Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 18
Le mercredi 30 octobre 2002
14 heures
Prière
Hymne national
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
bureau de régie interne
Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1997, c. 32, M. Hearn (St. John's-Ouest) a été nommé membre du Bureau de la régie interne en remplacement de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) .
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année 2002, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire no 8560-372-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 371-0840 au sujet de la Grèce. — Document parlementaire no 8545-372-20-01.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) , au nom de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique ».
Présentation de rapports de comités
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le troisième rapport de ce Comité (revue de la radiodiffusion et de la télédiffusion des comités). — Document parlementaire no 8510-372-1.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 et 3) est déposé.
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport de ce Comité (Affaires émanant des députés). — Document parlementaire no 8510-372-2.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 et 3) est déposé.
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le cinquième rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confère les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents :
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Finances |
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| Shawn Murphy remplace Joe McGuire |
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Défense nationale et anciens combattants |
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| Joe McGuire remplace Shawn Murphy |
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités mixtes permanents :
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Langues officielles |
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Raymond Simard remplace John Godfrey Massimo Pacetti remplace Bernard Patry |
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Le Comité recommande en outre que si le nom d’un député est ajouté à la liste des membres d’un comité par le présent rapport et que le nom du député figurait déjà sur la liste des membres associés dudit comité, son nom soit rayé de la liste des membres associés.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (nomination des juges), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , le projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , le projet de loi C-274, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , le projet de loi C-276, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose) , appuyé par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose) , appuyé par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , le projet de loi C-278, Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose) , appuyé par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , le projet de loi C-279, Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) , appuyée par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , le projet de loi C-280, Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Conformément à l'article 86.1 du Règlement, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi (ancien projet de loi C-292, 1re session, 37e législature) est inscrit au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorité au Feuilleton et désigné affaire faisant l'objet d'un vote.
Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0363);
— par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , neuf au sujet de la pornographie (nos 372-0364 à 372-0372) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0373);
— par M. White (North Vancouver) , une au sujet de la pornographie (no 372-0374) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0375);
— par M. Reid (Lanark—Carleton) , cinq au sujet de la pornographie (nos 372-0376 à 372-0380);
— par Mme Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean) , une au sujet de la pornographie (no 372-0381), une au sujet des pesticides (no 372-0382), une au sujet du tabac (no 372-0383) et une au sujet de la Chine (no 372-0384);
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , sept au sujet des enfants à naître (nos 372-0385 à 372-0391) et deux au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-0392 et 372-0393).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. McCallum (ministre de la Défense nationale) , — Que la Chambre prenne note de la discussion publique courante sur l'avenir du système canadien des soins de santé. (Affaires émanant du gouvernement no 4)
Le débat se poursuit.
messages du sénat
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :
Projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. McCallum (ministre de la Défense nationale) . (Affaires émanant du gouvernement no 4)
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit réputé ne pas avoir été déposé et lu une première fois, son impression ne pas en avoir été ordonnée et sa deuxième lecture ne pas avoir été fixée à la prochaine séance de la Chambre et que l'avis portant dépôt dudit projet de loi soit rétabli au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement ».
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. McCallum (ministre de la Défense nationale) . (Affaires émanant du gouvernement no 4)
Le débat se poursuit.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-866-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par M. Shepherd (Durham) , sept au sujet de la pornographie (nos 372-0394 à 372-0400).
Ajournement
À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.