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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 6
Le lundi 7 octobre 2002
11 heures
Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, M. Bélair (Timmins--Baie James) , Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
Prière
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. McCallum (ministre de la Défense nationale) , propose, — Que, relativement à l’étude des affaires émanant du gouvernement nos 2A et 2B, le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 115, CONTRE : 60
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , — Que, dans le but de pourvoir à la reprise et à la suite des travaux de la Chambre amorcés durant la session antérieure de cette législature, il est ordonné
1. Que tous les témoignages recueillis par un comité permanent ou spécial sur un sujet qui n'a pas fait l'objet d'un rapport pendant la session antérieure, soient réputés avoir été déposés sur le Bureau pendant la présente session;
2. Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente; (Affaires émanant du gouvernement no 2A)
Et de l'amendement de M. Hill (Macleod) , appuyé par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , — Que la motion no 2A soit modifiée par adjonction, après les mots « prorogation de la session précédente », de ce qui suit :
« pourvu que les projets de loi C-15B et C-5 introduits lors de la session précédente soient exclus. ».
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , — Que, dans le but de pourvoir à la reprise et à la suite des travaux de la Chambre amorcés durant la session antérieure de cette législature, il est ordonné
Qu'un comité spécial de la Chambre soit chargé d'examiner les facteurs sous-jacents ou parallèles à la consommation non médicale de drogues ou de médicaments, et de recommander au gouvernement des moyens qui lui permettront de réduire, seul ou avec le concours des autres paliers de gouvernement, l'ampleur du problème que ce phénomène constitue;
Que la composition du comité soit la même que celle du Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments au moment de la prorogation de la première session de la législature actuelle, sous réserve que les membres du comité spécial puissent se faire remplacer de temps à autre selon les modalités prévues au paragraphe 114(2) du Règlement;
Que le comité spécial ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents à l'article 108 du Règlement;
Que le comité spécial présente son rapport final au plus tard le 22 novembre 2002. (Affaires émanant du gouvernement no 2B)
Le débat se poursuit sur les motions.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport du Chef d'état-major de la défense pour 2001-2002. — Document parlementaire no 8525-372-2.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 371-0791, 371-0810, 371-0814, 371-0849 et 371-0874 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-04.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. O'Brien (Labrador) , le projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert) , le projet de loi C-213, Loi modifiant le Code criminel (crimes violents), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert) , le projet de loi C-214, Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants), est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Conformément à l'article 86.1 du Règlement, l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi (ancien projet de loi C-396, 1re session, 37e législature) est inscrit au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorité au Feuilleton.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert) , le projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Desjarlais (Churchill) , le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi référendaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Desjarlais (Churchill) , le projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par Mme Desjarlais (Churchill) , le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellemare (Ottawa—Orléans) , appuyé par Mme Longfield (Whitby—Ajax) , le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par Mme Marleau (Sudbury) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-0081 et 372-0082);
— par M. Casson (Lethbridge) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0083);
— par M. Keyes (Hamilton-Ouest) , une au sujet de la pornographie (no 372-0084);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0085);
— par M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , une au sujet de l'industrie de la pêche (no 372-0086);
— par Mme Bennett (St. Paul's) , une au sujet de la situation en Israël (no 372-0087);
— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale) , une au sujet du Bangladesh (no 372-0088).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) ; (Affaires émanant du gouvernement no 2A)
Et de l'amendement de M. Hill (Macleod) , appuyé par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) .
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) . (Affaires émanant du gouvernement no 2B)
Le débat se poursuit sur les motions.
À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.
L'amendement à l'affaire émanant du gouvernement no 2A, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 63, CONTRE : 137
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 128, CONTRE : 73
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L'affaire émanant du gouvernement no 2B, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Débat d'urgence
Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation des fermiers de l'Ouest du Canada.
M. Clark (Calgary-Centre) , appuyé par M. Borotsik (Brandon—Souris) , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Il s'élève un débat.
À minuit, le Président suppléant déclare la motion adoptée.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) — Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-575-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire no 8560-372-365-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-701-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permament de la justice et des droits de la personne)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, L.R. 1985, ch. 18 (3e suppl.), art. 25. — Document parlementaire no 8560-372-535-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par Mme McLellan (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.C. 1987, ch. 30, par. 45(2). — Document parlementaire no 8560-372-538-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi fédérale sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-372-498-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles )
— par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) — Rapports de l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-730-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permament de la justice et des droits de la personne)
Ajournement
À minuit, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.