OGGO Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 27 mai 2003

¹

1555

Le président (M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.))

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ)

Le président

M. Gilles-A. Perron

Le président

M. Julien Delisle (directeur exécutif, Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada)

Le président

M. Julien Delisle

Le président

M. Julien Delisle

Le président

M. Julien Delisle

Le président

M. Julien Delisle

º

1600

º

1605

Le président

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne)

M. Julien Delisle

M. Ken Epp

M. Julien Delisle

M. Ken Epp

M. Julien Delisle

M. Ken Epp

º

1610

M. Julien Delisle

M. Ken Epp

M. Julien Delisle

M. Ken Epp

M. Julien Delisle

M. Ken Epp

M. Julien Delisle

Le président

M. Gilles-A. Perron

º

1615

M. Julien Delisle

M. Gilles-A. Perron

M. Julien Delisle

M. Gilles-A. Perron

M. Julien Delisle

M. Gilles-A. Perron

M. Julien Delisle

Le président

º

1620

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.)

M. Julien Delisle

M. Paul Szabo

M. Julien Delisle

M. Paul Szabo

M. Julien Delisle

M. Paul Szabo

M. Julien Delisle

º

1625

M. Paul Szabo

M. Julien Delisle

M. Paul Szabo

M. Julien Delisle

M. Paul Szabo

M. Julien Delisle

M. Paul Szabo

M. Julien Delisle

M. Paul Szabo

M. Julien Delisle

M. Paul Szabo

M. Julien Delisle

Le président

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot)

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

º

1630

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

Le président

M. Julien Delisle

Le président

º

1635

M. John Bryden

Le président

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill)

M. John Bryden

Mme Diane Ablonczy

M. Julien Delisle

Mme Diane Ablonczy

M. Julien Delisle

Mme Diane Ablonczy

M. Julien Delisle

º

1640

Mme Diane Ablonczy

M. Julien Delisle

Mme Diane Ablonczy

M. Julien Delisle

Le président

M. Gilles-A. Perron

M. Julien Delisle

M. Gilles-A. Perron

M. Julien Delisle

M. Gilles-A. Perron

M. Julien Delisle

M. Gilles-A. Perron

M. Julien Delisle

M. Gilles-A. Perron

M. Julien Delisle

º

1645

Le président

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

º

1650

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

Le président

M. John Bryden

Le président

Mme Diane Ablonczy

M. John Bryden

º

1655

Mme Diane Ablonczy

M. John Bryden

Mme Diane Ablonczy

M. John Bryden

Le président

M. John Bryden

»

1700

Le président

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby)

M. Julien Delisle

M. Paul Forseth

Le président

M. Ken Epp

M. Julien Delisle

M. Ken Epp

Le président

M. Julien Delisle

Le président

M. Julien Delisle

»

1705

Le président

M. Julien Delisle

Le président

M. Julien Delisle

Le président

M. Julien Delisle

Le président

M. Julien Delisle

Le président

M. Julien Delisle

Le président

M. Julien Delisle

Le président

M. Julien Delisle

Le président

»

1710

M. Julien Delisle

Le président

M. Julien Delisle

Le président

M. John Bryden

M. Julien Delisle

M. John Bryden

M. Julien Delisle

Le président

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.)

Le président

---

CANADA

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

---

NUMÉRO 045

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 27 mai 2003

[Enregistrement électronique]

¹  (1555)  

[Traduction]

    Le président (M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.)): La séance est ouverte. Il s'agit de la 45^eréunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Nous sommes ici pour étudier le budget du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

    Avant de commencer, je voudrais signaler quelque chose à l'attention des membres du comité. Nous avons convoqué une réunion pour demain où il s'agira d'adopter différents budgets, tous les crédits qui nous sont confiés. À part l'adoption de ces crédits, nous n'avons rien d'autre à l'ordre du jour. Si vous êtes d'accord, nous pourrions le faire aujourd'hui même à la fin de cette séance-ci.

    M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Non.

    Le président: Monsieur Perron, nous pourrions en parler avant la fin de la réunion. Cela nous ferait gagner du temps. La question n'est pas d'une importance essentielle, mais j'aimerais que nous en parlions.

    Nous ne le ferons que si vous donnez votre consentement. Il s'agit simplement de gagner du temps, mais je vais vous laisser le temps d'en parler avec Robert.

    M. Gilles-A. Perron: D'accord.

    Le président: Nous allons entendre aujourd'hui M. Julien Delisle.

    Vous m'excuserez, j'ai cassé deux paires de lunettes et je porte aujourd'hui des lunettes qui remontent à 1985, ce qui fait que je n'y vois pas très bien.

    M. Julien Delisle (directeur exécutif, Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada): Moi non plus.

    Le président: Je vous distingue à peu près et j'ai une idée du sexe auquel vous appartenez, mais c'est à peu près tout.

    Monsieur Delisle, vous êtes le directeur exécutif du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée.

    Le commissaire n'est pas ici aujourd'hui. Est-ce qu'il est en ville?

    M. Julien Delisle: Le commissaire est très occupé et avait accepté toute une série de rencontres avant d'être informé de la convocation du comité. Il n'a pas pu annuler ces rencontres, et m'a donc demandé de venir ici représenter son bureau.

    Le président: Très bien. Je suis sûr que vous en êtes tout à fait capable. Mais est-ce qu'il est en ville actuellement?

    M. Julien Delisle: Oui, je crois.

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous pouvons procéder de différentes manières. On pourrait commencer par les questions des membres du comité, mais vous pourriez aussi nous donner un aperçu du Bureau du commissaire.

    M. Julien Delisle: Je suis à votre disposition, monsieur le président. À vous de choisir. J'ai effectivement préparé un exposé.

    Le président: Nous allons donc commencer par votre exposé et nous passerons aux questions aussitôt après.

    M. Julien Delisle: Bonjour, monsieur le président et membres du comité.

[Français]

Bonjour, monsieur le président et membres du comité.

[Traduction]

    Je suis heureux d'être ici pour vous parler du budget, des plans et priorités du commissariat et pour répondre à vos questions. En 2003-2004, le commissariat va assurer toutes ses activités opérationnelles normales, et va notamment effectuer les enquêtes et vérifications prévues dans la législation fédérale sur la protection de la vie privée, il va communiquer et éduquer le public, et faire de la recherche sur des questions de la protection de la vie privée.

    L'évolution de l'environnement dans lequel nous fonctionnons va imposer des pressions nouvelles sur nos ressources, notamment à cause de la tension entre la protection de la vie privée et les mesures de sécurité, de l'expansion considérable de la portée de notre mandat, de l'intention du gouvernement d'intégrer la protection de la vie privée aux nouveaux systèmes et programmes, et de la plus grande sensibilisation de la population aux questions de protection de la vie privée.

    Il a toujours fallu assurer l'équilibre entre la protection de la vie privée et le besoin de sécurité. Depuis les attaques terroristes du 11 septembre contre les États-Unis, cet équilibre a été bousculé par des initiatives de sécurité portant énormément atteinte à la vie privée, de part et d'autre de notre frontière commune avec les États-Unis. Les Canadiens attendent du commissaire et de ses services qu'ils assument un rôle de protagoniste dans le débat sur ces initiatives, qu'ils portent les questions de protection de la vie privée à l'avant-scène, qu'ils y sensibilisent les Canadiens, qu'ils négocient avec le gouvernement et qu'ils invitent les organismes à reconsidérer leurs attitudes en la matière.

    Le commissaire a réussi à résoudre de façon très satisfaisante les problèmes entourant la base de données de l'Agence canadienne des douanes et du revenu où doivent être préalablement versés les noms des voyageurs. Il demande encore instamment au gouvernement de régler divers problèmes, entourant notamment les dispositions du projet de loi C-17 sur les mandats, les propositions d'accès légal à la surveillance des communications électroniques, le projet d'imposition d'une carte nationale d'identité et la surveillance vidéo de la voie publique par la GRC.

    En revanche, l'expansion de la portée de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques constitue un élément beaucoup plus positif dans le travail du commissariat. Cette loi s'applique actuellement aux sociétés et aux entreprises qui relèvent du gouvernement fédéral, notamment aux compagnies aériennes, aux banques, aux télédiffuseurs, aux entreprises de transport interprovincial et aux télécommunications, ainsi qu'à tous les organismes qui divulguent des renseignements personnels en dehors d'une province ou en dehors du pays.

    Le 1er janvier 2004, cette loi va être étendue à tous les organismes qui recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels dans le cadre d'une activité commerciale à l'intérieur d'une province, sauf lorsqu'ils sont assujettis à une loi provinciale très semblable. Il semble actuellement que seules quelques rares provinces appliqueront une loi très semblable en janvier 2004. Par conséquent, le commissariat devra vraisemblablement assumer l'essentiel de la responsabilité de la surveillance des droits à la protection de la vie privée dans le secteur privé. Il devra, de toute nécessité, élever le niveau de sensibilisation aux droits et obligations découlant de la nouvelle loi, et se préparer à une augmentation prévisible des plaintes et des demandes d'enquête.

    La politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, que le gouvernement vient d'adopter, exige que des considérations de protection de la vie privée soient intégrées dès le départ à tous les projets gouvernementaux. Le Canada est le premier pays au monde à rendre obligatoires les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée dans tous les ministères et organismes fédéraux. Cette politique, quoique opportune, aura des conséquences sur l'activité du commissariat, étant donné qu'elle nous oblige à examiner toutes les évaluations et à adresser au plus tôt des commentaires aux ministères et organismes concernés.

