CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 89

Le vendredi 11 avril 2003

10 heures

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Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh) , Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 24).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 2, de ce qui suit :

« Sont exclus le conseil exécutif et les ministres du Yukon, des Territoires du Nord–Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les organismes de l'administration publique de ces territoires, tout conseil de bande au »

Motion n^o 2 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 2, de ce qui suit :

« terres dont le Commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise; »

Motion n^o 3 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :

« tive et en temps opportun au processus »

Motion n^o 4 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 20, page 5, de ce qui suit :

« environnementale du projet si une autorité fédérale — autre que la société d'État — doit prendre »

Motion n^o 5 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 8, de ce qui suit :

« (2) L'évaluation environnementale d'un projet est effectuée dans les cas où »

Motion n^o 6 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 10, de ce qui suit :

« éventuellement — de l'expertise ou des connaissances vou- »

Motion n^o 7 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 16 à 21, page 11, de ce qui suit :

« cées :

a) s'il n'y a qu'une autorité responsable du projet, par celle-ci;

b) s'il y a plusieurs autorités responsables du projet, par celle qu'elles désignent conjointement ou, si elles ne le font pas dans un délai raisonnable, par celle que l'Agence dési- »

Motion n^o 8 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 12, de ce qui suit :

« 16.3 L'autorité responsable consigne et »

b) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 12, de ce qui suit :

« aux termes de l'article 20. »

Motion n^o 9 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 33 à 44, page 12, de ce qui suit :

« (3) Dans les cas où elle estime que la participation du public à l'examen préalable est indiquée ou dans les cas prévus par règlement, l'autorité responsable :

a) verse au site Internet, avant de donner au public la possibilité d'examiner le rapport d'examen préalable et de faire des observations à son égard, une description de la portée du projet, des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'examen préalable et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d'obtenir copie de cette description;

b) avant de prendre sa décision aux termes de l'article 20, donne au public la possibilité d'exami- »

Motion n^o 10 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 12, page 14, de ce qui suit :

« obtenir copie —, au site Internet. »

b) par substitution, à la ligne 7, page 15, de ce qui suit :

« Gazette du Canada et versée au site Internet. »

Motion n^o 11 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 16, de ce qui suit :

« (3) L'autorité responsable qui prend la décision visée à l'alinéa (1)b) à l'égard d'un projet est tenue de publier un avis de cette décision dans le registre, et aucune attribution conférée sous le régime de toute autre loi fédérale ou de ses règlements ne peut être exercée de façon à permettre la mise en oeuvre, en tout ou en partie, du projet. »

Motion n^o 12 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 16, de ce qui suit :

« (4) L'autorité responsable ne peut prendre une décision dans le cadre du paragraphe (1) avant le quinzième jour suivant le versement au site Internet des documents suivants :

a) l'avis du début de l'évaluation environnementale;

b) la description de la portée du projet;

c) dans le cas où l'autorité responsable donne, au titre du paragraphe 18(3), la possibilité au public de participer à l'examen préalable, la description des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation environnementale et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d'obtenir copie de cette description. »

Motion n^o 13 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 16, de ce qui suit :

« sable veille à la tenue d'une consultation publique sur les »

Motion n^o 14 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 42, page 17, de ce qui suit :

« susceptible ou non, compte tenu de la mise en »

Motion n^o 15 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 18, de ce qui suit :

« (2) Before issuing the environmental assess- »

b) par adjonction, après la ligne 15, page 18, de ce qui suit :

« (3) Le ministre ne peut faire la déclaration avant le trentième jour suivant la date à laquelle les documents suivants sont versés au site Internet :

a) l'avis du début de l'évaluation environnementale;

b) la description de la portée du projet;

c) dans le cas où il renvoie, au titre de l'alinéa 21.1(1)a), le projet à l'autorité responsable pour qu'elle poursuive l'étude approfondie :

(i) l'avis de sa décision de renvoyer le projet,

(ii) la description des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation environnementale et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d'obtenir copie de cette description;

d) le rapport de l'étude approfondie sur lequel se fonde la décision de l'autorité responsable au titre du paragraphe 37(1), ou une indication de la façon d'en obtenir copie. »

Motion n^o 16 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 33 à 41, page 20, de ce qui suit :

« (3) L'autorité responsable qui prend la décision visée à l'alinéa (1)b) à l'égard d'un projet est tenue de publier un avis de cette décision dans le registre, et aucune attribution conférée sous le régime de toute autre loi fédérale ou de ses règlements ne peut être exercée de façon à permettre la mise en oeuvre, en tout ou en partie, du projet. »

Motion n^o 17 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 20, de ce qui suit :

« (4) L'autorité responsable ne peut prendre une décision dans le cadre du paragraphe (1) avant le trentième jour suivant le versement du rapport du médiateur ou de la commission, ou un résumé du rapport, au site Internet conformément à l'alinéa 55.1(2)p). »

