LANG Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des langues officielles

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 25 novembre 2002

¹

1535

Le président (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.))

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne)

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

Le président

M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.)

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Eugène Bellemare

Le président

¹

1540

Le président

M. Yvon Godin

Le président

Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.)

Le président

Mme Yolande Thibeault

Le président

M. Scott Reid

Le président

Le président

M. Scott Reid

¹

1545

M. Yvon Godin

M. Scott Reid

Le président

M. Eugène Bellemare

¹

1550

Le président

M. Scott Reid

¹

1555

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ)

º

1600

Le président

M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.)

Le président

M. Scott Reid

º

1605

Le président

M. Yvon Godin

Le président

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

º

1610

M. Scott Reid

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Eugène Bellemare

M. Yvon Godin

M. Benoît Sauvageau

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

º

1615

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

Le président

º

1620

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Benoît Sauvageau

Le président

M. Benoît Sauvageau

Le président

M. Benoît Sauvageau

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Scott Reid

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

Le président

Le greffier du comité

º

1625

Le président

M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.)

Le président

---

CANADA

Comité permanent des langues officielles

---

NUMÉRO 002

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le lundi 25 novembre 2002

[Enregistrement électronique]

¹  (1535)  

[Français]

    Le président (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)): Si vous me permettez une remarque, je dirai que le Parlement fonctionne parfois de façon étrange. Autrefois, nous étions 25 et le quorum était de 7. Nous sommes maintenant 16 membres à ce comité, et le quorum est de 9. Alors, il faudra faire attention. Nous avons le quorum présentement, mais il faudra, de part et d'autre, s'assurer d'une présence assidue pour que nous puissions fonctionner. Parce que nous avons perdu le quorum en cours de séance la semaine dernière, nous devons compléter l'adoption des règles de régie interne du comité. Ceux qui étaient à la réunion se sont mis d'accord pour procéder à l'établissement d'un plan à suivre d'ici Noël, au moins.

    Nous avions distribué, la semaine dernière, un formulaire de motions. Est-ce qu'on peut procéder à l'adoption de ces motions de régie interne, une après l'autre, avec des propositions en bonne et due forme? La première se lit ainsi:

Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président, des vice-présidents, du secrétaire parlementaire (Patrimoine canadien) et de [Nombre] (X) de représentants des partis de l'opposition?

    Il faudrait spécifier le nombre. Est-ce que c'est un, deux ou trois?

    M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): On aura besoin d'un représentant de chaque parti.

    Le président: Si c'est ce qu'on veut, à ce moment-là, il faudra qu'il y ait trois libéraux de plus, ou quelque chose comme ça. On peut fonctionner avec le comité au complet; cela ne me pose pas de problème.

[Traduction]

    M. Scott Reid: C'est le sous-comité.

[Français]

    Le président: Monsieur Godin.

    M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): On peut vérifier, mais normalement, quand c'est le sous-comité, il n'y a pas vraiment de décisions; on en vient toujours à une décision unanime qu'on amène devant le comité.

    À tous les autres comités où je siège, ce sous-comité n'est pas composé de deux ou de trois représentants de chaque parti, mais d'un seul. Peu m'importe si on veut en nommer trois, mais normalement, il y a un représentant de chaque parti.

    Le président: Chaque parti veut être représenté. De toute façon, je pensais qu'on pourrait avoir le président, les vice-présidents et le secrétaire parlementaire, pour assurer le lien avec le gouvernement. Ensuite, de toute façon, on ramène tout cela au grand comité.

    M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Qui est le secrétaire parlementaire?

    Le président: Présentement, c'est Mme Bulte.

    L'idée, c'est d'avoir quelqu'un de l'opposition, quelqu'un du gouvernement et un lien avec le gouvernement.

    M. Yvon Godin: Cela ne me pose pas de problème.

    Le président: Alors, le sous-comité, en fin de compte, serait composé du président, des deux vice-présidents et du secrétaire parlementaire.

    Est-ce que vous voulez qu'il y ait un ou deux députés de l'opposition de plus?

[Traduction]

    À vous de choisir.

    M. Scott Reid: Il faudrait au moins une personne de notre côté.

    Le président: Une de plus? Parfait. C'est donc cinq députés.

[Français]

    M. Eugène Bellemare: Monsieur Reid a raison de dire qu'il devrait y avoir un représentant de l'opposition, mais un des vice-présidents est un député de l'opposition.

[Traduction]

    Le président: Voulez-vous faire partie du sous-comité?

    Une voix: Oui, s'il vous plaît.

¹  (1540)  

[Français]

    Le président: On demandera à Benoît s'il veut en faire partie. Si c'est ce qu'il veut, à ce moment-là, on ajoutera un libéral de plus afin de maintenir l'équilibre, à moins que nous décidions de tout faire ici, au grand comité. C'est le choix qui s'impose à nous.

    M. Yvon Godin: Monsieur le président, je pense que dans les autres comités, quand on a un comité de direction, il n'est pas nécessaire... Il n'y a pas vraiment de votes; on fonctionne par consentement unanime. On amène des propositions unanimes devant le comité. C'est seulement pour faire avancer les travaux du comité, mais il n'y a pas vraiment de décisions de prises là. C'est ainsi que ça fonctionne aux autres comité, mais c'est à vous de décider si vous voulez qu'il y ait trois ou quatre députés du côté du gouvernement. Les décisions sont toutes prises par le grand comité.

    Le président: Madame Thibeault.

    Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Je proposerais de ne pas avoir de sous-comité. Nous sommes déjà un comité très réduit par rapport à ce que nous avions l'habitude de voir. Alors, je suggérerais tout simplement que notre comité prenne toutes les décisions.

    Le président: Pour ma part, je m'engagerais à consulter. Avant d'amener des choses, on consulterait quand même, comme on l'a fait dans le passé d'ailleurs. Donc, on fonctionne de cette façon et si on voit qu'il en faut un, on en créera un à ce moment-là.