    Enfin, même si la population n'a jamais été aussi sensibilisée aux questions de protection de la vie privée, le commissariat n'est pas pour autant dispensé de ses responsabilités en matière de communication et d'éducation des Canadiens. Bien au contraire. Depuis la nomination du commissaire, les demandes d'accès au site Web du commissariat se sont multipliées par dix. Les médias accordent deux fois plus de place aux question de protection de la vie privée et ils nous adressent au moins cent demandes par mois. Les demandes de renseignements adressées au commissariat ont, elles aussi, augmenté sensiblement. Le commissariat doit avoir la capacité de faire face à cette augmentation de la demande.

º  (1600)  

[Français]

    Les facteurs qui précèdent et qui valent un accroissement subit des obligations et des responsabilités du commissariat nous lancent un défi quant à notre capacité à répondre aux attentes des organisations et des citoyens canadiens.

    Bien entendu, il n'y aura pas de répit concernant les responsabilités continues du commissariat en matière de protection de la vie privée. Nous continuerons à promouvoir la mise en oeuvre de pratiques d'information équitables au sein des organisations des secteurs public et privé, et de faire enquête sur les plaintes, tout en effectuant des vérifications en vertu des lois fédérales sur la protection de la vie privée.

    Nous continuerons à sensibiliser le public à la protection de la vie privée en organisant des conférences pour le commissaire et les fonctionnaires, et en distribuant des publications pour informer les citoyens et les organisations de leurs droits en vertu de la loi.

    Le commissariat conservera son programme proactif de relations médiatiques en participant à des rencontres avec des comités de rédaction et en contribuant à des articles pour différentes publications, et il examinera les façons de rejoindre les gens et les entreprises de la base au moyen d'une campagne d'articles communautaires.

    Nous continuerons à améliorer notre site web grâce à des communiqués, à des discours, à des fiches d'information et à des sommaires des conclusions du commissaire formulées en vertu de la loi.

    Nous répondons régulièrement à des milliers de demandes de renseignements par le courriel, le téléphone et le courrier. Cette activité prend de plus en plus d'importance à mesure que la sensibilisation du public s'accroît.

    Le commissariat continuera d'établir des liaisons et de créer un réseau avec des organisations sectorielles visées par la nouvelle loi et de travailler de façon à les aider à assurer que leurs membres comprennent les conséquences de cette loi.

    Enfin, le commissariat appuiera ces activités de sensibilisation du public et s'assurera que le commissaire, les hauts fonctionnaires et les membres du personnel sont tenus au courant des questions et des tendances importantes liées à la protection de la vie privée, en suivant et en analysant la couverture médiatique portant sur les questions de la protection de la vie privée, tout en effectuant des analyses détaillées et en réalisant des projets de recherche.

    Tout ce travail sert à défendre un droit fondamental de la personne, c'est-à-dire le droit à la protection de la vie privée, qui est plus que jamais menacé. La façon dont les Canadiens aborderont ce défi déterminera le genre de société que nous laisserons à nos enfants et à nos petits-enfants.

    Grâce à une action inlassable pour le droit à la protection de la vie privée et à une promotion vigoureuse de cette valeur et de son importance, et grâce à une surveillance attentive et soignée des lois fédérales sur la vie privée, le commissariat s'assurera que les Canadiens pourront relever ce défi.

º  (1605)  

[Traduction]

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

[Français]

Il me fera plaisir de répondre à vos questions.

[Traduction]

    Le président: Merci beaucoup.

    À vous, monsieur Epp.

    M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Merci beaucoup.

    Je vous remercie de cet exposé. Je voudrais immédiatement vous poser une question concernant vos activités de vulgarisation, c'est-à-dire ce que vous faites pour informer les Canadiens de leurs droits et des règles qui régissent leur exercice. Que faites-vous pour informer la population?

    M. Julien Delisle: Nous l'informons par une politique très vigoureuse de communication, grâce à laquelle nous nous efforçons de diffuser la bonne parole en matière de protection de la vie privée auprès des Canadiens. Nous nous servons énormément de notre site Web, qui est à mon avis l'un des meilleurs en ville. Les Canadiens qui veulent des renseignements sur notre commissariat et sur la protection de la vie privée en général n'ont qu'à le consulter.

    Le commissaire et tous ses cadres supérieurs acceptent dans la mesure du possible toutes les invitations à prendre la parole, d'où qu'elles viennent au Canada, de façon à afficher nos couleurs partout dans les deux langues officielles. Nous parlons donc aux Canadiens. Chaque fois que nous avons l'occasion de les faire réfléchir aux questions de protection de la vie privée, nous le faisons. Voilà essentiellement comment nous assumons cette responsabilité.

    M. Ken Epp: Est-ce que vous faites de la publicité par contrat?

    M. Julien Delisle: Non, nous ne faisons pas de publicité.

    M. Ken Epp: Tout se fait à l'interne?

    M. Julien Delisle: Oui, mais nous avons fait des campagnes médiatiques pendant les deux premières années de l'application de la LPRPDE, car nous estimions que nous avions la responsabilité de le faire.

    M. Ken Epp: D'accord. J'ai une question concernant l'historique des dépenses de votre service. On voit que depuis deux ou trois ans, vos dépenses en matière de protection de l'information ont culminé en 2001-2002. Pourquoi? Elles sont passées de 3,8 millions de dollars à 8,8 millions de dollars. Vous aviez prévu 3,8 millions de dollars, mais vous en avez dépensé 8,8 millions. Puis, vous avez de nouveau prévu 3,8 millions de dollars l'année suivante.

º  (1610)  

    M. Julien Delisle: L'explication est très simple. C'est moi qui en était responsable, et je peux donc vous répondre très précisément. Comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est entrée en vigueur en janvier 2001, nous avons demandé des ressources au Conseil du Trésor en 1999 et en 2000 de façon à acquérir les ressources nécessaires à l'exercice du mandat que nous confiait la nouvelle loi.

    Nous avons établi un budget en collaboration avec le Conseil du Trésor et des experts-conseils. Vous voyez que cette année-là, nous sommes passés de 3 millions de dollars à un sommet d'environ 9,5 millions de dollars, grâce aux fonds supplémentaires que nous avons obtenus du Conseil du Trésor pour l'application de cette loi.

    M. Ken Epp: Je voudrais poser une question d'ordre général. Je ne sais pas si vous pourrez y répondre.

    D'habitude, je travaille très tard dans mon bureau. De temps en temps, en fin de journée, j'entends soudain s'agiter le disque dur de mon ordinateur. Il émet un bruit caractéristique. De toute évidence, quelqu'un télécharge l'information de mon ordinateur. À ma connaissance, c'est quelqu'un des services informatiques.

    Donc, tout ce que contient mon ordinateur passe instantanément dans le domaine de quelqu'un d'autre. Je considère que c'est une atteinte à ma vie privée que l'on puisse ainsi accéder à mon ordinateur et y prélever de l'information. Les services informatiques disent qu'ils ne s'en servent pas, mais qu'est-ce que j'en sais?

    M. Julien Delisle: J'aimerais pouvoir vous aider, mais je suis nul en informatique. J'écris encore les lettres et les notes de service sur une feuille de papier avec un crayon ou un stylo. Ce n'est pas moi qu'il faut interroger sur les questions de téléchargement.

    Lorsque votre ordinateur fait ce bruit-là, à moins que vous ne soyez relié à un réseau local... et même dans ce cas, si votre disque dur fait du bruit, cela ne veut pas nécessairement dire que l'information qu'il contient est lue ou téléchargée. J'ai chez moi un ordinateur autonome qui fait la même chose. C'est simplement l'ordinateur qui fait le ménage dans le disque dur.

    M. Ken Epp: Oui, il y a effectivement des programmes qui fonctionnent ainsi, mais cela m'inquiète sérieusement, car je sais qu'on peut le faire et qu'on le fait effectivement ici. Je le sais parce que récemment, notre système est tombé en panne et les services de l'informatique l'ont réparé. Pour autant que je sache, personne n'est venu dans mon bureau, et je ne me souviens pas d'avoir signé quoi que ce soit. On m'a rendu toute mon information, et j'en étais ravi.

    M. Julien Delisle: Je peux simplement vous dire que le secteur public et nos activités sont assujettis à de très énergiques politiques du Conseil du Trésor. Tous les organismes gouvernementaux appliquent des politiques précises concernant la gestion des données. Notre commissariat n'a jamais vraiment eu à traiter de plainte à ce sujet et nous n'avons pas fait de vérification. Je ne peux donc pas vraiment répondre à votre question.

    M. Ken Epp: En ce qui concerne vos dépenses prévues, est-ce que vous étudiez la question dans les différents ministères fédéraux?

    Vous avez dit tout à l'heure que vous vous occupez de plus en plus de protection de la vie privée dans le secteur privé. J'aimerais savoir si vous avez des lignes directrices ou des règles qui vous permettraient de dire aux gens qu'ils ont le droit de refuser que l'on prélève de l'information sur leur ordinateur. Existe-t-il de telles règles?

    M. Julien Delisle: Évidemment, si un particulier croit que quelqu'un accède indûment aux données personnelles de son ordinateur, il a le droit de se plaindre, et nous allons instruire sa plainte. Si quelqu'un est confronté à ce problème, qu'il vienne nous voir et nous l'aiderons.

