Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 141
Le mercredi 22 octobre 2003
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue au Brésil, en Uruguay et au Paraguay du 5 au 17 août 2003. — Document parlementaire no 8565-372-75-05.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cuzner (secrétaire parlementaire du premier ministre) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-1288 à 372-1314, 372-1637 et 372-1638 au sujet de la Grèce. — Document parlementaire no 8545-372-20-03;
— nos 372-1926 et 372-2100 au sujet des additifs dans l'essence. — Document parlementaire no 8545-372-26-05;
— nos 372-1943, 372-2124, 372-2182 et 372-2189 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-372-85-06;
— nos 372-2000, 372-2091 et 372-2099 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-372-34-12.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) , le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Rock (ministre de l'Industrie) , le projet de loi C-53, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Torsney (Burlington) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 107e conférence de l'Union interparlementaire et réunions connexes, tenue à Marrakech (Maroc) du 16 au 23 mars 2002. — Document parlementaire no 8565-372-60-01.
Présentation de rapports de comités
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 49e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés dont le nom suit s’ajoutent à la liste des membres associés du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées :
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Nancy Karetak-Lindell Tony Tirabassi |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 23e rapport de ce Comité (chapitre 7 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2003 — La gérance environnementale des sites d'entraînement et d'essai militaires). — Document parlementaire no 8510-372-144.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 31 et 42) est déposé.
Mme Brown (Oakville) , du Comité permanent de la santé, présente le septième rapport de ce Comité (question relative au projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)). — Document parlementaire no 8510-372-145.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 57) est déposé.
Mme Brown (Oakville) , du Comité permanent de la santé, présente le huitième rapport de ce Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 — crédits 1a, 5a, 10a et 15a sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire no 8510-372-146.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 59) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge) , appuyé par M. McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington) , le projet de loi C-460, Loi modifiant le Code criminel (courriel non sollicité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est) , le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présenté le jeudi 3 avril 2003, soit agréé.
M. Hearn (St. John's-Ouest) , appuyé par Mme Wayne (Saint John) , propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants, présenté le vendredi 10 octobre 2003, soit agréé.
Il s'élève un débat.
Mme Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean) , appuyée par M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) , propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 119, CONTRE : 91
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Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
Conformément à l’article 26(1) du Règlement, M. Saada (Brossard—La Prairie) , appuyé par M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que la Chambre continue de sièger au delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’étudier le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
La motion est mise aux voix et, moins de quinze députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est adoptée.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
Votes par appel nominal différés
Affaires émanant des députés
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Lill (Dartmouth) , appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait célébrer et favoriser la diversité et le caractère exceptionnel de la culture canadienne en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à exempter les artistes créateurs et les artistes interprètes du paiement de l’impôt sur un pourcentage du revenu qu’ils tirent de droits d’auteur, de droits connexes et/ou de la vente d’œuvres de création. (Affaires émanant des députés M-293)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Roy (Matapédia—Matane) , — Que la motion soit modifiée par suppression du mot « canadienne ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 44, CONTRE : 170
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de Mme Lill (Dartmouth) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait célébrer et favoriser la diversité et le caractère exceptionnel de la culture canadienne en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à exempter les artistes créateurs et les artistes interprètes du paiement de l’impôt sur un pourcentage du revenu qu’ils tirent de droits d’auteur, de droits connexes et/ou de la vente d’œuvres de création. (Affaires émanant des députés M-293)
La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 33, CONTRE : 172
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lunney (Nanaimo—Alberni) , appuyé par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands) , — Que le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 124, CONTRE : 85
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En conséquence, le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Guay (Laurentides) , appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour) , — Que le projet de loi C-328, Loi modifiant le Code canadien du travail, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
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POUR : 86, CONTRE : 104
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Affaires émanant des députés
À 18 h 39, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-7, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.
M. Keddy (South Shore) , appuyé par M. Mark (Dauphin—Swan River) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 octobre 2003, juste avant le début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Ordres émanant du gouvernement
À 19 h 27, conformément à l'article 26(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de la motion de M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 23 octobre 2003, à 10 heures.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Vêtements Peerless Inc. concernant des tissus de polyester/coton », en date du 30 septembre 2003, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada--États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-372-572-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par Mme McLellan (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-554-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme McLellan (ministre de la Santé) — Rapports du ministère de Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-629-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Ajournement
À 20 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.