CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 67

Le mardi 25 février 2003

10 heures

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Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Collenette (ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Rapport de Transports Canada intitulé « Droit devant : Une vision pour les transports au Canada ». — Document parlementaire n^o 8525-372-14.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «  Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Davies (Vancouver-Est) , une au sujet de l'Algérie (n^o 372-1160);

— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet des enfants à naître (n^o 372-1161);

— par M. Elley (Nanaimo—Cowichan) , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 372-1162) et une au sujet de la pornographie (n^o 372-1163);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1164);

— par M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) , deux au sujet de la pornographie (n^os 372-1165 et 372-1166);

— par M. Speller (Haldimand—Norfolk—Brant) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 372-1167) et une au sujet de la pornographie (n^o 372-1168).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 2)

Et de l’amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Hill (Macleod) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre dénonce l’exposé budgétaire du gouvernement parce qu’il perpétue les politiques établies par le ministre des Finances précédent, lesquelles n’ont pas permis de doter le Canada des bases économiques qui font qu’un pays est le plus riche, le plus sécuritaire et le plus démocratique; qu’il déroge au principe de la budgétisation prudente en grossissant les budgets des ministères; qu’il transforme les excédents en caisse noire à l’intention de ceux qui espèrent devenir premier ministre, et qu’il continue de surtaxer et d’écraser les familles et les travailleurs du Canada. »;

Et du sous-amendement de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Roy (Matapédia—Matane) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « précédent », de ce qui suit :

« qui consistent, entre autres, à nier le déséquilibre fiscal entre le fédéral et les provinces et à cacher les surplus budgétaires au détriment du débat démocratique et ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les motions d'amendement n^os 2 et 3 à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, inscrites au Feuilleton des Avis au nom de M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , soient retirées.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) ; (Voies et moyens n^o 2)

Et de l’amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Hill (Macleod) ;

Et du sous-amendement de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Roy (Matapédia—Matane) .

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la sécurité à la frontière et l'exécution de la loi, un groupe composé de deux membres du gouvernement et d'un membre de chaque parti de l'Opposition du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit autorisé à se rendre à Washington, D.C., en mars 2003, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) ; (Voies et moyens n^o 2)

Et de l’amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Hill (Macleod) ;

Et du sous-amendement de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Roy (Matapédia—Matane) .

Le débat se poursuit.

À 18 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 42 -- Vote no 42) POUR : 104, CONTRE : 148 YEAS -- POUR Abbott Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Benoit Bergeron Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois Breitkreuz Burton Cadman Cardin Casey Casson Clark Comartin Crête Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Desjarlais Desrochers Doyle Dubé Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gagnon (Québec) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallant Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Gouk Grewal Grey Guay Guimond Hanger Harper Harris Hearn Herron Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Marceau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield Ménard Meredith Merrifield Moore Nystrom Obhrai Paquette Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Robinson Rocheleau Sauvageau Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Wasylycia-Leis Wayne White (North Vancouver) Williams Yelich -- 104 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonwick Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Caplan Carignan Carroll Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Coderre Collenette Copps Cotler Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Drouin Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Frulla Fry Gallaway Goodale Graham Grose Guarnieri Harb Harvard Harvey Ianno Jackson Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Parrish Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pratt Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Venne Wappel Whelan Wilfert Wood -- 148 PAIRED -- PAIRÉS Bertrand Bonin Gagnon (Champlain) Loubier McCormick Tremblay

