CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 53

Le mercredi 5 février 2003

14 heures

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Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-0844 et 372-0845 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire n^o 8545-372-63-01;

— n^o 372-0873 au sujet de l'emploi. — Document parlementaire n^o 8545-372-64-01.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Strasbourg (France) du 13 au 16 janvier 2003. — Document parlementaire n^o 8565-372-52-02.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Circonscriptions électorales pour Terre-Neuve et le Labrador et pour la Saskatchewan). — Document parlementaire n^o 8510-372-33.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

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M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents :

Agriculture et agroalimentaire

John Maloney remplace John O’Reilly

Pêches et océans

Dominic LeBlanc remplace Paul Steckle

Le Comité recommande aussi, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents :

Agriculture et agroalimentaire

Peter Adams

Environnement et développement durable

Peter Adams	Clifford Lincoln

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires

Liza Frulla

Développement des ressources humaines et condition des personnes handicapées

Peter Adams Anita Neville	Tony Tirabassi Alan Tonks

Procédure et affaires de la Chambre

David Price

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) , du Comité permanent des pêches et des océans, présente le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans (La garde côtière canadienne – Services de communications et trafic maritimes). — Document parlementaire n^o 8510-372-34.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8 à 11) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest) , le projet de loi C-350, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 19^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Chamberlain (Guelph—Wellington) , trois au sujet de l'affaire Steven Truscott (n^os 372-0986 à 372-0988);

— par M. Peterson (Willowdale) , une au sujet de l'affaire Steven Truscott (n^o 372-0989);

— par M. Anders (Calgary-Ouest) , une au sujet du Tibet (n^o 372-0990);

— par M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) , une au sujet de l'affaire Steven Truscott (n^o 372-0991);

— par M^me Wayne (Saint John) , deux au sujet de la pornographie (n^os 372-0992 et 372-0993) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 372-0994);

— par M^me Longfield (Whitby—Ajax) , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 372-0995);

— par M. LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac) , une au sujet du Bangladesh (n^o 372-0996);

— par M^me Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , une au sujet de l'affaire Steven Truscott (n^o 372-0997);

— par M. Gallaway (Sarnia—Lambton) , une au sujet de l'affaire Steven Truscott (n^o 372-0998), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-0999), une au sujet des affaires autochtones (n^o 372-1000), une au sujet des droits des enfants (n^o 372-1001) et une au sujet de la pornographie (n^o 372-1002);

— par M. Barnes (Gander—Grand Falls) , quatre au sujet de l'affaire Steven Truscott (n^os 372-1003 à 372-1006);

— par M. Steckle (Huron—Bruce) , une au sujet de l'affaire Steven Truscott (n^o 372-1007);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1008).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-85 — M. Williams (St. Albert) — Pour les catégories suivantes d'articles achetés soit par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le compte de ministères, d'organismes et de sociétés d'État, soit par un ministère, un organisme ou une société d'État au cours des exercices financiers de 2000-2001 et 2001-2002, à savoir, (1) théières, (2) téléviseurs, (3) porte-documents, (4) parapluies, (5) machines à coudre, (6) appareils micro-ondes, (7) plats et assiettes, (8) porte-vêtements, (9) verres à vin, (10) appareils photo, ordinaires et numériques, (11) balles de golf, (12) tees de golf, (13) boissons alcooliques, (14) confitures, gelées et conserves, (15) mines terrestres, (16) jeux, jouets et engins à roues, (17) disques phonographiques, (18) parfums, produits de toilette et poudres : a) combien d'articles de chaque catégorie ont été achetés par ministère, organisme ou société d'État; b) quel a été le montant total dépensé à cet égard par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou par un autre ministère, un organisme ou une société d'État et ce, pour chaque catégorie? — Document parlementaire n^o 8555-372-85.

Avis de motions portant production de documents

Il est ordonné, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de la « politique en matière de plongée » régissant l’équipe de plongeurs de la Base de la garde côtière de Sea Island qui était en vigueur le 13 août 2002, jour où il y a eu mort d’hommes sur le bateau de pêche Cap Rouge II, et dont le commissaire de la garde côtière a fait état dans sa déclaration du 1^er octobre 2002 intitulée « Cap Rouge II Lessons Learned ». (Avis de motion portant production de documents P-14 — M. Cummins (Delta—South Richmond) )

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-372-14.