    La protection de la vie privée est un très vaste domaine, comme vous le savez, et compte tenu de nos ressources, nous ne pouvons pas nous occuper de tout. Nous avons huit ou neuf vérificateurs et on nous demande de nous occuper de tout le secteur commercial. Si vous pouviez me donner 800 vérificateurs, je ferais sans doute un meilleur travail.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Epp.

[Français]

    Monsieur Perron, avez-vous des questions?

    M. Gilles-A. Perron: Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Delisle.

    Dans votre présentation, vous avez mentionné qu'à partir du 1^er janvier 2004, vous allez couvrir toutes les provinces, sauf celles qui ont une loi similaire à la loi canadienne. On sait que présentement, le Québec en a une, mais vous avez laissé sous-entendre que d'autres provinces auraient une telle loi.

º  (1615)  

    M. Julien Delisle: Je peux vous dire qu'il est clair, présentement, que le Québec a une loi en vigueur. D'après le commissaire, qui l'a dit publiquement, la loi québécoise répond aux exigences de cette nouvelle loi. Donc, elle devrait être considérée par le Cabinet fédéral comme étant une loi semblable ou équivalente.

    En ce qui concerne les autres provinces, il y a des projets de loi qui sont à l'étude. Déjà, on en a vu deux. Il y en a un en Alberta et un autre en Colombie-Britannique. Il reste à voir si ces projets de loi, lorsqu'ils auront été adoptés, satisferont aux exigences. Il n'y a pas de décision à cet effet jusqu'ici.

    M. Gilles-A. Perron: Autrement dit, il y a trois seulement provinces: le Québec et les deux provinces où il y a un projet de loi à l'étude.

    M. Julien Delisle: En ce qui concerne les deux projets de loi, le commissaire a dit clairement que si ces projets de loi, qui ont été présentés à l'assemblée législative de ces deux provinces, sont adoptés, d'après lui, les lois ne seront pas suffisantes pour être considérées comme étant équivalentes à la loi fédérale. Donc, cela pourrait causer un problème au niveau de la juridiction.

    M. Gilles-A. Perron: Je reviens à vos comparaisons de dépenses annuelles. Dans le secteur privé, j'ai de la difficulté à comprendre. Pour 2001-2002, vous prévoyez 3,8 millions de dollars de dépenses, vous prévoyez des dépenses de 5,9 millions de dollars pour le secteur privé et vous prévoyez des dépenses de 1,3 millions de dollars pour la gestion intégrée. Je regarde les dépenses réelles, et vous êtes pratiquement off the ball game, comme on dit en bon québécois, puisque vous avez dépensé 8,8 millions de dollars et seulement 600 000 $ dans le secteur privé.

    Ça ne fait pas sérieux qu'il y ait autant d'écart entre le budget et les dépenses réelles.

    M. Julien Delisle: Le problème de fond, c'est qu'il est très difficile de faire l'exercice de séparer les deux. Au bureau, pour acquérir ce nouveau mandat en vertu de la nouvelle loi, on est allé chercher une somme de plus de 5 millions de dollars. Donc, ces sommes d'argent ont été ajoutées au budget du bureau et c'est sûr que les dépenses ont été intégrées. Donc, il y a quand même un commissaire avec son administration. Il y a moi, qui étais autrefois le directeur exécutif mais seulement pour le secteur public, alors que maintenant, j'ai les deux mandats: le secteur public et le secteur privé. C'est la même chose pour les directeurs. Donc, toute l'infrastructure du commissariat est restée semblable.

    En ce qui a trait aux coûts d'opération, c'est sûr qu'on a ajouté des gens chez nous qui font des vérifications et des enquêtes spécifiquement dans le secteur privé. Il est donc très difficile de décortiquer les budgets, mais je peux vous dire que ces sommes d'argent sont dépensées de façon raisonnable, selon les besoins du bureau.

    M. Gilles-A. Perron: Cela m'amène à aller plus loin. Pour 2002-2003, ça semble se maintenir assez bien, mais lorsqu'on arrive à 2004-2005, vous n'avez aucune évaluation de dépenses pour le secteur privé.

    M. Julien Delisle: Il y a une explication très facile à cette situation. Je vous ai expliqué tout à l'heure qu'on est allé chercher, avec l'accord du Conseil du Trésor et avec des consultants, un montant d'argent spécifique pour le nouveau mandat en vertu de la loi C-6. La somme d'argent qu'on a reçue était pour une période de trois années fiscales, quitte, après trois ans, à revenir au Conseil du Trésor avec une étude sur les besoins de l'organisation pour les années subséquentes au 1^er avril 2004. Donc, c'est pour cette raison que vous voyez qu'il n'y a pas de budget de prévu pour la période commençant le 1^er avril 2004. C'est parce qu'on est en train de rajuster nos budgets avec le Conseil du Trésor. On est en train de le faire présentement, et j'espère que d'ici l'été ou d'ici l'automne, au plus tard, le budget à partir de 2004 sera rétabli, conséquemment à l'étude qu'on est en train de faire. Donc, c'est strictement une question de comptabilité. Ce n'est pas une question vraiment réelle. On va revenir à un budget raisonnable pour que le commissaire puisse continuer à travailler dans le secteur privé.

[Traduction]

    Le président: À vous, monsieur Szabo.

º  (1620)  

    M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Merci.

    Monsieur Delisle, le Commissariat à la protection de la vie privée a été créé en 1983. Votre budget est actuellement d'environ 11 millions de dollars. Disons, aux fins de la discussion, que le Canada a dépensé près de 100 millions de dollars depuis le début du mandat du commissaire.

    Peut-on convaincre les Canadiens que ces 100 millions de dollars ont une certaine valeur et qu'ils ont porté fruit?

    M. Julien Delisle: Il faudrait que je retourne en arrière et que je fasse un tableau de toutes les plaintes traitées, mais je peux vous dire que je suis directeur exécutif depuis 1991 et que je travaille pour le commissariat depuis 1985. Pendant toute cette période, nous avons dû traiter de 20 000 à 25 000 plaintes. Je dirais que 40 à 50 p. 100 d'entre elles étaient fondées et que les Canadiens qui avaient ainsi porté plainte ont obtenu satisfaction grâce à nous. Nous réglons les problèmes qu'ils nous soumettent. Nous avons donc manifestement rendu un grand service aux Canadiens sur ce point.

    Nous faisons aussi des vérifications. Par exemple, nous avons étudié l'activité du surintendant des faillites il y a plusieurs années; en fait, il vendait les renseignements sur les faillis aux particuliers, alors que des sociétés comme Equifax et TransUnion les obtenaient gratuitement.

    Nous avons réussi à convaincre le surintendant des faillites de mettre en place un système beaucoup plus équitable concernant le secteur privé. Nous avons obtenu toutes sortes de résultats... Dans le dernier rapport annuel du commissaire, il était question du dossier de déchiquetage de Great-West. Je pourrais continuer comme cela pendant une heure.

    M. Paul Szabo: C'est très bien. Il me semble que cela relève de votre mandat. Le commissaire à la protection de la vie privé a pour mandat de résoudre des problèmes et de s'assurer du respect de la législation, mais d'après vos plans et priorités, vous devez inciter les secteurs public et privé à respecter la loi, protéger le droit des Canadiens à la vie privée et améliorer la sensibilisation de la population. Tout cela ne semble pas conforme à l'objectif pour lequel le Commissariat à la protection de la vie privée a été constitué initialement, c'est-à-dire résoudre des problèmes.

    C'est la loi. Selon la loi, chacun a le droit de connaître cette information, et la loi s'applique à tous. Il semble que votre rôle actuel soit beaucoup plus large qu'on ne l'avait prévu.

    M. Julien Delisle: Sur la question du mandat, c'est un fait que le commissaire a la responsabilité d'instruire les plaintes et de faire les vérifications prévues par la Loi sur la protection de la vie privée, et c'est ce qu'il fait depuis 1983.

    Dans le cadre du même mandat, il a, en tant qu'ombudsman, la responsabilité d'encourager le respect de la loi. J'estime donc que si une plainte nous amène à nous adresser à un ministère et à l'inciter à changer sa façon de faire, nous allons prévenir d'autres plaintes et d'autres problèmes.

    M. Paul Szabo: Cet objectif qui consiste à favoriser le respect de la loi me semble trop vaste et me pose un problème. Il va falloir qu'on y réfléchisse.

    Une dernière question: Y a-t-il un obstacle à la fusion du Commissariat à la protection des renseignements personnels et du Bureau d'accès à l'information, qui permettrait d'atteindre une certaine synergie et de mieux utiliser l'expérience acquise par les deux services en matière d'enquêtes et de revendications? Les deux semblent avoir des rôles identiques. Le premier s'occupe de protection de la vie privée et le second d'accès à l'information, mais pour moi, on est dans le même domaine. Y a-t-il quelque chose qui empêche de les fusionner?

    M. Julien Delisle: Tout d'abord, ce sont deux domaines totalement distincts.

    M. Paul Szabo: Oui, mais la fonctionnalité est la même.

    M. Julien Delisle: Si vous me laissez parler, je pourrais vous donner une réponse. La fonctionnalité est tout à fait différente. Le seul point de convergence entre les deux, c'est la notion d'accès aux dossiers. La possibilité de faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour obtenir des renseignements sur le gouvernement constitue un droit administratif. Il est ici question d'imputabilité et de transparence.

    Ce n'est pas du tout de cela qu'il est question dans la Loi sur la protection de la vie privée. Il y est question du droit du citoyen à gérer l'information le concernant. Je passe 95 p. 100 de mon temps...