VOTES PAR APPEL NOMINAL DIFFÉRÉS

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , — Que le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles afin que les articles 30, 32 et 35 soient révisés en vue d’accélérer le processus de négociation des revendications, notamment par l’établissement de délais pour chaque étape du processus. ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 43 -- Vote no 43) POUR : 85, CONTRE : 168 YEAS -- POUR Abbott Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Benoit Bergeron Bigras Bourgeois Breitkreuz Burton Cadman Cardin Casson Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desrochers Dubé Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gagnon (Québec) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallant Gaudet Gauthier Girard-Bujold Goldring Gouk Grewal Grey Guay Guimond Hanger Harper Harris Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Marceau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield Ménard Meredith Merrifield Moore Obhrai Paquette Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Rocheleau Sauvageau Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Venne White (North Vancouver) Williams Yelich -- 85 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes (Gander—Grand Falls) Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bevilacqua Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Caplan Carignan Carroll Casey Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Clark Coderre Collenette Comartin Copps Cotler Cullen Cuzner Davies Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Drouin Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Frulla Fry Gallaway Godin Goodale Graham Grose Guarnieri Harb Harvard Harvey Hearn Herron Ianno Jackson Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Leung Lill Lincoln Longfield MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Parrish Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pratt Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Robinson Rock Saada Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Wappel Wasylycia-Leis Wayne Whelan Wilfert Wood -- 168 PAIRED -- PAIRÉS Bertrand Bonin Gagnon (Champlain) Loubier McCormick Tremblay

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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , — Que le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 44 -- Vote no 44) POUR : 186, CONTRE : 67 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Asselin Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bakopanos Barnes (Gander—Grand Falls) Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bevilacqua Bigras Binet Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Caplan Cardin Carignan Carroll Casey Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Clark Coderre Collenette Copps Cotler Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Drouin Dubé Duceppe Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallaway Gaudet Gauthier Girard-Bujold Goodale Graham Grose Guarnieri Guay Guimond Harb Harvard Harvey Hearn Herron Ianno Jackson Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lalonde Lanctôt Lastewka LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marceau Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McTeague Ménard Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paquette Paradis Parrish Patry Peric Perron Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Plamondon Pratt Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rocheleau Rock Saada Sauvageau Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Hilaire St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Wappel Wayne Whelan Wilfert Wood -- 186 NAYS -- CONTRE Abbott Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Benoit Blaikie Breitkreuz Burton Cadman Casson Comartin Cummins Davies Day Desjarlais Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Godin Goldring Gouk Grewal Grey Hanger Harper Harris Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Lebel Lill Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McDonough Meredith Merrifield Moore Nystrom Obhrai Penson Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Robinson Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Venne Wasylycia-Leis White (North Vancouver) Williams Yelich -- 67 PAIRED -- PAIRÉS Bertrand Bonin Gagnon (Champlain) Loubier McCormick Tremblay

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Easter (solliciteur général du Canada) , — Que le projet de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 45 -- Vote no 45) POUR : 177, CONTRE : 76 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Asselin Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bevilacqua Bigras Binet Blondin-Andrew Bonwick Boudria Bourgeois Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Caplan Cardin Carignan Carroll Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Coderre Collenette Copps Cotler Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Drouin Dubé Duceppe Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallaway Gaudet Gauthier Girard-Bujold Goodale Graham Grose Guarnieri Guay Guimond Harb Harvard Harvey Ianno Jackson Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lalonde Lanctôt Lastewka LeBlanc Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marceau Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McGuire McKay (Scarborough East) McTeague Ménard Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paquette Paradis Parrish Patry Peric Perron Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Plamondon Pratt Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Rocheleau Rock Saada Sauvageau Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Hilaire St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Wappel Whelan Wilfert Wood -- 177 NAYS -- CONTRE Abbott Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Benoit Blaikie Borotsik Breitkreuz Burton Cadman Casey Casson Clark Comartin Cummins Davies Day Desjarlais Doyle Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Godin Goldring Gouk Grewal Grey Hanger Harper Harris Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Lebel Lill Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McDonough Meredith Merrifield Moore Nystrom Obhrai Penson Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Robinson Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Stoffer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Venne Wasylycia-Leis Wayne White (North Vancouver) Williams Yelich -- 76 PAIRED -- PAIRÉS Bertrand Bonin Gagnon (Champlain) Loubier McCormick Tremblay

