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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 52

Le mardi 4 février 2003

10 heures



Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh) , Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 372-0616, 372-0876, 372-0878 et 372-0885 au sujet de la recherche avec des cellules souches. — Document parlementaire no8545-372-14-22.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0982);

— par Mme Minna (Beaches—East York) , deux au sujet de la recherche sur les cellules souches (nos 372-0983 et 372-0984) et une au sujet de la pornographie (no 372-0985).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-68 — M. McNally (Dewdney—Alouette) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi/non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Don Valley-Est, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire no 8555-372-68.


Q-69 — M. Schmidt (Kelowna) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi/non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Malpeque, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire no 8555-372-69.


Q-70 — M. Bailey (Souris—Moose Mountain) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi/non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Saint-Maurice, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire no 8555-372-70.


Q-71 — M. Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi/non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Victoria, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire no 8555-372-71.


Q-77 — M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) — Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi/non gouvernementaux subventionnés par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les contributions et les contrats accordés dans la circonscription de LaSalle—Émard, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire no 8555-372-77.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.

M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

M. Hill (Prince George—Peace River) , appuyé par Mme Grey (Edmonton-Nord) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes Par Appel Nominal Différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 janvier 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada) , — Que le projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles;

Et de l'amendement de M. Pallister (Portage—Lisgar) , appuyé par M. Sorenson (Crowfoot) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles. ».

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Grewal (Surrey-Centre) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 13 juin 2003. ».

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

+

(Division No. 36 -- Vote no 36)

POUR : 63, CONTRE : 178

YEAS -- POUR
Abbott
Ablonczy
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Benoit
Breitkreuz
Burton
Casson
Comartin
Cummins
Davies
Day
Desjarlais
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harris
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mayfield
McDonough
Meredith
Merrifield
Moore
Nystrom
Obhrai
Pallister
Penson
Proctor
Rajotte
Reynolds
Ritz
Robinson
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Wasylycia-Leis
White (Langley--Abbotsford)
Yelich -- 63
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Allard
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brien
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Casey
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Clark
Coderre
Collenette
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Desrochers
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Drouin
Dubé
Duceppe
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Eyking
Farrah
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Champlain)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harb
Harvard
Harvey
Hearn
Herron
Hubbard
Jackson
Jennings
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marceau
Marcil
Marleau
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Perron
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Pratt
Price
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Tremblay
Ur
Vanclief
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 178
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bergeron
Castonguay
Folco
Fournier
Girard-Bujold
Jordan
Loubier
Manley
McCormick
Picard (Drummond)
Savoy
St-Hilaire
Valeri


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)) , — Que le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

-

(Division No. 37 -- Vote no 37)

POUR : 137, CONTRE : 105

YEAS -- POUR
Adams
Alcock
Allard
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Barnes (London West)
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Drouin
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Eyking
Farrah
Fontana
Frulla
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Harvey
Hubbard
Jennings
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marcil
Marleau
Matthews
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pratt
Price
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rock
Saada
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Torsney
Ur
Vanclief
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood -- 137
NAYS -- CONTRE
Abbott
Ablonczy
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bigras
Borotsik
Bourgeois
Breitkreuz
Brien
Brison
Burton
Cardin
Casey
Casson
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Desjarlais
Desrochers
Doyle
Dubé
Duceppe
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Harris
Hearn
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jackson
Jaffer
Johnston
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Masse
Mayfield
McDonough
Ménard
Meredith
Merrifield
Moore
Nystrom
Obhrai
Pallister
Pankiw
Paquette
Penson
Perron
Plamondon
Proctor
Rajotte
Reynolds
Ritz
Robinson
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schmidt
Serré
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tremblay
Wasylycia-Leis
White (Langley--Abbotsford)
Yelich -- 105
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Bergeron
Castonguay
Folco
Fournier
Girard-Bujold
Jordan
Loubier
Manley
McCormick
Picard (Drummond)
Savoy
St-Hilaire
Valeri

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendementet la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

Et de l'amendement de M. Hill (Prince George—Peace River) , appuyé par Mme Grey (Edmonton-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-228, Loi antipauvreté.

M. Ménard (Hochelaga—Maisonneuve) , appuyé par Mme Lalonde (Mercier) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents :

Citoyenneté et immigration

Libby Davies remplace Judy Wasylycia-Leis

Finances

Judy Wasylycia-Leis remplace Lorne Nystrom

Affaires étrangères et commerce international

Alexa McDonough remplace Svend Robinson

Santé

Svend Robinson remplace Judy Wasylycia-Leis

Justice et droits de la personne

Lorne Nystrom remplace Bill Blaikie

Défense nationale et anciens combattants

Bill Blaikie remplace Peter Stoffer

Comptes publics

Judy Wasylycia-Leis remplace Pat Martin

Le Comité recommande aussi, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents :

Citoyenneté et immigration

Brian Masse
Judy Wasylycia-Leis

Finances

Lorne Nystrom

Pêches et océans

Joe Comartin

Affaires étrangères et commerce international

Brian Masse
Svend Robinson
Peter Stoffer

Santé

Bev Desjarlais
Judy Wasylycia-Leis

Développement des ressources humaines et condition des personnes handicapées

Bev Desjarlais
Dick Proctor

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires

Brian Masse
Dick Proctor

Justice et droits de la personne

Bill Blaikie
Alexa McDonough
Dick Proctor

Défense nationale et anciens combattants

Alexa McDonough
Peter Stoffer

Procédure et affaires de la Chambre

Dick Proctor

Comptes publics

Pat Martin

Le Comité recommande en outre que si le nom d’un député est ajouté à la liste des membres d’un comité par le présent rapport et que le nom du député figurait déjà sur la liste des membres associés dudit comité, son nom soit rayé de la liste des membres associés.

    Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ménard (Hochelaga—Maisonneuve) , appuyé par Mme Lalonde (Mercier) , — Que le projet de loi C-228, Loi antipauvreté, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

    — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport, avec les amendements suivants :

1. Page 1, préambule : substituer aux lignes 6 à 10, par ce qui suit :

« sur les plans de la santé, de la cohésion sociale, de la dualité linguistique, de l’activité économique, de la diversité culturelle et de la qualité de vie; ».

2. Page 4, à l’article 6 : substituer à la ligne 15, par ce qui suit :

« contributions, et ce, en conformité avec les parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles. ».

3. Page 13, à l'article 32 : ajouter après la ligne 27, ce qui suit :

« (4) Le ministre fait déposer un exemplaire du plan d’entreprise devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du plan. ».

4. Page 14, à l'article 33 : ajouter après la ligne 7, ce qui suit :

« (5) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. ».

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 56, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.