º  (1625)  

    M. Paul Szabo: Je n'ai peut-être pas bien formulé ma question, mais je comprends.

    M. Julien Delisle: J'essaye de vous expliquer, à partir de votre question, qu'il n'y aurait aucune synergie.

    M. Paul Szabo: Favoriser le respect de la loi: N'est-ce pas ce que font les deux services?

    M. Julien Delisle: Non, car la Loi sur l'accès à l'information ne comporte pas de programme de conformité.

    M. Paul Szabo: Vraiment?

    M. Julien Delisle: Elle ne comporte pas de fonction de vérification. Le commissaire à l'information n'a pas de responsabilité en matière de gestion de l'information. Il s'occupe du droit d'accès aux données du gouvernement.

    Les fonctions du commissaire à la protection de la vie privée sont bien différentes. Il s'occupe non seulement du droit d'accès, mais aussi de la responsabilité des agences, des organismes et désormais des sociétés privées, de gérer les renseignements personnels. Autrement dit, il s'occupe de la façon dont elles les recueillent, les utilisent, les divulguent et les détruisent. C'est bien différent du mandat du commissaire à l'information.

    M. Paul Szabo: Ce sont là des tâches individuelles, mais pour ce qui est de l'expertise et des ressources... Du reste, le commissaire à la protection de la vie privée a déjà comparu devant un comité du Parlement et il s'est montré beaucoup plus réceptif à l'idée d'une fusion.

    M. Julien Delisle: Le commissaire à la protection de la vie privée? Lequel?

    M. Paul Szabo: Le précédent.

    M. Julien Delisle: Qui était-ce? Je les ai tous eu pour patrons, et j'étais certainement à toutes ces audiences de comité. Je ne me souviens pas... À part John Grave, qui était favorable à cette idée à l'époque. Il était commissaire à l'accès à l'information.

    M. Paul Szabo: Je pense à un commissaire à la protection de la vie privée. Ma remarque était anecdotique.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    M. Julien Delisle: Il a dit cela alors qu'il était commissaire à l'accès.

    Le président: Merci.

    À vous, monsieur Bryden.

    M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot): Vous me permettrez de poser tout d'abord une question essentielle. Pourquoi M. Radwanski n'est-il pas là? Il n'est pas à Ottawa?

    M. Julien Delisle: Comme je l'ai expliqué tout à l'heure — je ne sais pas si vous étiez là, monsieur Bryden — c'est simplement parce que le commissaire est très occupé. Il avait prévu une série de réunions et comme l'avis de comparution lui est parvenu très tard, il n'a pas pu les annuler.

    M. John Bryden: Je voudrais faire remarquer, monsieur le président, qu'en tant que fonctionnaire du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée n'a pas de fonction plus importante que celle de comparaître devant notre comité, d'autant plus que nous sommes en train d'étudier son budget.

    M. Julien Delisle: J'ai vu l'avis de convocation du comité, qui demandait explicitement la comparution du commissaire ou d'un de ses représentants, et c'est ce que je crois être.

    M. John Bryden: Je vois. Très bien.

    À la vue de ce document, puis-je vous demander pourquoi le commissariat a besoin d'un analyste des médias?

    M. Julien Delisle: Pour les hauts fonctionnaires du Parlement comme pour tous les ministères, l'analyse des médias a toujours été une fonction importante. Je ne connais pas un seul ministère ou organisme qui n'ait pas un agent de liaison avec les médias.

    M. John Bryden: Vous avez un nouvel agent des médias, vous avez un agent des communications et vous avez un directeur des communications. Quelles sont leurs activités? Quel est leur rôle? Est-ce que c'est de promouvoir la protection de la vie privée? Dans le contexte, je ne comprends pas bien leurs fonctions.

    M. Julien Delisle: Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous considérons que la fonction de communiquer est essentielle pour informer les Canadiens et les organismes de leurs droits et de leurs responsabilités. D'après le mandat du commissaire aux termes de la LPRPDE en particulier et de la Loi sur la protection de la vie privée de façon plus générale, le commissaire doit veiller à ce que les Canadiens comprennent leurs droits et leurs responsabilités. Cela relève directement de la fonction de vulgarisation.

    M. John Bryden: Vous faites donc directement la promotion de la protection de la vie privée? Est-ce que vous envoyez des communiqués, est-ce que vous dressez des listes de personnes auxquelles vous voulez parler de protection de la vie privée?

    M. Julien Delisle: Non. D'après moi, nous précédons de la façon suivante : tout d'abord, pour toutes ces questions, nous nous servons avant tout de notre site Web, et nous invitons tous les Canadiens à le consulter.

    Nous avons des publications, notamment un guide pour les citoyens et un guide pour les employeurs, que nous envoyons à tous ceux qui nous appellent et nous demandent des renseignements. Nous avons un service très efficace qui répond aux demandes de renseignements. Nous recevons des dizaines de milliers d'appels et nous répondons à toutes sortes de questions, à des gens qui s'intéressent à la protection de la vie privée... et à des citoyens.

    M. John Bryden: Le commissaire à l'information a lui aussi un site Web, et il n'a pas tous ces postes.

    M. Julien Delisle: Je ne pense pas qu'il ait un mandat officiel de vulgarisation, comme celui du commissaire.

    M. John Bryden: Ce que vous devez faire est prévu dans la loi.

    Pouvez-vous me donner une idée de ce que vous consacrez aux communications?

    M. Julien Delisle: Je peux m'engager à vous faire parvenir ultérieurement un état comptable complet, mais je n'ai pas ces chiffres actuellement.

    M. John Bryden: J'aimerais bien savoir exactement combien vous consacrez aux communications et à l'analyse et j'aimerais en fait avoir un genre de graphique indiquant les dépenses du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée de 1983 à 2003, de façon que nous puissions nous renseigner sur ce que nous coûte la vulgarisation, comme vous l'appelez.

    Pensez-vous que cet élément de vulgarisation est plus important que d'informer les parlementaires de ce que fait le commissaire à la protection de la vie privée?

º  (1630)  

    M. Julien Delisle: D'après notre énoncé de mission, le commissaire doit effectivement informer les membres du Parlement. C'est un haut fonctionnaire du Parlement et il est bien conscient de devoir accomplir cette mission. Il l'a fait à maintes reprises, lors de ses rencontres avec des parlementaires.

    M. John Bryden: Est-ce une plus grande priorité que...?

    M. Julien Delisle: C'est nettement une priorité pour notre commissariat.

    M. John Bryden: Pas une priorité; une priorité, ça ne veut rien dire. Est-ce que c'est la priorité absolue?

    M. Julien Delisle: Pour moi, qu'elles soient faibles ou élevées, ce sont toujours des priorités.

    M. John Bryden: Si vous me le permettez, une priorité non qualifiée peut se situer à n'importe quel niveau. En tant que parlementaire, je n'accepte pas d'être assimilé à une faible priorité.

    Ma question est très précise. À votre avis — je sais que c'est le commissaire qui devrait répondre — est-ce que votre commissariat a pour priorité absolue d'être au service du Parlement?

    M. Julien Delisle: C'est une très haute priorité, de même que l'information des Canadiens et l'information des entreprises. Ce sont toutes de hautes priorités pour nous.

    M. John Bryden: Monsieur le président, il est manifeste que le témoin n'est pas d'accord pour dire qu'un haut fonctionnaire du Parlement a pour...

    M. Julien Delisle: Monsieur Bryden, vous m'avez demandé mon opinion et je vous l'ai donné.

    M. John Bryden: Oui. Je pense qu'il faudrait obtenir l'avis du commissaire. Vous avez bien raison.

    M. Julien Delisle: Je suis certain qu'il se fera un plaisir de vous le donner.

    M. John Bryden: Est-ce que je peux aller plus loin? Lorsque vous avez publié votre rapport annuel en janvier, je suppose que vos services de communication ont envoyé des communiqués de presse et informé diverses personnes que le rapport du commissaire allait sortir.

    M. Julien Delisle: Nous publions des communiqués de presse. Nous informons les médias. Bien sûr.

    M. John Bryden: Avez-vous aussi informé les parlementaires?

    M. Julien Delisle: Je le crois.

    M. John Bryden: Est-ce que vous l'avez vraiment fait?

    M. Julien Delisle: C'est ce que je crois. Je pourrais le confirmer.

    M. John Bryden: Pourriez-vous le confirmer, s'il vous plaît?

    M. Julien Delisle: Il me semble que nous l'avons fait.

    M. John Bryden: J'aimerais avoir une liste des lettres, des télécopies et des adresses de courriel qui ont été utilisées pendant la semaine du 27 au 31 pour communiquer à des personnes et à des groupes un résumé du rapport du commissaire. Je sais que vous avez publié des résumés.

    M. Julien Delisle: Nous pouvons vous faire un rapport sur la méthode exacte qui a été utilisée pour faire savoir que le rapport annuel allait sortir et comment l'obtenir.

    M. John Bryden: Non. Je ne vous demande pas comment vous l'avez fait savoir. Ce que j'aimerais avoir, c'est cette liste.

    M. Julien Delisle: Je ne sais pas si une telle liste existe. C'est ce que je vous dis.

    M. John Bryden: Pouvez-vous vous informer et nous le dire?

    M. Julien Delisle: Je peux m'informer. C'est ce que je vous ai dit. Je m'informerai sur la méthode exacte que nous avons utilisée pour faire savoir que le rapport annuel allait sortir et comment l'obtenir. C'est ce que nous allons faire.

