Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
JOURNAUX
No 90
Le lundi 28 avril 2003
11 heures
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
M. Cardin (Sherbrooke) , appuyé par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inscrire dans la Loi canadienne sur les droits de la personne la condition sociale comme motif interdit de discrimination. (Affaires émanant des députés M-392)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , appuyé par M. McCallum (ministre de la Défense nationale) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.
Il s'élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. McCallum (ministre de la Défense nationale) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Surveillance du Système canadien de manutention et de transport du grain -- Rapport annuel : campagne agricole 2001-2002 ». — Document parlementaire no 8525-372-17.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 372-1071 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-372-7-10;
— no 372-1104 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-372-13-07;
— nos 372-1180, 372-1182, 372-1190 et 372-1193 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-15;
— no 372-1183 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-372-58-02;
— no 372-1198 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-372-44-10;
— nos 372-1199, 372-1223 et 372-1224 au sujet du mariage. — Document parlementaire no 8545-372-40-08;
— nos 372-1203, 372-1211 à 372-1213, 372-1217 et 372-1218 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-372-25-25.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Easter (solliciteur général du Canada) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de rapports de comités
M. Lastewka (St. Catharines) , du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le troisième rapport de ce Comité, « Ouverture sur le monde pour les communications canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-372-65.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27 à 31 et 36) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver) , appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest) , le projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des fonctionnaires électoraux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1426);
— par M. Schmidt (Kelowna) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1427);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la pornographie (no 372-1428), une au sujet du mariage (no 372-1429) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1430);
— par M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , une au sujet des anciens combattants (no 372-1431), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 372-1432), deux au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 372-1433 et 372-1434) et une au sujet de l'industrie minière (no 372-1435).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-158, Q-175, Q-189 et Q-210 inscrites au Feuilleton.
Demandes de débat d'urgence
Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les nombreux cas de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS).
Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Efford (Bonavista—Trinity—Conception) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la pêche de la morue.
Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le mardi 29 avril 2003, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. McCallum (ministre de la Défense nationale) , — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni appel de quorum ni motion dilatoire à compter de 21 heures.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. McCallum (ministre de la Défense nationale) , — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-27, Loi concernant les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant certaines lois.
Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) , au nom de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyée par Mme Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports.
Il s'élève un débat.
Débat d'urgence
Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les nombreux cas de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS).
M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) , appuyé par Mme Wayne (Saint John) , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Il s'élève un débat.
À 22 h 47, le Président déclare la motion adoptée.
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par M. Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey) , une au sujet de l'industrie agricole (no 372-1436).
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est réputé avoir été déposé sur le Bureau de la Chambre le mercredi 23 avril 2003 :
— par M. Manley (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics (chapitre 13 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2001 — Développement des ressources humaines Canada et la Commission de l'Assurance-emploi du Canada) (document parlementaire no 8510-372-8), présenté à la Chambre le mardi 26 novembre 2002. — Document parlementaire no 8512-372-8.
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par Mme Bradshaw (ministre du Travail) — Rapports de la Commission d'indemnisation des marins marchands pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-850-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Collenette (ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-108-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Collenette (ministre responsable de la Monnaie royale canadienne) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-372-443-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'année terminée le 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R. 1985, ch. N-7, art. 133. — Document parlementaire no 8560-372-188-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2002, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-372-133-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada (comprenant la Société de gestion Canada Hibernia), ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-372-471-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Ajournement
À 22 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.