OGGO Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 4 novembre 2003

¹

1540

Le président (M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.))

Mme Jennifer Stoddart (À titre individuel)

Le président

Mme Jennifer Stoddart

Le président

Mme Jennifer Stoddart

Le président

Mme Jennifer Stoddart

¹

1550

Le président

M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne)

Mme Jennifer Stoddart

M. Leon Benoit

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)

M. Leon Benoit

Mme Jennifer Stoddart

M. Leon Benoit

¹

1555

Mme Jennifer Stoddart

M. Leon Benoit

Mme Jennifer Stoddart

M. Leon Benoit

Mme Jennifer Stoddart

Le président

M. Leon Benoit

Mme Jennifer Stoddart

º

1600

M. Leon Benoit

Le président

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot)

Mme Jennifer Stoddart

M. John Bryden

Mme Jennifer Stoddart

M. John Bryden

Mme Jennifer Stoddart

M. John Bryden

Mme Jennifer Stoddart

º

1605

M. John Bryden

Le président

M. John Bryden

Mme Jennifer Stoddart

M. John Bryden

Le président

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD)

º

1610

Mme Jennifer Stoddart

M. Pat Martin

Mme Jennifer Stoddart

º

1615

M. Pat Martin

Le président

M. Pat Martin

Le président

M. Pat Martin

Le président

M. Pat Martin

Le président

M. Pat Martin

Le président

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne)

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Forseth

Mme Jennifer Stoddart

º

1620

M. Paul Forseth

Mme Jennifer Stoddart

º

1625

M. Paul Forseth

Mme Jennifer Stoddart

Le président

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.)

Mme Jennifer Stoddart

Mme Carolyn Bennett

Mme Jennifer Stoddart

Mme Carolyn Bennett

º

1630

Mme Jennifer Stoddart

Le président

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne)

Mme Jennifer Stoddart

M. Ken Epp

Mme Jennifer Stoddart

M. Ken Epp

Mme Jennifer Stoddart

M. Ken Epp

Mme Jennifer Stoddart

M. Ken Epp

Mme Jennifer Stoddart

M. Ken Epp

Mme Jennifer Stoddart

M. Ken Epp

Mme Jennifer Stoddart

º

1635

M. Ken Epp

M. Paul Forseth

M. Ken Epp

Mme Jennifer Stoddart

M. Ken Epp

Mme Jennifer Stoddart

M. Ken Epp

Le président

M. Pat Martin

Le président

M. Pat Martin

º

1640

Le président

M. Pat Martin

Mme Jennifer Stoddart

M. Pat Martin

Mme Jennifer Stoddart

M. Pat Martin

Le président

M. Pat Martin

Le président

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.)

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Szabo

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Szabo

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Szabo

Le président

M. Paul Szabo

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Szabo

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Szabo

º

1645

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Szabo

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Szabo

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Szabo

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Szabo

Mme Jennifer Stoddart

Le président

º

1650

Mme Jennifer Stoddart

Le président

Mme Jennifer Stoddart

º

1655

Le président

Mme Jennifer Stoddart

Le président

Mme Jennifer Stoddart

Le président

Mme Jennifer Stoddart

Le président

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ)

»

1700

Mme Jennifer Stoddart

Mme Francine Lalonde

Mme Jennifer Stoddart

Mme Francine Lalonde

Mme Jennifer Stoddart

»

1705

Mme Francine Lalonde

Mme Jennifer Stoddart

Mme Francine Lalonde

Mme Jennifer Stoddart

Mme Francine Lalonde

Mme Jennifer Stoddart

Mme Francine Lalonde

Mme Jennifer Stoddart

Le président

M. Leon Benoit

Mme Jennifer Stoddart

M. Leon Benoit

»

1710

Mme Jennifer Stoddart

M. Leon Benoit

Mme Jennifer Stoddart

M. Leon Benoit

Le président

M. Paul Forseth

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Forseth

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Forseth

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Forseth

Le président

M. Paul Forseth

»

1715

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Forseth

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Forseth

Mme Jennifer Stoddart

M. Paul Forseth

Mme Jennifer Stoddart

Le président

M. Ken Epp

Le président

M. Leon Benoit

Mme Jennifer Stoddart

M. Leon Benoit

Mme Jennifer Stoddart

Le président

Mme Jennifer Stoddart

Le président

M. Leon Benoit

Mme Jennifer Stoddart

»

1720

M. Leon Benoit

Mme Jennifer Stoddart

M. Leon Benoit

Mme Jennifer Stoddart

Le président

Mme Jennifer Stoddart

Le président

Mme Jennifer Stoddart

Le président

---

CANADA

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

---

NUMÉRO 069

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 4 novembre 2003

[Enregistrement électronique]

¹  (1540)  

[Traduction]

    Le président (M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

    Il s'agit de la 69^e réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Nous nous réunissons aujourd'hui conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement afin d'examiner la nomination proposée de Mme Jennifer Stoddart au poste de commissaire à la vie privée dont le comité a été saisi le 29 octobre.

    Bienvenue, madame.

    Mme Jennifer Stoddart (À titre individuel): Je vous remercie.

    Le président: Je ne pense pas que je doive pour expliquer la façon dont les comités procèdent. Vous avez déjà une certaine expérience de la question. Voudriez-vous faire une déclaration avant que je vous demande de répondre aux questions des membres du comité?

    Mme Jennifer Stoddart: C'est l'un ou l'autre, selon ce que vous voudrez... J'ai peut-être en effet une certaine expérience, mais elle date un peu. Devrais-je prendre place devant ce micro-ci, cela vaut-il mieux pour vous?

    Le président: Non, vous êtes très bien là où vous êtes.

    Avez-vous une déclaration préliminaire?

    Mme Jennifer Stoddart: Je pourrais dire quelques mots officieusement, en effet.

    Le président: Je vous en prie.

    Mme Jennifer Stoddart: Lorsque j'aurai terminé, vous pourrez me poser des questions et j'y répondrai avec plaisir.

    Je vous remercie beaucoup de m'avoir invitée, monsieur le président, et vous aussi, membres du comité. C'est un grand honneur pour moi d'avoir ainsi été recommandée pour occuper la charge de commissaire à la vie privée, une charge fort importante et qui exige une très grande confiance de la part du Parlement auquel le commissaire à la vie privée est directement subordonné, ainsi que de la part du peuple canadien, c'est évident.

    Je connais un peu les responsabilités de cette charge. Le commissaire à la vie privée exécute les fonctions qui lui sont conférées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et, depuis trois ans, la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques lui donne de nouvelles responsabilités, encore plus importantes. Le 1^er janvier, la dernière partie de cette loi entrera en vigueur. Vous voudrez sans doute en parler lorsque vous me poserez vos questions.

    La protection de la vie privée au Canada est, vous le savez tous, un domaine extrêmement délicat. À bien des égards, il s'agit en l'occurrence de questions fort importantes, des questions qui appellent une adéquation entre les besoins individuels et les besoins collectifs en matière de protection des renseignements personnels. Je parle de besoins collectifs, mais je reconnais en disant cela que dans notre société, différents groupes ont chacun leur propre vision de ce qui constitue la protection de la vie privée, et qu'il y a également à ce titre des besoins sociaux qui sont les nôtres en tant que citoyens du Canada.

    Je vais vous donner quelques exemples de chacune de ces questions qui sont à mon avis essentielles dans le domaine de la protection de la vie privée. La santé, l'accès aux renseignements détenus par le gouvernement—renseignements en matière de recherche, renseignements généraux, renseignements d'ordre technologique, etc., l'information que le gouvernement détient à notre sujet en tant que citoyens en raison des programmes qu'il administre, et qui lui permettent de réunir ce genre d'information.

    De plus en plus, le secteur privé utilise l'information dans un contexte à connotation extrêmement commerciale, un contexte dans lequel l'information a plus que jamais une valeur monétaire dans l'économie de l'information, de sorte que l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques aura un rôle important au niveau de la réglementation de tout ce domaine. Voilà qui représente pour le Canada, qui est l'une des démocraties occidentales qui a voulu réglementer assez directement la circulation de renseignements à caractère personnel dans un contexte commercial tout en restant concurrentiel avec les autres économies occidentales, a un défi épineux à relever.

[Français]

    Tout ceci se passe évidemment dans un contexte où le Canada fait face à d'importantes questions de sécurité, à l'interne et à l'externe, et de contrôle de ses frontières face à des menaces réelles ou potentielles. C'est aussi un contexte dans lequel le Canada voit ses coûts s'accroître de façon importante dans le domaine de la santé et dans lequel la circulation de l'information en matière de santé peut jouer un rôle important dans la détermination des coûts, que ce soit les coûts de prestation des services, de recherche ou de mise en marché de produits. Il ne faut pas ignorer non plus l'aspect de la formation personnelle dans le contexte général, le commerce électronique, qui prend une importance accrue,

[Traduction]

ainsi que les innovations technologiques qui nous apportent, quasiment tous les mois, de nouveaux gadgets et risquent d'avoir un impact sur notre vie privée, par exemple, ces téléphones cellulaires tout récents qui peuvent également transmettre votre photo, l'utilisation de plus en plus courante de dispositifs de localisation, la biométrie, etc. Le ministre Coderre a également tenu une conférence sur le projet de carte d'identité, et nous avons parlé du recours à la biométrie dans ce contexte.

    Ayant eu l'honneur de voir ma candidature vous être soumise, je me contenterai simplement de vous rappeler, et nous pourrons poursuivre un peu plus tard à ce sujet, que j'ai travaillé pour la fonction publique pendant 20 ans, de sorte que je connais raisonnablement bien les us et coutumes ainsi que les codes d'éthique des différentes fonctions publiques, et notamment celles du gouvernement fédéral pour lequel j'ai travaillé pendant cinq ans. J'ai fait des études de droit—je suis membre du Barreau du Québec—et j'ai également étudié les sciences sociales. Vous constaterez également que l'axe porteur de toutes mes études a été les droits de la personne auxquels je continue à m'intéresser sous l'angle de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée, mais également d'autres exemples des droits humains et des droits enchâssés, même indirectement, dans la Charte constitutionnelle canadienne.

    Et, enfin, toutes les années pendant lesquelles j'ai été fonctionnaire, j'ai toujours occupé des postes de gestion, de sorte que j'ai eu à connaître toute une palette de défis à caractère administratif. Je crois à la transparence pour quiconque occupe un poste à la fonction publique. Un fonctionnaire fait en effet un travail important pour la population, de sorte qu'il doit à mon avis être parfaitement transparent dans tout ce qu'il faut pour gérer les deniers publics.

[Français]

    Si vous accueilliez bien cette recommandation et si j'étais acceptée pour le poste, mes priorités seraient, premièrement, de restaurer la confiance dans le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui a connu tellement de soubresauts au cours des six derniers mois. Je pense bien définir ce que je pourrais faire en disant que je suivrais le chemin tracé par M. Marleau, qui a commencé à mettre en oeuvre les recommandations du rapport de la vérificatrice générale ainsi que de la Commission de la fonction publique.

[Traduction]

    Assurément, je vais continuer à collaborer avec la vérificatrice générale ainsi qu'avec la Commission de la fonction publique pour rendre à cette charge de commissaire à la protection de la vie privée la stature qui doit être la sienne à la fois en tant qu'agence et en tant que charge directement subordonnée au Parlement. Je m'emploierai donc à prendre les mesures nécessaires, si difficiles soient-elles, pour rétablir la normalité, notamment en poursuivant les mesures disciplinaires et les actions en dédommagement déjà en cours et, d'autre part, en faisant en sorte que toutes les procédures nécessaires en matière de dotation, d'éthique et de budget soient effectivement suivies, et qu'elles soient assorties des critères nécessaires en matière de reddition de comptes.

