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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 37th Parliament   2e Session, 37e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 67 Séance no 67
Tuesday, October 7, 2003 Le mardi 7 octobre 2003
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 h 00 à 13 h 00
Room 705, La Promenade Building   Pièce 705, édifice de La Promenade
(943-0023)   (943-0023)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-20, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act  Projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Broadcasting Corporation Société Radio-Canada
 
Edith Cody-Rice, Senior Legal Counsel Edith Cody-Rice, premier conseiller juridique
 
Office for Victims of Crime Bureau pour les victimes d'actes criminels
 
Scott Newark, Vice Chair and Special Counsel Scott Newark, vice-président et Conseiller spécial
 
Beyond Borders Beyond Borders
 
David Matas, Member of the Board of Directors David Matas, membre du Conseil d'administration
 
Normand Boudreau, Member of the Board of Directors Normand Boudreau, membre du Conseil d'administration
 
Toronto Police Service Service de la police de Toronto
 
Paul Gillespie, Detective Sergeant Paul Gillespie, sergent-détective
 
 
Les greffiers du Comité
Jean-Philippe Brochu ((613) 995-6119)
Diane Diotte ((613) 996-1553)
Clerks of the Committee
 
2003/10/03 2:29 p.m.   2003/10/03 14 h 29