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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 22

Le mardi 5 novembre 2002

10 heures



Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 372-0012, 372-0017, 372-0023, 372-0024, 372-0038, 372-0040, 372-0045, 372-0046 et 372-0047 au sujet de l'affaire Steven Truscott. — Document parlementaire no 8545-372-23-01;

— nos 372-0232, 372-0235 et 372-0252 au sujet de la recherche sur les cellules souches. — Document parlementaire no 8545-372-14-07.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , appuyée par Mme Desjarlais (Churchill) , le projet de loi C-297, Loi modifiant le Code criminel (vente de produits intoxicants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Reid (Lanark—Carleton) , une au sujet de la Société canadienne des postes (no 372-0421);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , quatre au sujet des enfants à naître (nos 372-0422 à 372-0425) et onze au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-0426 à 372-0436);

— par Mme Meredith (South Surrey—White Rock—Langley) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0437);

— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0438);

— par M. Maloney (Erie—Lincoln) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0439);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la pornographie (no 372-0440), une au sujet des boissons alcooliques (no 372-0441) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0442);

— par M. Lastewka (St. Catharines) , une au sujet de l'affaire Steven Truscott (no 372-0443).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique.

Mme Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)) , au nom de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyée par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 octobre 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par Mme Desjarlais (Churchill) , — Que l’article 106 du Règlement soit modifié :

a) par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents, le président et un vice-président devant être des députés du parti ministériel et l’autre vice-président un député de l'Opposition. Dans le cas du Comité permanent des comptes publics, le président continue d’être un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des députés du parti ministériel. Dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident agissant au nom de la Chambre est un député de l’Opposition officielle et les vice-présidents des membres du parti ministériel. »

b) par adjonction du nouveau paragraphe (3) suivant :

« (3) S’il y a plus d’un candidat à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité, l'élection se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :

a) le greffier du comité, qui préside à l’élection, annonce les noms des candidats aux membres du comité présents et fournit les bulletins de vote à ces derniers;

b) les membres du comité qui veulent voter pour un candidat à la présidence ou à la vice-présidence du comité inscrivent en caractères d’imprimerie le prénom et le nom de famille du candidat sur le bulletin de vote;

c) les membres du comité déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne prévue à cette fin;

d) le greffier du comité compte les bulletins et annonce le nom du candidat qui a recueilli la majorité des voix;

e) si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin où le nom du candidat ayant recueilli le moins de voix est retiré de la liste des candidats; les tours de scrutins se poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix; le greffier détruit alors les bulletins et ne divulgue en aucune manière le nombre de voix recueillies par chaque candidat. »;

que le Greffier soit autorisé à apporter les modifications de forme et les modifications corrélatives qui s’imposent et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre réexamine cette nouvelle procédure avant sa deuxième application.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+

(Division No. 17 -- Vote no 17)

POUR : 174, CONTRE : 87

YEAS -- POUR
Abbott
Ablonczy
Alcock
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Assadourian
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bergeron
Bigras
Blaikie
Bonin
Bonwick
Borotsik
Bourgeois
Breitkreuz
Brien
Burton
Cadman
Calder
Cannis
Cardin
Casson
Chamberlain
Chatters
Clark
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Cummins
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Desjarlais
Desrochers
Doyle
Dubé
Duceppe
Duncan
Eggleton
Epp
Eyking
Fitzpatrick
Fontana
Forseth
Fournier
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Québec)
Gallant
Gallaway
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvard
Hearn
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Ianno
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Keyes
Kraft Sloan
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
Lee
Lill
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Maloney
Marceau
Mark
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Masse
Mayfield
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McNally
McTeague
Ménard
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Mills (Toronto--Danforth)
Moore
Normand
Nystrom
Obhrai
Pallister
Paquette
Parrish
Patry
Penson
Perron
Peschisolido
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Proctor
Rajotte
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robinson
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Sgro
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
St-Hilaire
St-Julien
Steckle
Stinson
Stoffer
Strahl
Telegdi
Thompson (Wild Rose)
Tremblay
Ur
Valeri
Vellacott
Venne
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
White (North Vancouver)
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 174
NAYS -- CONTRE
Adams
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Augustine
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Caccia
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chrétien
Coderre
Collenette
Copps
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Efford
Farrah
Finlay
Frulla
Goodale
Graham
Harb
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Laliberte
LeBlanc
MacAulay
Macklin
Manley
Marcil
McCallum
McCormick
McLellan
Mitchell
Myers
Nault
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Pettigrew
Phinney
Pratt
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Robillard
Rock
Serré
Shepherd
Simard
St. Denis
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Vanclief
Whelan
Wood -- 87


Conformément à l'ordre adopté le lundi 4 novembre 2002, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Wayne (Saint John) , appuyée par M. Hearn (St. John's-Ouest) , — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir continué de surexploiter notre personnel militaire, et demande au gouvernement d’accroître les dépenses plus que ce qui est actuellement prévu, car les Forces canadiennes ont besoin de plus d’argent simplement pour pouvoir continuer de remplir leur mandat de manière durable.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

-

(Division No. 18 -- Vote no 18)

POUR : 68, CONTRE : 189

YEAS -- POUR
Abbott
Ablonczy
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Borotsik
Breitkreuz
Burton
Cadman
Casson
Chatters
Clark
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harper
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Mark
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McNally
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Obhrai
Pallister
Penson
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Vellacott
Wayne
White (North Vancouver)
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich -- 68
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brien
Brown
Bryden
Bulte
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Comuzzi
Copps
Cotler
Crête
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Fontana
Fournier
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gallaway
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harb
Harvard
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Maloney
Manley
Marceau
Marcil
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Masse
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
Mitchell
Myers
Nault
Neville
Normand
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Parrish
Patry
Perron
Peschisolido
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Pratt
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
St-Hilaire
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Tremblay
Ur
Valeri
Vanclief
Venne
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Whelan
Wood -- 189

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à comité législatif.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le rapport sur les dispositions et l'application de la Loi sur le droit d'auteur, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.C. 1997, ch. 24, art. 50, déposé sur le Bureau le 3 octobre 2002, soit renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 53, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-226, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (critères d'investissement).

Mme Picard (Drummond) , appuyée par M. Cardin (Sherbrooke) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement est autorisé à étudier les dépenses projetées au crédit 10a du Parlement contenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2003.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour la période du 5 juillet 2000 au 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1). — Document parlementaire no 8560-372-802-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par Mme Chamberlain (Guelph—Wellington) , une au sujet de la pornographie (no 372-0444).

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 50, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.