OGGO Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 29 octobre 2003

¹

1535

Le président (M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.))

M. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ)

Le président

¹

1540

M. Odina Desrochers

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC)

Le très hon. Joe Clark

Le président

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne)

Le président

M. Norman Riddell (directeur exécutif et chef de la direction, Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire)

¹

1545

¹

1550

Le président

M. Martin Godbout (président et directeur général, Génome Canada)

¹

1555

º

1600

Le président

Mme Myrna Francis (présidente intérimaire et chef de direction, Inforoute Santé du Canada)

º

1605

Le président

Mlle Myrna Francis

Le président

Dr David Strangway (président-directeur général, Fondation canadienne pour l'innovation)

º

1610

Mme Carmen Charette (première vice-présidente, Fondation canadienne pour l'innovation)

º

1615

Le président

Dr Arnold Naimark (président du conseil d'administration, Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé)

M. Jonathan Lomas (directeur exécutif, Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé)

º

1620

º

1625

Le président

M. Paul Forseth

Le président

Dr David Strangway

º

1630

Dr Arnold Naimark

Le président

M. Norman Riddell

Le président

Mlle Myrna Francis

º

1635

Le président

M. Martin Godbout

Le président

Le très hon. Joe Clark

º

1640

Le président

Dr Arnold Naimark

Le très hon. Joe Clark

Dr Arnold Naimark

Le très hon. Joe Clark

M. Martin Godbout

º

1645

Le président

Le très hon. Joe Clark

Le président

Mlle Myrna Francis

Le président

º

1650

Dr David Strangway

Le président

Dr David Strangway

Le président

Dr David Strangway

Le président

M. Jonathan Lomas

Le très hon. Joe Clark

M. Jonathan Lomas

Le très hon. Joe Clark

M. Jonathan Lomas

º

1655

Le très hon. Joe Clark

Le président

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD)

M. Jonathan Lomas

M. Pat Martin

M. Jonathan Lomas

M. Pat Martin

M. Jonathan Lomas

M. Pat Martin

M. Jonathan Lomas

M. Pat Martin

»

1700

M. Jonathan Lomas

M. Pat Martin

M. Jonathan Lomas

M. Pat Martin

Le président

Dr David Strangway

M. Pat Martin

Dr David Strangway

M. Pat Martin

Dr David Strangway

M. Pat Martin

Le président

M. Norman Riddell

Le très hon. Joe Clark

M. Norman Riddell

M. Pat Martin

M. Norman Riddell

»

1705

Le président

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)

Le président

»

1710

Mme Carolyn Bennett

Le président

Dr Arnold Naimark

Le président

Dr David Strangway

Le président

Dr David Strangway

Le président

Dr David Strangway

Le président

M. Martin Godbout

Le président

M. Norman Riddell

Le très hon. Joe Clark

M. Norman Riddell

Le très hon. Joe Clark

M. Martin Godbout

M. Norman Riddell

»

1715

Le président

M. Norman Riddell

Le président

M. Norman Riddell

Le président

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot)

Le président

Dr David Strangway

M. John Bryden

Le président

Dr Arnold Naimark

Le président

M. John Bryden

Le président

Mlle Myrna Francis

Le président

M. Martin Godbout

M. John Bryden

M. Martin Godbout

M. John Bryden

M. Martin Godbout

Le président

M. Norman Riddell

M. John Bryden

Dr David Strangway

Le président

M. Jonathan Lomas

M. John Bryden

»

1720

M. Jonathan Lomas

M. John Bryden

M. Jonathan Lomas

M. John Bryden

M. Jonathan Lomas

M. John Bryden

M. Jonathan Lomas

M. John Bryden

M. Jonathan Lomas

Le président

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.)

Le président

M. Norman Riddell

»

1725

Le président

Mme Raymonde Folco

Le président

M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne)

M. Norman Riddell

M. Leon Benoit

M. Norman Riddell

M. Leon Benoit

»

1730

M. Norman Riddell

M. Leon Benoit

M. Norman Riddell

M. Leon Benoit

M. Norman Riddell

Le président

M. Leon Benoit

M. Norman Riddell

Le président

M. Leon Benoit

Le président

M. Leon Benoit

M. Norman Riddell

»

1735

Le président

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.)

Dr David Strangway

M. Paul Szabo

Dr David Strangway

M. Paul Szabo

Dr David Strangway

M. Paul Szabo

Dr David Strangway

M. Paul Szabo

Dr David Strangway

M. Paul Szabo

M. John Bryden

Dr David Strangway

M. Jonathan Lomas

»

1740

M. John Bryden

Le président

Le très hon. Joe Clark

Le président

Dr Arnold Naimark

Le président

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CANADA

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

---

NUMÉRO 066

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 29 octobre 2003

[Enregistrement électronique]

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le président (M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.)): La séance est ouverte. Je vous souhaite la bienvenue à la 66^e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

    Avant de donner la parole aux témoins que nous avons invités aujourd'hui, je voudrais situer le contexte. Je crois que vous avez tous reçu une lettre définissant notre intérêt dans ce domaine. Il faut dire qu'au moment de la création de ce comité, le but recherché était d'entreprendre un processus de réexamen de la façon dont la Chambre des communes tient les différents ministères et organismes fédéraux responsables des fonds publics qu'ils dépensent. Ce principe est en général bien compris, sinon bien utilisé, dans le fonctionnement normal des ministères et des organismes.

    Comme c'est souvent le cas ici, lorsqu'il y a une nouvelle initiative, on s'en sert souvent comme fourre-tout pour toutes les choses dont les gens ne savent que faire.

    Des préoccupations ont été exprimées au sujet des fondations privées. Je suis sûr que vous êtes tous au courant du contenu des récents rapports de la vérificatrice générale. Nous avons été chargés d'examiner le sujet. Je ne voudrais pas vous laisser l'impression qu'il s'agit exclusivement des fondations privées. Nous devons nous occuper des programmes législatifs, des dépenses fiscales et de presque tout le reste des choses dont personne d'autre ne veut s'occuper. Nous avons pensé que le moyen le plus simple de procéder, surtout dans le cas des fondations, consistait à vous demander de venir nous rencontrer pour nous parler de vos activités. Nous avons fait un choix parmi un certain nombre de fondations. Nous avons estimé que les plus importantes étaient probablement celles qui nous en apprendraient le plus.

    Vous êtes des gens intelligents. Vous connaissez les préoccupations et vous avez sûrement lu la documentation. Nous voulons donner à chacun et chacune d'entre vous la possibilité de présenter un exposé préliminaire ou toute observation dont vous voulez nous faire part sur vos opérations et vos relations avec le gouvernement et la Chambre. Les membres du comité auront ensuite des questions à vous poser.

    Avez-vous eu l'occasion de discuter entre vous de l'ordre des exposés, ou bien préférez-vous que je décide moi-même de l'ordre à suivre?

[Français]

    Monsieur Desrochers, avez-vous une question?

    M. Odina Desrochers (Lotbinière—L'Érable, BQ): Je voudrais seulement faire quelques remarques, monsieur le président.

    Vous savez que je siège également au Comité des comptes publics. Je remarque de plus en plus que ce dernier et le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires font à peu près le même travail. Lorsque j'ai été convoqué pour remplacer mon collègue aujourd'hui, j'ai vu que le sujet dont le comité traiterait cet après-midi avait été largement débattu au Comité des comptes publics. D'ailleurs, j'ai le rapport de ce comité dans les deux langues et j'ai la réponse du gouvernement.

    Est-ce que les témoins que nous devons entendre aujourd'hui ajouteront quelque chose à ce qui a déjà été fait au Comité des comptes publics? J'ai souvent entendu dire que le Comité des comptes publics était considéré comme celui qui se penchait sur des choses du passé, mais il fait énormément de recommandations et elles tombent souvent dans l'oubli.

    Il serait peut-être bon que votre comité et celui des comptes publics travaillent ensemble. Je ne sais pas si vous avez tous lu les comptes rendus du Comité des comptes et pris connaissance des témoignages, mais il faudra certainement qu'il y ait une opération de maillage entre les deux comités de façon à ce que tous les deux demeurent efficaces. Depuis quelque temps, les témoins qui sont entendus au Comité des comptes publics se sont déjà présentés au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. On a donc l'impression de se répéter.

    Ce sont les remarques que je voulais faire. J'ose espérer que tous les gens autour de cette table ont pris connaissance du rapport du Comité des comptes publics et également de la réponse du gouvernement du Canada.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

[Traduction]

    Le président: Je peux dire, en réponse à ces observations, que nous avons invité ici la vérificatrice générale et d'autres témoins. Pour ce qui est de nos relations avec le comité des comptes publics, notre secteur d'examen se situe en amont du processus, aux stades de la définition des priorités de planification et de l'établissement de prévisions pour l'affectation des crédits fédéraux. Nous ne nous occupons pas de l'argent après qu'il a été dépensé. Ayant reçu cette information, les membres du comité ont voulu inviter ces groupes à venir témoigner.

    That's all. Est-ce que ça va?

¹  (1540)  

[Français]

    M. Odina Desrochers: Est-ce que vous avez pris connaissance de tous les documents du Comité des comptes publics avant de convoquer les témoins? Est-ce que vous savez ce qui se passe au Comité permanent des comptes publics?

[Traduction]

    Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): En ce qui me concernent personnellement, monsieur le président, j'ai lu ces documents avec autant d'attention que John Crosbie a lu l'Accord de libre-échange.

    Des voix: Oh, oh!

    Le très hon. Joe Clark: Je connais l'orientation générale des documents, comme tous les autres membres du comité, je suppose. Je crois que nous voulons bien coopérer avec les autres comités. Toutefois,

[Français]

je crois qu'il vaudrait la peine que nous commencions immédiatement à entendre les témoignages.

[Traduction]

    Le président: Je vous remercie.

    Monsieur Forseth.

    M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Oui, je crois que le mandat de notre comité est clair. Nous avons des témoins qui attendent et des questions à étudier pour quelque temps. Nous devrions entendre les témoins.

    Je siège aussi au comité des comptes publics. J'ai trouvé instructif d'être membre des deux comités, mais je comprends clairement la différence entre les rôles qu'ils jouent.

    Nous avons un travail à faire aujourd'hui. Nous ferions mieux de nous y mettre.

    Le président: Très bien, nous suivrons l'ordre des témoins inscrit sur notre programme, en commençant par la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, puis en passant successivement à Génome Canada, à l'Inforoute Santé du Canada, à la Fondation canadienne pour l'innovation et à la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé.

    Monsieur Riddell, vous êtes bien ici.

    Madame Chapman, bonjour.

    Jean-Philippe Lepage, vous êtes ici.

    Voulez-vous commencer, monsieur Riddell?

    M. Norman Riddell (directeur exécutif et chef de la direction, Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire): Merci, monsieur le président.

    Comme cela est indiqué ici, je suis directeur exécutif et chef de la direction de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Je suis accompagné, comme vous l'avez mentionné, de Mme Chapman, directrice exécutive associée, et de M. Jean-Philippe Lepage, mon adjoint exécutif.

    Je souhaite d'abord remercier le comité de m'avoir donné l'occasion de décrire nos mécanismes d'imputabilité et de préciser dans quelle mesure ils ont répondu aux attentes du gouvernement.

[Français]

    La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire pense qu'il est important qu'elle rende compte de ses activités. C'est important pour deux raisons: d'abord parce que la loi prévoit des mécanismes précis de reddition de comptes auxquels nous devons nous soumettre, et ensuite parce que les fonds que nous administrons proviennent des taxes de nos concitoyens.

[Traduction]

    La Loi d'exécution du budget de 1998 définit les responsabilités de la Fondation. Cette loi établit le mandat de la Fondation et précise aussi l'orientation administrative et politique à adopter pour remplir ce mandat. D'autres directives figurent dans les énoncés ministériels, les déclarations gouvernementales, les règlements internes de la Fondation établis par le gouvernement du Canada ainsi que l'accord de financement conclu entre le gouvernement et la Fondation.

    Ces directives déterminent la façon dont l'argent de la Fondation est investi, les montants à affecter chaque année aux bourses d'études, la répartition des bourses au Canada, les personnes qui peuvent en bénéficier et le montant que chacun peut recevoir ainsi que la façon dont l'argent destiné aux étudiants doit être utilisé.

    La Loi prévoit également les rapports hiérarchiques qui existent à l'intérieur de la Fondation, ainsi qu'entre la fondation, le gouvernement, le Parlement et le public, dans le but d'assurer le respect du mandat et des orientations administratives et politiques de la fondation.

    Sur le plan interne, la Loi prévoit la nomination par le gouvernement d'un certain nombre de membres et d'administrateurs, tandis que d'autres sont élus par les membres. Les membres choisissent le vérificateur de la fondation, qui produit le rapport annuel. Les membres élisent également la majorité des administrateurs de la fondation, qui leur présentent aussi un rapport annuel.

    Les administrateurs veillent à la bonne conduite des affaires de la fondation et exercent tous les pouvoirs. La Loi les charge de mettre en place les contrôles administratifs et financiers nécessaires pour s'assurer que la fondation conduit ses affaires de façon efficace, efficiente et économique. La Loi exige en outre que le conseil d'administration crée un comité de vérification, engage des vérificateurs internes et commande des vérifications internes pour s'assurer que les mécanismes de contrôle établis remplissent bien leur tâche. Le vérificateur externe a accès aux rapports de vérification internes et les utilise pour préparer sa vérification annuelle.

    Le fait que le vérificateur externe n'a pas jugé bon de formuler des observations dans ses rapports annuels doit être interprété comme une confirmation de l'existence de contrôles raisonnables, qui sont adéquatement mis en vigueur.

¹  (1545)  

[Français]

    La loi prévoit aussi que nous devons avoir des mécanismes de reddition de comptes externes. La fondation a ainsi l'obligation de produire un rapport annuel comportant non seulement son bilan financier, mais aussi un état de ses activités et projets, de même que l'évaluation des résultats atteints.

    Ce rapport annuel doit être envoyé au ministre des Finances, à la ministre du Développement des ressources humaines et aux ministres provinciaux responsables de l'éducation postsecondaire. La fondation doit également le déposer devant les deux Chambres du Parlement. L'assemblée publique annuelle de ses membres se réunit chaque année pour discuter de son contenu.

    La Loi d'exécution du budget de 1998 prévoit finalement que la fondation produise un rapport sur ses activités à mi-mandat, qu'elle le distribue, en dépose copie devant le Parlement et en débatte publiquement. Ce rapport sera rendu public dans quelques jours.

    Pour s'assurer que les Canadiens soient le plus et le mieux informés possible sur ses activités, la fondation dépasse même les exigences de la loi. Je voudrais vous en donner quelques exemples. Nous tenons tous les caucus des partis au courant de nos activités. Nous avons comparu devant le Comité permanent du développement des ressources humaines de la Chambre des communes. Nous distribuons notre rapport annuel aux députés et aux sénateurs. Nous les informons des noms d'étudiants qui reçoivent nos bourses dans leur comté. Enfin, nous informons régulièrement le gouvernement de nos activités et projets.

    Nous consacrons aussi beaucoup d'énergie à attirer l'attention de la population sur nos activités. Nous distribuons chaque année des milliers de copies de notre rapport annuel à des Canadiens de tous horizons.

    Pour favoriser la présence de leaders étudiants, d'universitaires, de consultants du monde de l'éducation postsecondaire, de fonctionnaires provinciaux et fédéraux, de gestionnaires de l'aide financière aux étudiants et de représentants des universités et collèges du pays à l'assemblée publique annuelle de nos membres, nous organisons en parallèle une conférence de recherche parrainée par l'Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants.