    Mme Yolande Thibeault: En temps et lieu.

    Le président: Est-ce qu'on est tous d'accord là-dessus?

    Monsieur Reid, ça va?

[Traduction]

Mme Thibeault fait une proposition qui semble faire l'objet d'un consensus: il n'y a pas lieu de constituer de comité directeur pour l'instant et on peut régler la question en comité. Êtes-vous d'accord?

    M. Scott Reid: D'accord.

[Français]

    Le président: Donc, il n'y a pas de sous-comité pour l'instant.

    La deuxième motion se lit comme suit:

Que le comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d'un ou de plusieurs attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement pour l'aider dans ses travaux.

    Je peux vous assurer qu'on aura besoin d'aide. M. Godin propose la motion et Mme Thibeault l'appuie. En vertu de cette motion, le jeune homme ici présent serait rattaché à notre comité pour faire notre recherche. Il la faisait pour le comité mixte. On a besoin d'une recherche de qualité. On aura peut-être même besoin d'aller chercher une personne de plus à un moment donné.

    (La motion est adoptée)

[Traduction]

    Le président: Bien. M. Godin propose que le greffier—puisqu'il n'y a plus de cogreffiers—soit autorisé à ne distribuer que les documents disponibles dans les deux langues officielles.

    Monsieur Reid, vous voulez intervenir, je crois.

    M. Scott Reid: C'est exact.

    Je considère que cette règle va à l'encontre du paragraphe 17(1) de la Charte des droits et libertés qui stipule que:

Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux du Parlement.

[Français]

    En français:

Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux du Parlement.

[Traduction]

    J'ai préparé une note d'information dans les deux langues officielles pour formuler cet argument, et on peut la distribuer. Il est déjà arrivé à maintes reprises, dans ce comité et dans d'autres—je peux faire état de trois incidents de ce genre dans ce comité, mais il y en a eu dans d'autres comités— que des témoins comparaissent devant un comité avec un mémoire rédigé dans une seule des langues officielles. Évidemment, leur intervention orale est faite dans une seule langue, et on en assure l'interprétation simultanée.

    Lorsque les témoins présentent un mémoire écrit, s'ils arrivent avec ce mémoire présenté dans les deux langues officielles, on pourra le distribuer, mais pas s'il n'est que dans une seule langue. En conséquence, il arrive très souvent que des documents ne soient pas distribués, et que des députés soient dans l'impossibilité de les consulter pendant la séance même.

    Il arrive que les délibérations se déroulent à un rythme modéré, mais bien souvent, on manque de temps. C'était le cas, par exemple, du comité qui a étudié le projet de loi C-36, la loi sur la lutte anti-terroriste, l'année dernière. Le comité a subi d'énormes pressions pour faire diligence. Pour vous donner un exemple, le mémoire du commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, n'a pas pu être distribué parce qu'il n'avait pas encore été traduit, alors qu'il contenait des propositions d'amendement très précises.

    À cette occasion et à d'autres, certains députés ont été dans l'impossibilité de poursuivre les délibérations comme ils l'auraient voulu. Que cela porte atteinte aux privilèges parlementaires n'est qu'une question secondaire; la question essentielle est le respect du paragraphe 17(1) de la Charte.

    Il me semble très difficile de considérer qu'un mémoire présenté par un simple citoyen est un document du Parlement et qu'il nécessite donc une présentation bilingue au moment où il est soumis au comité. En revanche, il me semble difficile de ne pas y voir l'utilisation de l'une ou l'autre des langues officielles par le témoin. Je considère donc que la règle actuelle porte atteinte au droit de présenter un mémoire.

    Je pense qu'il est possible de résoudre cette difficulté, et j'ai formulé cette proposition. Malheureusement, tout le monde en a un exemplaire, sauf moi.

¹  (1545)  

[Français]

    M. Yvon Godin: En français ou en anglais?

[Traduction]

    M. Scott Reid: Je ne sais pas—n'importe.

    À la dernière page, celle qui porte ma signature, j'ai proposé la formule suivante:

Que conformément au paragraphe 17(1) de la Charte canadienne des droits et libertés,

1. tous les témoins soient informés de leur droit de distribuer aux membres du comité des mémoires et autres documents dans l'une ou l'autre des langues officielles, et qu'au cours de la première réunion suivant le dépôt d'un tel document, tous les membres du comité soient informés dudit dépôt et de leur droit d'obtenir auprès du greffier une copie de tout document non traduit;

2. que sauf lorsqu'il agit conformément à la demande d'un député qui veut obtenir copie d'un document visé au paragraphe (1), le greffier soit autorisé à ne distribuer que les documents disponibles dans les deux langues;

    Je pense qu'on respecterait ainsi les droits que confère la Charte aux témoins qui comparaissent devant le comité, tout en nous permettant de nous conformer au désir sincère que nous partageons tous de voir les documents distribués dans les deux langues officielles le plus rapidement possible, et d'accepter que ces documents ne soient distribués dans les deux langues que lorsqu'il est réaliste de le faire.

[Français]

    Le président: Y a-t-il des commentaires?

    Monsieur Bellemare.

    M. Eugène Bellemare: Je félicite M. Reid pour sa présentation. Je félicite M. Reid d'avoir présenté deux documents: un en français et un anglais. Il donne le bon exemple à tout le monde. Je ne félicite pas M. Reid, qui est député de la région de la capitale nationale, d'avoir un en-tête de lettre unilingue.

    Cela dit, je sais, monsieur le président, que tout le monde a droit à sa parole, que tout le monde a droit à sa critique. J'ai droit à ma parole et à ma critique. Ici, c'est le greffier qui fait la distribution des documents aux députés. Lorsqu'un ministère ou une agence gouvernementale ou nationale fait une présentation, il y a des députés des deux langues officielles ici. Les documents devraient, à mon avis, être dans les deux langues. Ça fait déjà 14 ans que je suis ici, et on a toujours eu les documents dans les deux langues.

