CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

---

JOURNAUX

N^o 17

Le mardi 29 octobre 2002

10 heures

---

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-0089, 372-0094, 372-0102, 372-0104 et 372-0108 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire n^o 8545-372-14-03.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) , appuyé par M. Mark (Dauphin—Swan River) , le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , trois au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^os 372-0360 à 372-0362).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les nominations gouvernementales d’ambassadeurs, de consuls généraux, des dirigeants des organismes de réglementation et des sociétés d’État devraient automatiquement être soumises à l’examen des comités pertinents de la Chambre des communes et, qu’en conséquence, les articles pertinents du Règlement de la Chambre des communes devraient être modifiés.

Il s'élève un débat.

M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M^me Bourgeois (Terrebonne—Blainville) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « soumises », de ce qui suit : « avant la confirmation des dites nominations ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le deuxième rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confèrent le sous-alinéa 108(3)a)(iii) du Règlement, le Comité a examiné le sujet de l’élection des présidents et vice-présidents de comité par scrutin secret, et il a convenu de présenter à la Chambre la recommandation qui suit :

Que l’article 106 du Règlement soit modifié :

a) par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, le président et un vice-président devant être des députés du parti ministériel et l’autre vice-président un député de l'opposition. Dans le cas du Comité permanent des comptes publics, le président continue d’être un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des députés du parti ministériel. Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la Chambre est un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des membres du parti ministériel. »

b) par adjonction du nouveau paragraphe (3) suivant :

« (3) S’il y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité, l'élection se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :

a) le greffier du comité, qui préside à l’élection, annonce les noms des candidats aux membres du comité présents et fournit les bulletins de vote à ces derniers;

b) les membres du comité qui veulent voter pour un candidat à la présidence ou à la vice-présidence du comité inscrivent en caractères d’imprimerie le prénom et le nom de famille du candidat sur le bulletin de vote;

c) les membres du comité déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne prévue à cette fin;

d) le greffier du comité compte les bulletins et annonce le nom du candidat qui a recueilli la majorité des voix;

e) si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin où le nom du candidat ayant recueilli le moins de voix est retiré de la liste des candidats; les tours de scrutins se poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix; le greffier détruit alors les bulletins et ne divulgue en aucune manière le nombre de voix recueillies par chaque candidat »;

que le Greffier soit autorisé à apporter les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre réexamine cette nouvelle procédure avant sa deuxième application.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 et 3) est déposé.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) , appuyé par M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) , relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Lalonde (Mercier) , appuyée par M^me Bourgeois (Terrebonne—Blainville) .

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 11 -- Vote no 11) POUR : 98, CONTRE : 141 YEAS -- POUR Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Benoit Bergeron Borotsik Bourgeois Brien Burton Cadman Cardin Casey Chatters Clark Crête Dalphond-Guiral Davies Day Desjarlais Desrochers Doyle Dubé Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Québec) Gallant Gauthier Godin Goldring Gouk Grewal Grey Guay Guimond Hanger Harper Hearn Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt Lill Loubier Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Ménard Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Obhrai Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Robinson Rocheleau Roy Sauvageau Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Stinson Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay Vellacott White (North Vancouver) White (Langley--Abbotsford) Williams Yelich -- 98 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Allard Assadourian Augustine Bagnell Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonwick Boudria Brown Bryden Bulte Byrne Calder Caplan Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler DeVillers Dion Dromisky Drouin Duplain Easter Efford Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Frulla Fry Gallaway Godfrey Goodale Graham Grose Guarnieri Harb Harvard Harvey Hubbard Ianno Jackson Jennings Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Malhi Maloney Marcil Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto--Danforth) Mitchell Myers Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Parrish Patry Peric Peschisolido Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wood -- 141 PAIRED -- PAIRÉS Anderson (Victoria) Barnes (London West) Bigras Bradshaw Cannis Charbonneau Gagnon (Champlain) Girard-Bujold Paquette Paradis Perron St-Hilaire

