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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 117
Le jeudi 12 juin 2003
10 heures
Prière
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que toutes questions nécessaires pour disposer de la motion des voies et moyens no 7 soient mises aux voix à la conclusion des travaux des subsides plus tard aujourd'hui.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada) , le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada) , le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de rapports de comités
M. Patry (Pierrefonds—Dollard) , du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le huitième rapport de ce Comité, « Le VIH-SIDA et la catastrophe humanitaire en Afrique subsaharienne ». — Document parlementaire no 8510-372-105.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 38) est déposé.
Mme Longfield (Whitby—Ajax) , du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présente le troisième rapport de ce Comité, « Accroître l'alphabétisation des adultes : La nécessité d'une action pancanadienne ». — Document parlementaire no 8510-372-106.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 9 à 12, 17 à 26, 28 et 33 à 36) est déposé.
Mme Longfield (Whitby—Ajax) , du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présente le quatrième rapport de ce Comité, « Bâtir un avenir meilleur aux enfants autochtones vivant en milieu urbain ». — Document parlementaire no 8510-372-107.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 36) est déposé.
Mme Longfield (Whitby—Ajax) , du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport de ce Comité, « À l'écoute des canadiens : Une première vision de l'avenir du programme de prestations d'invalidité du régime de pensions du Canada ». — Document parlementaire no 8510-372-108.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 36) est déposé.
M. Wood (Nipissing) , du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, présente le troisième rapport de ce Comité, « Honorer notre engagement : Assurer aux anciens combattants des soins de longue durée de qualité ». — Document parlementaire no 8510-372-109.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 33) est déposé.
M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , du Comité permanent des pêches et des océans, présente le sixième rapport de ce Comité, « La pêche au saumon dans le Fraser en 2001 ». — Document parlementaire no 8510-372-110.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 42, 43 et 45 à 47) est déposé.
M. Kilger (Vice-président et président des comités pléniers) , du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présente le quatrième rapport de ce Comité. — Document parlementaire no 8510-372-111.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé.
M. Kilger (Vice-président et président des comités pléniers) , du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présente le cinquième rapport de ce Comité (vote électronique). — Document parlementaire no 8510-372-112.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé.
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 39e rapport de ce Comité (prolongation du délai pour l'étude des circonscriptions électorales de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec). — Document parlementaire no 8510-372-113.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 55) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan) , appuyé par M. Lunney (Nanaimo—Alberni) , le projet de loi C-443, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit autorisé à déposer ses rapports auprès du Greffier lorsque la Chambre ne siège pas, et que chaque rapport ainsi déposé soit réputé un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et réputé déposé sur le Bureau.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 39e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Bellemare (Ottawa—Orléans) , propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 30 avril 2003, soit agréé.
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande, soit réputé adopté à toutes les étapes.
En conséquence, le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Bellemare (Ottawa—Orléans) , — Que le sixième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 30 avril 2003, soit agréé.
Le débat se poursuit.
M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , appuyé par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 41, CONTRE : 4
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Affaires émanant des députés
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 11 juin 2003, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes.
M. Bélanger (Ottawa—Vanier) , appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 11 juin 2003, le projet de loi est réputé adopté à toutes les étapes.
En conséquence, le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Travaux des subsides
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) , appuyé par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait répondre aux besoins d’infrastructure du Canada au moyen d’un régime de financement stable, et que, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de réduire les taxes fédérales sur l’essence sous réserve d’une entente avec les provinces qui pourraient, grâce à cette marge fiscale, introduire une taxe spéciale afin de financer l’infrastructure des administrations provinciales et municipales.
Il s'élève un débat.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude pour le renforcement des relations entre le Canada et l'Asie, un groupe composé de quatre membres du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se rendre à Kuala Lumpur, Singapore, Hong Kong et Bejing pour deux semaines en septembre 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) , appuyé par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Présentation de pétitions
Du consentement unanime, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-1815), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (nos 372-1816 à 372-1819), quatre au sujet des Forces armées canadiennes (nos 372-1820 à 372-1823), neuf au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (nos 372-1824 à 372-1832) et neuf au sujet du mariage (nos 372-1833 à 372-1841);
— par M. Bigras (Rosemont—Petite-Patrie) , une au sujet des droits des enfants (no 372-1842);
— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni) , trois au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (nos 372-1843 à 372-1845);
— par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) , une au sujet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (no 372-1846);
— par M. Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1847);
— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) , deux au sujet du mariage (nos 372-1848 et 372-1849);
— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1850);
— par M. Elley (Nanaimo—Cowichan) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1851).