[Traduction]

    Des représentants du gouvernement ont déjà énuméré ici et ailleurs les résultats qu'ils escomptaient du modèle de gouvernance de la fondation. Je chercherai donc, dans le temps qui me reste, à expliquer au comité où nous en sommes dans l'atteinte de ces objectifs.

    Le gouvernement avait promis une approche financière qui devait protéger les programmes de la fondation des aléas d'un financement irrégulier. Les membres du comité se souviendront que la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire est née dans le contexte des coupures apportées au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Les gouvernements provinciaux étaient alors peu enclins à collaborer à un nouveau programme financé par Ottawa. Le fait que la fondation pouvait garantir 10 ans de financement a beaucoup facilité les négociations concernant la participation des provinces à l'administration du programme de bourses.

    Le gouvernement croyait également que le modèle de la fondation renforcerait la capacité d'obtenir des fonds d'autres organismes gouvernementaux et du secteur privé. La fondation compte beaucoup sur les responsables de l'aide financière aux étudiants des gouvernements provinciaux et des universités et collèges pour la gestion de ses programmes de bourses générales et de bourses d'excellence. Leur contribution en nature réduit sensiblement les frais d'administration des programmes de la fondation.

    La fondation a également reçu 4,2 millions de dollars de l'Association canadienne des Congrès mondiaux du pétrole pour aider de brillants étudiants dans le besoin à terminer leurs études dans des disciplines telles que le génie pétrolier et les sciences de l'environnement. La coopération avec les Congrès mondiaux du pétrole a permis à la fondation de jeter les bases d'un modèle de partenariat public-privé destiné à encourager les étudiants à terminer leurs études et à trouver un emploi au Canada. En fait, le secteur privé peut recourir aux réseaux de la fondation à un coût d'environ 5 p. 100 de ce que la fondation consacre aux bourses.

    Le gouvernement a également soutenu que le modèle de la fondation permettrait de favoriser l'application de connaissances spécialisées à des objectifs spécifiques. La fondation a la chance de compter parmi ses membres et administrateurs actuels et passés beaucoup d'éminentes personnalités : trois anciens premiers ministres provinciaux, deux anciens ministres provinciaux de l'Éducation, le grand chef des Premières nations du Canada, trois présidents de collège, huit recteurs actuels ou anciens d'université, les présidents d'associations représentant les collèges et universités du Canada, six étudiants de niveau collégial ou universitaire, neuf cadres d'importantes entreprises canadiennes, trois enseignants et deux représentants du secteur non gouvernemental.

    En travaillant avec des intervenants d'un grand nombre de secteurs dans le cadre de consultations publiques dont les résultats ont servi dans l'élaboration de tous les programmes de la fondation, nos membres et nos administrateurs ont créé des mécanismes qui permettent aux responsables de l'aide financière aux étudiants, aux universitaires, aux consultants, aux leaders étudiants, aux lauréats des bourses de la fondation et à plus de 200 citoyens de contribuer régulièrement au développement et à la mise en oeuvre des programmes de la fondation.

    Enfin, on a dit que le modèle de la fondation assurerait une efficacité et une souplesse accrues. Desservant une clientèle possible de plus d'un demi-million d'étudiants avec un personnel qui, même aujourd'hui, ne compte qu'une trentaine d'employés, la fondation a réussi en cinq ans seulement, premièrement, à obtenir un rendement supérieur sur son investissement, qui a fait passer sa dotation originale de 2,5 milliards de dollars à 3 milliards de dollars; deuxièmement, à développer deux programmes nationaux d'aide financière aux étudiants et à adapter son programme de bourses générales à 13 systèmes différents d'aide financière; troisièmement, à conclure en moins de 10 mois des ententes de collaboration avec les provinces et les territoires pour l'administration de son programme de bourses; quatrièmement, à obtenir la participation de plus de 200 collèges et universités à son programme de bourses d'excellence du millénaire; cinquièmement, à trouver et former plus de 300 volontaires pour remplir des fonctions d'évaluateurs, de mentors et d'animateurs d'ateliers dans le cadre de son programme de bourses d'excellence du millénaire; sixièmement, à distribuer chaque année, pendant quatre ans, 90 000 bourses fondées sur le besoin financier et entre 900 et 1 600 bourses d'excellence; septièmement, à concevoir et mettre en oeuvre un modèle de coopération publique-privée pour encourager les étudiants des années terminales à terminer leurs études et à trouver du travail au Canada...

¹  (1550)  

    Le président: Je vous remercie. Je dois vous interrompre maintenant pour présenter quelques observations.

    Les membres du comité souhaitaient avoir une conversation avec les représentants des fondations. Pour la gouverne des membres, je dirai que chaque fondation a été invitée à présenter un exposé de 10 minutes. Le problème, c'est que cinq exposés de 10 minutes totalisent presque une heure. Nous avons reçu de la documentation de toutes les fondations, sauf celle-ci. C'est pour cette raison que j'ai laissé M. Riddell aller jusqu'au bout de ses 10 minutes.

    Les membres du comité connaissent le rôle des fondations. Il n'est pas inutile pour eux d'entendre parler de leurs succès. Je ne voulais pas vous interrompre, mais je crois que les membres souhaitent avoir une conversation avec vous. Plus de temps nous consacrons à ces exposés, moins il en restera pour la conversation.

    Je note que chacune des quatre autres fondations nous a fourni une présentation écrite. Pour une raison ou une autre, nous n'en avons pas de la Fondation des bourses d'études du millénaire.

    Je voudrais donc demander aux témoins suivants d'essayer de concentrer leur exposé pour que nous puissions passer le plus tôt possible à la discussion. Je crois que la discussion constitue la partie la plus intéressante pour nous tous. Il n'y a pas de doute que beaucoup des activités des fondations sont bien connues. Je pense, par conséquent, que nous pourrions en profiter davantage dans le cadre d'une conversation.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Godbout, de Génome Canada, puis à Myrna Francis et Nancy Desormeau, d'Inforoute Santé du Canada.

    M. Martin Godbout (président et directeur général, Génome Canada): Je vous remercie, monsieur le président et membres du comité, de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je m'appelle Martin Godbout. Je suis président et chef de la direction de Génome Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Marc LePage, vice-président exécutif au Développement corporatif, et de Mme Anie Perreault, vice-présidente aux Communications.

    Je vais essayer d'être bref et de laisser mon texte de côté, même si je pense que c'est très dangereux. Je vais tenter d'abréger au maximum et d'expliquer au comité nos origines.

    Cela nous ramène à 1999 lorsqu'un groupe de particuliers s'occupant de sciences, de finances et, dans le secteur public, d'éthique et de questions environnementales et sociales—un groupe de sept personnes—s'est réuni pour essayer de répondre à la question suivante: que pouvons-nous faire pour investir d'importants montants dans la recherche génomique et protéomique au Canada? L'initiative ne pouvait pas venir du gouvernement à cause de l'absence d'une structure appropriée.

    Notre réflexion est allée bien au-delà du concept de fondation et de société sans but lucratif. Nous avions besoin d'un organisme indépendant du gouvernement, mais nous avons compris très rapidement qu'aucun organisme canadien d'alors, en 1999, ne pouvait consacrer beaucoup d'argent à la génomique et à la protéomique.

    Les raisons étaient les suivantes. Il nous fallait convaincre sept ministères différents de l'importance de la génomique. La génomique est une technologie, pas une maladie. C'est une technologie utilisée dans de nombreux domaines : environnement, foresterie, pêche, santé humaine, animaux, agriculture, plantes et microbes. Ni moi, à titre de scientifique, ni aucun autre membre du groupe ne pouvions penser à un seul organisme pouvant fournir suffisamment d'argent pour faire concurrence aux travaux des autres pays industrialisés. C'est alors que nous avons proposé la création de Génome Canada. Nous avions échoué en 1998. Notre échec était dû aux raisons pour lesquelles nous sommes ici aujourd'hui, c'est-à-dire la responsabilité et la gouvernance.

    Nous avons eu l'idée d'une société sans but lucratif, qui serait indépendante du gouvernement. Mais nous avions d'autres difficultés dans notre système compliqué mettant en cause cinq secteurs d'activité. Nous devions nous occuper non seulement de la recherche universitaire en génomique et en protéomique, mais aussi de la recherche dans l'industrie et les laboratoires du gouvernement.

    Nous avions l'habitude de dire : Si vous payez l'impôt sur le revenu au Canada, vous pouvez financer Génome Canada. Il n'y a pas d'autre organisme de ce genre au Canada aujourd'hui.

    Nous procédons actuellement à une évaluation de nos activités conformément au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, ou CGRR, du Conseil du Trésor. Grâce à cette évaluation, nous essayons aussi de déterminer s'il existe des organismes tels que Génome Canada dans le monde. Jusqu'ici, nous n'en avons pas trouvé.

    Nous sommes très fiers de dire que nous avons créé l'organisme Genoma España—qui existe officiellement depuis un an, ce sera annoncé— et que nous collaborons avec la Suède, les Pays-Bas et le Danemark pour les aider à mettre en oeuvre chez eux le concept de Génome Canada.

    Comme mon collègue l'a mentionné, l'une des raisons pour lesquelles ces fondations ou sociétés sans but lucratif ont été créées est que Génome Canada a reçu, dans le cadre d'un arrangement contractuel avec le gouvernement du Canada, 300 millions de dollars en 2000-2001. Nous devions réunir 320 autres millions de dollars d'autres sources, à titre de cofinancement et non comme financement de contrepartie.

    Je suis très heureux de vous annoncer—le conseil d'administration de Génome Canada l'a appris en septembre—que nous avons réussi à le faire. Trois ans et demi après la fondation de Génome Canada, nous avons pu réunir des contributions de 320 millions de dollars de plus, en espèces, pas en nature, auprès des gouvernements provinciaux, d'instituts internationaux, de la fondation Wellcome Trust... La Wellcome Trust est un organisme britannique ayant son siège à Londres. C'est la première fois que la Wellcome Trust investit à l'extérieur du Royaume-Uni. C'est une fondation qui dispose de milliards de dollars.

    Nous avons également réussi à trouver du cofinancement auprès du secteur privé et d'autres partenaires. Nous nous attendons à ce que ces partenaires recueillent, d'ici le 31 mars 2005, une somme pouvant atteindre 400 millions de dollars.

    Comme mon collègue l'a également mentionné, car il faut abréger...

¹  (1555)  

[Français]

à Génome Canada, les principes de gouvernance sont les mêmes que ceux établis par le Conseil du Trésor. Nous avons des ententes contractuelles avec Industrie Canada.

[Traduction]

Ces ententes nous lient. Nous n'avons aucun moyen de les contourner. Nous avons aussi un excellent conseil d'administration. Jusqu'ici, nous avons investi dans 57 projets partout au Canada. Le coût moyen de chaque projet est d'environ 10 millions de dollars. Nous en avons 11 en Colombie-Britannique, 6 dans les Prairies, 18 en Ontario, 16 au Québec, 5 dans le Canada atlantique et un grand consortium international de plus de 95 millions de dollars.

    Tout est donc très réparti et part de la base. Tout est fondé sur l'excellence. Tous ces projets, pas seulement ceux qui secteur de la santé, sont hautement compétitifs à l'échelle internationale.

º  (1600)  

    Ainsi, monsieur le président, vous avez le manuscrit, qui est maintenant du domaine public. Je suis fier d'annoncer qu'il figurera dans le site Web de Génome Canada à 16 h 30 cet après-midi, car nous avons notre site Web. Vous avez reçu le rapport annuel de Génome Canada.

    Nous tenons à la transparence. Nous sommes très heureux d'être ici aujourd'hui. Je voudrais ajouter, en mon nom comme au nom du conseil d'administration de Génome Canada, que si vous avez besoin de plus de renseignements, nous sommes prêts à comparaître devant votre comité à n'importe quel moment.

    Le président: Merci beaucoup. Vos réalisations sont vraiment impressionnantes.

    Madame Francis ou madame Desormeau.

    Mme Myrna Francis (présidente intérimaire et chef de direction, Inforoute Santé du Canada): Je vous remercie. Je vais résumer mon exposé. Je vous en donnerai ensuite le texte intégral.

    Je vous demande d'imaginer un instant la situation d'un enfant qui a subi plus de 300 tests de laboratoire dans une année. Les médecins, les hôpitaux et les laboratoires ne peuvent pas partager cette information, qui est pourtant vitale pour déterminer les soins à donner à cet enfant. Imaginez également la situation d'une personne âgée qui prend plusieurs médicaments prescrits par des médecins différents. Aucun des médecins n'a la possibilité de se renseigner sur les médicaments que cette personne prend avant d'écrire sa propre ordonnance. Il peut donc arriver que la dose ou le produit prescrit la rendent encore plus malade qu'elle ne l'était au départ.

    Dans un monde basé sur le papier, c'est ainsi que sont les choses. Dans le monde électronique, une information de ce genre serait disponible et aurait des effets sensibles sur la sécurité du patient. Dans le cas des ordonnances, elle peut réduire de 20 p. 100 le taux des erreurs.

    Le mandat d'Inforoute est de favoriser et d'accélérer l'élaboration et l'adoption de dossiers de santé électroniques sûrs et compatibles partout dans le pays. Nous avons pour objectif de mettre en place de tels dossiers dans la moitié du pays dans les six prochaines années. Pour le faire, nous avons besoin de la collaboration et de la coopération du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux puisque, comme vous le savez, la santé relève des provinces.

    En septembre 2000, les premiers ministres se sont réunis et ont convenu à l'unanimité de collaborer pour renforcer une infrastructure canadienne pouvant produire des systèmes de ce genre afin d'améliorer l'accès aux services et la qualité des soins. Tous les gouvernements ont reconnu la nécessité d'établir une structure pouvant assurer une approche cohérente et durable, favoriser et développer ce genre de partenariat entre gouvernements, qui est absolument essentiel pour mettre en place des systèmes qui marchent et qui soient en même temps assez flexibles pour ajouter aux ressources mises en commun. Inforoute Santé Canada a été créée pour répondre à ce besoin.

    Après de longues négociations avec les gouvernements—je précise encore une fois qu'il s'agit du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux—il a été possible d'en arriver à la structure actuelle qui, de l'avis unanime des intervenants, constitue le seul moyen de mettre en place les systèmes voulus.

    En octobre 2000, le gouvernement du Canada a accepté d'investir 500 millions de dollars pour établir une société indépendante, qui est devenue plus tard Inforoute. En 2001, les membres de la société, c'est-à-dire les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, ont élu le premier conseil d'administration d'Inforoute.

    Nous croyons qu'Inforoute est un organisme unique en son genre. Ce n'est ni une société d'État ni un organisme de la Couronne ni une fondation. Comme elle et ses membres représentent les 14 entités gouvernementales du pays, chacune de ces entités s'intéresse de très près au succès d'Inforoute.

    Nous demandons qu'au moins 20 p. 100 des frais d'établissement des systèmes de dossiers de santé électroniques, ou 50 p. 100 dans le cas de la télésanté, soient assumés par le parrain ou par notre partenaire. Cela signifie, d'après nos estimations, qu'au moins 800 millions de dollars des frais d'établissement nécessaires doivent provenir des gouvernements provinciaux. Cela ne comprend pas ce qu'ils ont déjà investi, ce qu'ils investissent actuellement et ce qu'ils comptent investir plus tard dans d'autres systèmes ou éléments d'infrastructure ou dans les frais courants d'exploitation.

    Dans leurs rapports de l'année dernière, tant Romanow que Kirby étaient d'avis qu'il fallait accorder un soutien supplémentaire à Inforoute, estimant qu'elle constitue un modèle et une structure qui fonctionnent et qu'elle permet une bonne collaboration entre les provinces.

    Au cours de la dernière année, par suite de l'accord des premiers ministres, nous avons pris en main le dossier de la télésanté pour lequel Inforoute a reçu un financement fédéral supplémentaire de 600 millions de dollars.

