CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 147

Le jeudi 30 octobre 2003

10 heures

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Prière

Voies et moyens

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifer la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 9) — Document parlementaire n^o 8570-372-13.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Rapports sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003, comme suit :

1) Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-91;

2) Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8563-372-92;

3) Agence des douanes et du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-93;

4) Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8563-372-94;

5) Conseil canadien des relations industrielles. — Document parlementaire n^o 8563-372-95;

6) Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. — Document parlementaire n^o 8563-372-96;

7) Centre canadien de gestion. — Document parlementaire n^o 8563-372-97;

8) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8563-372-98;

9) Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire n^o 8563-372-99;

10) Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8563-372-100;

11) Comité des griefs des Forces canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-372-101;

12) Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8563-372-102;

13) Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8563-372-103;

14) Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8563-372-104;

15) Tribunal canadien des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8563-372-105;

16) Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-106;

17) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-372-107;

18) Agence canadienne de développement international. — Document parlementaire n^o 8563-372-108;

19) Tribunal canadien du commerce extérieur. — Document parlementaire n^o 8563-372-109;

20) Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8563-372-110;

21) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8563-372-111;

22) Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8563-372-112;

23) Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-113;

24) Citoyenneté et Immigration Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-114;

25) Tribunal de l'aviation civile du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-115;

26) Commission des plaintes du public contre la GRC. — Document parlementaire n^o 8563-372-116;

27) Communication Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-117;

28) Tribunal de la concurrence. — Document parlementaire n^o 8563-372-118;

29) Commission du droit d'auteur Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-119;

30) Service correctionnel Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-120;

31) Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-121;

32) Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. — Document parlementaire n^o 8563-372-122;

33) Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-123;

34) Environnement Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-124;

35) Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-125;

36) Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-126;

37) Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-127;

38) Santé Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-128;

39) Développement des ressources humaines Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-129;

40) Commission de l'immigration et du statut de réfugié. — Document parlementaire n^o 8563-372-130;

41) Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires. — Document parlementaire n^o 8563-372-131;

42) Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-132;

43) Industrie Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-133;

44) Infrastructure Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-134;

45) Commission du droit du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-135;

46) Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. — Document parlementaire n^o 8563-372-136;

47) Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne. — Document parlementaire n^o 8563-372-137;

48) Archives nationales du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-138;

49) Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8563-372-139;

50) Défense nationale. — Document parlementaire n^o 8563-372-140;

51) Office national de l'énergie. — Document parlementaire n^o 8563-372-141;

52) Office national du film. — Document parlementaire n^o 8563-372-142;

53) Bibliothèque nationale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-143;

54) Commission nationale des libérations conditionnelles. — Document parlementaire n^o 8563-372-144

55) Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-145;

56) Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. — Document parlementaire n^o 8563-372-146;

57) Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-147;

58) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-148;

59) Administration du pipe-line du Nord Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-149;

60) Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-150;

61) Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8563-372-151;

62) Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale. — Document parlementaire n^o 8563-372-152;

63) Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8563-372-153;

64) Bureau de l'Enquêteur correctionnel. — Document parlementaire n^o 8563-372-154;

65) Bureau du surintendant des institutions financières Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-155;

66) Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée. — Document parlementaire n^o 8563-372-156;

67) Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-157;

68) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-158;

69) Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8563-372-159;

70) Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-160;

71) Commission des relations de travail dans la fonction publique. — Document parlementaire n^o 8563-372-161;

72) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-162;

73) Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire n^o 8563-372-163;

74) Greffe de la Cour fédérale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-164;

75) Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-165;

76) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire n^o 8563-372-166;

77) Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-167;

78) Solliciteur général Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-168;

79) Statistique Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-169;

80) Condition féminine Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-170;

81) Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-171;

82) Cour canadienne de l'impôt. — Document parlementaire n^o 8563-372-172;

83) Transports Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-173;

84) Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-174;

85) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-175;

86) Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-176;

87) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire n^o 8563-372-177.

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Le rendement du Canada 2003 ». — Document parlementaire n^o 8563-372-178.