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)) , — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 46 -- Vote no 46) POUR : 158, CONTRE : 92 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes (Gander—Grand Falls) Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bevilacqua Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Caplan Carignan Carroll Casey Catterall Cauchon Charbonneau Chrétien Clark Coderre Collenette Comartin Copps Cotler Cullen Cuzner Davies Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Drouin Duplain Easter Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Frulla Fry Godin Goodale Graham Grose Harb Harvard Harvey Hearn Herron Ianno Jackson Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Leung Lill Lincoln MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Masse Matthews McCallum McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Nystrom O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Patry Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pratt Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Robinson Rock Saada Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St. Denis Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Vanclief Wappel Wasylycia-Leis Wayne Whelan Wilfert Wood -- 158 NAYS -- CONTRE Abbott Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Benoit Bergeron Bigras Bourgeois Breitkreuz Burton Cadman Cardin Casson Chamberlain Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desrochers Dubé Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gagnon (Québec) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallant Gallaway Gaudet Gauthier Girard-Bujold Goldring Grewal Grey Guay Guimond Hanger Harper Harris Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Marceau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield McTeague Ménard Meredith Merrifield Moore O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) Obhrai Paquette Penson Peric Perron Picard (Drummond) Plamondon Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Rocheleau Sauvageau Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Steckle Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Valeri Venne White (North Vancouver) Williams Yelich -- 92 PAIRED -- PAIRÉS Bertrand Bonin Gagnon (Champlain) Loubier McCormick Tremblay

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M^me Whelan (ministre de la Coopération internationale) , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du paragraphe 122(2).

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 47 -- Vote no 47) POUR : 190, CONTRE : 63 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Asselin Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bakopanos Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bevilacqua Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonwick Boudria Bourgeois Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Caplan Cardin Carignan Carroll Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Coderre Collenette Comartin Copps Cotler Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Drouin Dubé Duceppe Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Frulla Fry Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gallaway Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goodale Graham Grose Guarnieri Guay Guimond Harvard Harvey Ianno Jackson Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lalonde Lanctôt Lastewka Lebel LeBlanc Lee Leung Lill Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marceau Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Masse Matthews McCallum McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Nystrom O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paquette Paradis Parrish Patry Peric Perron Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Plamondon Pratt Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Robinson Rocheleau Rock Saada Sauvageau Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Hilaire St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Wappel Wasylycia-Leis Whelan Wilfert Wood -- 190 NAYS -- CONTRE Abbott Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Barnes (Gander—Grand Falls) Benoit Borotsik Breitkreuz Burton Cadman Casey Casson Clark Cummins Day Doyle Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Goldring Gouk Grewal Grey Hanger Harper Harris Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield Meredith Merrifield Moore Obhrai Penson Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Venne Wayne White (North Vancouver) Williams Yelich -- 63 PAIRED -- PAIRÉS Bertrand Bonin Gagnon (Champlain) Loubier McCormick Tremblay

M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 48 -- Vote no 48) POUR : 199, CONTRE : 55 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Asselin Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bakopanos Barnes (Gander—Grand Falls) Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bevilacqua Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Caplan Cardin Carignan Carroll Casey Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Clark Coderre Collenette Comartin Copps Cotler Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Drouin Dubé Duceppe Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fournier Frulla Fry Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gallaway Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goodale Graham Grose Guarnieri Guay Guimond Harvard Harvey Hearn Herron Ianno Jackson Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lalonde Lanctôt Lastewka LeBlanc Lee Leung Lill Lincoln Longfield MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marceau Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Masse Matthews McCallum McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Nystrom O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paquette Paradis Parrish Patry Peric Perron Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Plamondon Pratt Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Robinson Rocheleau Rock Saada Sauvageau Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Hilaire St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Wappel Wasylycia-Leis Wayne Whelan Wilfert Wood -- 199 NAYS -- CONTRE Abbott Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Benoit Breitkreuz Burton Cadman Casson Cummins Day Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Goldring Gouk Grewal Grey Hanger Harper Harris Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Lebel Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield Meredith Merrifield Moore Obhrai Penson Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Venne White (North Vancouver) Williams Yelich -- 55 PAIRED -- PAIRÉS Bertrand Bonin Gagnon (Champlain) Loubier McCormick Tremblay