    Les principes de fonctionnement de la société sont très simples. Ils nécessitent premièrement la collaboration de chacune des entités membres. Deuxièmement, ils accordent à chaque membre un droit de regard et, ce qui est plus important, ils ne confèrent à aucun membre ou entité un droit de regard prioritaire. Nous avons donc une structure de gouvernance parfaitement équilibrée.

    Inforoute a un conseil d'administration de 13 membres. Deux sont nommés par le sous-ministre fédéral de la Santé, cinq sont nommés sur une base régionale par les sous-ministres provinciaux et territoriaux et les six derniers sont élus par les entités membres de la société, c'est-à-dire les 14 gouvernements du Canada.

º  (1605)  

    Sur le plan de la responsabilité, nous devons, à cause de notre structure, rendre compte de nos activités à la totalité des 14 gouvernements membres. Les mesures de responsabilisation que nous avons adoptées sont très compatibles avec les principes d'une bonne gouvernance d'entreprise et reflètent les compétences constitutionnelles de nos membres.

    Je ne passerai pas en revue toute la série des rapports que nous produisons, qui comprennent le rapport de vérification courant et tout le reste. Je ne mentionnerai que les rares documents qui vont au-delà de ce qui se fait couramment. Soit dit en passant, ces documents sont destinés non seulement aux membres de la société, mais aussi au public.

    En sus des mesures courantes qui figurent dans les rapports annuels, les états financiers vérifiés, etc., nous avons un examen quinquennal indépendant effectué par des tiers, qui mesure notre rendement global par rapport aux objectifs énumérés dans notre entente de financement avec le gouvernement du Canada. L'examen est parfaitement transparent, ses résultats étant présentés aux membres et au public. Nous avons en outre une vérification annuelle de conformité qui détermine si nous fonctionnons conformément aux dispositions de l'entente de financement.

    Nous avons une caractéristique intéressante et très particulière, du moins dans le domaine de la santé. En effet, nous avons adopté une approche de financement graduel. Cela signifie que nous ne versons des fonds aux projets dans lesquels nous investissons qu'au fur et à mesure qu'ils atteignent certains points de repère, ces points étant définis en fonction tant de l'élaboration et de la mise en place de la technologie nécessaire que de l'utilisation de cette technologie par les gens en cause. Nous nous assurons ainsi que nous en avons pour notre argent.

    Inforoute est une société très jeune qui n'en est encore qu'à ses premiers pas, mais nous sommes très fiers de ce que nous avons réalisé en 15 mois. Nous essayons en fait de produire un effet de levier. Nous recherchons les meilleurs projets et les finançons pour les amener au point où ils peuvent être appliqués ailleurs dans le pays.

    C'est la première fois, à ma connaissance, que les gouvernements provinciaux et territoriaux conviennent de partager les frais de développement d'une solution particulière puis l'adoptent chez eux, au lieu d'agir chacun de son côté.

    La raison de cette collaboration est très simple. Elle réduit les coûts, qui sont très élevés, et accélère la mise en place de la technologie. Les intéressés sont très conscients du temps qu'il faut pour appliquer une technologie, compte tenu des répercussions critiques qu'elle peut avoir sur la gestion et la qualité des services ainsi que sur l'accès aux soins.

    Dans les 15 derniers mois, après l'approbation de notre premier plan d'activité en 2002, le conseil d'administration a approuvé des investissements totalisant près de 200 millions de dollars. Cela représente 40 p. 100 du capital initial de 500 millions de dollars que nous avons reçu. Comme je l'ai dit, ces investissements ont un effet de levier.

    Je voudrais aborder un autre point. Je pourrais en mentionner beaucoup d'autres, et vous noterez dans le mémoire écrit que nous avons gagné beaucoup de temps sur la mise en place du système. Je crois cependant qu'il y a un fait extrêmement intéressant. Nous avons estimé qu'il faudra probablement entre 1 500 et 2 000 nouveaux informaticiens, technologues et spécialistes de l'information sur la santé pour mettre ces systèmes en place dans les six prochaines années. C'est là un énorme projet de création d'emplois. Nous travaillons très fort avec le secteur privé pour nous y préparer, afin qu'il soit possible de réaliser ces systèmes à temps.

    Je vais maintenant conclure en disant simplement que jusqu'ici, nous avons mis en oeuvre deux plans. Chacun des sous-ministres de la Santé du pays le sait, le comprend et appuie pleinement ce travail commun et ce modèle de fonctionnement à effet de levier. C'est un modèle entièrement fondé sur la coopération et la collaboration.

    Je vous remercie.

    Le président: Cela doit être vraiment très facile de coordonner l'activité de toutes les provinces et de tous les intérêts en jeu!

    Mlle Myrna Francis: Oh, oui.

    Le président: C'est vraiment du gâteau!

    À vous, monsieur Strangway.

    Dr David Strangway (président-directeur général, Fondation canadienne pour l'innovation): Monsieur le président, j'ai quelques observations à formuler, après quoi je céderai la parole à Carmen Charette.

    Beaucoup d'entre vous savent sans doute que j'ai vécu des périodes incroyables dans mon existence. La plus extraordinaire est probablement celle où j'ai eu l'occasion de diriger les aspects géophysiques de la mission Apollo à destination de la lune et de participer à l'analyse des échantillons lunaires que la mission a permis de recueillir. Je dois cependant dire que l'occasion que m'ont donnée le Parlement, le gouvernement et le conseil d'administration de la FCI a été extrêmement enrichissante et passionnante, même si, pour être franc, elle m'a aussi enseigné l'humilité.

    Le fait de diriger la FCI pendant les six dernières années m'a donné, ainsi qu'à mes collègues, une expérience d'une portée inconcevable. Ce n'est pas vraiment une chose personnelle, c'est plutôt l'occasion d'insuffler un nouvel esprit d'optimisme parmi les Canadiens, et notamment les jeunes chercheurs canadiens, de permettre aux gens de servir leurs pays tout en réalisant leurs propres rêves chez eux.

    Que je sois à Victoria, Nanaimo ou Prince George, à Calgary, Regina, Brandon ou Winnipeg, à Peterborough, Toronto ou Guelph, à Chicoutimi, Sherbrooke ou Montréal, à Fredericton, Sackville, Halifax, Truro, Charlottetown ou St. John's, je trouve toujours des chercheurs enthousiasmés par les perspectives que la FCI a ouvertes pour eux au service du Canada. il s'agit dans la plupart des cas de jeunes chercheurs qui veulent mener leurs études dans leur pays au profit de leurs concitoyens. Ils me disent souvent qu'ils ne savaient pas jusque-là que le Canada s'en souciait vraiment.

    La recherche effectuée va de l'étude des maladies des enfants et de la façon d'améliorer leur qualité de vie aux moyens d'aider les personnes handicapées ou âgées à vivre avec dignité et à la manière dont la compréhension des gènes mène à l'étude des protéines, qui mène à son tour à la compréhension de la façon dont ces protéines définissent les systèmes vivants, qu'il s'agisse de plantes, d'animaux ou d'autres organismes.

    La révolution numérique se fonde sur le système binaire. Aujourd'hui, le dictionnaire de la vie se base sur un système à quatre chiffres.

    La recherche comprend l'étude de l'infinitésimal à mesure que nous en apprenons davantage sur la structure élémentaire de la matière et que nous comprenons comment cela peut non seulement engendrer des avantages économiques, mais aussi nous aider à comprendre le monde au niveau nanocosmique. Il y a aussi de merveilleux projets destinés à comprendre la biodiversité, l'écologie et l'évolution, qui jouent un rôle tellement important dans la viabilité de notre espèce sur terre et notre capacité d'y prospérer. Il y a en outre des recherches portant sur les moyens de réduire la pollution de l'air, de l'eau et du sol. Et d'autres concernant les frontières lointaines de l'univers, à une échelle qui dépasse l'entendement, dans le but d'en comprendre les origines.

    L'aspect le plus gratifiant pour nous—qui devrait l'être également pour vous—est de savoir que de jeunes chercheurs veulent venir au Canada, rester au Canada et contribuer au Canada. Aujourd'hui, ils peuvent le faire.

    J'ai eu le privilège de jouer un tout petit rôle dans cette renaissance canadienne. Une renaissance qui se traduit par l'habilitation de ces chercheurs de toutes les régions du pays et par leurs réalisations remarquables qui constituent, en définitive, le rendement réel de l'argent investi. Il s'agit de l'espoir et des rêves non seulement de la génération actuelle, mais aussi des générations montantes de jeunes assoiffés de défis et désireux d'atteindre de nouveaux sommets d'excellence.

    C'est probablement ma dernière comparution devant un comité parlementaire. Soit dit en passant, c'est la treizième. Je voudrais donc vous remercier au nom des milliers de chercheurs qui contribuent à l'édification d'un Canada meilleur. Beaucoup d'entre vous savent que j'ai annoncé ma retraite pour le printemps prochain. Je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance de voir le Canada poursuivre sa voie vers de nouveaux sommets.

    Carmen Charette vous parlera maintenant de nos processus de responsabilisation, qui sont nombreux.

º  (1610)  

    Mme Carmen Charette (première vice-présidente, Fondation canadienne pour l'innovation): Je vous remercie.

    Le conseil d'administration et le personnel de la FCI sont très honorés de la confiance que le gouvernement a placée en eux. Nous prenons donc très au sérieux nos responsabilités de gestion de l'argent des contribuables, que nous administrons d'une manière ouverte, transparente et responsable qui assure des avantages aux Canadiens.

    Vous avez reçu notre mémoire. Je n'irai donc pas dans les détails. Je vais essayer, dans les quelques prochaines minutes, de résumer rapidement les réponses aux questions que vous nous avez posées.

    Comme vous le savez, la FCI a été créée par le gouvernement du Canada en 1997. Elle a pour mandat de permettre aux universités, collèges, hôpitaux et autres établissements de recherche sans but lucratif du Canada de réaliser davantage de recherche et de développement technologique de calibre international. Nous nous intéressons particulièrement à l'infrastructure de recherche.

[Français]

    En six ans, la FCI a engagé près de 2 milliards de dollars dans plus de 2 800 projets d'infrastructure dans 113 établissements situés dans 56 municipalités.

[Traduction]

    À cause de son statut particulier de fondation, la FCI prend des mesures très rigoureuses pour fonctionner d'une façon économique, efficace et transparente et pour diffuser largement les renseignements concernant ses activités et ses résultats. La FCI est également consciente de la nécessité de réaliser des programmes qui répondent aux besoins du Canada et aident les chercheurs à être compétitifs dans l'économie mondiale du savoir.

    Le cadre de gouvernance de la FCI repose sur un conseil d'administration dont les membres viennent de toutes les régions du Canada. Le conseil se compose de 15 administrateurs dont sept sont nommés par le gouverneur en conseil. Le conseil présente un rapport annuel aux membres, qui eux aussi viennent de toutes les régions du pays. Les administrateurs, le personnel et les évaluateurs signent une déclaration traitant de toute question de conflit d'intérêts.

    Le mémoire que nous vous avons présenté comprend un organigramme de notre cadre de gouvernance et d'imputabilité. Nous avons examiné de nombreuses formes de responsabilité, responsabilité envers le Parlement et le ministre, mécanismes internes de responsabilisation, responsabilité des bénéficiaires de contributions et, bien sûr, responsabilité envers le public. Le mémoire présente de nombreux exemples de notre façon de procéder.

º  (1615)  

[Français]

    Je vous donne deux ou trois exemples. Comme l'exige la loi, la FCI soumet un rapport annuel public de ses activités et de son rendement au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Industrie. Ce rapport annuel comprend des informations, non seulement sur le rendement financier, mais aussi sur les activités, les résultats et les plans des activités de la fondation.

    Nous remettons au ministre les résultats d'évaluations indépendantes de nos programmes qui sont faites par des tierces parties, conformément à un cadre et à un calendrier approuvés par le conseil d'administration.

    Nos états financiers et nos processus sont revus chaque année par les vérificateurs externes, qui font rapport directement au comité de vérification et des finances du conseil d'administration. Notre site web comprend des renseignements détaillés sur la FCI, ses programmes, les subventions qui ont été accordées, ainsi que sur les rapports d'évaluation et les rapports institutionnels.

    Cette année, la FCI organisera 75 événements et participera à l'organisation de tels événements. Ces derniers fournissent aux députés, aux représentants gouvernementaux et au public en général l'occasion de se joindre à la FCI pour célébrer la recherche rendue possible grâce aux investissements.

[Traduction]

    Je voudrais enfin aborder la question des avantages du modèle. La preuve que la FCI a atteint les objectifs fixés dans la loi et dans son entente de financement se trouve dans les évaluations de programmes et les rapports d'avancement.

    La FCI est chargée de la mise en oeuvre de politiques gouvernementales. Son modèle de fonctionnement lui permet de le faire bien et dans l'intérêt public. Ainsi, le modèle nous a donné la possibilité de planifier nos investissements de manière ordonnée et de concevoir des programmes souple et novateurs.

    Il permet également de procéder à des examens indépendants dans le cadre desquels des experts formulent, sans aucun parti pris, des recommandations sur le financement des projets. C'est sûrement là un avantage clé du modèle.

    Enfin, il a permis d'établir un vrai partenariat pour recueillir des fonds auprès de nombreux sources.

[Français]

    En bref, je crois que notre expérience des six dernières années démontre que ce modèle peut fonctionner de manière efficace, économique et efficiente.

    Merci.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président. Nous serons heureux de répondre à toute question. Nous nous attendons à une bonne discussion.

    Le président: Merci beaucoup.

    Qui présentera le prochain exposé? Est-ce vous, Arnold?

    Dr Arnold Naimark (président du conseil d'administration, Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé): Monsieur le président, notre directeur exécutif, Jonathan Lomas, présentera l'exposé. Et, comme nous sommes très efficaces, j'ai décidé que cela ferait partie de son évaluation annuelle du rendement.

    M. Jonathan Lomas (directeur exécutif, Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé): Monsieur le président et membres du comité,

[Français]

nous avons suivi avec intérêt les discussions du comité sur le rôle et la structure des fondations canadiennes.

º  (1620)  

[Traduction]

Comme nous représentons l'une de ces fondations, nous vous remercions de nous donner l'occasion de vous parler et de discuter avec vous de ce sujet aujourd'hui.

    Nous avons distribué aux membres du comité un bref aperçu de la fondation, de ses réalisations, de ses partenariats et de ses mécanismes de responsabilisation. Je vais vous en parler très rapidement, selon les instructions du président.

    Notre fondation a été en fait la première créée par le gouvernement fédéral. Elle a pour but d'encourager et de financer la recherche sur les services de santé. Plus tard, le gouvernement nous a confié une mission spéciale concernant les soins infirmiers et nous a chargé en particulier de faire le lien entre la recherche et son utilisation pour améliorer l'organisation, la gestion et l'efficacité des systèmes de soins de santé.

    Nous nous occupons d'une petite fondation qui s'efforce d'améliorer un grand système faisant intervenir de nombreux intervenants. Nos mécanismes de responsabilisation sont conçus pour informer ces multiples intervenants et obtenir leur coopération.

    L'année dernière, vers la fin de notre premier plan quinquennal, notre conseil d'administration a fait faire un examen international externe de la fondation. L'étude, dirigée par le Dr Duncan Sinclair, doyen de la faculté de médecine de l'Université Queen's et ancien président de la Commission ontarienne de restructuration des services de santé, a permis de procéder à d'importantes consultations qui ont donné lieu à plus de 200 lettres de commentaires de nos intervenants.

    Le rapport de l'étude notait la réputation croissante d'innovation et d'adaptabilité de la fondation et appuyait son orientation stratégique générale. Il proposait aussi quelques améliorations utiles. On peut accéder au rapport sur notre site Web. Je vous invite à passer en revue ses conclusions et recommandations. Vous trouverez aussi sur le site notre deuxième plan quinquennal.

