OGGO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 41
Le mardi 13 mai 2003
Le Comité
permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se
réunit aujourd'hui à 16 h 17, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous
la présidence de Reg Alcock, président.
Membres du Comité
présents : Reg
Alcock, Carolyn Bennett, Paul Forseth, Robert Lanctôt, Judy Sgro, Paul Szabo,
Tony Tirabassi et Tony Valeri.
Membres substituts
présents : John
O’Reilly pour Steve Mahoney; Hélène Scherrer pour Tony Valeri; Yvon Godin pour
Pat Martin; Alan Tonks pour Roy Cullen; Marcel Proulx pour Steve Mahoney; Joe
Jordan pour Tony Valeri; Paul Harold Macklin pour Roy Cullen; Judi Longfield
pour Raymonde Folco; Joe Jordan pour Raymonde Folco.
Aussi présent : De la Bibliothèque du
Parlement : Jack Stilborn, analyste.
Témoins : Du Groupe de travail sur la
modernisation des ressources humaines : Ranald A. Quail, sous-ministre et
chef; Monique Boudrias, sous-ministre adjointe, conseillère principale; Yvette
Aloisi, directeur général, Réforme institutionnelle et Élaboration du mémoire
au Cabinet; Michel LeFrançois, avocat général; Lois Pearce, directrice
générale, Politique; John Mooney, conseiller juridique. Du Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada : Glynnis French, Secrétaire adjointe,
Direction des ressources humaines, Division de la planification et analyse
stratégique; Philippe De Grandpré, avocat, Justice Canada; Catherine
MacQuarrie, directrice exécutive, Division des politiques et de
l'apprentissage, Secteur de la politique et de la planification, BGRH; Scott
Searson, président, PSC.
Conformément à son ordre de
renvoi du jeudi 20 février 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi
C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la
fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la
Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications
corrélatives à d'autres lois (voir le procès-verbal du jeudi 27 février
2003, séance no 12).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Le débat reprend sur l’article
12.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 36, page 118, de ce qui suit :
«
la Commission consulte de bonne foi l'employeur ou toute »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Paul Forseth propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 40, page 118, de ce qui suit :
« sur
les lignes directrices relatives à la façon de faire et de révoquer les
nominations et sur les principes régissant les priorités de »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 16, page 119, de ce qui suit :
« de
faire des nominations dans le cadre d'un processus de nomination interne,
l'autorisa- »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 4, page 120, de ce qui suit :
« administrateurs
généraux, notamment par suite de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés
par le paragraphe 30(2). »
Avec consentement unanime,
l'amendement est réservé.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 4, page 120, de ce qui suit :
« administrateurs
généraux et ordonner à l’administrateur général d’apporter toute mesure
corrective qu'elle juge dans le meilleur intérêt de la fonction publique. »
Avec consentement unanime,
l'amendement est réservé.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 42, page 121, de ce qui suit :
« ments
obtenus au cours d'en- »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :
a) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 5, page 122, de ce qui suit :
«
for the purposes of subsection 34(1); »
b) par adjonction, après la ligne 7, page 122, de ce qui suit :
i) prévoir, pour l'application de
l'article 64, les modalités relatives aux mises en disponibilité et la façon de
choisir les fonctionnaires qui seront mis en disponibilité.
L'amendement, mis aux voix,
est adopté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 17, page 122, de ce qui suit :
« (3) La Commission peut faire rapport, de
façon exceptionnelle, au Parlement de toute situation qu’elle juge
urgente. »
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est retirée.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 17, page 122, de ce qui suit :
(3)
La Commission peut, à toute époque de l'année, présenter au Parlement un
rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont
l'urgence ou l'importance est telle, selon elle, qu'il serait contre-indiqué
d'en différer le compte rendu jusqu'à l'époque du rapport annuel suivant.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié :
a) par substitution, à la
ligne 22, page 123, de ce qui suit :
«
l'employeur consulte de bonne foi : »
b) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 32, page 123, de ce qui suit :
« (b) consult in good faith with any employee organization »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 13, page 124, de ce qui suit :
« fédérale,
sauf en ce qui concerne son obligation de consulter les syndicats à l'égard du
processus de dotation afin d'élaborer avec eux les exigences et les politiques
en la matière. »
Judy Sgro propose le
sous-amendement suivant, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, au
mot « syndicat », des mots « agent négociateur ».