    Je voudrais vous dire qu'il me semble très clair, en ce qui concerne le droit public, que le fait d'être un fonctionnaire du Parlement ou d'avoir une charge dont la responsabilité professionnelle concerne la protection de la vie privée, ne veut pas dire qu'on puisse faire l'objet d'un traitement particulier ou d'une exemption quelconque en vertu des règlements et des lois qui régissent la fonction publique, le Conseil du Trésor, ou encore en ce qui concerne ses rapports avec le Parlement du Canada. Je pense que cela est très clair. Cela l'a toujours été pour moi, et je ne peux pas concevoir qu'il puisse en être autrement.

    M. Marleau a été aidé par deux commissaires adjoints. Tous deux sont extrêmement compétents dans leur domaine, et je sais qu'ils sont là pour faciliter la transition vers le rétablissement d'un contexte professionnel et d'une charge plus pertinente.

    En second lieu, et une priorité qui s'inscrit dans le droit fil de la première, est l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une loi très ambitieuse, visionnaire même, et qui exigera beaucoup de talent pour mettre en place de larges initiatives destinées à imprimer ces valeurs dans toute la population. Il s'agit d'une loi, selon moi, qui pourra être exécutée en faisant en sorte que les Canadiens et les entreprises canadiennes adhèrent aux usages qui existent déjà. Il faudra donc pour cela mener pendant les prochains mois, voire pendant les prochaines années, une campagne d'information très intensive afin de pouvoir infléchir aussi radicalement le traitement des renseignements personnels dans certains domaines.

[Français]

    Finalement, une partie importante du rôle du Commissariat à la protection de la vie privée est de continuer à suivre l'action du gouvernement, en plus de faire les enquêtes sur les plaintes qui sont déposées. Étant donné la conjoncture même, un commissaire à la protection de la vie privée doit garder l'oeil sur plusieurs actions du gouvernement, en fait de tous les gouvernements un peu partout dans les pays démocratiques. Il y a notamment la croissance des banques de données qui sont engendrées en quelque sorte par les effets de la technologie elle-même. Il y a aussi le défi du gouvernement en ligne, qui rend sûrement de très grands services aux Canadiens, mais cela ne devrait pas servir de prétexte pour recueillir de l'information qui n'est pas nécessaire ou pour déployer un réseau de surveillance des citoyens. Il y a la question des cartes d'identité, sur laquelle je me suis prononcée en tant que présidente de la Commission d'accès à l'information du Québec. C'est une question qui nous occupera durant plusieurs années, étant donné ce qui se passe ailleurs par rapport au flux des populations ou à la sécurité, par exemple. Je pense qu'on devrait se pencher encore et encore sur cette question.

    Finalement, une autre question que je pourrais mentionner,

[Traduction]

Je terminerai en vous parlant de la surveillance vidéo. Il s'agit encore une fois d'une technologie qui pose des défis en ce qui touche la protection de la vie privée. C'est une autre question que le gouvernement canadien devra continuer à examiner, car il lui faudra notamment décider s'il convient d'adopter une loi portant sur la surveillance vidéo exercée tant par des instances publiques que privées.

    Voilà donc un aperçu de mes priorités, de certaines de mes préoccupations et des principes auxquels je crois et que je continuerai de défendre si vous approuvez ma nomination.

¹  (1550)  

    Le président: Je vous remercie beaucoup.

    J'accorde d'abord la parole à M. Benoit.

    M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue, madame Stoddart. Je suis très heureux de vous rencontrer.

    Il suffit de jeter un coup d'oeil à votre curriculum vitae pour se rendre compte que vous avez toutes les qualifications voulues pour occuper ce poste. Cela étant dit, permettez-moi de vous expliquer le contexte dans lequel se situent mes questions.

    Vous n'êtes pas sans savoir ce qui est arrivé au dernier titulaire de ce poste, mais je ne vous demanderai pas votre avis là-dessus. Compte tenu des circonstances qui ont entouré le départ du dernier titulaire du poste, bien que le commissaire à la protection de la vie privée soit un fonctionnaire du Parlement, il n'y a pas eu de véritables consultations auprès des comités parlementaires ou des parlementaires eux-mêmes en ce qui touche le choix de son remplacement. On peut dire que seuls les leaders des divers partis à la Chambre ont été consultés. Compte tenu de la hâte avec laquelle on a voulu trouver un remplaçant au commissaire à la protection de la vie privée, vous comprendrez que ce comité souhaite s'assurer que la personne qui nous est recommandée est la meilleure possible pour ce poste, en fonction de l'information dont nous disposons.

    Tout cela explique que je vais maintenant vous poser certaines questions que je préférerais honnêtement ne pas devoir vous poser, mais que je me crois tenu de poser au nom des Canadiens. Mon objectif est de faire ressortir très clairement le fait que si vous avez été recommandée pour ce poste, c'est que vous possédez toutes les qualifications et l'expérience voulues. À titre de membre de l'opposition officielle, je ne veux pas recommander à la légère que nous approuvions ou que nous rejetions votre nomination.

    Voilà donc le contexte dans lequel se situent ces questions. Je vais maintenant passer directement à ces questions qui seront assez nombreuses.

    Je commencerai par une question de nature générale et ce sera peut-être l'une des questions les plus difficiles auxquelles vous devrez répondre aujourd'hui. À votre connaissance, existe-t-il un fait quelconque qui vous concerne qui pourrait, s'il était découvert par la suite, vous placer dans l'embarras à titre de commissaire à la protection de la vie privée?

    Mme Jennifer Stoddart: Un fait...?

    M. Leon Benoit: Y a-t-il un fait ou un renseignement vous concernant qui, s'il était découvert par la suite, pourrait vous placer dans l'embarras comme commissaire à la protection de la vie privée?

    Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Si vous n'aviez pas payé vos impôts...

    M. Leon Benoit: J'y viendrai, je vous remercie.

    Mme Jennifer Stoddart: Je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit dans ma vie qui pourrait me placer dans cette situation. J'ajouterai cependant, que comme tous les Canadiens, j'ai une vie personnelle, mais je suppose que ce qui vous intéresse vraiment ce sont mes qualifications professionnelles.

    Est-ce que ça me plairait qu'on commence à fouiller dans ma vie privée? Non, mais je ne pense pas que ma vie professionnelle ait aucune influence sur ma vie professionnelle. Je crois que ce qui importe vraiment, ce sont mes qualifications professionnelles. Comme la plupart des gens, je laisse ma vie personnelle à la maison lorsque je viens au travail, à moins qu'il y ait un aspect de ma vie personnelle qui ait quelque chose à voir avec ma vie professionnelle.

    Pour répondre à votre question, je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit dans ma vie personnelle qui ait une incidence sur ma vie professionnelle. Par conséquent, je ne m'attends pas à ce qu'une révélation quelconque sur ma vie personnelle puisse me causer de l'embarras.

    M. Leon Benoit: Je vous remercie.

    Étant donné que j'ai une vie publique à titre de député, je comprends que vous ne souhaitiez pas que nous fouillions votre vie privée à moins qu'il y ait quelque chose qui par la suite pourrait poser des difficultés.

    À titre d'exemple, vous n'avez pas une facture d'impôt en souffrance, sauf pour une petite facture comme nous en avons tous à l'occasion?

¹  (1555)  

    Mme Jennifer Stoddart: Pas que je sache. Mon époux est en voyage d'affaires à l'heure actuelle et il devait avant de partir payer nos impôts municipaux. J'espère qu'ils ont été payés ainsi que nos impôts scolaires. À ma connaissance, je ne dois pas quoi que ce soit à l'impôt. J'ai travaillé dans le domaine des droits de la personne et on doit dans ce domaine examiner les responsabilités et les qualifications des gens pour certains emplois, et je dois dire respectueusement que je ne trouve pas que cela ait un lien direct avec le travail du commissaire à la protection de la vie privée. À ma connaissance, cependant, je n'ai pas de comptes importants en souffrance.

    M. Leon Benoit: Très bien.

    J'aimerais maintenant vous parler de vos antécédents professionnels et notamment de trois postes que vous avez occupés. J'aimerais d'abord dire qu'il n'y a rien de mal à ce que vous ayez occupé ces postes.

    Vous avez d'abord été directrice de la recherche au Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme. Vous avez aussi été directrice de la recherche et de l'élaboration des politiques à la Commission canadienne des droits de la personne. Enfin, vous avez été directrice des enquêtes à la Commission de la jeunesse et des droits de la personne au Québec. Il y a en fait un autre poste d'intérêt. Vous avez été nommée « Femme de mérite » pour la catégorie du service public par le YMCA de Montréal. Je crois qu'il s'agit de bonnes qualifications.

    J'aimerais cependant vous poser la question suivante : comme vous avez beaucoup travaillé dans le domaine des questions liées aux femmes, n'y a-t-il aucune possibilité que votre nomination soit liée à l'action positive? Je voudrais simplement que vous confirmiez que ce n'est pas le cas. Nous passerons ensuite à autre chose.

    Mme Jennifer Stoddart: Non, je ne pense pas me trouver ici parce que je suis une femme. J'occupe un poste semblable depuis trois ans et ma nomination à ce poste a été approuvée par un vote de l'Assemblée nationale du Québec.

    Mon curriculum vitae ne le fait peut-être pas suffisamment ressortir, mais j'aimerais dissiper toute inquiétude que vous pourriez avoir à ce sujet. Je me suis jointe à la Commission canadienne des droits de la personne en 1985, si je ne m'abuse, et depuis les 15 dernières années, les commissions des droits de la personne ont examiné une vaste gamme de questions. Voilà pourquoi il est si intéressant d'y travailler. On examine des questions touchant les femmes et aussi des questions touchant les minorités visibles. Il existe toutes sortes de minorités : des minorités linguistiques, les personnes handicapées... En fait, les plaintes provenant des personnes handicapées viennent maintenant en deuxième place ou plutôt en première parmi les questions qu'examinent ces commissions.

    Je travaille donc sur de nombreuses questions liées aux droits de la personne depuis 15 ans.

    M. Leon Benoit: Très bien.

    Comme vous en avez parlé dans votre déclaration préliminaire, j'aimerais aborder avec vous la question des téléphones cellulaires qui prennent aussi des photos. J'aimerais savoir ce qui devrait nous inquiéter à cet égard en ce qui touche la protection de la vie privée.

    Mme Jennifer Stoddart: Je n'en ai apparemment jamais vu. J'ai lu des articles à leur sujet. Le problème qu'ils posent du point de vue de la protection de la vie privée, c'est qu'une personne est photographiée sans qu'elle le sache et sans qu'on lui demande sa permission. Qui plus est, cette personne ne s'attendait pas non plus à ce qu'on la photographie.

    Lorsque le photographe était dans la salle, nous savions tous qu'il était là. Il a pris des photos et nous nous en sommes rendu compte.

    Si quelqu'un parle au téléphone et prend des photos en même temps, la personne qu'il photographie ne sait pas qu'elle est observée. Il s'agit d'une atteinte à la vie privée qui pourrait mettre cette personne dans l'embarras.

    Le président: Une dernière brève question.

    M. Leon Benoit: Pour poursuivre dans la même veine, en quoi cela constitue-t-il une atteinte à la vie privée? Vous devrez peut-être examiner cette question au nom des Canadiens. Comment aborderiez-vous cette question pour établir...? L'utilisation de ces téléphones soulève effectivement peut-être de graves préoccupations en matière de protection de la vie privée. Comment aborderiez-vous cette question dans le cadre de vos fonctions?

    Mme Jennifer Stoddart: J'ai donné cet exemple récent de l'incidence de la technologie. Il ne s'agit pas nécessairement d'une question qui relève pour l'instant de la Loi sur la protection de la vie privée ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Il ne s'agit que d'un exemple d'une avancée technologique et de la façon dont la technologie soulève de nouveaux défis chaque mois en ce qui touche la protection de la vie privée.