    Nous sommes transparents aussi bien dans nos évaluations courante du rendement que dans nos finances. Nos états financiers vérifiés se trouvent dans notre rapport annuel, dont nous distribuons 4 000 exemplaires. Vous trouverez également ces renseignements sur notre site Web.

    Toutes nos subventions et contributions font l'objet d'un examen transparent par des pairs. Nous avons d'ailleurs adopté une définition élargie de ce concept. L'examen permet d'évaluer tant le contenu scientifique des demandes que leurs effets probables sur la gestion de nos systèmes de santé. Nous avons récemment procédé à une vérification de conformité d'un échantillon aléatoire de projets subventionnés dans le cadre de ce système. La vérificatrice générale l'a mentionné dans son rapport de 2002. Nous sommes fiers de cette transparence, qui a valu des éloges à notre fondation et à notre mode de fonctionnement. Nous serions cependant heureux de toute suggestion qui nous permettrait de nous améliorer davantage.

    Enfin, nous sommes fiers du fait qu'un rapport du contrôleur et vérificateur général britannique nous citait comme modèle pour le financement gouvernemental de la recherche partout en Angleterre. En effet, ce rapport présenté au Parlement britannique jugeait trois ministères en prenant notre fondation comme point de comparaison.

    Je voudrais prendre quelques instants pour parler de notre créneau particulier. Nous concentrons nos efforts sur une gestion de nos systèmes de santé basée sur des données probantes. Nous sommes à l'avant-garde d'une transformation culturelle en ce qui concerne l'utilisation des résultats de la recherche dans nos systèmes de santé.

[Français]

    J'emploie le mot «système» au pluriel, parce que, comme vous le savez, le Canada a un ministre fédéral de la Santé et 10 systèmes de santé provinciaux. Il y a aussi les services fournis par les territoires, l'armée et ainsi de suite. Bien entendu, chacun de ces systèmes compte un grand nombre d'acteurs différents et d'intervenants souvent opposés. Il y a ceux qui travaillent dans le système, il y a les organismes de santé dans lesquels ils oeuvrent, et il y a aussi le public.

[Traduction]

    Bien sûr, chacun de ces systèmes a de nombreux intervenants différents et beaucoup d'intérêts opposés. Inévitablement, des tensions se manifestent et des désaccords se produisent entre les responsables du financement, les praticiens et les patients au sujet des meilleurs moyens de faire les choses. Notre fondation a été en mesure de régler beaucoup des questions litigieuses et même politiques. Organisme indépendant et sans but lucratif, nous pouvons utiliser notre neutralité d'une façon constructive pour régler certaines questions avec les multiples joueurs présents parce que nous ne sommes identifiés à aucun palier de gouvernement ou groupe d'intérêt particulier.

    Notre rôle est de combler le fossé, souvent très profond, entre la recherche et la politique et la gestion des soins de santé. Ce n'est pas une tâche facile. Elle nécessite des partenariats aussi bien avec ceux qui produisent la recherche qu'avec les gestionnaires et les décideurs qui l'utilisent.

    Pour la fondation, les partenariats ne sont pas un choix, c'est une stratégie de fonctionnement essentielle. Comme le mentionne notre aperçu, nous avons un grand réseau de partenaires. Au dernier compte, il y en avait 38 éparpillés dans tout le pays, depuis la Michael Smith Foundation de la Colombie-Britannique au Centre for Applied Health Research de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous sommes partenaires tant des ministères de la Santé de la Saskatchewan et du Manitoba que du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec.

    Je suis fier de dire que, l'année dernière, nous avons réussi à obtenir de sources extérieures 1,20 $ de ressources pour chaque dollar que la fondation a affecté à ses programmes de subventions et contributions. Toutefois, nos partenariats n'ont pas l'argent pour seul objectif. Ils nous aident aussi à régler des controverses et nous permettent surtout d'associer aux discussions ceux qui appliquent les résultats de la recherche.

    Toutefois, la production et la communication des résultats de la recherche ne sont qu'un aspect de l'édification d'un système de santé qui exploite mieux la recherche. Nous devons aussi nous occuper de l'accroissement des compétences et des capacités. Cela nécessite des engagements à long terme et des programmes durables basés sur des fonds de dotation à long terme. Ainsi, parallèlement à nos partenariats, nous nous sommes engagés à financer pendant dix ans ou plus le développement de la capacité de recherche en soins infirmiers ainsi qu'un programme universitaire de départements et de centres de formation.

    Nous jouons également un rôle de premier plan dans un partenariat portant sur un programme de formation de dix ans qui aidera les gestionnaires du système, c'est-à-dire les infirmières et les médecins, à mieux utiliser la recherche dans leur travail de tous les jours.

    Nos partenaires dans le programme FORCES (Formation en recherche pour cadres qui exercent dans la santé) sont l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, le Collège canadien des directeurs de services de santé et un consortium de 12 organismes de gestion québécois.

    Le financement stable que nous assurons à ces programmes respecte la nature complexe des questions qui se posent dans les systèmes de santé du pays.

    Pour conclure, je voudrais souligner notre engagement à améliorer constamment la qualité de tous nos programmes et à les soumettre à des évaluations indépendantes nous permettant de mettre en pratique ce que nous préconisons: des décisions fondées sur des données probantes.

    Je vous remercie de nous avoir invités aujourd'hui. Nous sommes prêts à répondre à vos questions et surtout à écouter vos suggestions sur les moyens d'améliorer l'efficacité de nos activités.

º  (1625)  

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Lomas.

    Nous allons maintenant faire un tour de table pour permettre aux membres du comité de poser des questions. J'accorderai une certaine latitude lorsque les questions porteront sur des sujets particuliers, pour que chacun puisse intervenir. Nous commencerons avec M. Forseth.

    M. Paul Forseth: Merci, monsieur le président.

    Nous avons aujourd'hui les représentants de cinq organismes qui comparaissent devant le Parlement. Nous parlons d'un cadre de responsabilisation, qui commence au niveau du contribuable, puis passe au gouvernement et enfin au Parlement. Le Parlement a approuvé les structures juridiques et, dans certains cas, a voté des crédits. Aujourd'hui, les cinq organismes se présentent ici pour que les parlementaires et le public puissent évaluer les services offerts au pays en contrepartie des fonds reçus.

    Je crois qu'il est nécessaire de montrer au public que les normes éthiques et juridiques ont été respectées. De plus, il faut persuader le public que l'argent a servi à dispenser des services utiles d'une valeur correspondant aux montants dépensés.

    J'aurais voulu que ces fondations qui sont en principe rattachées à notre comité comparaissent devant nous sur une base régulière, au moins une fois par an. La réunion d'aujourd'hui constitue probablement un bon début.

    J'ai évoqué le sujet dont nous discutons, le cadre de responsabilisation, mais je crois que nous devons en venir à l'évaluation des programmes, qui fait l'objet de ma question. J'aimerais qu'un représentant de chacune de ces fondations nous explique, peut-être en 60 secondes ou moins, comment son organisme rend compte de ses activités et, ce qui est plus important, comment il peut prouver aux contribuables que les services dispensés valent bien les ressources utilisées pour offrir ces services.

    Bref, je voudrais savoir comment le public peut déterminer qu'il en a pour son argent?

    Le président: Voulez-vous essayer de répondre, monsieur Strangway?

    Dr David Strangway: J'en serai très heureux.

    La Fondation canadienne pour l'innovation a mis en place toute une série de processus. En fait, depuis que nous avons assumé la responsabilité de la fondation, nous considérons que nous devons nous montrer encore plus responsables que la plupart des autres. Nous faisons de grands efforts pour être extrêmement transparents. Nos processus ne se limitent pas aux aspects financiers. Nous desservons 110 établissements partout au Canada, qui sont nos clients, si vous voulez, et qui ont tous l'obligation de nous rendre compte des résultats qu'ils ont obtenus.

    Chaque année, nous recevons donc d'eux des rapports annuels sur les résultats obtenus. Ces rapports sont publiés sur le Web et sont donc publics. La dernière série est justement en train d'être placée sur le Web en ce moment même. À part cela, nous demandons à une personne indépendante d'examiner tous ces documents pour nous dire quels ont été les résultats concrets de toutes ces activités.

    Voilà donc l'un des processus que nous utilisons. Nous examinons également un modèle légèrement différent que nous avons l'intention de mettre en oeuvre. Nous avons déjà lancé un projet pilote.

    J'ai mentionné dans mes observations la question de l'optimisation des ressources. En définitive, l'utilisation optimale des ressources correspond à ce que les bénéficiaires ont pu accomplir grâce à l'aide que nous leur avons accordée. Le nouveau projet pilote que nous réalisons consistera à revenir chez les bénéficiaires quatre ou cinq ans plus tard pour appliquer un processus scientifique dans lequel des gens vont dire: «Vous avez affirmé que vous feriez telle et telle chose. Comment y êtes-vous parvenus?» Ce genre d'examen va en fait au-delà du concept traditionnel de l'optimisation des ressources. Il s'agit également de déterminer l'utilisation optimale des connaissances scientifiques acquises pour le compte de tous les Canadiens.

    Nous avons donc de nombreux rapports, des évaluations approfondies et un nouveau processus de compte rendu concernant les aspects scientifiques.

º  (1630)  

    Dr Arnold Naimark: Certaines des choses que David Strangway a dites s'appliquent aussi à d'autres groupes pour ce qui est de l'évaluation des projets, de l'utilisation des ressources, etc. À la FCRSS, nous avons une dimension supplémentaire que nous avons trouvée extrêmement utile et qui consiste à mettre nos programmes à l'épreuve en posant aux gens pour qui nous travaillons – c'est-à-dire les décideurs – les questions suivantes : Avez-vous trouvé ces travaux utiles, que vous soyez dans une régie régionale de la santé, un hôpital, un ministère de la Santé ou ailleurs? Comme vous êtes les décideurs, nous voulons être sûrs que la recherche est utile pour vous. Par conséquent, les programmes de la fondation sont-ils efficaces, à votre avis?

    Nous organisons des conférences et des congrès annuels sous le titre À l'écoute, qui nous permettent de connaître le point de vue des gens sur l'utilité de notre travail. Bien sûr, nous n'aurons des résultats vraiment objectifs que dans quelques années, quand nous pourrons démontrer d'une façon probante que des changements se sont produits dans l'ensemble du système. Toutefois, ces changements commencent à se manifester aujourd'hui, et nous en sommes très heureux.

    Il y a aussi un autre critère de succès : c'est de voir qui est disposé à devenir notre partenaire pour profiter de notre travail. Le nombre de nos partenariats augmente tous les jours. C'est un autre indice, qui s'ajoute à tous les processus de vérification et de responsabilité financière dont nous nous occupons sur une base quotidienne.

    Le président: Monsieur Riddell.

    M. Norman Riddell: Merci, monsieur le président.

    Le vice-président demande comment le public saura que nous avons fait du bon travail. J'ai mentionné dans mon exposé que nous publions des rapports annuels, qui sont largement distribués au public et aux parlementaires.

    Je crois en outre que les conférences de recherche que la fondation organise deux fois par an donnent aux gens une occasion très importante de discuter de ce que nous faisons. Notre action se situe dans le contexte d'un système d'aide financière aux étudiants. Il s'agit donc, non seulement de ce que la fondation fait, mais aussi de ce que d'autres gens font dans le système et de l'interaction de toutes ces activités. Nous avons donc pris l'initiative d'organiser des conférences de recherche auxquelles nous invitons tous les grands intervenants, les responsables fédéraux et provinciaux et, je crois, les parlementaires. Je sais que certains députés sont au courant de ces conférences et qu'un député a assisté à l'une d'elles à Ottawa, il y a seulement deux semaines.

    Voilà ce que nous faisons dans ce domaine. Nous examinons nos activités d'un oeil très critique pour déterminer ce qu'elles ont de bon, ce qu'elles ont de mauvais et ce qu'il nous est possible de faire, ensemble, pour les améliorer. En effet, toute amélioration des programmes de la fondation nécessite des améliorations correspondantes du système fédéral et des systèmes provinciaux.

    Nous avons aussi un troisième moyen de déterminer si tout va bien. Il s'agit en fait d'indices extérieurs. Le premier, c'est la mesure dans laquelle les gens sont disposés à devenir des partenaires de la fondation. Les gouvernements provinciaux réalisent des projets conjoints avec nous, alors qu'au départ, plusieurs d'entre eux étaient opposés à l'idée de la fondation. Ces projets ont pour but de trouver des moyens d'inciter des jeunes qui n'auraient pas normalement fait d'études postsecondaires à s'inscrire à des cours de ce niveau.

    De plus, je reçois chaque année des centaines de lettres d'étudiants bénéficiaires de nos bourses, qui nous écrivent pour nous dire à quel point l'argent que nous leur avons offert a changé leur vie. Ce n'est d'ailleurs pas toujours une simple question d'argent. Il y a des jeunes qui ont écrit pour dire qu'à un moment particulier de leur vie, alors qu'ils se trouvaient à court d'argent, ils ont été les bénéficiaires d'un geste qui leur prouvait que le gouvernement, que le Parlement qui avait approuvé ces fonds se souciaient d'eux. Je crois que ces lettres constituent un très important témoignage de l'utilité de ce que nous faisons.

    Enfin, comme d'autres organismes présents, nous avons mentionné dans notre exposé qu'un examen est en cours. Au départ, la loi nous demandait un rapport sur nos activités. Comme nous présentons déjà un rapport annuel, le conseil d'administration a décidé d'aller plus loin. Nous avons commandé une évaluation externe dont nous publierons le rapport dans quelques jours.

    Le président: Madame Francis.

    Mlle Myrna Francis: Je vais commencer par une chose simple. Nous avons tous vécu la crise du SRAS cette dernière année. Or nous sommes en train de mettre au point un système d'enregistrement qui sera disponible et opérationnel dans tout le pays dans les six à dix prochains mois.

    Dans les examens qui ont été faits de la gestion du SRAS, l'un des grands problèmes était qu'on ne pouvait pas établir de liens entre les données. Pour le faire, les chercheurs devaient se servir de papillons adhésifs qu'ils collaient sur les murs d'une pièce. Si notre système d'enregistrement avait été en place, l'ampleur du problème du SRAS aurait peut-être été réduite de 30 p. 100. En fait, nous nous efforçons de réaliser en six à neuf mois un système qui nous aurait normalement pris 24 mois à mettre en place. Je crois que c'est un des éléments de la preuve que nous en donnons aux Canadiens pour leur argent.

    Si vous voulez une réponse plus structurée, vous trouverez dans notre mémoire une liste de toutes les vérifications que nous sommes tenus de faire. Nous devons en particulier faire faire une vérification externe indépendante tous les cinq ans, dont l'objet est de déterminer si nous avons abouti aux résultats prévus. Nous avons deux grands résultats. Il faut d'abord mettre la technologie en place, mais il faut surtout persuader les gens de s'en servir. La technologie toute seule ne suffit pas sur le plan de l'optimisation des ressources. Nous avons donc cette vérification quinquennale, dont les résultats sont à la disposition de nos membres et du public.

    Nous avons en outre des vérifications de conformité.

    Je voudrais souligner à nouveau que nous devons rendre compte de nos activités à 14 entités gouvernementales et que nos membres sont les 14 sous-ministres de la Santé du Canada, qui informent leur ministre de ce que nous faisons à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale.

º  (1635)  

    Le président: Je vous remercie.

    Monsieur Godbout, avez-vous quelque chose à ajouter?