Le sous-amendement est mis
aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement
modifié est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne
24, page 124, de ce qui suit :
« Commission
sont fondées sur le mérite, individuel ou relatif, et sont »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 25, page 124, de ce qui suit :
« (1.2)
Les exigences et critères des postes devront être communiqués aux
fonctionnaires et au public. La Commission n’est pas tenue d'étudier plus d'une
candidature pour respecter les exigences relatives au mérite énoncées au
paragraphe (1). »
L'amendement est mis aux
voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 25, page 124, de ce qui suit :
« (1.3) Les
postes sont pourvus par nomination interne, sauf si la Commission estime que
cela ne serait pas dans l'intérêt de la fonction publique. »
L'amendement est mis aux
voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 25, page 124, de ce qui suit :
« (1.4)
Les fonctionnaires de l’administration publique centrale peuvent se déplacer
vers les organismes distincts, nonobstant ce qui est prévus aux lois régissant
ces organismes. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 6, page 125, de ce qui suit :
« général,
y compris celui de refléter la diversité de la population du Canada dans la
composition de la fonction publique. »
L'amendement est mis aux
voix et rejeté avec dissidence.
On signale à la présidence
l’absence de quorum; moins de 9 membres ayant été dénombrés, le président
déclare que la séance est suspendue faute de quorum.
À 18 h 08, le Comité
reprend ses travaux.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 6, page 125, de ce qui suit :
« (2.1)
Les critères d'évaluation du mérite visé à la présente partie sont diffusés aux
fonctionnaires et aux organisations syndicales dès qu'ils sont établis ou
modifiés. Ils sont aussi accessibles au public. »
L'amendement est mis aux
voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 12, page 125, de ce qui suit :
« dère
comme pertinents pour l’administration, ainsi que le besoin de refléter la
diversité de la population du Canada dans la composition de la fonction
publique. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 15, page 125, de ce qui suit :
« faire
une nomination fondée sur le mérite individuel. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
À 18 h 45, la séance est
suspendue.
À 19 h 20, la séance
reprend.
Le Comité reprend l’étude
de l’article 12.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 15, page 125, de ce qui suit :
« (5)
La sélection au mérite visée au paragraphe 30(2) peut se faire dans l’une ou l’autre
des circonstances suivantes :
a) la promotion d’un fonctionnaire
dans le cadre d’un programme d’apprentissage ou de formation professionnelle;
b) la nomination d’un fonctionnaire à
son poste après reclassification, si l’une des situations suivantes existe :
(i)
la reclassification résulte d’une vérification ou d’un grief en matière de
classification,
(ii)
le poste fait partie d’un groupe de postes semblables, qui sont pourvus, qui
sont des mêmes groupe et niveau professionnels au sein du même secteur de
l’administration et qui ont tous été reclassifiés aux mêmes groupe et niveau
professionnels,
(iii)
il n’y a aucun autre poste semblable qui est pourvu et qui est des mêmes groupe
et niveau professionnels au sein du même secteur de l’administration;
c) la nomination pour une période
indéterminée, à un poste au même niveau de titularisation ou à un groupe et
niveau professionnels équivalents, d’un fonctionnaire nommé pour une période
déterminée qui compte au moins cinq années de service sans interruption de plus
de soixante jours consécutifs selon les critères énoncés dans la Politique
sur l’emploi pour une période déterminée de longue durée du Conseil du
Trésor en date du 10 juin 1999;
d) la nomination d’une personne
faisant partie d’un groupe défavorisé, aux termes d’un programme d’équité en
matière d’emploi;
e) la nomination pour une durée
déterminée d’une personne dans une situation d’urgence, si la nomination ne
peut se faire selon le paragraphe 21(2) du Règlement sur l'emploi dans la
fonction publique (2000);
f) dans le cadre du Programme cours
et affectations de perfectionnement, la nomination d’un fonctionnaire à un
poste de niveau EX-1 pour lequel la Commission le juge qualifié;
g) la promotion d’un fonctionnaire à
l’intérieur d’un groupe professionnel dans lequel les postes sont classifiés
selon les qualités des titulaires;
h) la promotion d’un fonctionnaire du
niveau LA-01 au niveau LA-2A dans le groupe du droit;
i) la nomination d’une personne à un
poste d’une catégorie de postes semblables de même groupe et niveau
professionnels à partir d’un répertoire de préqualification créé par la
Commission à cette fin, si elle remplit :
(i)
les conditions d’emploi en matière de sécurité, de fiabilité et médicale pour
ce poste,
(ii)
la condition de nomination prévue par l’article 5.1 du Règlement concernant
les Programmes d’embauche des étudiants;
j) la nomination d’une personne à un poste appartenant à un groupe
déficitaire.
