rejeter sa décision. Monsieur le président, j'irais jusqu'à dire que, si nécessaire, nous devrions renverser sa décision, en invoquant la clause de dérogation. Je n'ai pas fait de cachette à ce sujet. C'est une question qui me tient beaucoup à coeur. Mais je veux savoir ce qu'elle en pense,et je crois qu'il n'est pas nécessaire d'être avocat pour comprendre que les arguments qu'on a fait valoir pour dire que ce n'est pas la chose à faire ne sont pas assez convaincants.

»  (1715)  

    Le président: Monsieur Robinson. Vous êtes le dernier à moins que quelqu'un lève la main.

    M. Svend Robinson: Monsieur le président, je trouve que c'est extraordinaire que M. O'Brien ait affirmé que, quelle que soit la décision rendue par la Cour suprême du Canada, le Parlement devrait rejeter sa décision, si elle décide de légaliser le mariage entre conjoints de même sexe. C'est ce qu'il a dit : laissons la Cour suprême du Canada se prononcer mais, si je ne suis pas d'accord avec elle, nous devrions invoquer la clause de dérogation de toute façon. Je ne suis pas sûr de comprendre.

    Je veux revenir sur ce que Mme Jennings a dit parce que, sans vouloir vous offenser, cela me paraît encore moins logique. Mme Jennings a dit que nous pourrions toujours retirer notre appel si le comité décidait de recommander le mariage entre conjoints de même sexe. Dans son rapport final je suppose, le comité pourrait changer d'idée et dire qu'on ne devrait pas en appeler de la décision. Franchement, le comité va faire rire de lui s'il fait cela.

    Plus fondamentalement, je veux poser une question très directe à Mme Jennings. Si Mme Jennings veut protéger le droit d'appel dans le cas d'une décision rendue par les tribunaux sur cette question, pourquoi ne reconnaît-elle pas que la décision de la Cour d'appel de l'Ontario et celle de la Cour d'appel du Québec peuvent toutes les deux être contestées?

    Le président: Nous y reviendrons après.

    Je veux examiner le plan de travail pendant le temps qu'il nous reste. Demain, nous avons deux réunions qui porteront sur le projet de loi C-23, avec le solliciteur général et des témoins, à la deuxième réunion, de 9 heures à 11 heures et de 11 heures à 13 heures. Mardi prochain, de 9 heures à 11 heures, nous allons examiner la motion de M. Sorenson; de 11 heures à 13 heures, nous recevons des témoins au sujet du projet de loi C-23 et, selon ce qui va arriver demain, il est possible que nous passions à l'étude article par article. Le mardi 3 juin, nous serons aussi saisis de l'avis de motion de M. Lee sur la question de l'appel. Mercredi...

    M. Svend Robinson: Je m'excuse mais, avant de passer à mercredi, pourrais-je avoir une précision? Le comité pourrait étudier la motion à partir de mardi même s'il examine la question du mariage mercredi; je me demande si M. Lee va vouloir qu'elle soit examinée à ce moment-là ou mardi. Je soulève la question.

    Le président: C'est lui qui va présenter la motion. Actuellement, je prévois qu'elle va l'être mardi. S'il décide que ce ne sera pas mardi, c'est son affaire. C'est à partir de mardi que nous pouvons le faire, et nous avons eu une discussion aujourd'hui.

    Mercredi, nous allons examiner les unions entre conjoints de même sexe de 15 h 30 à 18 h 30. Jeudi, il sera question des initiatives parlementaires. Je me reporte au chapitre 16 de Marleau et Montpetit. Nous pouvons discuter du projet de loi C-250 même s'il en été fait rapport à la Chambre, d'après le Règlement. Nous ferions cela le jeudi 5 juin. Le 10, nous avons provisoirement prévu entendre des témoins au sujet du projet de loi C-32 et passer à l'examen article par article; le 11, nous poursuivrons l'étude de notre rapport sur les unions entre conjoints de même sexe.

    C'est ce qui est prévu pour l'instant, et je pense que nous n'allons pas en ajouter beaucoup plus avant d'avoir une idée du temps que cela pourrait nous prendre.

»  (1720)  

    M. Svend Robinson: Pourriez-vous préciser le sujet à l'étude le 5 juin?

    Le président: Les initiatives parlementaires.

    M. Svend Robinson: On discuterait de la façon de les examiner.

    Le président: D'autres ont demandé de faire inscrire au compte rendu ce qu'ils pensaient du projet de loi C-250, étant donné qu'ils n'avaient pas pu le faire, et qu'il a été fait rapport du projet de loi à la Chambre. Je signale simplement que le Règlement nous permet de faire cela. J'imagine qu'il y aura des recoupements.

    M. Svend Robinson: Pourrions-nous avoir des précisions? Je pense qu'il a été fait rapport du projet de loi à la Chambre hier. Comment est-il donc possible que le comité examine un projet de loi qui a été renvoyé à la Chambre à l'étape de la troisième lecture?

    Le président: Je vous renvoie à la rubrique « Rapport  à la Chambre», à la page 659 de Marleau Montpetit, chapitre 16, où on dit :

[...] en vertu du mandat permanent que lui confère le Règlement, rien n'empêche un comité permanent, après avoir fait rapport d'un projet de loi, de présenter un autre rapport dans lequel il expose ses recommandations de fond à l'égard du même projet de loi.

    D'accord. La séance est levée.