Du consentement unanime, une pétition est présentée :
— par M. Bigras (Rosemont—Petite-Patrie) , une au sujet des droits des enfants (no 372-1852).
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, immédiatement après avoir passé aux Ordres émanant du gouvernement le vendredi 13 juin 2003, la Chambre procède à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique, et après qu'un porte-parole de chaque parti ait parlé pour au plus cinq minutes, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois, réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté, et que par la suite, la Chambre procède à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service, tel que prévu dans cet ordre pour le projet de loi C-42.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) , appuyé par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 11 juin 2003, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 20 heures.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , propose, — Que le crédit 25, au montant de 266 201 000 $, sous la rubrique TRANSPORTS — Ministère — VIA Rail Canada Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2004, moins les sommes votées au titre des crédits provisoires, soit rétabli.
Il s'élève un débat.
À 20 heures, conformément à l'ordre adopté le mercredi 11 juin 2003, le Président interrompt les délibérations.
Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam) , appuyé par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , — Que, de l’avis de la Chambre, il faudrait répondre aux besoins d’infrastructure du Canada au moyen d’un régime de financement stable, et que, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de réduire les taxes fédérales sur l’essence sous réserve d’une entente avec les provinces qui pourraient, grâce à cette marge fiscale, introduire une taxe spéciale afin de financer l’infrastructure des administrations provinciales et municipales.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 35, CONTRE : 180
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le crédit 25, au montant de 266 201 000 $, sous la rubrique TRANSPORTS — Ministère — VIA Rail Canada Inc., du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2004, moins les sommes votées au titre des crédits provisoires, soit rétabli.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 175, CONTRE : 40
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Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 1, — Que le crédit 1, au montant de 433 972 000 $, sous la rubrique JUSTICE — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 165, CONTRE : 51
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Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 2, — Que le crédit 1, au montant de 102 156 000 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ — Ministère — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.
La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 78
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Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 3, — Que le crédit 1, au montant de 151 617 000 $, sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR — Secrétariat — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.
La motion no 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 165, CONTRE : 51 (Voir liste sous Vote no 197) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 4, — Que le crédit 5, au montant de 750 000 000 $, sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR — Secrétariat — Éventualités du gouvernement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.
La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 165, CONTRE : 51 (Voir liste sous Vote no 197) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 5, — Que le crédit 10, au montant de 120 219 000 $, sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION — Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.
La motion no 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 78 (Voir liste sous Vote no 198) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 6, — Que le crédit 1, au montant de 1 840 511 000 $, sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.
La motion no 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 78 (Voir liste sous Vote no 198) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 7, — Que le crédit 1, au montant de 1 034 353 000 $, sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.
La motion no 7, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 78 (Voir liste sous Vote no 198) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose la motion no 8, — Que le crédit 1, au montant de 431 379 000 $, sous la rubrique AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soit agréé.
La motion no 8, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 78 (Voir liste sous Vote no 198) |
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2004, y compris le crédit 45, sous la rubrique JUSTICE, tel que réduit par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre des crédits provisoires, soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 78 (Voir liste sous Vote no 198) |
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-47, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 78 (Voir liste sous Vote no 198) |
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 138, CONTRE : 78 (Voir liste sous Vote no 198) |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Voies et moyens
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujour'hui, il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) (document parlementaire no 8570-372-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 9 juin 2003. (Voies et moyens no 7)
M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que cette motion soit agréée.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 178, CONTRE : 38
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États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Rapports du ministère de l'Environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-698-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-527-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-634-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports de la Corporation du pont international de la voie maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-635-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports de la Société des ponts fédéraux Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-724-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport sur la cession et l'exploitation des ports pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, par. 72(7). — Document parlementaire no 8560-372-737-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Easter (solliciteur général du Canada) — Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 30. — Document parlementaire no 8560-372-509-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Révision à la version anglaise du rapport sur les sociétés d'État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour l'année 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 151(1). — Document parlementaire no 8560-372-476-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Somaire du plan d'entreprise de 2004-2008 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-833-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, « Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du numéro d'assurance sociale : Examen du plan d'action » (document parlementaire no 8510-372-42), présenté à la Chambre le vendredi 28 février 2003. — Document parlementaire no 8512-372-42.
— par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-142-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , une au sujet du mariage (no 372-1812) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1813);
— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands) , une au sujet du Programme de défense antimissiles (no 372-1814).
Ajournement
À 20 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.