    Il faut se demander à quoi sert cette technologie, quels sont les avantages qu'elle comporte et quels sont ses inconvénients. Il faut aussi se demander quelle est son incidence sur la protection de la vie privée. Il faut aussi savoir si elle comporte plus d'avantages que d'inconvénients.

    Il semblerait ici qu'il s'agisse davantage d'une arme secrète, n'est-ce pas? Quelqu'un peut vous photographier à votre insu. Je n'ai pas l'impression que cette technologie comporte de grands avantages. D'autres technologies peuvent comporter des avantages. Il faut soupeser les avantages et les inconvénients de ces technologies et évaluer leur incidence sur la protection de la vie privée.

    Voilà essentiellement la façon dont j'aborderais la question.

º  (1600)  

    M. Leon Benoit: Je vous remercie.

    Le président: Je vous remercie.

    Monsieur Bryden.

    M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot): Pourriez-vous nous dire quelques mots au sujet du lien entre protection de la vie privée et accès à l'information? Dans la plupart des administrations publiques, c'est une seule personne qui occupe ces deux fonctions. Vous n'allez vous occuper que des questions liées à la protection de la vie privée. Que pensez-vous donc du lien entre ces deux domaines?

    Mme Jennifer Stoddart: Comme vous le savez, je suis maintenant la commissaire à la protection de la vie privée du Québec. Comme de nombreuses autres provinces, le Québec a adopté la position voulant que ces deux types de droits soient étroitement liés et influent les uns sur les autres. Les provinces ont donc combiné leurs opérations en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. C'est certainement le cas de la commission que je préside actuellement. Nous avons d'ailleurs recommandé que c'était la façon la plus logique de structurer la loi québécoise.

    Le gouvernement fédéral s'est engagé dans une voie différente il y a 20 ans en créant deux bureaux distincts. Je sais que le commissaire Reid a proposé que ces deux bureaux soient fusionnés. Très honnêtement, je pense que cette suggestion comporte des avantages. Le gouvernement devrait étudier la question à un moment donné. Compte tenu cependant du problème qui s'est posé en ce qui touche le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée et le défi que constitue la mise en vigueur de la LPRPDE, je ne pense pas qu'on devrait le faire aujourd'hui ni dans un futur immédiat. C'est cependant une question qui a été soulevée, qui le sera et qui devrait l'être.

    Serait-il bon au point de vue administratif et au point de vue efficacité gouvernementale que ces deux postes soient combinés? Je suis disposée à examiner la question.

    M. John Bryden: Vous avez une longue expérience des questions liées à la protection de la vie privée. Quel a été votre cas le plus difficile portant sur la protection de la vie privée?

    Mme Jennifer Stoddart: Mon cas le plus difficile? C'est vraiment une question difficile.

    M. John Bryden: Dans ce cas, donnez-moi un bon exemple.

    Mme Jennifer Stoddart: Certains des cas touchant la protection de la vie privée qui sont les plus difficiles au niveau provincial ont trait aux renseignements portant sur les locataires. On demande souvent aux personnes qui veulent louer un appartement qu'elles fournissent leur numéro d'assurance sociale, leur numéro d'assurance-maladie et qu'elles consentent aussi à ce qu'on vérifie leur dossier de crédit. Il y a donc d'une part une personne qui est à la recherche d'un logement et, d'autre part, un propriétaire qui veut s'assurer que son locataire sera en mesure de payer son loyer parce que le propriétaire loue un bien qui lui rapportera beaucoup sous la forme de paiements de loyer consécutifs.

    C'est une question difficile parce qu'il s'agit de voir comment concilier les droits des deux parties. Le logement est un besoin assez fondamental dans notre pays. Par ailleurs, ceux qui louent des logements doivent être sûrs que leurs locataires paieront leur loyer. Je crois qu'il s'agit d'une question qui est toujours difficile.

    M. John Bryden: Pourriez-vous nous donner l'exemple d'une décision que vous avez rendue dans un cas pareil et les raisons qui l'ont motivée?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui. La loi québécoise prévoit que trois commissaires doivent se pencher sur ce genre de cas. Comme ce serait plus simple, nous aimerions que la loi soit modifiée et prévoie qu'un seul commissaire peut se pencher sur ces cas.

    La décision portait sur le cas d'un jeune couple qui voulait louer un appartement dans un immeuble à Québec et à qui on demandait de fournir beaucoup d'information. Ce couple hésitait à fournir tous les renseignements demandés : salaire, compte de banque, numéro de la banque pour vérifier le solde en banque, numéro de plaque d'immatriculation, employeur, etc. Parce qu'ils ont hésité à fournir ces renseignements, on leur a refusé l'appartement. Le couple s'est adressé à nous et nous avons fait enquête.

    Entre-temps, le couple a loué un appartement au même loyer dans une autre partie de la ville. Dans le cadre de notre enquête, nous avons posé des questions aux représentants du propriétaire de l'immeuble et nous nous sommes rendu compte qu'on posait un bon nombre de ces questions pour la forme. Je songe notamment au numéro de compte de banque et au nom du directeur de la banque. On aurait pu tout aussi bien demander d'autres types de renseignements.

    Nous avons donc rendu une décision selon laquelle bon nombre de ces renseignements étaient inutiles et que le propriétaire de cet énorme immeuble devait détruire les renseignements recueillis qui, si je me souviens bien, étaient conservés un peu au petit bonheur.

    Comme je le disais, des questions de ce genre posent toujours des difficultés. Les faits en soi ne sont peut-être pas très complexes. Il y a d'autres cas que nous étudions toujours qui sont vraiment très difficiles.

º  (1605)  

    M. John Bryden: Dernière question, monsieur le président.

    Le président: Une dernière.

    M. John Bryden: Étudiez-vous ou avez-vous étudié l'incidence de la loi antiterroriste des États-Unis sur la protection de la vie privée aux États-Unis?

    Mme Jennifer Stoddart: Je ne pourrais pas vraiment répondre de façon très compétente à ce genre de question. Nous sommes très occupés à suivre la question de la protection de la vie privée au Québec et je n'ai pas vraiment beaucoup de temps à consacrer à ce qui se passe aux États-Unis. Je sais cependant que l'ACLU s'est opposée avec succès récemment à une tentative en vue de faire adopter une loi de portée générale sur l'identification. J'oublie exactement de quel programme il s'agissait et notamment s'il s'agissait d'une divulgation complète.

    À la conférence que M. Coderre a parrainée, un représentant de l'Office of Budget Management de la Maison-Blanche nous a assurés qu'on ne demanderait pas à nos voisins américains d'avoir une carte d'identité. C'est à peu près ce que je sais...

    Cela n'a cependant pas empêché les Américains de mettre en place des systèmes assez intrusifs de surveillance de leurs frontières. Ces systèmes ne s'adressent pas tant aux citoyens américains qu'aux étrangers qui veulent entrer aux États-Unis et en sortir. Ces mesures vont de l'avant.

    M. John Bryden: Je vous remercie, monsieur le président.

    Le président: Je vous remercie, monsieur Bryden.

    Je trouve que la réponse donnée à la question sur les formulaires est intéressante. Nous devrions vous demander d'examiner nos formulaires de passeport.

    Monsieur Martin.

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Je vous remercie, monsieur le président.

    Je m'excuse parce que j'ai dû quitter la salle et j'espère que je ne poserai pas des questions qui ont déjà été posées.

    Je vous remercie d'être ici et de vous soumettre à ce processus assez bizarre. C'est une façon très particulière de procéder, mais on peut aussi dire que le poste de fonctionnaire du Parlement est aussi assez particulier.

    J'aimerais vous parler du climat de travail qui existait au Bureau du commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons entendu des témoins qui nous ont dit que c'était l'un des climats de travail les plus déplaisants qu'on ait pu imaginer. Les employés ont en fait été terrorisés. On nous a dit que l'ancien commissaire à la protection de la vie privée poussait des cris et des hurlements et traitait tellement mal les gens qu'ils en pleuraient. C'était un homme absolument horrible et un climat de travail tout aussi horrible.

    Pourriez-vous nous expliquer à quelle théorie de gestion vous pourriez recourir pour parvenir à remonter le moral de ces employés de manière à ce qu'ils puissent de nouveau être aussi productifs que par le passé? Pourriez-vous nous parler des difficultés que vous anticipez compte tenu que vous devrez diriger un personnel qui a été si mal traité dernièrement?

º  (1610)  

    Mme Jennifer Stoddart: Oui. Je suis sûre que j'aurai un grand défi à relever puisque les blessures sont apparemment très profondes.

    Je pourrai m'appuyer sur différents piliers. Lorsqu'on travaille dans la fonction publique, il existe toujours des piliers. Ces piliers sont les règles et les procédures que doivent appliquer les gestionnaires. Dans de grandes organisations comme la fonction publique fédérale, les employés peuvent se reporter à leurs conventions collectives qui leur accordent certains droits.

    Le Conseil du Trésor a aussi adopté des politiques qui doivent guider les gestionnaires sur diverses questions éthiques. Ces politiques devraient être appliquées, mais elles ne le sont peut-être pas toujours. Un gestionnaire peut donc se laisser guider par ces balises.

    Je crois qu'il faut aussi respecter ses employés. Il faut les écouter et les encourager. J'ai toujours essayé d'agir de la sorte. La contribution des employés est importante. Tous les employés d'un même bureau devraient constituer une équipe. Je crois qu'il faut donc d'abord respecter ses employés.

    D'après les rapports et les commentaires de M. Marleau, il semblerait qu'il y aura des problèmes difficiles à régler en ce qui touche certains employés en particulier. Ces mesures de redressement n'ont cependant pas à s'appliquer à tous bien que tous doivent être sûrs du rétablissement dans ce milieu de travail de normes éthiques et de pratiques de gestion loyales.

    M. Pat Martin: C'est une très bonne réponse. J'ajouterais simplement qu'il pourra être nécessaire de consacrer certains efforts supplémentaires à toutes les mesures que vous avez énumérées, compte tenu de la situation particulière de ce milieu de travail. Même la vérificatrice générale a constaté lorsqu'elle a interrogé les employés dans le cadre de son enquête qu'il subsistait encore un climat de peur et d'intimidation, et de méfiance.

    Pourriez-vous vous attarder un peu sur cet aspect et nous parler de façon générale des valeurs et principes fondamentaux dont vous vous inspireriez en tant que commissaire à la protection de la vie privée? Sans parler précisément, car dans vos remarques préliminaires je suppose que vous en avez abordé certains aspects, des valeurs et principes fondamentaux. Mais pourriez-vous nous donner un peu plus de précisions sur ce qui pourrait vous guider?

    Mme Jennifer Stoddart: Je crois peut-être qu'il serait préférable que je vous réponde en vous indiquant les mesures immédiates que devrait prendre à mon avis un commissaire à la protection de la vie privée, à savoir faire connaître les valeurs qui sous-tendent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

    L'important à mon avis est de faire connaître ces valeurs, d'encourager les Canadiens à adhérer à ces valeurs, c'est-à-dire le respect des renseignements personnels, avec lesquels dans une certaine mesure nous avons peut-être grandi. Le support technologique de ce type de renseignement personnel a changé tellement rapidement que nos moeurs ne s'y sont pas adaptées, et nous devons aujourd'hui faire preuve d'une vigilance supplémentaire car cette information dans un certain sens est extrêmement mouvante, extrêmement dangereuse et peut être utilisée à de nombreuses fins.

    Je crois que ces valeurs s'appuient fondamentalement sur le respect de l'individu. Des renseignements personnels sont des renseignements à propos d'un particulier qui vous permettent de l'identifier. Je crois donc que les Canadiens doivent garder en tête ces valeurs et ce qu'elles comportent.