(6)
Dans toutes les autres circonstances, les nominations sont fondées sur le
mérite relatif. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 15, page 125, de ce qui suit :
« (5) Par voie de règlement, la préférence
d’embauche sera donnée à l’interne. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Carolyn Bennett propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 12, page 126, de ce qui suit :
« pas
exclusivement de la Commission, les employés de la Bibliothèque du Parlement,
et les employés du Sénat ou de la Chambre des communes qui n'ont pas bénéficié
d'une nomination partisane : »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :
a)
par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 126, de ce qui
suit :
« entitles
all employees to be considered, as long as the person »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 28, page 126, de ce
qui suit :
« entitles
all persons employed in the public service to be considered, as »
c) par substitution, à la ligne 40, page 126, de ce qui suit :
« fonctionnaires,
pourvu »
L'amendement
est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 3, page 127, de ce qui suit :
« (6)
Les personnes faisant partie de l’administration publique centrale peuvent
poser leur candidature à des postes dans des organismes distincts en certaines
circonstances. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 35, page 129, de ce qui suit :
« (7)
La Commission pourra s'abstenir de faire une nomination visée aux paragraphes
(2) et (3) si elle estime qu'elle pourrait être perçue comme compromettant
l'impartialité de la fonction publique. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 28, page 130, de ce qui suit :
« 46.1
La Commission peut, lorsqu'elle le juge indiqué, faire rapport au gouverneur en
conseil des questions concernant ses responsabilités. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 16, page 132, de ce qui suit :
(3)
La
L'amendement est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 16, page 133, de ce qui suit :
« 53.1 Tout
syndicat d’un fonctionnaire muté, ou syndicat de l’unité de travail où survient
la mutation a le droit de présenter un grief contestant la mutation à
l’arbitrage au motif que la mutation est contraire à la présente loi ou
constitue un abus de pouvoir. »
Judy Sgro propose le
sous-amendement suivant, -- Que l’amendement soit modifié par substitution, au
mot « syndicat » des mots « agent négociateur ».
Le sous-amendement est mis
aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :
a) par substitution, dans
la version française, à la ligne 19, page 134, de ce qui suit :
« une
durée déterminée. »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 134, de ce
qui suit :
« specified
term ceases to be an employee at the »
c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 24 et 25, page 134,
de ce qui suit :
« (2)
A deputy head may extend a specified term referred to in subsection (1), and such an »
d) par adjonction, après la ligne 30, page 134, de ce qui suit :
« (3)
Le présent article ne s'applique pas aux nominations intérimaires. »
e) par substitution, aux lignes
34 et 35, page 134, de ce qui suit :
« devient
indéterminée dans son poste d'attache lorsqu'il a occupé un »
f) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 38 et 39, page 134,
de ce qui suit :
« (2)
A conversion under subsection (1) does not »
L'amendement est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :
a) par substitution, aux
lignes 8 et 9, page 136, de ce qui suit :
« 64. (1) L'administrateur général peut,
conformément aux règlements de la Commission, »
b) par substitution, aux
lignes 22 à 24, page 136, de ce qui suit :
« tion
seront mis en disponibilité, la façon de choisir les fonctionnaires qui seront mis
en disponibilité est déterminée par les règlements de la Commission. »
L'amendement est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux
lignes 41 à 45, page 136, de ce qui suit :
« (2)
Le paragraphe (1) permet de se plaindre de la décision de procéder par mise en
disponibilité, de la détermination de la partie de l'administration au sein de
laquelle se fait la mise en disponibilité ou du nombre de »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 12, page 137, de ce qui suit :
(5)
Le plaignant qui soulève une question liée à l'interprétation ou à
l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en donne avis
à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux
règlements du Tribunal.
