CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 101

Le mardi 13 mai 2003

10 heures

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Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 372-1284 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-372-75-2;

— n^o 372-1367 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-372-48-04.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williams (St. Albert) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , le projet de loi C-435, Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-1555);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , une au sujet des services de la santé (n^o 372-1556).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 13 à 15 et 17 à 19).

Groupe n^o 1

Motion n^o 13 de M^me Picard (Drummond) , appuyée par M. Desrochers (Lotbinière—L'Érable) , — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 14 de M^me Lill (Dartmouth) , appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est) , — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 74.

Motion n^o 15 de M^me Lill (Dartmouth) , appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est) , — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion n^o 17 de M^me Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M^me Lill (Dartmouth) , — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion n^o 18 de M^me Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M^me Lill (Dartmouth) , — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 85.

Motion n^o 19 de M^me Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M^me Lill (Dartmouth) , — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 86.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 15, est différé.

La motion n^o 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 18 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 19, est différé.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-17 a fait rapport avec des amendements;

Et de la motions n° 6.

Motion n^o 6 de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada) , — Que le projet de loi C-17, à l'article 112, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 103, de ce qui suit :

« tion des articles 1 et 109 à 111.1, ou celles de »

Le débat se poursuit sur la motion n^o 6.

La motion n^o 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est de nouveau différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence.

M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) , appuyée par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (solliciteur général du Canada) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 160 -- Vote no 160) POUR : 184, CONTRE : 43 YEAS -- POUR Adams Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Cardin Carignan Carroll Casey Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau Clark Coderre Collenette Copps Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duceppe Duplain Easter Farrah Finlay Folco Fournier Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Champlain) Gallaway Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godfrey Godin Goodale Graham Guay Guimond Harvey Hearn Herron Hubbard Jennings Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lanctôt Lastewka Lebel LeBlanc Lee Lill Lincoln Longfield Loubier MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marceau Marcil Martin (Winnipeg Centre) Masse Matthews McCallum McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paquette Paradis Parrish Peric Perron Peterson Pettigrew Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Plamondon Pratt Price Proctor Proulx Provenzano Reed (Halton) Regan Robillard Robinson Rock Roy Saada Sauvageau Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Speller St-Hilaire St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Tonks Ur Valeri Wappel Whelan Wilfert Wood -- 184 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Benoit Breitkreuz Burton Cadman Casson Chatters Cummins Elley Forseth Gallant Goldring Gouk Grewal Grey Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hilstrom Jaffer Johnston Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Merrifield Mills (Red Deer) Moore Penson Reynolds Schmidt Skelton Sorenson Spencer Stinson Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Vellacott Venne White (North Vancouver) Williams Yelich -- 43 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bergeron Cauchon Grose Harvard Lalonde Martin (LaSalle--Émard) Tremblay Vanclief Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M^me Picard (Drummond) , appuyée par M. Desrochers (Lotbinière—L'Érable) , — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 64.

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 161 -- Vote no 161) POUR : 42, CONTRE : 188 YEAS -- POUR Bachand (Saint-Jean) Bigras Blaikie Bourgeois Cardin Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers Duceppe Fournier Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gallant Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Marceau Martin (Winnipeg Centre) Masse McDonough Ménard Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Robinson Roy Sauvageau St-Hilaire Stoffer Wasylycia-Leis -- 42 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bailey Bakopanos Barnes (London West) Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Burton Byrne Caccia Cadman Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Casey Casson Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau Chatters Clark Coderre Collenette Copps Cullen Cummins Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duplain Easter Elley Farrah Finlay Folco Forseth Frulla Fry Gallaway Godfrey Goldring Goodale Gouk Graham Grewal Grey Harvey Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hilstrom Hubbard Jaffer Jennings Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka LeBlanc Lee Lincoln Longfield Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marcil Matthews McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Mitchell Moore Murphy Myers Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Parrish Penson Peric Peterson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Reed (Halton) Regan Reynolds Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Schmidt Scott Serré Sgro Shepherd Skelton Sorenson Speller Spencer St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stinson Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks Ur Valeri Vellacott Wappel Whelan White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood Yelich -- 188 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bergeron Cauchon Grose Harvard Lalonde Martin (LaSalle--Émard) Tremblay Vanclief Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M^me Lill (Dartmouth) , appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est) , — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 74.