    En ce qui concerne le Commissariat à la protection de la vie privée, les valeurs auxquelles devraient adhérer de façon générale les fonctionnaires sont les valeurs que je tâcherai d'instaurer, à savoir que le fait de travailler pour le gouvernement du Canada est un grand honneur et représente un travail très particulier, certainement dans un domaine comme celui-là, qu'évidemment je trouve très intéressant, mais qui revêt une grande importance pour l'ensemble des Canadiens. Les gens qui ont la chance de travailler dans ce domaine devraient par conséquent être très motivés et très conscients de leurs obligations envers les Canadiens, parce qu'ils ont une obligation dont ils doivent s'acquitter à l'égard de l'ensemble de nos citoyens. C'est le genre d'attitude que j'aimerais encourager au Commissariat à la protection de la vie privée.

º  (1615)  

    M. Pat Martin: Très bien.

    Puis-je avoir une minute de plus, monsieur le président?

    Le président: Je vous en prie.

    M. Pat Martin: En ce qui concerne le processus de sélection, je sais que nous l'avons ouvertement critiqué, bien que cela n'ait rien à voir avec vous. On nous avait assurés, en tant que membres du comité permanent, que nous participerions activement et pleinement à la sélection, à l'établissement de la liste des candidats sélectionnés et à la nomination d'un futur candidat, et à la place, M. Boudria, le leader du gouvernement à la Chambre, a simplement annoncé que vous étiez la candidate retenue. C'était la première fois que nous en entendions parler.

    La question que j'aimerais vous poser... Mon introduction est si longue que j'en ai oublié l'argument que je voulais faire valoir.

    Le président: C'est pourquoi vous devriez renoncer à ce genre de préambules, monsieur Martin.

    M. Pat Martin: Sans doute. Pourrais-je y revenir plus tard, monsieur le président, si j'arrive à me rappeler ce que je voulais dire?

    Le président: Vous savez, monsieur Martin, je suis ravi de voir que ce genre de chose vous arrive à vous aussi, parce que je perds constamment le fil de mes pensées.

    M. Pat Martin: Une longue introduction verbeuse.

    Le président: Si vous le voulez, je pourrai revenir à vous si vous voulez une minute.

    M. Pat Martin: Je vous remercie.

    Le président: Mais vous aurez droit à un autre tour.

    Monsieur Forseth.

    M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Je tiens à vous souhaiter la bienvenue au comité, je suis assis du côté libéral, mais j'appartiens à l'opposition officielle.

    Vous venez de faire une observation très intéressante, et j'aimerais que vous nous en disiez un peu plus à ce sujet. Vous avez dit que c'était une grande chance—ou quelque chose du genre—de travailler pour le gouvernement. C'est ce que vous avez dit. Le commissaire à la protection de la vie privée ne travaille pas pour le gouvernement.

    Pouvez-vous nous fournir une explication?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, très bien. Vous avez tout à fait raison de me reprendre.

    Je voulais dire travailler pour le secteur public. Je suis tout à fait consciente du fait que le commissaire à la protection de la vie privée est une personne nommée par les deux Chambres, qui relève directement du Parlement. Lorsque j'ai fait ce commentaire, je parlais dans le sens le plus général possible, à savoir pour le bien public du Canada. Je comprends très bien les aspects constitutionnels. En fait, le commissaire à la protection de la vie privée est surtout connu comme critique du gouvernement du Canada parce qu'il ou elle doit protéger les valeurs qui se rattachent à la protection de la vie privée et qui ne sont peut-être pas toujours les mêmes valeurs qui sont représentées par un programme législatif ou politique.

    Donc il s'agirait des valeurs de la fonction publique en général. Ce serait une description plus exacte.

    M. Paul Forseth: C'est la raison pour laquelle nous ne cessons de dire au pays qu'il s'agit de hauts fonctionnaires du Parlement, et non de représentants du gouvernement.

    J'aimerais changer un peu de sujet. J'aimerais que vous nous disiez, aussi précisément que possible, quand vous avez entendu parler la première fois de ce poste et pourquoi vous avez songé à poser votre candidature. Si vous voulez bien nous indiquer la toute première fois où vous avez eu vent de cette information ou quand vous avez songé à poser votre candidature. Avez-vous reçu un appel téléphonique, une invitation? Et vous voudrez bien ensuite nous indiquer toutes les étapes du processus jusqu'à aujourd'hui.

    Est-ce que vous vous en rappelez? J'essaie d'établir la séquence des événements qui font que vous vous trouvez ici aujourd'hui en train d'être interrogée par notre comité. La séquence des événements est assez importante.

    Mme Jennifer Stoddart: Je crois que les événements qui se sont produits à la fin de juin et juillet étaient assez bien connus. J'ai probablement obtenu plus d'information que d'autres personnes parce que je travaille dans le domaine de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information, et j'ai été mise au courant de ces événements par les coupures de presse que j'ai reçues à mon bureau. Nous étions très occupés à Québec. Nous avions un nouveau gouvernement. Nos budgets n'ont pas été approuvés avant la mi-juillet, etc. Ensuite, j'étais en vacances.

    Après les vacances, je suis revenue et j'étais au palais de justice de Hull, et je voulais rencontrer le successeur—M. Marleau avait été nommé, et je voulais lui faire une visite de courtoisie afin de rétablir les relations telles qu'elles existaient traditionnellement. J'ai donc pris des dispositions pour déjeuner avec M. Marleau. C'était à peu près à la mi-août.

    Quelques semaines plus tard, M. Marleau a communiqué avec moi et m'a demandé s'il m'intéressait de poser ma candidature et de présenter mon CV.

º  (1620)  

    M. Paul Forseth: Je me suis déjà trouvé dans cette situation de faire partie d'un comité où j'ai interrogé le candidat sur la façon dont il a obtenu le poste qu'il occupe, et après avoir découvert le fond de l'histoire, j'ai pu constater que tout avait été décidé d'avance et que ce n'était pas un bon processus.

    Ma question se rattache d'une certaine façon à la question que mon collègue, M. Benoit, a tâché de poser plus tôt aujourd'hui à M. Marleau, à savoir si ce processus avait fait l'objet d'une influence politique quelconque, et M. Marleau a témoigné devant le comité que s'il y avait eu la moindre apparence d'une influence politique, il aurait catégoriquement refusé de faire partie du processus. Mais j'aimerais entendre de votre bouche quelle a été la séquence des événements. Essentiellement, vous dites que vous êtes ici aujourd'hui parce que M. Marleau vous a d'abord indiqué qu'il s'agissait d'une question importante et a proposé que vous envisagiez de poser votre candidature.

    Une autre question que j'ai posée à M. Marleau était davantage philosophique et concernait la structure du gouvernement. Je lui a demandé à quoi pourrait ressembler une structure gouvernementale différente à l'avenir. Nous disons en effet qu'il s'agit de hauts fonctionnaires du Parlement, mais pourtant le BCP et le cabinet du premier ministre interviennent quand même. J'ai émis l'hypothèse selon laquelle on pourra peut-être modifier cette structure à un certain moment de façon à ce que tous les hauts fonctionnaires du Parlement—le vérificateur général, le directeur général des élections, etc.—soient réellement des mandataires du Parlement. Nous procéderons alors à des concours nationaux, et un comité du Parlement sera chargé de la sélection, et de l'embauche, et ces personnes seront rémunérées à même les ressources parlementaires afin d'être véritablement indépendantes et n'aient aucun lien quel qu'il soit avec le gouvernement. C'est la raison pour laquelle j'ai tiqué lorsque vous avez mentionné plus tôt que vous travaillez pour le gouvernement.

    Avez-vous déjà songé à cette structure hybride qui existe à l'heure actuelle et selon laquelle ces postes sont désignés comme des postes de hauts fonctionnaires du Parlement et pourtant d'une certaine façon ils ne le sont pas vraiment, et avez-vous envisagé qu'un jour nous parvenions à en faire véritablement des mandataires du Parlement.

    Mme Jennifer Stoddart: Oui. En fait, dans le cadre de mon poste actuel, nous avons examiné cette question. Et je tiens à dire que bien entendu lorsque le dirigeant d'un organisme est un haut fonctionnaire du Parlement, il se trouve aussi que tout son effectif sont des fonctionnaires. C'est donc une anomalie à laquelle nous faisons face.

    Dans le rapport quinquennal que la Commission d'accès à l'information et de protection de la vie privée du Québec a rendu public l'année dernière, et nous venons de terminer une série d'examens par l'Assemblée nationale sur cette question, nous avons demandé—c'est-à-dire les cinq commissaires faisant partie de cette commission—que l'on nous transfère pour que nous relevions directement du Parlement québécois, de l'Assemblée nationale du Québec, et nous avons examiné des modèles partout au Canada parce que nous avons dit qu'il s'agit d'une question importante de perception; c'est logiquement là où nous devons être. À l'heure actuelle, nous relevons d'un ministre. La situation est difficile à décrire : elle ne relève pas vraiment du ministre, parce que nous avons un statut particulier prévu par la Loi sur l'administration financière, à savoir que le budget fait partie du budget du portefeuille ministériel. La Commission du Québec a proposé d'avoir un statut semblable à celui du directeur général des élections du Québec, c'est-à-dire de relever directement de l'Assemblée nationale, et cela semble être la formule privilégiée.

    Nous ne sommes pas allés plus loin parce qu'il s'agit d'une première étape, et je n'ai pas déterminé si les bureaux déménageront en fait plus près du Parlement, et c'est sans aucun doute une mesure qui pourra être envisagée plus tard.

º  (1625)  

    M. Paul Forseth: Donc comme dernière question supplémentaire, considérez-vous que ce soit une option plausible de changement structurel à venir?

    Mme Jennifer Stoddart: Bien sûr, il me semble que c'est une option qui devrait être envisagée.

    Le président: Je vous remercie, monsieur Forseth.

    Madame Bennett.

    Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Je vous remercie.

    Hier, nous avons tenu une table ronde sur le thème de la bonne santé et du bon gouvernement, et l'un des dirigeants des départements de l'Université de Toronto a indiqué qu'à la dernière réunion du conseil d'administration de l'hôpital, on a passé deux heures à traiter de l'interprétation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Et même si tout le monde dit que la santé ne devait jamais vraiment être censée en faire partie, accidentellement elle s'y retrouve, au point où des spécialistes ont même de la difficulté à transmettre les résultats de laboratoire à d'autres spécialistes sans le consentement du patient. Cela a pratiquement paralysé de grands pans du système de santé et a aussi fait grimper les coûts.

    Au cours des audiences de la commission Romanow, Judy Maxwell a organisé à mon avis des débats si impressionnants sur la protection de la vie privée et les compromis auxquels doivent s'attendre les patients.

    Pouvez-vous songer à un processus selon lequel vous pourriez émettre un avis sur la loi en question et les soins de santé, ou s'agit-il d'un problème que le gouvernement doit tout simplement régler?

    La deuxième partie de ma question est la suivante : « Dans le cadre de la planification des soins de santé, il y a toute une quantité de renseignements que l'on peut rendre anonymes. Je crois que ce qui nous préoccupe, c'est qu'un grand nombre de spécialistes en matière de protection de la vie privée n'ont pas reconnu le rôle de la technologie et sa capacité de retirer les identificateurs et de pouvoir suivre un système et déterminer des tendances. Donc premièrement, comment déterminez-vous les compromis qui sont nécessaires pour offrir à la population les meilleurs soins possibles, et deuxièmement, que pensez-vous de la technologie et de sa capacité de protéger ou non notre vie privée?

    Mme Jennifer Stoddart: Je ne crois pas qu'il y ait une seule réponse simple à votre première question. C'est pourquoi j'ai dit que l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est très importante et que dans le cadre de cette loi, les pratiques dans le domaine des soins de santé, qui varient d'une région à l'autre du pays, sont importantes. À mon avis, l'une des façons d'aborder la question consiste à proposer des modèles pour la manipulation et le mouvement des renseignements concernant la santé, qui seraient conformes aux normes prévues par la loi en question et qui pourraient être adaptés aux différentes régions, parce qu'il existe effectivement dans l'ensemble du Canada de nombreux mécanismes de protection des renseignements personnels. Ils existent dans les codes de déontologie des médecins, certains existent dans les lois régissant les hôpitaux. Ces mécanismes existent donc ici et là. Ils n'assurent peut-être pas tous les mêmes normes de protection. Ils ne sont peut-être pas tous uniformes.