    M. Martin Godbout: Je crois, monsieur Forseth, que votre question avait deux volets.

    Le premier concerne la responsabilité. Nous pouvons en parler en termes techniques, tout comme chacun de mes collègues. Nous avons la vérification des états financiers. Toutefois, à Génome Canada, nous avons surtout le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats. Comme ceux qui connaissent ce système le savent, il est grand, énorme et relève du Conseil du Trésor. C'est une chose qui n'a pas d'équivalent dans le secteur privé. Nous sommes fiers de dire que nous appliquons ce système. Il va sans dire que les résultats de l'évaluation seront publics.

    Le second volet de votre question portait, dans le cas de Génome Canada, sur notre plus grand défi, la communication avec le public. Comment expliquer au public les bons et les mauvais aspects de la recherche génomique? Personne, ici à Génome Canada, n'est en mesure d'énumérer tous les avantages et inconvénient de notre organisation.

    Il y a 18 mois, nous avons monté une exposition intitulée Le GÉN!E du Génome, de concert avec les Instituts de recherche en santé du Canada. L'exposition a ouvert ses portes le printemps dernier. L'été dernier, c'était l'exposition la plus populaire d'Ottawa.

    Elle est maintenant en tournée au Canada. Partie d'Ottawa en septembre, l'exposition est maintenant en Colombie-Britannique, Elle parcourra tout le Canada dans les trois prochaines années et reviendra à Ottawa en 2006 pour devenir une exposition permanente.

    L'exposition s'adresse surtout à la prochaine génération de scientifiques, qui étudient maintenant à l'école primaire et secondaire. Elle a été réalisée en collaboration avec la communauté scientifique. Notre objectif est de toucher le plus grand nombre possible parmi les membres du public.

    Le président: Monsieur Clark.

    Le très hon. Joe Clark: Merci beaucoup.

    Je voudrais remercier tous les témoins d'être venus aujourd'hui. Il n'y a pas de doute que vous participez à un travail important et passionnant. Nous en sommes tous conscients. Vous devez comprendre que vous êtes ici non seulement au milieu d'amis qui respectent ce que vous faites, mais aussi parmi des admirateurs. Nous sommes très fiers de ce qui se fait dans quelques-unes de vos organisations.

    Là n'est cependant pas la question. Nous examinons le sujet de la responsabilité. Pour bien préciser le contexte, disons tout d'abord que vos établissements ne sont pas des organismes du gouvernement du Canada. Vous êtes des organismes indépendants à qui nous donnons de l'argent, mais dont les opérations échappent à notre contrôle. C'est précisément le problème que nous voulons aborder.

    M. Godbout parle de rapports axés sur les résultats. Un peut partout dans l'administration, ce concept se fonde sur trois éléments essentiels. D'abord, une vérification indépendante menée par le vérificateur général; ensuite, une transparence garantie non par votre bonne volonté, mais par les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information; enfin, la possibilité pour un ministre ou pour le Parlement d'intervenir in extremis dans des circonstances inhabituelles. Je crois qu'aucun de ces éléments ne s'applique à vous.

    J'en viens à ma question. Les fondations indépendantes n'ont pas à ouvrir leurs livres au vérificateur général. Elles ne sont pas soumises à la Loi sur l'accès à l'information. Curieusement, elles échappent à la Loi sur les langues officielles et ne peuvent pas faire l'objet d'une intervention de la part d'un ministre ou du Parlement.

    Ma question n'a rien à voir avec la commodité ou l'incommodité. Je veux savoir quelles difficultés fondamentales s'opposent à ce que les fondations indépendantes soient soumises, premièrement, au contrôle du vérificateur général, deuxièmement, à la Loi sur l'accès à l'information, avec toutes ses garanties inhérentes, troisièmement, à la Loi sur les langues officielles et, quatrièmement, à l'obligation de rendre compte de leur activité au Parlement, par l'entremise d'un ministre.

º  (1640)  

    Le président: Qui veut commencer? À vous, Arnold.

    Dr Arnold Naimark: À la FCRSS, nous essayons de fonctionner comme si tous ces critères – si clairement énoncés par M. Clark – s'appliquaient à nous. Toute notre information est publique. Tout ministre, sous-ministre ou autre qui souhaite avoir n'importe quel renseignement sur la fondation peut l'obtenir sans restrictions. Bien sûr, nous protégeons les renseignements personnels et toute l'information dont la loi garantit le caractère confidentiel. Le Bureau du vérificateur général nous a contrôlés dans le cadre d'une étude spéciale. Personnellement – mais je n'exprime là que mon propre avis –, je ne vois aucun inconvénient à ce que la fondation soit soumise au contrôle du vérificateur général.

    Pour ce qui est de rendre compte de nos activités par l'entremise d'un ministre, nous agissons actuellement dans une grande mesure comme si c'était le cas. En effet, nous avons, comme membres de notre conseil d'administration, le sous-ministre de la Santé, le président des IRSC, qui présente ses rapports par l'entremise du ministre de la Santé. Nous agissons donc comme si nous étions soumis à ces critères.

    Le dernier point concerne, je crois, le droit d'intervention. La question est de savoir si nous pouvons atteindre des objectifs très vastes et prendre des engagements à long terme sur lesquels nous pouvons baser des programmes à long terme dans lesquels les autres peuvent avoir confiance en risquant d'être perturbés par des décisions unilatérales. J'aurais donc des inquiétudes sur ce dernier point.

    Le très hon. Joe Clark: Je comprends bien que vous essayez de faire tout cela, mais les organismes fédéraux, eux, sont tenus de le faire.

    Dr Arnold Naimark: C'est exact.

    Le très hon. Joe Clark: Vous êtes donc libres de vous soumettre à cette exigence ou de ne pas le faire. Pourquoi devriez-vous avoir cette liberté de choix quand le Conseil des arts du Canada, par exemple, ne l'a pas, pas plus que ce que nous appelions le Conseil national de recherches? Ils ont les mêmes exigences de financement à long terme. Pourquoi donc le statut spécial, pourquoi seriez-vous hors de la portée du Parlement qui vous a donné plus de 8 milliards de dollars?

    M. Martin Godbout: Permettez-moi de dire en introduction que vous devriez peut-être nous considérer en toute bonne foi. Ce que vous demandez ne relève pas de Génome Canada, si je peux parler au nom de Génome Canada. En mars 2003, dans le dernier budget, nous avons reçu 75 millions de dollars pour un concours spécial. Le montant a fait l'objet d'addenda à l'accord initial que nous avions signé. Je voudrais en lire un paragraphe concernant la vérification de conformité :

Le ministre peut demander qu'une vérification des livres et registres de Génome Canada soit effectuée, aux frais du Ministère, par toute personne désignée par le ministre, ou peut demander au conseil d'administration de faire faire une vérification des livres et registres, pour assurer la conformité aux présent accord.

    Nous avons signé ces dispositions. Génome Canada n'est donc pas en mesure de dire : Madame Fraser, s'il vous plaît venez nous vérifier. Elle a le pouvoir de le faire, mais il faut qu'elle en parle au ministre. Cela va donc au-delà de nos responsabilités. Nous relevons du ministre, qui est habilité à agir.

    Par ailleurs, il est vrai que nous ne sommes pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Toutefois, certaines personnes ont posé des questions par l'entremise d'Industrie Canada. Le ministère nous a appelés et, encore une fois, nous avons transmis l'information en toute bonne foi. Je conviens volontiers avec vous que nous n'y sommes pas assujettis, mais si vous examinez la situation de bonne foi, vous constaterez que nous le faisons.

    Pour ce qui est de la Loi sur les langues officielles, l'accord que nous avons signé avec Industrie Canada impose à tous les services de Génome Canada de communiquer au moins dans les deux langues officielles. Je peux vous assurer que tous les contrats signés avec des établissements et des centres de génomique sont rédigés dans les deux langues officielles, de même que le rapport annuel et le reste. Nous nous conformons de bonne foi aux dispositions de l'accord. L'accord a été signé, je ne dis pas négocié, car il n'y a pas eu de négociations. Nous examinons donc l'accord et, si nous pouvons travailler dans ce cadre, nous le faisons.

    Ma réponse est donc qu'à un certain point, cela va au-delà de nos responsabilités.

º  (1645)  

    Le président: Je vous remercie.

    Monsieur Clark. Je passerai ensuite à M^me Francis.

    Le très hon. Joe Clark: Je soulève la question parce que c'est justement dans le cadre de nos responsabilités. La question est de savoir s'il convient de modifier le cadre dans lequel vous fonctionnez. Ce que nous vous demandons, c'est non de justifier le statu quo, mais de préciser les conséquences d'éventuels changements, et notamment de changements qui réduiraient peut-être quelque peu l'indépendance des fondations indépendantes par rapport à l'institution établie dans notre système pour tenir les organismes publics responsables.

    Le président: Je vous remercie.

    Madame Francis.

    Mlle Myrna Francis: Puis-je commencer? Je comprends le pourquoi de la question, et je vous en sais gré.

    Pour revenir à notre structure et à sa raison d'être, je dirai que la clé de l'Inforoute et de la réussite dans l'implantation cette automatisation dans le secteur, c'est la collaboration entre 14 gouvernements. C'est absolument essentiel. Autrement, nous ne pouvons aller de l'avant.

    La façon dont l'Inforoute a été mise en place... Je le répète, il s'agit de l'aboutissement de négociations longues et difficiles entre les gouvernements. On croyait que, si elle obéissait à une conception égalitaire et si les 14 membres avaient une responsabilité égale, les chances de succès seraient meilleures. Nous commençons à constater que les résultats se concrétisent.

    Sur le plan de l'égalité... Lorsqu'on s'adresse à chaque gouvernement, les réactions sont précises. Aucun gouvernement, fédéral ou provincial, n'a la surveillance exclusive de l'organisation. C'est ainsi que nous obtenons la collaboration, la coopération. Nous atteignons nos objectifs, mais nous réussissons aussi à faire débloquer de l'argent. N'oubliez pas, nous commençons à voir un ratio de deux à un, et les contributions des autres membres sont égales. À cause de notre constitution, avec les 14 sous-ministres, il y a une reddition des comptes à leurs ministres et au public au sujet des fonds.

    Pour ce qui est du bilinguisme, tout est bilingue : produits, documents, etc. Voici ma conception. Je suis issue du secteur privé. Mes clients sont les provinces et les hôpitaux qui utilisent les systèmes. Non seulement tout est bilingue, mais nous avons aussi prévu un personnel bilingue. Que ce soit au Québec ou avec les francophones du Québec, du Manitoba ou du Nouveau-Brunswick, on ne peut travailler avec eux et offrir des systèmes qui représentent une certaine valeur à moins d'avoir un personnel bilingue. Il est donc bilingue. Voilà comment nous procédons.

    Quant au vérificateur, je vais vous donner une idée de ce qui pourrait se passer, car il existe des opinions très tranchées sur la nécessité que tous soient égaux. C'est grâce à cela que nous faisons une percée dans des territoires jusqu'ici inexplorés pour parvenir à ce genre d'accord. Si le travail de vérification était confié à la vérificatrice générale, il faudrait que les membres soient d'accord et la nomment. Quant à la liberté d'information pour le gouvernement fédéral, il faudrait qu'il y ait également accord. Je crois que, si les membres optaient pour la vérificatrice générale, la réaction serait la suivante : il y a 13 autres administrations; pourquoi ne pas opter pour le vérificateur général de ces autres administrations ou ne pas se soumettre à leurs dispositions sur la liberté d'information?

    En réalité, vous en êtes là, car il y a tous les sous-ministres et ministères. La ministre McLellan est au courant de tous les rapports, vérifications et rapports de conformité que nous devons faire, et, comme je l'ai déjà dit, tous les cinq ans, nous avons une évaluation indépendante qui dit si nous atteignons nos objectifs. Dans notre plan d'activité, nous avons déjà prévu des produits à livrer sur trois ans qui traduisent beaucoup d'audace, selon moi. On précise quelle portion du pays aura quel système en place et en activité.

    Voilà notre point de vue.

    Le président: Deux autres personnes voudraient intervenir. Je voudrais donc deux choses. D'abord, je vous demande d'abréger un peu vos observations, si possible. Par ailleurs, vous avez entendu l'échange que nous avons eu avant de début, avec le député bloquiste qui siège au Comité des comptes publics. Il y a deux éléments dans la reddition des comptes. L'un a lieu après le fait : qu'avez-vous fait de l'argent? C'est la fonction de suivi. L'autre consiste à voir quel type d'examen a eu lieu lorsque l'argent a été demandé. C'est le financement du système, la planification, l'examen des prévisions.

    Dans vos observations, pourriez-vous dire si, oui ou non, vous avez comparu devant un comité pour discuter de vos prévisions budgétaires, de votre demande? A-t-on jamais discuté avec vous de votre accord de financement devant un comité parlementaire? Vous avez parlé de l'organisation et des critères qui l'encadrent, et vous avez parlé des ressources supplémentaires reçues du gouvernement. Avez-vous jamais participé au processus, lorsqu'il s'agit de demander l'argent plutôt que de justifier la façon dont il a été utilisé?

    Je crois que M. Strangway était le suivant. Ce sera ensuite M. Lomas.

º  (1650)  

    Dr David Strangway: Pour réagir à votre observation, monsieur Clark, je dirai quelque chose qui est au fond très semblable à ce que Génome Canada vient de dire. D'abord, nous sommes soumis à des lois qui nous obligent à offrir nos services dans les deux langues officielles, et nous le faisons.

    Deuxièmement, à propos de la conformité et de la vérificatrice générale, cette dernière est justement en train de faire ce genre d'examen, un examen de conformité, pour voir si nous respectons l'accord de financement. Nous avons signé ce document, comme Génome Canada, à la fin de mars dernier. Je dirais donc que cet aspect est pris en considération.

    Plus globalement, à propos de la vérificatrice générale et de sa compétence dans ce dossier, cela dépend entièrement de la façon dont le gouvernement a décidé d'établir notre entité. À bien des égards, selon moi, la question ne relève pas de chaque fondation prise individuellement ou de la FCI, mais plutôt du gouvernement qui, dans sa sagesse, a choisi la façon d'offrir ces programmes, et nous proposons ces programmes de notre mieux, et avec la capacité maximum de vérification et d'examen.

    Quant à la question que vous avez posée, monsieur le président, au sujet des prévisions budgétaires, vous savez probablement que le financement accordé à la Fondation canadienne pour l'innovation ne dépend pas de la Fondation. Les études et les décisions relèvent du ministre, des ministres des Finances. J'ignore quelles sont leurs méthodes pour...

    Le président: Vous n'avez donc jamais discuté avec eux de la possibilité de fonds supplémentaires ni même de vos subventions initiales?

    Dr David Strangway: Nous les informons de nos activités. C'est uniquement eux qui décident de notre sort.

    Le président: Vous ne discutez donc pas avec eux? Un chèque de 800 millions de dollars vous arrive ou...

    Dr David Strangway: Si étrange que cela puisse paraître, c'est exactement ce qui se passe. Ils prennent les décisions, puis ils nous demandent si nous pouvons offrir les programmes.

    Le président: Nous reviendrons là-dessus.

    Monsieur Lomas.

    M. Jonathan Lomas: Voyons si je peux comprendre dans quel esprit vous posez votre question. Vous demandez au fond pourquoi nous ne devrions pas devenir des organismes gouvernementaux, n'est-ce pas?

    Le très hon. Joe Clark: Non. Pourquoi ne deviendriez-vous pas une vraie fondation indépendante comme, mettons le Conseil des Arts ou le Conseil national de recherches du Canada, quel que soit son nouveau nom?

    M. Jonathan Lomas: Pour la Fondation, vous avez demandé quelles seraient les répercussions ou les conséquences. Loin de moi l'idée de contester le point de vue de mon président de conseil. Je ne discuterais sur rien d'autre que le dernier point, les rapports au ministre et l'octroi au ministre du pouvoir de nous retirer nos fonds et de fermer nos portes, en fait. C'est cela, en somme, autant que...

