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OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 36

Le mardi 6 mai 2003

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd'hui à 9 h 31, dans la salle 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Reg Alcock, président.

Membres du Comité présents : Reg Alcock, Roy Cullen, Raymonde Folco, Paul Forseth, Judy Sgro, Paul Szabo, Tony Tirabassi et Tony Valeri.

Autre député présent : John Bryden

Membres substituts présents : Joe Jordan pour Carolyn Bennett, Pauline Picard pour Robert Lanctôt, Benoît Sauvageau pour Gilles A. Perron, Mauril Bélanger pour Steve Mahoney, Bev Desjardins pour Pat Martin, Robert Bertrand pour Steve Mahoney.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Jack Stilborn, analyste.

Témoins : Du Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaines : Ranald A. Quail, sous-ministre et chef; Monique Boudrias, sous-ministre adjointe, conseillère principale; Yvette Aloisi, directeur général, Réforme institutionnelle et Élaboration du mémoire au Cabinet; Michel LeFrançois, avocat général; Lois Pearce, directrice générale, Politique; Glynnis French, secrétaire adjointe, Politiques et planification. Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada: Philippe De Grandpré, avocat, Justice Canada.

Il est convenu, -- Que l’Alliance de la fonction publique du Canada soit invitée à faire part de ses commentaires relativement au projet de loi C-25 et ce, par le biais d’une lettre au greffier qui sera distribuée à tous les membres du Comité.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 20 février 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (voir le procès-verbal du jeudi 27 février 2003, séance n^o 12).

Le Comité reprend l'étude de l'article 2

Pauline Picard propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 10 à 17, page 29.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR

Bev Desjardins

Pauline Picard

Benoît Sauvageau -- [3]

CONTRE

Mauril Bélanger

Roy Cullen

Paul Forseth

Joe Jordan

Judy Sgro

Paul Szabo

Tony Tirabassi -- [7]

Pauline Picard propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 26 à 32, page 29.

Après débat, du consentement unanime, la motion est retirée.

Pauline Picard propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 33 à 39, page 29, et des lignes 1 à 3, page 30.

Après débat, du consentement unanime, la motion est retirée.

Pauline Picard propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 37, de ce qui suit :

« mode par l’agent négociateur et après que celui-ci ait avisé la Commission de son choix de procédure de règlement de différend, uniquement en cas d’impasse, dans le but de prévenir l’obligation de prise de décision avant la négociation. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR

Bev Desjardins

Pauline Picard

Benoît Sauvageau -- [3]

CONTRE

Mauril Bélanger

Roy Cullen

Raymonde Folco

Paul Forseth

Judy Sgro

Paul Szabo

Tony Tirabassi -- [7]

Pauline Picard propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 37, de ce qui suit :

« ployeur peut, par avis écrit donné quatre mois au préalable, requérir l’autre »

Après débat, du consentement unanime, la motion est retirée.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 38, de ce qui suit :

b) dans les quatre derniers mois d'application

L'amendement est mis aux voix et adopté par le vote par appel nominal suivant :

POUR

Mauril Bélanger

Roy Cullen

Bev Desjardins

Raymonde Folco

Paul Forseth

Pauline Picard

Benoît Sauvageau

Judy Sgro

Paul Szabo

Tony Tirabassi -- [10]

CONTRE

[0]

À 10 h 24, la séance est suspendue.

À 11 h 6, la séance reprend.

Bev Desjardins propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 28 à 44, page 39, et des lignes 1 à 11, page 40.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6

Pauline Picard propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 39, de ce qui suit :

« de l’autre secteur ou au sein d’un service donné ou d’une de ses parties, seulement lorsque toutes les parties à la négociation collective dans la fonction publique fédérale ont réussi à s’entendre sur un processus raisonnable. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR

Bev Desjardins

Pauline Picard -- [2]

CONTRE

Robert Bertrand

Roy Cullen

Raymonde Folco

Paul Forseth

Judy Sgro

Paul Szabo

Tony Tirabassi -- [7]

Pauline Picard propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 40, de ce qui suit :

« 110.1 L’employeur, l’agent négociateur d’une unité de négociation et l’administrateur général responsable d’un ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de cette loi décident conjointement d’un mécanisme de gestion conjointe du système des pensions. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR

Bev Desjardins

Pauline Picard -- [3]

CONTRE

Robert Bertrand

Roy Cullen

Raymonde Folco

Paul Forseth

Judy Sgro

Paul Szabo

Tony Tirabassi -- [7]

Il est convenu, -- Que le président écrive au Commissaire à la protection de la vie privée pour le presser de se conformer à la demande qui lui a été présentée le 18 mars 2003, à savoir qu’il fournisse à ce comité la liste des organisations et des personnes qui reçoivent les communiqués émanant de son bureau.

À 11 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Marc-Olivier Girard

Greffier de Comité