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 162 -- Vote no 162) POUR : 42, CONTRE : 187 YEAS -- POUR Bachand (Saint-Jean) Bigras Blaikie Bourgeois Cardin Crête Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers Duceppe Fournier Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Marceau Martin (Winnipeg Centre) Masse McDonough Ménard Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Robinson Roy Sauvageau St-Hilaire Stoffer Wasylycia-Leis -- 42 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Assadourian Augustine Bagnell Bailey Bakopanos Barnes (London West) Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Burton Byrne Caccia Cadman Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Casey Casson Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau Chatters Clark Coderre Collenette Copps Cullen Cummins Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duplain Easter Farrah Finlay Folco Forseth Frulla Fry Gallant Gallaway Godfrey Goldring Goodale Gouk Graham Grewal Grey Harvey Hearn Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hilstrom Hubbard Jaffer Jennings Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lebel LeBlanc Lee Lincoln Longfield Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marcil Matthews McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Mitchell Moore Murphy Myers Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Parrish Penson Peric Peterson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Reed (Halton) Regan Reynolds Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Schmidt Scott Sgro Shepherd Skelton Sorenson Speller Spencer St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stinson Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks Ur Valeri Vellacott Wappel Whelan White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood Yelich -- 187 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bergeron Cauchon Grose Harvard Lalonde Martin (LaSalle--Émard) Tremblay Vanclief Venne

En conséquence, la motion n^o 15 est aussi rejetée par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 17 de M^me Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M^me Lill (Dartmouth) , — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 84.

La motion n^o 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 163 -- Vote no 163) POUR : 42, CONTRE : 188 YEAS -- POUR Bachand (Saint-Jean) Bigras Blaikie Bourgeois Cardin Crête Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers Duceppe Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Marceau Martin (Winnipeg Centre) Masse McDonough Ménard Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Robinson Roy Sauvageau St-Hilaire Stoffer Wasylycia-Leis -- 42 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Adams Alcock Allard Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Anderson (Victoria) Assadourian Augustine Bagnell Bailey Bakopanos Barnes (London West) Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Burton Byrne Caccia Cadman Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Casey Casson Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau Chatters Clark Coderre Collenette Copps Cullen Cummins Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duplain Easter Elley Farrah Finlay Folco Forseth Frulla Fry Gallant Gallaway Godfrey Goldring Goodale Gouk Graham Grewal Grey Harvey Hearn Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hubbard Jaffer Jennings Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lebel LeBlanc Lee Lincoln Longfield Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marcil Matthews McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Mitchell Moore Murphy Myers Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Parrish Penson Peric Peterson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Reed (Halton) Regan Reynolds Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Schmidt Scott Sgro Shepherd Skelton Sorenson Speller Spencer St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stinson Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Toews Tonks Ur Valeri Vellacott Wappel Whelan White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood Yelich -- 188 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bergeron Cauchon Grose Harvard Lalonde Martin (LaSalle--Émard) Tremblay Vanclief Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 18 de M^me Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M^me Lill (Dartmouth) , — Que le projet de loi C-28 soit modifié par suppression de l'article 85.

La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 164 -- Vote no 164) POUR : 13, CONTRE : 217 YEAS -- POUR Blaikie Davies Desjarlais Godin Lebel Lill Martin (Winnipeg Centre) Masse McDonough Proctor Robinson Stoffer Wasylycia-Leis -- 13 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Assadourian Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bailey Bakopanos Barnes (London West) Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Bigras Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Burton Byrne Caccia Cadman Calder Cannis Caplan Cardin Carignan Carroll Casey Casson Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau Chatters Clark Coderre Collenette Copps Crête Cullen Cummins Cuzner Dalphond-Guiral Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duceppe Duplain Easter Elley Farrah Finlay Folco Forseth Fournier Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallant Gallaway Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godfrey Goldring Goodale Gouk Graham Grewal Grey Guay Guimond Harvey Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hubbard Jaffer Jennings Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte Lanctôt Lastewka LeBlanc Lee Lincoln Longfield Loubier Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marceau Marcil Matthews McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Mitchell Moore Murphy Myers Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paquette Paradis Parrish Penson Peric Perron Peterson Pettigrew Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Plamondon Pratt Price Proulx Provenzano Reed (Halton) Regan Reynolds Robillard Rock Roy Saada Sauvageau Savoy Scherrer Schmidt Scott Sgro Shepherd Skelton Sorenson Speller Spencer St-Hilaire St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stinson Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks Ur Valeri Vellacott Wappel Whelan White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood Yelich -- 217 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bergeron Cauchon Grose Harvard Lalonde Martin (LaSalle--Émard) Tremblay Vanclief

En conséquence, la motion n^o 19 est aussi rejetée par le même vote.

M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 165 -- Vote no 165) POUR : 137, CONTRE : 93 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes (London West) Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau Coderre Collenette Copps Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duplain Easter Farrah Finlay Folco Frulla Fry Gallaway Godfrey Goodale Graham Harvey Hubbard Jennings Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka LeBlanc Lee Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marcil Matthews McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mitchell Murphy Myers Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Parrish Peric Peterson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Reed (Halton) Regan Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Ur Valeri Wappel Whelan Wilfert Wood -- 137 NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bachand (Saint-Jean) Bailey Benoit Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Breitkreuz Burton Cadman Cardin Casey Casson Chatters Clark Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers Doyle Duceppe Elley Forseth Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallant Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Gouk Grewal Grey Guay Guimond Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Marceau Martin (Winnipeg Centre) Masse McDonough Ménard Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Moore Paquette Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Reynolds Robinson Roy Sauvageau Schmidt Skelton Sorenson Spencer St-Hilaire Stinson Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Vellacott Wasylycia-Leis White (North Vancouver) Williams Yelich -- 93 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bergeron Cauchon Grose Harvard Lalonde Martin (LaSalle--Émard) Tremblay Vanclief

