CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

---

JOURNAUX

N^o 27

Le mardi 19 novembre 2002

10 heures

---

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-0001 et 372-0166 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-372-7-04;

— n^os 372-0201 à 372-0203, 372-0208, 372-0211, 372-0217 à 372-0224, 372-0227, 372-0233, 372-0234, 372-0236 à 372-0243, 372-0247 à 372-0251, 372-0253, 372-0255, 372-0256, 372-0259 à 372-0271, 372-0273 à 372-0275, 372-0278 à 372-0281, 372-0283 à 372-0292, 372-0294 à 372-0303, 372-0306, 372-0308 à 372-0322, 372-0324, 372-0326 à 372-0329, 372-0334 et 372-0340 à 372-0342 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-372-25-02;

— n^o 372-0257 au sujet des contrats du gouvernement fédéral. — Document parlementaire n^o 8545-372-12-03.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Oak Ridges) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 12^e assemblée annuelle bilatérale tenue au Japon du 24 au 29 septembre 2002. — Document parlementaire n^o 8565-372-57-03.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose) , appuyé par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , le projet de loi C-306, Loi modifiant le Code criminel (âge du consentement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) , deux au sujet des affaires autochtones (n^os 372-0525 et 372-0526);

— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-0527);

— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-0528);

— par M. Day (Okanagan—Coquihalla) , trois au sujet de la pornographie (n^os 372-0529 à 372-0531);

— par M. Serré (Timiskaming—Cochrane) , trois au sujet de la pornographie (n^os 372-0532 à 372-0534) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-0535);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst) , une au sujet de la décontamination de terrains (n^o 372-0536);

— par M. Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound) , une au sujet de la cruauté aux animaux (n^o 372-0537) et deux au sujet de la pornographie (n^os 372-0538 et 372-0539);

— par M. Thompson (Wild Rose) , une au sujet de la pornographie (n^o 372-0540) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 372-0541);

— par M. Hearn (St. John's-Ouest) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-0542).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-25 inscrite au Feuilleton.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me McDonough (Halifax) , appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst) , propose, — Que la Chambre demande au gouvernement d’élaborer un programme exhaustif visant à établir des règles de jeu équitables pour les Canadiens handicapés, en donnant suite aux recommandations formulées à l’unanimité par le Comité dans son rapport intitulé « Un système plus juste envers les Canadiens : le crédit d’impôt pour personnes handicapées » et notamment aux recommandations visant à modifier les exigences d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées de façon à tenir compte, dans un esprit de bienveillance et de compassion, des conditions de vie réelles des personnes handicapées, et de supprimer les changements proposés au crédit d’impôt pour personnes handicapées, annoncés le 30 août 2002.

Il s'élève un débat.

votes par appel nominal différés

Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, différé jusqu'au mardi 19 novembre 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, est de nouveau différé jusqu'au mercredi 20 novembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion de l'opposition, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion, soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 20 novembre 2002, à la fin de la periode prévue pour les questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me McDonough (Halifax) , appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me McDonough (Halifax) , appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Il est signalé au Président suppléant qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après une minute, le quorum est atteint.

Le débat se poursuit.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, M^me Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le neuvième rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

Langues officielles

Membres (16)
Mauril Bélanger Eugène Bellemare Gérard Binet Sarmite Bulte Jeannot Castonguay Christiane Gagnon Yvon Godin Rahim Jaffer	Jason Kenney John Herron Dan McTeague Massimo Pacetti Scott Reid Benoît Sauvageau Raymond Simard Yolande Thibeault

Membres associés

Jim Abbott Diane Ablonczy Rob Anders David Anderson André Bachand Roy Bailey Rex Barnes Leon Benoit Stéphane Bergeron Rick Borotsik Garry Breitkreuz Scott Brison Andy Burton Chuck Cadman Bill Casey Rick Casson Dave Chatters Joe Clark Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Norm Doyle John Duncan Reed Elley Ken Epp Brian Fitzpatrick Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Jim Gouk Gurmant Grewal Deborah Grey Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn Grant Hill Jay Hill Howard Hilstrom Betty Hinton

Dale Johnston Gerald Keddy Yvan Loubier Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Keith Martin Philip Mayfield Grant McNally Val Meredith Rob Merrifield Bob Mills James Moore Lorne Nystom Deepak Obhrai Brian Pallister Charlie Penson Louis Plamondon James Rajotte John Reynolds Gerry Ritz Werner Schmidt Carol Skelton Monte Solberg Kevin Sorenson Larry Spencer Darrel Stinson Guy St-Julien Chuck Strahl Myron Thompson Greg Thompson Vic Toews Suzanne Tremblay Maurice Vellacott Elsie Wayne Randy White Ted White John Williams Lynne Yelich

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents est déposé.

Du consentement unanime, le rapport est réputé agréé.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me McDonough (Halifax) , appuyée par M. Godin (Acadie—Bathurst) , relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 20 novembre 2002, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le lundi 7 octobre 2002, le Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments soit autorisé à présenter son rapport final au plus tard le 13 décembre 2002.

Affaires émanant des députés

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose, — Que la Chambre estime inacceptable l'extradition aux États-Unis de Leonard Peltier sur la foi de faux renseignements déposés auprès d'un tribunal canadien par les autorités américaines et demande au gouvernement d'exiger le retour de M. Peltier au Canada. (Affaires émanant des députés M-232)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, par. 100(2). — Document parlementaire n^o 8560-372-606-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Chamberlain (Guelph—Wellington) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-0543).

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 17 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.