    Je suis d'accord avec M. Reid, mais je ne suis pas d'accord sur sa citation au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés, parce qu'il faudrait aller dans les interprétations. Or, je pense que M. Reid étire pas mal la définition. On pourrait avoir un débat sur qui a droit à quoi dans les opérations. J'ai le droit de parler en anglais; tu as le droit de parler en français. On a le droit de discuter comme on veut ici, mais lorsqu'il s'agit d'un témoin à titre personnel, qui ne représente pas une institution, on a toujours accepté le fait, s'il n'a pas la documentation dans les deux langues, qu'il ne peut pas, premièrement, faire la distribution de son rapport unilingue par l'intermédiaire du greffier. Par ailleurs, il a le droit de le distribuer à d'autres, à ceux qui le veulent, et il a le droit de faire sa présentation dans la langue de son choix. La raison en est que l'on veut éviter que ce soit onéreux pour un individu, un Canadien ou une Canadienne, de faire une présentation. De plus, comme M. Reid a raison de le dire, on respecte le droit des individus de venir participer au débat ou de faire une présentation devant des représentants du gouvernement canadien.

    Toutefois, lorsqu'on parle d'un organisme national, disons, par exemple, d'une association fictive des médecins du Canada dont les représentants arriveraient avec un rapport en français seulement, la situation est différente. Dans pareil cas, M. Reid aurait raison de ne pas être d'accord sur le fait qu'on devrait ou qu'on ne devrait pas recevoir le rapport. Il pourrait être en désaccord et dire qu'il faut que le rapport soit aussi remis en anglais. Je serais d'accord avec lui, car c'est un organisme qui a des fonds, même si le temps presse.

    J'ai remarqué une chose: même pour des agences ou des ministères, c'est souvent tellement pressant qu'ils n'ont pas le temps de faire la traduction de leurs documents. Il n'y a rien de plus insultant que de voir des gens qui sont tellement pressés qu'ils n'ont pas de temps à consacrer à la deuxième langue officielle.

    Alors, je ne serais pas d'accord qu'on puisse présenter des rapports dans une langue ou dans l'autre. Si on a un rapport à présenter et que l'on veut que tout le monde en reçoive un exemplaire, il devrait être dans les deux langues, sauf dans le cas d'un individu comparaissant à titre personnel.

¹  (1550)  

    Le président: Afin d'éclairer la discussion, permettez-moi de vous citer un extrait du Marleau-Montpetit. D'ailleurs, M. Reid y a fait allusion. C'est à la page 849, où on parle de la distribution de documents en comité:

Les députés ont le droit de recevoir des documents dans la langue officielle de leur choix. De même, les membres du public ont le droit de communiquer avec un comité parlementaire dans l'une ou l'autre des langues officielles. Cela mène souvent à la situation où un document est présenté dans une seule langue officielle à un comité, alors que ses membres ont le droit de le recevoir dans la langue officielle de leur choix. Les comités doivent mettre en équilibre le droit de leurs membres à être traités également et les avantages qu'ils tirent de la réception de documents en temps opportun. Chaque comité doit décider si les documents qui lui sont soumis dans une seule langue officielle seront distribués aux membres immédiatement ou une fois la traduction disponible.

    Il y a deux sortes de résolutions qui s'ajoutent à cela:

Que le greffier du Comité soit autorisé à distribuer les documents reçus seulement lorsqu'ils auront été traduits dans les deux langues officielles.

    C'est ce qu'on retrouve ici. L'autre se lit ainsi:

Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer les documents aux membres du Comité dans la langue reçue, et à s'assurer que ces documents soient traduits et distribués aussi rapidement que possible.

    Marleau-Montpetit reconnaît aussi l'article 17 de la Loi constitutionnelle de 1982 et il y fait référence à la même page. Alors, il n'y a pas de contradiction et je ne crois pas que nous soyons en contradiction, contrairement à ce qu'on a suggéré plus tôt, avec la Constitution. À moins que Marleau-Montpetit ait tort, nous ne sommes pas en contradiction avec la Constitution canadienne. Le choix revient au comité. Je voulais m'assurer que les membres du comité soient saisis de cet extrait du Marleau-Montpetit.

[Traduction]

    Je suppose que vous êtes au courant.

    M. Scott Reid: En effet, monsieur le président. Je considère qu'il s'agit là d'une autorité parlementaire et à mon avis, il y est question d'un droit défendable en justice. La seule façon de se conformer à la Constitution et au paragraphe 17(1) de la Charte en ce qui concerne le droit des témoins... car selon la Constitution, chacun dispose de ce droit.

    Je reconnais la validité de l'argument de M. Bellemare en ce qui concerne la bonne volonté dont doivent faire preuve les organismes importants qui comparaissent devant nous. Néanmoins, la Constitution reconnaît à chacun un droit que les tribunaux ont interprété, et le droit de s'exprimer englobe le droit de se faire comprendre.

    À mon avis, le seul moyen d'empêcher la distribution de documents non traduits, ce serait en invitant les témoins à comparaître de nouveau pour poursuivre leur témoignage une fois leurs documents traduits. Je cite l'exemple d'une situation où j'ai comparu comme témoin devant le comité. Il m'a été impossible de présenter les arguments que j'avais prévus, car les députés ne pouvaient consulter les documents auxquels je devais me référer régulièrement pendant mon exposé. Les membres du comité n'ont pas eu la possibilité—et M. Turp, du Bloc québécois, l'a signalé après mon intervention—de comprendre ce que je disais.

    Il me semble que la seule façon de résoudre cette difficulté et de s'en tenir à un régime absolu de non-distribution des documents serait d'inviter les témoins à revenir une fois leurs documents traduits. Je ne dis pas qu'on aurait tort de procéder ainsi, mais cela poserait de toute évidence un problème dans les cas où nous sommes astreints à des délais législatifs très serrés.

    Mais je persiste à penser que la motion soumise à ce comité contrevient toujours, dans sa forme actuelle, au paragraphe 17(1) de la Charte.