(6) Dans les cas où elle est avisée dans le cadre du paragraphe (5), la
Commission canadienne des droits de la personne peut présenter ses observations
au Tribunal relativement à la question soulevée.
(7) Lorsqu'il décide si la plainte est fondée, le Tribunal peut interpréter et
appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les
dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l'exécution de
fonctions équivalentes.
(8) Les ordonnances prévues à l'alinéa 53(2)e) et au paragraphe 53(3) de la Loi
canadienne sur les droits de la personne peuvent faire partie des mesures
correctives.
L'amendement est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 14, page 138, de ce qui suit :
« 67.1
La Commission a le pouvoir d'enquêter sur des allégations d'abus de pouvoir
commis dans la conversion de nominations de durée indéterminée en nominations
permanentes. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 14, page 138, de ce qui suit :
« 67.2
La Commission peut révoquer des nominations ou prendre d'autres mesures
correctives si elle est convaincue qu'elles ont été faites indûment. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 1, page 140, de ce qui suit :
« 77.
(1) Lorsque la Commission, ou l’administrateur général en vertu de l'article
15, a fait une »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :
a) par substitution, aux
lignes 8 à 10, page 140, de ce qui suit :
« selon
laquelle la nomination ou la proposition de nomination constitue : »
b) par substitution, dans
la version française, à la ligne 11, page 140, de ce qui suit :
« a)
un abus de pouvoir de la part de la Commis- »
c) par substitution, dans
la version française, à la ligne 15, page 140, de ce qui suit :
« b)
un abus de pouvoir de la part de la Commis- »
d) par substitution, dans
la version française, à la ligne 19, page 140, de ce qui suit :
« c)
une omission de la part de la Commission »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l’article 12,, soit modifié par substitution, aux
lignes 11 et 12, page 140, de ce qui suit :
« a)
abus de pouvoir, ou infraction à la loi sur la base de considérations non
pertinentes, de la part de la Commission ou de l’administrateur général
agissant en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 15, dans »
Après débat, l’amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 14, page 140, de ce qui suit :
« a.1)
omission de la Commission ou de l’administrateur général d’évaluer
équitablement des qualifications par suite d’erreur, d’omission ou
d’inconduite; »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux
lignes 15 et 16, page 140, de ce qui suit :
« b)
abus de pouvoir, ou infraction à la loi sur la base de considérations non
pertinentes, de la part de la Commission, ou de l'administrateur général
agissant en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 15, du fait que l'un
ou l'autre a choisi un processus de »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 20, page 140, de ce qui suit :
«
ou de l'administrateur général dans l'exercice des fonctions que lui confère
l'article 15 d'évaluer le plaignant dans la langue offi- »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 44, page 142, de ce qui suit :
« 87.1
Une partie visée aux articles 14 et 27 peut, suivant les modalités et dans les
délais prévus par les règlements régissant le Tribunal, présenter une plainte
au Tribunal pour un manquement à l’obligation de consulter de bonne foi les
parties concernées. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 28, page 143, de ce qui suit :
« (7)
Le gouverneur en conseil veille à ce que les membres soient capables, en tant
que groupe, d'entendre les plaintes dans l'une ou l'autre langue officielle,
conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi sur les langues officielles. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Yvon
Godin
Robert Lanctôt --
[2]
CONTRE
Carolyn Bennett
Paul Forseth
Marcel Proulx
Judy Sgro
Paul Szabo
Tony Tirabassi
Tony Valeri -- [7]
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 14, page 149, de ce qui suit :
« de
la personne en application du paragraphe 65(5) ou de l'article 78; »
L'amendement est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 16, page 149, de ce qui suit :
«
obtenus dans le cadre de la »
L'amendement est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après
la ligne 18, page 149, de ce qui suit :
« (2)
Le Tribunal peut prendre des règlements pour empêcher la divulgation des tests
standardisés élaborés par la Commission. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Paul Forseth propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié :
a) par substitution, aux
lignes 2 à 5, page 150, de ce qui suit :
« candidat
avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer;
c)
le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou
pendant la
période électorale. »
b) par substitution, aux lignes 18 à 40, page 151, de ce qui suit :
« 114. (1) Le fonctionnaire désireux
d'être choisi, avant ou pendant la période électorale, comme candidat à une
élection fédérale, provinciale ou territoriale doit demander et obtenir la
permission de la Commission.