Motion n^o 18 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 19, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 26, page 21, de ce qui suit :

« ment measures or for improving the quality »

Motion n^o 19 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 et 17, page 26, de ce qui suit :

« study, the federal environmental assessment coordinator and, in any other case, the »

Motion n^o 20 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 26, de ce qui suit :

« demande et en temps opportun, une copie de tout tel document. »

Motion n^o 21 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 44, page 28, de ce qui suit :

« vent être versés au site Internet; »

Motion n^o 22 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 29, de ce qui suit :

« (3) Sauf autorisation contraire de l'Agence, le rapport d'examen préalable ou de l'étude approfondie visé à l'alinéa 55.1(2)k) — ou une indication de la façon d'en obtenir copie — doit être versé au site Internet avant la décision connexe visée à l'alinéa 55.1(2)r) ou en même temps qu'elle. »

Motion n^o 23 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 28, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 46, page 31, de ce qui suit :

« sous le régime de la présente loi que l'Agence »

Motion n^o 24 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 34, de ce qui suit :

« domanial visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Les motions n^os 1 et 2 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée. En conséquence, les motions n^os 4 à 7, 9, 13, 14, 16, 18, 19, 23 et 24 sont aussi agréées.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 10 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 12, 15, 17 et 20 à 22, est différé.

La motion n^o 11, mise aux voix, est agréée.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport sur les plans et priorités pour 2003-2004 de l'Administration de la Chambre des communes ». — Document parlementaire n^o 8520-372-91.

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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alan Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 372-0657, 372-0701, 372-0882 et 372-0996 au sujet du Bangladesh. — Document parlementaire n^o 8545-372-19-05;

— n^o 372-0877 au sujet des programmes de développement de l'enfance. — Document parlementaire n^o 8545-372-76-01;

— n^o 372-1001 au sujet des droits des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-372-43-03;

— n^o 372-1160 au sujet de l'Algérie. — Document parlementaire n^o 8545-372-78-01;

— n^o 372-1162 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-372-29-06.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Manley (ministre des Finances) , le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la deuxième réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche) les 20 et 21 février 2003. — Document parlementaire n^o 8565-372-61-02.

Présentation de rapports de comités

M. Comuzzi (Thunder Bay—Superior-Nord) , du Comité permanent des transports, présente le deuxième rapport de ce Comité, « Une industrie en crise : Comment préserver la viabilité de l'industrie canadienne du transport aérien ». — Document parlementaire n^o 8510-372-64.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 17 à 19 et 21) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) , six au sujet de la pornographie (n^os 372-1418 à 372-1423) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 372-1424);

— par M. Sorenson (Crowfoot) , une au sujet du mariage (n^o 372-1425).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) présente la réponse à la question Q-167 inscrite au Feuilleton.

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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-103 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — En ce qui a trait aux programmes et aux autres dépenses spéciales concernant les autochtones de Delta—South Richmond, quel a été le total des déboursés effectués, par ministère, pendant les années (i) 2000-2001 et (ii) 2001-2002, (iii) jusqu'à date en 2002-2003 pour chacune des bandes ou des organisations autochtones? — Document parlementaire n^o 8555-372-103.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 2

M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Owen (secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)) , propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-9, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 41, page 37, de ce qui suit :

« 31. L'alinéa 62e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e) de promouvoir, de surveiller et de faciliter l'observation de la présente loi et de ses règlements;

f) de promouvoir et de contrôler la qualité des évaluations effectuées sous le régime de la présente loi;

g) de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer au processus d'évaluation environnementale en temps opportun;

h) de tenir des consultations avec les peuples autochtones au sujet des questions de politique liées à la présente loi. »

M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Owen (secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)) , propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-9, à l'article 32, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 3 et 4, page 38, de ce qui suit :

« the end of paragraph (b), by adding the word “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c): »

b) par suppression des lignes 7 à 10, page 38.

M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Owen (secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)) , propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-9, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 39, de ce qui suit :

« 34. Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 32.1, »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

La motion n^o 25 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 26, mise aux voix, est agréée.

La motion n^o 27 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 29 avril 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Affaires émanant des députés

À 12 h 45, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(1) du Règlement, elle est reportée au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. McCallum (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2002, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 82. — Document parlementaire n^o 8560-372-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapports de l'administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-372-713-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Manley (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des comptes publics (chapitre 13 du rapport du Vérificateur général du Canada de décembre 2001 — Allocation pour frais du coût de chauffage) (document parlementaire n^o 8510-372-7), présenté à la Chambre le mardi 26 novembre 2002. — Document parlementaire n^o 8512-372-7.

Ajournement

À 12 h 46, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 28 avril 2003, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.