    Par conséquent, une option consisterait à proposer aux régions d'établir une norme équivalente commune en vertu, au besoin, de leurs lois respectives, si c'est de cette façon qu'elles veulent procéder.

    Votre deuxième question concerne la technologie et plus précisément les identificateurs.

    La circulation de l'information sur la santé pose aujourd'hui un grand nombre de problèmes et en fait la question de l'anonymat des renseignements sur la santé, à savoir si on préserve l'anonymat de ces renseignements ou si on élimine les identificateurs qui s'y rapportent. Cela devient en partie une question de principe, en partie une question à laquelle doivent répondre les techniciens, parce que je sais que l'endroit où je travaille maintenant, la Commission de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du Québec, a connu des expériences assez difficiles lorsque des banques de données soi-disant anonymes ont rétabli les informations permettant de les identifier. Cela s'est produit plusieurs années avant mon arrivée.

    Il faut donc examiner les renseignements rendus anonymes avec l'aide de techniciens spécialisés très fiables afin de déterminer si on peut facilement retrouver les personnes que ces données concernent ou non? Et à partir de l'expérience acquise, il s'agirait de déterminer si ces renseignements sont réellement anonymes, s'ils sont réellement identifiés, s'ils sont encryptés, etc., ou si la situation peut-être inversée, et dans l'affirmative, qui...

    Mme Carolyn Bennett: Qui possède la clef?

    Mme Jennifer Stoddart: Précisément.

    Mme Carolyn Bennett: Parce que je considère qu'une partie de la campagne de peur qui a été menée à propos des violations de la vie privée sont le fait de médecins, soi-disant au nom de leurs patients. C'est que certains médecins craignent que l'on examine leurs pratiques de trop près et, par conséquent, ils prétendent que le risque d'atteinte à la vie privée concerne les patients alors qu'en fait il concerne vraiment les professionnels de la santé, et je crois que cela réduit notre capacité de surveiller la qualité des soins.

º  (1630)  

    Mme Jennifer Stoddart: Je crois que vous avez abordé une question intéressante. Il est important de déterminer qui exerce un contrôle—qui module la circulation des renseignements personnels. Ce ne sont pas toujours les patients. Il peut y voir de nombreux professionnels de la santé qui y participent, et ils ont tous un rôle légitime à jouer pour ce qui est d'acheminer cette information. Mais exactement quoi et comment? Ce sont les questions qu'il faut cerner de façon très prudente et particulière, je dirais pratiquement en fonction de chaque endroit.

    À l'heure actuelle, tous les milieux de la santé comportent une multitude de groupes qui participent à la manipulation des renseignements concernant votre santé. Ils ont chacun une perspective et un intérêt différent. Je crois que nous devons en être conscients.

    Le président: Je vous remercie, madame Bennett.

    Monsieur Epp. 

    M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Je vous remercie.

    Je tiens à vous remercier d'être ici.

    J'ai lu avec un certain intérêt votre cv. Quel est le poste qui vous occupez à l'heure actuelle? Est-ce dans le domaine de l'accès à l'information ou de la protection de la vie privée au Québec?

    Mme Jennifer Stoddart: C'est un mélange des deux.

    M. Ken Epp: Oh, c'est un mélange des deux.

    Mme Jennifer Stoddart: C'est comme la commission de l'Alberta, de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique.

    M. Ken Epp: Très bien. Combien d'employés comptez-vous dans votre organisation?

    Mme Jennifer Stoddart: Une cinquantaine.

    M. Ken Epp: Une cinquantaine. Je crois que l'effectif ici est un peu plus important.

    Comment évaluez-vous votre capacité de travailler à titre de superviseur ou de surveillant d'un grand nombre de gens? Comment cela se passe-t-il pour vous?

    Mme Jennifer Stoddart: Cela se passe assez bien. Je crois avoir acquis pas mal d'expérience dans la gestion et le recrutement d'employés, etc. Je crois que le fait que l'effectif ici soit un peu plus important ne pose pas vraiment de problème.

    M. Ken Epp: Vous possédez de bonnes aptitudes à travailler selon ce que nous appelons la notion d'équipe. Ce qui nous préoccupe entre autres bien entendu, c'est que ce poste exige une excellente intégrité personnelle. Cela fait suite en partie aux événements des deux derniers mois, mais il s'agit aussi d'un objectif permanent du gouvernement à savoir que nous ayons des gens—des fonctionnaires et en fait des parlementaires, des sénateurs, etc.—dont le comportement est irréprochable.

    Je vais vous poser la question suivante de but en blanc. Êtes-vous prête à vous engager envers notre comité ici que vous continuerez de respecter les normes d'éthique les plus élevées qui soient dans l'exercice de vos fonctions, sur le plan financier et autre?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui.

    M. Ken Epp: Très bien. C'est exactement la réponse que je voulais. Une brève réponse d'un seul mot. Nous allons nous assurer que vous respectiez votre engagement.

    Mme Jennifer Stoddart: Très bien. C'est ce que j'ai toujours fait, à ma connaissance.

    M. Ken Epp: Bien.

    J'ai maintenant quelques questions d'ordre philosophique. J'aimerais savoir... Par exemple, entre autres choses au cours de ma vie, j'ai été chauffeur de camion. Aujourd'hui, les entreprises de camionnage installent dans leurs camions un système de positionnement global de façon à pouvoir suivre les mouvements de leurs camionneurs, 24 heures sur 24. C'est ce que font aussi les entreprises de taxi. Ils disent que c'est nécessaire pour leur entreprise. Pourtant, sur le plan de la protection de la vie privée, a-t-on le droit de surveiller précisément où vous allez, jour et nuit? Comment réagissez-vous à un dilemme de ce genre?

    Mme Jennifer Stoddart: C'est une nouveauté que je trouve très préoccupante et qui préoccupe beaucoup tous les responsables de la protection de la vie privée. Je connais un peu la question car le Québec a une loi qui interdit de créer des dossiers, de suivre les gens à la trace, sauf pour des raisons de santé ou de sécurité. Nous ne savons pas vraiment si elle est ou non respectée.

    Cela concerne surtout la législation du travail, mais c'est une question qu'il faudrait surveiller de près. Le fait de travailler avec un appareil qui transmet vos coordonnées en permanence devrait-il réduire votre droit à la vie privée? Est-ce pour des raisons de santé et de sécurité? Il y a des avantages et des inconvénients. Si votre camion tombe en panne, est-il avantageux qu'on sache immédiatement où vous vous trouvez? Est-ce l'équivalent d'un carnet de bord ou est-ce une intrusion qui permet de savoir où vous êtes même pendant vos heures libres?

º  (1635)  

    M. Ken Epp: Évidemment les défenseurs de ce système disent que ce n'est pas vous qu'on suit à la trace. L'appareil n'est pas sur vous. Il est dans le véhicule, et c'est leur véhicule. Ils ont le droit de savoir où se trouve leur véhicule.

    Il y a d'ailleurs cette anecdote magnifique d'un vol de camion à Edmonton et le pauvre voleur ne savait pas qu'il était équipé d'un GPS et la Gendarmerie royale n'a eu aucun mal à le cueillir. Je trouve que c'est une application merveilleuse de ce système.

    M. Paul Forseth: Et les cartes bancaires?

    M. Ken Epp: Oui.

    Ma question suivante concerne les cartes d'identité personnelle. Je me suis fait voler une pièce d'identité et croyez-moi, ce n'est pas drôle du tout. J'aimerais que les pièces d'identité personnelle soient beaucoup mieux protégées et, en passant, la notion de carte d'identité ne me pose aucun problème. Même si ça n'intéresse personne, j'aimerais que nous ayons de bonnes cartes d'identité biométriques, vraiment fiables et inutilisables par quelqu'un qui essaierait de se faire passer pour moi.

    Je ne sais pas si vous y avez beaucoup réfléchi, voire si vous y avez réfléchi du tout, mais j'aimerais que vous me dressiez un petit tableau de votre position sur cette question.

    Mme Jennifer Stoddart: Une des choses à méditer à propos de ces cartes d'identité biométriques présentées comme solution au vol d'identité est qu'il est difficile d'envisager aujourd'hui un système pas trop onéreux, à la technologie suffisante pour empêcher toute falsification. Il y a toujours le risque que quelqu'un inscrive d'autres données biométriques sur votre carte.

    La biométrique elle-même peut être falsifiée, il n'y a donc pas pour le moment de garantie absolue de protection contre ces problèmes de vol d'identité. En fait, il est possible que cela rende la situation encore pire car plus cette carte est sophistiquée, plus les problèmes deviennent inextricables quand vous vous la faites dérober, bien pire que la simple perte de votre permis de conduire ou d'une autre pièce d'identité.

    Les cartes d'identité sont toujours établies, pour commencer, sur la base de documents originaux, et ces documents eux-mêmes peuvent avoir été très ingénieusement falsifiés. Il reste encore un certain nombre de questions sans réponse sur la plus grande sécurité que pourraient apporter ces cartes d'identité biométriques.

    M. Ken Epp: Très bien. Je suis heureux que vous y ayez réfléchi. Il est évident que vous ne traitez pas toutes ces questions de violation de notre vie privée à la légère.

    Je suis sûr que vous avez étudié un peu et que vous en avez appris sur la situation du bureau ici. Quelle serait votre première priorité? Quelle est la chose que vous changeriez en priorité? Est-ce qu'il y a des points faibles dont il faut s'occuper en premier? Quelle sera votre première priorité si, comme nous nous y attendons, vous devenez la nouvelle commissaire à la vie privée?

    Mme Jennifer Stoddart: Je crois que la première chose à faire est d'assurer la base de fonctionnement du bureau. Cela signifie, à court terme, mener les réformes qui ont été mises en place au cours des derniers mois; voir si d'autres sont nécessaires; les passer en revue; au besoin, consulter à l'extérieur; si nécessaire, revenir et répondre à vos questions, par exemple, sur l'évolution du bureau au cours des derniers mois. C'est quelque chose qui peut vous intéresser—un rapport d'activité—car comme tout autre endroit, ce bureau dépend de la crédibilité, de la compétence et de l'intégrité des membres qui le composent. À mon avis, c'est la première chose à faire absolument. Je crois impossible de faire du travail crédible dans les domaines de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques sans base solide.

    M. Ken Epp: Très bien.

    Merci beaucoup, monsieur le président

    Le président: Merci, monsieur Epp.

    Monsieur Martin, vous aviez une petite question complémentaire.

    M. Pat Martin: Oui, si cela ne vous dérange pas.

    Le président: Pas du tout.

    M. Pat Martin: Je me souviens de la question que je voulais poser. Je crois que j'ai été en apnée pendant une minute.

º  (1640)  

    Le président: Toutes nos condoléances.

    M. Pat Martin: Merci.

    Madame Stoddart, c'est la méthode de présélection qui m'intéresse. J'ai abordé cette question en disant que certains d'entre nous n'étaient pas tellement satisfaits de la procédure de sélection ou de recherche des candidats—rien de personnel, mais nous espérions une plus grande participation de notre part.

    Quand j'ai posé cette question à M. Marleau, qui était membre du comité ou du groupe de sélection de candidats, il m'a répondu qu'il y avait eu une présélection, et que les candidatures avaient été examinées par le SCRS, l'ADRC et la police locale. Avez-vous passé une entrevue avec le SCRS ou l'ADRC?

    Mme Jennifer Stoddart: Je n'ai été interviewée par aucun représentant de ces organismes.

    M. Pat Martin: Je vois. Cet examen est pour la forme, je suppose, pour des candidats de votre... Ils n'ont pas besoin de vous parler pour savoir ce qu'ils ont besoin de savoir. C'est en soi une question de vie privée aussi.