(2) Le fonctionnaire qui a été choisi comme candidat à une élection fédérale,
provinciale ou territoriale doit, pour la période précédant la période
électorale, demander et obtenir la permission de la Commission.
(3) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection fédérale,
provinciale ou territoriale doit, pour la période électorale, demander à la
Commission et obtenir d'elle un congé sans solde.
(4) La Commission n'accorde la permission aux termes des paragraphes (1) ou (2)
que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses
fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera
pas être atteinte.
(5) La Commission n'accorde le congé aux termes du paragraphe (3) que si elle
est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la
période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à
sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.
(6) Pour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la
nature des fonctions du fonctionnaire, du niveau et de la visibilité de son
poste et de la nature de l'élection.
(7) La Commission peut assujettir l'octroi de la permission visée au paragraphe
(4) à la prise par le fonctionnaire d'un congé sans solde pour tout ou partie
de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou, lorsqu'il
est candidat, pendant la période précédant la période électorale.
(8) Le fonctionnaire déclaré élu dans une élection fédérale, provinciale ou
territoriale perd dès lors sa qualité de fonctionnaire.
115. (1) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection
municipale ou désireux d'être choisi comme tel, avant ou pendant la période
électorale, doit deman- »
c) par substitution, aux
lignes 16 et 17, page 152, de ce qui suit :
« sans
solde :
(i) pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir
candidat ou pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il est
candidat avant la période électorale,
(ii) pour toute la période au cours de laquelle il est candidat, au cours de la
période électorale; »
d) par substitution, aux
lignes 21 à 23, page 152, de ce qui suit :
« 116. Dès qu'elle accorde la permission
aux termes du paragraphe 114(4), le congé aux termes du paragraphe 114(5) ou la
permission aux termes du paragraphe 115(2), la Commission fait publier un avis
de sa »
e) par substitution, à la
ligne 34, page 152, de ce qui suit :
«
mé à l'un ou l'autre des paragraphes 113(1), 114(1) à (3) ou 115(1). »
L'amendement est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
Tony Valeri propose, -- Que
le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 31, page 150, de ce qui suit :
« paragraphe
4(5) et le président du Tribunal »
L’amendement est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux
lignes 2 à 5, page 153, de ce qui suit :
«
enquête sur toute allégation concernant un fonctionnaire ou un administrateur
général, faite par une personne qui est ou a été candidat à une élection et
selon laquelle un administrateur général a contrevenu à l'article 117, ou sur
toute question portant sur des activités politiques. Si elle »
Robert
Lanctôt propose le sous-amendement suivant, -- Que l’amendement soit modifié
par suppression des mots « faite par une personne qui est ou a été candidat à
une élection et » et « ou sur toute question portant sur des activités
politiques. »
Après
débat, le sous-amendement est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la
ligne 1, page 157, de ce qui suit :
« 136. Cinq ans après l'entrée en vigueur
du »
L'amendement est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux
lignes 7 à 9, page 157, de ce qui suit :
« un
comité parlementaire dans les quinze premiers jours de séance du Parlement
suivant la fin de l’examen, après quoi le comité dispose d’un an pour présenter
son rapport devant le Parlement. »
Marcel Proulx propose le
sous-amendement suivant, -- Que le mot « Parlement » soit remplacé chaque
fois par les mots « la Chambre des communes. »
Le sous-amendement est mis
aux voix et adopté.
Après débat, avec
consentement unanime, la motion est retirée.
