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SSLR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 37th Parliament   2e Session, 37e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Subcommittee on Solicitation Laws of the Standing Committee on Justice and Human Rights   Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 4 Séance no 4
Tuesday, October 28, 2003 Le mardi 28 octobre 2003
4:00 p.m. to 6:00 p.m. 16 h 00 à 18 h 00
Room 307, West Block   Pièce 307, édifice de l'Ouest
(996-4815)   (996-4815)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Review the solicitation laws Examiner les lois sur le racolage
 
Witnesses Témoins
 
4:00 p.m. to 6:00 p.m. 16 h 00 à 18 h 00
 
University of Ottawa Université d'Ottawa
 
Christine Bruckert, Professor
Department of criminology
 Christine Bruckert, professeure
Département de criminologie
 
Colette Parent, Professor
Department of criminology
 Colette Parent, professeure
Département de criminologie
 
5:00 p.m. to 6:00 p.m. 17 h 00 à 18 h 00
 
Senate Sénat
 
Hon. Landon Pearson, Senator L'hon. Landon Pearson, sénatrice
 
 
Le greffier du Sous-comité
Jean-Philippe Brochu ((613) 995-6119)
Clerk of the Subcommittee
 
2003/10/24 1:45 p.m.   2003/10/24 13 h 45