    M. John Bryden: Un dernier point, monsieur le président. Il est de la plus grande importance que nous sachions quelle priorité a été donnée aux parlementaires au niveau des informations relatives à la publication du rapport annuel du commissaire. J'aimerais savoir si les médias — vous avez toute une équipe de communication — ont été informés avant ou en même temps que les parlementaires, voir si les parlementaires étaient sur la liste de la première semaine.

    C'est très important car, d'après ce que vous nous avez dit, la priorité accordée aux parlementaires semble à peu près égale à celle accordée aux autres personnes et groupes servis par le commissaire à la protection de la vie privée. Donc pour avoir une idée exacte du niveau de priorité accordé aux parlementaires, vous pourriez nous fournir ce renseignement.

    M. Julien Delisle: Certainement.

    M. John Bryden: Merci, monsieur le président.

    Le président: Merci, monsieur Bryden.

    Avant de passer au suivant, je me dois de faire un petit commentaire.

    Monsieur Delisle, je vous remercie d'être venu, vu la fonction que vous occupez au commissariat, et que vous répondiez à la place de quelqu'un qui a choisi de ne pas venir. Ce qui me semble étrange, cependant, c'est qu'on nous avait informés qu'il n'était pas en ville et non pas qu'il était en ville mais qu'il ne souhaitait pas venir.

    M. Julien Delisle: Monsieur le président, je ne peux honnêtement rien dire, je ne suis pas au courant des détails.

    Le président: Oui, je comprends, et bien entendu je ne vous en tiens pas rigueur.

    Monsieur Bryden, si cela vous pose des problèmes, vous pourriez peut-être en reparler demain lorsque nous voterons ces crédits et que nous penserons éventuellement à un rapport pour les accompagner.

º  (1635)  

    M. John Bryden: Merci.

    Le président: Madame Ablonczy.

    Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill): Merci, monsieur le président. Cela fait quelques années que je n'ai pas le privilège d'être membre d'un comité que vous présidez. Je crois que c'était avant les dernières élections. Je suis très heureuse d'être ici.

    Je vois le pit bull en face. M. Bryden pourrait m'apprendre beaucoup de choses.

    M. John Bryden: Pas du tout.

    Mme Diane Ablonczy: Je me rends compte que je suis bien trop gentille avec certains témoins de mes comités.

    J'ai une question sur le commissariat à la protection de la vie privée. Je sais que le commissaire à la protection de la vie privée est une des trois entités de surveillance indépendantes des opérations du gouvernement et de l'industrie. Il y a le vérificateur général, le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée...

    M. Julien Delisle: Il y a aussi le commissaire aux langues officielles et le commissaire aux droits de la personne.

    Mme Diane Ablonczy: C'est exact. Vous faites partie d'un petit groupe fermé. Nous apprécions le travail de surveillance indépendante que vous faites. Nous savons, face tout particulièrement à l'explosion des nouvelles technologies et des nouveaux progrès technologiques, qu'il est de plus en plus difficile de protéger la vie privée et les renseignements personnels.

    Je me souviens de m'être trouvée dans cette même salle alors que nous entendions un témoin sur les numéros d'assurance sociale. Je crois que M. Alcock était aussi présent. Nous voulions examiner un numéro d'assurance sociale pour voir quelles informations on pourrait en tirer et quelqu'un avait proposé de donner son numéro.

    Nos témoins qui étaient des spécialistes nous l'ont vivement déconseillé. Ils nous ont dit que si nous nous servions d'un vrai numéro, il pourrait être repéré et utilisé à des fins criminelles. Ils nous ont donc vivement déconseillé de le faire. C'était très intéressant. C'était en 1998, je crois, et j'imagine que depuis la technologie a encore fait bien des progrès.

    Selon vous, à quoi devrions-nous, les parlementaires, nous intéresser en priorité en matière de protection de la vie privée? Que nous conseilleriez-vous — quelles devraient être nos priorités dans ce domaine?

    M. Julien Delisle: Toute déférence due à M. Bryden, je crois qu'en priorité il faut éduquer le public — informer le public de ses droits et informer les entreprises de leurs responsabilités. Nous ne devons avoir de cesse de le faire. C'est la question primordiale.

    Enquêter et réenquêter sur les mêmes choses ne sert à rien. Il faut que des mesures soient prises et que les choses changent. C'est le seul moyen de protéger les intérêts privés des Canadiens. À mes yeux, c'est ce qui est prioritaire.

    Bien entendu, il y a toujours la question de l'argent. Nous pourrions faire beaucoup plus avec un plus gros budget. Nous pourrions embaucher plus de vérificateurs et faire plus de choses. Bien entendu, comme vous l'avez dit, le caractère envahissant de la technologie est un facteur important. La technologie peut être envahissante mais ce qui importe avant tout ce sont les principes.

    Il ne faudrait jamais oublier le principe qui nous donne le droit de contrôler les informations qui nous concernent. C'est nous et nous seuls qui avons le droit de décider de l'utilisation de ces données personnelles. Il faut nous assurer que les Canadiens le comprennent; nous assurer que les Canadiens comprennent que c'est un principe essentiel de notre société et qu'il faut absolument le protéger.

    Mme Diane Ablonczy: Depuis le 11 septembre, les questions de sécurité nationale ont la priorité. Dans vos programmes de vulgarisation, que conseillez-vous pour que soit maintenu un équilibre approprié entre le droit à l'anonymat, le droit à la protection des renseignements personnels et le droit du public à être protégé contre les menaces à la sécurité?

    M. Julien Delisle: Le commissaire a été très clair dans toutes ses déclarations publiques. En aucune manière, il ne s'oppose aux mesures qui protègent la sécurité des Canadiens. Il n'a jamais émis d'objection contre ces mesures.

    S'il a émis des objections, c'est contre l'instrumentalisation de cette menace de terrorisme par les administrations gouvernementales pour instaurer des mesures de sécurité de plus en plus envahissantes. Elles réclament de nouveaux pouvoirs que dans d'autres circonstances on ne leur aurait jamais accordés. Le commissaire veille donc avec la plus grande vigilance à ce que la mise en place de ces mesures de sécurité antiterrorisme ne sacrifie pas notre droit fondamental à la protection de la vie privée sur l'autel de l'intérêt public.

    Je crois que c'est notre position. Nous disons aux gens: «Nous ne sommes pas contre la sécurité. Nous ne sommes pas contre les mesures de protection. Soyez vigilants mais ce n'est pas une raison pour brader vos droits».

º  (1640)  

    Mme Diane Ablonczy: Y a-t-il une question particulière sur laquelle on vous interroge plus que d'autres? J'aimerais simplement savoir sur quoi la majorité de votre travail porte ou s'il y a une certaine diversité.

    M. Julien Delisle: Il y a une diversité de questions qui nous sont posées, mais je crois que le numéro d'assurance sociale, par exemple, reste un gros sujet. C'est le gros sujet depuis plus de 15 ans que je m'occupe d'affaires de protection de la vie privée. Il n'a jamais disparu. Nous continuons à recevoir beaucoup de questions sur le numéro d'assurance sociale.

    Effectivement, je crois que trois commissaires à la protection de la vie privée successifs ont réclamé au gouvernement de légiférer l'utilisation du NAS, et il n'y a toujours pas de loi. Le NAS est un sujet sur lequel on nous pose constamment des questions.

    La question des cartes d'identité nationale revient périodiquement. Les gens s'inquiètent et nous posent des questions. Nous recevons beaucoup de questions sur les cartes de crédit. Nous parlons énormément avec les Canadiens de questions de crédit.

    Ce sont trois sujets parmi beaucoup d'autres. Bien sûr, il y a aussi les dossiers médicaux. Les Canadiens nous en parlent beaucoup. La liste est loin d'être exhaustive.

    Mme Diane Ablonczy: Très bien. Merci beaucoup. Bonne chance dans ce que vous faites pour les Canadiens. Je crois que c'est important.

    M. Julien Delisle: Merci beaucoup.

    Le président: Merci, madame Ablonczy.

    Monsieur Perron.

[Français]

    M. Gilles-A. Perron: Monsieur Delisle, dans votre exposé, vous avez mentionné à quelques reprises que vous étiez très fier de votre site web. Si j'ai bien interprété vos paroles, vous avez dit que c'est le principal outil d'information.

    M. Julien Delisle: Disons que c'est un des outils principaux.

    M. Gilles-A. Perron: Pour mon éducation personnelle, quel est le pourcentage de foyers canadiens, d'entreprises privées, d'industries et d'institutions qui sont branchés à l'Internet?

    M. Julien Delisle: Je ne peux pas vous répondre avec exactitude; je ne le sais pas vraiment. Mais la dernière fois que j'ai lu quelque chose là-dessus, c'était à peu près 40 p. 100.

    M. Gilles-A. Perron: Moi, j'ai environ 30 p. cent.

    Donc, avec votre principal outil ou un de vos principaux outils d'information, vous pouvez rejoindre un maximum de 30 p. 100 de la population environ. Je m'excuse, mais je n'ai jamais vu d'annonces dans un journal ou ailleurs.

    M. Julien Delisle: Il y a eu des annonces dans les journaux et à la radio aussi, mais c'est très dispendieux. Alors, on ne peut pas le faire régulièrement avec les budgets qu'on a. Au niveau du site web, c'est sûr que la société canadienne est une des sociétés les plus branchées sur l'Internet au monde. Donc, on peut, avec cet outil important, rejoindre une partie de la population quand même assez grande. Donc, c'est important. On ne peut quand même pas ne pas faire ce travail via l'Internet. Il n'y a pas un organisme que je connaisse qui n'a pas de site web pour donner de l'information aux gens. C'est une façon de le faire, de donner énormément d'information à un coût très réduit.

