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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 21
Le lundi 4 novembre 2002
11 heures
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits).
M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , appuyé par M. Solberg (Medicine Hat) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Travaux des subsides
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mme Wayne (Saint John) , appuyée par M. Hearn (St. John's-Ouest) , propose, — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir continué de surexploiter notre personnel militaire, et demande au gouvernement d’accroître les dépenses plus que ce qui est actuellement prévu, car les Forces canadiennes ont besoin de plus d’argent simplement pour pouvoir continuer de remplir leur mandat de manière durable.
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2002-1707. — Document parlementaire no 8540-372-2-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— C.P. 2002-1740. — Document parlementaire no 8540-372-8-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— C.P. 2002-1736, C.P. 2002-1737 et C.P. 2002-1738. — Document parlementaire no 8540-372-4-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— C.P. 2002-1741. — Document parlementaire no 8540-372-22-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2002-1733, C.P. 2002-1734 et C.P. 2002-1735. — Document parlementaire no 8540-372-5-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-0164, 372-0176, 372-0184 et 372-0228 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-06;
— no 372-0226 au sujet de la manipulation génétique. — Document parlementaire no 8545-372-16-03.
Présentation de rapports de comités
M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport de ce Comité (désignation du projet de loi C-260 comme affaire qui fait l'objet d'un vote). — Document parlementaire no 8510-372-3.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Phinney (Hamilton Mountain) , appuyée par M. Comuzzi (Thunder Bay—Superior-Nord) , le projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (défibrillateurs automatiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Phinney (Hamilton Mountain) , appuyée par M. Comuzzi (Thunder Bay—Superior-Nord) , le projet de loi C-288, Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs dans le lieu de travail), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Doyle (St. John's-Est) , le projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Doyle (St. John's-Est) , le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Doyle (St. John's-Est) , le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Doyle (St. John's-Est) , le projet de loi C-292, Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Doyle (St. John's-Est) , le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Doyle (St. John's-Est) , le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Doyle (St. John's-Est) , le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par Mme Desjarlais (Churchill) , le projet de loi C-296, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, M. Adams (Peterborough) , appuyé par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , propose, — Que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la situation au Moyen-Orient (no 372-0412);
— par M. Mayfield (Cariboo—Chilcotin) , quatre au sujet de la pornographie (nos 372-0413 à 372-0416) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0417);
— par Mme Wayne (Saint John) , une au sujet de la pornographie (no 372-0418);
— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0419);
— par M. Cummins (Delta—South Richmond) , une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-0420).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-20 inscrite au Feuilleton.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Wayne (Saint John) , appuyée par M. Hearn (St. John's-Ouest) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion de l'opposition, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 5 novembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Travaux des subsides
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Wayne (Saint John) , appuyée par M. Hearn (St. John's-Ouest) , relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 5 novembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par Mme Bradshaw (ministre du Travail) — Rapport du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le statut de l'artiste, L.C. 1992, ch. 33, art 61. — Document parlementaire no 8560-372-399-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires des plans d'entreprise pour 2002-2003 à 2006-2007 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2002-2003 de la Société des ponts fédéraux Limitée et ses filiales, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-822-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2002-2003 à 2006-2007 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
— par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-35, par. 114(2). — Document parlementaire no 8560-372-219-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales) — Rapport sur les comptes et les opérations financières du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(2). — Document parlementaire no 8560-372-331-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L. R. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84. — Document parlementaire no 8560-372-515-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
Ajournement
À 18 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.