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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 140
Le mardi 21 octobre 2003
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2003-1356 et C.P. 2003-1445. — Document parlementaire no 8540-372-1-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
— C.P. 2003-1474 et C.P. 2003-1475. — Document parlementaire no 8540-372-3-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2003-1438, C.P. 2003-1439 et C.P. 2003-1440. — Document parlementaire no 8540-372-14-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2003-1482. — Document parlementaire no 8540-372-7-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— C.P. 2003-1353. — Document parlementaire no 8540-372-9-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
— C.P. 2003-1363. — Document parlementaire no 8540-372-10-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2003-1365, C.P. 2003-1366, C.P. 2003-1446, C.P. 2003-1477, C.P. 2003-1478, C.P. 2003-1479, C.P. 2003-1480, C.P. 2003-1481 et C.P. 2003-1489. — Document parlementaire no 8540-372-8-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— C.P. 2003-1332 et C.P. 2003-1436. — Document parlementaire no 8540-372-4-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— C.P. 2003-1354 et C.P. 2003-1355. — Document parlementaire no 8540-372-18-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— C.P. 2003-1358, C.P. 2003-1359, C.P. 2003-1360, C.P. 2003-1362, C.P. 2003-1447 et C.P. 2003-1487. — Document parlementaire no 8540-372-16-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2003-1327, C.P. 2003-1328, C.P. 2003-1329, C.P. 2003-1330, C.P. 2003-1331, C.P. 2003-1357, C.P. 2003-1434, C.P. 2003-1435, C.P. 2003-1483, C.P. 2003-1484 et C.P. 2003-1485. — Document parlementaire no 8540-372-22-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2003-1437, C.P. 2003-1476 et C.P. 2003-1505. — Document parlementaire no 8540-372-13-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— C.P. 2003-1300, C.P. 2003-1301 et C.P. 2003-1302. — Document parlementaire no 8540-372-17-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)
— C.P. 2003-1310, C.P. 2003-1312, C.P. 2003-1314, C.P. 2003-1316, C.P. 2003-1318, C.P. 2003-1319, C.P. 2003-1320, C.P. 2003-1321, C.P. 2003-1322, C.P. 2003-1323, C.P. 2003-1324, C.P. 2003-1325, C.P. 2003-1326, C.P. 2003-1425, C.P. 2003-1426, C.P. 2003-1427, C.P. 2003-1428, C.P. 2003-1429, C.P. 2003-1430, C.P. 2003-1431, C.P. 2003-1432, C.P. 2003-1433, C.P. 2003-1451, C.P. 2003-1464, C.P. 2003-1465, C.P. 2003-1466, C.P. 2003-1467, C.P. 2003-1468, C.P. 2003-1469, C.P. 2003-1470, C.P. 2003-1471, C.P. 2003-1472, C.P. 2003-1473 et C.P. 2003-1488. — Document parlementaire no 8540-372-5-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— C.P. 2003-1333, C.P. 2003-1349, C.P. 2003-1351, C.P. 2003-1410, C.P. 2003-1441, C.P. 2003-1442, C.P. 2003-1443 et C.P. 2003-1444. — Document parlementaire no 8540-372-24-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :
— no 372-2127 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-372-47-05.
Présentation de rapports de comités
M. Szabo (Mississauga-Sud) , du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le huitième rapport de ce Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 — crédits 1a, 10a et 15a sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1a, 5a, 10a et 35a sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédit 1a sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 110a sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN; crédits 1a, 15a et 20a sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire no 8510-372-143.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 61, 62 et 64) est déposé.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) puisse déposer immédiatement un projet de loi intitulé « Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste » et qu'un député de chaque parti puisse se prononcer sur la question pendant au plus deux minutes, à la suite de quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, sur motion de M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) , le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé adopté à toutes les étapes.
En conséquence, le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Guay (Laurentides) , vingt-quatre au sujet du Code canadien du travail (nos 372-2224 à 372-2247).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-269 inscrite au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, si un vote par appel nominal, relativement à toute motion de fond, est demandé pendant les Ordres émanant du gouvernement les jeudi 23 octobre, vendredi 24 octobre et lundi 27 octobre 2003, il soit différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le mardi 28 octobre 2003.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
Votes par appel nominal différés
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 173, CONTRE : 47
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit renvoyé immédiatement au Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 151, CONTRE : 71
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En conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est renvoyé au Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments.
Affaires émanant des députés
À 18 h 17, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Guay (Laurentides) , appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) , — Que le projet de loi C-328, Loi modifiant le Code canadien du travail, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
Le débat se poursuit.
À 19 h 17, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 octobre 2003, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, avec les amendements suivants :
1. Page 22, article 47 :
a) Remplacer la ligne 4 par ce qui suit :
« a) relativement à une revendication particulière dont la Commission est saisie, assigner des témoins à comparaître ou ordonner la production de documents;
b) décider si cette revendication et toute »;
b) Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :
« c) trancher toute autre question dont la ».
2. Page 24, article 56 : Remplacer la ligne 2 par ce qui suit :
« dix millions de dollars – en fonction des ».
3. Page 29, article 76 : Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :
« à la présente loi qu’il estime indiquée. Au cours de l’examen, le ministre donne aux premières nations la possibilité de présenter leurs observations. ».
4. Page 29, nouveaux articles 76.1 et 76.2: Ajouter après la ligne 31 ce qui suit :
« 76.1 Avant de formuler une recommandation au titre de l’article 5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1), le ministre avise les revendicateurs – notamment par courrier ordinaire expédié à leur dernière adresse connue – qu’ils peuvent dans le délai qu’il précise, celui-ci ne pouvant être inférieur à trente jours suivant la date de l’avis, présenter leurs observations à l’égard des nominations au poste ou aux postes visés.
76.2 (1) Il est interdit à quiconque a été nommé en vertu de l’article 5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1) d’agir pour le compte d’une partie relativement à une revendication particulière à l’égard de laquelle il a travaillé ou a obtenu des renseignements importants au cours de son mandat.
(2) Il est interdit à quiconque a été nommé en vertu de l’article 5 ou des paragraphes 20(1) ou 41(1), dans l’année qui suit la fin de son mandat, d’accepter un emploi auprès du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou d’une première nation revendicatrice qui, au cours de ce mandat, avait une revendication particulière en instance devant la Commission ou le Tribunal, dans le cas du premier dirigeant, ou, dans le cas d’un membre de la Commission ou du Tribunal, devant la division du Centre au sein de laquelle il a été nommé. Il lui est également interdit, pendant cette même période, de conclure avec l’un ou l’autre un contrat de louage de services. ».
5. Page 30, nouvel article 77.1 : Ajouter précédant la ligne 1 ce qui suit :
« 77.1 Au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur de l’article 76.1, la mention « revendicateurs en vertu de la présente loi ou de la politique sur le règlement des revendications particulières du gouvernement du Canada ». ».
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire no 8560-372-330-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-660-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Ajournement
À 19 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.