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport sans amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , appuyé par M. Harvard (Charleswood—St. James—Assiniboia) , — Que le projet de loi C-15, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 8, de ce qui suit :

« h.3) si tout employé visé par la déclaration est un ancien titulaire d'une charge publique, la description des postes qu'il a occupés; »

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 49 -- Vote no 49) POUR : 121, CONTRE : 116 YEAS -- POUR Abbott Alcock Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Assad Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Beaumier Bélanger Bellemare Benoit Bergeron Bigras Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brown Bryden Burton Caccia Cadman Cardin Casson Chamberlain Charbonneau Comartin Crête Cullen Cummins Dalphond-Guiral Davies Day Desjarlais Desrochers Dubé Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Folco Forseth Fournier Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gagnon (Québec) Gallant Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goldring Grewal Grey Guay Guimond Hanger Harper Harris Harvard Hill (Prince George--Peace River) Hill (Macleod) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Marceau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Masse Mayfield McDonough Ménard Meredith Merrifield Mills (Toronto--Danforth) Moore Nystrom O'Brien (Labrador) Obhrai Paquette Penson Peric Perron Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Plamondon Proctor Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Robinson Rocheleau Sauvageau Schmidt Shepherd Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Steckle Stoffer Strahl Szabo Telegdi Thompson (Wild Rose) Toews Venne Wappel Wasylycia-Leis White (North Vancouver) Williams Yelich -- 121 NAYS -- CONTRE Adams Allard Anderson (Victoria) Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Bélair Bennett Bevilacqua Binet Blondin-Andrew Bonwick Boudria Bradshaw Bulte Byrne Calder Caplan Carignan Carroll Catterall Cauchon Chrétien Coderre Collenette Copps Cuzner DeVillers Dhaliwal Dion Drouin Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Fontana Frulla Fry Gallaway Goodale Graham Grose Guarnieri Harb Harvey Ianno Jackson Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Leung MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) McCallum McGuire McLellan McTeague Minna Mitchell Myers Nault Neville O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Parrish Patry Peschisolido Peterson Pettigrew Pratt Proulx Provenzano Redman Regan Robillard Rock Saada Savoy Scherrer Scott Sgro Simard Speller St-Jacques St. Denis Stewart Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Whelan Wilfert Wood -- 116 PAIRED -- PAIRÉS Bertrand Bonin Gagnon (Champlain) Loubier McCormick Tremblay

M. Rock (ministre de l'Industrie) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec un amendement et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 50 -- Vote no 50) POUR : 161, CONTRE : 85 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Bakopanos Barnes (Gander—Grand Falls) Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bevilacqua Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Caplan Carignan Carroll Casey Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Clark Coderre Collenette Comartin Copps Cullen Cuzner Davies Desjarlais DeVillers Dhaliwal Dion Doyle Drouin Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Frulla Fry Gallaway Godin Goodale Graham Grose Guarnieri Harb Harvard Harvey Hearn Herron Ianno Jackson Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lastewka LeBlanc Lee Leung Lill MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Maloney Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Masse McCallum McDonough McGuire McLellan McTeague Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Myers Nault Neville Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paradis Parrish Patry Peric Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pratt Proctor Proulx Provenzano Redman Regan Robillard Robinson Rock Saada Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Wappel Wasylycia-Leis Wayne Whelan Wilfert Wood -- 161 NAYS -- CONTRE Abbott Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Asselin Bachand (Saint-Jean) Bailey Benoit Bergeron Bigras Bourgeois Breitkreuz Brien Burton Cadman Cardin Casson Crête Cummins Dalphond-Guiral Day Desrochers Dubé Duceppe Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Fournier Gagnon (Québec) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallant Gaudet Gauthier Girard-Bujold Goldring Grewal Grey Guay Guimond Hanger Harper Harris Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Marceau Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield Ménard Meredith Merrifield Moore Obhrai Paquette Penson Perron Picard (Drummond) Plamondon Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Rocheleau Sauvageau Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer St-Hilaire Strahl Thompson (Wild Rose) Toews White (North Vancouver) Williams Yelich -- 85 PAIRED -- PAIRÉS Bertrand Bonin Gagnon (Champlain) Loubier McCormick Tremblay