¹  (1555)  

    Le président: Si la motion est adoptée, nous réglerons ensuite ce problème, mais dans l'immédiat, nous avons affaire à une motion assez ordinaire, qu'il s'agit d'adopter ou de rejeter.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Godin, puis à M. Sauvageau.

[Français]

    M. Yvon Godin: Merci, monsieur le président.

    Si le Comité des langues officielles accepte aujourd'hui que les documents soient reçus sans être traduits, je pense qu'il fait une erreur et qu'il donne le mauvais exemple. On demande à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes, que ce soit au gouvernement fédéral ou au Nouveau-Brunswick, de remettre leurs documents dans les deux langues officielles. Alors, si nous ne sommes pas capables de respecter la même règle nous-mêmes, comment peut-on leur demander de le faire?

    Je vais vous donner un exemple. La semaine dernière, j'ai reçu un document du gouvernement du Canada, sur lequel il était écrit: Climate Change Plan for Canada . Ça doit certainement venir du ministère de l'Environnement. Il était écrit dessus que la version française du plan suivrait sous peu et que la pochette d'information nous serait envoyée vendredi matin. Ce matin, le document est arrivé et il n'y avait pas de français; il était encore tout en anglais. Si nous voulons soulever des arguments à ce sujet, mieux vaut adopter les mêmes règles que celles qu'on impose aux autres.

    Je demande au comité d'appuyer fortement la motion qui est ici afin qu'aucun document ne soit distribué ainsi, parce que le greffier, lorsqu'il doit inviter des témoins à comparaître devant le comité, a la responsabilité de les aviser de lui faire parvenir leurs documents à l'avance pour que la traduction soit faite. La plupart du temps, lorsque la traduction n'est pas faite, c'est parce qu'ils n'ont pas envoyé leurs documents. Je vous dis que le comité fait une erreur s'il agit autrement.

    J'ai un autre exemple, mais je vais en parler plus tard.

    Le président: Merci.

    Monsieur Sauvageau.

    M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Je partage en tout point les commentaires de mon ami et collègue M. Godin. D'abord, je tiens à vous dire, monsieur Reid, qu'on est au Comité des langues officielles. Donc, il faut probablement prêcher par l'exemple.

    Deuxièmement, le président l'a bien lu, on n'empêche jamais un témoin de témoigner uniquement en anglais; on a même un service d'interprétation simultanée à leur disposition. Cependant, moi, comme parlementaire, j'ai aussi des droits. J'ai aussi le droit, lorsque j'écoute un témoin, d'avoir l'interprétation simultanée et de lire dans la langue officielle de mon choix le témoignage qu'il veut nous présenter. Or, s'il me le présente uniquement en anglais, si lui a le droit de me le présenter en anglais, je sens que mes droits de parlementaire sont bafoués parce que j'ai aussi le droit, comme parlementaire, d'avoir des documents de travail dans la langue de mon choix.

    Plus encore, là où je vous suis un peu reconnaissant, monsieur Reid, c'est de nous montrer, à nous, gens de la communauté francophone, à quel point nous pourrions être pointilleux quant à la défense de nos droits. Là-dessus, je vous suis reconnaissant, parce que lorsqu'on voit des associations parlementaires, comme l'Association Canada-Europe, qui appellent des parlementaires de cette Chambre et qui leur disent que, pour économiser 1 000 $ ou 1 500 $, elles n'offriront plus l'interprétation simultanée lors de leurs délibérations, je pense que si l'inverse se produisait auprès des communautés anglophones, le son de cloche serait probablement beaucoup plus fort.

    Lorsque six membres d'une équipe canadienne sur 12 sont d'une minorité et que leurs droits sont bafoués, qu'ils n'ont aucun document dans l'une des deux langues officielles et que cette association est financée à 100 p. 100 par le gouvernement du Canada--je parle de Synchro-Canada--, je pense que si la situation était inversée, la contestation serait probablement beaucoup plus forte. Donc, sur ce point, pour la défense que vous nous avez démontré que chacun de nous pourrait faire de ses droits, je vous suis reconnaissant.

    Cependant, pour ce qui est de voir mes droits de parlementaire bafoués pour permettre à un témoin de voir ses droits respectés—alors qu'ils le sont déjà, puisqu'il peut s'exprimer dans la langue de son choix—j'espère que vous serez aussi démocrate et que vous respecterez la décision du comité.

    Je vous remercie beaucoup.

º  (1600)  

    Le président: Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Monsieur Castonguay.

    M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Merci, monsieur le président. Je comprends très bien qu'à un moment donné, notre collègue parlait du fait que time is of the essence. Je peux comprendre ça, mais d'un autre côté, il est très important, dans les communications, d'être sûr que tout le monde comprend exactement ce que le communicateur veut transmettre comme information. Et lorsqu'on joue avec les mots, les nuances deviennent parfois très importantes.

    Alors, pour ma part, je tiens définitivement à recevoir les documents. Je dirais même plus: je tiens à les recevoir dans les deux langues officielles afin de pouvoir les consulter et de m'assurer qu'il n'y a pas de contradictions entre les deux versions. Ma langue maternelle étant le français, évidemment, c'est beaucoup plus facile pour moi de saisir beaucoup de nuances. D'ailleurs, lorsque je parle, il m'est plus facile d'exprimer les nuances que je veux exprimer également.

    Je crois que ce qui devient important, c'est de s'assurer de mettre davantage l'accent, auprès des témoins qui sont invités à venir nous rencontrer, sur l'importance de nous faire parvenir les documents que nous pourrions faire traduire à l'avance.