Le Comité revient à
l’amendement suivant :
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux
lignes 10 à 12, page 113, de ce qui suit :
« principe
d’une fonction publique qui incarne la dualité linguistique et qui se distingue
par ses pratiques d’emploi équitables et transparentes, le respect de ses
employés, sa volonté »
L’amendement est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux
lignes 17 à 19, page 116, de ce qui suit :
« (3)
Le président et les autres commissaires occupent leur charge à temps plein ou à
temps partiel, selon les besoins de la Commission. »
« (4)
Un commissaire doit être affecté à chacune des trois missions distinctes de la
Commission énoncées à l’article 11. »
Après débat, l’amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par substitution aux
lignes 1 à 4, page 120, de ce qui suit :
« 17.
La Commission peut effectuer des vérifications sur toute question relevant de
sa compétence ainsi que sur la façon sont les administrateurs généraux exercent
leur autorité en vertu du paragraphe 30(2). »
« (2)
Après avoir effectué les vérifications visées au paragraphe (1), la Commission
peut faire des recommandations aux administrateurs généraux et, si elle estime
qu’il en est de l’intérêt de la fonction publique, prendre les mesures
correctives qu’elle estime appropriées. »
Avec
consentement unanime, la deuxième partie de l’amendement « (2) Après avoir effectué les
vérifications visées au paragraphe (1), la Commission peut faire des
recommandations aux administrateurs généraux et, si elle estime qu’il en est de
l’intérêt de la fonction publique, prendre les mesures correctives qu’elle
estime appropriées. » est retirée.
Paul Szabo propose le
sous-amendement suivant, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction, après
« administrateurs généraux » des mots suivants : « et faire des
recommandations aux administrateurs généraux. »
Le sous-amendement est mis
aux voix et adopté.
Après débat, l’amendement
modifié est mis aux voix et adopté.
L'article 12 est réservé.
Paul Szabo propose, -- Que
le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix
et rejetée.
L'article 13 est adopté
avec dissidence.
Le président met l’article
14 en délibération.
Tony Valeri propose, -- Que
le projet de loi C-25, à l’article 14, soit modifié :
a) par substitution, aux
lignes 20 et 21, page 157, de ce qui suit :
« saires
ou plus, dont le président. »
b) par substitution, aux
lignes 1 à 9, page 158, de ce qui suit :
« (5)
Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il
procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation
par résolution du Sénat et de la Chambres des communes.
(6)
Les commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept
ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la
Chambre des communes.
(7)
Le mandat des commissaires est renouvelable pour des périodes maximales de sept
ans chacune.
(8)
Avant leur entrée en fonction, les »
L’amendement est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
L’article 14, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 15 est adopté
avec dissidence.
L'article 16 est adopté
avec dissidence.
Le président met l’article
17 en délibération.
Paul Forseth propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 17, soit modifié :
a) par substitution, aux
lignes 12 à 15, page 160, de ce qui suit :
« candidat
avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer;
c) le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir,
avant ou pendant la période électorale. »
b) par substitution, aux
lignes 31 à 42, page 161, et aux lignes 1 à 12, page 162, de ce qui suit :
« 32.3
(1) Le
fonctionnaire désireux d'être choisi, avant ou pendant la période électorale,
comme candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit
demander et obtenir la permission de la Commission.
(2) Le fonctionnaire qui a été choisi comme candidat à une élection fédérale,
provinciale ou territoriale doit, pour la période précédant la période électorale,
demander et obtenir la permission de la Commission.
(3) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection fédérale,
provinciale ou territoriale doit, pour la période électorale, demander à la
(4)
La Commission n'accorde la permission aux termes des paragraphes (1) ou (2) que
si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions
de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être
atteinte.
(5) La Commission n'accorde le congé aux termes du paragraphe (3) que si elle
est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la
période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à
sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.
(6) Pour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la
nature des fonctions du fonctionnaire, du niveau et de la visibilité de son
poste et de la nature de l'élection.
(7) La Commission peut assujettir l'octroi de la permission visée au paragraphe
(4) à la prise par le fonctionnaire d'un congé sans solde pour tout ou partie
de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou, lorsqu'il
est candidat, pendant la période précédant la période électorale.