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec un amendement et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Collenette (ministre des Transports) , — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l'amendement de M. Harper (Calgary Sud-Ouest) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, car il a pour effet de privilégier, au lieu des contributions volontaires de personnes et d’organismes pour le financement des partis politiques, une imposition obligatoire de tous les contribuables, rendant ces derniers plus dépendants de l’État et moins réceptifs à la société. ».

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Epp (Elk Island) , appuyé par M^me Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « l'État », de ce qui suit :

« , un accroissement approximatif de 40 p. cent à plus de 70 p. cent, ».

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 51 -- Vote no 51) POUR : 55, CONTRE : 199 YEAS -- POUR Abbott Anders Anderson (Cypress Hills—Grasslands) Bailey Benoit Breitkreuz Burton Cadman Casson Cummins Day Duncan Elley Epp Fitzpatrick Forseth Gallant Goldring Gouk Grewal Grey Hanger Harper Harris Hill (Macleod) Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Lebel Lunn (Saanich—Gulf Islands) Lunney (Nanaimo—Alberni) Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) Mayfield Meredith Merrifield Moore Obhrai Penson Rajotte Reid (Lanark—Carleton) Reynolds Schmidt Skelton Solberg Sorenson Spencer Strahl Thompson (Wild Rose) Toews Venne White (North Vancouver) Williams Yelich -- 55 NAYS -- CONTRE Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Asselin Augustine Bachand (Saint-Jean) Bagnell Bakopanos Barnes (Gander—Grand Falls) Beaumier Bélair Bélanger Bellemare Bennett Bergeron Bevilacqua Bigras Binet Blaikie Blondin-Andrew Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Caccia Calder Caplan Cardin Carignan Carroll Casey Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Clark Coderre Collenette Comartin Copps Cotler Crête Cullen Cuzner Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers DeVillers Dhaliwal Dion Discepola Doyle Drouin Dubé Duceppe Duplain Easter Eggleton Eyking Farrah Finlay Folco Fontana Fournier Frulla Fry Gagnon (Québec) Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay) Gallaway Gaudet Gauthier Girard-Bujold Godin Goodale Graham Grose Guay Guimond Harvard Harvey Hearn Herron Ianno Jackson Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laframboise Lalonde Lanctôt Lastewka LeBlanc Lee Leung Lill Lincoln Longfield MacAulay MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marceau Marcil Marleau Martin (LaSalle--Émard) Masse Matthews McCallum McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Ménard Mills (Toronto--Danforth) Minna Mitchell Murphy Myers Nault Neville Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pacetti Pagtakhan Paquette Paradis Parrish Patry Peric Perron Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham--Kent Essex) Plamondon Pratt Proctor Proulx Provenzano Redman Reed (Halton) Regan Robillard Robinson Rocheleau Rock Saada Sauvageau Savoy Scherrer Scott Sgro Shepherd Simard Speller St-Hilaire St-Jacques St. Denis Steckle Stewart Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Wappel Wasylycia-Leis Wayne Whelan Wilfert Wood -- 199 PAIRED -- PAIRÉS Bertrand Bonin Gagnon (Champlain) Loubier McCormick Tremblay

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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 20 février 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) , — Que le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Epp (Elk Island) , appuyé par M. Strahl (Fraser Valley) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. ».

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 52 -- Vote no 52) POUR : 55, CONTRE : 199 (Voir liste sous Vote no 51)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 19 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.