    Aux autres comités dont je fais partie, je dois vous dire que je déplore énormément le fait de recevoir des documents qu'on n'a pas encore fait circuler parce qu'ils n'ont pas encore été traduits. Je les reçois quatre ou cinq jours plus tard. On est surchargés de travail. Lorsque cela arrive quatre ou cinq jours plus tard, il y a déjà du travail à faire, on est en plein travail. Alors, je me dis que l'effort que nous devrions faire serait d'insister--et j'insiste sur ce mot, évidemment--, de mettre beaucoup, beaucoup de pression sur nos témoins pour qu'ils nous fassent parvenir leurs présentations par écrit à l'avance afin que nous ayons le temps de les faire traduire. À ce moment-là, je pense qu'on pourrait répondre aux besoins de tous les membres du comité.

    Le président: Merci. Y a-t-il d'autres intervenants?

[Traduction]

    M. Scott Reid: Je voudrais simplement répondre à certains arguments qui nous ont été soumis. Tout d'abord, M. Godin a tout à fait raison en ce qui concerne le document sur l'accord de Kyoto. Aux termes du paragraphe 17(1) de la Charte, la diffusion de ce document sous cette forme était inconstitutionnelle et j'imagine mal quelle excuse le gouvernement pourrait invoquer. L'obligation du gouvernement est différente: le Parlement et ses institutions doivent fonctionner dans les deux langues officielles.

    M. Godin a tout à fait raison, il faudrait faire quelque chose, mais je pense que c'est un problème différent de celui du droit de tous les Canadiens de traiter en anglais ou en français avec la Chambre des communes et les autres organismes parlementaires en vertu du paragraphe 17(1) de la Charte.

    Pour répondre à un autre argument, j'ai moi-même été témoin, et c'est le premier exemple que je cite. Mes exemples sont présentés en ordre chronologique. J'aurais été heureux de présenter mes documents dans les deux langues officielles si j'en avais été averti préalablement, mais ce ne fut pas le cas. Si vous regardez les exemples que je mentionne, vous verrez que certains témoins font part de leur surprise, n'ayant pas été informés de ce qu'ils devaient faire ou du fait qu'il était souhaitable de présenter leurs documents dans les deux langues officielles. C'est donc un problème.

    D'autres ont dit qu'ils n'avaient tout simplement pas le temps de le faire. Ils étaient pleins de bonnes intentions, et c'est notamment le cas des témoins qui ont comparu devant ce comité et qui ont dit qu'ils auraient aimé présenter leurs documents dans les deux langues, mais que pressés par le temps, ils n'avaient pas pu le faire.

[Français]

    En réponse aux commentaires de mon collègue du Bloc québécois sur les documents qui sont distribués uniquement en anglais, je voudrais lui montrer l'exemple 3 de mon document du 30 mai de l'année passée. C'était une présentation des Gens de l'air écrite exclusivement en français. Il y a aussi l'exemple 7: le 18 mars de cette année, M. Jean-Guy Rioux, président de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick, a soumis un document uniquement en français.

º  (1605)  

[Traduction]

    Dans les deux cas, on a affaire à des gens de bonne volonté qui auraient voulu présenter leurs documents au comité dans les deux langues, mais qui n'ont pas pu le faire. Pour une raison ou une autre, la traduction n'était pas prête à temps, encore que dans l'un de ces cas, elle ait été partiellement prête à temps. Il me semble que dans nos délibérations—certains d'entre nous ont déjà fait partie de ce comité—, nous avons été dans l'impossibilité de recevoir des documents dans une langue ou dans l'autre, si bien qu'il nous a été très difficile de saisir le sens d'une intervention au moment où il était essentiel de le comprendre.

    Je ne suis donc pas certain que ce à quoi mon collègue veut en venir soit tout à fait exact. Il semble prétendre qu'on a tendance à recevoir des documents principalement en anglais, et je ne pense pas que ce soit le cas. Il y a un problème parce que nous ne pouvons voir les documents et les consulter, quelle que soit leur langue, avant qu'ils n'aient été traduits. Pour moi, cela porte atteinte à mon privilège parlementaire.

    Il est même arrivé à une ou deux reprises que je m'adresse au greffier pour lui demander si je pouvais néanmoins jeter un coup d'oeil sur un document en français pour avoir une idée de ce que disait le témoin. Évidemment, il ne pouvait accéder à ma demande sans enfreindre la règle, et c'est précisément le problème qui se pose.

    Merci.

[Français]

    Le président: Monsieur Godin, un dernier commentaire.

    M. Yvon Godin: Je serai bref. J'apprécie ce que dit M. Reid. Il dit que tous les Canadiens devraient être capables de les avoir dans les deux langues. En tant que membre de ce comité, je me considère Canadien et j'aimerais avoir mes documents dans ma langue parce que je peux mieux les lire. Je suis aussi d'accord que ce n'est pas pour une langue plus que l'autre, car les documents présentés ici sont presque toujours en français, et le député de l'Alliance canadienne n'a pas toujours été une personne qui comprenait le français. On a eu des députés qui étaient unilingues anglophones, et je pense qu'ils ont apprécié qu'on ne fasse pas circuler ces documents parce qu'on voulait être tous sur le même pied et être en mesure de réagir en même temps. Autrement, un député peut réagir devant la presse alors que son collègue n'a pas le même avantage, puisqu'il n'a pas le document. De cette façon, au moins, tous les partis, tous les individus ont la même version de cinq minutes, et chacun vit avec cela. Cela vise à mettre tout le monde sur le même pied. Sinon, on ne serait pas sur le même pied et la plupart du temps, à ce comité-ci, ce sont les anglophones qui en souffriraient, s'ils étaient appelés à vous remplacer.

    Le président: Merci. Est-ce que nous sommes prêts à passer au vote?

    La motion devant nous est la suivante: «Que le greffier ne soit autorisé qu'à distribuer les documents qui sont dans les deux langues officielles.»

    (La motion est adoptée)

[Traduction]

    Le président: Monsieur Reid, je ne suis pas insensible à votre argumentation ni à ce qu'ont dit les autres membres du comité; nous pouvons donc demander au greffier de faire en sorte que les invitations envoyées à nos témoins soient accompagnées d'un avis indiquant, d'une part, que les documents ne seront distribués que s'ils sont présentés dans les deux langues officielles, et d'autre part, que s'ils ne peuvent pas les présenter dans les deux langues ou s'ils ne veulent pas le faire, nous en assurerons la traduction dans la mesure où ils nous parviendront suffisamment à l'avance pour qu'on puisse les faire traduire. Ce sera indiqué au moment où nous invitons les témoins. Est-ce que cela vous convient?

