Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 100
Le lundi 12 mai 2003
11 heures
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , propose, — Que le Comité permanent de la santé examine de près les questions suivantes et en fasse rapport au Parlement : a) la nécessité médicale de la pratique de l’avortement pour protéger la santé, éviter la maladie ou diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une incapacité; b) les risques pour la santé auxquels s’exposent les femmes qui se font avorter par rapport à celles qui mènent leur grossesse à terme. (Affaires émanant des députés M-83)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
- Groupe no 1 — motions nos 13 à 15 et 17 à 19.
Groupe no 1
Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Desrochers (Lotbinière—L'Érable) , propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 64.
Mme Lill (Dartmouth) , appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est) , propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 74.
Mme Lill (Dartmouth) , appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est) , propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 75.
Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par Mme Lill (Dartmouth) , propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 84.
Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par Mme Lill (Dartmouth) , propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 85.
Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par Mme Lill (Dartmouth) , propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 86.
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-1427, 372-1430, 372-1451 à 372-1462, 372-1472 et 372-1473 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-35.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Cullen (Etobicoke-Nord) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la quatrième conférence annuelle du Réseau parlementaire de la Banque mondiale, tenue à Athènes (Grèce) les 9 et 10 mars 2003. — Document parlementaire no 8565-372-61-03.
Présentation de rapports de comités
M. Pratt (Nepean—Carleton) , du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-372-75.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 25) est déposé.
Mme Carroll (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) , du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le sixième rapport de ce Comité, « Une contribution au dialogue sur la politique étrangère ». — Document parlementaire no 8510-372-76.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 23, 25 à 29 et 31 à 33) est déposé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Toews (Provencher) , six au sujet de la pornographie (nos 372-1533 à 372-1538);
— par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , deux au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-1539 et 372-1540);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , deux au sujet du contrôle des armes à feu (nos 372-1541 et 372-1542);
— par M. Cullen (Etobicoke-Nord) , une au sujet des fêtes légales (no 372-1543);
— par M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , une au sujet du mariage (no 372-1544) et une au sujet de la pornographie (no 372-1545);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1546) et une au sujet de la pornographie (no 372-1547);
— par Mme Lill (Dartmouth) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1548);
— par M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , trois au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 372-1549 à 372-1551).
Du consentement unanime, des pétitions sont présentées :
— par M. Toews (Provencher) , une au sujet du mariage (no 372-1552) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1553).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-181 inscrite au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-176 — M. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) — Le gouvernement peut-il nous fournir une ventilation annuelle, sur les dix dernières années, des droits de pilotage et des frais afférents imposés aux compagnies de navigation utilisant la Voie maritime du Saint-Laurent, et comment se répartissent les nouvelles dépenses du gouvernement fédéral consacrées au système maritime canadien comparativement aux recettes générées par les utilisateurs de ce système? — Document parlementaire no 8555-372-176.
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires :
Q-177 — M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) – Au cours des cinq dernières années : a) quelle est la valeur totale des prêts en souffrance, impayés ou radiés faits au gouvernement, par ministère et société d'État; b) quelle est la valeur totale des prêts en souffrance, impayés ou radiés consentis à des sociétés par le gouvernement, par ministère et société d'État; c) quel est le montant total des prêts en souffrance, impayés ou radiés consentis à des particuliers par le gouvernement, par ministère et société d'État?
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie :
Q-179 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) – Le gouvernement peut-il fournir une ventilation des fonds fédéraux consacrés au cours des cinq dernières années à la recherche, y compris à l'infrastructure et aux projets de recherche, par université, en incluant le nom du bénéficiaire, une brève description, le type de financement et le montant dans chaque cas?
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 13 à 15 et 17 à 19).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par M. Regan (Halifax-Ouest) , une au sujet du mariage (no 372-1554).
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.