    Le très hon. Joe Clark: Dans la longue histoire de la SRC, malgré la provocation, dans la longue histoire des grands tableaux qu'on a brossés et qui indignent les députés du Manitoba rural qui élèvent des porcs, les fondations n'ont pas été fermées. En fait, vous demandez qu'on vous fasse confiance. Je dis que sur plus d'un siècle d'activités publiques plus ou moins indépendantes au Canada, il serait difficile de trouver beaucoup de cas où on ne pourrait pas compter, généralement, sur le bon sens des parlementaires dans nombre de ces dossiers.

    Le danger est là. Mais il y en a un autre: pourquoi nous ferions-vous plus confiance qu'à la présidence d'autres conseils soumis à certaines de ces exigences? Pourquoi devriez-vous... En disant «vous», je veux parler de votre famille de fondations. Pourquoi ne serait-elle pas tenue de respecter les mêmes règles que les autres créations du gouvernement?

    M. Jonathan Lomas: Je répondrai que les conséquences pour nous tiennent au fait que l'atout le plus précieux que la fondation défend jalousement est son espace de neutralité. Dans un domaine comme la santé, qui donne lieu à des oppositions extrêmes sur le plan politique et entre les groupes d'intérêts, si nous étions considérés comme une créature du gouvernement fédéral, notre capacité d'aborder un grand nombre des dossiers dont nous nous occupons régulièrement et de réunir autour d'eux les divers protagonistes serait gravement compromise.

    Par exemple, si nous avons pu établir des partenariats importants avec le Québec, ces cinq dernières années, c'est essentiellement grâce à notre indépendance, au fait que nous ne sommes pas considérés comme un organisme fédéral. Bien qu'il faille reconnaître, et nous le faisons sans cesse, que nous sommes une organisation nationale financée par les autorités fédérales.

º  (1655)  

    Le très hon. Joe Clark: Merci, monsieur le président.

    Le président: Merci, monsieur Clark.

    Monsieur Martin.

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Merci, monsieur le président.

    Les grandes questions soulevées par M. Clark sont passionnantes, mais je vais m'attarder à des questions de dépenses plus concrètes. Mon rôle au comité est un peu comme celui de Gordon Sinclair dans Front Page Challenge. Je m'intéresse aux chiffres.

    Si vous êtes soumis à cette étude des prévisions budgétaires, pourquoi 51 p. 100 des dépenses de la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé vont-elles aux frais généraux? Voilà le genre de question que j'ai à poser. Nous n'avons peut-être pas assez de temps pour que vous me fassiez une réponse complète.

    M. Jonathan Lomas: Il est très facile de donner une réponse complète : il n'est pas vrai que 51 p. 100 de l'argent est consacré aux frais généraux.

    M. Pat Martin: Les salaires, l'administration, la gestion des immobilisations, l'amortissement des immobilisations et les frais généraux?

    M. Jonathan Lomas: Non. La structure de la fondation n'est pas celle d'un conseil subventionnaire. Il a fallu en discuter il y a quelque temps avec la vérificatrice générale. Il en sera question dans le prochain rapport.

    Il n'est pas vrai que l'argent que nous ne versons pas va aux frais généraux. Il coûte très cher, par exemple, d'extraire des rapports de recherche un savoir utilisable pour les décideurs. Il est coûteux de créer un programme visant à apprendre aux décideurs comment utiliser la recherche. Ce ne sont pas des subventions que nous accordons, mais il nous faut du personnel pour remplir ces fonctions. C'est une partie très importante du travail que nous accomplissons.

    Dans notre deuxième année, nous avons fait une étude comparative des frais administratifs ou généraux chez nous et dans des organisations de taille comparable. Nous avons conclu que, avec un pourcentage de 12 à 15 p. 100 nous nous situerions au 25^e percentile pour nos résultats en matière de frais administratifs. Dans toute notre histoire, nous sommes restés dans cette fourchette de 12 à 15 p. 100 pour les frais administratifs.

    Les autres coûts ne se rattachent pas aux frais généraux. Ils servent à offrir des programmes, qui ne sont pas forcément des subventions.

    M. Pat Martin: Fort bien. Nous pourrons étudier les rapports plus tard.

    Dans la même période, cependant, sans doute dans votre deuxième année, vous avez perdu 22 millions de dollars sur des placements sur le marché, mais vos frais de gestion sont passés de 90 000 $ à 235 000 $ pendant cette même année. Je comprends que ce n'était pas de bonnes années pour jouer sur le marché. Qui gère votre argent? Quelles entreprises font votre courtage et gèrent votre argent?

    M. Jonathan Lomas: Nous avons un certain nombre de gestionnaires. Toutes les organisations s'assurent d'avoir une variété de gestionnaires pour leur argent. L'un d'eux est TD Capital Quantitatif.

    Je n'ai pas toute l'information sous les yeux.

    M. Pat Martin: Phillips, Hager...

    M. Jonathan Lomas: Phillips, Hager and North Investment Management, sur la côte ouest, est l'un de nos gestionnaires.

    M. Pat Martin: Et Bank of Ireland Asset Management.

»  (1700)  

    M. Jonathan Lomas: Et Bank of Ireland Asset Management.

    Sur la durée de notre fondation, comme nous le disons dans nos rapports, nous avons maintenant un taux de rendement de 3,8 p. 100 sur le...

    M. Pat Martin: Oui, le rapport dit 3,8 p. 100, mais sur un an, 28 millions de dollars représentent 20 p. 100 de l'actif.

    M. Jonathan Lomas: Là non plus, je ne suis pas sûr. Les 22 millions comprennent sans doute un retrait pour les dépenses réelles de la Fondation, en plus des pertes subies sur le marché.

    Il est vrai que, sur deux ans, nous avons perdu de l'argent sur le marché, comme bien d'autres, mais notre conseil d'administration s'est donné une politique de placement à long terme. J'espère donc que notre rendement sera jugé sur le long terme et non en fonction d'une année particulière.

    M. Pat Martin: C'est le point de vue de la plupart des fonds.

    La Fondation pour l'innovation a investi 2,9 milliards de dollars sur les marchés financiers. Au cours du dernier exercice, quel a été sont rendement sur les placements de 2,9 milliards sur les marchés privés?

    Le président: Monsieur Strangway.

    Dr David Strangway: Le rendement sur les placements de la FCI a été de 5,69 p. 100 en moyenne sur cette période, et le taux a été à peu près stable sur cette période, sans monter ni descendre.

    Il faut comprendre que notre accord de financement décrit très clairement les types de placements que nous sommes autorisés à faire. Nous avons donc un très bon rendement, stable et constant, à peu près sans fluctuations. Il peut y avoir un légère baisse, mais elle est de moins de 1 p. 100.

    En somme, nous avons constamment réalisé un rendement de 5,7 p. 100 par année sur l'argent que nous avons investi.

    M. Pat Martin: Nous devrions vous confier les placements du Régime de pensions du Canada, si vous obtenez un rendement semblable.

    Des voix: Oh, oh!

    

    Dr David Strangway: Bien des gens nous ont proposé des idées, mais nous faisons notre possible avec ce que nous avons.

    M. Pat Martin: Je vous félicite.

    Dr David Strangway: Merci.

    M. Pat Martin: Une dernière question sur la Fondation des bourses d'études du millénaire.

    Les frais de fonctionnement sont d'environ 10 millions de dollars par année. Certains critiquent l'idée même de Fondation des bourses d'études du millénaire. Je ne m'en prends pas à vous, car vous faites de votre mieux avec le mandat que vous avez reçu. Certains demanderont toutefois s'il ne serait pas plus économique de simplement transférer des milliards aux organismes provinciaux chargés des prêts et bourses et de les laisser faire... ils ont déjà toute la structure administrative. Que répondez-vous aux critiques qui disent que ce serait plus simple et que ce serait mieux de remettre cet argent aux étudiants par l'entremise des organismes provinciaux existants?

    Le président: De l'autre côté de la table, on n'est peut-être pas d'accord là-dessus.

    À vous, monsieur Riddell.

    M. Norman Riddell: Merci, monsieur Martin.

    D'abord une réponse à une question que vous n'avez pas posée : notre rendement sur les placements a été de 7,1 p. 100 l'an dernier.

    Quant à votre question, il est vrai que nos frais de gestion ont été d'environ 10 millions de dollars. Nos dépenses annuelles totales sont d'environ 310 millions. Nous tenons notre engagement envers le gouvernement de verser des bourses de 300 millions par année pendant 10 ans. Autrement dit, de débourser 3 milliards sur un apport de 2,5 milliards. Avec les rendements actuels, nous ferons mieux que cela, mais je voudrais attendre la fin avant de garantir les montants exacts.

    Comme je l'ai expliqué dans ma déclaration, nous faisons largement appel aux systèmes provinciaux. Nous ne les dédoublons pas, et c'est pour cela, entre autres, que je peux offrir le programme à si peu de frais. Nous ne faisons pas l'évaluation des besoins; ce sont les différentes autorités provinciales qui s'en chargent.

    Cela a des conséquences, bien sûr. Il y a de légères différences d'une province à l'autre. Il arrive qu'un système reconnaisse un programme de financement et qu'un autre ne le fasse pas. Nous avons décidé qu'il valait la peine de tolérer ces différences.

    Le très hon. Joe Clark: Vous ne dites pas que vous avez un programme asymétrique?

    M. Norman Riddell: Nous avons jugé préférable de tolérer ces légères différences pour obtenir le genre de rendement que nous avons.

    Sur les 10 millions de dollars de frais, il y a un bon montant pour la gestion de notre argent. Ce n'est pas gratuit, obtenir un rendement de 7,1 p. 100 sur l'ensemble des placements. Nous avons de bons gestionnaires, mais ils exigent des honoraires substantiels.

    M. Pat Martin: Quel a été le montant total des frais de gestion de l'argent et de courtage?

    M. Norman Riddell: Environ 1,5 million de dollars.

    Puis, nous versons environ 2,5 million aux provinces chaque année pour leur participation au programme. Elles ont dû modifier leurs systèmes informatiques et assumer un surcroît de travail pour s'occuper de nos bourses d'études. Il faut donc déduire ces dépenses pour arriver à nos résultats.

    Puis, nous gérons nos propres programmes, ce qui demande beaucoup plus de main-d'oeuvre, car il faut tenir compte du mérite. Quand on évalue des données qualitatives plutôt que quantitatives, comme c'est le cas dans les bourses fondées sur les besoins offertes par les provinces, cela demande beaucoup de travail. Nous recevons 10 000 demandes de six pages. Il faut lire chacune d'elles cinq fois pour choisir les récipiendaires. Nous y arrivons, comme je l'ai dit, en formant environ 300 bénévoles des quatre coins du pays, qui font ensuite ce travail gratuitement. Mais il y a du travail à faire. Il aurait été impossible d'offrir des bourses au mérite par l'entremise des provinces; elles n'ont pas le système voulu. Nous sommes le premier programme national de bourses au mérite.

    Autre chose à signaler. Pour le moment, nous consacrons près de 1,5 million par année à la recherche. J'ai signalé entre autres que le placement de notre argent est grandement influencé par les deux autres partenaires du système d'aide financière aux étudiants, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. Il est très important de comprendre cette interaction pour pouvoir améliorer le ciblage et l'efficacité de l'aide. Nous faisons donc des recherches de concert avec les provinces et les autorités fédérales. Nous mettons nos résultats en commun et nous en discutons pour nous améliorer mutuellement.

»  (1705)  

    Le président: Madame Bennett.

    Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Joe Clark vient de poser la question qui explique notre présence ici. Je voudrais que nous puissions y consacrer tout notre temps. J'en suis presque à me demander si vos conseils ne devraient pas répondre par écrit aux questions de M. Clark. Je me demande ce qui arriverait à votre organisation si ces quatre critères étaient respectés, car c'est ce qui nous chicote tous. Et le rapport de la vérificatrice générale dit que le fait de mettre tout cet argent, ou une grande partie, hors de portée du Parlement... Elle nous a dit, lorsqu'elle a comparu, ou nous avons été amenés à croire que chacun de vous pourrait la choisir comme vérificateur. Cela réglerait un des problèmes.

    Il y a des choses que vous pourriez faire de votre propre gré, et dont nous nous inquiétons pour la prochaine étape... que nous finissions avec un CDC du Nord, ou un organisme chargé des médicaments que les provinces... Pour tout cela, il faudra que les provinces adhèrent si nous voulons que cette étape soit possible.

    Je crois comprendre que, d'une certaine manière, cette paralysie fédérale-provinciale est plus importante que les comptes à rendre aux Canadiens : « Les provinces ne nous laisseront jamais faire cela » ou « Elles ne coopéreront pas si nous devons faire rapport au Parlement ». Je ne pense pas que ces relations fédérales-provinciales soient plus importantes que l'accès à l'information pour les Canadiens. Devant votre travail exemplaire, il me semble très valable de vous demander comment vous pouvez nous aider à passer à l'étape suivante.

    Si vous deviez concevoir la structure de la prochaine organisation, quelle serait-elle?

    Heureusement, le King's Fund de Grande-Bretagne a reçu 100 millions de dollars il y a cent ans. Il est donc totalement indépendant. Il ne reçoit plus d'argent du gouvernement. C'est ainsi qu'il a été conçu, pour qu'il puisse critiquer le gouvernement.

    Aidez-moi en répondant aux questions de M. Clark. Qu'y aurait-il de mal si vous quatre répondiez volontairement à ses quatre questions? On dirait que chaque modèle est le meilleur jamais élaboré, à ce qu'on entend. Mais ils sont tous différents. Ils doivent peut-être être adaptés aux besoins. Génome Canada a obtenu un prix; la Fondation de la santé aussi.

    Il y a une autre question assez poisseuse qui m'échappe. Je crois savoir que la Société canadienne du sang a commencé avec un modèle parfait, avec un conseil formé à partir des 30 meilleurs candidats ayant des connaisses dans le domaine, et les deux tiers d'entre eux ont été remplacés par des amis politiques. Nous avons eu des difficultés à l'ICIS, et il a fallu cinq ans pour rendre le conseil fonctionnel.

    Quand nous mettons en place de nouveaux organismes, que devons-nous faire? Avons-nous besoin d'un groupe de travail? Que faire pour éviter qu'un montant considérable des deniers publics n'échappe au contrôle du Parlement?

    Le président: Un groupe de travail chargé des questions poisseuses?

»  (1710)  

    Mme Carolyn Bennett: C'est cela.

    Le président: Quelqu'un veut essayer de répondre? M. Naimark, pour commencer.

    Dr Arnold Naimark: À la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé, nous serions très heureux de mettre nos réflexions sur papier et de donner une réponse plus réfléchie et étoffée aux questions de M. Clark, qui sont très bonnes. Mais vous constaterez qu'il y aura des différences, car nous avons des conceptions différentes dans notre formation. Quoi qu'il en soit, nous nous ferons un plaisir de le faire.

    Nous ne prétendons pas que notre modèle, tel qu'il existe maintenant, soit parfait, ni qu'on ne pourrait atteindre les objectifs autrement. Nous pourrions songer à d'autres moyens, mais cela peut varier dans une certaine mesure en fonction des intentions, car les intentions politiques varient d'un bout à l'autre du pays. Dans la mesure où on souhaite un partenariat qui réunit toutes les instances, il faut un modèle acceptable pour tous les partenaires, y compris le gouvernement fédéral.

    Pour répondre à la question, nous allons effectivement essayer de fournir...

    Le président: Merci.

    Monsieur Strangway.