    M. Scott Reid: Oui

    Le président: Voilà donc ce que je demande au greffier.

    Deuxièmement, si vous êtes toujours convaincu, monsieur Reid, que nos règles ne sont pas conformes à la Constitution du Canada, je pense qu'il faudrait demander un avis juridique et je vous invite à présenter une motion à cet effet, pour que nous puissions solliciter un avis juridique ou une décision des conseillers juridiques de la Chambre des communes; nous aurons ainsi une interprétation digne de foi, et nous pourrons agir en conséquence.

    Vous pouvez demander vous-même cet avis, mais je ne pense pas que mes collègues s'opposeraient à ce que le comité le demande lui-même. Je vous laisse le choix.

    M. Scott Reid: D'accord. Je préfère que le comité demande cet avis.

    Le président: Êtes-vous prêt à lui donner des indications par écrit?

º  (1610)  

    M. Scott Reid: Tout à fait.

    Le président: Cela vous convient? Parfait.

[Français]

    Merci. On continue.

[Traduction]

    M. Yvon Godin: Nous aimerions voir la demande avant qu'elle soit envoyée.

    Le président: Si elle est présentée par le comité, vous la verrez automatiquement.

[Français]

    M. Yvon Godin: Dans les deux langues.

    Le président: Dans les deux langues.

[Traduction]

     Nous la ferons traduire, si vous le voulez.

[Français]

    Nous passons aux séances sans quorum.

[Traduction]

    Le but de ceci est de nous autoriser à tenir des réunions, à entendre et à publier des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'un nombre x de membres du comité soient présents. Au comité mixte, le quorum était de quatre. Dans la plupart des comités, on me dit qu'il doit y en avoir trois pour entendre les témoins.

[Français]

    Pour ma part, trois ou quatre...

    M. Eugène Bellemare: Trois.

    M. Yvon Godin: Quatre, ce n'est pas beaucoup.

[Traduction]

    D'accord, «dont».

[Français]

    M. Benoît Sauvageau: ...dont un membre de l'opposition.

    M. Yvon Godin: C'est inclus.

    Le président: C'est là, donc, ce n'est pas nécessaire de l'ajouter. C'est ce que je veux dire. Est-ce qu'on s'entendrait sur quatre? Quatre, ce n'est pas énorme.

    Des députés: D'accord.

    Le président: M. Sauvageau propose que ce soit quatre.

    (La motion est adoptée)

    Le président: Nous passons maintenant au temps alloué pour les déclarations préliminaires et l'interrogation des témoins.

    Ce qu'on avait auparavant, c'était sept minutes, cinq minutes, cinq minutes. Est-ce qu'on peut continuer avec sept, cinq, cinq, soit sept minutes au premier tour, cinq minutes au deuxième et cinq minutes au troisième tour?

    C'est proposé par Mme Thibeault.

    (La motion est adoptée)

    Le président: Et pour l'allocution des témoins, est-ce qu'on alloue 10 minutes? C'est également ce qu'on avait auparavant.

    Des députés: Oui.

    Le président: Nous passons aux dépenses des témoins. C'est une motion très standard. On limite cela à deux représentants par organisme. Il y a quand même une certaine flexibilité.

    C'est proposé par M. Godin.

    (La motion est adoptée)

    Le président: Nous passons maintenant aux déjeuners de travail. Ça, c'est si on a besoin de se réunir à cette heure-là. Présentement, c'est le lundi et le mercredi à 15 h 30.

    C'est proposé par M. Sauvageau.

    (La motion est adoptée)

    Le président: La prochaine motion porte sur la transcription des séances à huis clos.

[Traduction]

    Au sujet de la transcription des séances à huis clos, il est proposé que le greffier conserve à son bureau un exemplaire de la transcription de toutes les séances à huis clos pour consultation par les membres du comité.

[Français]

C'est aussi une motion standard, proposée par M. Binet. Merci, monsieur Binet.

    (La motion est adoptée)

[Traduction]

    Le président: En ce qui concerne le personnel lors des réunions à huis clos, il est proposé que chaque membre du comité puisse se faire accompagner d'un adjoint ou d'une adjointe.

[Français]

    La motion est proposée par M. Sauvageau.

    (La motion est adoptée)

    Le président: La prochaine motion vise la commissaire aux langues officielles:

Que la commissaire aux langues officielles, ou une personne qu'elle pourrait déléguer, soit présente aux séances du Comité afin de répondre aux questions des membres du Comité suite à la comparution d'un témoin.

    C'est une motion que nous avions créée pour répondre à nos besoins. Ça semble bien aller. J'espère que nous pourrons continuer sans difficultés.

    C'est proposé par Mme Thibeault.

    (La motion est adoptée)

    Le président: Nous passons aux avis de motion de fond.

[Traduction]

    En ce qui concerne les avis de motion de fond, ici encore, c'est l'usage, que, sauf s'il y a consentement unanime, un avis de 48 heures...c'est-à-dire deux cycles de sommeil, essentiellement. C'est donc dire que si nous recevons une motion le lundi, nous pouvons l'étudier le mercredi.

[Français]

C'est ainsi, à moins qu'il y ait consentement unanime à l'effet contraire.

    La motion est proposée par M. Godin.

    M. Yvon Godin: Je peux la proposer, mais quand vous parlez du consentement unanime, si on en vient à un consentement unanime, il faut qu'il soit traité de la même façon qu'une motion pour laquelle on aurait un avis de 48 heures.

    Le président: Supposons que cette motion soit adoptée et que, mercredi après-midi, vous vouliez absolument soulever en comité quelque chose qui s'est passé entre-temps. S'il n'y a pas consentement unanime, vous pouvez seulement donner un avis. Autrement, il faudrait que...