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année 2003, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-800-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

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Conformément à l'aricle 32(2) du Règlement, M^me Caplan (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'agence des douanes et du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 88(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-780-02. (Conformément à l'article 32(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2003-1536. — Document parlementaire n^o 8540-372-1-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

— C.P. 2003-1535. — Document parlementaire n^o 8540-372-3-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2003-1527, C.P. 2003-1528 et C.P. 2003-1529. — Document parlementaire n^o 8540-372-14-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2003-1537. — Document parlementaire n^o 8540-372-8-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— C.P. 2003-1531. — Document parlementaire n^o 8540-372-4-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2003-1538, C.P. 2003-1539, C.P. 2003-1540 et C.P. 2003-1541. — Document parlementaire n^o 8540-372-18-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2003-1526 et C.P. 2003-1546. — Document parlementaire n^o 8540-372-16-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2003-1545. — Document parlementaire n^o 8540-372-22-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2003-1507, C.P. 2003-1508, C.P. 2003-1509, C.P. 2003-1510, C.P. 2003-1511, C.P. 2003-1512, C.P. 2003-1513, C.P. 2003-1514, C.P. 2003-1515, C.P. 2003-1516, C.P. 2003-1517, C.P. 2003-1518, C.P. 2003-1519, C.P. 2003-1520, C.P. 2003-1521, C.P. 2003-1522, C.P. 2003-1523, C.P. 2003-1524, C.P. 2003-1525, C.P. 2003-1550, C.P. 2003-1551 et C.P. 2003-1552. — Document parlementaire n^o 8540-372-5-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— C.P. 2003-1530. — Document parlementaire n^o 8540-372-24-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-1999 et 372-2032 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire n^o 8545-372-44-15;

— n^o 372-2087 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-372-21-05;

— n^o 372-2157 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-372-92-02.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 51^e rapport de ce Comité (Code régissant les conflits d'intérêts des députés). — Document parlementaire n^o 8510-372-154.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 6, 8 à 13, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 26, 27, 29, 30, 33, 55, 62 et 63) est déposé.

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M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 52^e rapport de ce Comité (code de déontologie). — Document parlementaire n^o 8510-372-155.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 6, 8 à 13, 17, 18, 20, 21, 23, 24, 26, 27, 29, 30, 33, 55, 62 et 63) est déposé.

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M. Scott (Fredericton) , du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-372-156.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 65 et 77) est déposé.

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M. Scott (Fredericton) , du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-372-157.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 63, 66 à 69, 71, 73, 74 et 77) est déposé.

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M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le 24^e rapport de ce Comité (Chapitre 10 du rapport du Vérificateur général de décembre 2002 — Ministère de la Justice : Les coûts liés à la mise en oeuvre du Programme canadien des armes à feu). — Document parlementaire n^o 8510-372-158.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 16, 19, 22, 28 et 44) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) , deux au sujet de la Loi sur le divorce (n^os 372-2341 et 372-2342);

— par M. Penson (Peace River) , une au sujet du mariage (n^o 372-2343);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet du mariage (n^o 372-2344);

— par M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , deux au sujet du mariage (n^os 372-2345 et 372-2346);

— par M. Epp (Elk Island) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-2347);

— par M. Mark (Dauphin—Swan River) , deux au sujet des parcs nationaux (n^os 372-2348 et 372-2349), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 372-2350) et trois au sujet du mariage (n^os 372-2351 à 372-2353);

— par M^me McDonough (Halifax) , une au sujet du Programme de défense antimissiles (n^o 372-2354).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , au nom de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, le Premier ministre dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre de Thomas d'Aquino, président et chef de la direction, Conseil canadien des chefs d'entreprise, en date du 30 octobre 2003 (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-372-10.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Activité physique et Sport)) , — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après huit minutes, le quorum est atteint.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Knutson (secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)) , — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cadman (Surrey-Nord) , appuyé par M^me Yelich (Blackstrap) , — Que le projet de loi C-338, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 novembre 2003, juste avant le début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

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M. Hearn (St. John's-Ouest) , appuyé par M. Barnes (Gander—Grand Falls) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour assurer la gestion de garde du Nez et de la Queue des Grands Bancs et du Bonnet Flamand. (Affaires émanant des députés M-136)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), sans amendement.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Le développement durable et l'évaluation environnementale : Au-delà du projet de loi C-9 » (document parlementaire n^o 8510-372-92), présenté à la Chambre le jeudi 5 juin 2003. — Document parlementaire n^o 8512-372-92.

— par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) du Régime de pensions de la fonction publique du Canada au 31 mars 2002, et le certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-221-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2002, et le certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-372-580-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport sur les sociétés pour l'année 2000, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.C. 1998, ch. 26, art. 68. — Document parlementaire n^o 8560-372-115-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-372-116-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 19 h 19, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.