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L'avis de motion portant production de document P-24 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».

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L'avis de motion portant production de document P-25 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 5 (motions n^os 6, 80 à 86 et 88 à 90).

Groupe n^o 5

Motion n^o 6 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M^me Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 2, de ce qui suit :

« plicable en la matière et au document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié en mars 2002 par les Instituts de recherche en santé du Canada, tel que précisé par règlement. »

Motion n^o 80 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M^me Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 21, de ce qui suit :

« recherche en cause et qu'elle a reçu, conformément aux règlements, l'approbation de la part d'un comité d'éthique pour la recherche et à la suite d'une revue par les pairs. »

Motion n^o 81 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M^me Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 21, de ce qui suit :

« (2.1) Nul ne peut utiliser à des fins de recherche un embryon in vitro qui existait avant l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu'il ne réponde aux critères établis dans le document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié en mars 2002 par les Instituts de recherche en santé du Canada, tel que précisé par règlement. »

Motion n^o 82 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M^me Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 21, de ce qui suit :

« (2.1) Quiconque souhaite effectuer des recherches sur des cellules souches provenant d'embryons in vitro doit justifier à l'Agence l'utilisation de cellules souches embryonnaires plutôt que de cellules souches provenant d'une autre source. »

Motion n^o 83 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M^me Brown (Oakville) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 21, de ce qui suit :

« (3.1) L'Agence ne peut délivrer l'autorisation visée au paragraphe (1) à l'égard d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires si le nombre d'embryons in vitro disponibles n'est pas suffisant pour effectuer la recherche en cause. »

Motion n^o 84 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 21, de ce qui suit :

« (3.2) L'Agence ne peut délivrer l'autorisation visée au paragraphe (1) à l'égard d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires que si elle reçoit le consentement écrit des donneurs de gamètes d'origine et du donneur d'embryon conformément au document intitulé Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : Lignes directrices, publié en mars 2002 par les Instituts de recherche en santé du Canada, tel que précisé par règlement. »

Motion n^o 85 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 21, de ce qui suit :

« physique pouvant être titulaire d'une autorisation. »

Motion n^o 86 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 21, de ce qui suit :

« (5.1) Toute autorisation visant l'obtention de lignées de cellules souches à partir d'embryons in vitro doit préciser, en la forme réglementaire, que le titulaire de l'autorisation a l'obligation de fournir à l'Agence des échantillons des lignées de cellules souches obtenues. »

Motion n^o 88 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 21, du nouvel article suivant :

« 40.1 L'Agence établit, pour les techniques de fécondation in vitro, des limites à l'égard, notamment :

a) du dosage des médicaments pouvant être administrés;

b) du nombre :

(i) d'ovules pouvant être prélevés,

(ii) d'ovules pouvant être fécondés,

(iii) d'embryons in vitro pouvant être implantés en une seule fois,

(iv) d'embryons pouvant être conservés cryogéniquement à des fins de reproduction;

c) de la période de conservation d'un embryon. »

Motion n^o 89 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 21, de ce qui suit :

« 42. L'Agence doit, conformément aux »

Motion n^o 90 de M. Szabo (Mississauga-Sud) , appuyé par M. Hubbard (Miramichi) , — Que le projet de loi C-13, à l'article 42, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 36, page 21, de ce qui suit :

« 42. (1) L'Agence doit, conformément aux »

b) par adjonction, après la ligne 43, page 21, de ce qui suit :

« (2) La modification, le renouvellement, la suspension et la révocation de l'autorisation visés au paragraphe (1) et à l'article 41 sont susceptibles d'appel. »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 5.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après trois minutes, le quorum est atteint.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 5 (motions n^os 6, 80 à 86 et 88 à 90).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 5.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics du projet de loi C-201, Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites repréhensibles dans la fonction publique.

M. Grewal (Surrey-Centre) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des comptes public.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

Ajournement

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.