    M. Gilles-A. Perron: Je reviens à ma question. Je m'excuse, mais on est injuste envers les gens à faible revenu ou à revenu moyen, on manque d'équité. Allez dans les familles pauvres de n'importe quelle région, que ce soit à Ottawa, à Montréal ou à Toronto, et vous pourrez compter sur vos doigts celles qui ont accès à l'Internet.

    M. Julien Delisle: De plus, nous avons un service de réception au commissariat qui est disponible de 7 heures jusqu'à 20 heures pour permettre à tous les Canadiens et Canadiennes de rejoindre un individu du bureau lors des heures normales de travail. Donc, lorsqu'une personne de Vancouver nous appelle à 5 heures, heure de la Colombie-Britannique, elle est accueillie par une personne qui répond à son appel. De plus, ce n'est pas seulement un service de réception, mais il y a toujours un agent d'accueil disponible pour parler à la personne en question. C'est un service qu'on offre en plus, un numéro 1-800. Donc, ça ne coûte absolument rien pour nous joindre par téléphone. Nous avons de plus un service de courrier, etc.

    M. Gilles-A. Perron: Je vais vérifier votre ligne 1-800. Je vais vous appeler pour voir comment vous opérez.

    M. Julien Delisle: Vous pouvez le faire. Vous pourrez trouver le numéro dans les pages bleues du bottin téléphonique.

º  (1645)  

    Le président: Monsieur Perron, merci.

    Mr. Bryden.

[Traduction]

    M. John Bryden: Merci, monsieur le président. Je vais essayer d'être moins brusque cette fois.

    Je vais vous poser une question assez fondamentale. Qui établit la politique du Commissariat à la protection de la vie privée, le commissaire ou vous?

    M. Julien Delisle: C'est le commissaire qui établit les politiques.

    M. John Bryden: Je tiens à vous poser une question complémentaire. Selon vous, le Commissaire à la protection de la vie privée devrait jouer un rôle de défenseur et de promoteur des droits. Sauf erreur, c'est son rôle actuel. N'est-ce pas?

    M. Julien Delisle: Je n'ai pas parlé de défenseur et de promoteur des droits.

    M. John Bryden: Ce n'est pas ce que vous diriez? Très bien, dans ce cas, disons communicateur. Mais généralement quand on parle de vulgarisation, on sous-entend la promotion et défense des droits. Vous dites que dans les activités de communication du commissariat il n'y a ni promotion ni défense des droits?

    M. Julien Delisle: Nous essayons d'éduquer de notre mieux les Canadiens avec les ressources que nous avons sur leurs droits conformément à la Loi sur la protection de la vie privée et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Nous essayons également d'éduquer les organismes et les entreprises sur leurs responsabilités face à ces lois.

    Notre personnel n'intervient pas au nom des plaignants ou des intimés. Notre rôle, c'est de nous assurer que les droits juridiques conférés par la loi sont respectés et que les obligations sont respectées. C'est ça notre rôle. Nous défendons la loi.

    M. John Bryden: Je ne comprends pas pourquoi alors vous avez besoin d'un analyste des médias, car le rôle d'un analyste des médias c'est d'évaluer...

    M. Julien Delisle: Monsieur Bryden, comme je vous l'ai déjà dit, je ne connais aucun organisme ou gouvernement qui n'ait pas un responsable des médias.

    M. John Bryden: Le Commissaire à l'information?

    M. Julien Delisle: Je crois qu'il a un responsable des médias.

    M. John Bryden: Mais vous vous en avez quatre, d'après ce que je peux voir.

    M. Julien Delisle: Nous n'avons pas quatre responsables des médias. Nous avons du personnel chargé des communications, qui est l'un de nos principaux outils pour remplir notre mandat d'éducation du public.

    D'ailleurs, selon ma longue expérience de fonctionnaire, c'est le strict minimum. Je préférerais que le personnel chargé de ce service soit plus conséquent.

    M. John Bryden: Revenons à ma question initiale. Pour savoir si dans la politique du Commissaire à la protection de la vie privée, la stratégie de communications vise ou non la promotion ou la défense des droits, c'est au Commissaire qu'il faudrait poser la question et non pas à vous.

    M. Julien Delisle: Bien sûr. Vous pouvez lui poser la question quand vous voulez.

    M. John Bryden: Avez-vous communiqué avec le commissaire? Peut-on supposer que vous représentez la position que le commissaire vous a communiquée ou répondez-vous de votre mieux sur votre interprétation du ministère?

    M. Julien Delisle: Je ne suis pas certain de comprendre le sens de votre question.

    M. John Bryden: J'essaie de savoir si vous nous donnez le point de vue... Nous sommes terriblement désavantagés car nous posons des questions sur la philosophie dont s'inspire le commissariat à la protection de la vie privée. Un nouveau commissaire à la protection de la vie privée a été nommé tout comme un nouveau commissaire à l'information . Je me trouve dans la situation terrible d'avoir à vous poser des questions — malgré tout le respect que j'ai pour votre qualité de haut fonctionnaire — sur la philosophie du commissaire. Je dois avouer, monsieur le président, que c'est difficile.

    J'essaie de comprendre comment vous pouvez dire avec une telle assurance que votre stratégie de communication n'est pas une stratégie de promotion et de défense des droits. Est-ce que c'est la politique établie par le commissaire à la protection de la vie privée: «il n'est pas question de faire de la promotion et de la défense des droits»? Comment pouvez-vous dire une telle chose?

    M. Julien Delisle: J'ai simplement dit que c'est vous qui aviez parlé de promotion et de défense des droits. J'essaie de vous faire comprendre de mon mieux que je suis ici pour répondre à vos questions et c'est ce que je fais. Je vous ai dit que nous avions pour mandat d'éduquer les Canadiens.

º  (1650)  

    M. John Bryden: Oui, mais «éducation» veut dire toute sorte de choses. Je suis ici depuis suffisamment longtemps pour savoir que souvent «promotion et défense» et «éducation» sont utilisés comme synonymes tant dans les organismes gouvernementaux que non gouvernementaux. Vous le savez aussi bien que moi.

    Laissez-moi essayer d'être le plus précis possible. Dans vos stratégies de communications, de communications avec le public — sans forcément passer par les médias — essayez-vous jamais de l'encourager à appuyer les positions à adopter par le commissaire à la protection de la vie privée lorsqu'il se lance à l'assaut de certaines lois, par exemple, la loi antiterrorisme ou lorsqu'il lance des anathèmes dans son rapport annuel? Encouragez-vous le public à épouser les positions du commissaire à la protection de la vie privée dans vos communications?

    M. Julien Delisle: Je ne suis pas certain de pouvoir répondre à cette question. Je n'ai jamais considéré nos communiqués ou les documents que nous publions sous cet angle.

    M. John Bryden: Pourquoi ne nous remettez-vous pas les communiqués que vous avez envoyés pendant cette semaine-là?

    M. Julien Delisle: Ils sont tous sur notre site Web, monsieur Bryden.

    M. John Bryden: Vraiment?

    M. Julien Delisle: Absolument.

    M. John Bryden: Suggérez-vous qu'en plus des communiqués de presse et autres communications, tout ce que vous communiquez au public se trouve sur votre site Web?

    M. Julien Delisle: Cela dépend de ce que vous entendez par communications. Je m'adresse à des groupes lorsqu'ils m'invitent, et je suppose que c'est aussi de la communication. Mais certains de mes discours sont affichés sur notre site, pas tous. Ceux du commissaire y sont.

    M. John Bryden: Ce n'est pas de vous que je parle, sauf votre respect; je parle des communiqués adressés au public par le commissaire. La question est fort simple: arrive-t-il que certains de ces communiqués ne soient pas affichés sur votre site — supposons qu'ils n'y soient pas affichés, ou qu'ils finissent par y être affichés — des communiqués demandant de le soutenir activement dans ses positions sur des questions controversées comme le projet de loi antiterrorisme?

    M. Julien Delisle: Je crois qu'il est normal que si le commissaire a une opinion et qu'il l'a rend publique, c'est qu'il espère que les gens la partageront.

    M. John Bryden: C'est donc de la promotion. Merci.

    M. Julien Delisle: C'est votre définition, pas la mienne.

    Le président: Monsieur Bryden.

    M. John Bryden: Merci, monsieur le président.

    Je crois qu'il faut absolument que nous entendions le commissaire. J'interroge la mauvaise personne. Je souhaiterais que le commissaire ait la courtoisie de venir en personne plutôt que d'envoyer quelqu'un d'autre.

    Le président: Merci, monsieur Bryden. Vous pourrez poser la question lors d'une réunion de travaux.

    Madame Ablonczy.

    Mme Diane Ablonczy: J'essaie de comprendre le problème de M. Bryden parce que souvent John et moi nous sommes d'accord — j'espère que ce n'est pas enregistré. Je tiens à comprendre.

    Nous avons un commissaire à la protection de la vie privée, un vérificateur général, un commissaire à l'information, etc. Ils ont pour mandat de superviser certaines activités. Ils constatent des problèmes qu'ils considèrent importants. Pourquoi cela poserait-il un problème qu'ils essaient de les communiquer? N'est-ce pas exactement ce qu'ils sont censés faire?

    M. John Bryden: Il s'agit de savoir si un haut fonctionnaire du Parlement, en cas de problème, doit informer le Parlement plutôt que le public — d'abord le Parlement et ensuite le public, bien sûr.