    Cela m'intéresse, je suppose, parce qu'on nous a assurés—je crois que cela faisait partie des mesures de contrôle des dégâts imposés au gouvernement devant l'embarras provoqué par le scandale Radwanski—qu'un examen beaucoup plus complet et approfondi des candidats serait fait. Un des détails embarrassants était le statut fiscal de M. Radwanski. Il a bénéficié de la radiation de 550 000 $ d'arriérés d'impôt 24 heures avant son embauche. Étant donné ces circonstances, savez-vous si l'ADRC a fait une enquête sur vous?

    Mme Jennifer Stoddart: Il y a peut-être d'autres personnes qui pourraient répondre. Je n'ai pas eu d'entrevues avec eux et je ne sais donc pas exactement quels renseignements sont en leur possession.

    M. Pat Martin: Bien que personnellement je trouve votre CV fort impressionnant, tout comme votre personnalité, rien ne me dit que je ne me trouve pas en face d'un Radwanski numéro deux qui nous sert un très joli discours...

    Le président: Radwanski deux ou Radwanski une?

    M. Pat Martin: Ce n'était pas une imitation d'Homer Simpson. C'était mon mauvais accent français.

    J'ai terminé. Merci.

    Le président: Merci.

    Monsieur Szabo.

    M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Madame Stoddart, aviez-vous des rapports avec M. Radwanski?

    Mme Jennifer Stoddart: Pas du tout.

    M. Paul Szabo: Vous connaissiez son travail?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui.

    M. Paul Szabo: L'avez-vous entendu faire un exposé, par exemple?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui. Nous participions au même colloque. Je ne l'ai pas beaucoup vu. Nous avons participé ensemble à des conférences internationales.

    M. Paul Szabo: Y a-t-il quelque chose qui vous ait incitée à vous former une opinion sur la prestation de M. Radwanski comme commissaire à la protection de la vie privée, soit aux vues de ses activités ou sur la manière dont il assumait ses responsabilités?

    Le président: Permettez-moi de vous rappeler monsieur Szabo que cette réunion n'est pas consacrée à M. Radwanski.

    M. Paul Szabo: Il y a toute une série d'histoires qu'on raconte. D'aucuns disent qu'il allait à des conférences, prenait la parole puis disparaissait, ne participait pas aux débats, etc. J'étais simplement curieux de savoir si quelqu'un d'autre s'en était aperçu, quelqu'un n'appartenant pas au personnel du bureau du commissaire à la protection de la vie privée.

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, pour être franche, je dois dire que le portrait qui a été fait de lui, et je ne l'ai pas vu très souvent, est celui que j'ai pu moi-même observer lors de ces conférences internationales. Il faisait un discours puis, à toutes fins utiles, il disparaissait. J'ai été nommée en même temps que lui, et j'ai demandé si cela se passait toujours comme ça et on m'a répondu que non.

    M. Paul Szabo: Lorsque dans la balance il y a des intérêts concurrents, d'un côté des questions de sécurité nationale et de l'autre des questions de protection de la vie privée, avez-vous une opinion sur la façon dont le gouvernement devrait aborder ce genre de dilemme?

    Mme Jennifer Stoddart: La première chose à faire est de déterminer la validité des mesures de sécurité proposées. Il est facile dans les circonstances actuelles de proposer l'adoption de mesures globales sans considération pour les conséquences sur la vie privée et sans se demander si cette approche de contrôle tous azimuts renforce vraiment la sécurité. Pour moi, c'est la prémisse sur laquelle il faut travailler. Qu'il s'agisse de carte d'identité, de mise en banque de données, chaque fois qu'on prend l'avion, etc., notre pays doit se demander si de telles mesures sont de simples mesures réflexes ou si elles nous permettront vraiment d'assurer la sécurité.

    Nombreux sont ceux qui ont dit à propos des événements du 11 septembre, que ce n'est pas l'attribution de cartes d'identité nationales, par exemple, qui aurait permis d'éviter...

    M. Paul Szabo: Que pensez-vous d'une banque de données sur les vols internationaux?

º  (1645)  

    Mme Jennifer Stoddart: Je crois que cette question a été abordée par le précédent commissaire à la protection de la vie privée.

    Il faudrait commencer par se demander quelle serait l'utilité d'avoir une banque de données sur les vols internationaux des Canadiens. Cela fait un petit moment que je ne me suis pas intéressée à cette question, je ne peux donc pas vous dire où nous en sommes exactement—si cela a été proposé, si c'est en partie entré en vigueur, etc. Je ne connais pas suffisamment la question. Qu'il soit utile de savoir où certaines personnes se rendent, ne fait aucun doute. Je crois que ces données sont déjà fichées quelque part...

    M. Paul Szabo: Puis-je vous interrompre? Vous avez dit certaines personnes—qui?

    Mme Jennifer Stoddart: Les personnes sur lesquelles la police a des doutes, je suppose.

    M. Paul Szabo: Du profil racial?

    Mme Jennifer Stoddart: Non, non.

    M. Paul Szabo: Très bien.

    Enfin, il ne me reste pratiquement plus de temps, je crois, et je tiens à vous demander sincèrement de nous aider à évaluer la procédure actuelle. M. Marleau nous a expliqué comment les choses s'étaient passées, nous ne savons pas vraiment quelles questions vous ont été posées, nous ne savons même pas pourquoi c'est vous qui êtes ici et pas quelqu'un d'autre. Certains membres du comité ont le sentiment d'avoir été mis hors circuit.

    Pourriez-vous nous livrer vos pensées sur la façon dont cette procédure pourrait être améliorée afin qu'elle soit moins opaque et plus transparente parce que si certaines décisions sont prises en petits groupes à huis clos, nous finissons quand même par en assumer la responsabilité, et vous aussi. Avez-vous des recommandations à nous faire?

    Mme Jennifer Stoddart: Sur une procédure de sélection idéale?

    M. Paul Szabo: Exactement.

    Mme Jennifer Stoddart: Vous pourriez mettre en place une procédure par voie de réglementation ou autre avec des délais clairs et des modalités de recrutement plus publiques. Vous pourriez vouloir être membres du comité de sélection. Ce sont des modalités qui pourraient être fixées pour le choix futur des agents du Parlement.

    Le président: Merci.

    Je veux en fait poser moi-même une question. Voyez-vous, je peux poser des questions mais je devrai d'abord expliquer la présence de Mme Lalonde.

    Chers collègues, j'ai été informé que M. Perron, qui représente le Bloc au sein de notre comité, est tombé et s'est cassé le bras ou le poignet aujourd'hui. C'est intéressant, j'ai dû me faire aider par Pat Martin pour venir jusqu'ici. Ce n'est pas vraiment pas de chance et nous lui souhaitons un prompt rétablissement.

    Madame Lalonde, je vais poser ma question pour vous laisser le temps de vous installer et ensuite ce sera à vous.

    Une des questions souvent soulevée dans le contexte de la protection de la vie privée est celle de l'impact de la technologie ou des occasions offertes par la technologie. Il me semble, à un niveau, que pour les défenseurs de la vie privée le seul moyen de la protéger c'est d'interdire autant que faire se peut le partage et la dissémination des renseignements. Il faut conserver les renseignements dans des silos distincts car cela permet d'éviter les conséquences d'une trop grande facilité d'accès et de vol d'identité, comme dans l'exemple cité par M. Epp.

    En même temps, la technologie qui permet de combiner tous les renseignements, nous permet d'accroître l'efficacité, facilite les prestations de services et les avantages sont indéniables et incalculables. Il y a donc tension constante entre ces deux aspects et vous en avez d'ailleurs vous-même un peu parlé.

    En plus, il me semble—et vous l'avez mentionné dans votre réponse à M. Epp—que nous émettons quelques doutes sur la fiabilité à 100 p. 100 de la biométrique. Je suis d'accord avec l'évaluation technologique que vous faites de cet exemple particulier, mais tout comme Mme Bennett à propos des dossiers médicaux, il reste qu'une erreur peut se produire, un vol, et que nos systèmes ne donnent pas toutes les garanties. En même temps, en appliquant ce même genre de principe à d'autres aspects de notre vie, nous ne pourrions absolument garantir nos voitures contre le vol et la seule solution serait de ne pas nous en servir et de ne pas en fabriquer.

    Nous répondons au vol dans d'autres domaines en prenant des mesures pour minimiser les possibilités de vol mais aussi en mettant en place une structure solide qui sanctionne sévèrement les actes de vol. Pourtant, les responsables de la protection de la vie privée ne cessent de répéter qu'il ne faut rien faire qui mette en danger la possibilité de vol. En conséquence, la perte d'avantages, selon moi, à l'autre bout de l'équation est considérable, en termes de service et d'efficacité, surtout pour les gouvernements qui pourraient mettre ces outils d'accès à notre disposition pour mieux rendre compte de leurs activités. Nous sacrifions une grande partie de ces possibilités sur l'hôtel du modèle absolu sans erreur de la protection des données.

    Vous avez une solution à ces contradictions?

º  (1650)  

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, et en fait c'est un des défis à relever—je crois l'avoir déjà dit—dans la perspective de demain des gouvernements en ligne, d'une accessibilité accrue des citoyens à l'information détenue sur eux par les gouvernements, etc., et à une utilisation plus créative de l'information détenue par les gouvernements.

    Comme vous l'avez dit, cela nécessite plus de fluidité au niveau de la transmission des données dans les différentes sphères, par conséquent des programmes plus sophistiqués, des programmes plus protégés, je suppose, et des garde-fou procéduraux très stricts afin d'être certains que ce sont les bonnes données qui vont au bon endroit, parce que si tout se retrouve dans un même silo et que personne n'y a accès, vous êtes alors encore plus certains d'éviter les fuites et les débordements.

    Si la circulation est constante, il faut être certain de la fiabilité du système de garde-fou et d'après moi, c'est la phase qui s'ouvre.

    Le président: Et les sanctions? Quelles sanctions en cas de violation de la vie privée?

    Mme Jennifer Stoddart: Personnellement, j'estime qu'en matière de protection de la vie privée on a un peu oublié les sanctions. La jurisprudence dans les tribunaux canadiens—c'est mon opinion personnelle—montre que transgresser la vie privée n'est pas un acte qui provoque des conséquences incroyables.

    Je me suis toujours demandé pourquoi, personnellement. Il me semble possible que la société canadienne finira par se doter de mesures punitives car certaines des transgressions de la vie privée ne sont pas prises très au sérieux. Nous verrons bien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, par exemple, où sauf erreur, l'amende peut monter jusqu'à 10 000 $. Une amende de 10 000 $ ce n'est pas beaucoup. Il y a, je crois, 100 000 $ de poursuites pénales, etc. Mais à mon avis, cela reste une des questions sans réponse de la protection de la vie privée.

    Il y a donc deux questions. Il est clair que les renseignements doivent circuler plus vite, mieux, etc. pour optimiser leur utilisation. En conséquence, il nous faut trouver de nouveaux moyens de protéger la vie privée. Il est question que le gouvernement impose des évaluations d'impact obligatoire sur la vie privée, comme nous en avons parlé—et ce, avant d'essayer de limiter les débordements provoqués par la circulation de tous ces renseignements dans nos systèmes.

º  (1655)  

    Le président: Il est intéressant que dans cet exemple particulier d'évaluation obligatoire de l'impact sur la vie privée, soit consacrée une valeur, la protection de la vie privée personnelle, mais qu'il n'y ait pas d'évaluation de l'impact de la transparence au niveau des comptes rendus par le gouvernement. Vous avez présidé ces deux commissions.

    Mme Jennifer Stoddart: L'accès à l'information.

