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OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 40

Le mardi 13 mai 2003

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd'hui à 9 h 25, dans la salle 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Reg Alcock, président.

Membres du Comité présents: Reg Alcock, Roy Cullen, Raymonde Folco, Paul Forseth, Robert Lanctôt, Judy Sgro, Paul Szabo, Tony Tirabassi et Tony Valeri.

Membre substitut présent: Hélène Scherrer pour Steve Mahoney; Peter Stoffer pour Pat Martin; Yvon Godin pour Pat Martin.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Jack Stilborn, analyste.

Témoins: Du Groupe de travail sur la modernisation des ressources humaines: Ranald A. Quail, sous-ministre et chef; Yvette Aloisi, directrice générale, Réforme institutionnelle et Élaboration du mémoire au Cabinet; Michel LeFrançois, avocat général; Lois Pearce, directrice générale, Politique; John Mooney, conseiller juridique.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 20 février 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (voir le procès-verbal du jeudi 27 février 2003, séance no 12).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Le président met l’article 4 en délibération.

Après débat, l'article 4 est rejeté.

Avec consentement unanime, l’article 4 est remis en délibération.

Avec consentement unanime, les articles 4, 33, 183, 212 et 214 sont réservés.

Article 5

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 103, de ce qui suit :

« any of the powers or functions it is authorized to exercise »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 5 ainsi modifié est adopté avec dissidence.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

Article 8

Paul Forseth propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 107, de ce qui suit :

h) élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la communication par les personnes employées dans la fonction publique de renseignements sur les actes fautifs commis au sein de celle-ci et la protection de ces personnes contre les représailles lorsqu'elles communiquent ces renseignements conformément à ces lignes directrices ou directives;
i) élaborer des lignes directrices ou des directives concernant la prévention du harcèlement en milieu de travail et le règlement des différends auquel il donne lieu;
j) régir toute autre question, notamment les

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté.

L'article 8 ainsi modifié est adopté avec dissidence.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

L'article 10 est adopté avec dissidence.

Article 12

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 112, de ce qui suit :

« tion publique vouée à l'excellence, qui intègre la notion de dualité linguistique tout en étant repré- »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 112, de ce qui suit :

« rend compte au Parlement dans un but de promouvoir activement la participation et la diversité en milieu de travail dans un esprit de transparence; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :

POUR                                                

Yvon Godin

Robert Lanctôt

Judy Sgro -- [3]

            CONTRE

Raymonde Folco

Paul Forseth

Hélène Scherrer

Paul Szabo

Tony Tirabassi

Tony Valeri -- [6]

À 11 h 05, on signale à la présidence l’absence de quorum; moins de 9 membres ayant été dénombrés; le président déclare que la séance est suspendue faute de quorum.

À 11 h 07, le Comité reprend ses délibérations.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 112, de ce qui suit :

« que les principes énoncés à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la Loi canadienne sur les droits de la personne doivent être pris en considération lors de l’embauche d’employés; »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 113, de ce qui suit :

« principe d'une fonction publique qui incarne la dualité linguistique et qui se distingue par ses pratiques d'emploi équitables et transparentes, le respect de ses employés, sa volonté »

Du consentement unanime, l’amendement est réservé.

Tony Tirabassi propose, -- Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 114, de ce qui suit :

« sur les traitements et de tout ministre d’État visé par la Loi sur les départements et ministres d’État. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Paul Forseth propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 115, de ce qui suit :

(4) Il est entendu que, pour l'application de la présente loi, on entend notamment par « abus de pouvoir » la mauvaise foi et le favoritisme personnel.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 116, de ce qui suit :

« (3) Le président et les autres commissaires occupent leur charge à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins de la Commission. »

Avec consentement unanime, l’amendement est réservé.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 116, de ce qui suit :

« partiel. Un commissaire doit être affecté à chacune des trois missions distinctes de la Commission énoncées à l’article 11. »

Avec consentement unanime, l’amendement est réservé.

Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 116, de ce qui suit :

 

« saires ou plus, dont le président. »

 

b) par substitution, aux lignes 25 à 33, page 116, de ce qui suit :

 

            « (5) Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

 

            (6) Les commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

 

            (7) Le mandat des commissaires est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune.

 

            (8) Avant leur entrée en fonctions, les »

 

Après débat, l'amendement est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 117, de ce qui suit :

« (8) Les commissaires doivent posséder les connaissances ou l'expérience nécessaires et assurer la représentation géographique et culturelle et refléter la dualité linguistique du Canada. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Robert Lanctôt propose, -- Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 118, de ce qui suit :

« (3) Les crédits affectés à la Commission sont approuvés par le Parlement et la Commission n’a pas l’obligation de soumettre des prévisions budgétaires au Conseil du Trésor. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Cet amendement est irrecevable à ce moment-ci parce qu’il dépasse la portée et le principe du projet de loi. (Marleau & Montpetit, p. 654)

À 12 h 57, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

 

Miriam Burke