La motion principale, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

VOTES PAR APPEL NOMINAL DIFFÉRÉS

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. MacAulay (solliciteur général du Canada) , — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Harvey (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 12 -- Vote no 12) POUR : 203, CONTRE : 36 YEAS -- POUR Ablonczy Adams Alcock Allard Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Assadourian Augustine Bagnell Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Boudria Brown Bryden Bulte Burton Byrne Cadman Calder Caplan Carignan Carroll Casey Castonguay Catterall Cauchon Chatters Clark Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Day DeVillers Dion Doyle Dromisky Drouin Duncan Duplain Easter Efford Eggleton Elley Epp Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick Folco Fontana Forseth Frulla Fry Gallant Gallaway Godfrey Goldring Goodale Gouk Graham Grewal Grey Grose Guarnieri Hanger Harb Harper Harvard Harvey Hearn Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Hubbard Ianno Jackson Jaffer Jennings Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Malhi Maloney Marcil Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto--Danforth) Mitchell Myers Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pacetti Pagtakhan Parrish Patry Peric Peschisolido Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pratt Price Proulx Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Schmidt Scott Serré Sgro Shepherd Simard Skelton Solberg Sorenson Speller Spencer St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stinson Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (Wild Rose) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Vellacott Volpe Wappel Whelan White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Wood Yelich -- 203 NAYS -- CONTRE Asselin Bachand (Saint-Jean) Bergeron Bourgeois Brien Cardin Crête Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers Dubé Duceppe Fournier Gagnon (Québec) Gauthier Godin Guay Guimond Laframboise Lalonde Lanctôt Lill Loubier Marceau Martin (Winnipeg Centre) Ménard Picard (Drummond) Plamondon Proctor Robinson Rocheleau Roy Sauvageau Stoffer Tremblay -- 36 PAIRED -- PAIRÉS Anderson (Victoria) Barnes (London West) Bigras Bradshaw Cannis Charbonneau Gagnon (Champlain) Girard-Bujold Paquette Paradis Perron St-Hilaire

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

(Division No. 13 -- Vote no 13) POUR : 200, CONTRE : 39 YEAS -- POUR Ablonczy Adams Alcock Allard Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Assadourian Augustine Bagnell Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Boudria Brown Bryden Bulte Burton Byrne Cadman Calder Caplan Carignan Carroll Casey Castonguay Catterall Cauchon Chatters Clark Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Day DeVillers Dion Doyle Dromisky Drouin Duncan Duplain Easter Efford Eggleton Elley Epp Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick Folco Fontana Forseth Frulla Fry Gallant Gallaway Godfrey Goldring Goodale Gouk Graham Grewal Grey Grose Guarnieri Hanger Harb Harper Harvard Harvey Hearn Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Ianno Jackson Jaffer Jennings Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Laliberte Lastewka LeBlanc Lee Leung Longfield Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Malhi Maloney Marcil Mark Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto--Danforth) Mitchell Myers Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pacetti Pagtakhan Parrish Patry Peric Peschisolido Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pratt Price Proulx Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Schmidt Scott Serré Sgro Shepherd Simard Skelton Solberg Sorenson Speller Spencer St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stinson Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Toews Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Vellacott Volpe Wappel Whelan White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Wood Yelich -- 200 NAYS -- CONTRE Asselin Bachand (Saint-Jean) Bergeron Bourgeois Brien Cardin Crête Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers Dubé Duceppe Fournier Gagnon (Québec) Gauthier Godin Guay Guimond Hubbard Kraft Sloan Laframboise Lalonde Lanctôt Lill Lincoln Loubier Marceau Martin (Winnipeg Centre) Ménard Picard (Drummond) Plamondon Proctor Robinson Rocheleau Roy Sauvageau Stoffer Tremblay -- 39 PAIRED -- PAIRÉS Anderson (Victoria) Barnes (London West) Bigras Bradshaw Cannis Charbonneau Gagnon (Champlain) Girard-Bujold Paquette Paradis Perron St-Hilaire

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles .

