Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 37
Le mardi 3 décembre 2002
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 372-0174, 372-0490, 372-0492, 372-0494, 372-0495, 372-0497, 372-0499 à 372-0517, 372-0520, 372-0522 et 372-0528 à 372-0531 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-372-25-09.
Présentation de rapports de comités
M. Pickard (Chatham—Kent Essex) , du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le premier rapport de ce Comité, « Le règlement sur les tiers pays sûrs ». — Document parlementaire no 8510-372-12.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 9) est déposé.
M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le troisième rapport de ce Comité (chapitre 13 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2001—Parc Downsview Park Inc.). — Document parlementaire no 8510-372-13.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 5) est déposé.
M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le quatrième rapport de ce Comité (chapitre 1 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2001--La stratégie d'information financière: L'état de préparation de l'infrastructure); (chapitre 7 du rapport du Vérificateur général du Canada d'avril 2002--Les stratégies de mise en oeuvre de la fonction de contrôleur moderne). — Document parlementaire no 8510-372-14.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 5) est déposé.
M. Williams (St. Albert) , du Comité permanent des comptes publics, présente le cinquième rapport de ce Comité (chapitre 4 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2001—Les subventions et les contributions votées : La gestion dans l'ensemble du gouvernement); (chapitre 5 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2001—Les subventions et les contributions votées : La gestion des programmes). — Document parlementaire no 8510-372-15.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 5) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Murphy (Hillsborough) , appuyé par M. Bagnell (Yukon) , le projet de loi C-320, Loi instituant la Semaine de la prévention de la violence verbale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) , une au sujet de la pornographie (no 372-0680) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 372-0681);
— par M. Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans) , une au sujet de l'exploitation commerciale de propriété (no 372-0682);
— par M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) , quatre au sujet des affaires autochtones (nos 372-0683 à 372-0686);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-0687);
— par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , une au sujet de la pornographie (no 372-0688);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la pornographie (no 372-0689), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 372-0690) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0691).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) , — Que la Chambre demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques; (Affaires émanant du gouvernement no 9)
Et de l’amendement de M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre demande au gouvernement de ne pas ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques avant l’établissement d’un plan de mise en oeuvre que les Canadiens comprennent, qui expose le coût et les avantages des mesures envisagées et qui explique comment les cibles seront atteintes, et avant que ce plan puisse être approuvé par les provinces. »;
Et du sous-amendement de M. Hilstrom (Selkirk—Interlake) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le coût et les », des mots « le détail des coûts et des ».
Le débat se poursuit.
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 3. — Document parlementaire no 8560-372-64-02. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
votes par appel nominal différés
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 201, CONTRE : 44
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
Affaires émanant des députés
À 17 h 40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) , appuyé par M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour accorder aux Inuit du Nunavik une circonscription électorale fédérale dans la province de Québec. (Affaires émanant des députés M-10)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapports du ministère du Développement des ressources humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-393-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. — Document parlementaire no 8560-372-292-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 38, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.