    Dr David Strangway: J'ai fait allusion tout à l'heure au fait que nous avons été créés par le gouvernement, structurés d'une certaine manière et selon un accord de financement très clair. Cette accord est modifié de temps à autre. Selon nous, il ne s'agit pas d'un problème entre vous et nous. Il s'agit de la façon dont le gouvernement veut mener ses activités.

    Je ne cherche pas particulièrement à éluder votre question, mais nous ne pouvons y répondre, puisque nous avons un accord de financement. Nous travaillons dans le cadre de notre mandat de façon à donner certains résultats.

    Le président: L'accord a-t-il été examiné par un comité des Communes?

    Dr David Strangway: Je n'en ai pas la moindre idée, monsieur le président. Vous pourriez peut-être...

    Le président: Vous et votre organisation n'avez jamais été convoqués par un comité pour parler de votre accord de financement ou des crédits consentis pour l'exercice suivant. Est-ce exact?

    Dr David Strangway: Nous n'avons pas été convoqués. Notre accord a été conclu avec les ministres des Finances et de l'Industrie.

    Le président: MM. Godbout et Riddell ont peut-être quelque chose à ajouter?

    M. Martin Godbout: À titre d'information, monsieur le président, lorsque nous cherchions du financement, à l'automne 1999, nous avons témoigné au Comité des finances. En 2001, nous avons comparu au Comité de l'industrie, non pour une évaluation de l'accord de financement, mais pour faire approuver le budget.

    Le président: Merci.

    Monsieur Riddell.

    M. Norman Riddell: Merci, monsieur le président.

    Il est clair que notre première obligation est d'obéir à la loi que vous avez adoptée. Elle ne plaît pas forcément à certains députés ici présents, mais c'est celle que le Parlement souhaitait lorsqu'il l'a adoptée, et nous devons nous y conformer.

    Quant aux questions de M. Clark, et je vais essayer d'en venir aux propos de M^me Bennett, la loi nous oblige déjà à produire un rapport annuel qui est déposé au Parlement. La ministre du Développement des ressources humaines le dépose aux Communes et au Sénat. Elle en a déjà déposé cinq pour ma fondation.

    Deuxièmement, comme d'autres l'ont dit...

    Le très hon. Joe Clark: Désolé, monsieur Riddell. Je comprends cela, mais les rapports donnent de l'information. Il n'y a pas d'obligation.

    M. Norman Riddell: La loi que j'applique m'oblige à le produire et oblige la ministre à le déposer.

    Le très hon. Joe Clark: C'est un rapport dont nous ne pouvons rien faire sinon le lire. Voilà ce qui cloche.

    M. Martin Godbout: C'est prévu dans l'accord.

    M. Norman Riddell: Monsieur Clark, vous êtes beaucoup mieux placé que moi pour savoir ce que le Parlement peut faire du rapport. Je sais simplement que je dois le rédiger et que la ministre doit le déposer.

    Quant à la Loi sur les langues officielles, nous servons le public dans les deux langues. La loi l'exige. Le Conseil du Trésor m'a fait savoir que j'étais soumis à la Loi sur les langues officielles. La Loi sur l'accès l'information? Nous nous comportons comme si nous y étions soumis, mais la loi ne nous y oblige pas. C'est une décision du gouvernement, mais nous faisons comme si nous étions liés.

    Évidemment, certaines choses dont il est question à la Fondation ne seront pas divulguées. Par exemple, je dois respecter 14 lois sur la vie privée et le conseil doit approuver toutes les bourses. Il y a des choses que nous ne pouvons divulguer. De plus, bien des dossiers exigent des relations intergouvernementales, et elles sont normalement soustraites à la Loi sur l'accès à l'information.

    Enfin, la vérificatrice générale. Ce sont les membres de la fondation et non son conseil qui nomment le vérificateur. À eux de décider s'ils veulent la choisir. Et elle doit décider si elle peut accepter ce mandat aux termes de la loi qui régit ses activités. Si elle ne le peut pas, le gouvernement doit modifier la loi. C'est au fond une décision qui relève du gouvernement du Canada et non pas de nous.

»  (1715)  

    Le président: Merci.

    M. Norman Riddell: Un dernier point. À propos des prévisions budgétaires...

    Le président: Nous allons revenir sur... Ah oui, allez-y. C'était ma question. Allez-y vous pouvez répondre à cette question.

    Des voix: Oh, oh!

    

    M. Norman Riddell: C'était votre question, monsieur le président.

    En un sens, le gouvernement a décidé de mes prévisions budgétaires dix ans à l'avance. Il nous a dit que nous devions produire des bourses totalisant 300 millions de dollars par année pendant dix ans. Inutile de chercher à y échapper.

    Le président: J'ai dit au début que si notre comité a été créé, c'est notamment parce que certains problèmes de reddition des comptes se posent ici, pas nécessairement dans vos organisations. Il se peut aussi que nous ayons tout gâché et continuions de le faire chaque année, lorsque l'argent frais arrive, parce qu'il n'y a pas une surveillance correcte, parce qu'on ne conteste pas, qu'on ne remet pas en question ou qu'on ne modifie pas ces accords au comité. Je présume que nous songerons à y changer quelque chose à l'avenir.

    Je donne la parole à M. Bryden, puis à M^me Folco.

    M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot): Merci, monsieur le président.

    J'ai une question d'ordre général à vous poser à tous. Si un reporter appelait chez vous et demandait le traitement de tous ceux qui gagnent plus de 100 000 $ dans votre organisation, pourriez-vous donner cette information? Le feriez-vous?

    Le président: Monsieur Strangway.

    Dr David Strangway: Monsieur le président, il vous suffit d'ouvrir le rapport annuel que nous venons de vous remettre. Vous y trouverez le traitement de tous les cadres supérieurs.

    M. John Bryden: Puis-je poser la question à tous les autres?

    Le président: Monsieur Naimark.

    Dr Arnold Naimark: Oui, vous pourriez obtenir l'information. Nous ne la rendons pas publique tous les ans, mais les renseignements sont disponibles.

    Le président: Mademoiselle Francis.

    M. John Bryden: Peut-on avoir une réponse de tout le monde?

    Le président: C'est ce que je demande, John. Un peu de patience.

    Mademoiselle Francis.

    Mlle Myrna Francis: Nous ne faisons pas état des traitements de cette manière, mais vous pouvez demander.

    Le président: Monsieur Godbout.

    M. Martin Godbout: Le rapport annuel ne donne pas les traitements individuels, mais seulement un chiffre global. Si vous voulez connaître mon salaire, vous devez regarder à la rubrique des services de gestion.

    M. John Bryden: Il ne s'agit pas de votre traitement, mais de celui de tous les employés qui gagnent plus de 100 000 $.

    M. Martin Godbout: Il n'y a que des données globales.

    M. John Bryden: Nous ne pouvons pas les connaître.

    M. Martin Godbout: Vous le pouvez.

    Le président: Monsieur Riddell?

    M. Norman Riddell: Monsieur le président, je crois que nous ferions comme le gouvernement du Canada, soit donner l'échelle salariale, sans préciser le montant exact touché par chacun. Voilà l'information que nous donnerions.

    M. John Bryden: Messieurs Strangway et Lomas, vous gérez des montants considérables et vous en distribuez beaucoup, dans vos deux organisations. Comment pouvez-vous déceler le lobbying auprès de vos décideurs, s'il y a des risques d'abus ou d'influence sur les décideurs en matière d'argent? Comment décelez-vous personnellement les irrégularités?

    Dr David Strangway: C'est un problème qu'éprouve tout organisme qui distribue des subventions. D'abord, nous avons un processus très complexe de sélection des projets. Nous faisons appel à des personnes indépendantes pour examiner les projets, à des groupes qui examinent tous les processus, et tous les membres de ces groupes et comités d'examen signent une déclaration disant qu'ils n'ont pas de conflit d'intérêts. Ils doivent donc signer un document qui porte sur l'éthique.

    Deuxièmement, tous les membres du personnel et du conseil signent le même genre de déclaration. S'il arrive par exemple qu'une décision du conseil porte sur un projet qui met en cause une personne d'une institution donnée, elle quitte la salle et ne participe pas au débat. Pour nous, c'est ce qui importe vraiment dans nos activités : le processus doit être intègre et avoir l'apparence de l'intégrité. Nous y travaillons fort.

    À l'occasion, nous recevons des observations d'une personne qui dit que son projet a été examiné par quelqu'un qui est en conflit d'intérêts. En pareil cas, nous allons immédiatement à la source pour voir ce qu'il en est. Le processus est conçu de manière que nous ayons le maximum d'intégrité.

    Le président: Monsieur Lomas.

    M. Jonathan Lomas: Nous avons tous les mêmes systèmes en place pour les comités d'examen par les pairs. Pour que quelqu'un puisse exercer une influence indue, il devrait avoir le rayonnement de Salomon. Nos comités comptent 15 membres ou plus. Ce n'est pas une personne qui décide de financer un projet, mais le groupe tout entier.

    M. John Bryden: Ma question est la suivante : qu'arrive-t-il si quelqu'un amène vos décideurs déjeuner ou essaie d'exercer des pressions? Si vous ne pouvez voir ou ne voyez pas normalement les documents de votre propre service, comment pouvez-vous être sûrs que votre service fonctionne correctement, qu'il ne s'y trouve pas de mauvais éléments? Cela s'est déjà vu. Je me demande simplement si...

»  (1720)  

    M. Jonathan Lomas: Puis-je préciser votre question? Voulez-vous parler des employés de la Fondation ou bien de...

    M. John Bryden: Je veux parler du personnel.

    M. Jonathan Lomas: Il s'agit donc du personnel, des employés de la Fondation. Ils ne prennent pas de décisions sur l'octroi des subventions. Ces décisions sont prises par des groupes d'examen indépendants formés de pairs, par exemple. Ce sont eux qui font des recommandations au conseil d'administration, dans le déroulement du concours. Les employés ne décident pas que telle personne ou telle autre recevra du financement. On peut les amener déjeuner tant qu'on veut, ils n'ont pas ce pouvoir de décision.

    M. John Bryden: Mais ils formulent les recommandations.

    M. Jonathan Lomas: Non. Dans notre cas, c'est le groupe d'examen qui fait les recommandations, et il s'agit d'un groupe d'au moins 15 personnes. Ils appliquent les critères et se servent de l'information fournie par le demandeur ou le personnel

    M. John Bryden: Vous ne craignez donc pas qu'une influence indue s'exerce dans le processus, nulle part?

    M. Jonathan Lomas: J'ai toujours des précautions à prendre, pour éviter que mes employés n'utilisent les cartes de crédit pour des dépenses personnelles, par exemple, et nous avons tous les mécanismes voulus pour exiger des comptes. Quand je parcours le Canada, je demande souvent aux chercheurs comment se comporte mon personnel, s'il leur donne un bon service, etc. En dehors de cela, je n'ai aucune crainte au sujet des risques de fraude.

    M. John Bryden: Pour en rester à ce thème, et je suis désolé que mon temps de parole tire à sa fin, vous avez dit qu'il était délicat de traiter avec le Québec et peut-être avec d'autres provinces. Pourquoi la partie de la Loi sur l'accès à l'information qui protège le secret des relations fédérales-provinciales ne s'applique-t-elle pas à vous? Pourquoi cette loi ne vous assure-t-elle pas la même protection qu'à toute autre institution gouvernementale lorsqu'il s'agit des questions fédérales-provinciales?

    M. Jonathan Lomas: Ce n'est le type de protection que nous recherchons. Lorsque nous essayons de dégager un consensus sur une question de politique en santé ou de gestion des services de santé, nous cherchons à réunir ceux qui pourront conjuguer les résultats de la recherche et la réalité du système. Si des joueurs manquent parce qu'ils refusent d'être là, nous percevant comme un organisme du gouvernement fédéral plutôt qu'une fondation nationale, il nous manque un élément crucial, si nous voulons progresser dans l'amélioration du système de santé.

    Le président: Madame Folco.

[Français]

    Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Riddell, de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Monsieur Riddell, nous avons eu, au fil des années, plusieurs occasions de discuter du bien-fondé de votre fondation et de la manière dont elle fonctionne. Je remarque, dans des notes que j'ai reçues de la Bibliothèque, que vous avez un mandat et des activités, la deuxième étant de poursuivre des activités de recherche sur de nouvelles façons d'améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire. Je sais que vous travaillez beaucoup sur ces activités de recherche. Pourriez-vous nous dire comment ces activités s'insèrent dans le mandat que vous avez reçu du gouvernement du Canada?

    Deuxièmement, quel est le pourcentage du budget qui est consacré à ces activités par rapport au pourcentage du budget qui est dépensé pour les bourses elles-mêmes?

    Troisièmement, quels impacts et quelles conséquences ces recherches ont-elles eus sur le fonctionnement ou même sur le bien-fondé de votre fondation, c'est-à-dire sur le nombre et le type de bourses qu'elle offre à travers le Canada?

[Traduction]

    Le président: Monsieur Riddell.

[Français]

    M. Norman Riddell: Les recherches de la fondation comportent deux volets. Premièrement, nous voulons gérer un programme de bourses qui soit le plus efficace et le plus efficient possible. J'ai mentionné que notre programme de bourses était basé sur le système qui est géré par les provinces et le gouvernement fédéral. Par exemple, l'évaluation des besoins est faite par les autres. Nous avons donc fait enquête sur l'effet de cette évaluation des besoins sur la sélection de ceux qui reçoivent nos bourses. Nous constatons--et c'est une recherche que nous avons déjà commencé à partager avec le public--que ceux qui reçoivent nos bourses sont des personnes qui sont dans le besoin, mais qui ne sont pas nécessairement issues des milieux les plus pauvres. C'est une question dont nous voulons maintenant discuter avec le public pour voir si le ciblage de nos bourses est en accord avec ce que les gens voulaient. C'est un exemple d'un volet de recherche.

    L'autre volet de recherche se base sur l'importance que nous accordons à l'article 5 de la loi qui régit la fondation, qui dit qu'on offre des bourses, mais dans le but d'améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire. Le programme que nous gérons, le grand programme de bourses générales et de bourses d'excellence, pour lesquelles nous acceptons de dépenser 300 millions de dollars par année, s'adresse aux personnes qui sont déjà dans le système postsecondaire. Mais il faut certainement discuter de l'accès à l'éducation postsecondaire pour les personnes qui ne sont pas dans le système et que l'on veut encourager à en faire partie. On parle des personnes qui sont issues de milieux pauvres, des autochtones ou des groupes d'immigrants, par exemple.

    Il faut faire une recherche pour voir si on peut développer des programmes qui feraient en sorte que ces personnes qui, normalement, ne font pas partie du système d'éducation postsecondaire commencent à en faire partie. Pour ce faire, nous travaillons étroitement avec les provinces. Nous avons signé des accords avec la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick, et nous cherchons à conclure des ententes avec d'autres.

    En ce qui concerne les montants que nous y consacrons, ils sont de l'ordre d'environ 1,5 million de dollars par année sur des dépenses de 310 millions de dollars. C'est moins de 0,5 p. 100 de ce que nous dépensons, mais nous croyons que cette dépense est quand même importante pour l'avenir de nos bourses et du système en général.

    Finalement, quelles sont les conséquences? On discute régulièrement avec les provinces et le gouvernement fédéral des recherches de la fondation. Dans ces discussions, on voit déjà un intérêt pour certaines questions que nous avons soulevées, par exemple l'explosion des emprunts du secteur privé, parce que l'argent public ne suffit pas à financer les études au niveau postsecondaire. C'est la fondation qui a mis le doigt sur ce problème, et maintenant, les provinces et le fédéral se réunissent pour voir si on peut faire quelque chose.

    Nos recherches s'accordent avec celles qui sont déjà faites à l'intérieur du gouvernement, mais l'avantage des recherches faites à la fondation est que tout ce que nous faisons est public.