    Le président: Oui. C'est intéressant, dans votre déclaration préliminaire vous avez parlé du modèle du Québec qui devait créer une tension entre ces deux entités—je me suis toujours posé la question à ce sujet—dans la mesure où cela semble vous obliger à constamment concilier ces deux besoins opposés : celui d'avoir un gouvernement ouvert et visible pour qu'il rende un maximum de comptes aux citoyens et celui en même temps de protéger la vie privée de la personne.

    Nonobstant les commentaires à propos de l'AIPRP et le débat sur son sujet qui nous entraîne dans sa course folle : un ou deux bureaux?—je crois qu'il n'y aura pas de réponse tant que nous n'aurons pas procédé à une révision complète des deux lois qui sera entreprise, je me doute, par un nouveau gouvernement, mais cette tension est au coeur de ce problème. Nous voulons progresser sur le plan de la transparence. Nous voulons aller plus loin que nous avons été car c'est un droit démocratique fondamental, mais en contrepartie nous devons tenir compte de ce droit individuel fondamental. Il y a de quoi devenir fou.

    Mme Jennifer Stoddart: Quant à la transparence, il ne faut pas oublier que nombre des renseignements ne sont pas personnels. Ainsi, dans toutes les administrations publiques, on pourrait aller beaucoup plus loin en matière de transparence, parce qu'après tout il ne s'agit pas dans tous les cas de renseignements personnels. Il est possible de garantir la confidentialité des renseignements personnels.

    Le président: Oui.

    Mme Jennifer Stoddart: Je crois donc que nous devons continuer à nous pencher sur la question de la transparence.

    Le président: Nous allons maintenant passer à Mme Lalonde. MM. Benoit et Forseth suivront. Ce sont les seuls noms sur ma liste. Nous verrons si d'autres députés veulent poser des questions supplémentaires.

    Madame Lalonde.

[Français]

    Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Merci.

    Bienvenue, madame Stoddart. Mon collègue qui s'est blessé le poignet remplaçait celui qui était malade. Par conséquent, je me demande un peu ce qui risque de m'arriver.

    Mon collègue faisait allusion au débat intense qui a eu lieu quand le projet de loi C-54, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, a été adopté. J'étais la porte-parole affectée au dossier à ce moment-là et j'ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour que la loi canadienne n'empiète pas sur la loi québécoise. En fin de compte, j'aimerais entendre vos commentaires sur la question que M. le président vient de poser.

    J'aimerais aussi que vous nous parliez de la façon dont vous envisagez vos rapports avec le Parlement. M. Radwanski a été soumis à une procédure normale, compte tenu de ce qu'il a fait concernant ses comptes de dépenses. C'était néanmoins quelqu'un de très indépendant et de fort lorsqu'il s'agissait de faire des recommandations au Parlement, et nous appréciions ses propos. Toutefois, il est clair que les parlementaires, en particulier ceux de l'opposition, attendent de la commissaire à la protection de la vie privée qu'elle leur fournisse des conseils, surtout en cette période post-11 septembre.

    Veuillez m'excuser d'avoir été en retard, mais j'aimerais néanmoins que vous me parliez de ce que vous estimez être vos principaux défis. S'agit-il de transparence et d'indépendance? Prévoyez-vous obtenir de l'information du gouvernement ou des entreprises? Il y a aussi de nombreuses questions qui touchent l'entreprise, entre autres l'encryptage, qui échapperait à toute surveillance.

»  (1700)  

    Mme Jennifer Stoddart: Vous me posez là trois questions différentes.

    Mme Francine Lalonde: Parlez-nous d'abord des rapports avec la loi du Québec.

    Mme Jennifer Stoddart: Les rapports avec la loi du Québec?

    Mme Francine Lalonde: Oui, certains aspects de l'application de la loi canadienne peuvent donner lieu à des agencements plus ou moins harmonieux, selon les circonstances. Dans de telles situations, votre apport pourrait s'avérer important.

    Mme Jennifer Stoddart: Je vais aborder ces questions, quitte à ce que vous me redirigiez en cours de route. Je vais commencer par les rapports avec la loi du Québec.

    Vous savez sans doute que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est particulière, en ce sens qu'elle envisage la possibilité que les provinces adoptent leur propre loi. Or, le Québec est la seule province à avoir une loi complète qui pourrait pratiquement servir de modèle, cela depuis neuf ans. L'ancien commissaire a très tôt publié un rapport dans lequel il précisait que cette loi rencontrait tous les critères de la loi fédérale.

    Je pense que la position de la commission du Québec est claire: sa loi continuera à s'appliquer dans les domaines où elle s'est toujours appliquée et elle s'appliquera aussi à des services ordinairement offerts au public, même par les institutions fédérales. Tout récemment, un litige a été amorcé autour de cette question.

»  (1705)  

    Mme Francine Lalonde: Par les banques?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, il était question de l'accès des consommateurs aux banques. Une personne qui n'était pas employée à Air Canada voulait poser sa candidature à un poste auprès de cette compagnie, mais elle a été refusée. Il faut savoir de quelle loi relève l'accès aux renseignements qui ont trait à son test. C'est la position adoptée récemment par le gouvernement du Québec à l'égard de l'application de cette loi.

    Comme vous le savez, le gouvernement fédéral peut toujours, comme l'a fait l'ancien commissaire dans le cadre de son rapport, reconnaître de son propre chef que les lois québécoises, de même que celles d'autres provinces dans leurs domaines de compétence, sont en substance similaires.

    En ce qui concerne les défis qui attendent le commissaire à la protection de la vie privée, j'ai déjà précisé qu'ils étaient au nombre de trois. Le plus important consiste à rétablir la santé et la sérénité au sein du Commissariat à la protection de la vie privée. Au cours des derniers mois, des rapports ont été réalisés et des propositions de solutions ont été avancées. Certains exercices sont déjà entamés et des gestes ont été posés par M. Marleau.

    Si j'étais nommée au poste, je continuerais à mettre en pratique des exercices d'assainissement; certains seraient de nature un peu plus disciplinaire, par exemple, pour récupérer des fonds qui ont été mal utilisés. On pourrait aussi faire des ajustements aux niveaux de classification. Toutefois, il faudrait prendre en considération que des conventions collectives, ou l'équivalent, sont en vigueur. À plusieurs égards, il faut rétablir la normalité au sein du commissariat.

    Cela est très important, parce que le deuxième grand défi qui attend ce bureau le 1^er janvier est la mise en vigueur des dispositions sur le commerce électronique de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. On parle ici de toutes les entreprises au Canada, dans les provinces qui, contrairement au Québec, n'ont pas de loi essentiellement similaire à la loi fédérale, et de tout ce qui relève des transactions intraprovinciales de nature commerciale, mis à part ce qui est déjà en vigueur, notamment dans le domaine de la santé, où l'application semble poser plusieurs défis.

    En outre, comme je l'ai mentionné dans mes remarques d'ouverture, la technologie ne cesse de poser des défis au gouvernement du Canada, qu'il s'agisse des cartes biométriques, des cartes d'identité ou de la vidéosurveillance. Suivre l'évolution de cette technologie serait la troisième priorité.

    Bien sûr, il y a aussi le travail quotidien du commissariat, qui consiste à enquêter sur les plaintes et à faire des vérifications. Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'encryptage de l'information peut être relativement solide ou peut être décrypté. Il doit donc y avoir, au sein du commissariat, du personnel passablement compétent au chapitre de la technologie.

    Mme Francine Lalonde: Quels seraient vos rapports avec le Parlement?

    Mme Jennifer Stoddart: Si j'étais nommée à ce poste, je voudrais que mes rapports avec le Parlement soient directs et fréquents. Il est clair, selon notre tradition, que le Parlement est suprême. C'est un vieux diction de la Loi constitutionnelle qui, encore aujourd'hui, demeure vrai.

    Dans le cadre de mes fonctions actuelles, je suis habituée à ce qu'on me demande de comparaître devant des comités de l'Assemblée nationale. Il m'est arrivé d'avoir à traverser le Québec en 24 heures par avion pour répondre à l'appel de l'Assemblée nationale. J'y suis parfois allée à deux ou trois heures d'avis. Cela fait partie des exigences de ce poste, et je ferai la même chose avec plaisir n'importe quand, si vous m'appelez dans des circonstances similaires.

    Mme Francine Lalonde: Comment envisagez-vous votre rôle et votre capacité à donner des avis sur des projets de loi? On nous a soumis un certain nombre de projets de loi qui touchaient la vie privée. Donc, le commissaire doit donner des avis au Parlement.

    Mme Jennifer Stoddart: D'accord. Je pense que c'est une fonction importante. Il faut examiner les projets de loi du point de vue juridique, c'est-à-dire de celui des experts juridiques en vie privée et en droit constitutionnel, mais il faut aussi examiner leur aspect technologique et leur aspect social pour donner aux parlementaires une information complète sur l'impact possible d'une telle loi du point de vue de la vie privée.

    Si je suis nommée à ce poste, vous voudrez peut-être entendre mon témoignage dans certaines circonstances. C'est un rôle que je joue actuellement. Nous allons souvent à l'Assemblée nationale pour dire que telle disposition d'un projet de loi aurait tel effet sur un des droits protégés par les lois du Québec.

    Mme Francine Lalonde: Est-ce que vous vous ennuyez de l'histoire? Madame a coécrit une histoire des femmes, qui est encore un bouquin de référence, avec une de mes professeures, qui m'a fait étudier l'histoire. Bienvenue à Ottawa.

    Mme Jennifer Stoddart: Je continue à lire beaucoup sur l'histoire, mais durant mes heures de loisir.

[Traduction]

    Le président: Merci.

    Mme Lalonde a été un de mes mentors et j'ai beaucoup de respect pour son opinion.

    J'aimerais signaler aux députés qu'une sonnerie d'appel au vote se fera entendre dans environ cinq minutes. C'est une sonnerie de 15 minutes qui commencera à 17 h 15. Notre comité poursuivra donc ses travaux jusque vers 17 h 25, puis nous ajournerons pour aller voter très rapidement.

    Madame Stoddart, je pense qu'on vous l'avait déjà dit.

    Je ne veux pas que les gens marchent trop vite à cause de la glace, évitons les accidents.

    M. Benoit et M. Forseth m'ont dit qu'ils voulaient poser des questions. D'autres députés désirent-ils poser d'autres questions?

    Je demanderai donc à M. Benoit de poser une ou deux questions bien pointues, puis nous passerons à M. Forseth.

    M. Leon Benoit: Monsieur le président, je suis blessé d'apprendre que vous pensez que je pourrais poser d'autres types de questions. Franchement je suis blessé.

    Madame Stoddart, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est agent du Parlement. Le commissaire est comptable à la Chambre des communes et au Sénat. Les rapports existent entre les parlementaires et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont été gravement minés par les actions de M. Radwanski. Que pouvez-vous faire pour rétablir ces liens?

    Mme Jennifer Stoddart: Je serais prête à écouter vos suggestions. Je pense que je pourrais comparaître devant votre comité à intervalles réguliers pour expliquer ce que je fais, ce que fait le commissariat, les progrès que nous faisons, je l'espère, expliquer nos priorités et venir répondre à vos questions. Cela me semble être une façon de procéder.

    M. Leon Benoit: Il serait logique que le comité formule des suggestions. C'est certainement une chose qu'on pourrait faire.

    Puisque ces rapports ont été si durement ébranlés, seriez-vous disposée à remettre à notre comité une fois par trimestre, par exemple, copie de vos comptes de frais qui donnerait les détails des dépenses associées à vos fonctions, à titre d'agent du Parlement?

»  (1710)  

    Mme Jennifer Stoddart: Je vous remercie d'avoir posé cette question, monsieur Benoit, parce que je constate que je n'en avais pas parlé.