    Si le Commissaire à la protection de la vie privée fait la promotion et la défense de la protection à la vie privée, le Commissaire à l'information fera exactement la même chose puisque dans chaque question il y a toujours deux camps représentés. Donc que le Commissaire à la protection de la vie privée défende et fasse la promotion d'une position alors que la Chambre est saisie d'une loi incite à penser qu'il utilise l'opinion publique à des fins de pression sur le Parlement.

    À mon avis, un haut fonctionnaire du Parlement a pour responsabilité fondamentale, en cas de problème, d'informer en premier lieu le Parlement. Je ne crois pas qu'il ait pour rôle de faire la promotion ou de défendre certaines causes — d'éduquer, oui, parce que je suis tout à fait d'accord pour veiller à ce que les gens sachent où s'adresser pour s'informer, un site Web, par exemple. Mais je crains — et j'en veux pour preuve les communications que j'ai reçues de certains de mes électeurs — que des communiqués ont été envoyés à des gens qui défendent des positions politiques, qui ont un statut politique, et qui ont été encouragés à se prononcer en faveur de la position adoptée par le Commissaire à la protection de la vie privée vis-à-vis de mesures législatives dont la Chambre est saisie.

    Ce sera le comité qui décidera, mais je ne suis pas certain que ce soit le rôle approprié d'un haut fonctionnaire du Parlement. En vérité, ce sont le Commissaire à la protection de la vie privée et le Commissaire à l'information qui devraient répondre à cette question. Nous pourrions les faire venir tous les deux. J'essaie de déterminer si quelqu'un n'essaie pas de manipuler l'opinion publique afin d'influencer les décisions que prend le Parlement vis-à-vis d'une certaine mesure législative; ou si l'individu en question n'est pas plutôt censé informer de ses préoccupations le Parlement afin que le Parlement puisse en discuter publiquement et que le public en tire les conclusions qu'il veut.

º  (1655)  

    Mme Diane Ablonczy: Permettez-moi de faire simplement un petit commentaire. C'est un point important.

    Il me semble que le Commissariat à la protection de la vie privée a énormément de compétence dans ce domaine. Il est clair que c'est un domaine important puisque nous avons décidé de créer pour superviser ce domaine un poste indépendant ou un bureau indépendant. Pourquoi ce superviseur indépendant ne pourrait-il pas mettre à la disposition du public ses compétences lorsqu'il s'agit de questions essentielles?

    M. John Bryden: Je suis d'accord avec vous. C'est la raison pour laquelle cette question d'éducation est tellement importante. Si un rapport annuel est publié, ou si un résumé de ce rapport est publié et qu'il est envoyé en même temps aux parlementaires, aux médias et à tout le monde, il n'y a pas de problème. Cependant, si le Commissaire à la protection de la vie privée — et seul lui peut répondre et c'est la raison pour laquelle je suis tant frustré de continuer à poser des questions à un témoin qui ne peut pas vraiment répondre — assume un rôle de promoteur et de défenseur pour influer sur le débat législatif qui se déroule au Parlement, c'est une autre affaire et elle nous concerne.

    Mme Diane Ablonczy: Si je peux proposer un argument supplémentaire, par exemple, le Commissaire à l'information a publié en 1997 un rapport qui commençait par un appel de détresse: «Mayday, mayday». Il est clair qu'il avait des opinions très arrêtées sur ce qui se passait au Parlement et au gouvernement. N'est-ce pas? Donc, pour ce que cela vaut — ma philosophie à trois sous — il nous faut bien faire attention à ne pas étouffer ou museler l'expression d'opinion d'un expert tel que le Commissaire à l'information. Parler de promotion et de défense ne change rien au fait que cela revient à dire: «Vous n'avez pas le droit de commenter des informations importantes débattues à la Chambre qui auront des conséquences énormes sur les droits à la protection de la vie privé des Canadiens».

    Pour moi, c'est précisément le rôle du Commissaire à l'information et je ne lui en tiendrai nullement rigueur .

    M. John Bryden: Non. Avec votre permission, monsieur le président, je vais conclure...

    Le président: M. Delisle et moi-même sommes ravis du spectacle.

    M. John Bryden: Oui, c'est sûrement très éducatif pour le témoin. J'adore quand les commissaires à la Protection de la vie privée et à l'information ne mâchent pas leurs mots dans leurs rapports, et ni l'un ni l'autre n'hésite à le faire.

    Mon seul problème c'est cette notion qu'un de ces hauts fonctionnaires du Parlement a besoin d'un service de communication pour faire la publicité de son rapport — ou pour faire de la publicité à toute autre position qu'il adopte — en plus de ce qui est mis normalement à la disposition d'un haut fonctionnaire du Parlement pour remplir sa charge, pour présenter un rapport chaque année.

    Le commissaire à l'information ne souffre pas de ce désir d'attention des médias. Il n'est pas comme ça. M. Szabo a soulevé un point très important quand il a dit que si le commissaire à la Protection de la vie privée estime que ce genre d'information — de vulgarisation, dirons-nous — que cette structure de communication est indispensable, assurément le commissaire à l'information qui remplit un rôle exactement aussi important que celui du commissaire à la Protection de la vie privée en matière d'information, devrait faire la même chose.

    La conclusion logique serait peut-être de fusionner les deux rôles afin qu'ils aient conjointement accès à ce moyen de distribution d'information et qu'une même politique s'applique à toutes les charges du Parlement, plutôt que d'en avoir une qui s'embarque dans une procédure et l'autre dans une autre. Nous n'avons pas encore entendu le directeur général des Élections. Nous pourrions aussi lui poser la question. Il pourrait aussi se livrer au même genre de promotion. Voilà les problèmes.

    Mais je reviens à mon dernier point. Je regrette d'avoir été aussi vigoureux dans mes questions car ce n'est pas le bon témoin. C'est le commissaire à la Protection de la vie privée qui devrait être ici pour s'expliquer.

»  (1700)  

    Le président: Merci, monsieur Bryden, de ce résumé éloquent. Merci, monsieur Delisle, de votre participation.

    Madame Ablonczy, deux questions de privilège ont été posées à la Chambre à propos du commissaire à la Protection de la vie privée: La première par le très hon. chef du Parti conservateur, et la deuxième, je crois par M. Bryden. Y en a-t-il eu une troisième à ce sujet? Il ne s'agit pas d'informer ou de ne pas informer, de mâcher ou de ne pas mâcher ses mots; il s'agit d'informer en premier le Parlement. La qualité des études faites avant de former une opinion est la deuxième question.

    Nous poserons des questions sur ce sujet dans une minute.

    Monsieur Forseth, vous souhaitez poser une question?

    M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby): Oui. Nous essaierons de ramener M. Delisle dans la conversation.

    Notre attaché de recherche a proposé une question qui m'intéresse particulièrement. Pouvez-vous indiquer comment le budget des activités de sensibilisation — il s'agit de la sensibilisation du public, de la vulgarisation, — est distribué entre les divers éléments comme la publicité, les allocutions et les conférences, les publications, les relations entre les médias, le site Web, la liaison avec les groupes d'intervenants et la surveillance environnementale? Sur quels paramètres vous fondez-vous pour établir les priorités et la distribution des fonds?

    M. Julien Delisle: Nous en avons déjà parlé et je ne peux pas vous donner de réponse précise maintenant. J'ai convenu de fournir la ventilation de ces dépenses au comité.

    M. Paul Forseth: Je vous fournirai le texte de cette question pour que le commissariat puisse fournir au Comité une réponse complète, une fois que vous aurez eu le temps de recueillir les données et de nous les faire parvenir, parce que je pense que ce serait très utile. C'est un sujet qui me préoccupe.

    Vous vous êtes donc engagé à le faire. Merci.

    Le président: Merci, monsieur Forseth.

    Monsieur Epp.

    M. Ken Epp: Vous avez mentionné plusieurs fois votre site Internet. Comment peut-on le trouver?

    M. Julien Delisle: L'adresse est : www.privcom.gc.ca.

    M. Ken Epp: D'accord, c'est tout.

    Le président: J'aurais quelques questions à poser avant la fin de la séance. Je vais revenir sur le débat qui a déjà eu lieu ici.

    En réponse à une question, vous avez dit que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a évoqué dans son dernier rapport annuel la possibilité d'utiliser une carte d'identité. Quelles recherches ont abouti à la mention de cette possibilité dans le rapport annuel?

    M. Julien Delisle: Je ne sais pas si j'ai bien compris le sens de votre question, monsieur Alcock.

    Le président: Dans le rapport annuel, le commissaire a évoqué l'intérêt manifesté par le ministre de l'Immigration à l'égard d'une éventuelle carte d'identité. Comme vous l'avez signalé, le commissariat s'y entend en dotation. Au moment de préparer ce rapport annuel, quelles recherches ou enquêtes avez-vous faites pour étayer les déclarations qui y figurent?

    M. Julien Delisle: Pour ce genre de démarches, je n'utiliserais pas le mot «enquête», qui pour nous, renvoie aux enquêtes effectuées à la suite de plaintes portées en vertu de la loi. Je ne pense pas que nous ayons reçu de plaintes officielles au sujet de la carte d'identité.

    Le Commissaire à la protection de la vie privée, M. Radwanski, comme tous ses prédécesseurs, doit se tenir au courant des questions d'actualité pour pouvoir informer la population canadienne et les parlementaires sur les sujets qui les intéressent. Tout comme les commissaires précédents ont analysé l'utilisation du NAS, par exemple, la question d'une carte d'identité nationale est dans l'air depuis des décennies. M. Radwanski l'a abordée, à l'instar de tous ses prédécesseurs.