    M. Yvon Godin: Je ne veux pas commencer un débat ici, monsieur le président, mais j'avais soulevé une question de privilège à la Chambre des communes la semaine dernière, et aujourd'hui, lorsqu'un président de comité a repris ma question de privilège, il a dit qu'on avait été gentil avec la personne en la laissant présenter une motion. Ce n'est pas une question de gentillesse: si on l'accepte, on l'accepte.

    Ce que je veux dire, c'est que si on accepte, comme comité, de laisser tomber l'avis de 48 heures afin de se pencher sur une question urgente, cela devrait être traité de la même manière, à ce moment-là, qu'un avis de motion de 48 heures. C'est pour cette raison que je veux que ce soit noté au compte rendu.

º  (1615)  

    Le président: Absolument. Si le consentement unanime est donné, c'est une motion dont on va disposer de la même façon que s'il y avait eu un avis de 48 heures. Cela va sans dire, mais c'est dit.

    M. Yvon Godin: Je veux juste le dire pour que ce soit noté au compte rendu du comité.

    Le président: C'est fait.

    (La motion est adoptée)

    Le président: Ce sont les motions qui nous permettront de fonctionner en tant que comité. Merci.

    J'avais aussi parlé de l'établissement d'une sorte de programme de travail pour les réunions qui auront lieu d'ici Noël. Il ne nous reste pas beaucoup de temps. En fin de compte, il nous reste une réunion ce mercredi, et on avait déjà dit qu'on espérait faire venir des gens du CRTC pour qu'ils nous mettent au courant de la dernière décision sur CPAC et de l'impact, négatif ou positif, qu'elle peut avoir sur la transmission des débats parlementaires. Il reste aussi deux réunions la semaine suivante, les 2 et 4 décembre, et une autre réunion le 9 décembre. Il y a beaucoup de gens qui disent qu'il vaudrait mieux ne pas prévoir de réunion pour le 11 décembre. Donc, en théorie, il nous reste quatre réunions avant Noël.

    Voici la charge de travail que j'aimerais vous proposer. Mercredi, nous pourrions rencontrer le CRTC pour discuter de sa décision de la semaine dernière sur CPAC et de l'impact qu'elle peut avoir afin qu'on soit au courant de la situation. Cela ne durera peut-être pas très longtemps s'il n'y a pas de controverse. Par la suite, nous pourrions faire venir le solliciteur général du Canada, à la demande de M. Reid, pour lui demander quelle autorité lui permet de distribuer des amendes unilingues dans la région de la capitale nationale. Il y a aussi la question d'Air Canada et j'ajouterais, si vous me le permettez, la commissaire aux langues officielles, qui a émis un rapport au mois de septembre. J'ai communiqué aujourd'hui avec le bureau de la commissaire, et on m'a dit qu'elle serait disponible le 9 décembre. Il nous resterait les deux réunions de la semaine suivante, alors que nous pourrions rencontrer le solliciteur général et les représentants d'Air Canada.

    Je ne sais pas si vous l'avez tous reçue, mais on a reçu de la correspondance d'Air Canada sur la question des francophones assis à côté des portes d'urgence. Il paraît que c'est réglé. Je ne sais pas si vous avez vu cela. On me dit que ce sera envoyé demain. Cette question a été soulevée et elle est peut-être déjà réglée.

    Deuxièmement, M. Sauvageau avait demandé qu'on demande à ces gens où ils en sont dans leur plan d'action. On a reçu le plan d'action au mois de mars, et il devait s'appliquer à partir du mois de mars, il y a moins d'un an, mais j'ai une suggestion à faire à Air Canada afin que le dossier ne soit pas laissé en plan.

    Cet été, au mois d'août, on a remis à Transports Canada un rapport d'une enquête indépendante sur la situation des langues officielles chez Air Canada. On n'a pas débattu de ce rapport au comité. Il serait peut-être bon de faire venir cette dame ou des gens du ministère des Transports. Il s'agit d'un survol indépendant de la situation d'Air Canada recommandé par le gouvernement.

    Ensuite, on aurait le temps de planifier nos travaux de février, mars, avril, mai et juin.

    Donc, en résumé, nous entendrons le CRTC mercredi, Air Canada et le solliciteur général la semaine suivante, et la commissaire aux langues officielles le 9 décembre.

    J'aimerais aussi vous proposer l'étude d'une autre question si on a le temps d'en disposer. Vous vous souviendrez qu'on avait fait des travaux sur l'immigration le printemps dernier, mais qu'on n'avait jamais adopté le rapport. Une résolution de la Chambre qui a été adoptée au début de la deuxième session permet à tous les comités de récupérer les travaux qu'ils ont faits et de s'en servir comme s'ils avaient été faits au cours de cette session. Donc, on pourrait également présenter à la Chambre le rapport des travaux qu'on a faits sur l'immigration, quitte à ce qu'on en fasse une mise à jour. On pourrait faire cela lors d'une des quatre séances qui auront lieu avant Noël.

    Après Noël, je ferai un tour de table et je demanderai à chaque membre du comité s'il a des suggestions, et je préparerai des propositions de plan d'action en collaboration avec les deux vice-présidents et les autres membres du comité. Est-ce que ça irait? Y a-t-il des commentaires ou des questions?

    M. Yvon Godin: Je veux savoir quand on va pouvoir en discuter.

    Le président: On peut en discuter tout de suite si vous y consentez à l'unanimité.

º  (1620)  

    M. Yvon Godin: Monsieur le président, je ne cherche pas à proposer une motion. Je peux donner un avis de 48 heures.

    Le président: Allez-y.

    M. Yvon Godin: J'ai été mis au courant de cette question environ cinq minutes après le début de la réunion et j'aimerais en parler au Comité des langues officielles.

    Le président: Voulez-vous nous dire de quoi vous parlez?