    Je suis habituée à faire l'objet d'un examen régulier ou courant dans le poste que j'occupe, évidemment, car il y a un rapport général du titulaire de mon poste à l'Assemblée nationale. Chaque année, mon service répond à quelque 45 questions supplémentaires posées par les députés de l'opposition, principalement sur les dépenses et mesures prises par mon bureau, les programmes de dotation dans le cadre de certains plans, toutes mes notes de frais pour une catégorie particulière—ce n'est pas tout à fait les mêmes catégories que celles qu'on retrouve au commissariat; on appelle ça des séances publiques. Ainsi, ce genre de dépenses de représentation, mes frais de déplacement, tous les frais associés à la participation à une conférence, tout cela est présenté à l'Assemblée nationale. Même si je me rendais en train à une conférence pour y prononcer un discours, tout cela est présenté à l'Assemblée nationale. Je serais très heureuse de vous fournir ce genre de renseignement.

    Je crois que le Commissariat à l'information du Canada et le Bureau du vérificateur général ont une liste des dépenses qui devrait être communiquée, et je suis parfaitement disposée à vous fournir ces renseignements. Cela me semble parfaitement normal.

    M. Leon Benoit: Le Parlement est en fait le plus haut tribunal de ce pays. Nombre de gens l'oublient, y compris, je crois, le gouvernement qui a peut-être oublié ce fait dans une certaine mesure.

    Si vous deveniez commissaire à la protection de la vie privée, vous rendriez des comptes directement au Parlement. Évidemment, ce dernier adopte les lois que doivent respecter les Canadiens. Il existe des lois interdisant le parjure, la fraude et la contrefaçon, par exemple,—des choses dont le comité craint que M. Radwanski soit coupable, peut-être pas... Je n'irai pas plus loin.

    Les témoins qui comparaissent devant un comité parlementaire doivent dire la vérité et présenter des témoignages ouverts et transparents. S'ils ne le font pas, ils peuvent être accusés d'outrage au Parlement, et peuvent en fait être réprimandés. Ces réprimandes peuvent être très graves et inclure, si j'ai bien compris, même une période d'emprisonnement, ce qui ne s'est pas produit depuis très très longtemps, mais je sais que ça s'est déjà produit. Êtes-vous prête à respecter ces règles?

    Mme Jennifer Stoddart: Monsieur Benoit, je ne peux imaginer de règle plus importante. Je crois qu'il est évident que lorsque vous êtes témoin vous devez dire la vérité quand vous vous adressez à l'organisme législatif, c'est votre devoir, et si vous occupez un poste relativement important, vous devez présenter des rapports honnêtes et fidèles de ce que vous faites.

    M. Leon Benoit: J'aime votre réponse. Peut-être pourriez-vous enseigner cette attitude à d'autres personnes.

    Merci beaucoup.

    Le président: Merci, monsieur Benoit.

    Monsieur Forseth.

    M. Paul Forseth: Merci.

    Logiquement, cet échange mène directement à ma question, parce qu'évidemment vous savez que nous avons déposé un peu plus tôt aujourd'hui à la Chambre des communes un rapport sur des questions relatives à l'examen du Commissariat à la protection de la vie privée, qui portait principalement sur la véracité des propos tenus par le commissaire lorsqu'il a comparu devant un comité.

    D'après ce que vous avez dit, vous jugez que lorsque vous vous adressez à un comité, vous êtes sous serment et que si vous ne dites pas la vérité, des mesures devraient être prises. Ai-je bien saisi?

    Mme Jennifer Stoddart: Voulez-vous savoir si je juge que je suis actuellement sous serment

    M. Paul Forseth: Oui.

    Mme Jennifer Stoddart: Bien, je ne suis pas vraiment au sens le plus strict du terme sous serment, mais je crois que c'est mon devoir de répondre aux questions.

    M. Paul Forseth: D'accord, permettez-moi de m'exprimer d'une autre façon. Lorsqu'une personne témoigne devant un comité, elle est présumée être sous serment. Toute infraction à ce principe serait un peu comme si on avait été reconnu coupable d'outrage au Parlement et, dans ces circonstances, il y a remontrance à la barre, des amendes et peut-être même une peine d'emprisonnement.

    J'aimerais vous poser quelques brèves questions, des questions typiques que poserait un employeur éventuel.

    Recevez-vous actuellement des soins d'un médecin pour une condition qui vous empêcherait de vous acquitter de vos fonctions?

    Mme Jennifer Stoddart: Non.

    M. Paul Forseth: Avez-vous déjà souffert de troubles psychologiques ou de chimiodépendance?

    Le président: Madame Stoddart, lorsque nous avons discuté des questions éventuelles avec certains experts avant la réunion, on nous a dit que vous ne seriez pas tenue de répondre à certaines questions parce que le comité doit quand même respecter les principes de la confidentialité des renseignements personnels.

    M. Paul Forseth: Je pose une question qui porte sur la capacité du témoin de faire son travail. Je la poserai à nouveau. Avez-vous souffert de perturbations psychologiques ou avez-vous déjà eu une dépendance chimique?

»  (1715)  

    Mme Jennifer Stoddart: Permettez-moi simplement de dire, monsieur Forseth, que mon état de santé actuel ne m'empêcherait aucunement de m'acquitter de mes responsabilités.

    M. Paul Forseth: Très bien. Avez-vous déjà été congédiée?

    Mme Jennifer Stoddart: Non.

    M. Paul Forseth: Vous êtes candidate au poste de commissaire à la protection de la vie privée; votre participation aux activités d'un groupe, d'une association, d'une organisation quelconque pourrait-elle susciter une controverse médiatique en raison de votre candidature à ce poste?

    C'est une question fort importante.

    Mme Jennifer Stoddart: Je ne crois pas, monsieur Forseth. Je ne peux penser à une organisation dont...

    M. Paul Forseth: Vous devez comprendre que le Parlement a déjà fait tout cela. M. Radwanski avait témoigné devant notre comité. Nous avions posé les mêmes questions. Je me souviens que lorsque M. Radwanski était assis au bout de la table, c'était pratiquement la lune de miel. M. Radwanski était fort loquace et charmant, et quand il savait qu'il était en vedette, il savait très bien comment faire. C'était lui quoi. Quel tape-à-l'oeil!

    Comme le signalait M. Martin, on se retrouve en fait dans la même situation. À moins que le comité décide de poser des questions vraiment plus pointues et difficiles et rappeler à l'intervenant qu'il est sous serment et doit donc dire la vérité, on pourrait se retrouver en théorie avec les mêmes résultats. Si vous avez la même structure et le même processus, vous obtiendrez fort probablement les mêmes résultats. C'est justement le problème, et c'est pourquoi je voulais poser ces questions.

    J'ai une liste des questions que le comité de sélection peut vous avoir posé, mais elles ne permettent pas de savoir si l'on risque d'avoir les mêmes problèmes que ceux qu'on a vécus avec M. Radwanski. C'est justement pour cette raison que je vous demande s'il y a quelque chose qui pourrait vous empêcher de faire votre travail comme il faut. C'est le moment de poser ces questions.

    Avez-vous quelque chose à ajouter?

    Mme Jennifer Stoddart: Je ne pense pas vraiment pouvoir ajouter quoi que ce soit. J'occupe un poste un peu semblable à celui du commissaire. Je pense qu'après trois ans en fonction, s'il y avait quelque chose qui pouvait m'empêcher de faire mon travail comme il se doit, ce serait connu. Et même avant, j'occupais un poste encore assez semblable. Je suis honnête, je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit qui puisse m'empêcher de faire mon travail comme il faut.

    Habituellement, le meilleur indicateur ce sont les antécédents. Vous pourriez peut-être vous pencher sur ce que j'ai fait par le passé et voir s'il y a quelque chose qui vous inquiète. Mais à ma connaissance, aucun problème ne s'est posé par le passé et comme je vous l'ai signalé, les postes sont assez semblables.

    Le président: Merci, monsieur Forseth.

    Avez-vous quelques petites questions, monsieur Epp?

    M. Ken Epp: J'allais m'abstenir.

    Le président: Monsieur Benoit, vous avez dit que vous aviez une autre petite question à poser.

    M. Leon Benoit: Madame Stoddart, avez-vous déjà été membre d'un parti politique fédéral ou provincial?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui.

    M. Leon Benoit: Quel parti?

    C'est fort pertinent, madame Stoddart.

    Mme Jennifer Stoddart: Devrais-je répondre à cette question, monsieur le président?

    Le président: Bien, c'est à vous qu'il appartient de décider. Vous n'êtes pas tenue de répondre à cette question. Vous avez droit aux mêmes mesures de protection que n'importe quel autre candidat, peu importe le poste.

    Mme Jennifer Stoddart: Oui, je répondrai. Dans les années 70, je faisais partie du NPD au Québec. Cette participation a duré deux ans.

    Le président: Eh bien, madame Stoddart, votre honnêteté me pousse à vous signaler que j'ai été aussi moi membre du NPD en 1972.

    M. Leon Benoit: Avez-vous fait partie d'autres partis politiques?

    Mme Jennifer Stoddart: Oui. J'ai été membre du Parti québécois je pense pendant un an, à l'époque où le Parti québécois était au pouvoir et que les membres choisissaient en fait le prochain premier ministre provincial. Je pensais que qu'en matière de démocratie directe, c'était un phénomène tout particulièrement intéressant car on a rarement pu, au Canada, choisir en fait, sans être membre actif de ce parti, le premier ministre. Je ne sais pas si vous connaissez le contexte, c'était une chose vraiment très inusitée. Je ne pense pas que cela se soit produit à nouveau par la suite. Alors, pendant cette année-là, j'ai été membre du Parti québécois.

    C'est à ça que mes activités politiques se sont limitées.

»  (1720)  

    M. Leon Benoit: Je vous ai posé cette question parce que, évidemment, vous avez été nommée à votre poste actuel par un gouvernement péquiste et je me demandais donc si vous aviez été membre du Parti québécois ou du Bloc québécois.

    Mme Jennifer Stoddart: Je comprends. Je désire cependant vous signaler que ma candidature avait été proposée par le premier ministre du Québec de l'époque, et que la proposition avait été acceptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

    M. Leon Benoit: Je vais vous poser une question qu'on vous a probablement déjà posée. Avez-vous été membre d'autres organisations qui...les Canadiens seraient-ils rassurés d'apprendre que vous avez fait partie de certaines organisations particulières?

    Mme Jennifer Stoddart: Je ne...

    Le président: Faites-vous partie du club de Sears, du Shoppers club, d'Air Miles?

    Mme Jennifer Stoddart: J'essaie de penser à quelle organisation... Je fais probablement partie de plusieurs organisations, mais je n'arrive vraiment pas à penser à un groupe pertinent.

    Vous savez que j'ai été membre pendant environ deux ans du FAEJ, mais je m'occupais surtout de recherche. Je n'étais pas vraiment une membre active du fonds.

    Le président: Merci, madame Stoddart.

    Il nous reste dix minutes avant le vote.

    J'aimerais conclure en signalant tout d'abord pour la gouverne des députés que cette réunion portait sur le processus mais visait également à nous permettre de déterminer si la candidate est indiquée pour le poste en question. Nous nous réunirons à nouveau demain à 15 h 30 pour discuter de ces deux questions. Je propose que nous rédigions deux brefs rapports sur ces questions. Je pense que nous devons absolument signaler que les députés ne sont pas tout à fait satisfaits du processus, ce qui n'a rien à voir en fait avec la compétence de la candidate.

    Je vous remercie chers collègues d'être venus. Je partage certaines de vos préoccupations à l'égard de la rapidité avec laquelle tout a été fait, mais je juge qu'il faut qu'un candidat de qualité supérieure entre en fonction le plus tôt possible, parce qu'il faut que le commissariat reprenne ses travaux. Je crois que M. Marleau a fait du très bon travail, mais il nous faut un titulaire permanent.

    Nous vous communiquerons notre décision dès que nous l'aurons prise. Merci beaucoup.

    Mme Jennifer Stoddart: Je vous remercie de votre attention.

    Le président: Cher collègues, nous reprendrons nos travaux demain à 15 h 30. La séance est levée.