    Quand nous prenons connaissance de certaines questions que ce soit par l'entremise des médias, de ministères ou d'organismes gouvernementaux ou de citoyens canadiens ou d'organisations, nous faisons certaines recherches. Nous demandons à nos attachés de recherche d'analyser la question et de définir une position. C'est sur la foi de cette information que le commissaire prend position sur la question de la carte d'identité, de concert avec ses cadres supérieurs.

    Comme vous le savez, certains redoutent que la carte d'identité soit utilisée pour ficher les gens. À mon avis, les Canadiens ne souhaitent guère devoir se doter d'une carte d'identité qu'ils devraient présenter dès qu'un représentant des forces de l'ordre leur en ferait la demande. C'est ce que nous pensons, et j'ai personnellement toujours été de cet avis. Je trouve très pertinentes et opportunes les déclarations de M. Radwanski au sujet de l'absence de désir de la part des Canadiens pour une carte d'identité.

»  (1705)  

    Le président: Cependant, dans son rapport annuel, le commissaire a fait des déclarations très précises au sujet de la proposition du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il a décrit très précisément la nature de la proposition. Vous avez décrit de façon générale les recherches qui se font normalement, mais est-ce qu'on a procédé de cette façon en l'occurrence?

    M. Julien Delisle: Nous nous occupons toujours de ces questions successivement. Je ne peux pas vous en dire plus long sur ce dossier parce que je n'y ai pas travaillé. Cependant, lorsqu'une question du domaine public est importante — par exemple la question de savoir si le gouvernement envisage de délivrer une carte d'identité — le commissariat a pour habitude d'analyser la question. À mon sens, le commissaire serait négligeant s'il s'abstenait d'examiner la question et de faire connaître son avis à la population canadienne.

    Le président: Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je pense qu'il était tout à fait opportun qu'il exprime sa position dans le rapport annuel, si c'est bien cela qui s'est produit. Quand le gouvernement projette de faire quelque chose, le commissaire a assurément le droit d'exprimer son opinion à ce sujet au Parlement — et non au gouvernement.

    M. Julien Delisle: C'est ainsi que nous procédons habituellement, mais je ne pourrais vous dire ce qui s'est passé précisément dans le cas de la carte d'identité.

    Le président: Ce qui m'a semblé inapproprié c'est que l'on a fait des déclarations catégoriques au sujet de la politique ou de la proposition du ministre. Que je sache, le ministre avait simplement évoqué la possibilité d'une carte d'identité, mais on a converti ces réflexions en déclarations immuables, comme si le ministre avait décrit les mesures très précises qu'il entendait prendre. Voilà pourquoi je présume que le personnel du commissariat votre bureau a fait certaines recherches et découvert des choses que, moi, j'ignorais.

    M. Julien Delisle: Non. En toute franchise, je n'en sais pas plus long que vous. Le ministre a évoqué l'idée d'une carte d'identité et s'est demandé si l'on devrait en débattre.

    Comme l'adoption d'une carte d'identité nationale a énormément d'importance pour un commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire a pris position.

    Le président: Je pense qu'il devrait y avoir un débat national sur cette question qui serait, je crois, fort intéressant. Cependant, mes préoccupations rejoignent celles exprimées par M. Bryden et M. Clark tout à l'heure. En exprimant ces positions, le commissaire s'est-il appuyé sur du travail sérieux ou a-t-il simplement voulu répliquer aux manchettes des journaux? A-t-il bien assumé son rôle de haut fonctionnaire du Parlement en effectuant les recherches nécessaires avant de présenter son rapport au Parlement?

    On présume en les lisant que ces rapports sont fondés sur des faits.

    M. Julien Delisle: Absolument. Je crois...

    Le président: Laissez-moi finir. Si j'ai bien compris, vous ne faisiez...

    M. Julien Delisle: J'ai décrit la façon dont nous procédons toujours au commissariat.

    Le président: C'est juste. Vous avez dit que vous n'avez pas participé personnellement à cette...

    M. Julien Delisle: La carte d'identité... mais d'une façon générale, nous faisons des recherches et des enquêtes et nous transmettons effectivement des rapports et des notes de service à la Commission.

    Le président: D'accord. Dans ces conditions, pourriez-vous transmettre au comité les travaux de recherche effectués relativement à cette partie du rapport du commissaire? Faites-nous parvenir les recherches sur lesquelles le Commissaire à la protection de la vie privée s'est fondé pour faire les déclarations en question.

    J'aimerais savoir qui étaient ses contacts au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, avec qui il a parlé et quelle documentation lui a été fournie. Bref, tout ce qui l'a amené à prendre cette position.

    M. Julien Delisle: J'ignore si nous avons reçu de la documentation du ministère. Je vais cependant me renseigner pour voir ce qui a été fait.

    Le président: Il serait bon de le faire, parce que je crois qu'il s'agit d'une fonction extrêmement importante et qu'il importe d'en préserver la crédibilité, aux yeux du Parlement et de la population. Je présume donc que le commissaire se documente correctement avant de publier de telles déclarations. J'ai donc très hâte de prendre connaissance de ce document.

    J'ai une autre question. Les services généraux ont été regroupés avec ceux du Commissaire à l'information. Ont-ils toujours été regroupés jusqu'à tout récemment?

»  (1710)  

    M. Julien Delisle: Oui.

    Le président: On a donc pris la décision de les séparer l'an dernier?

    M. Julien Delisle: La question n'est pas aussi simple. Nous avons présenté un mémoire au Conseil du Trésor en évoquant notre mandat en vertu de la LPRPDE. Avant que le Conseil du Trésor ne rende sa décision, il y avait un seul crédit pour les services généraux, l'Accès et la Protection de la vie privée. Toutefois, étant donné le nouveau mandat important conféré au commissaire sur le plan commercial, on a jugé nécessaire de séparer notre budget d'administration et les finances. Le Conseil du Trésor nous a accordé un crédit distinct et nous a donné pour consignes à ce moment-là de gérer nos services administratifs conformément à nos besoins.

    Comme les dimensions du Commissariat allaient plus que doubler et que nous devions doter des postes de toute urgence pour répondre à nos besoins, il est devenu évident que l'entente conclue avec le bureau d'accès à l'information, au chapitre des services généraux, ne nous permettrait pas de gérer efficacement notre programme. C'est pourquoi nous avons décidé d'utiliser les ressources que le Conseil du Trésor nous avaient accordées en fonction de nos besoins, tels que nous les percevions. Nous avons décidé qu'il serait préférable d'avoir nos propres services généraux. De toute façon, nous les gérions déjà de façon pratiquement distincte.

    Le président: Merci.

    Monsieur Bryden.

    M. John Bryden: J'essaie encore de m'y retrouver dans ces questions.

    À votre avis, et c'est forcément votre avis, le Commissaire à la protection de la vie privée recherche-t-il l'appui de la population à l'égard des positions qu'il a prises sur des questions liées à la protection de la vie privée? Il prend des positions qui peuvent être interprétées de différences façons. Il présente son point de vue — qui évidemment est très important vu qu'il occupe la fonction de Commissaire à la protection de la vie privée — mais s'efforce-t-il de le faire accepter par l'opinion publique au moment où le Parlement en discute?

    M. Julien Delisle: Le commissaire est le défenseur des questions relatives à la protection de la vie privée. C'est ainsi qu'il perçoit son rôle, à titre de haut fonctionnaire du Parlement. Que ses prises de position soient bien vues ou non, il estime qu'elles sont indispensables à la promotion des droits des Canadiens.

    Je ne crois pas qu'il s'efforce de recueillir la faveur du public. Il veut surtout prendre position en faveur de la protection de la vie privée.

    M. John Bryden: On peut être le porte-parole de toutes sortes de choses sans demander aux autres de souscrire à sa position. Je trouverai peut-être toujours cette attitude irritante, mais cherche-t-il à recueillir l'appui de l'opinion à l'égard de ses prises de position sur des questions d'actualité liées à la protection de la vie privée? Voilà la question qu'il faut se poser. Cherche-t-il à gagner l'appui de la population, surtout à l'égard des dossiers controversés dont le Parlement est saisi?

    M. Julien Delisle: Je peux vous donner une réponse catégorique à ce sujet, parce que j'ai débattu des questions avec le commissaire depuis son entrée en fonction, et je vous assure qu'au moment de prendre position sur de tels sujets, tout ce qui lui importe c'est de garantir le droit fondamental des Canadiens au respect de leur vie privée. Rien d'autre n'entre en ligne de compte.

    Le président: Merci, monsieur Bryden.

    Madame Folco.

    Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Non, ça va.

    Le président: Merci.

    Monsieur Delisle, je vous remercie d'être venu aujourd'hui. Vous avez bien représenté le Commissariat. Je suis désolé que vous ayez été mis dans cette position . Tout haut fonctionnaire du Parlement a la responsabilité de venir défendre ses prévisions budgétaires, mais nous discuterons de cela à un autre moment. Je vous remercie donc pour le temps et l'énergie que vous avez bien voulu nous consacrer. Vous avez présenté un témoignage d'une grande qualité qui nous sera des plus utiles.

    Chers collègues, comme il n'y a pas eu consensus en ce qui concerne les crédits, nous nous réunirons dans la salle 371 de l'édifice Ouest à 15 h 30 demain pour étudier les divers crédits budgétaires. Nous allons simplement voter sur les différents crédits.

    La séance est levée.