---

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M^me Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 14 -- Vote no 14) POUR : 178, CONTRE : 61 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Assadourian Asselin Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Barnes (Gander—Grand Falls) Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Brien Brown Bryden Bulte Byrne Calder Caplan Cardin Carignan Carroll Casey Castonguay Catterall Cauchon Clark Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Crête Dalphond-Guiral Desrochers DeVillers Dion Doyle Dromisky Drouin Dubé Duceppe Duplain Easter Efford Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fournier Frulla Fry Gagnon (Québec) Gallaway Gauthier Godfrey Goodale Graham Grose Guarnieri Guay Guimond Harb Harvard Harvey Hearn Hubbard Ianno Jackson Jennings Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte Lalonde Lanctôt Lastewka LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield Loubier MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Malhi Maloney Marceau Marcil Mark Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Mills (Toronto--Danforth) Mitchell Myers Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Parrish Patry Peric Peschisolido Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Plamondon Pratt Price Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rocheleau Rock Roy Saada Sauvageau Savoy Scherrer Scott Serré Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Tonks Torsney Tremblay Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wood -- 178 NAYS -- CONTRE Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Benoit Burton Cadman Chatters Davies Day Desjarlais Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Godin Goldring Gouk Grewal Grey Hanger Harper Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast) Lill Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Obhrai Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Robinson Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Stinson Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Vellacott White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich -- 61 PAIRED -- PAIRÉS Anderson (Victoria) Barnes (London West) Bigras Bradshaw Cannis Charbonneau Gagnon (Champlain) Girard-Bujold Paquette Paradis Perron St-Hilaire

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M^me Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , — Qu’un plan de mise en œuvre compréhensible par les Canadiens et les Canadiennes soit établi avant que le vote à la Chambre sur la ratification du Protocole de Kyoto ne soit tenu et que ledit plan énumère les avantages, les objectifs à atteindre et leurs coûts.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 15 -- Vote no 15) POUR : 203, CONTRE : 36 YEAS -- POUR Ablonczy Adams Alcock Allard Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Assadourian Augustine Bagnell Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Beaumier Bélanger Bellemare Bennett Benoit Bertrand Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Boudria Brown Bryden Bulte Burton Byrne Cadman Calder Caplan Carignan Carroll Casey Castonguay Catterall Cauchon Chatters Clark Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Day DeVillers Dion Doyle Dromisky Drouin Duncan Duplain Easter Efford Eggleton Elley Epp Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick Folco Fontana Forseth Frulla Fry Gallant Gallaway Godfrey Goldring Goodale Gouk Graham Grewal Grey Grose Guarnieri Hanger Harb Harper Harvard Harvey Hearn Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Hubbard Ianno Jackson Jaffer Jennings Johnston Jordan Karetak-Lindell Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Malhi Maloney Marcil Mark Martin (LaSalle--Émard) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto--Danforth) Mitchell Myers Nault Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen Pacetti Pagtakhan Parrish Patry Peric Peschisolido Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pratt Price Proulx Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Ritz Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Schmidt Scott Serré Sgro Shepherd Simard Skelton Solberg Sorenson Speller Spencer St-Jacques St-Julien St. Denis Steckle Stewart Stinson Strahl Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Toews Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Vellacott Volpe Wappel Whelan White (North Vancouver) White (Langley--Abbotsford) Williams Wood Yelich -- 203 NAYS -- CONTRE Asselin Bachand (Saint-Jean) Bergeron Bourgeois Brien Cardin Crête Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers Dubé Duceppe Fournier Gagnon (Québec) Gauthier Godin Guay Guimond Laframboise Lalonde Lanctôt Lill Loubier Marceau Martin (Winnipeg Centre) Ménard Picard (Drummond) Plamondon Proctor Robinson Rocheleau Roy Sauvageau Stoffer Tremblay -- 36 PAIRED -- PAIRÉS Anderson (Victoria) Barnes (London West) Bigras Bradshaw Cannis Charbonneau Gagnon (Champlain) Girard-Bujold Paquette Paradis Perron St-Hilaire

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de la Queens Quay West Land Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L. C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-631-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport d'Énergie atomique du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-372-649-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Ajournement

À 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.