»  (1725)  

[Traduction]

    Le président: Merci.

[Français]

    Madame Folco, est-ce tout?

    Mme Raymonde Folco: Oui, monsieur le président.

[Traduction]

    Le président: Merci.

    Monsieur Benoit.

    M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous d'être venus. Je sais que cela représente une grande dépense de temps et d'argent, et je vous en sais gré.

    Pour mieux cibler mes questions, je vais m'adresser d'abord à l'un de vous, M. Riddell. Je vais vous poser des questions que la vérificatrice générale nous a proposées. Si vous y avez jeté un coup d'oeil, vous avez une bonne idée des questions qui vont venir.

    Évidemment, il n'y a guère de doute sur la raison pour laquelle ces fondations sont indépendantes. Il s'agit de mettre leurs activités à l'abri des ingérences des ministres et de leurs ministères. Les fondations ont donc été établies de cette manière pour une bonne raison, une raison valable. Le problème, c'est la reddition des comptes.

    Dans son rapport de 2002, la vérificatrice générale a commenté la reddition des comptes. Selon elle, les dispositions que le gouvernement a prises avec les fondations ne respectent pas « les exigences essentielles de la reddition de comptes au Parlement — présentation crédible des résultats, surveillance ministérielle efficace et vérification externe suffisante — ne sont pas respectées. » Voilà où sont les problèmes.

    Commençons par la première question, la présentation crédible des résultats au Parlement et au public. La vérificatrice générale a dit que les fondations publiaient des rapports annuels, mais que peu d'entre eux, au moins jusqu'en 2000, étaient déposés au Parlement. Cela a-t-il changé ou non?

    M. Norman Riddell: Nous avons publié cinq rapports annuels, qui ont tous été déposés au Parlement par la ministre du Développement des ressources humaines. Sans exception.

    M. Leon Benoit: Les vôtres n'étaient donc pas ceux qui étaient visés.

    M. Norman Riddell: Deuxièmement, des exemplaires de ces cinq rapports ont été remis à la vérificatrice générale.

    M. Leon Benoit: Autre question, à ce même propos : si le Parlement n'a pas reçu de plans pluriannuels ni de résultats d'évaluation, cela a-t-il changé, à votre connaissance?

    Je le comprends, il vaudrait mieux adresser certaines de ces questions à la ministre, mais je veux connaître votre point de vue également. C'est ce qui préoccupait la vérificatrice générale. Le Parlement n'a pas reçu les plans pluriannuels ni les résultats de l'évaluation. Il n'a pas reçu certains renseignements utiles dans les documents budgétaires des ministères de tutelle ni dans les rapports annuels, et l'information sur le rendement aurait pu être meilleure. Voilà ce que la vérificatrice générale avait à dire.

    A-t-on apporté des modifications par suite du travail de la vérificatrice générale dans ce domaine?

»  (1730)  

    M. Norman Riddell: Monsieur le président, depuis tout le début, la Fondation se conforme à la loi qui la régit. Ce qui exige non seulement que nous rendions compte des activités passées, mais aussi que nous donnions nos plans pour l'avenir.

    J'attire l'attention du député sur mon dernier rapport annuel. Vous y verrez les plans de la Fondation, les activités prévues pour chacun de nos grands objectifs jusqu'à la sixième année.

    M. Leon Benoit: D'accord. La vérificatrice ajoute: «Dans son budget de 2003, le gouvernement a annoncé...» — c'était, je crois, la réponse au rapport de la vérificatrice générale; elle est venue dans le budget de 2003 — «l'obligation de préparer des plans d'entreprise et de déposer le sommaire de ces plans au Parlement.» Est-ce ce qui se passe à votre Fondation maintenant?

    M. Norman Riddell: Comme je l'ai dit, le plan de travail de la Fondation figure dans le rapport annuel, qui est remis aux deux chambres du Parlement. Un exemplaire est envoyé à chaque député et sénateur.

    M. Leon Benoit: Peut-on dire qu'il s'agit d'un plan d'entreprise, comme le dit la vérificatrice générale...

    M. Norman Riddell: Je le crois. Je ne vois pas précisément ce qu'elle a en tête. Si un plan d'entreprise consiste à annoncer ce qu'on va faire et comment, je crois que le plan de travail répond à cette description.

    Le président: Je me permets de vous interrompre un instant, monsieur Benoit. J'informe tout le monde qu'un appel de 15 minutes vient de commencer. Je vais poursuivre la séance jusqu'à ce qu'il reste environ cinq minutes, puisqu'il y a d'autres questions. Nous allons vérifier l'heure et nous arrêter à temps pour que les députés aient le temps d'aller voter. Nous nous dirons allons rapidement au revoir, parce que nous devrons nous précipiter pour aller voter.

    Monsieur Benoit, une dernière question rapide.

    M. Leon Benoit: Une dernière question rapide? D'accord. Je suivais une certaine ligne de pensée, mais...

    La troisième question soulevée par la vérificatrice générale portait sur le régime de vérification. Selon elle, chacune des fondations étudiées en 2002 avait des dispositions sur la production d'états financiers et la vérification financière par un vérificateur de l'extérieur nommé par le conseil, mais aucune fondation n'avait des dispositions satisfaisantes sur des vérifications et évaluations indépendantes. Elle a mis l'accent sur la vérification de l'optimisation des ressources. Elle a dit que cela était insatisfaisant, qu'on ne faisait pas vraiment ce type de vérification pour le Parlement, ce qui est pourtant crucial.

    Cela a-t-il changé? Remettra-t-on une vérification de l'optimisation des dépenses au Parlement cette année?

    M. Norman Riddell: Monsieur le président, comme je l'ai dit dans ma déclaration, nous avons un vérificateur de l'extérieur. La loi nous oblige aussi à avoir un vérificateur interne, qui doit s'assurer que les systèmes de gestion mis en place pour atteindre nos objectifs ont été respectés.

    Troisièmement, la loi exige une évaluation du travail de la Fondation à ce jour. Comme je l'ai dit, nous la publierons dans quelques jours. Il est assez difficile d'évaluer dans quelle mesure nos bourses facilitent l'accès aux études, après seulement quatre années, mais le rapport dira clairement que le Fondation s'est conformée à toutes les exigences du Parlement.

    Le président: Monsieur Benoit, je manque de temps.

    Non, monsieur Bryden. M. Szabo n'a pas encore pu poser de question.

    Monsieur Benoit, êtes-vous d'accord pour poser une dernière question brève et bien tournée, après quoi nous passerions à M. Szabo?

    M. Leon Benoit: Merci.

    Vous m'en demandez beaucoup. Il se fait tard.

    Le président: Vous serez à la hauteur.

    M. Leon Benoit: À propos de l'optimisation des ressources, la Fondation dit qu'une de ses missions est de chercher de nouveaux moyens d'améliorer l'accès aux études supérieures. Qu'est-ce que la Fondation a trouvé que les ministres provinciaux de l'Éducation ne sachent pas déjà?

    M. Norman Riddell: La CFI a découvert un certain nombre de choses. Cela s'explique par le fait que les administrations provinciales, d'après mon expérience, et j'ai travaillé dans deux d'entre elles, n'ont habituellement pas beaucoup d'argent pour la recherche. Généralement, elles se contentent d'appliquer le programme.

    Ce que nous avons appris, et nous en avons fait part aux provinces, c'est par exemple ce que j'ai signalé dans ma réponse à Mme Folco: les prêts et bourses de notre système—ce qui comprend l'argent des autorités fédérales et des provinces ainsi que le nôtre—vont à des étudiants auxquels nous n'aurions pas pensé, et qu'ils n'aident pas forcément ceux que nous pensions aider. Autrement dit, avec un programme appliqué en fonction des besoins, on pourrait croire que les personnes à faible revenu reçoivent la part du lion. Nous constatons que, à cause de la formule d'évaluation des besoins, c'est-à-dire le coût de la fréquentation de l'établissement moins les ressources de l'étudiant, un montant très important est versé aux étudiants des deux quartiles les plus élevés de la plage des revenus. C'est quelque chose que les provinces ne savaient pas jusque récemment.

»  (1735)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Szabo.

    M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur Strangway, je lis dans votre rapport annuel que vous avez des programmes vous permettant d'évaluer l'effet de votre intervention et ses avantages pour les Canadiens. Cela me semble assez normal.

    Au cours de l'exercice achevé le 31 mars 2003, y a-t-il eu des programmes financés par nous en totalité ou en partie qui n'ont pas atteint la norme qui, selon vous, aurait dû être atteinte?

    Dr David Strangway: Sur quelques années, notamment la dernière année, nous avons évalué beaucoup de nos programmes. Dans chaque cas, les recommandations et les opinions des évaluateurs ont confirmé que notre rendement était excellent et que nos normes étaient très élevées. Comme vous pouvez l'imaginer, il y a eu un certain nombre de problèmes moins importants qu'ils nous ont conseillé d'examiner, et nous le faisons, bien sûr. Mais le grand message était que nous faisions de l'excellent travail.

    M. Paul Szabo: Aucun échec ni aucune déception à signaler?

    Dr David Strangway: Aucun échec et aucune déception.

    M. Paul Szabo: D'accord.

    Monsieur Strangway, faites-vous partie du conseil d'administration d'un autre organisme, d'une autre commission ou d'une autre société?

    Dr David Strangway: Je fais partie du conseil de Terasen Inc., en Colombie-Britannique.

    M. Paul Szabo: Dans vos résultats financiers, on remarque que les frais administratifs augmentent depuis 1998. De 1999 à 2003, ils ont progressé de 100 p. 100. Pouvez-vous expliquer pourquoi?

    Dr David Strangway: Oui. Je ferai remarquer d'abord que, au fond, la FCI, dans ses activités actuelles et celles qui sont prévues à l'avenir, dépense et dépensera au plus 2,5 ou 2,6 p. 100 de tout l'argent, pourcentage qui ne sera pas versé aux organisations.

    Au début, notre organisation était modeste, bien entendu. Nous devions mettre en place la planification, etc. L'expansion nous a permis d'atteindre le plateau actuel.

    M. Paul Szabo: Quel est votre niveau opérationnel normal?

    Dr David Strangway: Absolument, oui. Nos activités sont au niveau normal.

    M. Paul Szabo: Je vais laisser M. Bryden poser ma dernière question, parce que je ne peux pas lire son écriture.

    M. John Bryden: Merci, monsieur Szabo.

    Au nom du comité, puis-je vous demander de nous remettre un rapport sur les effets négatifs que subirait votre organisation, si elle était assujettie à la Loi sur l'accès à l'information? Je crois que vous constaterez, à en juger d'après la qualité de votre administration, que les effets seront très minimes.

    Monsieur Lomas, je dois vous réserver une observation particulière. Vos objections à la Loi sur l'accès à l'information, vos inquiétudes, sont d'ordre plus politique que pratique, comme le compte rendu le montrera. Je crois néanmoins qu'il serait très utile que vous organisiez une séance d'information spéciale sur cette loi et que vous reveniez expliquer au comité pourquoi, selon vous, votre organisation éprouverait des difficultés si elle était soumise à cette loi.

    Dr David Strangway: Encore une fois, monsieur le président, je vais répondre à la question comme je l'ai déjà fait.

    Nous ne sommes pas assujettis à cette loi. La décision n'est pas la nôtre. Mais nous nous comportons exactement comme si nous y étions soumis. Il est donc évident que, si on nous imposait cette loi, ce ne serait pas un grand problème.

    Je vous signale que, pour ce qui est des révisions faites dans l'accord de financement, dont certaines ont été commentées aussi par Génome Canada, ce sont des pratiques que notre organisation appliquait déjà. Dans ce cas, je ne pense pas que nous ayons besoin de vous remettre un rapport sur la question. Le problème ne relève pas de la FCI, mais du gouvernement.

    M. Jonathan Lomas: À propos de l'accès à l'information, je crois que vous m'avez mal compris. Je ne me suis jamais opposé à l'application de cette loi. Nous la respectons déjà. Ce qui m'inquiète, c'est la possibilité qu'un ministre, comme on en a parlé dans l'échange précédent, n'intervienne et ne mette fin à nos activités.

    Ma préoccupation est plutôt de cet ordre. Cela n'a rien à voir avec l'accès à l'information.

»  (1740)  

    M. John Bryden: Monsieur le président, si je comprends bien, tous les témoins sont d'accord pour que la Loi sur l'accès à l'information s'applique à eux parce que leurs organisations se comportent déjà comme si elles y étaient soumises. Nous n'avons donc pas besoin de rapport. Ils viennent de nous dire qu'ils pourraient facilement se plier à la Loi sur l'accès à l'information. Messieurs, nous allons essayer de prendre les dispositions voulues.

    Le président: Merci, monsieur Bryden.

    Monsieur Clark.

    Le très hon. Joe Clark: Monsieur le président, la question de l'accès est réglée. J'en ai posé trois autres et M. Bennett a laissé entendre qu'il serait utile que nous ayons une réponse. Je crois que nous en serions heureux—moi, en tout cas.

    Deux réflexions rapides.

    D'abord, nous ne voulons pas en venir à ce que le fédéralisme fasse obstacle à la reddition des comptes. Dans un système comme le nôtre, il faut concilier les difficultés naturelles qui sont propres à notre pays. Peut-être allons-nous nous adresser à M. Charest et faire en sorte que tous fassent rapport au Conseil de la fédération, si c'est bien le nom qu'il a employé.

    Deuxièmement, il ne faut pas s'effrayer de l'ingérence parlementaire ou ministérielle. Les fondations, qui sont des émanations du gouvernement, ont un excellent bilan pour ce qui est de l'indépendance de leur action. Cela a aussi l'avantage de respecter le principe fondamental de notre système particulier de démocratie, c'est-à-dire qu'il faut rendre compte de l'utilisation des deniers publics.

    Le président: Monsieur Naimark.

    Dr Arnold Naimark: Une intervention rapide, monsieur le président. J'ai écouté l'échange, et je crois qu'il est possible d'atteindre les objectifs, même avec les arrangements actuels. Il serait peut-être préférable d'avoir une conception plus globale, mais je crois qu'il y a des moyens d'agir dans un cadre permettant de répondre à certaines préoccupations de la vérificatrice générale et de M. Clark. Nous essaierons d'en tenir compte dans notre réponse.

    Le président: Merci.

    Je signale à tous que le vote aura lieu dans quatre minutes. Il faut donc lever la séance. Comme il n'y a que quatre minutes, la présidence va renoncer à sa question, ce qui désolera tout le monde, j'en suis sûr. Je vais me contenter de vous remercier. Je vous suis reconnaissant d'avoir été aussi ouverts et d'avoir accepté volontiers de venir discuter de ces questions.

    Il y a seulement une question que je poserais, et plutôt pour inviter les membres à une réflexion. Il est vrai qu'il y a rupture dans le processus. Mais, monsieur Clark, le gouvernement a pris une décision, à un moment donné; il y a eu un processus parlementaire qui a abouti à une décision. Je constate que nous nous sommes très mal débrouillés.

    M. Riddell parle de ses plans quinquennaux. Selon moi, monsieur Benoit, la vérificatrice générale a voulu dire que ces plans n'étaient jamais publiés et discutés à la Chambre dans le cadre du processus d'approbation. Seulement après coup. Je vous félicite de procéder comme vous le faites.

    La reddition des comptes est toutefois une question qui relève de nous. Nous devons réfléchir à ce qu'il faudra faire à l'avenir. Peut-être le budget de l'an prochain sera-t-il une occasion de vérifier cela en partie.

    Là-dessus, je vous remercie beaucoup.

    Membres du comité, faites attention aux avis. Il y aura des séances spéciales la semaine prochaine. Nous avons une ou deux choses qui vont s'ajouter au programme.

    La séance est levée.