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-17 a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada) , — Que le projet de loi C-17, à l'article 112, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 103, de ce qui suit :

« tion des articles 1 et 109 à 111.1, ou celles de »

La motion n^o 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 166 -- Vote no 166) POUR : 137, CONTRE : 93 (Voir liste sous Vote no 165)

M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bellemare (Ottawa—Orléans) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , — Que le projet de loi C-408, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 167 -- Vote no 167) POUR : 178, CONTRE : 45 YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Assadourian Augustine Bagnell Bailey Bakopanos Barnes (London West) Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Breitkreuz Brown Bryden Bulte Burton Byrne Cadman Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Casey Casson Castonguay Catterall Chamberlain Charbonneau Chatters Collenette Cullen Cummins Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duplain Easter Elley Farrah Finlay Folco Forseth Frulla Fry Gallant Gallaway Godfrey Goldring Goodale Gouk Graham Grewal Grey Harvey Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hubbard Jaffer Jennings Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka LeBlanc Lee Lincoln Longfield Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Marcil Masse Matthews McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Mitchell Moore Murphy Myers Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Parrish Peric Peterson Pettigrew Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Pratt Price Proulx Provenzano Regan Reynolds Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Schmidt Scott Sgro Shepherd Skelton Sorenson Speller Spencer St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stinson Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks Ur Valeri Vellacott Wappel Whelan White (North Vancouver) Wilfert Williams Wood Yelich -- 178 NAYS -- CONTRE Bachand (Saint-Jean) Bigras Blaikie Bourgeois Caccia Cardin Crête Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers Duceppe Fournier Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Guay Guimond Hearn Herron Laframboise Lanctôt Lebel Lill Loubier Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard Paquette Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Reed (Halton) Robinson Roy Sauvageau St-Hilaire Stoffer Wasylycia-Leis -- 45 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bergeron Cauchon Grose Harvard Lalonde Martin (LaSalle--Émard) Tremblay Vanclief Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

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Conformément à l'ordre adopté le vendredi 9 mai 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , — Que le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 168 -- Vote no 168) POUR : 175, CONTRE : 29 YEAS -- POUR Adams Alcock Anderson (Victoria) Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bailey Barnes (London West) Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonin Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Cadman Calder Cannis Caplan Cardin Carignan Casey Castonguay Catterall Chamberlain Collenette Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Dromisky Drouin Duceppe Duplain Easter Farrah Finlay Fournier Frulla Fry Gagnon (Champlain) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godfrey Godin Goodale Graham Grewal Guay Guimond Harvey Herron Hubbard Jennings Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Keyes Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte Lanctôt Lastewka Lebel LeBlanc Lee Lill Lincoln Longfield Loubier MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Marceau Marcil Martin (Winnipeg Centre) Masse McCallum McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Mitchell Murphy Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paquette Paradis Parrish Peric Perron Peterson Pettigrew Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Pillitteri Plamondon Pratt Price Proctor Proulx Provenzano Reed (Halton) Regan Robillard Robinson Rock Roy Saada Sauvageau Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Speller St-Hilaire St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stinson Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Tonks Ur Valeri Wappel Wasylycia-Leis Whelan Wilfert Wood -- 175 NAYS -- CONTRE Ablonczy Benoit Breitkreuz Burton Casson Chatters Cummins Forseth Gallant Goldring Grey Hearn Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Jaffer Johnston Lunn (Saanich—Gulf Islands) Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Moore Schmidt Skelton Sorenson Spencer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Williams -- 29 PAIRED -- PAIRÉS Asselin Bergeron Cauchon Grose Harvard Lalonde Martin (LaSalle--Émard) Tremblay Vanclief Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) , appuyée par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que le projet de loi C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, lorsque la Chambre se formera en comité plénier plus tard aujourd'hui conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, les périodes de 20 minutes attribuées aux partis reconnus à la Chambre puissent être divisées parmi un ou plusieurs députés.

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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à la Conférence 2003 du Conseil canadien des comités des comptes publics, sept membres du Comité des comptes publics soient autorisés à se rendre à Winnipeg, du 14 au 16 septembre 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-269, Loi modifiant le Code criminel (pompiers).

M. Pratt (Nepean—Carleton) , appuyé par M. Price (Compton—Stanstead) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-269, Loi modifiant le Code criminel (pompiers), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et qu'il soit permis au débat de se poursuivre jusqu'à 18 h 30.

Ordres émanant du gouvernement

À 18 h 30, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique SANTÉ du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004.

À 23 h 32, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Goodale (ministre responsable de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-697-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaires du Plan d'entreprise de 2003-2004 à 2007-2008 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2003-2004 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-372-818-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Ajournement

À 23 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.