    M. Yvon Godin: Il s'agit du rapport Climate Change Plan for Canada. Ce document a été distribué en anglais seulement.

    Le président: Vous parlez du rapport qui a été distribué publiquement jeudi dernier?

    M. Yvon Godin: Il a été distribué jeudi dernier et on dit que  la version française du plan suivra sous peu. On est maintenant lundi et on a reçu seulement la version anglaise du plan. Donc, on a reçu les premier et deuxième documents en anglais, et on n'a toujours pas le français. Il y a donc des gens qui sont désavantagés.

    Le président: Le français existe: je l'ai vu.

    M. Yvon Godin: S'il existe, il n'a pas été envoyé à mon bureau.

    Le président: De toute façon, les deux versions n'ont pas été rendues publiques en même temps.

    M. Yvon Godin: Oui. Comme je l'ai dit, il y a une note disant que l'autre va suivre. On dirait qu'il y a toujours une langue qui doit suivre l'autre; les deux ne peuvent pas arriver en même temps.

    Le président: Que voudriez-vous qu'on fasse, monsieur Godin?

    M. Yvon Godin: Le comité pourrait écrire une lettre au ministère pour se plaindre. Je pourrais proposer une motion, mais il faudrait y revenir dans 48 heures.

    Le président: On pourrait faire cela lundi ou mercredi.

    M. Yvon Godin: Je pourrais préparer une proposition. J'enverrais peut-être une plainte à la commissaire aux langues officielles.

    Le président: Monsieur Sauvageau.

    M. Benoît Sauvageau: Je m'excuse auprès du greffier, parce que je n'ai parlé ni d'avant Noël ni d'après Noël. On l'avait fait lors de la dernière réunion. S'il y en a un qui se décommande à la dernière minute, on pourra peut-être inviter quelqu'un de la Défense nationale à venir avant Noël; sinon, ce sera après Noël. Dans le rapport annuel du ministère sur la situation des postes désignés bilingues, que ce soit aux quartiers généraux ou dans l'armée en général, on dit que plus de 60 p. 100 des postes désignés bilingues sont occupés par des militaires qui ne sont pas bilingues. Il serait peut-être intéressant de rencontrer ces personnes lors d'une réunion.

    Le président: Cela ne me pose pas de difficulté, monsieur Sauvageau, mais ces choses impliquent une recherche. Il faut se préparer.

    M. Benoît Sauvageau: Ils déposent, eux aussi, un rapport annuel sur les langues officielles, qui est disponible. On l'a obtenu par l'entremise du greffier.

    Le président: Cela ne me pose pas de problème. S'il y a quelqu'un qui se décommande, on peut voir si ces gens seraient disponibles à la dernière minute. Autrement, on pourrait certainement les rencontrer en février, à la reprise des travaux.

    M. Benoît Sauvageau: C'est cela.

    Le président: Est-ce qu'on peut fonctionner comme ça? Je récapitule une dernière fois. Nous rencontrerons le CRTC mercredi. Je vous ferai remarquer, pour le bénéfice de notre greffier, que les deux dernières fois où des gens du CRTC étaient venus, il ne s'agissait pas de commissaires du CRTC. On avait insisté pour qu'il y ait un commissaire du CRTC, et il pouvait se faire accompagner des gens de son choix. Donc, nous entendrons le CRTC mercredi. Il s'agit d'expliquer la décision et son impact, s'il y en a un, sur les travaux parlementaires. Lundi ou mercredi de la semaine prochaine, nous entendrons le solliciteur général et la personne qui a fait cet été le rapport indépendant sur Air Canada. Et le lundi 9, nous entendrons la commissaire aux langues officielles. À ce moment-là, il y aura un travail de consultation en vue de préparer nos travaux du printemps.

[Traduction]

    M. Scott Reid: Dans ce que vous avez prévu, y aura-t-il une séance complète pour traiter séparément de chacun de ces sujets? Il arrive parfois que les comités regroupent plusieurs témoins le même jour pour discuter de questions différentes et j'ai personnellement beaucoup de mal...

    Le président: Par réunion, un par séance.

    M. Scott Reid: Excellent, merci.

    Le président: J'aimerais aussi ajouter quelques réflexions,

[Français]

le comité a eu du succès en se concentrant sur certains sujets et en faisant venir plusieurs personnes. J'aimerais inviter les membres du comité à réfléchir à cette possibilité. On a des travaux à faire, et il est parfaitement légitime qu'on rencontre la commissaire et qu'on étudie les prévisions budgétaires, mais il faudrait peut-être s'entendre--et on aura l'occasion de s'en reparler--sur certaines cibles et aller au fond de la chose afin de faire des propositions bien concrètes au gouvernement. Je ne crois pas qu'on ait le temps de le faire avant Noël, sauf peut-être sur l'immigration, car les travaux sont déjà faits. Comme on a commencé en retard, on se reprendra au printemps. Ça va? Est-ce qu'il y a autre chose?

    M. Yvon Godin: Si vous avez de l'information sur Air Canada, pouvez-vous la faire parvenir à nos bureaux?

    Le président: Le rapport dont on a parlé ce matin?

    M. Yvon Godin: Non, l'histoire des portes d'urgence et tout ça.

    Le président: Je crois que c'est parti.

    Le greffier du comité: Ça va partir demain. On a reçu les documents la semaine dernière, mais il fallait les faire traduire.

º  (1625)  

    Le président: D'accord. On enverra cela cette semaine. Y a-t-il autre chose? Je vous remercie.

    M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.): Monsieur le président, est-ce qu'on a déjà reçu le rapport sur l'immigration?

    Le président: Vous ne l'aviez pas reçu parce que vous n'étiez pas membre du comité. Soit dit en passant, je vous félicite. On va demander à notre recherchiste de voir si une mise à jour est nécessaire, parce que cela a été fait il y a quelques mois. On le distribuera au plus tard la semaine prochaine.

    Donc, on se revoit mercredi après-midi.

    La séance est levée.