(8) Le fonctionnaire déclaré élu dans une élection fédérale, provinciale ou
territoriale perd dès lors sa qualité de fonctionnaire.
33. (1) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection
municipale ou désireux d'être choisi comme tel, avant ou pendant la période
électorale, doit deman-. »
c) par substitution, aux
lignes 28 et 29, page 162, de ce qui suit :
« sans
solde :
(i) pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir
candidat ou pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il est
candidat avant la période électorale,
(ii) pour toute la période au cours de laquelle il est candidat, au cours de la
période électorale;
d) par substitution, aux
lignes 1 à 3, page 163, de ce qui suit :
«
33.1 Dès qu'elle accorde la permission aux termes du paragraphe 32.3(4),
le congé
aux termes du paragraphe 32.3(5) ou la permission aux termes du paragraphe
33(2), la Commission fait publier un avis »
e) par substitution, à la
ligne 14, page 163, de ce qui suit :
« conformé
à l'un ou l'autre des paragraphes 32.2(1), 32.3(1) à (3) ou »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Tony Valeri propose, -- Que
le projet de loi C-25, à l’article 17, soit modifié par substitution, à la
ligne 5, page 161, de ce qui suit :
« nommés
aux termes du paragraphe 3(5) et le »
Après débat, l’amendement
est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 17, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 18 est adopté
avec dissidence.
Après débat, l'article 19 est
adopté avec dissidence.
L'article 20 est adopté
avec dissidence.
Les articles 21 à 23 sont
adoptés avec dissidence.
Le président met en
délibération l’article 24.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l’article 24, soit modifié :
a) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 44, page 169, de ce qui suit :
« agement and public administration; »
b) par adjonction, après la
ligne 15, page 170, de ce qui suit :
«
i) d'assurer aux fonctionnaires la formation linquistique dont ils
pourraient avoir besoin pour acquérir la maîtrise des langues exigée pour
occuper des postes bilingues afin d'assurer l'application de la Loi sur les
langues officielles et aider les fonctionnaires à atteindre leurs objectifs
de carrière. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
L'article 24 est adopté
avec dissidence.
L'article 25 est adopté
avec dissidence.
L'article 26 est adopté
avec dissidence.
Le président met en
délibération l’article 27
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la
ligne 30, page 171, de ce qui suit :
« année,
dont au moins trois membres du conseil d’administration seront nommés par les
agents négociateurs qui représentent les fonctionnaires. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
L'article 27 est adopté
avec dissidence.
Le président met en
délibération l’article 28.
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux
lignes 33 à 35, page 171, de ce qui suit :
« (3) Le secrétaire du Conseil du Trésor
et le président de l'École sont »
Avec consentement unanime,
le Comité convient d’inviter Scott Searson à la table.
M. Searson répond aux questions.
L’amendement est mis aux
voix et rejeté avec dissidence.
L'article 28 est adopté
avec dissidence.
Les articles 29 à 32 sont
adoptés individuellement avec dissidence.
Le président met en
délibération l’article 33.
L'article 33 est réservé.
Les articles 34 à 84 sont
adoptés individuellement avec dissidence.
Le
président met en délibération le nouvel article 84.1
Robert Lanctôt propose, --
Que le projet de loi C-25, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page
188, de ce qui suit :
« 84.1
Il doit y avoir consultation obligatoire avec les agents négociateurs
concernant l’élaboration des critères devant servir à déterminer la façon de
choisir les fonctionnaires devant être mis en disponibilité. »
Après débat, l'amendement
est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Le nouvel article 84.1 est
rejeté avec dissidence.
Les articles 85 à 183 sont
adoptés individuellement avec dissidence.
L'article 184 est réservé.
Les articles 185 à 207 sont
adoptés avec dissidence.
Le président met en
délibération l’article 208.
Tony Tirabassi propose, --
Que le projet de loi C-25, à l’article 208, soit modifié par substitution, aux
lignes 31 à 33, page 228, de ce qui suit :
« l’administration
publique fédérale auxquels sont »
L’amendement est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
Paul Szabo propose, -- Que
le comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix
et adoptée.
À 0 h 10, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Miriam Burke